Procès Verbal - CRCM 20221107 ID 89064

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Procès Verbal - CRCM 20221107 ID 89064 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 20221107 ID 89064)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Eau et assainissement,

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COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022, 19H00

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2022.

- Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1-Décision modificative n°2 - Budget Commune

2-Désignation des membres du Conseil Municipal en tant qu’administrateurs au Conseil d’Administration du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

3-Désignation d’un représentant titulaire au Conseil d’Administration du Pech Bleu 4-Désignation d’un membre titulaire de la Commission de délégation de service public et de concession (CDSP)

5-Désignation d'un délégué titulaire au Conseil d'Administration de la Régie de Développement Local (RDL)

6-Modification de la composition de la commission municipale « Enfance/Jeunesse » 7-Modification de la composition de la commission municipale « Voirie, Travaux, Patrimoine »

8-CABM - Approbation de la convention de partenariat entre la Commune et la CABM pour le projet de travaux de remplacement des jeux d’enfants pour l’école et le parc communal 9-CABM - Approbation de la convention de partenariat entre la Commune et la CABM pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie

10-CABM – Prix et qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif - Rapports 2021

11-CABM-Rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets 12-Autorisation à défendre la Commune dans un contentieux à l’encontre de M. LOPEZ Jean 13-Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population

14-Acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 211 et A 944

15-Acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 205 et A 943

16-Questions diverses

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ESPONDEILHAN

SÉANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d’Espondeilhan dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe LLOP, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2022.

Nombre de conseillers municipaux - En exercice : 15

- Présents : 14

- Votants : 15

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Présents : M. LLOP Christophe ; Mme MAHEO Laurence ; M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme LEROY Véronique ; M. VITAL Jean-Claude ; Mme BULLER BARGETZY Karine ; M. TREILHOU Christophe ; M. DESMAREST Sylvain ; M. ALLIÉ Stéphane ; Mme TUFFREAU Michèle ; Mme LE ROUX Mathilde ; M. VITAL Georges ; M. JULLIÉ Bernard ; Mme CARAL Béatrice ;

Procuration : M. HIGONENC Jean-François donne pouvoir à Mme MAHEO Laurence.

Secrétaire de séance : Mme BULLER BARGETZY Karine.

Désignée à l’unanimité.

* Installation d’un nouveau conseiller municipal

Madame Anaïs MONTAGNÉ, élue sur la liste « Espondeilhan Autrement », a présenté par courriers reçus le 21 octobre 2022, sa démission de son mandat de conseillère municipale et de Vice-Présidente du CCAS.

Monsieur le Sous-Préfet a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Monsieur Georges VITAL est donc appelé à remplacer Madame Anaïs MONTAGNÉ au sein du Conseil Municipal. Il est installé dans ses fonctions de conseiller municipal. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la démission de Madame Anaïs MONTAGNÉ et de l’installation de Monsieur Georges VITAL en qualité de conseiller municipal.

* Modification de l’ordre du jour

M. le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’énoncé du point n°4 inscrit à l’ordre du jour « Désignation d’un membre titulaire de la Commission de délégation de service public et de concession (CDSP) » en l’intitulant « Désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public et de concession (CDSP) » La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.

* Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2022 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

* Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Néant

DELIBERATIONS

1- Décision modificative n°2 - Budget Commune

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-013 du 22 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 du budget de la commune ;

Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes, pour des opérations réelles ou d’ordres budgétaires ;

Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des

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crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres budgétaires ; Considérant la nécessité d’augmenter les crédits du chapitre 66 (dépenses de fonctionnement) ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits des opérations n°2022001 et n°2022003 (dépenses d’investissement) ;

Considérant la nécessité d’équilibrer les dépenses et les recettes ;

Il informe donc le Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget primitif 2022 de la commune de la façon suivante en section de fonctionnement et en section d’investissement :

Chapitre Article Libellé BP 2022 + DM 1 DM 2 TOTAL

011 6135 Locations mobilières 5 036,00 € -193,34 € 4 842,66 €

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 30 315,72 € 193,34 € 30 509,06 €

Chapitre Article Libellé BP 2022 + DM 1 DM 2 TOTAL

2022001 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 41 630,68 € -6 215,80 € 35 414,88 €

2022003 2135 Installations générales, agencements, agencements des constructions 50 000,00 € 6 215,80 € 56 215,80 €

Section de fonctionnement DÉPENSES

TOTAL DM 2 Dépenses de fonctionnement 0,00 €

Section d'investissement DÉPENSES

TOTAL DM 2 Dépenses d'investissement 0,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°2 sur le budget de la commune telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2-Désignation des membres du Conseil Municipal en tant qu’administrateurs au Conseil d’Administration du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

En application des articles R. 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le Maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. M. le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Il rappelle également la délibération n°2020-020 du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 qui a décidé de fixer à 4 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Il expose que suite à la démission le 21 octobre 2022 de Mme Anaïs MONTAGNÉ,

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Conseillère Municipale et Vice-Présidente du CCAS, il s’avère nécessaire de la remplacer. La procédure de remplacement est régie par l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles. L’élu démissionnaire est remplacé par celui se trouvant sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le Conseil Municipal.

Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, il faut prendre le suivant sur la liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du Conseil Municipal, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et jusqu’à épuisement des listes.

M. le Maire indique que dans la mesure où il ne reste plus de candidat sur aucune des listes, l’article R.123-9 impose de renouveler l’intégralité des administrateurs élus.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration.

La liste de candidats suivante a été présentée par des conseillers municipaux : Michèle TUFFREAU, Karine BULLER BARGETZY, Jean-François HIGONENC et Georges VITAL. Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée. Cette modalité est acceptée à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

La liste composée de Michèle TUFFREAU, Karine BULLER BARGETZY, Jean-François HIGONENC et Georges VITAL a obtenu 15 voix.

Ont été proclamés membres du Conseil d’Administration : Michèle TUFFREAU, Karine BULLER BARGETZY, Jean-François HIGONENC et Georges VITAL.

3-Désignation d’un représentant titulaire au Conseil d’Administration du Pech Bleu Monsieur le Maire expose que suite à la démission le 21 octobre 2022 de Mme Anaïs MONTAGNÉ, Conseillère Municipale et représentante titulaire au Conseil d’Administration de la SEM-PFO du Pech Bleu par délibération n°2020-035 du 24 juin 2020, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Il rappelle que Mme Michèle TUFFREAU avait été désignée représentante suppléante. Il indique que Mme Michèle TUFFREAU se porte candidate pour être représente titulaire et M. Jean-Claude VITAL pour être représentant suppléant.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE Michèle TUFFREAU en tant que représentante titulaire et Jean-Claude VITAL en tant que représentant suppléant au sein du Conseil d’Administration de la SEM-PFO du Pech Bleu.

4-Désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public et de concession (CDSP)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite aux élections municipales, il a été constitué la commission de délégation de service public et de concession et ce pour la durée du mandat, par délibération n°2020-041 en date du 24 juin 2020. La Commission de délégation de service public et de concession est compétente pour ouvrir les plis, dresser la liste des candidats admins à présenter une offre et former un avis sur les candidatures et les offres sur tous les contrats de concession.

La composition de la CDSP est fixée comme suit :

- Le Président, le Maire ou son représentant.

- Trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par l’assemblée délibérante. Avec voix délibératives.

- Le Trésorier Municipal et le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Avec voix consultatives.

Les membres titulaires sont élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation

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proportionnelle au plus fort reste. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » (article L.2121-21 du CGCT).

Monsieur le Maire explique que suite aux démissions d’Anaïs MONTAGNÉ le 21 octobre 2022 et de Laurence FIRMIN le 31 mars 2022, il s’avère nécessaire de procéder à leur remplacement en tant que membre titulaire et membre suppléant.

Ne disposant plus de candidats sur les listes déposées au moment de la désignation des membres lors du Conseil Municipal du 24 juin 2020, il est nécessaire de procéder au renouvellement complet de la Commission de délégation de service public et de concession (CDSP).

Monsieur le Maire propose donc de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de commission de délégation de service public et de concession et donne lecture de la seule liste déposée (Titulaires : Christophe TREILHOU, Sylvain DESMAREST, Georges VITAL ; Suppléants : Mathilde LE ROUX ; Véronique LEROY ; Karine BULLER BARGETZY).

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de pas procéder au vote au scrutin secret.

- DIT que la Commission de délégation de service public et de concession est composée de la manière suivante :

Président : M. le Maire

Membres titulaires : Christophe TREILHOU ; Sylvain DESMAREST et Georges VITAL. Membres suppléants : Mathilde LE ROUX ; Véronique LEROY et Karine BULLER BARGETZY

5-Désignation d'un délégué titulaire au Conseil d'Administration de la Régie de Développement Local (RDL)

Monsieur le Maire expose que suite à la démission le 21 octobre 2022 de Mme Anaïs MONTAGNÉ, Conseillère Municipale et déléguée titulaire au Conseil d’Administration de la Régie de Développement Local (RDL) par délibération n°2020-075 du 18 novembre 2020, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

Il rappelle que Mme Michèle TUFFREAU avait été désignée déléguée suppléante. Il indique que Mme Michèle TUFFREAU se porte candidate pour être déléguée titulaire et M. Georges VITAL pour être délégué suppléant.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE Michèle TUFFREAU en tant que déléguée titulaire et M. Georges VITAL en tant que délégué suppléant au sein du Conseil d’Administration de la Régie de Développement Local (RDL).

6-Modification de la composition de la commission municipale « Enfance/Jeunesse » VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22 ; VU la délibération n°2020-023 du 4 juin 2020 concernant la composition des commissions municipales ;

VU la démission de Mme Anaïs MONTAGNÉ, conseillère municipale, le 21 octobre 2022 ;

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CONSIDÉRANT la candidature de M. Stéphane ALLIÉ ;

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacun d’elles (art. L 2121-22 du CGCT).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée. Cette modalité est acceptée à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’arrêter la nouvelle composition de la commission communale « Enfance / Jeunesse » de la façon suivante :

- Laurence MAHEO

- Karine BULLER BARGETZY

- Sylvain DESMAREST

- Stéphane ALLIÉ

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRÊTE la nouvelle composition de la commission municipale « Enfance / Jeunesse » comme indiquée ci-dessus.

7-Modification de la composition de la commission municipale « Voirie, Travaux, Patrimoine »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22 ; VU la délibération n°2020-023 du 4 juin 2020 concernant la composition des commissions municipales ;

VU les délibérations n°2022-004 du 17 février 2022 et n°2022-019 du 22 mars 2022 modifiant la composition de la commission municipale « Voirie, Travaux, Patrimoine » ; CONSIDÉRANT la candidature de M. Georges VITAL ;

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal fixe les commissions et désigne les conseillers devant siéger dans chacun d’elles (art. L 2121-22 du CGCT).

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas procéder au scrutin secret mais à un vote à main levée. Cette modalité est acceptée à l’unanimité des membres du Conseil Municipal.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’arrêter la nouvelle composition de la commission communale « Voirie, Travaux, Patrimoine » de la façon suivante : - Jean-Marie POPOVIC

- Sylvain DESMAREST

- Christophe TREILHOU

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- Michèle TUFFREAU

- Georges VITAL

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRÊTE la nouvelle composition de la commission municipale « Voirie, Travaux, Patrimoine » comme indiquée ci-dessus.

8-CABM - Attribution d’un fonds de soutien aux communes pour le projet de travaux de remplacement des jeux d’enfants pour l’école et le parc communal - Autorisation de signature de la convention de partenariat

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211- 3, L.2121-12, L.2132-1, L.2131-2 ;

VU la délibération N°28 du 20 février 2021 par laquelle la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de Soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;

VU la délibération N°381 du 20 décembre 2021 par laquelle la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de Soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;

VU le projet de convention de partenariat concernant l’attribution d’un fonds de soutien aux communes à la Commune pour le projet de travaux de remplacement des jeux d’enfants pour l’école et le parc communal, annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de ces dispositions les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies :

• le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

• le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

• le fonds de concours doit donner lieu à délibération concordante adoptée à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné ;

• et pour toute opération d’investissement, il est également nécessaire d’appliquer les conditions définies par les articles L.1111-9 I 2°) et L.1111-10 III alinéas 1 et 2 du CGCT selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet », sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s’appliquent pas en l’espèce.

La commune d’Espondeilhan a présenté à l’Agglomération, une demande d’attribution d’un fonds de soutien aux communes pour son projet de travaux de remplacement des jeux d’enfants pour l’école et le parc communal.

Il est précisé que :

• Ce projet est le quatrième dossier présenté par la commune pour ce dispositif de fonds de concours.

• La commune est autorisée par le règlement d’attribution du Fonds de soutien aux communes à déposer un dossier pour un montant de participation de l’Agglomération plafonné à ce jour, à 664 821,56 €.

• Le coût prévisionnel du projet (travaux) de la commune est estimé à 12 500 € HT. • Le plan de financement prévoit des participations financières tierces publiques, à hauteur de 7 500 € (Région et Département).

• Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 5 000 € HT. Le montant de l’aide demandé par la commune pour ce projet à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est donc de 2 500 € sur la base du montant HT de la

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part finançable du projet, ce qui est conforme au plafond fixé par le règlement du Fonds de Soutien aux Communes.

La part d’autofinancement communale est donc de 2 500 € HT, soit une participation au financement de 20% du montant total des financement apportés par des personnes publiques à ce projet, conforme à la réglementation en vigueur.

Les modalités de versement du fonds de concours sont précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération (Article 4.2) et dans le règlement-cadre d’attribution de ce dispositif.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour le projet de travaux de remplacement des jeux d’enfants pour l’école et le parc communal dans le cadre du Fonds de Soutien aux Communes.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour le projet de travaux de remplacement des jeux d’enfants pour l’école et le parc communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour le projet de travaux de remplacement des jeux d’enfants pour l’école et le parc communal, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9-CABM - Attribution d’un fonds de soutien aux communes pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie - Autorisation de signature de la convention de partenariat. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211- 3, L.2121-12, L.2132-1, L.2131-2 ;

VU la délibération N°28 du 20 février 2021 par laquelle la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de Soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;

VU la délibération N°381 du 20 décembre 2021 par laquelle la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de Soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;

VU le projet de convention de partenariat concernant l’attribution d’un fonds de soutien aux communes à la Commune pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie, annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de ces dispositions les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies :

• le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

• le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

• le fonds de concours doit donner lieu à délibération concordante adoptée à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal concerné ;

• et pour toute opération d’investissement, il est également nécessaire d’appliquer les conditions définies par les articles L.1111-9 I 2°) et L.1111-10 III alinéas 1 et 2 du CGCT selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet », sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s’appliquent pas en l’espèce.

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La commune d’Espondeilhan a présenté à l’Agglomération, une demande d’attribution d’un fonds de soutien aux communes pour son projet de rénovation énergétique de la Mairie. Il est précisé que :

• Ce projet est le cinquième dossier présenté par la commune pour ce dispositif de fonds de concours.

• La commune est autorisée par le règlement d’attribution du Fonds de soutien aux communes à déposer un dossier pour un montant de participation de l’Agglomération plafonné à ce jour, à 662 804,67 €.

• Le coût prévisionnel du projet (travaux et maîtrise d’œuvre) de la commune est estimé à 182 319,16 € HT.

• Le plan de financement prévoit une participation financière tierce publique à hauteur de 109 391,50 € (DETR).

• Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 72 927,66 € HT. Le montant de l’aide demandé par la commune pour ce projet à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée est donc de 36 463,83 € sur la base du montant HT de la part finançable du projet, ce qui est conforme au plafond fixé par le règlement du Fonds de Soutien aux Communes.

La part d’autofinancement communale est donc de 36 463,83 € HT, soit une participation au financement de 20% du montant total des financement apportés par des personnes publiques à ce projet, conforme à la réglementation en vigueur.

Les modalités de versement du fonds de concours sont précisées dans la convention de partenariat annexée à la présente délibération (Article 4.2) et dans le règlement-cadre d’attribution de ce dispositif.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie dans le cadre du Fonds de Soutien aux Communes.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune d’Espondeilhan et la CABM pour le projet de rénovation énergétique de la Mairie, annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

19h22 : Mme Mathilde LE ROUX, salariée de l’entreprise SUEZ, annonce s'abstenir de participer aux débats et au vote sur ce dossier. Elle quitte la salle du Conseil Municipal.

10-CABM – Prix et qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif - Rapports 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2131- 1, L.5211-3, L.5211-9 et L.5211-10 ;

VU l’arrêté N°2019-I-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

VU les compétences obligatoires en matière d’eau potable et d’assainissement collectif ; VU la délibération N°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

VU les rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de l’exercice 2021 ;

VU l’examen des rapports par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 29 août 2022 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit prendre acte des rapports sur le prix et la

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qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de l’exercice 2021 ; Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire a pour obligation de présenter à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif.

Les rapports de l’année 2021 des services d’eau potable et d’assainissement collectif, rédigés à l’échelle intercommunale, comportent un ensemble d’indicateurs techniques et financiers, prévus à l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Parmi eux, il est intéressant de relever les valeurs suivantes, afin de donner un aperçu général de l’exploitation sur le territoire de la CABM :

- V olume d’eau potable mis en distribution : 9 973 485 m³

- Rendement du réseau d’eau potable à l’échelle de l’Agglomération : 81,97% - Longueur du linéaire du réseau d’eau potable : 860 km

- Longueur du linéaire du réseau d’assainissement : 721 km

- Nombre d’abonnés au service d’eau potable : 56 261

Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 29 août 2022 afin d’examiner ces rapports.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte des rapports sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de l’exercice 2021.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des rapports sur le prix de l’eau et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de l’exercice 2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11-CABM-Rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211- 3, L.2121-12, L2131-1, L2131-2 ;

VU l’arrêté N°2019-I-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

VU la compétence collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés ; VU la délibération N°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit prendre acte du rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets ;

CONSIDÉRANT ce qui suit :

La loi du 15 juillet 1975 donne aux collectivités l’obligation de collecter et de traiter les Déchets Ménagers Assimilés (D.M.A). Dans un esprit de transparence et d’information, la loi du 2 février 1995 prévoit que le Président présente au Conseil Communautaire, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport annuel. C’est donc le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 qui en précise les modalités.

Il doit être ensuite transmis aux communes membres pour présentation à leur Conseil Municipal.

Dans son titre IV (économie circulaire), la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré de nouvelles dispositions en inscrivant cette obligation via l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales. Rappelons que cette loi (article 98) a fait évoluer sa dénomination, il devient le rapport sur « le service

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public de prévention et de gestion des déchets », la prévention des déchets est une priorité. M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 14 voix pour et 1 abstention (Mme LE ROUX Mathilde) :

- PREND ACTE du rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12-Autorisation à défendre la Commune dans un contentieux à l’encontre de M. LOPEZ Jean

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du procès-verbal de constatation établi par le policier municipal en poste à la police pluricommunale de SERVIAN, BASSAN, ESPONDEIHAN, COULOBRES établi le 24 juillet 2022, relatif à diverses constructions effectuées sans autorisation d’urbanisme sur une parcelle située en zone A0 (agricole) du plan local d’urbanisme approuvé en date du 18/12/2013 révisé en date du 29/03/2017 appartenant à M. LOPEZ Jean située au lieu-dit la Plantade.

Une déclaration de sinistre a été transmise à notre assureur GROUPAMA.

Monsieur le Maire expose la nécessité pour la Commune de saisir le Tribunal judiciaire de Béziers afin d’obtenir la démolition des constructions litigieuses.

Considérant qu’il convient que la Commune soit représentée et défendue dans cette instance, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la défense de la Commune dans l’instance devant le Tribunal judiciaire de Béziers à l’encontre de M. LOPEZ Jean.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 14 voix pour et 1 abstention (M. TREILHOU Christophe) :

- AUTORISE la défense de la Commune dans l’instance devant le Tribunal judiciaire de Béziers.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour représenter la Commune devant le Tribunal judiciaire de Béziers.

- DÉSIGNE le cabinet d’avocats SCP TERRITOIRES AVOCATS (agréé par GROUPAMA), 5 rue Henri Guinier 34000 MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.

- AUTORISE Monsieur le Maire à régler sur le budget principal, les frais et honoraires afférents à la procédure, qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance.

13-Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population

Le Conseil Municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

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Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La Commune soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Commune demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Commune demande la

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suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 13 voix pour et 2 abstentions (Mme TUFFREAU Michèle et Mme LE ROUX Mathilde) :

- ADOPTE la mention concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population présentée ci-dessus. - DIT que cette délibération sera transmise au Préfet, ainsi qu’au Président de l’AMF34.

14-Acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 211 et A 944

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-055 en date du 5 octobre 2022 ayant pour objet l’acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 211 et A 944. Il propose d’annuler cette délibération et de la remplacer par la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a entamé des négociations avec Hérault Logement qui intervient en qualité d’aménageur dans la ZAC « Le Levant », afin de mettre un terme, par voie amiable, au traité de concession qui lie la commune avec cet organisme. Les discussions en cours doivent aboutir à la réalisation d’un avenant au traité de concession constatant la résiliation anticipée du contrat.

Dans un souci de cohérence d’aménagement, Monsieur le Maire propose, une fois l’avenant signé, de faire l’acquisition de certaines parcelles enclavées entre la ZAC et des espaces actuellement bâtis. Il s’agit notamment des parcelles A 211 et A 944, sous les conditions suspensives suivantes : accord d’Hérault Logement de reprise de la ZAC en régie par la commune et accord de financement.

Enfin, il est précisé que le prix convenu est de 350.000,00 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’ANNULER la délibération n°2022-055 en date du 5 octobre 2022 ayant pour objet l’acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 211 et A 944.

- D’AUTORISER l’achat par la commune des parcelles référencées A 211 et A 944 consistant en une maison avec terrain attenant, avec faculté de substitution, au prix de 350.000,00 €.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à la majorité de 13 voix pour, 1 voix contre (M. JULLIÉ Bernard) et 1 abstention (Mme CARAL Béatrice) :

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- ANNULE la délibération n°2022-055 en date du 5 octobre 2022 ayant pour objet l’acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 211 et A 944.

- AUTORISE l’achat par la commune des parcelles référencées A 211 et A 944 consistant en une maison avec terrain attenant, avec faculté de substitution, au prix de 350.000,00 €. - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

15-Acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 205 et A 943

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-056 en date du 5 octobre 2022 ayant pour objet l’acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 205 et A 943. Il propose d’annuler cette délibération et de la remplacer par la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a entamé des négociations avec Hérault Logement qui intervient en qualité d’aménageur dans la ZAC « Le Levant », afin de mettre un terme, par voie amiable, au traité de concession qui lie la commune avec cet organisme. Les discussions en cours doivent aboutir à la réalisation d’un avenant au traité de concession constatant la résiliation anticipée du contrat.

Dans un souci de cohérence d’aménagement, Monsieur le Maire propose, une fois l’avenant signé, de faire l’acquisition de certaines parcelles enclavées entre la ZAC et des espaces actuellement bâtis. Il s’agit notamment des parcelles A 205 et A 943, sous les conditions suspensives suivantes : accord d’Hérault Logement de reprise de la ZAC en régie par la commune et accord de financement.

Enfin, il est précisé que le prix convenu est de 704.520,00 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’ANNULER la délibération n°2022-056 en date du 5 octobre 2022 ayant pour objet l’acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 205 et A 943.

- D’AUTORISER l’achat par la commune des parcelles référencées A 205 et A 943 consistant en une maison avec terrain attenant, avec faculté de substitution, au prix de 704.520,00 €.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à la majorité de 13 voix pour, 1 voix contre (M. JULLIÉ Bernard) et 1 abstention (Mme CARAL Béatrice) :

- ANNULE la délibération n°2022-056 en date du 5 octobre 2022 ayant pour objet l’acquisition de parcelles immobilières cadastrées A 205 et A 943.

- AUTORISE l’achat par la commune des parcelles référencées A 205 et A 943 consistant en une maison avec terrain attenant, avec faculté de substitution, au prix de 704.520,00 €. - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente.

16- Questions diverses

- Réunion avec la Mutuelle du Bien Vieillir (MBV) pour un projet d’installation d’une résidence autonomie sur la commune.

- Projet éolien sur la commune, secteur chemin de Thézan. Le Conseil Municipal est majoritairement contre la réalisation d’un avant-projet pour la construction d’un champ éolien avec la société V-Irridium.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h22.

Les documents annexes (conventions...) sont consultables sur demande auprès du secrétariat de la mairie.

Le Maire, Christophe LLOP