Déliberation - DEL 2026 015+ +Approbation+du+règlement+communal+de+voirie+ +Publiée+le+22+avril+2026

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Déliberation - DEL 2026 015+ +Approbation+du+règlement+communal+de+voirie+ +Publiée+le+22+avril+2026 Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 08h59 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 015+ +Approbation+du+règlement+communal+de+voirie+ +Publiée+le+22+avril+2026)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Culture et patrimoine, N° DEL-2026-015

COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril à 19H30 Présents : 30 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 10 avril, Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 3 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Serge BIERRE, Madame

Marie-France MOSOLO, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Elisa DEMIR, Monsieur Hervé COMMO, Madame Nawel BOUFARES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Artur GOMES,

Madame Lucie MARANDIN, Monsieur Teko KPODAR, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Thomas YALAP, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Sergio GONÇALVES, Madame Ingrid FOY, Monsieur Didier SOAVI,

Madame Emilie IVANDEKICS, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDASE, Monsieur David QUENTIN, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Madame Estelle GESBERT, Monsieur Éric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Josette MARTIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.

ABSENT :

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Madame Elisabeth LESAGE.

Approbation du règlement communal de voirie

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L22213- 1et-2, L2215-1 et L2131-1 et suivants,

Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L.47 et R.20-55 et suivants,

Vu le code l’environnement,

Vu le code la voirie routière,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R.411-25 et R.413-1,

Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales,

Vu le code rural, et notamment les articles R.161 et suivants relatifs aux chemins ruraux,

Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative au recyclage des déchets,

Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la sécurité routière,

Vu la note explicative de synthèse,

Considérant que les voiries et espaces extérieurs constituent l'épine dorsale de la vie urbaine et qu'ils englobent l'ensemble des infrastructures destinées à la circulation des personnes et des véhicules, mais aussi les espaces de détente, de loisirs et de sociabilité,

Considérant que le règlement de voirie actuellement en vigueur date de 1998 et n'est plus adapté aux besoins actuels en matière de protection du patrimoine routier de la Commune de Domont,

Considérant que le nouveau règlement de voirie rassemble l'ensemble des dispositions régissant les droits et obligations de la commune et des riverains, les modalités d'occupation du domaine public routier par des tiers ainsi que la gestion, la police et la conservation de ce domaine,Considérant que ce document fixe les règles relatives à l'utilisation, l'occupation et à l'exécution des travaux de voirie, notamment sur le réseau routier, afin d'assurer la conservation du domaine public dont la commune a la gestion,

Considérant qu'il est applicable, sur l'ensemble des routes communales et leurs dépendances (talus, accotements, fossés, ouvrages d'art et aires de stationnement) et s'adresse : - aux entreprises, collectivités et particuliers autorisés à occuper temporairement le domaine public ; - aux délégataires de services publics ;

- aux occupants de droit ;

-plus largement, aux usagers de la route.

Considérant qu'il prévoit entre autres que toute occupation du Domaine Public nécessite une autorisation préalable et précise les documents à fournir, les démarches à accomplir et les conditions de réalisation des travaux notamment sur la reprise des chaussées après travaux où le projet de règlement se veut beaucoup plus contraignant pour les intervenants afin d'éviter toute dénaturation excessive du domaine public communal et limiter les impacts de ces derniers,

Considérant que ce nouveau règlement de voirie sera la base sur laquelle l'autorité compétente s'appuiera pour délivrer des permissions de voiries,

Vu le projet de règlement communal de voirie, ci-joint,

Vu le budget communal,

Sur exposé de monsieur le maire

APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement communal de voirie de la commune de Domont.

PRECISE que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à

signer ledit règlement communal ainsi que tous documents relatifs à la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire du fait de : Dee - Sa transmission au contrôle de légalité le : A

- Sa notification le : /:

POUR EXTRAIT CO F

| Maire de Domon

Frédéric BOURDI

- Sa publication sur le site Internet le :

Signée — par délégation

Le Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Maine 95330 Domont) dans un délai de ceux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027

Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé

La présente délibération est transmise au représentant ce l'Etat dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Terntoriales