Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 177 recueil des actes administratifs du 23 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 177 recueil des actes administratifs du 23 juillet 2016 Document publié le Samedi 23 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 177 recueil des actes administratifs du 23 juillet 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Inégalités sociales, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-177

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2016Sommaire

Agence régionale de santé

13-2016-07-12-002 - Décision tarifaire n° 2016 0029 portant modification du prix de

journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-07-21-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du

site Natura 2000 n° FR9101405 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "le Petit Rhône"

(2 pages) Page 7

Direction générale des finances publiques

13-2016-07-21-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 22, 26, 27 et 29 juillet 2016

au matin et le 28 juillet 2016 de la trésorerie de Berre l'Etang (1 page) Page 10

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

13-2016-07-11-042 - Arrêté de tarification - CALENDAL 2016 (2 pages) Page 12

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-07-21-003 - Mention de l'affichage dans la mairie de Miramas de la décision de la

CNAC du 10 juin 2016 concernant le projet cinématographique présenté par la SARL

MOULINS CINE (1 page) Page 15

2Agence régionale de santé

13-2016-07-12-002

Décision tarifaire n° 2016 0029 portant modification du

prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES

ABEILLES FONTVIEILLE

Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-002 - Décision tarifaire n° 2016 0029 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 3@ » Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°2016/0029 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR L’ANNEE 2016 DE

IME LES ABEILLES - 130781974

le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

VU

la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;

l’arrêté en date du 14/10/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sise 0, R MICHELET, 13990, FONTVIEILLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

1/3

Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-002 - Décision tarifaire n° 2016 0029 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 4Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

498 000.00

0.00

2 979 201.00

0.00

251 594.07

0.00

3 728 795.07

3 556 797.83

0.00

97 118.00

47 662.00

27 217.24

3 728 795.07

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €

Reprise d’excédents

DECIDE

ARTICLE 1ER

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) pour l’exercice 2016 ;

la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;

Considérant

Considérant

Considérant

La décision tarifaire initiale n° 1023 en date du 11 juillet 2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) pour l’exercice 2016 ;

2/3

Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-002 - Décision tarifaire n° 2016 0029 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 5Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;

ARTICLE 2

MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS

Internat TED

Semi internat TED

Externat

Internat DI

Semi internat DI

Autres 3

333.22

0.00

188.88

210.12

215.21

0.00

ARTICLE 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5

Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974).

3/3

Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 584 015.07 € et la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :

Internat TED : 417.61 €

Semi internat TED : 366.12 €

Internat DI : 238.26 €

Semi internat DI : 178.27 €.

ARTICLE 6

FAIT A MARSEILLE, LE 12 JUILLET 2016

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Signé

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2016-07-12-002 - Décision tarifaire n° 2016 0029 portant modification du prix de journée pour l’année 2016 de l'IME LES ABEILLES FONTVIEILLE 6Direction départementale des territoires et de la mer

13-2016-07-21-004

Arrêté préfectoral portant approbation du document

d'objectifs du site Natura 2000 n° FR9101405 Zone

Spéciale de Conservation (ZSC) "le Petit Rhône"

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-07-21-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR9101405 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "le Petit Rhône" 7"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Mer, Eau et Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°

portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000

n° FR9101405 Zone Spéciale de Conservation (ZSC)

« le Petit Rhône »

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 et suivants et R 414-8 et suivants ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 août 2007 désignant le Préfet des Bouches-du-Rhône Préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 FR9101405 « le Petit Rhône »;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR9101405 « le Petit Rhône »;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site ;

Considérant la convention cadre du 17 février 2010 désignant le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue pour élaborer le document d'objectifs (DocOb) du site ;

Considérant la décision du comité de pilotage du 27 avril 2015 validant le DocOb du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-07-21-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR9101405 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "le Petit Rhône" 8ARRETE

Article 1er :

Le document d'objectifs et la charte Natura 2000 du site FR 9101405 (zone spéciale de conservation) « le Petit Rhône », annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2 :

Pour l'application du document d'objectifs et de la charte Natura 2000 cités à l'article 1er, les titulaires de droits réels ou personnels portant sur les terrains inclus dans le site Natura 2000 « le Petit Rhône » peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à la charte Natura 2000.

Article 3 :

Le document d'objectifs et la charte ainsi approuvés sont tenus à la disposition du public à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL PACA, à la direction départementale des territoires et de la mer DDTM des Bouches-du-Rhône, ainsi que dans les mairies des communes suivantes situées dans le périmètre du site : - dans le département des Bouches-du-Rhône (13) : Arles, Saintes-Maries-de-la-Mer ; - dans le département du Gard (30) : Fourques, Saint-Gilles, Vauvert.

Le document peut également être consulté sur le portail du système d'information du développement durable et de l'environnement SIDE (http://www.side.developpement- durable.gouv.fr).

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, les maires des communes citées à l'article 3, sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2016

Le Préfet

Stéphane BOUILLON

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-07-21-004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR9101405 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "le Petit Rhône" 9Direction générale des finances publiques

13-2016-07-21-002

Arrêté relatif à la fermeture au public les 22, 26, 27 et 29

juillet 2016 au matin et le 28 juillet 2016 de la trésorerie de

Berre l'Etang

Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-21-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 22, 26, 27 et 29 juillet 2016 au matin et le 28 juillet 2016 de la trésorerie de Berre l'Etang 10"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PS

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public les 22, 26, 27 et 29 juillet 2016 au matin et le 28 juillet 2016 de la trésorerie de Berre l'Etang relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie de Berre l'Etang, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public les 22, 26, 27 et 29 juillet 2016 au matin ainsi que le 28 juillet 2016.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2016

Par délégation

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur du pôle gestion publique

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du

département des Bouches du Rhône

Signé

Jean-Luc LASFARGUES

Direction générale des finances publiques - 13-2016-07-21-002 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 22, 26, 27 et 29 juillet 2016 au matin et le 28 juillet 2016 de la trésorerie de Berre l'Etang 11Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse

13-2016-07-11-042

Arrêté de tarification - CALENDAL 2016

Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2016 de la maison d'enfant à

caractère social - CALENDAL 2016

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2016-07-11-042 - Arrêté de tarification - CALENDAL 2016 12papier recyclé

BOUCHES: Liberté + Égalité+ Fraternité DU'RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

République française

(p: DÉPARTEMENT À

Arrêté relatif à la fixation du prix de journée

pour l'exercice 2016 de la maison d'enfants à caractère social

Calendal

42 rue des Vertus

13005 Marseille

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

La Présidente du Conseil Départemental

des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU les propositions budgétaires de l'établissement et le rapport de l'autorité de tarification,

SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,

ARRETENT

Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses

prévisionnelles de la maison d'enfants à caractère social Calendal

sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels | Montant Total

Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 333 820 €

Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 1572944€| 2221 240 €

Groupe IIl | Dépenses afférentes à la structure 314 476 €

Groupe | | Produits de la tarification 2 189 821 €

Recettes Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 17032€| 2219 546€

Groupe Ill | Produits financiers et produits non encaissables 12 693 €

Direction Générale Adjointe de la Solidarité

4 Quai d'Arenc — CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 — Tél. 04 13 31 13 13

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2016-07-11-042 - Arrêté de tarification - CALENDAL 2016 13Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Le prix de journée est calculé en incorporant le résultat budgétaire

suivant :

- excédent : 1 693,57 €

Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée applicable à la

maison d'enfants à caractère social Calendal est fixé à 165,27 €.

Conformément aux dispositions de l'article L.351-1 et suivants du

code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre

le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai

d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement

auquel il est notifié, à compter de sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la

structure,

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du

Département des Bouches-du-Rhône.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le

Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général

adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le À 4 JUL. 2016

La Présidente du Conseil Départemental Le Préfet de la région Provence Alpes,

des Bouches-du-Rhône Côte d'Azur, et du département

des Bouches-du-Rhône

Marne land. k Sustau dt" Gain

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 13-2016-07-11-042 - Arrêté de tarification - CALENDAL 2016 14Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-07-21-003

Mention de l'affichage dans la mairie de Miramas de la

décision de la CNAC du 10 juin 2016 concernant le projet

cinématographique présenté par la SARL MOULINS

CINE

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-21-003 - Mention de l'affichage dans la mairie de Miramas de la décision de la CNAC du 10 juin 2016 concernant le projet cinématographique présenté par la SARL MOULINS CINE 15CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes

et aménagement commercial

Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE

E-mail : pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Tél : 04.84.35.42.51

Fax : 04.84.35.42.53

MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,

DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE

D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE

PRISE LORS DE SA REUNION DU 10 JUIN 2016

La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.

CNAC recours n°263 - Autorisation préalable requise refusée à la SARL MOULINS CINE pour la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 8 salles et 1308 places à l’enseigne « MEGA CGR » à MIRAMAS.

Marseille, le 21 juillet 2016

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-07-21-003 - Mention de l'affichage dans la mairie de Miramas de la décision de la CNAC du 10 juin 2016 concernant le projet cinématographique présenté par la SARL MOULINS CINE 16