Compte-Rendu - crcm 5 juillet 2023

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Compte-Rendu - crcm 5 juillet 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Maurice-de-Rémens. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 5 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal 2023

Commune de Saint-Maurice-de-Rémens 6/8

L’an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de Saint Maurice de Rémens, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Eric GAILLARD, maire.

Membres présents : M. Éric GAILLARD, Mme Sylviane BOUCHARD, M. Pierre CHAFFRINGEON, M. Cyril GUINOISEAU, M. Hervé MORIN, Mme Jennifer PUTELAT, M. Cyril GOUDARD, M. Maurice OBERLÉ, M. Eddy LABBÉ,

Absents excusés : M. Max TISSOT-GUERRAZ a donné pouvoir à M. Éric GAILLARD, Mme Eliane NAMBOTIN a donné pouvoir à Mme Sylviane BOUCHARD, M. Sylvain LEFAIX a donné pouvoir à M. Cyril GOUDARD, Mme Adeline DUFOUR

Absents : M. PLANTADE Damien

Secrétaire de séance : Mme Sylviane BOUCHARD

Approbation des Comptes-Rendus des réunions du 05/04/2023 et du 05/05/2023

I. Demande subvention « CCPA » pour le projet de rénovation thermique et énergétique du bâtiment écoles

Monsieur le Maire rappelle les demandes de subventions sollicitées lors du conseil municipal du 7 juin 2023 pour la rénovation du bâtiment utilisé actuellement par la mairie et les écoles, et précise que la demande auprès de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain n’a pas été faîte.

Le plan de financement présenté est le même que pour les autres demandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité sollicite l’aide de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain au titre du Fonds de concours pour la rénovation thermique et énergétique du bâtiments Ecoles et Périscolaire d’un montant de 103 896,00 € ;

II. Mise en place d’un règlement pour les jardins communaux cœur du village Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Maurice-de-Rémens a acheté plusieurs parcelles au cœur du village dans l’attente de projets : voirie à sens unique, OAP, …

Afin de ne pas laisser ces parcelles en friches dans l’attente du développement des projets, ces parcelles peuvent être mises en location pour que les habitants puissent disposer d’un jardin.

Monsieur le Maire précise que jusqu’à présent, il y a un règlement pour encadrer l’utilisation des jardins communaux de 7 à 8 ares situés vers les Brotteaux pour lesquels le Conseil Municipal a fixé des tarifs annuels par délibération n° 2015-037 et 2017-051 et que ces modalités ne sont pas adaptées aux jardins du village.

Monsieur le Maire propose de créer un règlement propre à ces jardins pour encadrer les conditions d’utilisation des parcelles et des équipements et les modalités financières de mise à disposition de ces terrains, de leur donner lecture du règlement et du modèle de convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise la création des jardins précaires dans le village ; approuve le règlement tel que présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération ; fixe le montant de la cotisation annuelle à 25 € par jardin.

Commune de Saint Maurice de Rémens (Ain)

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

5 juillet 2023 à 20 h 50Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal 2023

Commune de Saint-Maurice-de-Rémens 7/8

III. Délégation de signature expresse pour délivrer une autorisation de demande d’urbanisme déposée par la 2ème Adjointe ainsi que par sa fille

DOSSIER DP N° 00137923A0015 – Julie NAMBOTIN : pose d’un portail DOSSIER DP N° 00137923A0016 – Eliane NAMBOTIN : modification d’abris/ouvertures

Madame Eliane NAMBOTIN, Adjointe au Maire ayant donnée pouvoir à Madame Sylviane BOUCHARD, seul le vote de cette dernière sera pris en compte.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’afin de respecter l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui indiquent notamment que si le Maire ou un adjoint au Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis, de la déclaration préalable ou tout autre demande d’autorisation d’urbanisme, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide de donner délégation de signature spécifique à Madame Adeline DUFOUR, pour les deux déclarations préalables aux travaux.

IV. Désignation d'une référente déontologue pour les élus et convention de mutualisation avec la communauté de communes

Monsieur le Maire rappelle qu’un décret en date du 6 décembre 2022 oblige chaque collectivité à désigner un référent déontologue de l’élu local. Cette désignation s’inscrit dans le prolongement des mesures prises ces dernières années pour moraliser la vie publique. Elle fait écho à la Charte de l’élu local.

Monsieur le Maire propose de désigner, en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune, Madame Lorène DELEPAU, également désignée référente déontologue des élus communautaires par la CCPA le 25 mai dernier.

Elle serait désignée pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mutualisation avec la communauté de communes.

Le Conseil municipal à l’unanimité désigne Madame Lorène DELEPAU, en tant que référente déontologue des élus de la commune de Saint-Maurice-de-Rémens et autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de mutualisation avec la communauté de communes

V. Délégation de pouvoirs donnés au maire par le conseil municipal – Fixation des limites de l’exercice du droit de préemption

Par délibération n° 2014-26 du 14 avril 2014 le conseil municipal a délégué au maire 7 domaines sur les 24 prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La délibération n° 2014-27 du 14 avril 2014 précisait les limites de l’exercice du droit de préemption sans faire référence à tous les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aussi Monsieur le Maire propose de reprendre le point 15 de la délibération n° 2014-027 de la façon suivante : « 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code. »

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal 2023

Commune de Saint-Maurice-de-Rémens 8/8

VI. Adhésion au CNAS

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Mairie de Saint-Maurice-de-Rémens.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, le Conseil Municipal décide d’adhérer au CNAS à compter du 01/01/2023 (adhésion annuelle avec rétroactivité pour les agents).

VII. Signature d’une convention relative à la mise en place du service de transport à la demande

VU l’axe 3.2 du projet de territoire « Faciliter les mobilités (domicile travail et loisirs) pour pallier l’enclavement d’habitants de certaines zones du territoire, notamment grâce au projet de transport à la demande » de la CCPA ;

VU la délibération n°2022-098 de la CCPA ayant pour objet « Objectif et orientation pour la définition du service de transport à la demande de la CCPA » ;

VU la délibération n°2023-142 de la CCPA « Règlement d’exploitation du service de transport à la demande » ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la CCPA met en place un service de transport à la demande (TAD) sur l’ensemble du territoire.

Deux arrêts pour Saint-Maurice-de-Rémens. :

- Le 1er est situé place Saint Exupéry sous l’abribus

- le second est situé à Martinaz, route des Fromenteaux sous l’abribus Le Conseil Municipal valide la mise en place d’une convention avec la CCPA.

VIII. Questions diverses

- Conseil d’école

Remerciement des enseignants pour la subvention que la commune a versée afin que les élèves puissent faire le canoë.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Le Maire

Éric GAILLARD