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Déliberation - Delib CM 19.12.13
Document publié le Jeudi 19 décembre 2013 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 19.12.13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2013
Délibération n 144: Convention de prêt à usage.
La Ville est propriétaire des parcelles de terrain non-bâti figurant au cadastre sous les références section BL24 et BL97.
Ces parcelles sont situées en zone agricole conformément au Plan Local d’Urbanisme de la Ville en date du 28 février 2008.
La Ville souhaite aujourd’hui mettre lesdites parcelles à disposition d’un exploitant afin de ne pas les laisser se dégrader par leur non usage.
Toutefois, ces parcelles se situant dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) au lieu dit « La Maladie », leur destination agricole peut être amenée à changer dans les années à venir. C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée délibérante de consentir une mise à disposition de ces parcelles pour une courte durée et à titre gracieux dans le cadre d’un prêt à usage ou commodat. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties met un bien à disposition d’une autre, à charge pour cette dernière de le restituer après usage. Ce contrat est par essence gratuit, sa durée est libre, et il doit respecter les dispositions de l’article 1875 et suivants du Code Civil. Monsieur Guyraud, exploitant agricole de parcelles attenantes auxdites parcelles BL24 et BL97, a proposé à la Ville d’effectuer l’entretien de ces dernières.
A cet égard, une convention de prêt à usage doit donc être signée afin de définir les modalités de ce prêt à usage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE l’entretien desdites parcelles BL24 et BL97 par l’exploitant Monsieur Guyraud, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de prêt à usage ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n 145 : Demande de subvention pour la restauration de registres d’Etat-civil Le Conseil municipal a sollicité, par délibération n°101 en date du 26/09/2013, une subvention auprès du Conseil général de la Haute-Garonne pour la restauration de quatre registres d’Etat-civil. En effet, la Ville conserve les anciens registres d’Etat-civil dont certains datant du XVIIIème et XIXème siècle ont subi les outrages du temps.
Les officiers d’Etat-civil étant responsable de la bonne conservation desdits registres, il incombe donc à la Ville de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour cette conservation. C’est pourquoi la couverture de quatre de ces registres a dû être restaurée.
Initialement, le coût de cette restauration a été estimé à 1 075 € HT. Toutefois, la Direction des archives départementales a émis une réserve quant aux matériaux de couvrure choisis pour cette restauration, à savoir la peau de basane (peau de mouton).
En effet, le Manuel pour la reliure et la restauration de documents d’archives, publié par le service interministériel des Archives de France en juin 2009, préconise les peaux de veau ou de chèvre car elles sont plus solides et interdit l’usage de la peau de basane.
Ainsi, un nouveau devis a été établi en conséquence et s’élève donc à 1 195 € HT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil général de la Haute-Garonne une subvention de 30 %, et de Monsieur le Directeur régional des Affaires Culturelles une aide financière au titre de la conservation préventive de 50 %,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n 146 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables Budget Principal de la Ville
Monsieur le Trésorier municipal a établi un état des produits irrécouvrables, pour lequel il demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées audit état.Les sommes dont le détail est présenté en annexe, à savoir 2 433,72 €, ne sont pas susceptibles de recouvrement pour les raisons indiquées dans l’état joint. De plus, Monsieur le Trésorier justifie de poursuites exercées sans résultat et de l’impossibilité d’en exercer d’autres utilement. Il appartient donc au Conseil municipal de statuer sur la demande d’admission en non-valeur de la liste de titres présentée en annexe, pour un montant total de 2 433,72 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’admission en non-valeur des titres listés en annexe pour la somme totale de 2 433,72 € sur le budget principal,
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2013 article 6541, par décision modificative de ce jour.
Délibération n 147 : Décision Modificative n° 2 – Budget Principal de la Ville Suite à l’exécution du budget de la Ville, il convient de procéder à divers ajustements budgétaires afin d’assurer le bon déroulement de l’exécution de fin d’exercice.
La décision modificative ci-dessous prend en compte :
- En recettes de fonctionnement :
o un complément de recettes provenant de remboursements de frais de personnel par l’assurance statutaire,
o des remboursements du Sicoval, de factures de gaz et d’électricité payées à tort par la Ville. - En dépenses de fonctionnement :
o des dépenses de gaz et d’électricité payées à tort pour les services transférés au Sicoval (remboursement prévu en recettes),
o des économies réalisées sur diverses dépenses (eau, fournitures, entretien des terrains, bâtiments et véhicules),
o le prélèvement au titre du Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),
o des dépenses non réalisées sur les charges de personnel en raison notamment de décalages dans les recrutements,
o le montant des admissions en non-valeur votées ce jour,
o le montant des créances éteintes (titres irrécouvrables...),
o des titres sur exercices antérieurs à annuler,
o un ajustement des crédits affectés au paiement des intérêts des lignes de trésorerie, o des dépenses exceptionnelles, telles que la démolition du garage rue du Stade, une indemnité de résiliation de bail locatif et divers remboursements de trop perçus (trop perçus Caf, remboursements concessions, remboursements piscine, remboursement taxe foncière suite à une acquisition...)
- En investissement, un ajustement des crédits sur l’opération 102 « Salle des fêtes » pour 35 000 €, prélevés sur des crédits non-utilisés de l’opération 109 « Bâtiments communaux ».
Cette décision modificative prévoit également, en section de fonctionnement et d’investissement, l’ouverture des crédits nécessaires à la réalisation d’écritures d’ordre budgétaires (chapitres 040 et 041), concernant :
o l’amortissement de subventions d’investissement reçues pour des biens amortissables o l’intégration dans les comptes définitifs (chapitres 23 et 21) des études (chapitre 20) qui ont été suivies de travaux.
Chap. Fction Article Libellé
Budget 2013
après
DM n°1
Dépenses Recettes
Budget 2013
après
DM n°2
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 353 153,17 3 346 153,17
020 60611 Eau et assainissement -5 000,00
020 60612 Energie-Electricité (remboursé par Sicoval) 23 000,00
020 60632 Fournitures de petit équipement -9 000,00
823 61521 Entretien terrains -5 000,00
810 61522 Entretien bâtiments -5 000,00
810 61551 Entretien véhicules -3 000,00
020 6184 Formations -3 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 30 100,00
01 73925 Fds national péréquation ressources interco et communales 30 100,00
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 6 664 000,00 6 614 000,00
020 64111 Rémunération principale -50 000,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 390 895,00 110 200,00 501 095,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 780 900,00 780 900,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 743 815,00 1 781 815,00
020 6531 Indemnités -430,00
020 6533 Cotisation de retraite 430,00
01 6541 Créances irrécouvrables 2 500,00
01 6542 Créances éteintes 35 500,00
66 CHARGES FINANCIERES 571 000,00 586 000,00
01 6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts 15 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 53 850,00 78 450,00
01 673 Titres annulés sur exercice antérieurs 15 600,00
020 6718 Dépenses exceptionnelles sur opération de gestion 14 300,00
01 678 Autres charges exceptionnelles 9 000,00
13 557 613,17 175 200,00 13 732 813,17
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 395 252,17 395 252,17
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 222 000,00 264 000,00
020 6419 Remboursement frais de personnel par assurance 42 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 850,00 115 050,00
01 777 Quote part subv inv transférées (écriture d'ordre) 110 200,00
70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 080 550,00 1 103 550,00
020 70876 remboursement de frais par le Sicoval 23 000,00
73 IMPOTS ET TAXES 8 282 525,00 8 282 525,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 312 736,00 3 312 736,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 155 000,00 155 000,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 104 700,00 104 700,00
13 557 613,17 175 200,00 13 732 813,17
Décision modificative n° 2
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Fction Art. Libellé
Budget 2013
après
DM n°1
Dépenses Recettes
Budget 2013
après
DM n°2
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 850,00 115 050,00
01 13912 Amortissements subventions transférables 4 500,00
01 13913 Amortissements subventions transférables 105 700,00
041 Opérations patrimoniales 320 300,00
01 1311 Subventions transférables Etat 5 500,00
01 1313 Subventionstransférables Département 54 800,00
820 202 Frais doc urbanisme 4 550,00
020 205 Concessions et droits, logiciels... 3 600,00
823 2128 Aménagements de terrains 1 950,00
020 2135 Install générales, agencements constructions 720,00
810 2135 Install générales, agencements constructions 7 650,00
026 2135 Install générales, agencements constructions 2 370,00
33 2135 Install générales, agencements constructions 720,00
412 2135 Install générales, agencements constructions 1 700,00
413 2135 Install générales, agencements constructions 4 750,00
20 2135 Install générales, agencements constructions 3 020,00
211 2135 Install générales, agencements constructions 720,00
822 2151 Réseaux de voirie 55 500,00
212 2158 Autres installations techniques 1 450,00
64 2183 Matériel bureau et informatique 70,00
020 2183 Matériel bureau et informatique 720,00
024 2188 Autres immobilisations corporelles 90,00
314 2313 Constructions 81 200,00
820 2313 Constructions 1 200,00
026 2313 Constructions 19 800,00
414 2313 Constructions 4 000,00
020 21311 Hôtel de ville 2 650,00
212 21312 Bâtiments scolaires 3 600,00
411 21318 Autres bâtiments publics 12 800,00
520 21318 Autres bâtiments publics 1 600,00
64 21318 Autres bâtiments publics 3 950,00
814 21534 Réseaux électrification 8 400,00
822 21538 Autres réseaux 6 600,00
811 21538 Autres réseaux 22 600,00
020 2138 Autres réseaux 2 020,00
16 01 Emprunts et dettes assimilés 866 000,00 866 000,00
20 020 Immobilisations incorporelles 4 376,82 4 376,82
21 810 Immobilisations corporelles 6 675,23 6 675,23
0303 822 Requalification centre ancien 9 430,72 9 430,72
03/04 822 Réaménagement rue Delherm 6 971,94 6 971,94
091 026 Cimetière 751 311,85 751 311,85
102 Salle des fêtes 2 827 231,82 2 862 231,82
314 2313 Constructions 35 000,00
104 33 Complexe culturel et école de musique 39 191,98 39 191,98
108 020 Administration générale 111 454,59 111 454,59
109 Bâtiments communaux 922 159,60 887 159,60
020 2138 Autres constructions -35 000,00
110 823 Aménagement paysager 319 770,08 319 770,08
111 414 Tennis 2 554 871,94 2 554 871,94
112 020 Education jeunesse 485 208,36 485 208,36
113 020 Aménagement numérique 200 000,00 200 000,00
114 322 Rénovation musée école de filles 150 000,00 150 000,00
115 020 Sécurité publique 14 057,02 14 057,02
116 414 Sports loisirs associations 353 783,96 353 783,96
117 814 Voiries et accessibilité 1 465 097,63 1 465 097,63
120 020 Extension bâtiment B hôtel de ville 383 000,00 383 000,00
128 820 Renouvellement urbain 86 212,62 86 212,62
11 561 656,16 430 500,00 11 992 156,16
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Décision modificative n° 2
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (MR BARRAU- BARDOUX, Y. LESOIN, D. de la LANDE, JM. HUYGHE, S. BORIES, A. PENNAVAIRE, par procuration C. PAYAN, P. CLERC) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 2 du Budget Principal de la Ville qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
A la section de fonctionnement au montant de + 175 200 €
A la section d’investissement au montant de + 430 500 €
Délibération n 148 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2014 de la Ville
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise Monsieur le Maire à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits d’investissement afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2014. En l’occurrence, l’article L.1612-1 dudit Code, stipule que jusqu’à l’adoption du Budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité pendant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Primitif 2014 de la Ville.
Conformément à la réglementation en vigueur en la matière, il est donc proposé au Conseil municipal une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de
2 248 000 € (soit 25% des 8 993 900 € inscrits au budget d’investissement 2013) répartis comme suit :
Chapitre/
Opération
(Code)
Chapitre/Opération (Libellé)
OUVERTURE
ANTICIPEE
2014
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
102 OPERATION SALLE DES FETES 300 000 €
108 OPERATION ADMINISTRATION GENERALE 50 000 €
109 OPERATION BATIMENTS COMMUNAUX 300 000 €
111 OPERATION TENNIS 600 000 €
112 OPERATION EDUCATION JEUNESSE 48 000 €
116 OPERATION SPORT LOISIRS ASSOCIATIONS 50 000 €
117 OPERATION VOIRIES ACCESSIBILITE 200 000 €
120 OPERATION EXTENSION BATIMENT B 200 000 €
128 OPERATION RENOUVELLEMENT URBAIN 500 000 €
TOTAL 2 248 000 €
Chap. Fction Art. Libellé
Budget 2013
après
DM n°1
Dépenses Recettes
Budget 2013
après
DM n°2
021 Virement de la section de fonctionnement 390 895,00 110 200,00 501 095,00
001 Résultat d'investissement reporté 479 368,14 479 368,14
041 Opérations patrimoniales 320 300,00
01 1321 Subventions non transférables Etat 5 500,00
01 1323 Subventions non transférables Département 54 800,00
01 2031 Frais d'études 238 000,00
01 2033 Frais de parution 22 000,00
024 Produits des cessions 7 100 000,00 7 100 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 780 900,00 780 900,00
10 Dotations, fonds divers, réserves 1 824 538,02 1 824 538,02
13 Subventions d'investissement 985 955,00 985 955,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00
11 561 656,16 430 500,00 11 992 156,16 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENTLe Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre (MR BARRAU- BARDOUX, Y. LESOIN, D. de la LANDE, JM. HUYGHE, S. BORIES, A. PENNAVAIRE, par procuration C. PAYAN, P. CLERC) :
- APPROUVE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2014 de la Ville telle que détaillée ci-dessus.
Délibération n 149 : Adhésion au service commun du SICOVAL « administration générale » élargi Le Conseil municipal a, par délibération n°3-3 du 29 septembre 2011, approuvé la mise en place de service communs avec la Communauté d’agglomération du SICOVAL pour les services de la commande publique et de la direction générale.
La mise en commun de ces services permet :
- Pour le service commande publique d’assurer une meilleure fiabilité juridique de la commande publique sur le Territoire,
- Pour le service de la direction générale de mutualiser au sein d’un pool intercommunal les DGS des communes, de faciliter le traitement et le suivi de leur carrière, de garantir un niveau de rémunération équivalent sur le Territoire.
La Ville de Castanet-Tolosan, étant engagée dans cette dynamique de mise en place de services communs, ambitionne de poursuivre ces mutualisations avec le SICOVAL. Ainsi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adhérer au nouveau service commun « administration générale » élargi à l’ensemble des postes administratifs et de communication, crée par la Communauté d’agglomération du SICOVAL.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que la mise en place des services communs nécessite une convention entre le SICOVAL et la Ville, après avis des Comités Techniques de chaque entité. En l’occurrence, l’avis du Comité Technique Paritaire (CTP) de la Ville a été préalablement requis le 10 octobre 2013 et celui du CTP du SICOVAL, le 17 octobre 2013.
Les créations de postes et les recrutements se font au fur et à mesure des demandes des communes. Le personnel des services communs est placé soit sous l’autorité fonctionnelle du Maire, soit sous celle du Président de l’EPCI.
Le coût de la mise à disposition du service sera intégralement pris en charge par la commune concernée et pourra venir en diminution de son attribution de compensation.
Ce service commun sera géré par le SICOVAL selon les conditions définies dans la convention annexée.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et 7 abstentions (Y. LESOIN, D. de la LANDE, JM. HUYGHE, S. BORIES, A. PENNAVAIRE, par procuration C. PAYAN, P. CLERC) :
- APPROUVE l’adhésion au service commun « administration générale » élargi à l’ensemble des postes administratifs et de communication,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n 150 : Approbation de la modification du PLU (suppression de l’Emplacement Réservé n°1)
RAPPEL DU CONTEXTE JURIDIQUE DU PLAN LOCAL D’URBANISME Le Conseil municipal a par délibération n° 2.12 en date du 28 février 2008, approuvé le Plan Local d’Urbanisme de Castanet-Tolosan (PLU) en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) en application de l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme.
Le PLU a depuis fait l’objet de trois mises à jour (arrêté n° 148/2009 du 8 juin 2009, arrêté n° 189/2012 du 10 septembre 2012, et arrêté n° 97/2013 du 6 mai 2013), d’une mise en révision générale (délibération n° 5.1 du 25 février 2010), d’une modification (délibération n° 3.6 du 20 mai 2010), de deux révisions simplifiées (délibération n° 1.4 du 21 octobre 2010 et délibération n° 113 du 26 septembre 2013) et de deux modifications simplifiées (délibération n° 46 du 14 mars 2013 et délibération n° 65 du 23 mai 2013).
RAPPEL DE LA PROCEDURE DE MODIFICATIONLe Conseil municipal a par délibération n° 21 en date du 29 avril 2008, approuvé à l’unanimité le principe d’un projet d’aménagement du lieu dit « la Maladie ».
Le Conseil municipal a par délibération n° 5.9 en date du 2 juillet 2009, adopté à l’unanimité un vœu concernant la suppression de l’emplacement réservé n°1 institué au profit du Conseil général pour la réalisation de la déviation RD 813/CD 57 et les échangeurs.
Le Conseil de Communauté du SICOVAL a par délibération n° 2011-07-18 en date du 4 juillet 2011, délibéré pour confirmer l’intérêt communautaire d’un éco-quartier sur Castanet-Péchabou, ainsi que sur la mise en œuvre de sa création par le SICOVAL.
Le Conseil municipal a par délibération n° 3.4 en date du 27 septembre 2012, sollicité de Monsieur Le Préfet de la Haute-Garonne la création d’un périmètre provisoire de ZAD sur le secteur de la Maladie, en demandant que le titulaire du DPU soit le SICOVAL.
Le SMEAT a par délibération en date du 15 juin 2012, approuvé le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine. Le SCoT s’impose, désormais, dans un rapport de compatibilité, aux plans locaux d’urbanisme (PLU), mais également aux autres politiques communales ou intercommunales en matière de logements, de transports urbains, d’aménagement commercial, de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels.
Le SMTC a par délibération en date du 17 octobre 2012, approuvé le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Grande Agglomération Toulousaine. Ce PDU s’impose également, dans un rapport de compatibilité, avec le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Castanet-Tolosan. Il était par conséquent, nécessaire de procéder à une évolution du Plan Local d’Urbanisme afin de permettre la réalisation de différents projets d’aménagement conduits par la Ville, et notamment le futur éco-quartier piloté par le SICOVAL en lien avec la commune voisine de Péchabou. A cet égard, il convenait de mettre en compatibilité le PLU avec les deux documents d’urbanisme supra communaux que sont le SCoT et le PDU, par la suppression de l’Emplacement Réservé n°1 (ER 1), inscrit depuis presque 30 ans, au profit du Conseil général de la Haute-Garonne, pour une superficie d’environ 18 ha sur la commune de Castanet-Tolosan (822 ha).
Il est en effet, à souligner que cette déviation routière ne figure plus ni au SCoT ni au PDU, et que la Ville de Castanet-Tolosan souhaite simplement mettre en compatibilité son PLU avec ces 2 documents et leurs orientations.
Le Conseil municipal a donc décidé par délibération n° 66 en date du 23 mai 2013, du lancement d’une procédure de modification du PLU en utilisant la procédure codifiée à l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme, pour la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT et le PDU, par la suppression de l’Emplacement Réservé n°1 institué au profit du Conseil général de la Haute-Garonne pour une déviation routière.
La suppression de cet ER n° 1 permettra enfin aux communes de Castanet-Tolosan et de Péchabou, ainsi qu’au SICOVAL, d’œuvrer pleinement à la mise en place du futur éco-quartier, secteur de la Maladie, actuellement irréalisable compte tenu de la sujétion forte que représente l’actuel emplacement réservé. La Préfecture de la Haute-Garonne a par courrier en date du 19 juillet 2013, informé la commune de l’impossibilité, en l’état actuel du plan local d’urbanisme, de prendre l’arrêté constitutif de la ZAD, au lieu-dit la Maladie. Le Conseil général est en effet bénéficiaire d’un emplacement réservé (ER n°1) prévu pour réaliser une déviation et un échangeur qui occupe une grande partie de la superficie de la zone de ZAD.
Conformément à l’article L. 123-13-1 du Code de l’Urbanisme, le dossier du projet de modification sera transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis puis fera ensuite l’objet d’une enquête publique d’une durée d’un mois minimum ouverte par arrêté du Maire, en présence d’un Commissaire Enquêteur, qui émettra alors un avis et remettra un rapport d’enquête sous un délai de un mois après clôture de l’enquête. Le dossier du PLU sera ensuite éventuellement modifié pour tenir compte des observations des PPA et du Commissaire Enquêteur, avant d’être définitivement approuvé par délibération du Conseil municipal.
AVIS DES PPA AVANT OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE Il est rappelé à l’assemblée délibérante que lors de cette procédure de modification du PLU, le dossier du projet de modification a bien été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) avant ouverture de l’enquête publique.Il est indiqué que ce dossier de modification du PLU a ainsi été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) suivantes par courrier en Lettre Recommandée avec AR le 27 juin 2013 : - au Préfet du département de la Haute-Garonne (représentant les Services de l'Etat), - aux Présidents du Conseil régional de Midi-Pyrénées et du Conseil général de la Haute-Garonne ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
- au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains (SMTC)
- au Président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SMEAT) ;
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat (SICOVAL) ;
- aux Maires des 7 communes limitrophes.
A l’occasion de cette transmission de dossier de modification du PLU, les Personnes Publiques Associées suivantes ont émis :
un avis sans remarque :
- la Région Midi-Pyrénées
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
un avis avec remarques :
- TISSEO – SMTC
- la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne
un avis favorable avec réserves :
- le SMEAT
un avis favorable :
- le SICOVAL
- la Chambre d’Agriculture
un avis défavorable :
- le Conseil général de la Haute-Garonne.
Toutes les autres PPA ont émis tacitement un avis favorable à ce projet à défaut de réponse formelle.
ENQUETE PUBLIQUE
Suite à la saisine du 27 juin 2013 du Maire de Castanet-Tolosan, Madame Michelle ROCHETEAU a été désignée comme commissaire-enquêteur, par décision en date du 8 juillet 2013 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse, pour conduire l’enquête publique relative à ce projet de modification du PLU. Le Maire de Castanet-Tolosan a par arrêté n° 189/2013 en date du 20 août 2013, ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castanet- Tolosan pour une durée de 35 jours entiers et consécutifs à compter du Mardi 24 septembre 2013 jusqu’au Lundi 28 octobre 2013 inclus.
Le Commissaire-Enquêteur a directement reçu le public à l’Hôtel de Ville (salle Marcel Dauriac) au cours de 3 permanences : mardi 24 septembre 2013, de 14 h à 17 h, mercredi 16 octobre 2013, de 14 h à 18 h, et lundi 28 octobre 2013, de 14 h à 18 h.
L’insertion des informations relatives à l’enquête publique a été réalisée 15 jours avant l’ouverture de l’enquête dans la Dépêche du Midi et l’Opinion Indépendante en date du Lundi 2 septembre 2013 et du vendredi 6 septembre 2013. Le renouvellement de la publicité légale a été effectué dans les 8 jours après ouverture de l’enquête dans les 2 mêmes journaux en date du mercredi 25 septembre 2013 et du vendredi 27 septembre 2013.
Ces informations furent également portées à la connaissance du public par voie d’affichage de l’avis d’enquête sur le terrain, ainsi que sur le site internet de la Ville (www.castanet-tolosan.fr). Les pièces du dossier (notice explicative et avis des PPA), ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, ont été déposés à l’Hôtel de Ville de Castanet- Tolosan, aux jours et heures habituels d'ouverture de celui-ci durant toute la période de l’enquête publique.Le public a ainsi pu prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Le public a également pu adresser directement ses observations écrites au Commissaire-Enquêteur à l’Hôtel de Ville, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville, 29 Avenue de Toulouse, BP. 82505, 31325 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.
Il est ici précisé que 21 observations et courriers ont été portés et annexés au registre d’enquête.
RAPPORT, CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Après avoir pris en compte et analysé toutes les observations formulées par le public ainsi que par les PPA, et suite aux réponses apportées par la Ville sur toutes les remarques portées au registre et dans les courriers et avis annexés, le Commissaire-Enquêteur a rendu son rapport le 4 décembre 2013, ainsi que ses conclusions et a émis un avis favorable au projet de modification du PLU de la Ville de Castanet- Tolosan, à savoir :
2. CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE
Le commissaire enquêteur a analysé le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Castanet-Tolosan, les diverses pièces présentées au public, examiné les observations qui ont été formulées pendant l’enquête, et arrêté son avis, en fonction des informations qu’il a recueillies lors de ses investigations, de la réunion faite avec les services techniques de la commune de Castanet-Tolosan, du Conseil Général de la Haute-Garonne et des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
2.1. SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE
Le commissaire enquêteur a constaté le respect des obligations réglementaires concernant la préparation et le déroulement de la procédure, notamment :
- La production du dossier d’enquête et l’ensemble des avis des personnes publiques associées, - La réalité des mesures de publicité, en conformité avec l’article R.123-14 du code de l’environnement, en particulier la publication dans la presse de l’avis de l’ouverture d’enquête ainsi que l’affichage de cet avis sur les lieux où s’est déroulée l’enquête.
La mise à disposition du public de l’ensemble des pièces des dossiers et du registre d’enquête à la mairie de Castanet-Tolosan.
Le dossier du projet de modification du PLU, complet, permettait dans de bonnes conditions de le consulter et sa composition, tout comme son contenu, étaient conformes aux textes en vigueur. Lors des permanences du commissaire enquêteur, l’accueil du public s’est fait dans de bonnes conditions et n’a donné lieu à aucun incident. Ces permanences ont été tenues aux jours et heures fixées dans l’arrêté de prescription de l’enquête publique du maire de la commune, et par voie de presse et d’affiche.
2.2. SUR L’ANALYSE DU DOSSIER DE MODIFICATION DU PLU
SUR LA FORME,
Les documents composant le dossier de modification du Plan Local de l’Urbanisme étaient complets, la notice explicative était très lisible et accessible au public. Les documents graphiques et les photos en vue aérienne présentés mettent bien en évidence la modification apportée et son insertion dans le site. SUR LE FOND,
Les principaux projets urbains de la Ville de Castanet-Tolosan se situent désormais pour la majeure partie d'entre eux en phase pré--opérationnelle.
Cette phase active est aujourd'hui confrontée à la réalisation de sa mise en œuvre et entre parfois en contradiction avec les projets du PLU approuvé, des ajustements s’avèrent nécessaires. Les communes de Castanet-Tolosan et de Péchabou projettent de créer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) et par délibération du 27 septembre 2012, le Conseil municipal de Castanet-Tolosan demande au préfet la création d'un périmètre provisoire de Zone d’aménagement différé sur le secteur à urbaniser de «La Maladie» inscrit comme zone de développement futur au SCOT et au PLU. Ce projet de ZAD n'a pu aboutir, le Préfet lui opposant l'emplacement réservé n°1 qui couvrait la plus grande partie de la ZAD.
Ce projet d'aménagement du secteur de «la Maladie» a été approuvé à l'unanimité par le Conseil municipal en 2008 et, en 2011, par le Conseil communautaire du SICOVAL.Dès 2009, le Conseil municipal, a adopté un vœu concernant la suppression de cet emplacement réservé n°1.
Devant la nécessite de faire évoluer le PLU pour permettre la réalisation de ce futur quartier avec la commune de Péchabou, la décision de supprimer cet emplacement réservé a été prise en s'appuyant sur la mise en compatibilité du PLU avec le SCOT et le PDU. Cette décision fait l'objet de la présente modification.
L'ensemble de cette démarche est cohérente.
2.3. SUR LES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES La concertation avec les personnes publiques associées a donné lieu à quelques remarques. Sur les 8 avis reçus, 3 sont assortis de remarques :
- Le Préfet de la Haute-Garonne indique que le projet de l'éco-quartier parait irréalisable compte tenu de la sujétion forte que représente l'emplacement réservé. Il pose la question de ce projet de suppression de l'ER1 et de l'orientation n°3 du PADD. Il demande de compléter la notice explicative afin de démontrer que cette modification ne change pas les orientations du Plan d'aménagement et de développement durable.
- Le Conseil général confirme son souhait de conserver à son bénéfice et dans son intégralité cette réservation.
- Le Président de Tisséo confirme que le projet routier n'est pas inscrit au PDU et que sa suppression ne remet pas en cause la faisabilité d'un projet de TCSP transversal entre Castanet-Tolosan et Labège.
2.4. SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC FORMULÉES PENDANT L’ENQUÊTE 21 observations ont été faites dont 18 consignées sur le registre d’enquête et analysées par le commissaire enquêteur dans son rapport.
Les différents points évoqués par le public ont été évoqués par thèmes
A-La suppression de l'emplacement réservé
B-L'information sur la présence de plantes protégées sur l'emprise de l'emplacement réservé C-Le TCSP
Pour chaque thème sont indiqués :
-les références des observations écrites
-la réponse de la commune
-l'avis du commissaire enquêteur
3.AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
En conclusion,
sur la forme et la procédure de l'enquête
-Après l’étude et l’analyse du dossier d’enquête publique mis à la disposition de la population de Castanet-Tolosan ;
-Après avoir siégé et tenu 3 permanences en mairie, et entendu l’ensemble des personnes venues consulter le projet ;
-Après examen de la réglementation applicable en matière de modification d’un Plan Local d’Urbanisme, considérant que les conditions de l'enquête ont respecté la législation et la réglementation en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse d'une part, l'affichage en mairie et sur les panneaux administratifs de la commune, d'autre part ;
-considérant que les dossiers sur le PLU mis à l'enquête, complets, étaient conformes aux textes en vigueur tant dans leur contenu que dans leur composition ce qui a pu faciliter leur bonne consultation ; -considérant que les permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions et sans aucun incident ; Sur le fond de l'enquête,
-Après analyse et appréciation des observations du public recueillies pendant l’enquête, et rédaction en date du 4 novembre du procès verbal des observations recueillies (analysées par thèmes) ; - Après l'analyse et l’appréciation de la réponse du maire en date du 22 novembre aux interrogations du public et les propositions faites pour un nouveau tracé de principe de voie à partir de la RD 813 via la RD 916 par la RD 79, en interdisant au transit (notamment hors gabarit) venant de la RD 813 ou de la RD 916 de passer par l'avenue Salettes-Manset, qui évoluera vers un boulevard urbain ;-considérant que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d'aménagement et de développement durable notamment dans son orientation 3 ; -considérant que les modifications apportées au PLU ne remettent pas en cause la préservation du milieu naturel, la protection du patrimoine naturel et des monuments historiques ; -considérant que les modifications apportées au PLU n'entraineront pas d'incidences supplémentaires, liées aux risques, d'ordre naturels, technologiques et aux nuisances sonores ; -considérant également que ce projet met en compatibilité le PLU de la Ville de Castanet-Tolosan, le Schéma de Cohérence Territorial et le Plan de Déplacement Urbain de la grande agglomération toulousaine,
-considérant que la commune dans son mémoire de fin d'enquête a apporté des réponses précises aux requêtes formulées, (analysées par thèmes) et que ces réponses ont valeur d'engagement ;
Le Commissaire-enquêteur : (je) propose UN AVIS FAVORABLE au projet de modification du PLU de la commune de CASTANET-TOLOSAN.
APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU
La procédure de modification du PLU arrivant désormais à son terme, le dossier de PLU modifié sera constitué de la manière suivante :
0 – PIECES ADMINISTRATIVES (complété par la procédure de modification) 1 – RAPPORT DE PRESENTATION (complété par une notice explicative) 2 – PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (inchangé) 3 – PLAN DE ZONAGE (suppression de l’Emplacement Réservé n°1 – ER 1) 4 – REGLEMENT (inchangé)
5 – EMPLACEMENTS RESERVES (liste mise à jour avec suppression de l’ER 1) 6 – ANNEXES (inchangé)
7 – INFORMATIONS UTILES (inchangé)
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin d’approuver la modification du PLU telle que présentée en application de l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2008 approuvant le PLU ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2013 prescrivant la mise en modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées consultées en date du 27 juin 2013 ; Vu les pièces du dossier du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique ;
Vu la décision en date du 8 juillet 2013 de M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Madame Michelle ROCHETEAU, Commissaire-Enquêteur ;
Vu l’arrêté n° 189/2013 en date du 20 août 2013 du Maire de Castanet-Tolosan ordonnant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castanet- Tolosan pour une durée de 35 jours entiers et consécutifs à compter à compter du Mardi 24 septembre 2013 jusqu’au Lundi 28 octobre 2013 inclus ;
Vu les observations du public portées au registre d’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur (assorti d’un avis favorable) ; Considérant que le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix abstentions (Y. LESOIN, D. de la LANDE, JM. HUYGHE, S. BORIES, A. PENNAVAIRE, par procuration MR. BARRAU-BARDOUX, C. PAYAN, P. CLERC) :
- APPROUVE la modification du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente, - CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement de l'achèvement de la procédure. Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de la Haute-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. Conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public en mairie de Castanet -Tolosan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Garonne.
Délibération n 151 : ZAC du Parc de Rabaudy, cession de terrain à la société Floma Le Conseil municipal a délibéré le 26 septembre 2013 pour approuver l’opération de construction à usage commercial projetée par la SAS FLOMA, et autoriser la cession des terrains appartenant à la Ville nécessaires à sa réalisation, pour un prix de 902 500 euros HT.
La réalisation de cette cession est soumise à la non contestation par les tiers, de la délibération n°113 du 26 septembre 2013, approuvant la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme portant sur la suppression d’une partie de l’Emplacement Réservé (ER) n°1.
Le Conseil général de la Haute-Garonne, bénéficiaire de l’ER n°1, à la différence des autres Personnes Publiques Associées à la révision simplifiée, s’oppose à cette décision et a introduit un recours gracieux. Il a demandé par courrier en date du 25 novembre 2013, le retrait par la Ville de ladite délibération. La Ville a rejeté ce recours gracieux par courrier en date du 28 novembre 2013. Le Conseil général dispose donc d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. A la demande de la SAS FLOMA, il est proposé que la vente soit conclue avec la possibilité pour ladite société de mettre en jeu une clause résolutoire.
La vente pourra être résolue par la SAS FLOMA dans l’hypothèse suivante : l’introduction dans les délais légaux d’une action contentieuse à l’encontre de la délibération n° 113 en date du 26 septembre 2013, approuvant la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme portant sur la suppression d’une partie de l’Emplacement Réservé n°1.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour et 8 voix contre : (Y. LESOIN, D. de la LANDE, JM. HUYGHE, S. BORIES, A. PENNAVAIRE, par procuration MR. BARRAU-BARDOUX, C. PAYAN, P. CLERC) :
- APPROUVE l’inclusion dans l’acte de cession à intervenir avec la SAS FLOMA ou toute personne morale qu’elle se substituerait pour la réalisation de l’opération, d’une clause résolutoire à la non introduction, dans les délais légaux, d’un recours contentieux à l’encontre de la délibération n° 113, en date du 26 septembre 2013, approuvant la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme portant sur la suppression d’une partie de l’Emplacement Réservé n°1. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n 152 : Convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz - boulevard des Campanhols – ZAC de Rabaudy
La nouvelle salle des fêtes située boulevard des Campanhols dans la ZAC de Rabaudy doit être desservie par le gaz naturel. De ce fait, Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) doit réaliser des travaux de raccordement et d’extension de canalisation sous voie privée de 200 mètres. A cet égard, la Ville consent à GRDF une servitude de passage sur la parcelle figurant au cadastre sous la référence section BM 93.
Ainsi, la Ville donne à GRDF les droits de servitudes suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 4 mètres de large, une canalisation et ses accessoires techniques, répartie uniformément par rapport à l’axe de la canalisation,
- Pénétrer sur ladite parcelle en ce qui concerne ses agents ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction de l’exploitation, - Etablir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande, - Etablir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage,- Effectuer l’élagage, l’enlèvement ou l’abattage de toute plantation gênant l’implantation ou l’entretien des ouvrages prévus ci-dessus.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que la Ville conserve la pleine propriété dudit terrain grevé de servitudes, et que GRDF s’engage à remettre en état le terrain à la suite des travaux. Une convention de servitudes doit donc être établie entre GRDF et la Ville de Castanet-Tolosan afin d’en préciser les modalités.
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et elle sera conclue pour la durée de l’exploitation de l’ouvrage ou de tout autre qui viendrait à lui être substitué.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de servitudes applicable aux ouvrages de distribution publique de gaz,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n 153 : Marché d’exploitation et de maintenance (P2) des installations de chauffage, de production d’Eau Chaude Sanitaire et de climatisation avec gros entretien et renouvellement (P3) - PFI
La Ville de Castanet-Tolosan s’inscrivant dans une démarche d’économie d’énergie, s’est adjointe en début d’année 2013 les services d’un consultant en ingénierie dans le cadre d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Ainsi, ce bureau d’études a réalisé un état des lieux des installations municipales afin d’établir un diagnostic de l’existant pour l’élaboration d’un marché de maintenance et d’exploitation des chaufferies et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS).
Les contrats d’exploitation s’adaptent aux particularités du projet, aux possibilités techniques et financières du propriétaire, à sa disponibilité en terme de contrôle.
Ces prestations d’exploitation de chauffage sont soumises à la Loi 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie.
Il existe 15 types de contrats. La collectivité a fait le choix de souscrire à un marché de type P2 et P3 avec clause d’intéressement. P2 représente la maintenance courante des installations, soit les charges courantes de fonctionnement (conduite de l’installation et petit entretien) et P3 représente le remplacement des pièces et le gros entretien à caractère d’investissement (garantie totale).
La durée de ces contrats oscille entre 5 ans et 16 ans. La collectivité a choisi une durée moyenne de 7 ans et 8 mois, soit du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 août 2021, afin de permettre un lissage technique et financier adapté à la collectivité. L’exploitant assure forfaitairement les prestations de conduite et d'entretien. La collectivité conserve la gestion du combustible et les risques associés. Il peut y avoir également une clause d’intéressement (PFI).
Les contrats de type PFI comprennent une clause d'intéressement aux économies de combustible avec un partage de celles-ci entre l’exploitant et le client.
Les économies de consommation de combustibles bénéficient à la Ville de Castanet-Tolosan et au titulaire à hauteur de 50% chacun ;
Les excès de consommation de combustible sont pris en charge à hauteur de 1/3 par la Ville de Castanet- Tolosan et de 2/3 par le titulaire. Cependant, pour le marché du type PFI, la prise en charge des excès par le titulaire ne doit pas dépasser 35% du prix P2.
Les objectifs de ce marché sont d’inciter les deux parties à économiser l’énergie : - La collectivité par des actes de gestion et de maîtrise de ses consommations énergétiques, - Le titulaire du marché en veillant au maintien de l’optimisation énergétique de l’installation.
Par conséquent, la mise en place d’un intéressement permet d’inciter le titulaire du marché à obtenir les consommations de combustible les plus faibles tout en respectant les conditions de confort définies contractuellement. A ce jour la Ville de Castanet-Tolosan dispose de 21 bâtiments communaux entrant dans le champ d’action de ce marché :
1 Centre nautique 8 Club house foot (Lautard) 15 Logements d’urgence + presbytère 2 GS Danton Cazelles 9 Hôtel de Ville 16 Parc des Fontanelles
3 GS Damase Auba 10 MJC – 3ème Age- Cinéma 17 Logement de fonction Bât B 4 GS Les Fontanelles 11 Ancienne Mairie MDS 18 Self Les Fontanelles
5 GS Françoise Dolto 12 Gymnase Jean Jaurès 19 Boulodrome
6 Gymnase Delherm 13 Ecole de musique 20 Ecole Calendreta
7 Club house rugby 14 Self GS Damase Auba 21 Centre Technique Municipal
Les principaux sites consommateurs d’énergie, objet du P3 et de la clause d’intéressement sont identifiés ci-après :
1 Centre nautique 8 Club house foot (Lautard)
2 GS Danton Cazelles 9 Hôtel de Ville
3 GS Damase Auba
4 GS Les Fontanelles
5 GS Françoise Dolto
6 Gymnase Delherm
7 Club house rugby
Un marché a donc été lancé par le biais d’un appel d’offre européen, procédure formalisée soumise aux dispositions du Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005.
L’avis d’appel public à concurrence a été envoyé le 16 octobre 2013 au service annonces légales du BOAMP et du JOUE. La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 26 novembre 2013 à 16h00.
Les stipulations du présent marché concernent l’exploitation et la maintenance : - des installations de production et de distribution de chaleur ;
- des installations de production et de distribution d’eau chaude sanitaire ;
- des installations de ventilation et de climatisation.
Ce marché sera à obligation de résultats concernant :
- la température des locaux et de l’eau chaude sanitaire,
- la maîtrise des consommations d’énergie,
- le respect du coefficient « q » correspondant à la quantité de chaleur moyenne prise au point de puisage de l’eau chaude sanitaire,
- le maintien en permanence des installations dans le meilleur état possible d’entretien compte tenu de leur vétusté.
L’ouverture des plis a eu lieu le 26 novembre 2013. 4 entreprises ont déposé une offre. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie en mairie le 10 décembre 2013. Elle a décidé de rejeter la candidature de l’entreprise COFELY SERVICES au motif qu’elle n’est pas complète. L’analyse technique et financière a été faite avec les autres entreprises candidates : COFELY AXIMA, TPF et MET ENERGIE.
Les critères d’évaluation des offres sont les suivants :
Le prix compte pour 40 points et porte sur :
- Prestation forfaitaire : 31 %
- Taux horaire main d’œuvre : 3 %
- Coefficient de remise sur fourniture et prestations sous traitées : 6 %
La valeur technique compte pour 60 points et porte sur :
- Moyens humains affectés à la réalisation du marché (organisation, effectif, compétence et
qualification de l'équipe dédiée) : 15 %
- Moyens matériels affectés à la réalisation du marché (outillage mis à disposition, moyens
informatiques pour la gestion des demandes d'intervention) : 10 %
- Organisation et gestion de la conduite (surveillance, réglage,) et de la maintenance programmée
(gammes de maintenance,..) : 10 %- Organisation et Gestion du Gros Entretien et Renouvellement (Plan justificatif de Gros Entretien
et Renouvellement,....) : 10 %
- Organisation et Gestion des dépannages et des travaux (qualité, réactivité, moyens de gestion des
demandes,...) : 5 %
- Organisation et Gestion de l’énergie (méthodologie et supports, aide à l'optimisation,...) : 10 %
Les conclusions de l’analyse sont les suivantes :
CLASS. CANDIDATS
PRIX
P2+P3 PRIX GLOBAL
AVEC EN
NOTE
PRIX
( / 40)
NOTE
VALEUR
TECHNIQUE
( / 60)
NOTE FINALE
( / 100)
1 TPF BASE 51.684,70 152.773,20 40 37,5 77,5
2 TPF VARIANTE 72.208,24 169.331,38 34,23 42,5 76,73
3 COFELY AXIMA 52.319,11 167.537,66 32.77 33,75 66.52
4 MET VARIANTE 100.243,96 201.674,82 25.55 30 55.55
5 MET BASE 77.599,58 198.229,44 26.17 22,5 48.67
La Commission d’Appel d’Offres a décidé d’attribuer à l’unanimité le marché à l’entreprise TPF, domiciliée à Toulouse 31300, offre de base comprenant :
- Montant P2 annuel : 29 631,28 € HT
- Montant P3 annuel : 22 053,42 € HT
Elle a décidé de rejeter les autres offres, car n’étant pas les offres économiquement les plus avantageuses.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- SUIT la décision de la Commission d’Appel d’Offres dans le choix des attributions tel que décrit ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits contrats ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.