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Document publié le Jeudi 21 octobre 2010 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 21.10.10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2010
Délibération n°1.1 : Déplacement de l’activité Tennis de la zone de Plaine-Haute vers la ZAC du Parc de Rabaudy
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’intention de la Collectivité de déplacer l’activité tennis de la zone de Plaine-Haute vers la ZAC du Parc de Rabaudy à proximité du futur lac.
En application des articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit approuver la réalisation de ces travaux, et autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Ville la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan par procuration, P. Clerc, M.R Bardoux) :
- APPROUVE la réalisation des travaux décrits ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Ville, la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.
Délibération n°1.2 : Cession de terrain Commune/SCI Louis Merville
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que Monsieur Merville propriétaire du restaurant « la Table des Merville », a sollicité la commune à propos de son projet d’agrandissement vers la Place Pierre Richard.
La réalisation de ce projet nécessitait le déclassement d’une surface de 53 m² environ du domaine public communal, avant cession à Monsieur Merville.
Le Conseil municipal a approuvé par délibération n° 4.3 du 30 septembre 2010, le déclassement d’une partie du domaine public de la Place Richard, portant sur une surface de 53 m² environ. Le service des Domaines consulté a estimé dans son avis n° 2010-113V0396 du 07/04/2010, cette parcelle de 53 m² environ à détacher du domaine public au prix de 7 000 €uros. Il est donc proposé de céder ladite parcelle de 53 m² environ, telle qu’elle résultera du plan de morcellement, à réaliser par un géomètre expert, à la SCI LOUIS MERVILLE au prix de 7 000 €uros. Monsieur Le Maire précise que cette cession intervient suite au déclassement d’une partie du domaine public pour un motif d’intérêt général qui est le maintien et le confortement d’une activité économique (restauration de qualité), qui bénéficie à l’ensemble de la commune de par sa notoriété et sa renommée.
Monsieur Le Maire indique qu’il sera inscrit dans le libellé de l’acte notarié toutes les conditions nécessaires pour garantir la pérennité et la continuité de cette activité qui a été considérée d’intérêt général, à l’occasion d’éventuelles mutations à venir.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 7 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan par procuration, P. Clerc) :
- APPROUVE la cession une parcelle de 53 m² environ située Place Richard, telle qu’elle résultera du plan de morcellement, à réaliser par un géomètre expert, à la SCI LOUIS MERVILLE au prix de 7 000 €uros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte qui serait la suite des présentes.
Délibération n°1.3 : Classement dans le domaine public de l’Impasse Bellevue. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les ayant-droits du lotisseur ayant réalisé le lotissement les Clos autorisé par arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1983, modifié le 9 novembre 1984, et toujours propriétaires des espaces communs, ont demandé à la Ville l’intégration dans le domaine public de la voirie et des réseaux divers de ce lotissement.Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la parcelle cadastrée section CH 46 d’une contenance d’environ 1 464 m² dénommée Impasse Bellevue.
Monsieur le Maire précise que, par délibération en date du 20 mai 2010, le Conseil municipal l’a autorisé à engager la procédure d’enquête publique correspondante pour les VRD du lotissement les Clos conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière. Monsieur Le Maire précise que par arrêté en date du 3 juin 2010 a été ouverte l’enquête publique préalable en application des articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.
Monsieur le Maire informe que l’enquête publique s’est déroulée normalement pendant 16 jours consécutifs du lundi 28 juin 2010 au mardi 13 juillet 2010 inclus.
Monsieur le Maire souligne que le Commissaire-Enquêteur a rendu le 22 juillet 2010 son rapport ainsi que ses conclusions assortis d’un avis favorable à ce projet de classement de l’Impasse Bellevue.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal d’approuver le classement de l’Impasse Bellevue dans le domaine public communal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le classement dans la voirie communale de la parcelle CH 46. - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Délibération n°1.4 : Rectification pour l’approbation de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme - Projet d’extension de la zone d’activités économiques Création d’une zone d’urbanisation future à vocation économique (AUx) RAPPEL DU CONTEXTE JURIDIQUE
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que par délibération n° 5.7 en date du 25 février 2010, le Conseil municipal a approuvé la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire indique que, suite à l’avancement de la procédure d’élaboration du futur Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), la Préfecture de la Haute-Garonne a informé la collectivité quant une meilleure prise en compte de ce risque dans l’extension de la zone d’activité.
Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres de l’Assemblée de prendre en compte le risque inondation par anticipation quant au futur PPRI en réduisant et en rectifiant le périmètre de la zone AUx à un secteur non impacté par le risque inondation. La zone AUx passerait d’environ 6 ha à 3 ha environ pour tenir compte des zones d’aléas faible et moyen du futur PPRI, ainsi que de la zone de crue historique.
Monsieur le Maire souligne enfin que la réduction de la zone AUx à 3 ha environ au lieu de 6 ha, comme prévue originellement, attenue également l’impact de cette extension de la zone d’activité sur la Trame Verte existante au Schéma Directeur de l’Agglomération Toulousaine (SDAT).
RAPPEL DE LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 février 2008 le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) en application de l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire précise que par délibération en date du 27 juin 2008 le Conseil municipal a décidé, en application des articles L.123-13 et R.123-21-1 du Code de l’Urbanisme, le lancement d’une procédure de révision simplifiée du PLU pour la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’intérêt général pour la Commune ainsi que pour laCommunauté d’agglomération du SICOVAL, à savoir l’extension limitée de la zone d’activités économiques en prolongement du lotissement communautaire.
Cette révision simplifiée consiste à permettre une extension limitée sur la zone N (pour environ 6 hectares originellement mais rectifiée depuis à environ 3 ha) du secteur d’activités économiques existant sur la zone UX, par la création d’une zone d’urbanisation future (AUx) à vocation économique dans le règlement et sur le plan de zonage du document d’urbanisme. L’extension de cette zone d’activités économiques, correspondant à une demande d’implantation des entreprises, constituera une vitrine sur l’autoroute A61 de l’activité économique locale, et se traduira concrètement par un accroissement de l’offre d’emplois et des ressources fiscales pour la Commune et le SICOVAL.
Monsieur le Maire indique en effet que lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Monsieur le Maire précise que lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application du huitième alinéa de l'article L. 123-13, le Maire saisit le Conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 300-2.
Le débat prévu à l'article L. 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du maire avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire.
Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.
La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2.
BILAN DE LA CONCERTATION – REUNION D’EXAMEN CONJOINT – AVIS DES PPA
Monsieur le Maire rappelle que cette procédure de révision simplifiée a bien été soumise à concertation en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, et qu’elle s’est déroulée conformément selon les modalités prévues, à savoir :
- Organisation d’une réunion publique, le lundi 30 mars 2009 à 18h30 (Salle Dauriac) en présence d’un élu et de techniciens de l’urbanisme (3 personnes dans le public étaient présentes).
- Organisation d’une exposition publique, (tableaux muraux avec plans et dossier explicatif) - Mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la mairie, qui a été annoté par une seule personne.- Information du public par voie de presse et autres modes d’information (notamment mise en ligne sur le site web de la Ville).
Monsieur le Maire précise que la délibération du 27 juin 2008 avait également tenu lieu de débat au sein du Conseil municipal, au titre de l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire indique que la délibération qui approuvera cette révision simplifiée du PLU tirera simultanément le bilan de la concertation organisée en application du sixième alinéa de l'article L.300-2.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet de révision simplifiée a aussi été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) :
- au Préfet du département de la Haute-Garonne (représentant les Services de l'Etat), - aux Présidents du Conseil régional de Midi-Pyrénées et du Conseil général de la Haute-Garonne ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
- au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains (SMTC)
- au Président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SMEAT) ;
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat (SICOVAL) ;
- aux Maires des 7 communes limitrophes.
Monsieur le Maire informe que le 23 avril 2009 a bien eu lieu en mairie la réunion d’examen conjoint du projet avec les Personnes Publiques Associées et que cette réunion a fait l’objet ultérieurement d’un procès-verbal (compte-rendu) qui a été envoyé aux PPA. Monsieur le Maire informe qu’à l’occasion de cette réunion, et suite à la présentation du projet de révision simplifiée, les Personnes Publiques Associées ont émis : un avis sans remarque :
- la Région Midi-Pyrénées
un avis avec remarques :
- TISSEO – SMTC
un avis favorable :
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
un avis défavorable :
- la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne (projet insuffisamment motivé au regard du changement de destination de terres agricoles cultivés en terrains à vocation économique).
- la Direction Départementale de l’Equipement de la Haute-Garonne (incompatibilité avec le schéma directeur de l’agglomération toulousaine – trame verte).
- le SMEAT (incompatibilité avec le schéma directeur de l’agglomération toulousaine – trame verte).
Toutes les autres PPA ont émis tacitement un avis favorable à ce projet à défaut de réponse formelle.
ENQUETE PUBLIQUE
Suite à la saisine du 4 mai 2009 du Maire de Castanet-Tolosan, Monsieur Alexandre HEGO DEVEZA a été désigné comme commissaire-enquêteur, par ordonnance en date du 12 mai 2009 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse, pour conduire l’enquête publique relative à ce projet de révision simplifiée du PLU.
Par arrêté n°187/2009 en date du 24 juillet 2009, le Maire de Castanet-Tolosan a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de révision simplifiée du Plan Locald'Urbanisme de la commune de Castanet-Tolosan pour une durée de 33 jours consécutifs à compter du Lundi 7 septembre 2009 jusqu’au Vendredi 9 octobre 2009 inclus. Le Commissaire-Enquêteur a directement reçu le public en mairie au cours de 3 permanences les Lundi 7 septembre 2009 de 14h à 17h, Vendredi 25 septembre 2009 de 9h à 12h et Vendredi 9 octobre 2009 de 14h à 17h.
L’insertion des informations relatives à l’enquête publique a été réalisée 15 jours avant l’ouverture de l’enquête dans la Dépêche du Midi et l’Opinion Indépendante en date des 18 août 2009 et 21 août 2009. Le renouvellement de la publicité légale a été effectué dans les 8 jours après ouverture de l’enquête dans les 2 mêmes journaux en date des 8 septembre 2009 et 11 septembre 2009.
Ces informations furent également portées à la connaissance du public par voie d’affichage de l’avis d’enquête, ainsi que sur le site web de la Ville (www.castanet-tolosan.fr). Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, ont été déposés à la mairie de Castanet-Tolosan, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie durant toute la période de l’enquête publique. Le public a ainsi pu prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Le public a également pu adresser directement ses observations écrites au Commissaire- Enquêteur à la mairie, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville, 29 Avenue de Toulouse, BP. 82505, 31325 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.
Il est ici précisé que seulement 2 observations ont été portées au registre par 2 personnes, et que 2 lettres ont été adressées au Commissaire-Enquêteur et annexées au registre.
RAPPORT ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir pris en compte et analysé toutes les observations formulées par le public et suite aux réponses apportées par la Commune sur toutes les remarques portées au registre et dans les courriers annexés, le Commissaire-Enquêteur a rendu son rapport le 28 octobre 2009, et a émis un avis favorable avec une simple recommandation (réduction sur la trame verte du projet d’extension économique).
En réponse aux avis des PPA, et notamment en ce qui concerne les avis défavorables relatifs à la trame verte, le Commissaire-Enquêteur rappelle fort justement dans son rapport et dans son avis favorable que juridiquement compatibilité ne signifie nullement conformité entre deux documents d’urbanisme que sont un PLU et un Schéma Directeur, et que dès lors une faible emprise sur une trame verte ne rend pas nécessairement ces deux documents incompatibles.
APPROBATION DU PROJET DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLU Monsieur le Maire indique que la procédure de révision simplifiée du PLU arrive désormais à son terme.
Il présente le dossier de PLU révisé simplement et rectifié, constitué de la manière suivante :
0 – PIECES ADMINISTRATIVES (complété par la procédure de révision simplifiée) 1 – RAPPORT DE PRESENTATION (complété par une notice explicative) 2 – PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (inchangé) 3 – PLAN DE ZONAGE (ajout de la zone AUx avec modification de la surface) 4 – REGLEMENT (intégration du règlement de la zone AUx)
5 – EMPLACEMENTS RESERVES (inchangé)
6 – ANNEXES (inchangé)
7 – INFORMATIONS UTILES (inchangé) Monsieur le Maire demande simultanément au Conseil Municipal de délibérer afin de tirer le bilan de la concertation et d’approuver à nouveau la révision simplifiée du PLU telle que présentée en application des articles L.123-13 et R.123-21-1 du Code de l’Urbanisme, et rectifiée pour mieux prendre en compte le futur PPRI ainsi que la Trame Verte du SDAT.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-13 et R.123-21-1 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2008 approuvant le PLU ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mai 2010 modifiant le PLU ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2008 prescrivant la mise en révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ; Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées du 23 avril 2009 ;
Vu les pièces du dossier du projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique ;
Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2009 de M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant M. Alexandre HEGO DEVEZA, Commissaire-Enquêteur ; Vu l’arrêté n° 187/2009 en date du 24 juillet 2009 du Maire de Castanet-Tolosan ordonnant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castanet-Tolosan pour une durée de 33 jours consécutifs à compter du Lundi 7 septembre 2009 jusqu’au Vendredi 9 octobre 2009 inclus. Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu les observations du public portées au registre d’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur (avis favorable avec une simple recommandation) ;
Considérant que le projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L.123-13 et R.123-21-1 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 contre (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan par procuration, P. Clerc, M.R Bardoux) :
- APPROUVE le bilan de la concertation tel que présenté par Monsieur Le Maire. - APPROUVE la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente, rectifiée pour mieux prendre en compte le futur PPRI, ainsi que la Trame Verte du SDAT en vigueur.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement de l'achèvement de la procédure.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de la Haute-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. Conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme révisé simplement et rectifié sera tenu à la disposition du public en mairie de Castanet-Tolosan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Garonne.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 5.7 du 25 février 2010.Délibération n°1.5 : Extension des locaux des Services Techniques -Amélioration de l’environnement de travail des agents
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’intention de la Collectivité de réaliser une extension des locaux des Services Techniques dont l’effectif est en augmentation. En 2011, ces travaux permettront d’accueillir les agents dans de meilleures conditions.
En effet, les surfaces actuelles étant trop exiguës, l’ensemble des agents ne dispose pas d’armoire leur permettant de ranger leurs équipements de protections individuelles (EPI). Aujourd’hui ils n’ont pas non plus la possibilité de prendre leur repas dans une pièce indépendante adaptée aux règles d’hygiène en vigueur et aux dimensions adaptées à l’effectif. Pour cela une étude sommaire a été réalisée. Il en ressort que les surfaces à créer ou à aménager s’élèvent à 168 m² pour un coût de travaux estimé à 250 000 € HT. Ces travaux pourront faire l’objet d’une aide du Conseil général dans le cadre de l’amélioration des bâtiments communaux.
En application des articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit approuver la réalisation de ces travaux, et autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la Ville la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la réalisation de l’extension des locaux du centre technique municipal. - APPROUVE l’enveloppe financière prévisionnelle estimée à 250 000 € HT. - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Ville, la demande de subvention auprès du Conseil général.
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer, au nom de la Ville, la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante.
Délibération n°1.6 : ZAC du Parc de Rabaudy réalisation d’une résidence de tourisme convention d’opération Commune/Océanis
La SAS OCEANIS PROMOTION a manifesté son intention de réaliser une opération de construction sur des terrains disponibles dans le secteur ULl de la ZAC du Parc de Rabaudy, au domaine de Fages.
Le projet porte sur la réalisation d’une résidence de tourisme de 85 logements environ. L’assiette foncière de l’opération est constituée par une partie de la parcelle cadastrée section BD n° 192, pour une surface d’environ 14 616 m², appartenant à la Ville. La surface hors œuvre nette (SHON) maximum autorisée est de 3 800 m².
La charge foncière proposée, relative au programme défini ci-dessus, comprenant la valeur vénale des terrains et la participation aux équipements généraux de la ZAC, est de 165 €uros HT par m² de SHON, soit un prix de 627 000 €uros HT pour une SHON autorisée de 3 800 m². Il est précisé que la charge foncière sera éventuellement réajustée en fonction de la SHON réellement consommée, telle qu’elle ressortira du Permis de Construire délivré pour la réalisation de l’opération.
Le Service des Domaines dans son avis n° 2010-113V1453 en date du 22 septembre 2010 a estimé la valeur de cession à 165 €uros HT par m² SHON.
Le projet de convention d’opération de construction annexé à la présente délibération, forme cahier des charges de cession de terrain en vertu du code de l’urbanisme et du code de l’expropriation, et fixe notamment les conditions de réalisation de l’opération et les engagements des parties.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 10 abstentions (M.L Chauvin- Sicot, A. Siebenbour, Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan par procuration, P. Clerc, M.R Bardoux) :- APPROUVE le projet de convention d’opération à signer avec la SAS OCEANIS PROMOTION ou toute personne morale représentée par cette dernière, pour la réalisation du programme décrit ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention ainsi que tout acte y afférant ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte qui serait la suite des présentes.
Délibération n°1.7 : Réalisation d’une opération de construction rue Jean Marie Arnaud, rue du Fort, cession de terrain Commune/SARL ACM2I PROMOTION
La Commune est propriétaire de terrains situés à l’angle de la rue Jean Marie Arnaud et de la rue du Fort.
A l’issue d’une consultation de promoteurs pour la réalisation d’un projet de construction, la proposition de la SARL ACM2I PROMOTION, a retenu l’attention de la Commune. Le projet porte sur la réalisation d’un ensemble qui comprend environ, 4 maisons individuelles de ville, 12 logements en collectif, et une surface commerciale d’environ 250 m².
Le terrain d’assiette de l’opération est constitué par les parcelles CE n°175, 176, et une partie de la parcelle n°177, l’ensemble présentant une surface de 1 900 m² environ. Le prix de cession pressenti est de 480 000 €uros.
Le service des Domaines a été consulté par courrier du 27 aout 2010, reçu ainsi qu’en atteste l’accusé de réception, le 1er septembre 2010. En l’absence de réponse dans le délai légal de un mois, l’accord du service des domaines est devenu tacitement favorable.
Il est précisé que la SARL ACM2I PROMOTION devra déposer le permis de construire dans les deux mois, à compter de l’adoption de la présente délibération et procéder dans les six mois, au versement du prix de cession.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 7 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan par procuration, P. Clerc) :
- APPROUVE la cession à la SARL ACM2I PROMOTION, ou à toute personne morale représentée par cette dernière pour la réalisation de l’opération, le terrain de 1 900 m² environ décrit ci-dessus, tel qu’il résultera du plan de morcellement à réaliser par un géomètre expert, au prix de 480 000 €uros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant devant notaire, ainsi que tout acte qui serait la suite des présentes.