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Déliberation - Delib CM 13.02.18
Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 13.02.18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2018
Délibération n°11 : Dispositif d’achat groupé d’électricité mis en place par l’UGAP (centrale d’achat)
Monsieur le Maire rappelle qu’un accord a été conclu entre les autorités françaises et la Commission européenne pour mettre fin à la procédure d’infraction, ouverte par cette dernière en mars 2006, relative à la persistance, en France, de Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité et de gaz.
Aux termes de l’article 14 de la Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Loi NOME, les tarifs réglementés de vente pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa (tarifs jaune et vert) ont disparus au 31 décembre 2015 à minuit.
Aussi, à cette date, tout pouvoir adjudicateur, consommateur final de plus de 36 kVa, a été dans l’obligation de satisfaire ses besoins en électricité au moyen d’un marché public conclu au terme d’une opération de mise en concurrence des acteurs économiques. Face à la complexité de l’achat public d’énergie, l’UGAP a mis en place en 2015, au profit de l’ensemble des personnes publiques, un processus d’achat groupé d’électricité. Une convention a alors été signée le 16 mars 2015 entre la Ville et la centrale d’achat. Le marché actuel arrive à terme au 31 décembre 2018.
Il est donc nécessaire de relancer un appel d’offres, en continuité du premier dispositif lancé en 2015.
Afin de participer à ce renouvellement, il est nécessaire de conclure une convention. Celle-ci prendra effet, une fois signée, à sa date de réception par l’UGAP jusqu’au terme de l’accord- cadre fixé au 31 décembre 2021.
La Ville de Castanet-Tolosan est concernée pour tous ses établissements recevant du public, ses installations ouvertes au public, le mobilier d’éclairage public, les feux tricolores, barrières automatiques et pompe d’arrosage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à la procédure d’achat groupé d’énergie de l’UGAP,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Délibération n°12 : Cession d’un immeuble de 178.85 m2 habitables et de 73 m2 dédiés au commerce sis 32 avenue de Toulouse à la SA HLM la Cité Jardins
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a décidé d’exercer, par décision municipale n°32/2017 en date du 08 novembre 2017, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Droit de Préemption urbain Renforcé sur la vente d’un immeuble situé 32 avenue de Toulouse, au prix de la Déclaration d’Intention d’Aliéner soit 350.000 euros. Il s’agit d’un immeuble comprenant 3 appartements pour une surface totale habitable de 178.85 m2, ainsi qu’un commerce en rez-de-chaussée de 73 m2, situé 32 avenue de Toulouse et cadastré CH 93.
Monsieur le Maire précise que la décision de préemption a été justifiée par la création de logements locatifs sociaux dans un secteur moins bien pourvu en la matière. Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Ville envisage aujourd’hui de céder ce bien à un organisme HLM, la SA Cité Jardins, au prix d’achat plus les frais de notaire afin de reverser ces appartements dans le parc du logement locatif social.2
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Conseil d’Administration de la SA HLM la Cité Jardins a donné un avis favorable à cette acquisition par délibération n°2017-114 en date du 9 novembre 2017.
Monsieur le Maire indique que le Service du Domaine a été consulté par courrier en LRAAR en date du 09 janvier 2018. Le Service du Domaine a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession par avis n° 2018-31113V0064 en date du 22 janvier 2018. Monsieur le Maire, Administrateur à la SA HLM la Cité Jardins, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la cession par la Ville à la SA HLM la Cité Jardins d’un immeuble comprenant 3 appartements pour une surface totale habitable de 178.85 m2, ainsi qu’un commerce en rez-de-chaussée de 73 m2, situé 32 avenue de Toulouse et cadastré CH 93, au prix de 362.000 euros HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°13 : Cession d’une maison individuelle de 95.00m2 habitables sis 25 rue Gabriel Jany à la SA HLM la Cité Jardins
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a décidé d’exercer, par décision municipale n°19/2017 en date du 03 juillet 2017, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Droit de Préemption urbain Renforcé sur la vente d’une maison individuelle située 25 rue Gabriel Jany, au prix de la Déclaration d’Intention d’Aliéner soit 175.000 euros. Il s’agit d’une maison individuelle d’une surface habitable de 95.00 m2, située 25 rue Gabriel Jany et cadastrée CE 233.
Monsieur le Maire précise que la décision de préemption a été justifiée par la création de logements locatifs sociaux dans un secteur moins bien pourvu en la matière. Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Ville envisage aujourd’hui de céder ce bien à un organisme HLM, la SA HLM Cité Jardins, au prix d’achat plus les frais de notaire afin de reverser ces appartements dans le parc du logement locatif social. Monsieur le Maire indique que le Service du Domaine a été consulté par courrier en LRAR en date du 9 janvier 2018. Le Service du Domaine a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession par avis n° 2018-31113V0087 en date du 22 janvier 2018. Monsieur le Maire, Administrateur à la SA HLM la Cité Jardins, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la cession par la Ville à la SA HLM la Cité Jardins d’une maison individuelle d’une surface habitable de 95.00 m2, située 25 rue Gabriel Jany et cadastrée CE 233, au prix de 189.000 euros HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°14 : Cession d’un appartement de 87.90 m2 habitables sis 2 place Guillaume Fourès à la SA HLM la Cité Jardins
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a décidé d’exercer, par décision municipale n°10/2017 en date du 13 avril 2017, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Droit de Préemption urbain Renforcé sur la vente d’un appartement situé 2 place Guillaume Fourès, au prix de la Déclaration d’Intention d’Aliéner soit 169.000 euros. Il s’agit d’un appartement d’une surface habitable de 87.90 m2, situé 2 place Guillaume Fourès et cadastré CE 187 & CE 376. 3
Monsieur le Maire précise que la décision de préemption a été justifiée par la création de logements locatifs sociaux dans un secteur moins bien pourvu en la matière. Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Ville envisage aujourd’hui de céder ce bien à un organisme HLM, la SA Cité Jardins, au prix d’achat plus les frais de notaire afin de reverser ces appartements dans le parc du logement locatif social. Monsieur le Maire indique que le Service du Domaine a été consulté par courrier en LRAAR en date du 9 janvier 2018. Le Service du Domaine a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession par avis n°2018-31113V0085 en date du 26 janvier 2018. Monsieur le Maire, Administrateur à la SA HLM la Cité Jardins, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la cession par la Ville à la SA HLM la Cité Jardins d’un appartement d’une surface habitable de 88.00 m2, situé 2 place Guillaume Fourès et cadastré CE 187 & CE 376, au prix de 186.000 euros HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspond, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°15 : Cession d’un appartement de 46.10 m2 habitables sis 2 place Guillaume Fourès à la SA HLM la Cité Jardins
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a décidé d’exercer, par décision municipale n°27/2017 en date du 30 août 2017, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Droit de Préemption urbain Renforcé sur la vente d’un appartement situé 2 place Guillaume Fourès, au prix de la Déclaration d’Intention d’Aliéner soit 82 000 euros. Il s’agit d’un appartement d’une surface habitable de 46.10 m2, situé 2 place Guillaume Fourès et cadastré CE 187 & CE 376.
Monsieur le Maire précise que la décision de préemption a été justifiée par la création de logements locatifs sociaux dans un secteur moins bien pourvu en la matière. Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la Ville envisage aujourd’hui de céder ce bien à un organisme HLM, la SA Cité Jardins, au prix d’achat plus les frais de notaire afin de reverser ces appartements dans le parc du logement locatif social. Monsieur le Maire indique que le Service du Domaine a été consulté par courrier en LRAR en date du 9 janvier 2018. Le Service du Domaine a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession par avis n° 2018-31113V0086 en date du 26 janvier 2018. Monsieur le Maire, Administrateur à la SA HLM la Cité Jardins, ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la cession par la Ville à la SA HLM la Cité Jardins d’un appartement d’une surface habitable de 46.10 m2, situé 2 place Guillaume Fourès et cadastré CE 187 & CE 376, au prix de 90.000 euros HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de cession correspond, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°16 : Acquisition de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) des 4 vents
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP), Pôle Rives Garonne, propriétaire de l’ITEP des 4 vents sis route de Rebigue à Castanet-Tolosan, va prochainement déménager dans ses nouveaux locaux sur la commune d’Auzeville-Tolosane. 4
Dans le cadre de ce déménagement, l’ITEP Pôle Rives Garonne a proposé à la Ville d’acquérir le bien bâti d’une contenance de 753.86 m2 exploitables et cadastré CA 50, ainsi que les terrains agricoles attenants et cadastrés CA 31 & 44, pour une contenance totale de 20 190 m2. Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que l’ITEP Pôle Rives Garonne a par courrier en date du 13 décembre 2016, proposé le bien pour un montant de 700.000 euros HT. Après négociation et étude de faisabilité, il a été convenu avec l’Institut, une acquisition pour un montant de 506 000 euros HT.
Monsieur le Maire indique que le Service du Domaine a été consulté par courrier en LRAAR en date du 16 juin 2017. Le Service du Domaine a donné un avis favorable sur les conditions de cette cession par avis n° 2017-113V1052 en date du 14 septembre 2017. Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra l’installation d’une activité ou d’une association d’intérêt public.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition par la Ville à l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique, Pôle Rives Garonne, des parcelles cadastrées CE 31, 44 & 50 d’une contenance totale de 20 190 m2 au prix de 506 000 euros HT,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer devant notaire l’acte de vente correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°17 : Date de désaffectation effective de la Poste et étude d’impact
Monsieur le Maire rappelle que la Ville, dans le cadre du projet Centre Ancien – Ritournelle, envisage d’acquérir la parcelle cadastrée CE n° 336 sise 36 avenue de Toulouse, appartenant à la Société Kaufman et Broad (maison Ségala située à proximité du dit programme). En parallèle, la Société Kaufman & Broad informe la Ville de son intention de réaliser une opération de construction de logements sur la parcelle CE n° 28 d’une contenance de 1 204 m2 où est situé l’actuel bureau de Poste dont la Ville est propriétaire, ainsi que sur une partie du domaine public communal de la Place Guillaume Fourès.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 108/2017 en date du 21 septembre 2017, le Conseil municipal a :
- constaté que le bâtiment de l’actuel bureau de Poste sis Place Guillaume Fourès et cadastré CE 28, ne remplissait plus les conditions d’appartenance au domaine public, - approuvé la désaffectation par anticipation puis le déclassement du bâtiment de l’actuel bureau de Poste sis place Guillaume Fourès et cadastré CE 28, - constaté que l’emprise foncière composée du jardin public et d’une portion du parking (1 place) attenants à l’actuel bâtiment du bureau de Poste sise place Guillaume Fourès d’une superficie de 1 140 m2, ne remplissait plus les conditions d’appartenance au domaine public, - approuvé le principe de désaffectation du domaine public communal du jardin public et d’une portion du parking attenants à l’actuel bâtiment du bureau de Poste, d’une contenance de 1 140 m2,
- approuvé l’engagement d’une procédure d’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal des VRD correspondantes, d’une contenance de 1 140 m2, - autorisé Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique correspondante, - approuvé la cession par la Ville à la société Kaufman & Broad ou à toutes sociétés s’y substituant, de l’actuel bâtiment de bureau de Poste, sis Place Guillaume Fourès et cadastrée CE 28, ainsi que du domaine public attenant faisant l’objet d’une désaffectation et d’une enquête publique de déclassement, au prix de 900.000 euros HT.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 150/2017 en date du 21 décembre 2017, le Conseil municipal a :
- approuvé le déclassement du Domaine Public du jardin public et d’une portion du parking de la place Guillaume Fourès d’une contenance de 1 140 m2, attenant à l’actuel bureau de Poste,5
- autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur le Maire informe les Conseillers municipaux que suite à l’achèvement des travaux du bâtiment dans lequel les services de la Poste doivent déménager, il convient, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), de préciser que la désaffectation effective des actuels locaux de la Poste, sera faite au plus tard le 30 juin 2018.
Monsieur le Maire précise qu’est annexée à la présente délibération faisant corps avec elle, une étude d’impact réalisée dans le cadre du déclassement anticipé du domaine public communal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 2 voix contre (Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) et 7 abstentions (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS,
Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON) :
- APPROUVE la date butoir de désaffectation effective des actuels locaux de la Poste au 30 juin 2018,
- CONCLUT que les conséquences de cette désaffectation pour la Ville sont nulles.
Délibération n°18 : Bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération n° 5.1 en date du 25 février 2010, visé en Préfecture le 3 mars 2010, le Conseil municipal a approuvé la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153- 31 et suivants, R.153-11 et -12 du Code de l’Urbanisme ; et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L.103-6 & L.153-11 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que le chapitre 3 du titre V du Code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d’adaptation ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que les objectifs de la révision du PLU étaient les suivant : - mettre en compatibilité le PLU avec les documents supra-communaux :
le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la grande agglomération toulousaine, le
Plan de Déplacements Urbains (PDU), le Programme Local de l’Habitat (PLH) du SICOVAL,
les Plans de Prévention des Risques d’Inondation et de Sécheresse (PPRI & PPRS), le
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), le Plan Climat Energie Territorial
(PCET) du SICOVAL, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Adour-Garonne, et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Hers-Mort-Girou ;
- être en cohérence avec les évolutions législatives et règlementaires, notamment en ce qui
concerne la prise en compte de plus en plus importante du développement durable dans
les documents d’urbanisme (Grenelle de l’environnement) ;
- faire évoluer le devenir de certains quartiers et notamment sur le lieudit de « La Maladie »
(en limite avec la commune de Péchabou) par la création d’un quartier durable.
Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil municipal avait alors retenu les modalités de concertation suivantes, conformément aux articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’Urbanisme : - organisation de réunions publiques ;
- organisation d’expositions publiques ;
- mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la mairie ; - information du public par voie de presse et autres modes d’information.
Concertation et bilan de concertation. 6
Monsieur le Maire expose la synthèse de la concertation telle qu’elle suit :
- Affichage en Mairie en date du 4 mars 2010 et ce pour 1 mois consécutif, conformément aux articles R.153-20 et -21 du Code de l’Urbanisme, ainsi que sur le site internet de la Ville, de la délibération prescrivant la révision du PLU et d’ouverture des modalités de concertation (délibération n° 5.1 en date du 25 février 2010 et visée en Préfecture le 3 mars 2010) ; - Notification en date du 4 mars 2010, de la mise en révision du PLU aux Personnes Publiques Associées (PPAs) (Direction Départementale des Territoires (14 services), Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Conseil Régional, Conseil Départemental, SICOVAL, SMEAT, SMTC-Tisséo, Mairies d’Auzeville-Tolosane / Labège / Escalquens / Mervilla / Péchabou / Pompertuzat / Rebigue) ;
- Annonce légale en date du 12 mars 2010, de la mise en révision du PLU insérée dans un journal local (l’ « Opinion Indépendant ») ;
- Affichage en Mairie en date du 28 avril 2017 et ce pour 1 mois consécutif, ainsi que sur le site internet de la Ville, de la délibération de présentation et de débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) (délibération n° 54 en date du 20 avril 2017 et visée en Préfecture le 27 avril 2017) ;
- Organisation de réunions publiques en dates du 17 octobre 2017 & du 7 novembre 2017, dont les présentations ont été mises sur le site internet de la Ville respectivement les 18 octobre 2017 & 8 novembre 2017 ;
- Publication de pages dédiées au PLU dans le journal municipal d’octobre 2017 ; - Publications en date du 23 octobre 2017 et du 6 décembre 2017, de communiqués de presse dans un journal local (la « Dépêche du Midi ») ;
- Expositions publiques numérique et papier dans le hall de la Mairie du 11 décembre 2017 au 13 février 2018 inclus ;
- Rencontre en date du 14 décembre 2017, des Personnes Publiques Associées (PPAs) ; - A partir du 23 octobre 2017, mise à dispositions des documents suivants sur le site internet de la collectivité, ainsi qu’en version papier à l’accueil de la Mairie :
- Arrêté de l’autorité environnementale soumettant le projet de PLU à évaluation environnementale ;
- Rapport de présentation – Tome 1 « Diagnostic et état initial de l’environnement » [pièce n° 01.A] ;
- Rapport de présentation – Tome 2 « Diagnostic focus sur le projet de quartier durable » [pièce n° 01.B] ;
- Rapport de présentation – Tome 3 « Rapport d’inventaires naturalistes et réponses aux investigations sollicitées par l’Autorité Environnementale » [pièce n° 01.C] ;
- Rapport de présentation – Tome 4 « Incidences sur l’environnement et justifications du projet de PLU » [pièce n° 0.1D] ;
- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) [pièce n° 02] ;
- Présentation de la réunion publique du 17 octobre 2017 ;
- Présentation de la réunion publique du 7 novembre 2017 ;
- Projet de règlement graphique d’urbanisme [pièce n° 04.A] ;
- Projet de règlement écrit d’urbanisme [pièce n° 04.B] ;
- Plan des Servitudes d’Utilité Publique [pièce n° 05.2].
Mise à disposition du public d’un cahier d’observations, et d’un formulaire de concertation dématérialisé sur le site internet.7
L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation [pièce 00.D].
Il est indiqué que le nombre de consultations de la page internet dédiée à la révision du PLU est de : 847 (du 23 octobre 2017 au 1er février 2018 inclus).
Il est indiqué que le nombre d’observations émises sur les registres papiers et/ou dématérialisés est de : 1 (du 23 octobre 2017 au 1er février 2018 inclus).
Il est précisé que ces documents seront maintenus à la disposition des administrés, et qu’une enquête publique aura lieu conformément à l’article L.153-19 du Code de l’Urbanisme Il est indiqué que le nombre de demandes par courriers d’administrés est de : 7. Dont voici le détail :
- 1 demande de changement de règlementation écrite en zone UB, pour passer la hauteur maximale des bâtiments de 9 à 12 mètres (R+3) ;
- 5 demandes de changement de règlementation graphique, pour passer des parcelles de zone Naturelle (N) à zone Urbanisable (U) ;
- 1 demande d’inscription de deux Emplacements Réservés (ER) pour l’implantation de châteaux d’eau.
Il est indiqué que le nombre d’observation sur le registre de consultation est de : 1. Dont voici le détail :
- 1 demande de maintien de deux parcelles en zone UB qui passe en zone UC dans le projet.
Il est indiqué que le SICOVAL – service politique du logement a émis un courrier d’observations durant la concertation. Il relate que le projet de PLU est conforme aux objectifs de production de logement inscrits au PLH.
Il est indiqué que la Direction Départementales des Territoires a émis un courrier d’observations durant la concertation. Les demandes et / ou observations sont les suivantes : - rajouter une cartographie dans le rapport de présentation [pièces 01.A à 01.F] permettant de localiser et de caractériser les espaces potentiels de densification, les espaces où se trouvent les autorisations d’urbanismes délivrées, et les espaces à urbaniser, - réaliser une analyse rétrospective sur 5 ans de l’application de la nouvelle servitude de mixité sociale sur les autorisations d’urbanismes délivrées,
- approfondir l’OAP sur le projet de quartier durable [pièce 03.A], - élargir le secteur de l’OAP sur le projet d’extension de la zone industrielle de Vic-Les Graves [pièce 03.A],
- réaliser une OAP sur le déplacement de la zone UX pour le projet de développement commercial [pièce 03.A],
- réaliser d’une OAP thématique sur la Trame Verte et Bleu (TVB) du territoire [pièce 03.A], - réaliser d’une OAP thématique sur les transports et déplacements du territoire [pièce 03.A],
- réaliser d’une étude dite « amendement Dupont » conformément aux articles L.111-6 à L.111-8 du Code de l’Urbanisme [pièce 03.B].
Le bilan de la concertation [pièce 00.D], faisant corps avec cette dernière, témoigne du respect de l’ensemble des prescriptions formulées ci-dessus.
Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le bilan de la concertation, dont a fait l’objet le projet de révision du PLU, doit être tiré par le Conseil municipal.
Arrêt du projet.
Le projet de PLU a été élaboré avec l’assistance du bureau d’études au cours de réunions de travail avec les élus et les techniciens, les personnes publiques associées et en concertation avec le public.
Monsieur le Maire indique qu’à l’issue de la concertation avec les PPAs et les administrés, le projet de PLU a fait l’objet d’ajustements.
Monsieur le Maire indique que toutes ces données ont concouru aux réflexions sur la mise en œuvre des objectifs du PLU, et notamment l’étude des points suivants : - Les hypothèses de croissance,8
- le zonage réglementaire,
- le règlement écrit,
- les espaces boisés classés,
- les emplacements réservés,
- les orientations d’aménagement et de programmation,
- les espaces et bâtis à préserver,
- les trames vertes et bleues,
- le logement locatif social et d’accession sociale,
- etc,
Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L.153-14 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU doit être arrêté par délibération du Conseil municipal et transmis pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 et -17 du Code de l’Urbanisme. Une enquête publique sera organisée après retour des avis précités conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme, et fera l’objet de toutes les mesures de publicité requises. Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux objectifs poursuivis, les Conseillers municipaux ont débattu et approuvé le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD par délibération n° 54 en date du 25 avril 2017) [pièce 02] conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme.
Les orientations, les motivations et les objectifs figurant au PADD, ont trait aux points suivants : 1. ANTICIPER ET ACCOMPAGNER L’EVOLUTION DE LA POPULATION 2. PRESERVER ET RENFORCER LES ESPACES VERTS ET LES ESPACES REMARQUABLES 3. MAITRISER ET SECURISER LES DEPLACEMENTS
4. ACCUEILLIR ET DEVELOPPER LA VIE ECONOMIQUE
Monsieur le Maire précise que les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont au nombre de cinq, et visent à encadrer le développement de secteurs stratégiques repérés en extension de l’enveloppe urbaine existante. Il y a deux OAP dites sectorielles (extension de la zone industrielle de Vic-les Graves et déplacement de la zone UX pour un projet commercial) et régie par les dispositions de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme ; une OAP de secteurs d’aménagement (projet de quartier durable de la Maladie) définie par l’article R.151-8 du même code ; ainsi que deux OAP thématiques (Trame Verte & Bleue (TVB) et transports & déplacements).
Enfin Monsieur le Maire conclut que le projet de PLU est composé des pièces suivantes : - n° 00.A à 00.D : les pièces administratives ;
- n° 01.A à 01.F : le rapport de présentation ;
- n° 02 : le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; - n° 03.A & 03.B : les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) & l’étude « amendement Dupont » ;
- n° 04.A à 04.C : les règlements écrit et graphique ;
- n° 05.1 à 05.14 : les annexes.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour et 9 abstentions (Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Marc SALVAN, Hélène ROUCH, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
- DECIDE de tirer le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - DECIDE de clôturer la concertation ;
- ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- DECIDE de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.153-16 et -17 du Code de l’Urbanisme, ainsi qu’aux communes limitrophes et à l’établissement de coopération intercommunales, ainsi qu’à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en application de l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à la mission régionale d’autorité environnementale conformément aux articles L.104-6 et R.104-21 du Code de l’Urbanisme ;9
- AUTORISE le Maire à signer les pièces d’arrêt du projet de révision du PLU ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’enquête publique correspondante. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, ainsi que sur le site internet de la Ville, durant un mois, conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme. Elle sera également transmise à Monsieur le Préfet de la région Occitanie et Préfet du département de la Haute-Garonne.
Le dossier de projet de PLU, tel qu’arrêté par le Conseil municipal, est tenu à la disposition du public.
Délibération n°19 : Subvention au Comité des Œuvres Sociales (C.O.S) pour l’année 2018
L’association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel municipal de la Commune et du CCAS de Castanet-Tolosan » a pour objet la création, le développement et la gestion des œuvres sociales en faveur des agents de la Ville et de ses établissements. A ce titre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville lui octroie une subvention annuelle.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’allouer à cette association une subvention à hauteur de 150 000 € afin d’assurer la commande et la distribution des chèques vacances au personnel pour l’année 2018.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le montant de cette subvention sera inscrite au Budget de la Ville compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux organismes privés » fonction 020 « Administration Générale ».
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que le versement d’une subvention à une association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation. En effet, l’attribution de subvention est encadrée par des règles spécifiques permettant de s’assurer du bon emploi des deniers publics. Ces règles sont notamment définies par l’article 10 alinéa 3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui impose de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un certain seuil.
De plus, le Décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application dudit article, fixe le seuil obligeant à établir une convention à 23 000 euros.
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’objectifs entre la Ville et l’association le C.O.S a été approuvée par délibération n°42 en date du 07 avril 2016 et signée le 13 avril 2016 pour une durée de trois ans.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le versement de la subvention de 2018 à hauteur de 150 000 € au bénéfice du C.O.S.
Délibération n°20 : Transaction concession cimetière communal
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la Ville de Castanet- Tolosan a concédé le 23 avril 2015, aux époux VALID, un terrain au sein de la division 9 de l’ancien cimetière communal, par contrat administratif dénommé : concession funéraire perpétuelle numéro 970.
Eu égard à l’extension de l’ancien cimetière en 1973, il a été procédé à une modification de la numérotation des concessions dans la partie la plus ancienne du cimetière de la Ville entrainant ainsi une nouvelle numérotation de ladite concession 970, préalablement numérotée 345. Cette parcelle avait déjà fait l’objet d’une concession le 9 février 1970. C’est ainsi, qu’une erreur matérielle non intentionnelle des services de la Ville s’est alors produite lors de l’attribution de la concession le 23 avril 2015 aux époux VALID. En effet ce changement de numérotation des parcelles remonte à plus de 45 ans.10
Consécutivement, les époux VALID procédaient à l’édification d’un monument funéraire sur la dite parcelle.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une transaction, conformément à l’article 2044 du Code Civil, qui permet de rédiger un contrat écrit entre deux parties mettant fin à une contestation : la transaction.
Dans cette transaction, la Ville s’engage entre autres à :
- octroyer aux époux VALID une concession perpétuelle, pour un caveau de quatre places, située dans l’enceinte de l’« Ancien cimetière » communal,
- prendre à sa charge exclusive la totalité du coût de l’édification d’un nouveau monument funéraire, en tous points identiques à celui qui avait été édifié par les époux VALID, soit 10 490,37€,
- prendre à sa charge exclusive, en cas de décès prématuré et avant la finalisation définitive de ce protocole et l’édification du monument funéraire, tous frais liés au dépôt du corps au dépositoire, de son transfert du dépositoire au caveau et au zingage du cercueil, soit approximativement 1 290€,
- Indemniser leur préjudice moral évalué à une somme de 5 000 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la transaction ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.