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Déliberation - Delib CM 25.02.10
Document publié le Jeudi 25 février 2010 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 25.02.10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2010
Délibération n°1.1
DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
59 - Travaux de pose de clôtures et portails sur le territoire de la
commune (fourniture comprise) avec la société DIRICKX
8/12/09
60 - Marché complémentaire de réalisation des éléments de
missions de maitrise d’œuvre EXE et OPC pour la
requalification du centre ancien
11/12/09
61 - Attribution à SMABTP du marché d’assurance dommages-
ouvrages pour les opérations de restauration de l’église Saint
Gervais/Saint Protais et de la construction d’un boulodrome
15/12/09
62 - Réalisation du programme des équipements publics de la Zac
du parc de Rabaudy : attribution des marchés de travaux
d’aménagement d’un bassin d’orage à la Société CAZALS et
d’un parc à la société ISS ESPACES VERTS
21/12/09
63 - Installation de prises supplémentaires à la Halle Lauragaise
pour le déplacement de la partie du marché de plein vent de la
rue du Stade vers la Halle
21/12/09
64 - Souscription d’un contrat de prêt de 750 000 € auprès de la
Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées pour le budget communal
2009 de Castanet-Tolosan
28/12/09
65 - Souscription d’un contrat de prêt de 750 000 € auprès du
Crédit Agricole de Toulouse et du Midi-toulousain pour le
budget communal 2009 de Castanet-Tolosan par convention
programme
28/12/09
2010
01 - Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet
d’aménagement du centre ancien - création d’une Zac avec la
société URBACTIS
05/01/10
02 - Attribution à l’entreprise HYDROCARBURES du marché
pour la fourniture de fioul domestique et de gas-oil
05/01/10
Délibération n°1.2 : Restauration de l’église Saint-Gervais/Saint-Protais : avenant au marché de travaux lot 2 menuiseries bois
Le projet de restauration de l’église Saint-Gervais/Saint-Protais de Castanet-Tolosan a été approuvé par délibération n°3.2 du 19 juin 2003. Le Conseil municipal, par délibération n° 4.1 du 2 octobre 2008, a approuvé le choix des candidats pour l’attribution des marchés de travaux et a autorisé Monsieur le Maire à signer notamment ledit marché pour le montant indiqué ci-après :
Ets Malbrel Conservation, titulaire du lot 2 Menuiseries bois : Montant initial du marché : 177 438.43 € H.T, 212 216.36 € TTC
Lors du déroulement du marché, il s’est avéré nécessaire de mettre en place une main courante en fer forgé, avec rehausse, au niveau de l’escalier Sud.
Ces travaux font l’objet d’un avenant N° 1 d’un montant total de 2 400 € H.T, portant ainsi le marché à 179 838.43 € H.T soit une augmentation totale du marché initial de 1.35 %. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 7 abstentions (Y. Lesoin par procuration, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories par procuration, C. Payan, P. Clerc) :
- APPROUVE la réalisation des modifications au marché de travaux, tel que décrit ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant avec le titulaire du marché, pour le montant sus mentionné.Délibération n° 2.1 : Débat d’orientations budgétaires 2010
Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2312.1 du Code Général des collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à débattre ce soir, des grandes orientations à donner au budget 2010. Il s’agit donc de définir pour l’année qui s’ouvre, les grandes lignes en matière :
de stratégie financière : politique fiscale, capacité d’équipement, structure de financement des investissements...
d’actions publiques : projets d’équipement...
Le vote du budget fera l’objet d’une autre séance qui sera programmée d’ici le 31 mars. 1- La situation financière fin 2009
L’exercice 2009 fait apparaître une nette amélioration des équilibres financiers. Deux indicateurs en témoignent :
- l’épargne nette devrait être largement positive au Compte Administratif 2009.
CA 2007
CA 2008 CA 2009
Epargne nette 60 000
- 260 000 705 000
- l’endettement enregistrera quant à lui une diminution qui, si elle peut paraître modique, n’en constitue pas moins une première.
CA 2007
CA 2008 CA 2009
Stock de dette au 31/12 11 520 000
12 377 000 12 277 000
2 – Le contexte d’ensemble
Cette embellie est le résultat des actions entreprises lors de ces dernières années pour maîtriser la gestion et améliorer ainsi l’efficience des prestations offertes aux Castanéens. Malgré ce, la préparation du Budget Primitif va s’inscrire à nouveau entre rigueur et volonté politique.
En effet, l’environnement économique et financier reste avant tout marqué par la persistance de la crise qui, si elle bénéficie à certains postes de charges (diminution des frais financiers, de la facture énergétique...), n’en continue pas moins à peser lourdement sur les finances locales :
- incertitudes sur les conséquences financières réelles engendrées par la réforme de la Taxe Professionnelle
- droits de mutation en net repli
- bases fiscales des ménages peu dynamiques
- déficit du budget de l’Etat pesant fortement sur les concours aux collectivités.
La Ville de CASTANET-TOLOSAN, comme de nombreuses collectivités, n’échappe pas à ce contexte d’ensemble et au risque récurrent d’un effet « ciseaux » c'est-à-dire au risque d’une progression plus rapide des dépenses comparativement à celles des recettes comme le laissent entrevoir les évolutions suivantes :
- Dépenses
Personnel : + 1 %
Charges courantes : + 3 %
Subventions aux associations : + 2 %
Contingent SDIS : + 2 %- Recettes
Impôts locaux : + 5 % (dont 1,2 % de
revalorisation forfaitaire et
+ 3 % sur les taux)
Compensations TP du SICOVAL (DCTP, DSC) : + 0 %
Compensations fiscales Etat : - 10 %
DGF : - 1,5 %
Droits de mutation : - 5 %
3 – Les orientations
Au regard de ces évolutions, pour conjuguer volonté politique et faisabilité financière, il conviendra que le Budget 2010 soit construit à partir des orientations suivantes : sur le plan financier
L’objectif financier prioritaire sera de consolider une capacité d’autofinancement suffisante permettant la poursuite d’un effort d’investissement soutenu, tout en maîtrisant l’évolution de la pression fiscale qui s’exerce aujourd’hui et s’exercera demain sur les contribuables Castanéens.
Dans ces perspectives, il est proposé pour 2010 les orientations financières suivantes : Augmentation de 3 % des taux d’imposition « ménages » pour compenser la baisse des dotations de l’Etat
Capacité d’équipement avoisinant 3,5 millions d’euros
Financement par emprunt plafonné à 50 % des investissements inscrits
Taux d’épargne nette avoisinant 15 % des dépenses d’équipements, ce qui suppose la poursuite d’une plus grande maîtrise encore des dépenses de fonctionnement en veillant pour le moins, à adapter leur évolution à celle prévisible des recettes.
sur le plan de l’action publique
Compte tenu des besoins d’investissements exprimés par les Castanéens, l’effort d’équipement sera compris, à partir de 2010 et tout au long du mandat, entre 3 et 3,5 millions d’euros.
Cette capacité d’équipement importante portera sur des projets effectivement réalisables et sera consacrée en 2010, pour l’essentiel aux opérations suivantes :
Fin d’opérations
Eglise : 532 000
Boulodrome : 1 234 000
Création d’équipements
Salles communales de Lautard (1ère tranche): 296 000
Rénovation ou extension d’équipements existants
Gymnase Delherm (études) : 15 000
Crèche (1ère tranche) : 230 000
Ecoles (D.Auba, Dolto, Fontanelles) : 250 000
Cimetière : 160 000
Piscine : 60 000
Opérations de réaménagement urbain
Aménagements et réfections de voirie : 200 000
Etudes pour réalisations de nouveaux équipements Terrain synthétique de foot : 20 000
Piscine : 45 000
Salle des fêtes : 15 000
Complexe culturel : 57 000
Budget ZAC
Bassin d’orage : 2 653 000
Le Débat d’Orientations Budgétaires présenté ici n’a d’autre ambition que de donner les fondements à partir desquels sera élaboré le Budget Primitif.
Même, s’il ne rentre pas dans les détails, il se veut d’abord et avant tout un exercice de transparence pour permettre ensuite au Budget d’exprimer sans ambiguïté, de manière lisible et crédible, la réalité de l’activité municipale pour l’année à venir.
Le Conseil municipal prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2010.
Délibération n°3.1 : Classes de découvertes et sorties scolaires - Attribution de subventions aux coopératives scolaires (année 2010)
Les établissements scolaires de la ville organisent chaque année des séjours en classes de découvertes et des sorties scolaires dans le cadre des projets d’actions pédagogiques approuvés par l’Education Nationale.
La Ville a la possibilité de participer financièrement à la réalisation de ses actions. Il est donc demander au Conseil municipal d’approuver le principe d’une participation de la ville, sous forme de subventions aux coopératives scolaires de toutes les écoles de la Ville. Celle-ci est équivalente au montant du séjour.
MODALITES DE VERSEMENT
- Concernant les sorties scolaires, la subvention communale peut être versée en une, deux ou trois fois selon le choix de chaque établissement scolaire au vu de ses projets de sorties et de la répartition du montant total de la subvention pour l’année en cours. - Concernant les classes de découvertes, les versements sont effectués au fur et à mesure que les écoles présentent leurs projets.
MONTANT DE LA SUBVENTION AUX COOPERATIVES
Pour les sorties : 13.8 € X 1009 enfants = 13 920.60 €
Danton Cazelles Elémentaire 2 014,80 €
Fontanelles Elémentaire 1 786,60 €
Françoise Dolto Elémentaire 2 746,20 €
Damaze Auba Elémentaire 2 083,80 €
Danton Cazelles Maternelle 1 090,20 €
Fontanelles Maternelle 1 104,00 €
Françoise Dolto Maternelle 1 867,00 €
Damaze Auba Maternelle 1 228,00 €
Pour les classes de découverte : 26,70 € X 400 enfants = 10 680 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’attribution de subventions aux coopératives scolaires des établissements scolaires de la Ville.
Il est précisé que ces subventions seront versées aux coopératives scolaires des établissements concernés sur le compte 6574.
Délibération n°3.2 : Carte Vie Quotidienne - Extension de modes de paiement Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 septembre 2009, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d'un Guichet Unique et de la Carte Vie Quotidienne (CVQ) pour les usagers des services « Petite Enfance / Enfance / Jeunesse ».
Les parents d’élèves ont donc la possibilité de recourir à l’usage de la carte bancaire, comme mode de paiement des différentes prestations rendues par la ville : restauration scolaire, Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Il en sera prochainement de même pour le règlement des services offerts par le Centre PetiteEnfance.
En outre, Monsieur le Maire propose aujourd’hui au Conseil municipal d’élargir les modes de paiement aux :
Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Chèques Vacances
Réduction de la Caisse d’Allocations Familiales (ex Bons CAF)
Ces derniers ne seront acceptés que sous certaines conditions puisqu’ils répondent chacun, à des critères d’activité et/ou de période d’utilisation et qu’ils engendrent pour la Ville un coût, au travers d’une commission variable en fonction du montant de la transaction. Monsieur le Maire informe également le Conseil municipal qu’une convention devra être signée, afin de permettre le recours à ces divers modes de paiement avec les organismes suivants :
- Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour les chèques emploi service universel - Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV) pour les chèques vacances - Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour bénéficier d’une déduction de la Caisse d’Allocations Familiales
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’élargissement des modes de paiement
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec les organismes cités précédemment
- SE PRONONCE sur l’adhésion aux dits systèmes et la prise en charge des commissionnements correspondant aux transactions.
Délibération n°3.3 : Subvention de fonctionnement à l’établissement privé d’enseignement « la Calandreta » pour l’année scolaire 2009/2010.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’école La Calendreta est une école bilingue, laïque et gérée sous forme associative, qui propose un service public d’éducation. Cet établissement est sous contrat d’association avec l’Etat depuis janvier 1999. A ce titre, elle respecte les programmes officiels de l’Education Nationale, fonctionne avec les mêmes horaires et vacances que les écoles publiques et les postes d’enseignants sont pris en charge par l’Education Nationale.
De part son statut d’école privé sous contrat d’association avec l’Etat, La Calendreta peut bénéficier d’une participation financière de la Ville.
Monsieur le Maire propose :
- d’allouer une subvention calculée sur la base d’un forfait de 172 € par élève. Il est attribué uniquement pour les enfants résidant dans la commune, soit pour 20 élèves, ce qui représente un montant de 3 440 €.
- une mise à disposition gratuite de locaux communaux sis 2, rue des Ormes à Castanet- Tolosan, d’une surface de 115 m².
La valeur annuelle de cette mise à disposition s’élève à 10 967 € (somme correspondant au loyer annuel révisé sur la base de l’indice du coût de la construction du 2ème trimestre 2009) et qui devra être intégrée au budget de l’association.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’une participation aux frais de fonctionnement de l’établissement La Calendreta selon les modalités exposées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux, situés 2, rue des Ormes à Castanet-Tolosan, pour permettre à l’établissement d’exercer sa mission.
Délibération n°4.1 : Indemnités élections régionales
Les consultations électorales du mois de mars 2010 impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation des scrutins et la tenue des bureaux de vote.
Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés par le versement
« d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires » aux agents de catégorie C ainsi qu’aux agents de catégorie B lorsque leur traitement est inférieur à l’indice brut 380.Pour les agents de catégorie A, les textes prévoient l’attribution d’une « indemnité forfaitaire complémentaire pour élection » calculée sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux, avec une somme individuelle maximale égale au quart du montant annuel de l’IFTS retenu dans la collectivité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales selon les modalités visées ci-dessus.
Les crédits correspondants à ces indemnités seront inscrits au budget de la Ville, chapitre 012.
Délibération n°5.1 : Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) - Ouverture des modalités de la concertation
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 février 2008 le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) (en remplacement du Plan d’Occupation des Sols POS) en application de l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il serait opportun et indispensable pour la Ville de réviser le PLU en utilisant la procédure prévue par les articles L.123-6 à L.123-13 du Code de l’Urbanisme, c'est-à-dire selon les mêmes modalités que pour son élaboration. En effet, les évolutions attendues quant aux différents documents d’urbanisme supra communaux : Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), Plan de Déplacements Urbains (PDU), Programme Local de l’Habitat (PLH), Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI)... rendent indispensables aujourd’hui la révision du PLU afin qu’il corresponde aux exigences futures auxquelles seront soumises l’aménagement et le développement de Castanet-Tolosan.
Monsieur le Maire indique également que les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de l’urbanisme évoluent très rapidement, notamment en ce qui concerne la prise en compte de plus en plus importante du développement durable dans les documents d’urbanisme (Grenelle de l’Environnement).
Monsieur le Maire précise aussi que les projets de la Ville, quant au devenir de certains quartiers, notamment sur le secteur dit de la Maladie (en limite avec la commune de Péchabou) par la création d’un Ecoquartier ainsi que sur le secteur du Centre-ville, nécessite d’adapter continuellement le PLU.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de révision du PLU sur la totalité du territoire de la Ville de Castanet-Tolosan pour les raisons ci-dessus évoquées.
Monsieur le Maire rappelle enfin qu’une telle procédure de révision est soumise à concertation en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, qui pourrait être menée selon les modalités suivantes :
Organisation de réunions publiques,
Organisation d’expositions publiques,
Mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la mairie,
Information du public par voie de presse et autres modes d’information.
Monsieur le Maire indique que suite à la délibération de mise en révision du PLU seront lancées des études visant à établir un diagnostic conformément à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire précise qu’après analyse de ce diagnostic sera élaboré le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) définissant les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. PADD qui fera ensuite l’objet d’un débat en Conseil municipal conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle aussi qu’à l’issue de la période de concertation avec le public, et avant l’arrêt du projet, sera établi le bilan de la concertation conformément aux articles R.123- 18 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Maire indique enfin que le projet arrêté sera ensuite transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) à la révision du PLU pour avis sous un délai de trois mois, puis fera l’objet d’une enquête publique d’une durée d’un mois minimum ouverte par arrêté du Maire, en présence d’un Commissaire Enquêteur, qui émettra alors un avis et remettra unrapport d’enquête sous un délai de un mois après clôture de l’enquête. Le dossier PLU sera ensuite éventuellement modifié pour tenir compte des observations des PPA et du Commissaire Enquêteur, avant d’être définitivement approuvé par délibération du Conseil municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant que la révision du PLU sur la totalité du territoire communal est rendu nécessaire pour permettre l’adaptation continue de ce document d’urbanisme quant à l’aménagement et au développement futurs de Castanet-Tolosan.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 8 abstentions (MR. Bardoux, Y. Lesoin par procuration, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :
- PRESCRIT la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la totalité du territoire de la commune conformément aux modalités prévues par le Code de l’Urbanisme aux articles L.123-6 à L.123-13, et R.123-15 à R.123-25.
- VALIDE les objectifs poursuivis tels qu’énoncés dans la présente délibération. - LANCE la concertation prévue à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, selon les modalités suivantes :
Organisation de réunions publiques,
Organisation d’expositions publiques,
Mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la mairie,
Information du public par voie de presse et autres modes d’information.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation et au suivi de la procédure de révision du PLU.
- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.
- SOLLICITE de l'État, conformément à l’article L.121 -7 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
- INSCRIT au budget, section d’investissement, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU.
Conformément aux articles L.123-6 et L.123-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Garonne ainsi que :
- aux Présidents du Conseil régional de Midi-Pyrénées et du Conseil général de la Haute- Garonne,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (SMTC),
- au Président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SMEAT),
- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat (SICOVAL),
- aux Maires des communes limitrophes.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à la Préfecture de la Haute- Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
Délibération n° 5.2 : Acquisition terrain Guilhamat- Emplacement réservé n° 31 Madame Claude GUILHAMAT est propriétaire de la parcelle cadastrée BO n° 249, dont une partie est impactée par l’emplacement réservé n° 31 pour l’agrandissement du parc de l’Hôtel de Ville.Madame Guilhamat propose de céder cette emprise foncière à la Ville. La surface concernée par cet emplacement réservé n° 31 est d’environ 430 m2.
Le service des Domaines a estimé ce bien à 32 000 euros dans son avis n° 2009-113V1727 en date du 5 novembre 2009.
La Ville et la propriétaire, à la suite de plusieurs échanges ont fixé le prix de cette transaction à 45 000 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition par la Ville, de la partie de la parcelle BO n° 249, appartenant à Madame Claude Guilhamat, concernée par l’emplacement réservé n° 31, telle que décrite ci- dessus, au prix de 45 000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°5.3 : Cession gratuite Palumed/Commune
La société Palumed est propriétaire d’un terrain dans la zone industrielle et artisanale de Vic. Elle propose à la Ville de lui céder au prix de un euro symbolique, une bande de terrain d’une surface de 165 m2 environ, provenant des parcelles cadastrées BL n°218 et BL n°248, telle qu’elle ressortira du plan de morcellement à réaliser par un géomètre expert. Cette bande de terrain permettra au SICOVAL de réaliser une partie de la piste cyclable devant relier la route d’Escalquens à la piste du Canal du Midi, en desservant la zone industrielle de Vic.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la cession par la société Palumed à la Ville, au prix de un euro symbolique, du terrain décrit ci-dessus d’une surface de 165 m2 environ.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n° 5.4 : Cession Société Marseillaise de Crédit/Commune - Terrains dans le bois de Savignol
La Société Marseillaise de Crédit est propriétaire de quatre parcelles situées dans le bois de Savignol, en zone N du PLU, protégées au titre des espaces boisés classés. Elle propose de les céder à la Ville.
L’acquisition de ces parcelles permettrait à la Ville de constituer une réserve foncière dans le bois de Savignol, en vue d’un aménagement à long terme, conformément aux dispositions contenues dans l’orientation n°2 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : « Préserver et renforcer les espaces verts et les espaces remarquables ». Il s’agit des parcelles cadastrées BZ n° 43 d’une contenance de 3 732 m2, BZ n° 50 d’une contenance de 775 m2, BZ n° 52 d’une contenance de 4 304 m2, et BZ n° 68 d’une contenance de 4 843 m2, soit d’une contenance totale de 13 654 m2.
Le prix proposé pour ces parcelles est de 6 000 euros.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition par la Ville, des parcelles décrites ci-dessus appartenant à la Société Marseillaise de Crédit, au prix de 6 000 euros.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
Délibération n°5.5 : Déclassement d'une partie de domaine public – Allée des Libellules – et cession aux riverains
Le fichier du cadastre fait apparaître, allée des Libellules, qu'une partie du domaine public communal (délaissés d'espaces verts) a été enclavée dans quatre propriétés privées riveraines depuis plusieurs années.
Par conséquent, il convient de régulariser cette situation en déclassant ces emprises respectivement d’environ 20, 40, 45, et 17 m², afin de pourvoir les céder aux riverains, propriétaires des parcelles BC 118, BC 119, BC 120 et BC 121.
Le Code de la Voirie Routière dans son article L.141-3 prévoit une procédure de déclassement par délibération du Conseil municipal sans enquête publique préalable.Le Service des Domaines a, dans son avis n° 2009 113V1666 en date du 13 janvier 2010, évalué la valeur vénale de ces emprises à 30 €/m².
Il est à souligner que la totalité des frais engendrés par ces cessions demeureront à la charge des 4 riverains (frais actes notariés et frais de bornage par un géomètre-expert) qui ont également accepté le prix proposé.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal d'approuver le déclassement de ces emprises d'environ 20, 40, 45 et 17 m² du domaine public communal et de décider de leurs cessions pour un prix de 30 €/m² aux 4 propriétaires riverains.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le déclassement de ces emprises d'environ 20, 40, 45 et 17 m² du Domaine Public communal en application de l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière. - DECIDE de leurs cessions aux propriétaires riverains pour un prix de 30 €/m². - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.
Délibération n°5.6 : ZAC du Parc de Rabaudy convention d’opération SA HLM Nouveau Logis Méridional SEMIVALHE
La SA HLM Nouveau Logis Méridional et la SEMIVALHE ont manifesté leur intention de réaliser conjointement une opération de construction de logements dans la ZAC du Parc de Rabaudy en zone UAc du PLU.
L’opération de construction portera sur les terrains suivants :
parcelle cadastrée BP n° 256p, pour une surface de 7384 m2 environ, représentant l’assiette globale de l’opération de construction, qui sera cédée selon la répartition suivante : - SA HLM Nouveau Logis Méridional, une surface de 4556 m2 environ,
- SEMIVALHE, une surface de 2200 m2 environ,
- SA HLM Nouveau Logis Méridional et SEMIVALHE conjointement, une parcelle d’une surface de 628 m2 environ.
Les surfaces exactes cédées aux deux constructeurs seront éventuellement réajustées selon le plan de morcellement à réaliser par un géomètre expert.
Le programme de cette opération de construction sera réalisé conjointement par la SA HLM Nouveau logis Méridional et la SEMIVALHE dans le cadre d’une convention d’opération formant cahier des charges de cession de terrain, dont le projet est annexé à la présente délibération, et d’un permis de construire conjoint à deux tranches valant division parcellaire. La tranche SA HLM Nouveau logis Méridional comprendra :
- la réalisation d’un programme de 43 logements locatifs sociaux, et de 5 logements individuels en accession sociale à la propriété.
- l’aménagement des abords, accès, stationnements, cheminements, espaces verts, plantations, réseaux divers, etc... situés sur l’emprise du terrain.
La tranche SEMIVALHE comprendra :
- la réalisation d’un programme privé de 6 logements individuels en accession à la propriété.
- l’aménagement des abords, accès, stationnements, cheminements, espaces verts, , plantations, réseaux divers, etc... situés sur l’emprise du terrain.
La Surface Hors Œuvre Nette maximum autorisée sur l’ensemble de l’opération est de 4480 m2 de Surface Hors Œuvre Nette (SHON), qui se décompose comme suit : - tranche SA HLM Nouveau Logis Méridional 3 780 m2 SHON
- tranche SEMIVALHE 700 m2 SHON
La participation foncière globale relative au programme défini à l’article I.3 ci-dessus est de 779 800 (sept cent soixante dix neuf mille huit cent) euros hors TVA qui se décomposent comme suit :
SA HLM Nouveau Logis Méridional
3 780 m2 SHON x 160 euros/m2 SHON soit 604 800 (six cent quatre mille huit cent) euros hors TVA,
SEMIVALHE
700 m2 SHON x 250 euros/m2 SHON soit 175 000 (cent soixante quinze mille) euros hors TVA.La participation foncière sera éventuellement réajustée selon la SHON réellement consommée, telle qu’elle ressortira du permis de construire.
Le service des Domaines consulté a estimé cette participation foncière, dans son avis n° 2009 113V2157 en date du 18 janvier 2010, à 776 150 euros HT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 27 voix pour, 1 abstention (MR. Bardoux), MM. Perray, Rieunau, Fournié, Mme de Veyrinas administrateurs de la SEMIVALHE, ne prennent pas part au vote :
- APPROUVE la convention d’opération à intervenir entre la Ville d’une part, et la SA HLM Nouveau Logis Méridional et la SEMIVALHE d’autre part.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’opération ainsi que tout acte y afférant.
- AUTORISE monsieur le Maire à signer devant notaire les actes correspondants avec la SA HLM Nouveau Logis Méridional, et la SEMIVALHE, ou toute personne morale que ces sociétés se substitueraient pour la réalisation de l’opération ; et à signer tout document qui serait la suite des présentes.
Délibération n° 5.7 : Approbation de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme. Projet d’extension de la zone d’activités économiques - Création d’une zone d’urbanisation future à vocation économique (AUx)
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 février 2008 le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) (en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) ) en application de l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme. Monsieur Le Maire précise que par délibération en date du 27 juin 2008 le Conseil municipal a décidé, en application des articles L.123-13 et R.123-21-1 du Code de l’Urbanisme, le lancement d’une procédure de révision simplifiée du PLU pour la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’intérêt général pour la Ville ainsi que pour la Communauté d’agglomération du SICOVAL, à savoir l’extension limitée de la zone d’activités économiques en prolongement du lotissement communautaire.
Cette révision simplifiée consiste à permettre une extension limitée sur la zone N (pour environ 6 hectares) du secteur d’activités économiques existant sur la zone UX, par la création d’une zone d’urbanisation future (AUx) à vocation économique dans le règlement et sur le plan de zonage du document d’urbanisme.
L’extension de cette zone d’activités économiques, correspondant à une demande d’implantation des entreprises, constituera une vitrine sur l’autoroute A61 de l’activité économique locale, et se traduira concrètement par un accroissement de l’offre d’emplois et des ressources fiscales pour la Commune et le SICOVAL.
Monsieur Le Maire indique en effet que lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Monsieur Le Maire précise que lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application du huitième alinéa de l'article L. 123-13, le maire saisit le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 300-2.Le débat prévu à l'article L. 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du maire avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire.
Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.
La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2.
BILAN DE LA CONCERTATION – REUNION D’EXAMEN CONJOINT – AVIS DES PPA
Monsieur Le Maire rappelle que cette procédure de révision simplifiée a bien été soumise à concertation en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, et qu’elle s’est déroulée conformément selon les modalités prévues, à savoir :
- Organisation d’une réunion publique, le lundi 30 mars 2009 à 18h30 (Salle Dauriac) en présence d’un élu et de techniciens de l’urbanisme (3 personnes dans le public étaient présentes).
- Organisation d’une exposition publique, (tableaux muraux avec plans et dossiers explicatifs) - Mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la mairie, qui a été annoté par une seule personne.
- Information du public par voie de presse et autres modes d’information (notamment mise en ligne sur le site web de la Ville).
Monsieur le Maire précise que la délibération du 27 juin 2008 avait également tenu lieu de débat au sein du Conseil municipal, au titre de l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire indique que la délibération qui approuvera cette révision simplifiée du PLU tirera simultanément le bilan de la concertation organisée en application du sixième alinéa de l'article L.300-2.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet de révision simplifiée a aussi été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) :
- au Préfet du département de la Haute-Garonne (représentant les Services de l'Etat), - aux Présidents du Conseil régional de Midi-Pyrénées et du Conseil général de la Haute-Garonne ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
- au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains (SMTC)
- au Président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SMEAT) ;
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat (SICOVAL) ;
- aux Maires des 7 communes limitrophes.
Monsieur le Maire informe que le 23 avril 2009 a bien eu lieu en mairie la réunion d’examen conjoint du projet avec les Personnes Publiques Associées et que cette réunion a fait l’objet ultérieurement d’un procès-verbal (compte-rendu) qui a été envoyé aux PPA. Monsieur le Maire informe qu’à l’occasion de cette réunion, et suite à la présentation du projet de révision simplifiée, les Personnes Publiques Associées ont émis : un avis sans remarque :
- la Région Midi-Pyrénées
un avis avec remarques :
- TISSEO Ŕ SMTCun avis favorable :
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
un avis défavorable :
- la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne (projet insuffisamment motivé au regard du changement de destination de terres agricoles cultivés en terrains à vocation économique).
- la Direction Départementale de l’Equipement de la Haute-Garonne (incompatibilité avec le schéma directeur de l’agglomération toulousaine Ŕ trame verte).
- le SMEAT (incompatibilité avec le schéma directeur de l’agglomération toulousaine Ŕ trame verte).
Toutes les autres PPA ont émis tacitement un avis favorable à ce projet à défaut de réponse formelle.
ENQUETE PUBLIQUE
Suite à la saisine du 4 mai 2009 du Maire de Castanet-Tolosan, Monsieur Alexandre HEGO DEVEZA a été désigné comme commissaire-enquêteur, par ordonnance en date du 12 mai 2009 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse, pour conduire l’enquête publique relative à ce projet de révision simplifiée du PLU.
Par arrêté n°187/2009 en date du 24 juillet 2009, le Maire de Castanet-Tolosan a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castanet-Tolosan pour une durée de 33 jours consécutifs à compter du Lundi 7 septembre 2009 jusqu’au Vendredi 9 octobre 2009 inclus. Le Commissaire-Enquêteur a directement reçu le public en mairie au cours de 3 permanences les Lundi 7 septembre 2009 de 14h à 17h, Vendredi 25 septembre 2009 de 9h à 12h et Vendredi 9 octobre 2009 de 14h à 17h.
L’insertion des informations relatives à l’enquête publique a été réalisée 15 jours avant l’ouverture de l’enquête dans la Dépêche du Midi et l’Opinion Indépendante en date des 18 août 2009 et 21 août 2009. Le renouvellement de la publicité légale a été effectué dans les 8 jours après ouverture de l’enquête dans les 2 mêmes journaux en date des 8 septembre 2009 et 11 septembre 2009.
Ces informations furent également portées à la connaissance du public par voie d’affichage de l’avis d’enquête, ainsi que sur le site web de la Ville (www.castanet-tolosan.fr). Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, ont été déposés à la mairie de Castanet-Tolosan, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie durant toute la période de l’enquête publique. Le public a ainsi pu prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Le public a également pu adresser directement ses observations écrites au Commissaire- Enquêteur à la mairie, à l'adresse suivante : Hôtel de Ville, 29 Avenue de Toulouse, BP. 82505, 31325 CASTANET-TOLOSAN CEDEX.
Il est ici précisé que seulement 2 observations ont été portées au registre par 2 personnes, et que 2 lettres ont été adressées au Commissaire-Enquêteur et annexées au registre.
RAPPORT ET AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Après avoir pris en compte et analysé toutes les observations formulées par le public et suite aux réponses apportées par la Ville sur toutes les remarques portées au registre et dans les courriers annexés, le Commissaire-Enquêteur a rendu son rapport le 28 octobre 2009, et a émis un avis favorable avec une simple recommandation (réduction sur la trame verte du projet d’extension économique).
En réponse aux avis des PPA, et notamment en ce qui concerne les avis défavorables relatifs à la trame verte, le Commissaire-Enquêteur rappelle fort justement dans son rapport et dans son avis favorable que juridiquement compatibilité ne signifie nullement conformité entre deux documents d’urbanisme que sont un PLU et un Schéma Directeur, et que dès lors une faible emprise sur une trame verte ne rend pas nécessairement ces deux documents incompatibles.
APPROBATION DU PROJET DE REVISION SIMPLIFIEE DU PLUMonsieur le Maire indique que la procédure de révision simplifiée du PLU arrive désormais à son terme.
Il présente le dossier de PLU révisé simplement, constitué de la manière suivante : 0 – PIECES ADMINISTRATIVES (complété par la procédure de révision simplifiée) 1 – RAPPORT DE PRESENTATION (complété par une notice explicative) 2 – PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (inchangé) 3 – PLAN DE ZONAGE (ajout de la zone AUx)
4 – REGLEMENT (intégration du règlement de la zone AUx)
5 – EMPLACEMENTS RESERVES (inchangé)
6 – ANNEXES (inchangé)
7 – INFORMATIONS UTILES (inchangé)
Monsieur le Maire demande simultanément au Conseil municipal de délibérer afin de tirer le bilan de la concertation et d’approuver la révision simplifiée du PLU telle que présentée en application des articles L.123-13 et R.123-21-1 du Code de l’Urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-13 et R.123-21-1 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 février 2008 approuvant le PLU ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2008 prescrivant la mise en révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation ; Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées du 23 avril 2009 ;
Vu les pièces du dossier du projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique ;
Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2009 de M. le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant M. Alexandre HEGO DEVEZA, Commissaire-Enquêteur ; Vu l’arrêté n° 187/2009 en date du 24 juillet 2009 du Maire de Castanet-Tolosan ordonnant l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Castanet-Tolosan pour une durée de 33 jours consécutifs à compter du Lundi 7 septembre 2009 jusqu’au Vendredi 9 octobre 2009 inclus. Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu les observations du public portées au registre d’enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur (avis favorable avec une simple recommandation) ;
Considérant que le projet de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L.123-13 et R.123-21-1 du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 24 voix pour, 8 contre (MR. Bardoux, Y. Lesoin par procuration, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :
- APPROUVE le bilan de la concertation tel que présenté par Monsieur le Maire. - APPROUVE la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires au bon déroulement de l'achèvement de la procédure.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de la Haute-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus. Conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme révisé simplement sera tenu à la disposition du public en mairie de Castanet -Tolosan aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Haute-Garonne.Délibération n°5.8 : ZAC du PARC de RABAUDY - Opération SEMIVALHE mise en œuvre du PASS FONCIER
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 21 mars 2007, le Conseil municipal a approuvé la signature d’une convention d’opération entre la Ville et la SEMIVALHE, pour la réalisation d’une opération de construction de logements collectifs dans la ZAC du Parc de Rabaudy.
Cette opération porte sur la construction de 49 logements collectifs sociaux en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) avec la SA HLM Pomologis, et 76 logements en accession privée à la propriété.
Le gouvernement a adopté en janvier 2010 les dernières mesures réglementaires permettant d’étendre le dispositif du Pass Foncier, à la réalisation de logements collectifs en accession à la propriété.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Pass Foncier est une aide sociale à l’accession à la propriété et tout particulièrement aux primo accédants, qui se caractérise principalement par un prêt à remboursement différé.
Ce dispositif est déclenché par l’octroi par une ou plusieurs collectivités, d’une aide financière au profit de l’accédant.
La SEMIVALHE envisage donc de mettre en œuvre ce dispositif pour une quinzaine de logements parmi les 76 prévus en accession privée à la propriété.
Le Conseil de Communauté du SICOVAL par délibération du 5 octobre 2009, avait décidé d’attribuer cette aide financière au Pass Foncier, et envisage de la renouveler pour 2010. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, (MM. Perray, Rieunau, Fournié, Mme de Veyrinas administrateurs de la SEMIVALHE, ne prennent pas part au vote) :
- APPROUVE la mise en œuvre du dispositif du Pass Foncier par la SEMIVALHE, pour une quinzaine de logements collectifs dans l’opération décrite ci-dessus, qu’elle réalise dans la ZAC du Parc de Rabaudy.
Délibération n°5.9 : Travaux d’effacement des réseaux basse tension et éclairage public Rue Delherm (Tranche 2)
La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 12 février 2009, pour l’étude du dossier concernant l’effacement des réseaux Basse Tension et Eclairage Public rue Delherm Tranche 2 (programme 2009).
Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG l’opération comprend : 1/ Basse tension :
- dépose de 40 m de réseau aérien basse tension, y compris les supports en béton armé existants,
- réalisation de 40 m de réseau basse tension souterrain en conducteurs HN 33S33 3x150² alu, avec reprise d’un branchement existant.
2/ Eclairage Public :
- dépose de 12 appareils vétustes rue Delherm/rue des Ecoles.
* Rue Delherm :
- mesure d’isolement du câble souterrain existant. Changement si nécessaire. - création d’un départ sur poste PAQ Castanet.
- changement commande d’éclairage si vétuste.
- mise ne place d’une Horloge Astronomique.
- pose de 9 candélabres type Thyria 6540 Ŕ 100 watts SHP h : 7m RAL 5014 équipé de réducteur de puissance 100w Ŕ 70w, afin d’économiser les consommations pendant la nuit.
- reprise des candélabres 3015/3016 LCP 400 250 watts de chez Thorn pour passage piéton devant l’école.
- fourniture et pose de 5 coffrets prises pour guirlandes.
* Rue des Ecoles :
- mesure d’isolement du câble souterrain existant. Changement si nécessaire. - création d’un départ sur poste PAR des Ecoles.
- changement commande d’éclairage si vétuste.- mise en place d’une Horloge Astronomique.
- pose de 5 candélabres type Thyria 6540 Ŕ 100 watts SHP h : 7m RAL 5014 équipé de réducteur de puissance 100w Ŕ 70 w, afin d’économiser les consommations pendant la nuit.
- fourniture et pose de 5 coffrets prises pour guirlandes.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculera comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 12 803 €
Part gérée par le Syndicat 51 410 €
Part restant à la charge de la commune (estimation) 21 086 €
Total........ 85 299 €
Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la Ville pour la partie télécommunication est de 30 895 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, France Télécom et la Ville.
Cette opération est éligible à une aide du Département qui sera sollicitée, d’une part directement par le SDEHG pour la partie électricité et éclairage public, d’autre part directement par la commune pour la partie télécommunication.
Avant de proposer cette opération au prochain programme d’effacement de réseau, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur ces participations financières.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’ensemble de ces opérations, les estimations et les plans de financement proposés par le SDEHG ;
- APPROUVE les montants restant à la charge de la Ville pour :
* la partie électricité et éclairage soit : 21 086 € ;
* la partie télécommunication soit : 30 895 € ;
- SOLLICITE du SDEHG l’inscription de ces opérations sur ses crédits ainsi que les financements pouvant être obtenus du Conseil général de la Haute-Garonne ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°5.10 : Travaux d’effacement des réseaux basse tension et éclairage public RD 79 Avenue Salettes et Manset
La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 04 septembre 2009, pour l’étude du dossier concernant l’effacement des réseaux basse tension et éclairage public sur la RD 79 avenue Salettes et Manset de la RD 813 au P561 Bedes. Selon l’avant projet sommaire réalisé par le SDEHG l’opération comprend : 1/ Basse Tension :
- Dépose du réseau aérien basse tension existant et dépose des poteaux béton. - Réalisation d’un réseau basse tension souterrain.
- Fourniture et pose des fourreaux, câbles, grilles réseaux et coffrets de raccordements. - Reprise de tous les branchements existants.
2/ Eclairage Public :
- Réalisation d’un réseau souterrain d’éclairage en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom.
- Fourniture et pose des fourreaux 63 mm, des câbles cuivre U1000RO2V et de la cablette.
- Fourniture et pose d’ensembles simples d’éclairage : mât en acier galvanisé thermolaqué console FIDJI et lanternes Alliance, RAL 5014.
- Fourniture et pose de prises pour guirlandes sur les nouveaux mâts (à voir avec la commune).
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 72 232 €
Part gérée par le Syndicat 332 750 € Part restant à la charge de la commune (estimation) 61 023 €
Total........ 466 005 €
Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 152 251 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, France Télécom et la Ville.
Cette opération est éligible à une aide du Département qui sera sollicitée, d’une part directement par le SDEHG pour la partie électricité et éclairage public, d’autre part directement par la ville pour la partie télécommunication.
Avant de proposer cette opération au prochain programme d’effacement du réseau, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur ces participations financières.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’ensemble de ces opérations, les estimations et les plans de financement proposés par le SDEHG ;
- APPROUVE les montants restant à la charge de la Ville pour :
* la partie électricité et éclairage soit : 61 023 € ;
* la partie télécommunication soit : 152 251 € ;
- SOLLICITE du SDEHG l’inscription de ces opérations sur ses crédits ainsi que les financements pouvant être obtenus du Conseil Général de la Haute-Garonne ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°6.1 : Subvention 2009 au club de l’Avenir Castanéen
Le club de l’Avenir Castanéen étant monté en Fédérale 1, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’augmenter la subvention allouée au club au titre de l’année 2009, qui pour mémoire s’est élevée à 19 000€.
Le complément de subvention nécessaire, se monterait à 23 000 €. Il correspond à une participation pour l’obtention d’un joug, d’un logiciel de suivi des entraînements et au remboursement du déplacement effectué en 2008 pour la finale qui a amené le club à son premier titre de champion de France de Fédérale B.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 30 voix pour, 1 abstention (MR. Bardoux) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser un complément de subvention au club de l’Avenir Castanéen.
Délibération n° 6.2 : : Demande de subvention au Conseil régional – Spectacle « Le Grand Merdier »
Le spectacle de Frédéric Naud et Jeanne Videau « Le Grand Merdier » s’est déroulé salle du cinéma à Castanet-Tolosan le 8 février 2010.
Ce spectacle bénéficie de l’aide à la diffusion artistique, dispositif mis en place par le Conseil régional de Midi-Pyrénées.
Le cachet artistique de cette séance s’élève à 1 400 € HT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 30 % du cachet artistique, soit 420 €.
Vœu du Groupe « Castanet en Mouvement » : Pour améliorer et développer les modes d'accueil et la scolarisation des jeunes enfants
Une politique publique ambitieuse pour la petite enfance constitue un investissement pour l’avenir. Elle doit permettre à toutes les familles qui le souhaitent d’accéder pour leur enfant à un mode d’accueil de qualité ou à l’école maternelle sans barrière financière. Elle est la première condition pour assurer le droit au travail des femmes.
A l’inverse, les mesures et projets gouvernementaux concernant les modes d'’accueil et l'école maternelle convergent, en dépit des annonces ministérielles, vers une dégradation desdispositifs existants, au détriment des attentes des familles et des besoins fondamentaux des enfants.
Il s’agit notamment :
- du projet de diminuer la proportion des professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de puériculture) dans les établissements et services d’accueil des jeunes enfants (crèches, multi-accueils...) ;
- de l’extension des capacités maximales d’accueil des assistantes maternelles de trois à quatre enfants et de la création de regroupements d’assistantes maternelles pouvant accueillir jusqu’à 16 enfants sans aucune règle collective de fonctionnement ;
- de la création expérimentale de 8000 places de jardins d’éveil d'ici 2012 pour les enfants de deux à trois ans, prévoyant un taux d’encadrement d’un adulte pour 8 à 12 enfants au lieu d’un pour 8 enfants du même âge actuellement pratiqué dans les crèches ;
- de la perte de 68 000 places depuis 2000 pour cette tranche d’âge en école maternelle du fait des suppressions massives de postes d’enseignants, qui pourrait augurer d’une attaque plus globale contre l’école maternelle, malgré les propos du Ministre de l'Education nationale.. Il en résulte une atteinte inadmissible à la qualité d’accueil des enfants.
C’est pourquoi nous demandons l’arrêt des politiques publiques en défaveur des modes d’accueil collectifs et la promotion d’un plan de formation et de recrutement de professionnels qualifiés de la petite enfance, ainsi que le renforcement et le développement des structures et des dispositifs, publics ou à but non lucratif, pour l’accès aux modes d’accueil et à l’école maternelle des jeunes enfants, en privilégiant la continuité de l’accueil
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 30 voix pour, 2 abstentions (B. de Veyrinas, A. Perray) :
- approuve le vœu exprimé ci-dessus.