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Document publié le Lundi 29 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PRÉFÈTE DES HAUTES ALPES
Arrêté préfectoral n° 20+1-24F-1 du 29 août 2011
prescrivant la mise en enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques {P,P.R.) naturels prévisibles de la commune de Baratier,
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de l'Environnement,
VU fa loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques naturels et la réparation des dommages,
VU laloïn°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs,
VU [a loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 modifié,
VU le décret du 11 novembre 2019 partant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de préfète des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-190.22 du 9 juillet 2009 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques (P,P.R,) naturels prévisibles de la commune de Baratier,
VU la décision n° EF1000120/13 en dats du 03/08/2011 par laquelle M. le président du tribunal administratif de Marseille désigne monsieur FRIZON Noël comme commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique relative au projet de P,P,R. précité,
VU les piècss du dossier transmis par M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes pour être soumis à l'enquête publique,
SUR proposition de Mansieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article ler- Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de Baratier:
À partir du 26 sepiembre 2011 à 9h00 jusqu'au 28 octobre 2011 à 16h30 inclus, soit pour une durée de 33 jours.
Article 2 - Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur : monsieur FRIZON Noël
M, le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de Baratier afin de recevoir les
observations du public dans les périodes définies par l'article 5 ci-dessous,
J9% LES]
Article 3 -
Article à -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Le dossier d'enquête publique comptend les pièces suivantes :
Un rapport de présentation
Une carte informative des mouvements de terrain
Une carte hydrogéomorphologique
Les cartes des aléas suivants : affaissements/effondrement; avalanches; inondations/crues torrentielles, Glissements de terrain; éboulements/chutes de blocs et ravinement Une carts des enjeux
Une carte du zonage réglementaire
Un règlement
Les réponses des services consultés dans le cadre de l'enquête administrative seront annexéss au dossier d'enquête,
Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête ouvert par Monsieur le Maire, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Baratier pendant la période indiquée à l'article ! afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie :
+ Les lundi, jeudi et sarnedi de 9h00 à 12h00
- Les mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
à l'exception des mercredis, dimanches et jours fériés.
Le publie pourra consigner, le ças échéant, ses observations sur le registre d'enquête ou
les adresser par écrit ay commissaire-enquêteur en mairie de Baratier.
Ces observations devront lui parvenir avant la date de clôture de l'enquête et seront annexées au registre d'enquête.
M. le çommissaire-enquêteur recevra en personne les observations faites sur le projet de PPR, à la mairie de Baratier, Les jours suivants :
Lundi 26 septembre 2611 + 9h00 + 12h00
Samedi 1 octobre 2011 - 9h06 - 12h00
Vendredi 7 octobre 2011 -9h00 - [2h00
Jeudi 13 octobre 2011 - 9h00 - 12h00
Mardi 18 octobre 2011 - 13h30 - 16h30
Mardi 25 octobre 2011 - 9h00 - 12h00
Vendredi 28 octobre 2011 - 13h30 — 16h30
M, le commissaire-enquêteur entendra Monsieur le maire de Baratier une fois annexé au registre d'enquête l'avis exprimé par le conseil municipal de Baratler dans le cadre des sonsultations préalables,
À l'expiration du délai d'enquête fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le maire de la commune de Baratier et transmis dans les vingt-quatre (24) heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur,
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur restera déposée :
- à la Préfecture à Gap
- cn Mairie de Baratier
- à la Diroction Départementale des Territoires - 3, place du Champsaur 05007 GAP.
où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance,
M, le commissaire enquêteur, après avoir visé les pièces qui lui seront parvenues ei entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, adressera à madame la préfète des Hautes Alpes le dossier de l’enquête accompagné du rapport et des conclusions motivées dans un délai d'un (1) mois à compter de {a date de clôture de l'enquête,
183 233 Article 9 -
Article 10 -
Article 11+
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparerits dans les deux journaux ci-après désignés :
- le Dauphiné Libéré (édition des Hautes-Alpes)
- Alpes Annonces
diffusés dans le département, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans la presse au cours des huit (8) premiers jours de celle-ci, Un exemplaire de chacune des annonces sera conservé par la Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes pour être annexé au dossier principal d'enquête publique visé à l’article 7,
Cet avis sera affiché notamment à la porte de la mairie de Batatler ou aux emplacements réservés pour les communications offictelles et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, quinze (14) jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité sera justifiée pat un certificat de Monsieur le Maire de Baratier annexé au dossier d'enquête.
Amnpliation du présent arrêté sera adressée à :
1 - Monsieut le Maire de la commune de Baratier
2 - Monsieur le Commissaire-enquêteur,
3 - Monsieur le Président du tribunal administratif de Marseille,
4 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
5 - Monsieur le Chef du Service Départemental de Restauration des Terrains en Montagne
Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au técueil des actes administratifs de la Préfecture.
À GAP, le 29 août 2011
La Préfète
sigré
Francine PRIME
184 33
#
Eee Her + Ryna à Eraterntet
RÉPUNLIQUR FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires ‘ .
Service de Pagrieulture ot dus ospaces ruraux GAP, LE 3 AOÛ 201
OBJET : dérogation accordée à Monsieur Eugène BONNARDEL, responsable d’alpages, pour réaliser des tirs de défense en vue de fa protection des troupeaux collectifs contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune du Monétier-les-Baïns
La préfète les Hautes-Alpes
Chevalior de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VÜ les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n°95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avtil 1939 fxant le régime des matériels de guette, atmes et munitions, notamment son article 2;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de réfète des Hautes-Alpes ;
VU Petrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des matnmiféres terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d'insteuctian des dérogations définies au 4° de l'ariicte 1.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'aurêté interministériel du 09 mai 2011 et notamment f'artiole LO.H fxunt Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concertiunt Le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté interministériel du 10 met 2011 fxnntié n BE MX IN üi de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction poutra être ë E dé 2011-2012 ;
YU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin: 2
par l'urrêté interministériel du 09 mat 201 1 st VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et do la faune sauvage pour le territoire nationel :
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée pat Monsieur Eugène BONNARDEL 5e trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Eugène BONNARDEL a mis en œuvro des mesures de protection contre la prédation du lous consistant au gardiennage des troupeaux, à leur regroupement en parcs éleotrifiés et à la présence de chiens de pratection, qui, maluré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans.ce domaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Eugène BONNARDEL a mis en œuvre des mesures d'effarouchement du loup par la présence permanente de chions de protection auprès des troupeaux, qui représentent, uh élément de dissuasion actif vis à vis du prédateur, qui w'ont toutefois pas suffi à faire oesser les dommages ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection des troupeaux et d'effarouchement du loup, deux attaques ont eu lieu, pendant l'estive, les 15 et 17 juillet 2011 et ayant ontraîné la mort ou In blessure de 2 ovins indemnisables au titre de la prédation du loup, sur le tnême secteur ;
CONSIDÉRANT l'arêté préfectoral n°2011-199.11 du 18 juillet 2011 ordonnant la réalisation de tirs de défonso par lioutenant de louveteris pouvant utiliser tout type d'armes et notamment celles de 5% catégorie mentionné à l'atticie 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, en vue de la protection des troupeuux de Monsieur Eugène BONNARDEL contro {a prédation du loup (Cars pus) sur la commune du Monétier-les-Tinins ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages Importants aux troupeaux de Monsieur Eugène BONNARDEL par la mise en œuvre de lits de défense, en l'absence d'autre solution satisfalsante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition natutelle, dans la mesure où alle s'inscrit dans le cadre fixé pat los atrôtés ministériels des 9 et 10 mai 2011 susvisés ayant intégré cette préoccupation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une meilleure protection des troupeaux ds Monsicur Eugène BONNARDEL par la possibilité, d’utiliser tout lype d'armes et uotemment colles de S" catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mal 1095 susvisé, pour réaliser Les tirs de défense à proximilé des troupeaux ; 3
SUR propositian du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; ‘
Page 2 “A
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Eugène BONNARDEL est autorisé à rnettre en œuvre dés tirs de défense de sos tronpeaux collectifs contre la prédation du loup, selon lea modalités prévues par les arrêtés intemministériels du 09 et 10 mai 2011 susviséa rappelées ci-dessous et dans le respect des conditlons générales de sécurité édictées pur l'office natlonal de la chasse et de ln faune sauvage au niveau national,
Axticle 2 : Monsieur Eugène BONNARDEL peut déléguer la réalisation de ces tirs de défanse à Monsieur Rémi BONNARDEL, détenteur du permis de chasser n°05.1.2947, valable du Ler juillet 2011 au 30 juin 2012,
Article 3: Ces dire servñt mis en œuvre à proximité des troupeaux de Monsieur Hugêne BONNARDEL, hors zone cœur du pare national des Éerins, sur les pâturages d'estive mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune du Monétier-les-Hains,
Article 4: Les tlre de défense pouvont avoir Ilon de jour comme de nuit, pendant touto la période de présence du troupeau aur les territoires listés ci-dessus,
Article 3: Pour la réalisation de ces tirs de défense, le délégataire pout utiliser tout {ype d'armes et notamment celles de 5° caiégorie mentlonné à l'artiole 2 du décret du 06 mai 1995 et à l'article 19.11 de Partêté interministériel du 09 mal 2011 susvisés, en respectant le restrictions suivantes :
+ l’utillsation de phares permettant d'effectuer ces tiré on toute sécurité est obligatoire de nuit ;
+ la mise en œuvre de es tirs devra se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCFS.
Arüdle 6 : Los opérations de tir de défense réalisées sont cansignées sur un registre, joint en annexe, précisant : ,
«Les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ le tieu, la date et Les heures de début et de fin de l'opération ;
* ls nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ; + la nalure de larme et des munitions utilisées,
Artiele 7 : SE un loup est blessé dims le cadre de la présente autorisation, Monsieur Eugène BONNARDEL informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental do l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES), qui est chargé de rechercher de l'animal, L'autorisation est alors suspendue dans. l'atiente des résultats de uette recherche, : î
Page à eur 4 A G7 Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Eugène BONNARDEL informe sans délai la DDT et le service départemental de l'ONCFS L'autorisation 8st alors caduque de plein doit, Cette disposition s'applique également dans le gs ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par J'ONCFS comme mortellement lessé,
Si un loup ést prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe Monsieur Eugène BONNARDEL et la présente autorisation est alors suspendue pour me période de 24 heures:
Si le plafond défini par l'article 1% de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe Monsleut Eugène BONNARDEL et la présente autorisation est alors caduque,
Artiole 8 : Cet arrêté eat susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribumal administratif de Marseille.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le sous-préfet de Briançon, Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eugène BONNARDEL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète,
mnt
Francine PRIME
4
7 Plberté s Éguté € Prteriith
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉTÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Service de Pagriculture.efides espaces ruraux ar,ue 8 AOÛT 201
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL . Jol .9} 46 ,
OBJET : complément à l’arrêté préfectoral n°2011-210-3 du 29 juillet 2011 relatif à la réalisation d’un tir de prélèvement er. vue de la. prôtection des troupeaux domestiques des communes dé Saint-Etictine-en-Dévoluÿ et d’Apnisres-en-Dévoluÿ contre Ja prédation, du loup (Canis Tops
La préfèts des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier-de l'Ordre National du.Mérite
VU les artieles£..#1 1-2 et'R.411-6 à R:411-14. du code de l'environnement;
VU lé décret du. LL novemibte 2010 portant héininätion de Mädaine Francine PRIME en qualité de ptéféte:des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant-les conditions et Himités dans. lesquellès des dérogätions aux diterdietion dé destéiétiôn. fénvent être secordées pat les préfèts coïésthant le loup (Cart lapris) :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-210:3 du 29 juillet 2011 relatif à la réalisation d’un tr de prélèvement en vue de-la:protection des troupeaux domestiques des communes de Satñt- Etiénhe-en-Dévôluy ét d'Aguières-en-Dévoluy contré la prédation du loup (Caris lupus):
VU Panêté préfeutoral n°2011-214-13 du 2. août 2011 complétant l'arrêté préfectoral n°201 1- 2103 du 29 juillet 2011 susvisé;
VU la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 3 août 2011 ;
VU l'avis du chef du sérvice dépaiteménital de l'office national. de la chasse et de la faune saiivage en date du 4 avt 2011 ;
FT ASA CONSIDÉRANT qu'il est npportun de déposer des moyens suffisants pour souwir les territoires où les troupeaux sont exposés dla prédation duloup ;
SUR propodilion dû dette départemental des teitolies des Hates- Alpes:
ARRÊTÉ
Article 1° : L'article 3. de l'arrêté préfectoral n°2011-210-3 du'29 juillet 2011 est complété commé suit,
Lès lisutéiants. dé louveterie. put faire. éppél, eñ tnt que. de besoin, aux 50 chasseurs dont les noïns suivent, sousréséve qu'ils aient suivT une foiiation aprés de l'office national de la chasse et de La faune sauvage, pour constituer dés équipes de üir à l'affit le 2'persannes TRAXITUM :
+. AMAT Lionel {n° de permis de:chasser : 05-2:13381) ;
ANDRE Georges {n° de permis de chasser : 08-2-970) :
ARNAUD Hubert (n° de permis de:chasser ; 2010:005-8007207) ;
AUROUZE Hémi {n° de pernis fe-chasser : 2011-008-600805) 3
BÉAUME Alain (n° de pers, de dhassur : 05-23-82)
BÉAUME Gilbert {n° decpermis de chasser: 741415
BEAUME Grégory (n° despetinis deréhisser+ 052-14550) à
BEAUME Jean-Marie G® dé pets dé classer+ 12003: û +042) ;;
BERNARD Authonÿ (n° de poils de chasser: 58.157292);
BOREL Philippe (n° dépesris de chassé : 38-1-307130);
CELCE Adrien (n° de permis de chasser: 2009-005-8010509À) ;
CELCE Patrick (n° de perndis de :chasser »05-2-10205) ;
CELGE René (n° de permis de chasser : 05-2-6103) :
CHAILLOL Aldin {n°-de permis de chossor : 05:2-974) ;
CHAÏX Sslvals (n° de permis. de chésser : -05-2-13452) ;
DOS SANTOS Joseph (af dé perinis. de chasser: 51-2-132194);
FERNANDEZ Mäto (nf de pénnis de chasser: 341-3056):
FERRACIN Kévin (n° de penis de chasser: 0$-5-18708);
GALVAIN Edward (9 dé péirais dé.chaséér: 381-3366) :
GILLET Jean-Paul {n° de permis de-chassér: 05:212582) :
GILLET Serge (n° de permis de chasser : 05-2-7305) ;
GIRARD Fabien {n° de-permis de chasser : 05-218544) ;
GIRARD Frédéric (n° de permis de:chasser : 05-2-6370):
GREGOIRE Jacques Qi de-permis.de chasser: 02-04671):
HAUSSMAN Gérard (n° de-periis de chasser : 58-144 ET): ;
LAPEYRE Eric (n° de permis dé-thasier? 65-2.10873):
MICHEL Jean-Clañde (n$ de permis de chasser: 04.2-8608) :
MICHEL Réné-(n de permis de chasser : 052-6108) «
MICHEL Serge (n° de perinis de chassër : 05-2-6107)
MOTTE Stanilas (n° de permia.de châsser : 2008«005-800511) ;
MOUREN-PROVENSAL Jérémy (n° de permis.-de chasser : 05-2:.4467) ;
NICOLLET Jérémy {n° de perinis de chasser :2009-00$-8008900) :
PATRAS Christophe (n° de permis de chasser: 05213330);
PATRAS franck (n° de permis dé chasser : 05-2-13388) :
Page'2 sût 3 9
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LÉ PEVREMORTE ageel & de:permis de chasse:
*._ RIGHARD:Cluistian (n° de-permis de-chanser : DS
ee. SARRAZIN Christian {n° depennis derchasser:
# SARRAZIN David (n° de permis de-chasset
+. SARRAZIN Guy G der chasses
* SARRAZIN Mel Gr F de pers de-chasssi
+ SERRES Bemard (n° de permise de-chass
* SERRES Éebien (de primisde chasser 032
SERRES Michuel ( de penrtit.de éhasser à A622-119085:
+ SERRES-Régis (ne tlé pelfuisrde éhasier! 2010:005:9000904ÿ4
TRAVATL Jean-Paul {n° de permis de chasser: 051-699):
LTER. David:(n° de permis de-chasser:: 0448881) y
L tests St sai changement,
Arbidle 2 ; L'ansté préfectoral né2011-214-18 du ant SOLE est abrogé.
Article 3 : Laprésenteautorisafionest délivrée-sous réserve des roïts destiers.
Article 4 Det anété est:81 ble, dans les deux mois à compter de sa publication, don secours contentieux devants tribunal administraiit de Matselile,
Articlé 8 2 Le Secrétiiré général de là piéfechire. des: Haûtés- Alpes, le dirévtétif dépaitémental des ténitores et Le chef du.sérpice départemental dé l'office national de: la chasse. er de ta fune sauvage des Hautes-Alpes sont.chateés, chaeun en se qui le concerne, de lexéention a pré aff qui.sera péblié-au recueil.des actes administiatifs dela préfecture des Hautes pes:
Le.préfète
| Wrys
Lau .
Fignièiiie BRIME
Pad Ers 201 FRÉFÈTEDES HAUTES-ALPES
Divéctioi dépärtementale déstérritotres k 4
Srrvicede PAgiteulture eldes ÉsparesRuraus GAP, LE À $ AQU 20
ARRÊTÉ RÉFOTORAL w_2o/) . 1 }AT
OBJET + Éérogalton accordée ax groupement pastoral de Méle pour effectuer des Hs de défense-en vue de la protection desson-troupeau contre la prédation du loup (Canis Jupus) sur da commune des Oires
La préfète des Hautes-Alpes
Chévaliér dela Léfion-d'Hinieur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 1.411: et R.411-6 à Rd 114 dureode de l'environtiement
VU l'arrété-du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammitères terrestres protégés sut l'ensemble du territoire et les-madalités de leurpratection :
VU Parrêté du: 19 février 2007 modifié fixant les conditions dé dernände-ét d'instroction des Mérogations définies an.4f de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur tes ‘espécs de fauneet de flore sauvapesprotégées :
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions etlmites dans-lesquelles des dérogations aux. Interdiction dé destfuétion péuvetit Été aovordées par les prététs conéshantie loup (Canis- lupus) ;
VU l'arrêté interministériel du 10:mai 2011 Hxant-le.nonibre maximum de-spécimens de loups (Canis Lupus) dônt la:destruction pourra être-autorisée:pont la: période 2011-2012;
VU larsté pré
per larré
tort n°2011-174-7 du 8 juin 2011 définissant les unités d'action prévies
ermiristétiet du OB:uai 2011 ausvisé
WU Ja ‘demande présentée par Monsieur Sébastier PASCAL, président dun groupement pastoral de Méalé ét-régue-le 1% août-2011 pour l’autoilsätion de rise en œuvré de’tins dé défénes en vue:de la protection du troupéat du groupement ;
Pago!l auf do )
s de sécurité édiotées par l'office national de la éhassé ét de la
faune sauvage poiit'e-terfitoite national. -
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exglollés par le groupement pastoral de Ménle se trouvedans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le groupérnent pastoral. dé Méale à mils en. œuvre depuis 2008 des mesures de -protéetion. contre la piédafion du loup consistant an gardiennage, au
regroupement cles animaux en. parcs électrifiés et. à la:présence de chiens de protection, qui, mleré leur pertinencé:au regard de l'expérience acquise dans:de domaine, n’ont pas fi é-faire dessor les donimiagés à son tiotipeai:
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Mésle a mis en œuvre depuis 2008 des mesures d’effarouchement du loup par l'utilisation de-dispositifs sonores et lumineux -êt
par la:présence petinañerite. de-plüsiënts chicns dé groteëtion auprès: di ffoupeut, qui représentent nf. élément dé dissuasion adtif vis-à-vis du prédateut ;
CONSIDÉRANT que depuis la, mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d’effarouchement du loup, 7 attaques, indemnisées au Hitre de’la prédation du loup, oùt eut lieu.les 01 16-28 juillet, 04. 12 tofût.et.04.- 13 septembre 2010 ayant entraîné la mort dla blessute de D ovins;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du groupement pastoral ‘de Méale ‘par la. mise en œuvre de tirs-de défense, eh l'absence d'atre solution sitisfisantés
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuîra pas au maintien ëu loup duns'un état de conservation:favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure oûelle s'insctit däns lé cadre: finé par les arrêtés ininiétéfiels des 09 et 10 inüt 201 1:susvisé ayant intégté cette présecupation ; ‘
SÛR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1°: Le prioupeiient pastoral, de Méale est aütofisé À iméttre en œuvre. des ts de défense de son Honpédu coûte Ja prédation du logp, sblon les modalités prévues par les strôtés Interministétiets-des 09-et 16. mai 2011 suevisés rappélées ci-dessous el dans le-réspect des conditions générales de sécurité-édiotées par l'office national de-la. chasse et de la faune sauvage-au-niveau national.
Article 2 : Le président dû gronpeinent pastoral de: Méalé, Monsieur Sébastien PASCAL, détentent du permis. de chasser n° 0524605 valable. du 1° juillet 2011 au 30 juin:2012, peut réaliser ces Hre :de-défénse.et s'adjoindre Monsieur Guillaume FACHE, détenteur du permis de.chasser n°05212684 valable du T* juillet’ 2011-au 30 juin 2012.
Articles : Lesiits de défene-seront réalisés à proximité du troupeau du, groupement pastoral de Méale sur les plturages mis'en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune des Orrés,
mens JE Article 4: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de-jour comme de nuit, pendant toufe la période de présence du tranpea sur Les tenitoltes listés oj-dessue et situés én unité d'action défile pat arrété préfectaral,
Article 8 : Les tire do-défense ne peuvent être rédlisés qu'avec un fusil de-chasse:à canon lisse, L'utilisation de sources lumineusés ést-autorisée.
Article 6: La présente autotisation est conditionnée par la terne dut registre, jofnt en
annexe, précisant :
+ Tenom dufireur;
» lélieu, là daté et.lés héures dé début st de fih de l'opération.
+ Jenombredoths effestiés, ls distance dé tint la répetion éventuelle du long ;
* Jemodèle de l'aimeutilisée,
Article 7; Si un foup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le président du goupéfhént pastoral de Méäle où Son délégué informe éané délai la direufion départementale des tétifioirés (DT) ét. le service départemental de l'officé national de la chasse et de la faune senvage (ONCES), avi est. chargé dé techercher de animal. L'antorisation est alors suspendue dans l'attente des résulints de cette recherthe,
Si un Joup est prélevé dans le cadre de la-présente autorisation, le-président du. groupement pastoral de-Méale ou-son délégaiaire infonme sans délai la DDT ete service départemental de lONCES, L'antérisétion est aléts éaduique de pleli droit, Cétfe disposition s'applique Également dans le cas cldessus d'un loup blessé remenvé toit où éobsidéré par TONCPS comme tiortellement blessé,
San loup est prélevé dans le-cadre d'une autre.opération de tir de défense ou de prélèvement: la. DDT en informe:le président dur groupement pastoral de:Méale et la présente autorisation est aloïs Siüspendue pôtir une. période de 24 heures,
Si je plafond. défini par l'atidle 1% de larrété du 10 mat 2011 snevisé ee atteire, l DÜT en. hifonme le président du groupement pastoral de Médle et M piésette autorisation. est alors caduque,
Article 8 : Cet arrêté est susceptible, dans Î8s deux mois ä-corpter de sà publication, d'in Rebdis cotentléu devant le tua) adrtristeati dé Marseille.
Article 9 : Le secrétaire général de ler préfecture: des Hautes-Afpes, le directeur départomental,
des terrlipires et Je. chef du serviee départemental de‘l'office national de. le chasse. et. de la
faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chaëun en ce qui-le concerne, dé Pexéeutiôn di.
présent urrêté qui sera notifié dir président du broupertént pastoral de: Méale et publié a
recueil des actes administratits de la. préféoture dés Hautes-Alpes.
Lapréiéte,
Ps A Frandite ÉRÎME mme Page 3auri h
4
dard x Été Frein
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE
BRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départomentale des territoïtes : >
Service. de l'agricalture et des espaces ruraux GAPLE 7 8 ABUE 20
OBJET + coriplémen À là dérogation écoordée du gonpement pastoml des Ales pote Effectuer des-tits de: défénée en vus de la protection dé so. one vontre |à prédation du Joup (Ganii lupus) surles communes
de Névache et de Val-des-Prés
La prétète des Hautes-Alpes
Chevalier de Is Légion d'Hommeur
Officier de l'Ordre National du'Mérite
VU rüdles L.411-2.etR.411-6 4 R.411-14 du codé de l'environfieinent :
VU le décret n°05:569 du.06 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du LR awril
1936 Hrant le-régimie des matériels dé-gérré, fines. ét hufitions, notnitient-Soflartiéle 2
VU le décret du. 11 novemibre 2010: portant nomination de Madame Praneine. PRIME en qualité de Préfête des Hautes-Alpes ;
VU Tartété du 23 avril 2607 modifié Hrant le liste des matières torrebhes protégés. sut
l'ensemble du tetrioire.et 1e modalités deileus protection :
VU l'été du 19 février-2007 modifié: fixant les-conditions de. demande et d'instruction. des
déragatioas définies aix dé de-l'artiolé: LH 142 du pce: de l'environnement portait sut les
Hépèdes dé faune et de flore sauvages prétégées:;
VU Tamété interministériel du-QH mai 2011 st notamment l'atiole LOL fixant les-conditions
ét liiiies dans Lééduelles des dérogations aux interdiction de destruction -peuvènt Etré
Accordées par loi préféts concernant le loup (Cas Pupus) %
du 10 mat 20 LE Brant leonibretmacinom He spécimens de loups:
destruction pourra Être autorisée pour la période 201 12072 :
VU l'atété préfecréral n°90111747 du 25. juin 2011 définissant les unités d'action prévues
par l'arrêté du:08 mat OUT susvisé
VU l'arrêté préfectoral n%2011+20144 du 20 juillet 2011 accordant une dérogation eu
Stoupemént-pastoisl des Ales fourréffsotuer-dés:tirs de-d rie dé la Biéiestioi
dé-sôn troupeau conte 14 prédation dt loup (Cents apr) sur les conininnes de Névaëhe.
etde Val-dés-rés 3
Pass. gur à LS VÜ da demade née par Monsieur Olivier COLLOME, président, du groupement pastel des Aôles, le Dont 2011 pour l'autorisation dermiseen œuvre de tir de dé
avec lp til afégorlermentionné à l'aiticke’2: du 06 at 1995 et à l’article 19..de l'artère ritletéel ti 09-mal 2ÔLT susvisés, en rue <’améllorer la protection du ‘troupeau du gioupement;
: générales de sécurité dictées par l'office national de la chasse. et.de Ta
{ONCFS) pour le:territoire national:
ÉONSIDÉRANT que le Broupertent pastoral des Adfes à mois eù manne des thx de défouse, dans lescadre de l'arrêté préfectoral du 20 juillef 2011 susvisé, qui-n'ont pas conduit à.Ja.
destruction d’un loup :
CONSIDÉRANT que à ätraques, constatées les 06 et 08 août 201I, or bocasionné à
vistines inderniiisables au titre de la-prédetion du loup: depuis la mise en œuvre des frs
decdéfènseà
CONSIDÉRANT qu'il convient dé. faite cessér Jes dorinäges importaiits au. troupeau du
Hroupement pastéra dés Acles par la mise en uvre de dés de défense avé la possibilité d'ufiliser toute type d'arme de catégorie mentionné À l'arlicle 2. du décret du 06 mai 1995 susvisé et-prévue à l'article LOU de l'arrêté ministériel du 09 mat 2011 susvisé, en d'absencé-d'autré sélution-sätisfatsante;
CONSIDÉRANT que lépratique des lire de défenses penis d'ébbr que:les pâturages mis envaleur parle bénéficiaire dela dérogation sessituent dans des secteuts-où les-conditions derséourité sont favorables 1
CONSIDÉRANT que la mec sn ivre de-des tits de délbnse tie vire pas eu maintien. dr
Jon déne un état de conservation favorable dans son aite.de:répi nalurelle; dans la mesure où elle s'insorit dans le: cadre ixé par les arrêtés oisté els des 09 ‘et 10 mai ‘2071 susvisés ayant intégré cette préoccupation;
SUR proposition du directeur départemental. des territoites.des Hanes-Alges :
ARRÊTLE
Artiste 195 Laridlé:s de l'ariété préfectoral du 20 juillet 2ÜLL susvisé ent complété conne.
Monsieur Joël CLIER (° de-perthis de-dhnsser : 26-SR123)
ipeut utiliser toute type d'amis de F9 catégorte mentionné à l’artivle 2.du décret du. 06 mat 1996 et à Partiole 19.77 de l'arrêté: ministériel du 09 1hai2011 susvisés, en féspectant [és séttlotionis shivantés 4
+ Lutilisaié dé fhañss pefnétaht d'effectuer dés tits en toute sécuntté ésr
obligatalte de nuit:
» Latnisé eh. œuvié des tirs de déféhse devra se confier aûüx conditions
pénales de sévueité prévisées pat l'ONCES,
Le resie si sans changement,
Pay2 sara. 906
Article 2: Cet arrêté est susceptible, dans les. deux mois. à-éompter de sa. publicätion, d’un técouts céhtehtieux devant letributiél aminienmtf de Marseiile.
Article 3: Le secrétaire général.de la préfecture: des/Hautes-Alpes, le-directeur départemental] des ierritoies et le: chef du service: départemental de d'office national de la chasse ét de la fauhe sata des Haniés-Alpes sont chargés, chaoüh eti ee quilé concerne, d8 l'éécution du présent ariêté qùl séra notifié au président du groupement pastoral des Acles et publié au récuell des acies atiministratifs de la ptéféture des Haries-Alpes.
La préféte
Fiancine PRIME
tige3 surà LA PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale dus territoires
Service de l’agriculturé ct des espaces ruraux
ARRÈTÉ rRÉFECTORAL e Doit. 229 / 4 _
OBJET : complément à la dérogation accordée au GAEC dos Montagnicrs pour effectuer des ts de défonse en vue de la prôtection de son troupeau contre la prédalion du loup (Canis lupus) sui les communes de La Boämme et de La Haute-Beuume
‘ La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles T.411-2 6f R411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU fe décret n°95-589 du 06 mal 1995 modifié relatif à }’application du décret du 18 avril 1939 fixant Îe régime des matériels de guerre, armes 8t munitions, notémment san article
2;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de Préfête des Hautes-Alpes ;
VU Farêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des marnmifères terrestres protégés sur Yensemble du territoire et [es modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande ët d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article I. 411-2 du code de l'environnement portant sux les espèces de faune et dé flore sauvages protégées :
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 20/1 et notmmment l'article 19.7 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux fntordiction de destruotion peuvent Etre accordées par les préfets concernant le loup (Genis fus) :
VU l'arrêté iiterrainistériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pouvra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU T'arrêté préfectoral n°2011-174-7 qu 23 juin 2011 définissant les unités d’aation prévues par l'artêlé dn (9 mai 2011 susvisé ;
VU l'aredté préfectoral n°2011-144-3 du 24 mai 2011 accordant une dérogation au GAEC des Montagniers pour effectuer des tirs de défense en vus de la protection de son troupeau vontre la prédation du loup (Cunis fupus) sur les communes do Ta Haute-Beaume et de Îa Beaune :
age) sur AC
VU la demande présentée par Monsieur Gilbert MATHIQU, représentant le GAËEC des Montagniers, le 09 août 2011 pour l'autorisation do miso en œuvre de tirs de défense ave [a possibilité d'uliliser toute arme de 5" catégorie mentionné à l’article 2 du décret du 06 mai 1995 et à l’article 19,11 de l'arrêté ministériel du 09 mai 2011 susvisés, en vus d'améliorer la protection de son troupeau ;
VE les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de ln faune sauvage (ONCFS) pour le territoire national
CONSIDÉRANT que le GAEC des Montagnieis a mis en œuvre des tire de défense, dans le cadre dé l'arrêté préfectoral du 24 mai 2041 susvisé, qui n’ont pas conduit à la destruction d'un loup:
CONSIDÉRANT que lé troupeau du GAEC des Monfagniers a subi 2 attaques les 07 juiflet et 08 août 2011, qui dnt accasionné 5 victimes indemnisables au titre de la prédation du loup, dépuis la mise én œuvre des tirs de défense ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au trouneau du GAEC des Montagniers par la mise en œuvre de tirs de défense avec la possibilité d'utiliser toute Lype d'arme de 5% catégorie mentionné à Particle 2 du décret du 06 mai 1995 susvisé et prévue à l'article 19.11 de l'arrêté ministériel du 09 mal 2011 susvisé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la pratique des tirs de défense a poimis d'établir que les pâturages mis en valeur per le bénéficiaire de la dérogation se sitient dans des secteurs où los conditions de sécurité sont favorables ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de oes tirs de défonse ne nuira pès au maintien du loup Guns un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elfe s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés ayant intégré cstte préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des TTautes-Alnes ;
ARRÊTE
Article 1%: L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2011 susvisé est complété comme suit:
> Monsieur Gilbert MATHIEU {n° de permis de chasser ; 0527635),
> Monsteur Serge ROUX (n° de permis de chasser : 0328749) :
peuvent utiliser toute type d'arme de 5%% catégorie et notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 06 mat 1995 ot à Pärticle 19,1 de l'arrêté ministériel du 09 mai 2011 susvisés, en respectant les restrictions suivantes :
o L'utilisation de phares permellant d'efféotuer ces tirs on toute sécurité est Gbligatoire de nuit ;
© La mise en œuvre dos tirs de défense devra se conformer aux conditions générales de sécurité nrécisées par l'ONCEFS.
Le reste est suns changement, Article 2 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un
recois contentieux devañt le tribunal administratif de Marseille.
Artiele 3 ; Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental
des territoires et le chef du setvice départemental de l'office national de In chasse et de la
faune sanvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéoution du
présent atrôté qui sera notifié au GAEC des Montagniers et publié au recueil des actes
administsatifs de la préféciure des ITautes-Aipes.
Ta préféie
bu à
Francine PRIMÉ
ce
age à sur do
4
ee Liberté3 Égnlté » Fteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFÈTE DES HAUTES — ALPES
Direction départementale des territoires Î { AOÛ]
Service de l'agricolture et des espaces ruraux GAP,LE
ARRÔTÉ PRÉMACIURAL N° Doi 2. 299 46
OBJET : dérogation accordée au groupement pastoral de Salens-Malrif pour effectuer des is de défense en vue de la proléetion de sou troupeau. contre fa rédation du loup (Cats lupus)
sur la commune d'Abriès
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officicr de POrdte National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R411-6 à R,411-14 du vode de l'environnement }
VU Panêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères femestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de Jeur protectian ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations «léfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
éspèces de faune et de flore sauvages protégéés :
VU l'atrêté interministériol du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis Iupus) :
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 Hxant le nombre maximun de spécimens de loups
(Camis Lupus) dont la destruction pourra &tre autorisée pour la pévioce 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-174.7 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues
par l'errêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Gabrlel LAGIER, président du groupement pastoral
de Salens-Malif le 09 août 2011 pour l'autorisation de rise en œuvre de tirs de défense
en vue de la protection du troupeat du groupement ;
Page 1 sur { VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse ot de la faune sauvage pour le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée pat le groupement pastoral de Salens-Malrif se louve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfeclaral du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Salens-Mairif a mis en œuvre depuis plusieurs annécs des mesures de protection cantto la prédation du loup consistant au gardiennage, au regroupement des animaux en parcs électrifiés et À la présence de chiens de protection, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral dé Salens-Mairif a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures d'effarouchement du loup par l'utilisateur d'un dispositif sonore et paf In présence permanente de plusieurs chiéns de piotection auprès du Houpean, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;
CONSIDÉRANT que dénuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d'effaouchement du loup, 7 attaques, indemnisées ou indemnisables au titre de la prédation du loup, ont eu lieu les 02 septembre 2009 et 14 août — 02, 05, 06 septembre 2010 ot 03 — 05 août 2011, ayant entraîné la mort au la blessure de 8 ovins:
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au fronpeuu du groupément pastoral de Saloris-Malhif par lé mise on œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solufion satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arêlés ministériels des 09 et 19 ra 2011 susvisé ayant intégré celle pr'éoccupalion ;
SUR proposition du diroctour départemental des territoires des Hautos-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: Le groupement pastoral de Salens-Malrif est aulorisé à mettre en œuvre des des de défnso do san troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les atrêtés Interministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés ranpelées ci-dessous et dans le rospoct des conditions générales dé sécurité édictées pur l'office national de la chasse el de la faune sauvage au nivéau national,
Article 2 : Le président du groupement pastorat de Salens-Malrif, Monsieur Gäbriel LAGIER, peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense à Monsieur Gilhert BORKT, détenteur du permis de chhssct n°0528882 valable du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012 et Monsieur Yannick BORBL, détenteur du permis de chasacr n°05213691 valable du 1° juiflet 2011 au 30 juin 2012.
Article 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité du troupeau du groupemont pastoral de Salens-Mairif sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commung d'Abiiès,
Page 2 our 3 6) à)
Article 4: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant touto la période de présence du troupeau sur les tertitaites listés ci-dessus et situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral.
Ariicle 8 ; Les tirs de défense ne peuvent tro réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Artlele 6: La présente aulurisation est conditionnée par ln tenue d'un registre, Joint en annexe, précisant : ‘
+ lenom du titeur;
+ le lieu, la date et les heures de délut et de fin de l'opération ;
+ lenombre de tirs effectués, la distance dle (ir et la réaction éventuelle du loup; + le modèle de l'arme utilisée,
Article 7: Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le président du gtoupomont pastoral de Salens-Mairif ou son délégalaire informe sans délni la direction départemontale des territyires (DDT) et le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui ost éhargé de rechercher de l'animal. L'autorisation est alors suspendue dans l'attente dés résultats do cètte recherche,
Si un loup est prélevé dans Ie cadre de la présente antoiisation, le président du grouperhent pastoral de Salens-Malrif ou son délégataire informe sans délai la DDT et le service départemental de lONCFS. L'autorisation est alors caduque de plein droit, Cette disposition. s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blesié retrouvé mort ou considéré par J'ONCFS come mortellement blessé,
Si un foup cst prélevé dans le cadre d'une autre apération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT on informe le président du groupement pastoral de Salens-Malrif et la présente autorisation esi alors suspendue pour une période de 24 heures, :
SI le plafond défini par l'article 1° do l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe le président du groupainent pastoral de Salens-Malril et la présente autorisation est alors eaduque,
Attisle &: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois À compter de sa publication, d'un recours çontentioux devant le tribunal administratif de Marseille,
Avilele 9 ; Le secrétaite général de In préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse ot do la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du. groupement pastoral de Salens-Malrif et publié au recubil des uctes administratifs de la préfecture dos Hautos-Alpos,
La préfôte
Francine PRIME
mme
Page 3 sûr3 91e, #
E Lerté + Agatltd » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Blréction départementale des territoires
Service dé l'agriculture et des espaces ruraux car,ue 19 HOW 20h
ARRÊTÉ PRÉPECTORAL N°_ do. 990. À 6.
OBJET : dérogation accordée au groupement pastoral ovin de lAlpe Agnel pour effectuer des brs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Molines-en-Queyras
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à RA411-14 du code de l'environnement :
VU L'arrêté du 23 avril 2007 modifié fxant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 févrder 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du code dé l'environnement portant ant Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté intermintstériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carte pus) :
VU l'anrêté intemuinistériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pout la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20111747 du 23 juin 2011 définissant les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé :
VU la demande présentée par Monsieur Etic SIBILLE, président du groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel le 09 août 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection du troupeau du groupement ;
Page 1 sus 3 5) 4
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage hour le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par Le groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé}
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel à mis en œuvre depuis plusleurs années des mesures de protectlon contre la prédation du loup consistant au gerdiennage, au regroupement des animaux en paros électrifiés et À la présence de chiens de protection, qui, malgré leur pertinence au régard de l’expérience acquise dans ce domaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures d'effarouchement du loup par la présence permanente de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur :
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et W’effaronchement du loup, 9 attaques, indemnisées ou indemnisables au titre de la ptédation du loup, ant eu lieu les 04 juin — 03, 04, 13, 20 août — 29 septembre 2009 et 30 août — 06 octobre 2010 ot 07 août 2011, ayant entraîné la mort ou le blessure de 21 ovins!
CONSIDÉRANT qu’il convient de fire cesser les dommages traportante au troupeau du gioupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absencé d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvré de ces tits de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de tépartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le caçre Exé par les arrêtés ministériels des 0 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation :
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Le groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel est autorisé à mette en œuvre des tira de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les arrêtés interministériels des 09 et T0 mal 2011 susvisés rappélées ci-dessous ct dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse ct de la faune sauvage au niveau national,
. Article 2 : Le président du groupement pastoral oviñ de l’Alpe Agnel, Monsieur Etio SIBILLE, détenteur du permis de chasser n° 0513471 vatabte du 1 juillet 2011 an 30 juin 2012, peut réaliser ces tits de défense et s’adjoindte Monsieur Yann MARTIN-MISTA détenteur du permis de chasser n°0519267 valable du 1% juillet 20H1 au 30 jui 2012 et Monsieur Loïe EVMÉOUD détenteur du permis de chasser n°0513813 valable du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012,
Tage 2 eut à NS Article 3 : Les tirs de défense soront réalisés À proximité du troupeau du groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la déragation et situés sur la commune de Molinesren-Queyras,
Article 4: Les tirs de défense peuvent avoir Heu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires Histés ci-dessus et situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral,
Article 5 : Les tirs de défénse ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Article 6; La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en annexe, précisant :
+ lonomdutireur;
* _lelieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ,
+ le nombre de tirs effectués, la distanc de tir et la réaction éventuelle du loup : «+ lemodèle de l'arme utilisée,
Article 7: Bi un loup est blessé dans le cadre de la présente autarisation, le président du groupomment pastoral ovin de l'Alps Agnel où son délégataire informe sans défai la direction départementale des tertitaires (DDT) et Le service départemental de Poffics national de la chasse et de la faune sauvage (ONCTS), qui est chargé de rechercher de l'animal. L'autorisation cat alors suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le président du groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel où son délégataire informe sans délai la DDT et le service départemental de l'ONCFS, L'autorisation est alors caduque de plein droit, Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé tetrouvé mort où considéré par l'ONCFS comte mortellement blessé,
Sl un loup est prélevé dans le cadte d'une antre apération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe le président du groupement pastoral ovin de f'Alps Agnel et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures.
Si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 muni 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe le président du groupement pastorai ovin de l'Afpe Agnel et la présente autoïisation est alors caduque,
Article 8: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le aoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète
a Francine PRIME Fogs 3 aura à] G
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ue Librrié + Égattid « Fratralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Service de l'agriculture et des espaces ruraux GAP, LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL _ 9011. 998.3
OBJET : dérogation accordée au groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel pour offootuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Molines-en-Quéyres
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’Honnour
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du torritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté interministériel du 09 mat 2011 fixant les conditions et limites dans fesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent êtte accordées par les préfets concernant Le loup (Cairis lupus) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mal 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pout la période 2011-2019 ;
VU f'arrêté préfectoral n°20111747 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues par l'arrêté interministétiel du 09 mai 2011 susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric SIBILLE, président du groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel le 09 août 2011 pour L'autorisation de mise en œuvré do tirs de défense en vue de la protection du troupeau du groupement ;
Page L'aur$ UT VU es conditions générales de sécurité édiotées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour 1 territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le groupement pastoral ovin de l'Atpe Agtel se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel à mis en œuvre deputs plusieurs années des mesures de protection contre la prédation du laup consistant au gardiennage, au regroupement des animaux en paros électrifiés ef À la présence de chiens de protection, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages À soit troupeau :
CONSIDÉRANT que Je groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures d’effarouohement du loup pat la présence permanente de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d'éffarouchement du loup, 9 attaques, indemnisées ou indemnisables au titre de la ptédation du loup, ont eu Heu Les O4 juin - 03, 04, 13, 20 août — 29 septembre 2009 et 30 août — (6 octobre 2010 et 07 août 2011, ayant entraîné la moi ou la blessure de 21 ovins:
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du gfoupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel par La mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au mainiten du Joëp dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette prénceupation :
SUR ptoposilion du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1° : Le groupement pastaral ovin dé l'Alpe Agnel est autorisé À mettre en œuvre des tits de défense de son troupeau contre la prédation du foup, selon les modalités prévues par es arrêtés interministétiels des 09 et 10 mai 2011 susvisée sappeles ci-dessous ct dans le respect des conditions géhétales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage au niveau national.
. Article 2 : Le président du groupement pastoral ovin dé l'Alpe Agnoïl, Monsieur Eric SIBILLE, détenteur du pennis de chasser n° 0513471 valable du 1" juillet 2011 an 30 juin 2012, peut réaliser ces tirs de défense et s'adjoindre Monsient Yann MARTI IN- MISTA. détenteur du permis de chasser n°0513267 valable du 1% juillet 2011 au 30 juii 2012 et Monsieur Lofe EYMÉOUD détenteur du permis de chasser n°0513813 valable du 3% juiliet 2011 au 30 juin 2012,
Page 2 aur à DR
Article 3 : Les tirs de défonse seront réalisés à proximité du troupeau du groupement pastoral ovin do l'Alpe Agnel sur Les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de Molines-en-Queyras,
Article 4: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour éomme de nuit, pendant toute le période de présence du troupeau sur les tertitoires listés ci-dersus et situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral,
Article 5 : Les tirs de défénse ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse, Eutilisation de sourccs lumineuses ost autorisée.
Article @: La présenté autorisation est conditionnée par La tenue d'un registre, joint en annexe, précisant :
» le nom du tireur;
+ le llèu, la date et les Heutes de début et de fin de l'opération,
« de nombre de tits effectués, la distance da tir et la réaction éventuelle du loup;
«le modèle de l'arme uiilisée,
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le président du groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel ou son délépataire infortne sans délai la direction départementale des tértitoires (DDT) et le service départèmental de l'office national de la chassé et de la faune sauvage (GNCIS), qui est chargé de téchercher de l'animal. L'autorisation cet alors suspendue dans l'attente des résultats de cctte recherche,
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présenté autorisation, le président du groupement pastoral ovin dé PAlpe Agnel ou son délégataire informe sans délai la DDT et le service départemental de l'ONCFS, L'autorisation est alors éaduque de pleln droit, Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé tettouvé mort où considéré par l'ONCFS commo mortellement blessé.
Si un loup est prélevé dats le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe le président du groupement pastoral ovin de 1’Alpe Agnel et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,
Si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 mal 2011 susvisé est atteint, la DIT en informe le président du groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel et la présente autorisation est alors caduque,
Article 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux inois à comptet de sa publication, d’un rocours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du scrviec départemental de l'office national de Ia chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le ooncemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du groupement pastoral ovin de l'Alge Agnel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète
Vu
—
Francine PRIME
Pageà sur à] a Lane fees Put
RÉSUBLIQUE ERANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES + ALRES
Diréction départementale desteriioires 1 AU 200
Service de l'agrientture-ef iles espaces ruraux GAP, LE si
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ou 99 5
OBJET : complément à l'anêté préfectoral n°2011-2108 du 25 juillet 2011 velalif à Je réalisation d'on tir de prélévementen vus de le mrotection des troupeaux domestiques des éommunes de Saint-Etionnie-énDévélay ét :d'Agiièremen-Dévoluy Goûtre da prédéton du Joup. (ans lapusy
La préfére des Hautes Afpes
‘Chevalier de lx'Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nation dur Mérife:
VU les aticles LA 1-2 eFR,411-6 à RATI-14- du code de l'environnement :
VU lé décret. du 11 novembie 2010 péftant nomination de Madäme Fiahôine PRIME én aualité de préféte des Hautes. Alpes s
VU l'arrêté interministériel dur 0 mai 2011 fisantiles conditions ef limites dans lesquelles des
dérogations aux interdiction de. destruction peuvent être ‘accordées ‘par les préfets concbinañt Le lout (Canis lpus$
VU l'arêté préfectoral n°2011-210-3 du 29 juillet 2011 relatif à le: réalisation d'un Ur de prélévenient où vusrde ls protection des troupeaux domestiques des-cormaunes de Saïn- Etienne-en-Dévoluy -st d'Agniètessen-Dévoluy ‘contre la prédation du loup (Cants apusy:
VU Tanété préfectoral n°2011-417-16 du 5 avt 2011 complétant l'arété préfectoral n°2011
210.3 du 29 juillet 2011 susvisé ;
VU la piopositlon du: président de la fédération départémentale des hasseurs on die di 3 août 2011 4
VU Pavis du-chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la une sauvage-en, date du 4-aofit 2011 ;
hé 1 dur à 999
CONSIDÉRANT ait er appontunr de disposer des moyens salfants pour couv des: “eriiohes où lee troupeaux rond exposès à Japrédlation du loup.
SÜkrapstion du directeur departement des taltolres des Héttes Alpes
ARRÊTÉ.
Aïtiélé 1975 L'article 3 de l'amété préléctotal 12011-21708 du 29 Juillet 2OLL est éoinpléts toriiésuit,
Les Tientenants de: lauveterie pourront fée appel, en tan que. de besoin, aux, 71 shaseurs. dont lesnomssuivent, sous'réserve qu’ils aïent suivi.uneformation auprès de l'office national de lardhasse et-de:la faune sauvage, pour consfifuer-des équipes de tir à laffût:de:Z personnes
ALLARD Mithel (de ps de es 5 OT)
AMAT Lionel (dep F1 053“138613 3
ANDRE Géoïges {n° dé pérris.se.sels: $ ÜsÈ. 50); F
ARNAUD Hubért (nf-deperiits de chasser
AUROUZE Henri (n%de:permis de chasser:2011-008:900803) ;
BEAUME- Afin (h? de permis-derchasser: 052-4200):
BRAUME Gilert ( à permis devchs 131 ii
HERNARD Se ds de permis de She:
BLANC Jear-Pierre (n° de: permis:
BLANC Maro de pins 0
BÜREL Phi de D
BOURSIER. Florian {Hi dé périis de. “dHsabe à A4 13768)
CARLHIAN JeanPaul {n°"de:permis de chasser: RL USO $
CETCR Adrien (if depermis dechasser 1 20094
QELCE Patrick (ni de permis de chasser: 05-21 08) à
CELCE René (n° depermis de chasser 08-2610
CHAILLOL Ada: fs de permis deschasser : SOS ;
CHATS Svivats tn de pernisde has à 05. (8422) :
DOS SANTO Joseph (n°46 pérntis de chasses #12]
FAURE Latisos gs dé persiis de: dhasser : 053
FERNANDEZ Vire qi dé reins de éhasset à 81 149158) ;
FERRACIN Kévin {°:depermis deichasser: 0552413708)
FERRERDO Jean-Emmanuél (n° de permis de:chasser : 08-1:2330) :
GALVAIN Edward (n° de: permis. de chasser 538 1-39166)
GAMBE Maurice. (n°de petniieüs chasser: 08-1-3619) 3
GAROÔIN den GP de pemiis-derchasser: 05.2.6400)
GABNIER Thomas (n° de périls de chasser::05.2-13390) ;
Pat deur de 29
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à GILERE Jes-panl 6° depoats de dhassert08-212582)
GILLET Serge(n® dé-pémis de éhassèr 105-2780)
GIRARD Fabien {a dé pérhis de chasser HA:
SIRARD Frédéric. me de en de chasser Nr x
IELiRené (he de pariside. à
MICHEL ASE ar dépens de chassé 1052.60 .
MILEY CU (n° dé permis déchasser t
CP den permis dechasser
PATRAS Frédérie (ue de parinis de altas
PATRAS René{n° de permis de chasser!
FATRAS" Berge: n° depermis de Chasser 54 +
éphan he
tin (ré de rl hashet à 25) }
SARRAZIN Chéstlan, qu de: parmis Aésehraseen + ma 7021):
SARRAZIN Did (u° de-pbttis: de. ébiasser: 08011720)à
SARRAZIN Gi (n° dé permis Mérchasset OS:2-812)r *
SARRAZIN Michel.(n° de permis de chasser: 28207)4
SERRES Bernard {n° de permis de-chasser : 05%
SERRES Fabien. GE der perris* de chasse
S Mickaël Gi de permis dechas
fie ( de permis deichasser : 2
ANAL Tes Paul. fn de-perris de chasser:
Le: rie gstsans chengeme A LÉREN
FH
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hridet : L'aréréonéioteal 42011217. 16 duFacût 2011 ent abrogé,
Page 2éur 4 999,
des tetdioiees et le: het
Arttèle à: laprésebtesauiorisation.esf déliviéessous réssrve des: dhoïts des tiers.
Aitiele de Cet anièté est sea, Mans les deur.mols à compret de 4 publication, d'un récouts sontentieux devant Ie tribunal admintenatit de Marseille,
Artièlé 5Le tecrétätie pénéral.de le préfecture des Mates-Alpès, le direbteur dépattementäl départemental de l'office: national de la éhasse. et dé la
hntgés, chacun. en ré qui. le conterné, de l'exéoution du, Faute naiase: des Hate pes ati
ons axée qui sers publié aurregueil des aofes administralifs de Ta-préféciure des Hautes:
La préfète
Frnéine PRIME
=
Pigs di4 993 FRÉFÊTE DES HAUTES LPS
Direction départéméntalé dés territoires
Sérvive de l'agricultireêt des ésprècs ruraux
AuRTÉ mtrecronnus_ DO. A9, Ç
OBJET + détégaiion acourdée 4 Monsieur Kavier ROUSSEL pour effectrier des fité dé défense en vus de a proiectiôn de son'toupeat contre la prédntio du loup Canis fupid sure le comniune de Sat-Laurent-dn-Cros
La préfète des Hautes-Alpes
Chèvalier dela Légion d'Honiéto
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vilesutiéles L411-2 et RATI-GARATI4 duende dé l'environnement:
VU le décret dx 11 novembre 2010: poriant nomination de Mädamé: Fiaricine PRIME. en düalité dePrélète dés Haütes. Alpes
VÜ l'arrêté du 28 avril 2007 modifié firant la liste des mammifères terrestres protégés su l'ensemble du territoire et les modaliiésdlelqur protecfion
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifie Hsaht les coniditisns-de demande et d'instruction:des. dérogations défirites ani 4° de l'aicie f. 411.2 du oder: de l'environnement portant sui les espèces defhnne el de flors sauvages protégées;
VU l'arrêté interministériel. du 09 mai 2011 fixent les-conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux Interdiction de desttuëtion péuvènt. ke ‘accordées par: les préfets boncerent-lé loup (Cünés lapus)3,
VU l'arrêté interministétel du 10 mai 2011 Fsant Le nombre maximun die spécimens de-loups (Canis Lipius) déntila déstnétion pourra être autorisée:pour la période 2011-2012:
VU l'arêté préfectoral n°2011-194-7 du 28 Juin. 4071 définissant les ons d'intervention facilités prévues par l'arétéiu 08 mai } Fat susvisé à
VU l'arrêté préfectoral 9011-207-11 du 26 juillet 2011 accordant uns: dérogation à Monsieur Xavier ROUSSEL. pour éféttuer dés tits Be défense, en Vus de la protectioti de son Houpeau contre-la-prédation du -lonp (Cons lupns) eut la conintine de Saltis-Lanrent. du-Cros
VU J£ noûvelle demandé présénitéé bar Monsieut Kavier ROUSSEL le 9 août 2011 pour L'autorisation. de inise en mure de dis dé défense éh vué de- la hintection de son. tronpéau :
Page sur 99}
VU Les conditions générales de séonrité édioiées par l'office natlond] de: la chasse: etude da. diuiérauvagé pour le tétritoire national 4.
CONMDÉRANT ae Monsieur Kavier ROUSSEL # mis en œuvre iles mesures
conte le pre lion du loup, vonstent & Te réalisation dans visite 0
tronpeau, à Son regroupement en pare el à. la: présence: permanente 4 prétecion, qui, alé feu. patience ai segmd dé Pexpétientes acquis dans dé domaitie, nobt pas suffi à enpédher les domimapes # son'trouipenu::
ecion
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier ROUSSEL. 2: mis en uvre des mesures d'eéfltouéhemient du loup par la Brésnés: pérmnente d'un chien désprotectlon aiirés.dur “oupéau, qilisprésente tn élément de diésusstonandf visS vis du prédateurs
CONSIDÉRANT que depuis La miss en place de ses mesures de pratecfion du troupeau si ’effarouchement-du loup; uns attaque Indemnisable-au titre:de Ja prédatiomäu toupaeu.
dieu te 18 jillet 2011 étaéutainé la moit d’un.ovin ;
FONSDÉRANT que a dérogation accordée par l'atété piéféstoral n2011-2011 du 26 ï er ROUSSEL, pour effeciuer des: Hirs.de: défense en
dé: ‘ ‘piétection dé son troupe ui cnitée le piédétion. du loûp. (Can laps) sitrelé coin de Salt Leirentdn-Gros, d'esrvalahlé que lusqu'an 15 août 2011 lues ÿ
CONSIRÉRANT qu'il convient de cprévenit les dommages Hnpoitants an houpenr de Monsieur Xavier ROUSSEL par:la mise en œuvrerdle tirs de-défénse, en l'absence d'autre solution satlsfaisaritéà
CONSIDÉRANT que His sn -œuvre derces tire de-défénse:ne nuire pas an maintien. du Joup-dons un:état de conservation davorable-dans son airerde. répartition malurélle, dans la
tébüre où elle: s'inscrit dans de: vudie fixé par les atrètés ninléteriels des 09 et 10 mal AOL Süisvisé Hyatt intégré celte prédcoupiationà
SUR propésilion du difesteur départemental des territires des Haules-Alpes ;
ARRÊTE
Sa de 09 et TO Han 2OLL su pp nidiions géhiériles de: sécurité Gdictéss par
Vas naifonal def gas 8€ dela Faune sauvage nivercnallona
Article 2.: Monsieur Xavier ROUSSEL {permis de chasser n°2010-0058000814 valitié. pou. la période du 15 fuiilet 014 ai 30 juin. 2012), pént s'adjotidne potié la réalisation de ces its: de défense les pésonties: mentionnées oi-GessOUs, déténtrives d'u. permis. de chassor validé “pour lapédiode du leuillét 2011 au 30 juin 2012 :
ROUSSEL Robert (pers de rhessern°2000-000000112);
AMAR Ms (pétmis-des: chasser n°0521608) :
EVRADD Raphael ermis de-chas nros-2 18045); ;
GUIÔN Robe {pérrais de dhaster n°082
AMAR Phifippe (bétnis.de chasser n°05: 1E 168) Ë
MOTTE David{permis de chasser n'D5#1 1685),
Fée
€
“Toutefois; le‘tir nepeut.être:réalisé que:par umseulfireur À la fois,
Page purs RES is Res de Sat nd Cros mis en-valeur par le née d& le dérogalion'et Hiudssur la commune de Snint-Lmrent-cin-Qtos:
sd uLes tirs dé: déféate peuveñt avoit Heu dé fout Soie de tit, bendéat toute la pis troupe tes terres listé ci-déseusier du 16 noir A01 jusqu'en
À septenibte DO lotus.
Article. 5:1Les tirs de défenserne peuvent être.réalisés qu'avec-un: fusil de ohasse à canonilisse, Lufilisation de sourees himitensés act autorise,
Article 4: La présente auturisaiion est conditionnée: par la fshue d'un regisire, Joint en anhers précisant:
# Tenorm dufteurs
“ Jelieu k fes heures dedébuf ef de fin dé l'opérations:
1 [gnotl & effectués, le distanige detre on éventuelle du Los
: Jempdéte de l'anne-afi
&rticle: 7 : Stun lou
ROUSSEL, infor é $ LODTY
détaremontal de l'office national de We chasse bride la ras “auvage ONCE);
de reéhercher de leimul, L'autorisation est. dloxs suspendue dans l'aftente des Es de sette recherches un-loup est prélevé dans le caëre dela présente autorisation, Monsieur Xavier ROUSSEL.
ans défait 18, DD 81 le eétvics dan dé ONCTS, L'antossmtion ést als
BHléih dis, Ge Bsposition.s'abplique également dans le cas-el.dessus d'un loup: TONOTS comme mortellement blessé,
e. autre opération de Et de défense ou.de prélèvement,
er ROUSSEL ét Ïà phédénte storisation est Alors
ae deSP nee
Atièle: 8 x Cet AITÈTE e8t aug das 165: deux mois à cornptet-dé sa a abs, d'u d'u recouissomentienx devant le tribunal adinistratt} de Marseille,
AxticleD : Lesseorétaire ssl défepréfecture.des Hautes-Alpes, lecdirecteur départemental Ues territoires et le chef" ah ns départemental. de l'offive: national de la chasse :6f dé. là dénude suvaie dés Hattés-Alpes sont chan ehaei en de-qut e-concerie de léséeuthos di, présent andté qui sera: Ho à Monsieur Xavier ROUSSEL et “pablis au recueil dés notes adiinistratité de lxpréfacture. des Hautes-Alpes,
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A Érangine PRIME
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES car, 8 ] Laoët M Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
ARRÊTÉ RérecroraL n° 011 .92Q . À
OBJET : suppression de la réserve te chaëse et de faune sauvage de la société de chassé de Lazet
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officler de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de l'environnement et notamment les articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91
Vu le décret n°20061432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse el de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2006 relatif aux réserves dé chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1998 approuvant la réserve de chasse et de faune sauvage dite « Les Arros », d'une superfloie de 317,58 ha ;
Vu la demande, en daté du 27 mars 2011, présentée par le présidént de la société de chasse de Lazer ;
Vu les avis favoräblés de là fédération départementale des chasseurs et de l'office natlonal de la chasse et dé la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-385-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc FRINGAULT, directeur départemental de territoires,
Vu l'arrêté n°2011-213-6 du 1” août 2014 portant subdélégetion de signature de Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des térritolres, à certains agents de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de là chef du service de l'agribulture et des espatés ruraux ;
ARRÊTE
Article 257:
La réserve de chasse et de faune sauvage, dite « Les Arros », de Îa société de chasse de Lazer est supprimés,
L'arrêté préfectoral d'approbatian de cette réserve, en date du 17 septembre 1968, est abrogë.
s es-rlpes equipementeagrhentlure gauy.ft Siège : 2 place du Champsaut= BP 98-0500? GAP Cedex TS 04 92 40 35 00 -bax 04 92 4D 33 83
Horaires d'euverture : BAD.H2R À Li 1h Agroforest : 5 ne des Silos - HE 98 14007 GA Cedex Tél, 04 92 SL 88 88 Fax 04 92 51 8H UU
Horaires d'ouvertur : Rlie12h / 1dhe17h {vendredi fenneture à 16h}
Page À sur 2 Aftlolé 2:
Le. préteñt arrété aer& publié au recueil dés actes ‘atnilhistiätits: et Sera attiohié bésdant un Mois dans lé, tomimuné doncernée parles sdifis di maire,
AfGle 3:
Le présent arrêté peut taie l'objet HU fetbürs auprés. dû tibunat édministtänt de Mérsallésdés Uh détat de.déuie mots à éompter dé Sa ptibllcatfoh,
Aïfièlé 4: +
Le directeur départemental dés tértitoires, léichef dui séivice départeñentäl de l'ofilce nattnal de là. chésss et dé la fâurie Sauvage, x diféctrieé dé l'ageñée dépaitementale:de l'otflée atlanal des forêts, 18 président dela fédération. dépañnemientalé dés énasseuté, le: Malrè:dé Lazer, le président dé te SOLIÉté dé.chiasse de Lazsr et toutes autorités dé police ‘et geñdarnerle soft chaïgés.de l'exécuian du présent arrêté,
Pour leptélète étpar délégation,
le dirécteur déparrementel des teftitolres
Pod Is DT at par subdélévation,
da.chef disérviceite l'acrleullure,
ét dés espaces ruraux
Las
Licienre BALLANGE
Page Bsur2 3%
4
Etberré re Égnbté + Frnieroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TÉRRITOTRES GAP, LE 18 AOÛT 2011 Service de l'agriculture et des espaces ruraux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2011 - YO » À | «
QHBIEL: modification de l'arrêté préfectoral du 12 mai 1977 fixant la liste des terrains
devant être soumis à l'action de Passaciation communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT- PIERRE-AVEZ
LA PRÉFÈTE DKS HAUTES - ALPES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VD le code de l'Environnement et ses articles 1,422-1 à L.422-22 et R422-1 à R,422-64 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mat 1977 modifié désignant la liste des Lerrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint-Pierre-Avez ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1977 portant agrément de l'association communale de chasse agtéée de Saint-Picrre-Avez ;
VU a demande on date du 14 janvier 2011 de Monsieur Robert ARMAND de retrait de nouveaux terrains du territoire de l'ACCA de Saint-Pierre-Avez, au titre de l'article L.422-10 35 du code de l'environnement ;
VU la domande en date du 15 février 2011 du maire de Saint-Picrro-Aavez de retrait des terrains communaux, on application de la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2011, du territoire de l'ACCA de Saint-Pierre-Avez, au titre de l'article L,.422-10 3° du code de l'environnement ;
VU la demande d'avis du président de l'ACCA de Saint-Piorro-Avez en date du 12 avril 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-335-26 du 1% décembre 2910 accordant délégation de signature à Monsieur fean-Mara PRINGAULT, directeur départemental des territoires ;
VU l'rêté préfectoral n°2011-213-6 du 1% août 2001 accordant délégation de signature à certaine agents de la direction départementale dos territoires ;
SUR proposition du chef du service de l'agrieultute et des espaces ruraux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 1977 désignant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Sainl-Pierre-Avez, est remplacéo par colle annexée au présent nrrêté,
143 229 ICLIE.2 + Le présent amêlé: &8t suréebfible d'in décors devant lé tibubal sdinisbif dle Maseille das: us défe de deux nuls à sorapter de:se notification, Îlséra publié aurécueil dés avies adiinististts de le préfecture dés Hautes-Alpes
ARTICLE 3 + Monsfeur lé diréetonr départemental dés teffitoirés kles Hautes.Albes, rnlené Je
ditsbitics de lagéhes départementale de l'office national des forêts, monsigur le chef dla service Éépaitementnl de l'office nationul de la chasse-et de la faune sauvage, monsieur le président de La édération départementale des shasseurs des-Huutes-Alpes, monsieur le maire de Saint-Picrio- Avez, smonsiour ls président-de l'association comiithale de chnde airéée de Saiht-Piérre-Aver, ét'thutes. éutéités dé polie ot gemdéimierte, sont-chatséé chaçun. en pe qui le concerne, de l'éxééution du htésent.avrêté, qui are aÛahé parles soins du maire aux emplacements-utilisés Habituellement par Tsdiiistutton, pesdant 10.jours at moins. L'accomnlissement de cefte mesure de publicité sera ceritfié par le-malte,
Pour la préféte.et par délégation
le directetv départemental des territatres
Poule DAT'efpar Shbdélégoton,
la chef dirsérviee de l'agriculture
ët iles éspaèes Furqux
Lucienne BALLANGÉ
PAGE #2 %o
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n°2041 +... du 18 août2011 fixant la liste des terrains à comprendre dans le territoire
de L'association communale de chasse agréée de SAÏN'I-PIERRE-AV LEZ
Terrains à comprendre duns Le territoire de l'association à sa demande
Commune de Saint-Pierre-Avez
Section : toutes
Désignation des terrains
L'ensemble du territoire de la commune à l'exclusion des exceptions prévues par La lai et des terrains ayant fait l'obict d'une opposition justifiée à savoir :
Au titre de l'article L.422-10 3° du gode de l'environnement : opposition cynêgétique
o Propriété de Monsieur Robert! ARMAND
Superficie totale : 158ha 43a 22ca
Datc d'effot : date de l'arrêté
Section À ; parcelles n°164 à 177— 179 à 182 — 184 à 187— 192— 195 198 et 199 — 201 — 203 et 204 — 206 à 208 - 212 à 216 — 218 et 219 - 223 — 230 et 231 — 234 à 242 — 244 et 245 - 247 à 249 — 253 à 258 - 260 à 262 - 266 — 289 à 291 -294 - 297 301 — 303 à 311 — 313-334 à 338-340 à 350. 361 à 368— 370-375 à 377 379 à 38] - 383 447 à 399 — 402 à 404 — 406 À 412-415 à 421 - 425 - 428 - 430 à 437-438 et 430-441 à 445 448 à 451-454;
Sectlon C : parcelles n°132 - 134 165 - 167 - 170 — 17dp et 175 201 et 202-208 4211 — 213 à 215 -- 220 à 292 227 et 228 238 et 246 .- 245 À 248.255 258. 274 et 275 — 277p — 283 - 303 -306 et 307-311 et 312 — 888,
® Propriété de la commune de Saint-Pierre-Avez
Superficie Lotale : 137ha 54 67ca
Date d'effet : date de l'arrêté
Section À : parcelles n°2 à 4 — 19-43 à 45 - 469 ;
Section À ; parcelles n°1 .8.12 à 18-20 et 21 -- 24.26 et 27 - 41 et 42 - 73 - RO — 103 et104- 113-118 et 119 — 272 - 274 280 283 — 329 — 331 — 367 et 368 — 370 À 372 - 475 477-486-1496;
Section C : parcelles n°368 - 402 - 406,
a A 4
e Eberié « Bgalé à Fraternlié
. RÉNUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Service de l’agriculture et des espaces ruraux GAP, LE 1 3 AQUT 201
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL vw Do I. WA.
OBJET : modification de la dérogation aocordée au groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel pour effectuer des tirs de défense en vus de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Molines-en-Queyras
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;
VU l'auêté préfectoral n°2011-222-16 du 10 août 2011 accordant une dérogation au groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel pour effectuer des tirs de défense en vue de La protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'accord verbal de Monsieur Eric SIBILLE, président du groupement pastoral ovin de l’'Alpe Agnel le 17 août 2011 pour ajouter à la liste des personnes auxquelles il peut déléguer la mise en œuvre des opérations de tir de défense Monsieur Jean MEJISSIMILLY, lieutenant de louveterie de la circonscription du Queyras, à la demande
de ce dernier ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la fnme sauvage pour le territoire national ;
Pago 1 sur?
222
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé;
CONSIDÉRANT que is groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au gardiennage, au regroupement des animaux en paros électrifiés et à la présence de chiens de protection, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral ovin de l'Alpe Agnel a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures d’effarouchement du loup pat la présence permanente de plusieurs chiens de ‘protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d’effarouchement du loup, 9 attaques, indemnisées ou indemnisables au titre de la prédation du loup, ont eu lieu les 04 juin — 03, 04, 13, 20 août — 29 septembre 2009 ot 30 août — 06 octobre 2010 et 07 août 2011, ayant entraîné la mort où la blessure de 21 ovins ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1" : L'article 2 de l’arêté préfectoral n°2011-222-16 du 10 août 2011 snsvisé est modifié comme suit. Monsieur Jean MEISSIMILLY, lieutenant de louveterie de la circonserlption du Queyras et détenteur du permis de chasser validé pour la période du 1" juillet 2011 au 30 juin 2012, est ajouté à la liste des personnes auxquelles le président du groupement pastoral ovin de l’Alpe Agnel peut déléguer la réalisation des tirs de défense, Le reste sans changement,
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du groupement pastoral ovin de l'Aipe Agnel et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
Lo préfète
iv
Francine PRIME
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x Liberté \ gautté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISR
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires “ Service de l'agriculture et des espaces ruraux GAP, LE 1 8 AQU 20h
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°, 801! æ. 94. À _
OBJET : modification de La dérogation accordée au groupement pastoral de Salens-Malrif pour efféctuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'Atbriès
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sut les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux intetdictlon de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
© VU l'artêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d’action prévues pat l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-222-15 du 10 août 2011 accordant une dérogation au groupement pastoral de Salens-Maltif pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Aupus) :
VU Paccord verbal de Monsieur Gabriel LAGIER, président du groupement pastoral de Salens-Malrif, le 17 août 2011 pour ajouter à la liste des personnes auxquelles il peut déléguer la mise en œuvre des opérations de tir de défense Monsieur Jean MEBISSIMILLY, lieutenant de louveterie de la circonsorlption du Queyras, à la demande de ce dernier ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour le territoire national ;
Page 1our 2
TM
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le groupement pastoral de Salens-Malrif 86 trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectora du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Salens-Malrif à mis on œuvre depuis plusieuts années des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au gardiennage, au regroupement des animaux en pares électrifiés et à la présence de chiens de protection, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ve domaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Salens-Malrif a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures d’effarouchement du loup par l'utilisateur d’un dispositif sonore et par la présence permements de plusieuts chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un éléinent de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;
CONSIDÉRANT que depuis la mise en placé de ces mesures de protection du troupeau st d’effarouchement du loup, 7 attaques, indemnisées ou inderanisables at titre de la prédation du loup, ont eu fieu les 02 septembre 2009 et 14 août — 02, 05, 06 septembre 2010 et 03 — 05 août 2011, ayant entraîné la mort ou la blessure de 8 ovins ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du groupement pastoral de Salens-Malrif par la mise en œuvte de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuire pas au maintien du loup dens un état de conservation favorable dans son aite de répartition naturelle, dans La mesure où elle s'insorit dans Le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territolres des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Artiele 1% : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2011-222-15 du 10 août 2011 susvisé est modifié comme suit. Monsieur Jean MEÏSSIMILLY, lieutenant de louvetetie de La circonscription du Queyras et détenteur du permis de chassot validé pour Ja période du 1 juillet 2011 au 30 jui 2012, est ajouté à la liste des personnes auxquelles le président du groupement pastoral de Salens-Malrif peut déléguer la réalisation des tirs de défense, Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directour départemental dés territoires et Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui ls concetne, de l'exécution du présent atêté qui sera notifié au président du groupement pastoral de Salens-Malrif et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
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Francine PRIME
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RÉPUBLIQUE L'RANGAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
+
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES cape &Ÿ aid Ab
Service de l'Agriculture ot des Espaces Rutaux a
aRRèTÉ PRéreoTORAL ne 211. JE. À.
© BJET : approbation de ta réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée (ACCA) de Ribeyret
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officter de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 422-27 et R, 422.82 à R, 422-901,
Vu le décret n°2008-1432 du 22 novembre 2005 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage st modiflant le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune Sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 Juillet 2004 apnrouvant la réserve de chasse at de faune sauvage dite « Les Faïsses », d'une superficie de 190ha G4a 88ca,
Vu la demande, en date du 18 avril 2041, présentée par le président de l'ACCA de Ribeyret,
Vu les avis favorables dé la fédération départementale des chasseurs at de l'office national de la chasse et de là faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-436.26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature À Mansleur Jean-Marc FRINGAULT, directeur départemental de territoires,
Vu l'arrêté n°2011-218-6 du 1° août 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires, à certains agents de la direction départementale des teritolres,
Sur proposition du chef du service de l'agriculture et des espaces ruraux ;
vs fiaites-nipes.oquipement-agrieuttgre gate. ft
Siège : & placc du Chanpsenr— AP 98— 05007 GAP Cedex Tél, 04 92 40 35 00 s 04 22 40 35 83 Horaires d'ouvernne : 839-121 / LA L7R Agroforest : 5 rue des Silos — BP 98 : 05007 GAP Cedex — Tél, 4 92 51 88 88 — Fax 04 92 SI 88 0 Horaires d'ouveruire: 8h-12ù / Lélet7 {vendredi fermeture à Téh)
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ARRÊTE
Article 1% :
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains !
$ d'une conténance totale de 129ha 71a 61ce :
$ situés sur le territoire de la commune de Ribeyret ainsi désignés :
& Section B : parcelles n° 260 à 262- 264 - 288 à 296 et 296 en partle ;
% Section © : parcelles n°° 467 et 468 — 470 à 476 - 477 à 488 — 400 el 491 — 497 à 501 — 504 519 - 695 à 547 - 550 à 556 — 573 à 580 — 717 - 765-787 - 776 et 777 — 702 «794;
k, faisant partie du territoire de chasse de l'ACGA de Ribeyret.
Les terrains sus désignés sur lesquels l'ACCA perdrait son droit de chasse seralent automatiquement exclus de la réserve de ce fait.
Un plan de situation de cette réserve est annexé au présent arrêté,
Article 2:
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq années consécutives, renouvelée par tacle reconduction,
La mise en réserve pourra cesser :
- soit à tout moment, eh exéoution d'une décision préfectorale intervenant dans un but d'intérêt général ; - soit À l'expiration de chacune des périodes tomplémentaires de cinq années à l& demande du détenteur du droit de chasse, qui devra faire connaître son désir de ranonger à la réserve par leltre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six mois avant la date de cette expiration,
Article 3:
Cette réserve d'une contenance totale de 129ha 71a 6168, annule et remplace la réserve dile «Les Faïssés», d'une contenance de 190Ha Gda 33ca précédemment approuvée par l'arrêté prétectoral du 08 Juillet 2004 qui eat abrogé,
Aftigle 4:
Cette réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente,
Article 5:
Tout acte de chasse est strictement Interdit, en tout temps, sur la résarve ainsi désignée. . “outefols, le Préfat paut autariser l'exécution d'un plan dé chasse où d'un plan de gestion cynégétique institué en vertu des articles L,425-6, L..425-15 et R.422-86 du Code de l'Environnement.
Article 6:
Pour la destruction des espèces classées nulsibles !
- le piégeage peut être effectué en tout temps sous réserve des prescriptions générales en la tnatlère et dé la réglementation départementale fixée par arrêté préfectoral nur chaque salson cynégétique : - la destruction à tir est autorisée par décision préfectorale individuelle,
Article 7:
Le présent arrêté sera publié au Recuell des Actes Administratifs et sera afflché pendant un mols dans là commune concernée par les soins du Malre,
Page 2 sur $
25 Articte 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Adminisiratif dans un délal de deux mols à compter de.sa publication,
Artiele 9:
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office natlonal de la chasse et de la faune sauvage, la direcirice de l'agence départementale de l'offlce natlonal des forêts, le président tle la fédération départementale des chasseurs, le maire de Ribeyret, le président de l'ACCA de Ribeyrét, et toutes autorités de police et gendarmerie, sont chargés de l'exécutian du présent arrété.
Pour la préfète et par délégation,
le directèur départemental des térritoires
Pour le DDT ét par subdélégation,
la chef du service de l'agriculture
et espaces ruraux
Cr |
Lucienne BALLANGE
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928
relatif
à
l'approbation
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
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dtderté à Bgalité à Fraternité
RéPunLQUN PHANÇGAISE
| PRÉPÈTE DES HAUTES - ALPIS
Direction départementale des territoires ‘
Servlee de l'Agriontture ct des Espaces Ruraux GAP, LÉ 5 AQU eo
ARTE VHÉTECTORAL w_ Qoll . D dE
OBJET: dérogation accordée à Monsieur Pierre GAY, responsable de l'alpage de Séguro à elfeciuer des tits de défense on vue de În protection de son troupeau contre la précatlon du loup (Cants lupus) sur ja commune de Ristolas
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L.411:2 ot R411.6 à R41 1414 du cade de l'environnement ;
VU L'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la Liste des mammifères terreutres protégés sur l'ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instmaction des
dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du codo del'environnement portant eur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VE] l'arrêté iniorministériel du 9 mai 2011 Fxant Les conditions ct Hmites dans lesquelles dos
dérogations aux Interdiction de desteuctlon peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté tnterministériel du 10 mel 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Ces Lupus) dont In destitution pourra être autorisée pour la périnde 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20111747 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues
par l'arrêté interministérlel du 09 mai 2011 susvisé ;
VU {n demande en date du 25 août 2011 présentée par Mohsieut Pietro GAY, responsable de l'alpage de Ségure, pour l'octroi d’une dérogation aux interdietlans de destraction du loup en vue de la protection de son tranpeau ;
Page 1 É
VU Tatrêté préfectoral n°2011-199-4 du 18 juiflot 2011 de délégtlon de signature à M, Chiistophe LOTIGIÉ, secrétaire général do la préfoctutoe dos Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le troupe de Monsieur Pierre GAY 8e trouve dans l'unité d'action définie par l'atrôté préfcotoral du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre GAY a mis en œuvre des mesures dé protection contre la prédation du loup, qui, malgré leur pertinence nu regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n'ont pas suffi À faire uesser les dummages à son troupeau:
CONSIDÉRANT quo la présenos da quatre chiens de proteotion au seln du troupeau dé Mansieut Pierre GAY représente un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur qui n'a toutefois pas suffi à foire cesser Les dommages du troupeau :
CONSIDÉRANT que malgré la miso cn placo des mosutos décrites el-déssus, lo troupenu de Monsieur Pierre GAY a été attaqué le 15/08/2011 et dans la nuit du 22 au 23/08/2011, que ces attaques ont occasionné ln parte de 11 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée;
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monslour Plerro GAY par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'ibsence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que ja mise on œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de canservation favorablo dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'insorit dans Le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autatisée, fixé par l'arrêté ministériel du 10 mat 2011, qui intègre celte préoccupation ;
SÛR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊT
Arbièle 45: Monsieur Pierre GAY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défonso de son troupeau contre la piédation du loup, selon les modalités prévues par 15 présent arrêté el par l'artêté ministériel du 9 mai 2011 susvisé, ainsi que dans le rospeot des conditions générales de séourité édictées par l'Office national de la éhassc et do la fauno sauvage,
Article 2 : Monsieur Pierre GAY, détenteur du permis de chasser n°05-2-12228 valable du 1% julilet 2011 au 30 juin 2012, pout réaliser ces tirs do défonsc,
Article 3 : Les tira do défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur Pierre GAY, hors de {a réserve naturelle nationale de Ristolas Mont-Viso, sux les pâturages de l'alpage de Ségure mis en valeur par Le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de Ristolns, au sein de l'unité d'action,
Article 4 : Les tire de défense peuvent avoir Heu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'attiole 4 et au plus tatd jusqu'au 18 décombre 2011,
Artlele 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à vanon lisse, L'utilisation do sourçes fumineuses ost autorisée,
Page 2our à OLA Article 6 : La présento autorisation est eanditionnée pat la tenue d'un registre précisent : + lonom du tireur aingi que le numéro de son permis de chasser ;
«le feu, lu date et les heures de début et de fin de l'opération ;
+ lenombre de Hrs céfcetués, la distartce de tir et la réaction éventuelle du loup : + lomodëlo de l'arme utilisée,
Article 7: 81 un loup est blegsé dans lo cadre de la présente antorlsation, Monsieur Pierre GAY intotme sans délai la direction départementale des temitoires (DDT). Le service départemental de l'office national de 1e chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rshsreher de f'animal et autorisation est suspendue dans l'attente des résultats de cette recherohe,
Siun loup est prélevé dans le oadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre GAY informe sans déjat là DDT, L'autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures, Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort où considéré par JONCFS comme imortellement blessé,
Le présente autorisalion est suspendue pour une période do 24 heures si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tit de défense ou de prélèvement,
La présente autorisation ossse de pradulre effet si la plafond défini pur l'mtiole 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 suuvisé eut atteint,
Article 8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers,
Article 8: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Maiseille,
Article 9 : Tu secrétaire général de in préfecture des Hautos-Alpos, de directeur départemental des territoires et le chef du setvice départementat do l'office nalanal de fa chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacuh en ce qui le concerne, de l'exécution do présent arrêté qui sera notifié à Monsteur Pierre GAY et publié au recucll dos notes administratifs de ln préfecture des Hantos-.Alpes.
La préfète,
Bour la préfète st par délégation,
Le secrétaire général,
Page 3 sur 3 ab D
a
Libarié » Égalus » Feuenité
République ERANÇAISR
PRÉTÈTI DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Service de l'agriculture et des espaces ruraux GAP,LE . -SEB-2UT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°. do M LAS, À -
OBJET : dérogation accordée an gtoupoment pastoral du Forest pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’Esparron et de Barcillonnette
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de In Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 ét R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement;
VU L'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'anticie L, 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant Les conditions et timites duns lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la Gestruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;
VU ia demande présentée par Monsieur Patrick ALLEC, président du groupement pastoral du
Forest le 30 août 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tits de défense en vue de
la protection du troupeau du groupement :
Page L'aur3
AUS CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le groupement pastoral du Forest se
trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral du Forest à mis en œuvre depuis 2009 des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant au gardiennage, au
regroupement des animaux en parcs électrifiés et à la présence d'un chien de protection
depuis 2011, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral du Forest a mis en œuvre depuis 2009 des
mesures d’effarouchement du loup par l’utilisation d’un dispositif sanore et lumineux et
depuis 2011 par la présence permanente d’un chien de protection auprès du troupeau, qui
représente un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;
CONSIDÉRANT que depuis {a mise en place de ces mesures de protection du troupeau et
d'effarouchement du loup, 10 attaques, indemniaées au titre de la prédation du loup, ont
eu lieu les 17 août, 05 et'25 septembre 2009 — Les 18 juillet, 22 et 28 août, 02 et 08 et 24
septembre, 11 octobre 2010, ayant entraîné la mort ou le blessure de 50 ovins ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du
groupement pastoral du Forest par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuita pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire dé répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inserit dans le cadre fixé par les airêtés ministériels des 09 et 10 mai
2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Avticle 1° : Le groupement pastoral du Forest est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon Îles modalités prévues par les
arrêtés interministériels des 09 ef 10 mai 2011 susvisés rappelées ci-dessous ct dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune
sauvage au niveau national.
Article 2 : Le président du groupement pastoral du Forest, Monsieur Patrick ALLEC,
détenteur du permis de ohasser n°20110058007113A valable du 1% juillet 2011 au 30 juin
2012, peut s’adjoindre pour la réalisation de ces tirs de défense Monsieur Hugues PAHM
PHU détenteur du permis de chasser n°20110058005216A valable du 1°" juillet 2011 au 30
juin 2012 et Monsieur P. FAGOT-GANDET détenteur du permis de chasser
n°201100558004317A valable du 1° juillet 2011 au 30 juin 2012,
Arttele 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité du troupeau du groupement pastoral
êu Forest sur Les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ot situés sur les
communes d’Esparron et de Baroillonnette,
Pago 2 eur 3 gu u
Article 4: Les tirs de défense pouvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant touts la pérlode de présence du troupeau sur les territoires listés ci-dessus et situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral et au plus tard jusqu’au 18 décembre 201},
Axticle 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse, L'utilisation de sources luimineuses est autorisée,
Article 6; La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en annexe, précisant :
+ le nom du tireur;
+ _lelieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
+ lenombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ; + le modèle de l'arme utilisée,
Article 7: Si un loup est blessé dans le cadre de a présente autorisation, le président du groupement pastoral du Forest informe sans délai la direction départementale des territoires {DDT) et le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animal, L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche.
Si un Joup est prélevé dans le cadre do la présente autorisation, Le président du groupement pastoral du Forest informe sans délai la DDT et le service départemental de lONCFS, L'autorisation est alors onduque de plein droit, Cette disposition s'applique également dans le “ ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement 6886,
Sion loup est prélevé dans Le cadre d'une antre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe le président du groupement pastoral du Forest et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,
Si le plafond défini par l'artiole 1° do l'arrêté du 10 mal 201f susvisé est atteint, la DDT en informe le président du groupement pastoral du Forest ct la présente autorisation est alots caduque,
Article 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mols à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Marseille.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de a chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chiaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au président du groupement pastoral du Forest et publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète
“ A Le
me
Francine PRIME
Page 3 sue oh 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES GAP, LE Aépleaure #04 Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2011 -9kS- d
OBJET : approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dé chasse agréée (ACCA) des Costes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Léglon d'Honneur
Officlet de l'ürdre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 422-27 et R. 422-82 à R, 422-91,
Vu le décret n°20061432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1995 approuvant la réserve de chasse et de faune sauvage d'une superficie de 97ha,
Vu la demande en date du 28 avril 2011, présentée par le président de l'ACGA des Costes et complétée le
16 août 2011,
Vu les avis de la fédération départementale des chasseurs, de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage et de l'office national des forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-236-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, dirécteur départemental de territoires,
Vu l'arrêté n°2011-213-6 du 1° août 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des teriltoires, à certains agents de la direction départementale des territoires,
Sur proposition de la chef du service de l'agriculture et des espaces ruraux :
Siège : À place due Champsanr- BP 98 - 05007 GAP Cedex » Tél. O4 92 40 35 00 — Fix 04 92 40 35 83 Horaires d'ouverture : 8h30-12h/ Hh-L3h Agrofores! : 5 rue des Silos — BP 98 - D50D7 GAP Cerex - Tél. 04 92 51 88 88 - Fax 04 92 51 BE 00 Horaires d'ouverturo+ &h12h / L4k-17h {vendredi fermeture à 16h)
Page 1 sur 89b 6
ARRÊTE
Articte 1°:
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrälns :
$ d'une contenance totale de 118ha 37a 19ca :
& situés sur le territoire de la communé des Costes ainsi désignés :
% Section ZA : parcelles n°° 32 à 25 — 40 — 42 et 43 — 46 et 47 - 49 et 50 — B2 — 65 à 57 - 62 — 64 87 ét 68 - 70 - 72 et 78 -- 75 à 84 - 86 à 96 - 98 à 102 - 105 à 107 — 109 et 110 - 112 et 118 — 116 à 121 — 123 à 128 - 191 à 195 — 137 à 147 - 150 - 152 à 164 — 169 — 171 à 182 - 184 à 187 — L91 à 193 — 195 à 214;
& Section ZC : parcelle n° 79 ;
& Section ZD : parcelles n°° 8 à 8 - 10 et 11-16 à 19 + 21-24 à 29-31. 38 à 46 - 38 — 122 et 123 — 128 à LA1 — 134 à 141 - 143 et 144 — 146 à 149 … 152 à 156 - 158 ét 159 - 162 et 163 - 165 — 200 à 204— 206 à 206 - 210 — 218 À 216 + 221 à 228. 226 à 220 — 281 à 286 - 239 + 241 à 247 249 — 252 à 254 — 268 à 265 - 271 à 274 284 à 287 - 280 à 292;
% Section ZE : parcelles n° 1 6 à 10 - 22 et 23-26-28 75 - 77 79 à B1 — B4 - 00 à 05 ;
% faisant partie du territoire de chasse de l'ACCA des Costes,
Les terrains sus désignés sur lesquels l'ACCA perdrait son droit de chasse seralent automatiquement exclus de la réserve de ce fait.
Un plan de situation de cette réserve est annexé au présent arrêté,
Article 2:
La mise en réserve est pronancée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de
cinq années consécutives, renouvelée par tacite reconduction,
La misé en réserve pourra Cesser :
« soit à tout moment, en exécution d'une décisian préfectorale intervenant dans un but d'intérêt général ; - soit à l'expiration de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse, qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, au moins six mols avant la date de cette expiration.
Articte 3:
Cette réserve d'une contenance totale de 118ha 37a À9ca, annule et remplace la réserve d'une contenance de 97ha précédemment approuvée par l'arrêté préfectaral du 11 septembre 1996 qui est abrogé.
Aïticle 4:
Gette réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente.
Attlcle 8:
‘Tout acte de chasse est strictément interdit, en tout temps, sur la réserve ainsi désignée,
Toutefois, le Préfet peut autoriser l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétiqué institué en vertu des articles L.425-6, L.425-15 et R.422-86 du Code de l'Environnémenit,
Article 6:
Pour {à destruction des espèces classées nuisibles :
- le plégeags peut être effectué en tout temps sous réserve des prescriptions générales en la matière et de la réglementation départementale fixée par arrêté préfectoral pour chaque salsan cynégétique ; - la destruction à tir est autorisée par décision préfectorale individuelle.
Page 2 sur 4 9H Article 7:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sera affiché pendant un mals dans la commune concernée par les soins du Malre,
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tibunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9:
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'offlce national de la chasse
et de la faune sauvage, la directrlce de l'agence départementaie de l'office nationai des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire des Costes, le président de l'ACCA des Costes, et toutes autorités de police et gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. 2811 SK
Résene
de
chasse
et de
faune
sauvage
Pour {a préfète et par délégation,
le directeur départernental des territoires
du
relatif
à
l'approbation
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvai
Pour le DDT et par subdélégation,
la chef du service de l'agriculture
et ESPACES rUFAUX
Lo bn /
4 Lucienne BALLANGÉ
ACCA
des
Costes
:annexe
de
l'arrêté
préfectoral
n°2911-
Sources
LEN
STONE,
Echele
: 14
12.000
Page 3 sur 3 Le Le a
Llberté « Rgulité + Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFÈTÉ DES TIAUTES-ALPES
Préfecture
Direcllon départementale des
torritairos dés Hautes-Alpes
Gap, le & aout dou
Survleu de FE, do l'Environnement
et de la Forêt
Arriténe Dot. 990. 4.
Objet : Dissolution de l'ASA du enual de Chabottonnes à Saini Jean-Saint Nicolas.
LA PRÉTÉTE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-4352 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicnics de propriétaires et notamment ses articles 40 4 42 relutil'aux dissolulions ;
VU le décret n° 2006-504 on date du 4 mai 2006 pottant application de l’oxlonnunce n° 2004-632 du 1% Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 9 et 13;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-33-25 qu 1 décembre 2010 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Leriloires pour ce qui est de la compétence de la validation des staiuts des associations syndienles de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-213-6 du 1% août 2011 portant subdélégation de siunalure au chof du scrvica « Eau-Envitonnément-Forêt » de la Direction Départementale des terilüires paur cc qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU La délibération de l'assemblée générale de l'ASA du canal de Chabottonnes en dale du 04 avril 2011, regue en DDT le 21 juillet 201 demandant à l'unanimité la dissolution de L'ASA et le transfert de l'actif et du passif de l'ASA à la commun de Saint Jean-Saint Nicolas,
VU la délibération du conseil municipal de Saint Jean-Saint Nicolas du 08 juin 2011 reçue en DT le 17 juin 2011 acceplunt ln dissolution de l'ASA et le transfort de l'actif et du passif de celle ci ;
CONSIDERANT que cette ASA n'est plus en état de fonctionner ;
SUR proposition du Directeur Départemental des lertioires ;
ARRÉTE
Article 1%: La dissolution de 'ASA du canal de Chabotionnes est prononcéc.
Article 2 : Les blens el charges de l'ASA du canal de Chabottonnes sont transférés à la commune de Suint Jean-Srint Nicolas, Le maire de la commune ct le président de l’ASA dissoute sont chargés de procéder aux éventuelles mulations foncières issues de la dissolution auprès des services du Cadastre,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article d : Le Président de l'ASA du cunal de Chaboltonnes et le Maire de la commune de Suint Jean-Salnt Nicolas sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune de Saint Jcan-Saint Nicolas; le Président de l’ASA cost on outre chargé de notifier aux propriétaires inclus dans le périmètre de l'ASA le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,
FaitaGAP, le O$/of[ 4
La Préfète des Hautes-Alpes
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur Déparlemenial des Temilotres
Pont le Directour Départemental des Territoires
454 #
Liberté Bel à Festival
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PRÉHÈTE DES HAUTES-ALPES
cat AO asut doll Direction Départementale des Tortitaires Service Fau, Environnement el Porêts
ARRETE eRgrecrorau ne QoJi. 992 . 13
Objst: MONTAY Alain
Défrichement Il à l'aménagement d'un centre équestre en forêt
Autorisation de défrichement de 44 655 m2 (4,4655 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur la commune du POET,
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les aiticles L311-1 à L 315.1 du code forestiér,
VU Le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant Ie code forcsticr,
VE la cireulaire DGTAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
VÜ {a demande d'autorisation de défrichement n° 11-23-4369 déposée le 20/06/2011 par laquelle Monsieur MONTAY Alain, a fall connaîlre son intention de défricher dd 655 12 (4,4655 lia) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sur Le territoire de la commune du POET, département des Hautes-Alpes,
VU le plan des lieux,
VU la convention dn 07/08/2011 définissant les mesures compensataires dans le cadre dé celle autorisalion,
VU l'accusé de récoption du dossier complet du 04/08/2011 marquent ie début dos délais d'instruction fixés à deux mois maximum,
1 959)
VU l'arrêté préfecloral du ler/12/2010 n° 2010-335-26 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichoment,
VU lL'rrêlé préfectoral du er/08/201 1 n° 2011-213-6 portant subdélégation de signature de Monsieur te Directeur Départemental des Territoires des Hauies-Alpos à Madamo la Chof du Sorvioo Enu, Environnement et Forêt en matière de délivrance des autorisations de défiichement,
CONSIDERANT qu'il est possible de mininiser les incidences environnementalos en définissant des mesures do réduction des impacts tenunt compte du risque réal de destruction de t'état boisé lié à la présence çontinue de chevaux en mifieu boisé,
SUR proposition du Directeur Départementa! des Y'erritoires :
ARRÊTE
Artiete 1°:
- est autorisé Je défrichement de 44 655 m2 de bois privés sur la commune du POET dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune jouit section! Numéro | Surface totale de | Surface concernée par
de la parcelle {m2) Ja demande de
parcelle défrichement (m2)
LE PORT Porte Suinie Ame || 19 18 4465
TOTAL À DEFRICHER| 44 685 m2
Article 2 :
Le bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre, sur le périmètre des aménagement du centre équestre, les mesures suivantes :
Au titre des mesures de réduction des impuuts ef des mesures d'accompagnement 1
“Afin do garantir la pérounité du couvort forestier bénéfique au bien être des animuux, des mesures visant à protéger ét à renvuveler progressivement les arbres on place devront être mises en ouvre, Ces mesures peuvent êtra variées aveo notamment l'instauralion do pates tournants permettant aux somis forostiers de s'installer { chêne, érable, cèdre ete,) , la mise en place d'ilots de protection cléturés où ces semis et la végétation forcstièrs pourront se développer librement, ou encore des plantations ponctuelles pour remplacer des arbres dépérissants, ou la miso on place de prétccilons ponctuelles sur certains arbres en place, Cet effort de régénération devra êlre constant et régulier.
“Les rémanents de conpe soront broyés sur place nu évaenés maïs en auoun cas abandonnés on bordure du site afin do no pas aggraver Lo risque d'incendie dé forêt où ertcare le risque sanitaire Héà des praliférations de scolytes. Les broyals éventuels pourront être whisés pour pailler le sol et améliorer ainsi ses qualités physico-chlmiques,
Compte tenu du risque d'incendie Inhérent au milieu forestier, l'incinérafion sur site est à proscrire sauf à respecter scrupuleusement la réglementation sur usage du feu on forêt, L'usage du feu comme moyen (entretien (écohuage) est à proscrire impérativement y compris sur les abords du pure
2 968 Lo bénéficinire s'engage à :
- téspecter les réglementations ct réaliser tous los travaux et entretiens indispensables à la bontie fin de l'opération,
- mettre sh œuvre Les dispositions portées sur la convention du 07/08/2011 dans les délais prescrits en infonnant régulièrement la DDT — SBÉF de l'avancement des travaux,
Le bénéficiaire devra :
. u Procédor À un affichage en mairie et sun les Feux du défrichement de Pautorisat{on préfectoralo au minimum 15 jours avant te début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux d'aménagement,
& Informer dans un délai de 48 heures an préslable ln Direction Départementale
des ‘lerritaires (service environnement) du commencement d'exécution des travaux Géfrlehetment et mesures d'accompagnement),
u Informer ln Direction Départementale des Territoires (service environtoment), dans un délai de trois mois, de In fin des opérations el organiser une réception définitive en fin de chantier,
Article 4 :
La durée de validité de cette autorisation est de 5 aus,
Article 8 : Contrôle, révision ou résiliation de l'apération
11 ost constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pus été exécutés où l'a été dans des conditions différontes de celles prévuos dans ln convention du 07/08/2011 les sanctions prévues par lu toi #ux articles L 313-1 À L 313-7 du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire des travaux initlalement prévus,
Article 6 :
Les dispositions de vet arrêté peuvent faire l'objet d'un réeours pendant un délai do deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE,
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture dus Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maite de la commune du POHT, sont chargés, ohaout on cc qui le sonçere, de l'oxéoution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adniinistratif de la Préfeuture,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Poux le DDT et par subdélégation,
La Chef du Service Eau, Environnement et Forêt
Julie MOLINIER,
3 984
Détrichément fé à l'aménagement d'uh céñtie équéstre
Dossier n°11-28-969 leu-dit La petite St Anne - commune du Poët
Locallsatiôn du défriosment
En He aübotisatiôn de défiichement = 44.686 m2 {amiänagement du centre équestré en forêt a
Lori» qui » Frateralé
RUBRIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Ga?, e# aël O4 Direction Départementale des Territoires Service Fau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL Ne DO. D. Lo |
Qbict: Maître d'ouvrage : Commune des ORRES
Défrichement lié à l'aménagement des pistes de ski «sous Boussolene» ef «les Coys» Autorisation de défrichement de 11 897 m° (1,1897 ha) de bois communaux relevant pour partio du régime forestier situés sur le territoire de la commune des ORRES,
La Préfète des Hauies-Alpes
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les uriioles L311-1 à L 315-1 du code forestier,
VU Je décret n° 2003-16 du 02 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements ai modifiant ls code forestier,
VU da ciroulaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
VU Ia demande d'autorisation de défrichoment n° 11-28-374 déposée le 02/08/2011 complétée le 18/08/2011 par laquelle la Commune des ORRES, roprésentée par Monsieur le Maire, 4 fail connaître son intention de défricher 11 897 m2 (1,1897 ha) dé bois communaux relevant pour partie du régime forestier situés sur le territoire de la commune des ORRES, département des Hautes-Alpes,
VO le plan des lieux,
VU la notice d'impact du 29/07/2011,
VU l'avis favorable délivré le 18/08/2011 par Madame ln Directrice de l'Agence ONF des Hautes-Alpes, sous résorve de la réalisation d'un relevé contradictoire de l'emprise des travaux effectués (piste des cogs),
VU l'accusé de réception du dossier complet délivré le 19/08/2011,
466
VU lu convention du 19/08/2011 définissant les mesures compensatoires dans ls cadre de cotte autorisation,
VU l'avêté préfectoral du Ler/12/2010 n° 2010-335-26 portant délégation de signature à M. lc Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des aulorisations de défrichement,
VU: l'arrêté préfectoral du 1er/08/2011 n° 2011-213-6 porlant aubdélégatian de signature de Monsieur le Directour Départemental des Territoires des Ilnutes-Aipes à Madame la Chef du Service Tiau, Environnement et Forêt en matière dc délivranec dos autorisations de défrichement.
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences envirannementales en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1%:
-6st uuturisé Le défrichement. de 11 897 m* (1,1897 hu) de bois communaux sur la cammune des ORRES dans los parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section | N° do Propriétaire | Surface de Ia Surface enncernée purcelle parcelle par la demande de
(m2) défrichement (mf)
Piste Sous Boussolens *
les ORRES E 1470 Gne des ORRES 159 280 3 196 “< Ë 1471 “ 199 849 $9u7 ravin # 479
lat ORRRS Li 1496 One des ORRES 474 960 2204
Co SURFACE À DEFRICHER
Article 2 :
Le bénéficinire (Commune des Orres) s'engage à mettre en oeuvre à ses frais el sous 80 entière et seule responsabilité, sur le territoire communal, les mesures suivantes :
2 DA Au titre des musures de réduction des impacts et des mesures d’accompagnement :
" De manière À Hmiter Les impacts sur les tuilieux naturels périphériques, le plus grand soin devra être pris pout limiter les surfaces décapées de tuute végétation aux seules emprises nécessaires pour Ja mise en oeuvre des travaux, Cette surface ne pourra être supérieure à In surface autorisée en défrichement dans les zones boisées, L'organisation du chantier devra ainsi être conduite de telle surle à {imiter la circulation des engins dans les espaces végétalisés limitrophes, (ballsago préalable de l'emprise du délrichement autorisé et de l’ensemble des aménagements).
« Le plus grand soin devra être exigé des ‘entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres Ximitrophes avec Les engins mécaniques. À ce titre l'ubattage des arbres eu limite du projet dovra être fait soigneusement à la tronçonneuse ct non pus à la pelle mécanique. » Les rémunents de coupe seront broyés sur place ou évacués mais on aucun ens sbandonnës en bordure de torrents on dans les ravins afin de ne pas perturber l'écouloment naturel des eaux formalion d'embâcles) ou en bord de pisle pour des raisons de sécurité vis à vis des skieurs. Les broyats éventuels poutront être utilisés pour pailler Le so] dénudé et réduire ainsi le rulssellement. « Compte tenu du risque d'incendie inhérent au milieu foresticr, l'incinération sur site est À pruserire, y compris pour les déchets divers de chantier qui devront être Évacuës vers ane filière adaptée,
«Lors des tetrassements, la couche superfieicilé du sol lorsqu'elle existe ( terre meuble) devra être décnpée et mise de coté afin d'être réutilisée en couche de finition destinée à être réengazonnée .
"Un soin particulier devra être porté lors du façonnage des talus (rémblais et déblais) ufin de correctement purger ou stabiliser les blocs instables el d'offrir les meilleures conditions de reprise de la végétation,
*_ Compte tenu du volume important des terrassemients (déblals et temblais) el du risque possible pout la stabilité des talus, l'opération devra faire l’objet d’un suivi pur un géotechnicien.
* Des cunettes latérales de collècte des eaux de ruissellement devront être mises en place à Intervalles réguliers sur les pistes et reliées à des exutoires naturels ou à dés fossés correctement dlinensionnés, Ces cunettes devront faire l'objet d'un entretien réguler,
= La continuité des chemins de randonnée devra être assurée avant le repli du chantier “ Afin de ne pas dénaturer le sile, l'ensemble des zones terrassées devront faire l'objet d'un réengazonnement soigneux dès là Flu des travaux ou au plus tard dans les 6 mas qui suivent la fin effective du chantier, Cette rovégétalisation devra laisser une large patt aux espèces présentes locnlement ou bien adaptées au secteur et disposant d'un rôle stabilisateur reconnu, Une proportion importante de plantes légumineuses devra ainsi composer le mélange de graines dont la composition devra être communiquée à la DDT 0$- Service Envirannement et Espaces Naturels En cas de talus à forte ponte, le recours à dés toiles de fibres végétales devra dire envisagé pour favoriser la reprise de la végétation après le setnis, Ce réengazunnemont dévra intervenir en un on plusteurs passages sl nécessaire en ens de résultat insuffisant. T pourrait Giro nécessaire de fhire appel à une entreprise spécinlisée au de recourir aux conseils d'un expert indépendant en revégétalisation pour garantir la téussite de ce volet, ° “ Si nécessaire, un apport complémentaire de compost devra être réalisé avant le somis afin d'améliorer les qualités du sol , Un décompactage superficlel du sol devra également être mis en oeuvre avant l'ensemencement,
x 11 frudra veiller à ne pas stucker les matériaux de débluis en excédent, mêmo provisoirement, sur des pelouses bien coustituéés, Un balisage soigeux des zones de stockage et des zones à décaper devra ainsi 8tre opéré.
* Un effort tout patticulier de coordination avec le groupement pustoral devra être mené afin d'obtenir une garantie de non pâturage des zanes réensemencées pondant un minimum de deux saisons, pour pérntettre un bon développement de la strate herbacée.
“ L'importance du chantier va générer uné ciroulation conséquente d'engins et une dégradation
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rrobuble des pistes forestières utilisées qu'il conviendra de remettre en état avant Le repli de chantier : nivellement, compactage, reprise des revers d’eau et des sylètes d'assainissement des pistes
* Toutes Les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par leshydrocarbures et les lubrifiants, cn stationnant où stockant le matériel sur un emplacement adapté éloigné des ravines présentes à proximité du site. Les engins devront faire l'objet d'un contrôle continu,
* Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évaenation de tous déchets ou natérlaux ct à La remise en état des abords dit chantier
Au titre des mesures compensatoires (L 311-4 du code Foresticr) :
Conformément à l'application du Code Forestier (L 311-4) et du Code de l'Environnement (1, 122-1 et R 1223), les dispositions suivantes devront être mises en oéuvre en ropronant pour partie les données figurant sur la Notice d'impact ou définies en cours d'instruction :
x Héalisation d’un dépressage dans les accrns naturels de mélèzes sur la parcelle cadastrale communale E 1470 ne relevant pas du régime forestier sur 120 ha suivant le plan annexé ; Cctto lntervention vise à rédulre la densité des arbres et À améliorer la stubililé de ces boisements naturels et à les rendre plus efficaces vis à vis des contraintes propres aux terrains en montagne (protection des sois, régulation du régime des eaux en parlieulier, valorisation économique ultérieure)
L'cspacoment moyen à rechercher entre les arbros à conserver sera de 3 x 3 men moyenne soil une densité à conserver de 1100 arbres/ha, Les arbres à enlever soront démantelés ct lalssés sur place, Ainsi, la mise en ocuvre de cette disposition devra être réalisé en dernière limite avaut Le
80/10/2013, 11 sera préférable pour des raisons sanitaires d'intervenir de préférence en automne (de septembre aux pre ‘es noipes)
> uration dune véserve boisée au sens du L. $11-4 du Code Forestier sur ln même zone d'intervention sur 1,20 ha (parcelle E 1470) afin d'interdire tout défrichement ultérieur Galurisation à long térme des investissements consentis).
W Réalisation d'une deuxième tranche de réhabilitation et de reconslitution des pelouses écorchées sur lé domaine skiable sur une surface minimale de 2.18 ha, Cette intervention s’ inscrit dans le programme de réhabilitation du démaine skiable souhaité par La comumune des Orros ot la SEMLORE qui a commencé à 8tre mis en oeuvre en 2010, Ponctuellement des travaux prélubles de crochctage ou de décompactage superficiel suivi d'un apport de compost nécessiteront d’être mis en oeuvre avant l’ansemencement,
La zone d'intervention à retenir fera l’objet d’une confirmation ultérienre,
Cette disposition devra être misé ex oeuvre avant le 31/10/2012
Article 3 : engagement :
Le bénéficlaire s'engage à :
-à réaliser tous los travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération,
-mettre en œuvre les dispositions portées sur la convention du 19/08/2011 dans les délais prescrits en informant wégulièrement la DDT - SEEF de l'avancement des travaux.
Le bénéficiaire devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les licux du défrichement de Puutorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendunt la durée des travaux (terrassement et traitement des abords)
4 5$9 Informer dans un délai de 48 heures au préalable la Direction Départementale
des Territoires (service environnement) du commencement d'exécution des travaux
(défrichement et mesures d'accompagnement) et informer régutièrement le service de l'avancement des différentes phases ,
Informer T4 Direction Dépurtementale des Territoires (service cuvironnement),
dans un délui de trois mois, de In fin des opérations ct organiser une réception définitive
en fin de chantier.
Article 4 :
1
La durée de validité de cette autorisation cet de 3 ans.
Ardiele & : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
Un relevé contradictoire de la suporficie réellement défrivhée pour l'aménagement de lapiste des Cogs, serr réalisé à l'issue des travaux, Ce dernier pourra impacter los mesures
compensatoires, Le présent arrêté pourra être complété par un arrêté modificatif.
Pour le reste de l'opération, s'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une pattle des
travaux n'a pas élé exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de collos prévues dans la
convention du 19/08/2011 les sanctions prévues par la loi aux articles L 313-1 à L 313.7
du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par
l'adminisiration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus,
Artielc 6:
Les dispositions de cet arrêté peuvent füire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois
auprès du Tribunal Administratif dé MARSEILLE,
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune des ORRES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La Chef du service
Eau, Environnement et Forêt,
Julie MOLINIER,
; 260
Lab ge
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRérete pes HAUTES — ÂLPES
DirecrION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service EAU ENVIRONNEMENT ET FORËT GAP, LE 29 AO 201
Arrêté préfectoral n° 2011 - SM. H
OBJET : Domaine Public Fluvlai du Buëch - Communes de Serres et Mereuil - Electricité de France {E.D.F.) - Autorisation d'Occupation Temporaire pour pose de turbidimètres.
LA PRÉFETE DES HAUTES - ALPES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L30 à L33; L80 , R63 à R67, R153 à R167-2;
VU te Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2124-8 et L2124-9 ;
VU le Code de Environnement, notamment ses articles L214-17 à L214-19 ;
VU Farrêté préfectoral en date du 1° décernbre 2010 n° 2010-385-26 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Maro PRINGAULT, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande d'EDF en date du 18 août 2011 sollicitant l'autorisation temporaire de poser des tuyaux fixes permettant d'accuaillr des apparells de mesure de la turbidité de l'eau dans le domaine public fluvial du Buëch ;
VU l'avis favorabte de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes en date gp 25 AT 2
SUR proposition du Chef du Service Eau Environnement & Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'opération
EDF
DPIH\UPM\DETE
Immeuble je Goéland
10 Av, Viton
13482 - MARSEILLE Cédex 20
Article 2 : Électricité De France (EDF) est autorisée à occuper le domaine public fluvial (DPF) du Buëch sur les communes de Serres et Méreull pour y instalter les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement de turbidimètres.
Article 3 : Les ouvrages nécessaires sont implantés rive droite du Buëch l'un d'une soixante de mètre en avai du pont de Serres et l'autre au lleu dit du Moulin Vieux à Mereub,
Sur ces deux sites, l'installation sera constituée d'un tuyau (diamètre 50 mm galvanisé) spité sur des parties fixes des berges du cours d'eau {enrochements, plle de pont...) st d'une longueur variant entre 4 et 10 m environ,
Ces tuyaux permettront d'accueillir les instruments de mesure qui seront installés de façon occasionnelle en fonction des conditions climatiques du moment {crue, étiage...),
Article 4 : Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais du permisslonnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations même slluées dans ses
propriétés,
Article 8 : !l est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. II ne sera versé aucune Indemnité par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre. 9 & Atticle 6 : L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la notiflcatlon du présent arrêté, à tltre précaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le pérmisslonnaire puisse prétendre à aucune indemnité où dédommagement quelconque. Au éontrairé, celui-&i né paurra rénoncer all bénéfice de l'autorisation avant la date d'expiration,
Article 7 : L'occupation temporalré du domaine public est dispensée dé redevance du falt du caractère d'intérêt général de l'opération,
Atticle 8 : À la daté d'expiration de l'autorisation et faute pour le permissionnaire de demander sa reconduction, Il devra rendre les Ilaux à leur état naturel.
Atticle 9 : Le permisslonnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou de celui d'une personne où chose dont Il doit répondre qué le dommage soit subi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau ou par des ilers. Le pétitionnalre réparera les dits dommages sous peine de poursultes.
Article 10: La présente aulorisation étant strictement personnelle, le permissionneire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lu confère,
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquéé et le permnisslonnaire resterait responsable de l'eccupation du domaine public.
Article 11 : Les droits des tiers sont ét demeurent expressément préservés.
Article 42 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au litre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense pas le pétitionnäiré d'obtenir toute autre autorisation requise.
Article 43 : Notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Teritolres.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et mis à la disposition du publie sur le site Internet de la préfecture pendant une pérlode d'au moins un an,
Atticle 15 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Gedéx 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 48 : Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Mie Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
- M.lé Dirécteur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes, — M.le Directeur Départemental des Territoires,
- M.le Directeur de l'Offlee National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Hautes-Alpes,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à GAP, le De AUS PU
Pour ta Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARRETE PREFECTORAL N° 2011-215-5 du 3 août 2011
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE-EN-DEVOLUY
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU lecode de l’urbanisine, et notamment les articles L142-2, L211-1, L443:2 et R123-14, R600 et suivants,
VU le code des assurances, et notamment l’article L125-6;
VU la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile:
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 562-1 et suivants:
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-277-18 du 3 octobre 2008 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY;
l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière du 23/10/2009;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture des Haute-Alpes en date du 10/12/2009;
VU l'avis de la DDAF des Hautes-Alpes en date du 09/12/2009;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 27/10/2009;
VU l'avis du Conseil municipal de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY en date du 10/06/2011;
VU lé décret du {1 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de préfète des Hautes-Alpes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-.67-7 du 8 mars 2010 prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY, laquelle enquête publique s'est déroulée du 6 avril 2010 au ? mai 2010 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 3 juin 2010:
VU les pièces du dossier transmises par M, le Directeur Départemental des Territoires;
SUR proposition de Monsleur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRETE
Article Ler -
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la commune de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY.
Article 2 «
Le dossier de P,P.R.N. comprend :
1. Un rapport de présentation,
2. Onze documents graphiques, dont le zonage règiementaire,
3. Un règlement. a
ALTO DOH21SSnt Be 1/2 Article 3 -
Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
1 à la mairie de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY,
2—à la Préfecture des Hautes-Alpes, à Gap
Article 4 -
Le présent arrêté séra publié au Recueil des actes administratifs de Ia Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné : le Dauphiné Libéré {édition des Hautes-Alpes),
Article 5 -
Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie dans les panneaux d'affichage officiels, pendant un mois au minimum, Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire adressé à la préfecture.
Article 6 -
Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera à ce titre annexé au Plan Local d'Urbanisme dans un délai de trois mois conformément aux articles L-126-1 et R-126-1 du Code de l’Urbanisme,
Article 7 -
Tout recours gracieux conire le présent arrêté doit parvenir en Préfecture des Hautes-Alpes dans un délai de deux mois à compter de la dernière dés parutions citées à l'article 4,
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la dernière des parutions citées à l'article 4,
Article 8 -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
1 - M. le Maire de la commune de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY,
2-M. le Directeur Départemental des Territoires,
3-M. le Chef du Service de Restauration des Terrains en Montagne,
4— M. je Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Article 9 -
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de SAINT-ETIENNE- EN-DEVOLUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Gap, le 3 août 2011
la Préfète
signé
Francine PRIME
20H 2011215-Sod Page 2/2
PREFETE DES HAUTES ALPES
ARRETE PREFÉECTORAL N°2011-215-6 du 3 août 2011
RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lecode général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27;
Vu le décret du [1 novembré 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de préfète des
Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2006-37-12 du 06/02/2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE
Artiele 1
La liste des communes du département des Hautes Alpes où s'applique l’obligation d’annexer un état des
risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location est modifiée,
La nouvelle liste figure en annexe du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2006-37-12 du 06/02/2006 ne sont pas modifiés.
Article 3
Messieurs le sous-préfet de Briançon, le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture, les chefs de
service départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'application du présent arrêlé,
Faità GAP, 3 août 2011
La Préfète
signé
Francine PRIME
LS Pegs 1/5 EC
Liberté + Égadué à Fraherhité
RÉMUBLIQUE FRANÇAIEE
PREFETE DES HAUTES ALPES
Liste des communes du département des Hautes Alpes où s’applique l'obligation d’aunexer un état des risques naturels et technologiques à tout cantrat de vente ou de location
N° INSEE Communes FPRN PPRN PERN PPRT Pprt Preserit | approuvé par| approuvé preserlt approuvé
antieipation
05001 Abrles A,G,P,LT
05002 Agniéres en Dévoluy A,G,P,LT
05003 Aiguilles A,GP,LT
05005 Antonaves
05006 L’Argentière la Bessée AG; P,LT
05007 Arvieux A,G.P,T
05010 Aspres-sur-Buech A,G,P,LT
05011 Avançott
05012 Baratier A,GPT
05014 Barvet sur Méouge
05017 La Batie Neuve GRT
05018 La Batie Vieille
05022 Breziers
05023 Briançon A,G,P,T
05026 Ceillac A,G,T
05027 Cervieres
05029 Chabottes Gl
05031 Champcella
05032 Champoleon
05034 Chateauneuf de Chabre
05036 Chateauroux les Alpes A,G;I
05037 Chateauvieux
05038 Château Ville Vieille A,G,P,T
05040 Chorges A, G,T
05044 Crevoux A,G,I
05045 Les Crots A G,T
OA L Page 2/5
NSINSEE Communes PPRN EPRN PPRN PPRT Pprt Preserlt lapprouvé par | approuvé prescrit approuvé
aaticipatlon
05046 Embrun AG, P,LT
05047 Eourres
05050 Espinasses
05052 Eygliers A,G.PT
05053 Eygulans
05057 Fouillouse
05058 Freissinieres A,G,P,LT
05059 La Freissinousse
05061 Gap A,G,P,T,I
05063 La Grave AG;PLT
05064 La Chapelle en A,G, PT
Valgaudemar
05065 Gulliestre AG, PT
05068 Jarjayes
05070 Laragne Monteglin A;G,P,LT
05071 Lardier et Valenca
05073 Lazer
05074 Lettret
05075 Manteyer
05077 Molines en Queyras A,G,P,T
05078 Monetier Allemont
05079 Monetier les Bains A;G,P,LT
05082 Montdauphin
05084 Montgardin GPT
05085 Montgenèvre A,G,P,LT
05087 Montmaur A,G,P,ET
05092 Neffes
05093 Nevache AG,P,T
05096 Oreières A,GPT
05008 Les Orres A,G,P,T
05100 Pelleautier
05101 Pelvoux A,G,P,LT
05103 Le Poet
05106 Prünières
05107 Puy Saint André
05108 Puy Salnt Eusèbe
05109 Puy Saint Pierre
05110 Puy Saint Vincent A,GP,ILT
05111 Puy Sanières
05112 Rabou
Pages 1267 N°INSEE Communes PPRN PPRN PPRN PPRT Port Prescrit | approuvé par| approuvé prescrit approuvé
anticipation
05113 Rambaud
05114 Reallon A,GPALT
05115 Remollon
05116 Reotier
05118 Ribiers
05119 Risoul A,GP,T
05120 Ristolas AGPLT
05121 Rochebrune
05122 La Roche de Rame A,GI
05123 La Roche des Arnauds AG;
05124 La Rochette
05127 Rousset
05128 Saint André d'Embrun A GT
05130 Saint Apotlinaire
05132 Saint Bonnet A;G,P,T
05133 Saint Chaffrey A,G,P,LT
05134 Saint Clément sur
Durance
05136 {Saint Crepin AGP,T
05139 Saint Etienne en Dévoluy A,G,P,CT
05140 Saint Etienne le Laus
05142 Saint Firmin A,G,P,LT
05145 Saint Jean Saint Nicolas AGP,T
05151 Saint Martin de A,G,P,LT
Queyrières
05155 Saint Pierre Avez
05156 Saint Sauveur G
05157 Saint Véran A,G;P,ET
05160 Salerans
05161 La Salle les Alpes A,G,P,ET
05162 La Saulce
05163 Le Sauze
05164 Saviries le Lac A, GPLT
05166 Serres P(Partiel) | LG;,P,T
05168 Sigoyer
05170 Tallard
05171 Theus
05173 Upaix
05174 Vaï des Prés A,G,P,T
05175 Vallouise A,GPT
2
ES Pegs4s
N° INSEE Communes PPRN PPRN FPRN PPRT Pprt Prescrlt |approuvé par| approuvé prescrit approuvé
antlelpation
05176 Valserres
05177 Vars ASG,P,T
05178 Ventavon
05179 Veynes A,G,PT
05180 Les Vigneaux A,GP,T
05181 Villar d’Arene
05183 Viliar Saint Pancrace A,G;P,T
Légende
a Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes d'inondation, à l'intérieur duquel
peuvent être identifiés de manière spécifique sur un PPR les phénomènes suivants :
LG Crue torrentieile
où Reprend l'ensemble des typologies des phénomènes de mouvement de terrain, à
l'intérieur duquel peuvent être identifiés de manière spécifique sur un PPR les phénomènes suivants :
FE Chutes de blocs et de pierre
Reprend l'ensemble des typolagies des phénomènes d'avalanche.
Etablie à GAP,
La Préfète
Francine PRIME
26 Page 5/5 EE = Gr . Liberté + Épatiné + Foatérité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETEDES HAUTES ALPES
ARRETEPREFECTORALN® 2011-2157 du 3 août 2011
RELATIF À L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS SITUES SUR LA COMMUNE DE
SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National &u Mérite,
Vu lé code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamiment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27;
Vu ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de préfète des Hautes-Alpes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-37-12 du 6 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans Le département des Hautes Alpes et ses arrêtés modificatifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-277-18 du 3 octobre 2008 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques sur la commune de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 - 215 — 5 du 03 aout 2011 approuvant ledit PPR;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet :
ARRETE
Article 1
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d‘informations annexé au présent arrêté,
Ce dossier communal! d'informations comprend
-uñe fiche établissant la liste des risques naturels prévisibles et des risques tochnologiques pris en compte et le zonage sismique réglementaire attaché à La commune,
-la délimitation des zones exposées,
-le modèle de l’état des risques naturels et technologiques à remplir par le vendeur ou Le bailleur
Ce dossier communal d'informations est librement consultable en préfecture des Hautes Alpes et en tairie de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY. 9
Article 2
Les informations visées à l’article 1 sont mises à jour dans les conditions définies à l’article R125- 25 du code de l’environnement.
Article 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d’information visé à l'atticle 1 ci-dessus est adressée à Monsieur le müire de la commune de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Article 4
Le directeur des services du cabinet, les chefs de service dépattemeñtaux et le maire de la commune de SAINT-ETIENNE-EN-DEVOLUY sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, dé l'application du présent arrêté,
GAP, le 3 août 2011
La Préfète
signé
Francine PRIME
À . EE =
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires
des Hautes-Alpes
Service sécurité risques
Unité sécurité routière
Arrêté n° 2011-229-8
relatif à la mise en place de feux tricolores en rive de la RN 94
dans la traverse de l'agglomération de Saint-Clément-sur-Durance
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lecode de la route;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur Les droits et liberté des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret de classement des routes à grande circulation en date du 13 décembre 1952 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du F1 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de
ptéfète des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
VU la demande du maire de Saint-Clément-sur-Durance en date du 27 juillet 2011 ;
VU l'avis favorable du chef du distriet des Alpes du Sud de la DIRMed ;
1/4 D}
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
CONSIDERANT la nécessité d'implanter des feux tricolores sur la RN 94 afin d'améliorer la sécurité des piétons à proximité de l'école, de la mairie et de l'agence postale communale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Aipes,
ARRETE
Article 1°: Réglementation
L'implantation de feux tricolores sur la RN 94, route classée à grande cireulation, est autorisée conformément au plan annexé au présent arrêté, Les feux seront mis en place au droit de l'école et de la
mairie dans la traverse de Saint-Clément-sur-Durance,
Article 2 : Validité
Le présent arrêté prendra effet dès sa signature,
Article 3 : Ampliation
M. le Secrétaire Ciénéral de la préfecture des Hautes-Alpes,
M. le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Directeur de la Direction interdépartementale des routes Méditerranée, M. le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
M, le Maire de la commune de Saint-Clément-sur-Durance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour
information à :
M. le Sous-Préfet de Briançon,
M. le Directeur du CRICR Méditerranée.
Fait à Gap, le 17 août 2011
La préfète
signé
Francine PRIME
28, rue Saint-Arey - 0501 1 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
wwwhautos-aipos gouv.fr
24 D #
Liberté + Égattté » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires 2 nré
Arrêté préfectoral du : 4 aout 2011
Service d'Apput Territorial
Distribution d'Énergie Électrique Original n°: 2011- 216-3
Affaire suivie par : Bernard MASCARELLI
bernard.tascarelN@hautes-alpes gouv.fr
Téléphone 04 02 40 36 27
Télécapie 0492 40 38 60
Objet : Procédure À article 50 Approbation ët exécution des travaux
électriques.
Commune de : VEYNES
Dossier DÉE n° 2011 - 0021
Affaire N° : 55790
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par : P. GIRAUD
LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-213-6 du 1 aout 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre Vi de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
93h Wu. duafoé. agriculturs gouv.fr Siège : 8 place du Champsaur — BP 38 - 05007 GAP Cadex — Tél, 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 36 83 mww.hautes-aipes. equipement. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 14h-17h Agroforest : 5 rue des Silos - BP 98 - 05007 GAP Cedex - TÉl. 04 92 51 88 88 Fax 04 82 51 88 00 Horaires d'ouverture : Bh-12h { 14h-47h {vendredi fermeture à 18h)
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mal 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1236 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 8 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la lo! susvisée, notamment les articles 3 $ B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 23 juin par ERDF en vue d'établir sur le territoire de la commune de VEYNES l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :
Raccordement producteur BT « 6NRJ »
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 29 juin 2011:
Vu les avis des services ci-après :
- Favorable de la DDT/SEEN 0$ en date du 1/07/2011;
- Favorable du Conseil Général/Agence territoriale Sud en date du 15/07/2011;
- Favorable du SIË du Buëch en date du 01/07/2011;
- Favorable du SDA en date du 13/07/2011;
- Favorable de France-Télécom avec observations simples en date du 28/07/2011;
- Favorable de la Mairie de VEYNES en date du 04/07/2011;
La FDE n'ayant pas répondu dans le délal imparti (avis réputé favorable).
Vu les engagements souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article 1: le projet d'exécution présenté le 23 juin 2011 par ERDF au tite de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de s8 conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine public,
— du droit des tiers,
V8 2 Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé).
Après exécution de Pouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l'article 56 du décret du 28 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003.
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de Findustrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :
— Mairie de VEYNES
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— Mme. le malre de VEYNES
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes 6st chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à GAP, le 4 août 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires.
Pour le DDT empêché et par subdélégation,
P/Le chef du service SSR empêché,
signé
C. FAURE
2X6
Copie de la présente autorisation pour information adressée à :
DOT/SEEN
SDA
France Télécom Pôle DICT
SIE de la vallée du Buëch
DOT/DTP
FDE 05
CG/Agence territoriale Sud
JR a
y
Liberté + Égatiié * Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral du : 24 août 2011
Service d'Appul Territorial
Distribution d'Énergie Électrique Original n° : 2011- 236-1
Affatre sulvlé par : Bernard MASCARELL]
bernard.mascarelll@hautes-alpes.gouvifr
Téléphone 0402 40 36 27
Télécople 0402 40 3660
Objet : Procédure À article 60 Approbation et exécution des travaux
électriques.
Commune de : BARATIER
Dossier DÉE n° 2011 — 0022
Affaire N° : 56165
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par: B. BLANC-GRAS
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335:26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-213-6 du 1 aout 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre Vi de la loi du 15 juin 1906 modifiée ‘sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'atticle 14,
TS www ddafos. agroullure gouv.fr Siège : 8 place du Champseur - BP 98 - 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 02 40 35 83 Mwhautes-alpes.equipement.gauv.fr Horalres d'ouverture : 8h30-12h } t4h-17h Agroforest : & rue des Silos - EP 8806007 GAP Cedex - Tél. 04 62 61 88 88 - Fax 04 92 51 88 00 Horalres d'ouverture : Bh-12h / 14h-Â7h (vendredl fermeture à 18h)
Vu ie décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 êt du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77.2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construlre,
Vu là loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 3 $ B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 30 Juin par ERDF en vue d'établir sur le territoire de la commune de BARATIER l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :
Raccordement BTA Producteur WEST ORANGE 831
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 05 julilet 2011;
Vu les avis des services ci-après :
- Favorable dé la DDT/SEEN 05 en date du 26/07/2011;
- Favorable de la DOT/SAS/UR en date du 04/07/2011;
- Favorable de la FDE 05 avec observations simples en date du 12/07/2011: - Favorable du SDA en date du 13/07/2011;
- Favorable de France-Télécom en date du 29/07/2011;
- Favorable de la Malrie de BARATIER avec obsérvations simples en date du 08/07/2011:
Le SIE du pays de SERRE-PONCON n'ayant pas répondu dans le délal imparti (avis réputé favorable),
Vu lès engagements souscrits par le demandeur,
ARRETE
Article 4: le projet d'exécution présenté le 30 juin 2011 par ERDF au ëtre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine public,
— du droit des tiers.
3 ? Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé),
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera | . | . | adressée au service du contrôle en application de l’article 56 du décret du Copie de la présente autorisation pour information adressée à : 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003.
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'Industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes — DOT/SEEN ainsi que dans la mairie concernée, à savoir : — 8SDA
— France Télécom Pôle DICT
— mairie de BARATIER — _SIE du pays de SERRE-PONCON
2 & iéinn à - DDT/DTP Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à : - FDE 05
— M,le maire de BARATIER
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à GAP, le 24 août 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes st par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT empêché et par subdélégation,
Le chef du service S6R,
signé
D. FARGEIX
20 75 Liberié + Égaliré + Praterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral du : 24 août 2011
Service d'Appui Terrltoriat
Distribution d'Énergie Élecirique Original n° : 2011- 236-2
Affaire sulvie par : Bernard MASCARELL]
bernard mascarelI@hautes-alpes. gouv.fr
Téléphone 0402 40 96 27
Télécople 0492 40 38 60
Objet : Procédure À article 50 Approbation et exécution des travaux
électriques.
Commune de : LA BATIE MONTSALEON
Dossier DEE n° 2011 - 0023
Affaire N° : 70123
Dossier présenté par la FDE 05
Affaire suivie par: M. LÉCLÈRE
LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur .en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectorai n° 2010-335-26 du 1° décernbre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-213-6 du 1 aout 2011 portant subdélégatlon de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
KV nm ddafos agnoulture gouv.fr Slège : 3 place du Champsaut — BP 88 - 06007 GAP Cedex - Tél, 04 92 40 35 00 — Fax 04 02 40 86 83 whautes-aipes equipement gouv.fr Horalras d'ouverture : 8h30-12h / f4h-17h Agrofores! : 5 rus des Sllas - BP 98 - 06007 GAP Cedex - Tél. 04 92 81 88 88 — Fax D4 92 61 88 00 Horaires d'ouverture : Bh«12h / 14h-17h (vendredi fermeture à 46)
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du à janvier 1977 sur l'archltecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la lol n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 3 8 B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 11 Juillet par la FDE 05 en vue d'établir sur le territoire de la commune de LA BATIE MONTSALEON l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :
Construction réseau DÉE issu du poste « Aérodrome »
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéréssés à la date du 15 juillet 2091;
Vu les avis des services ci-après :
- Favorable de la DDT/SEEN 06 avec observations simples en date du 02/08/2011;
- Favorable de la DDT/SAS/UR en date du 27/07/2011:
- Favorable de la DDT/DTP en date du 26/07/2011;
- Favorable du SDA en date du 26/07/2011;
- Favorable de France-Télécom avec observations simples en date du 16/08/2011;
- Favorable du SIE de la vallée du Buëch en date du 01/08/2011;
- Favorable du Mairies de LA BATIE MONTSALEON en date du 28/07/2011;
La DRAC/PACA, ERDF n'ayant pas répondu dans le délai imparti (avis réputés favorables).
Vu les engagements souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article 1 : le projet d'exécution présenté le 11 juillet 2011 par la FDE 05 au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.
Articlé 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant lés conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
ED 2 - de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine publie.
— - du droit des tiers.
Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé),
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l’article 56 du décret du 28 juitlet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003,
Article 3: Conformément à la circuiaire du 13 août 1998 du ministère de lindustrle, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :
— mairie de LA BATIE MONTSALEON
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M.le maire de LA BATIE MONTSALEON
— FDE 06
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à GAP, le 24 août 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires.
Pour le DT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D, FARGEIX
ag
Copie de la présente autorisation pour information adressée à ;
DOT/SEEF
SDA
France Télécom Pôle DICT
SIE de la Vallée du Buëch
DOT/DTP
ERDF
6 Elo + Énele «Fret
MYOBQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
GAP to ui Y db Direction Départementale des l'errttuires Bervice Environnement et Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL Ne Oo. 9ÿh. Al
Objet: Maître d'ouvrage : M.DELBOS Patrick, représentant la Société VOLTALIA Pare Solaire de SAINT MICHEL DE CHAILLOL
Défrichement lié à In construction d'un Pure Photovoltaïque.
Autorisation de défrichement de 12 122 m2 (1,2122 ha) de bois privé ne relevant pas du régime forestier situés sur le territatré de la commune SAINT MICHEL DE CHAÏLLOL,
La Préfète des HuutexAlnes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articlos L311-1 à L 315-1 du code forestier,
VU Je dévrel n° 2003-16 du O2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements ét modifiant Le code forestier,
VU la cireuluire DGFAR/SDHR/C2003-5033 en dale du 11 décembre 2003,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 11-18-%64 déposée le 29/04/2011 par laquelle la Société VOLTALIA — Pare Solaire de SAINT MICHEL DE CHAILLOL, représentée pur son Directeur, a fait connaître son intention de défricher 12 122 mè (1,2122 ha) de bois privé ne relevant pas du régime forestier silués sut le territoire de la commune de SAINT MICHEL DE CHAILLOL, département des Hautes-Alpes,
VU le plun des lieux,
VU l'étude d'impact du 28/02/2011,
VU la notice d'incidence N 2000 du 25/05/2011,
: X
VU le enractère complet du dossier reconnn tacitement le 29/06/2011, matquent le début des délais d'instruction fixés À 2 mois,
VU la convention du 29/07/2011 définissant les mesures compensatoires dans le cadre de cette autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du 1er/12/2010 n° 2010-335-26 partant délégation de signature à M, le Directeur Départemental des Territoires des Huutes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU J'arêté préfectoral du 03/02/2011 n° 2011-34-5 portant subdélégation de signature de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à Madame la Chef du Service Environnement et Espaces Naturels en mulière de délivranco des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT qu'il est pussible de minimiser les incidences envirannementales en définissant des mesures de réductlon des impacts et des mesures compensaloires alapiées,
SUR proposition du Direcleur Départemental des Tertitoires :
ARRÊTE
Article 1°:
- est autorisé Îc défrichement de 12 122 m2 (1,2122 ha) de bois privé ne relevant pas du régime forestier sur la cominune de SATNT MICHET, DE CHAILLOL dans la pareclle ainsi cadasttée !
Commune Lieu-dit section | Numéro de | Surface totale de | Surface concernée parcelle la pateelle par la dematde de
(m2) défrichement (2)
SV MICITEL DE CTJAILLOL |Les Ruites ZK 74 65250 12522
TOTAL À DEFRICHER 12122 m2
Article 2:
Le bénéficiaire (Société VOLTALIA — Pare Solaire de St Michel de Chaëllol) s'engage à mettre en oeuvre, à ses frais, sur le périmètre des travaux liés à l'aménagement du pare photovoltaïque, les mesures suivantes :
Au titre des mesures de réduction dés impacts et des mesures d'accompagnement t
"Afin d'assurer uno parfaite coordination des différentes mosures d'évitement, dé réduction et de suppression d’impaels portées au Volet Naturel d'Tiude d'impact, ainsi qu'une mise on ouvre optlnale des dispositions prévues am projet et/ou retranserites ci-après, un Caordonngleur Éovirunnement ou un Kxpert Écologue suivra la mise en oeuvre de ce chantier en réalisant le balisage préalable des zones sensibles À préserver, en assurant la sensibilisation ei l’organisation
22%} des entreprises retenues, en réalisant un suivi des opérations en phase chantier, ct l'établissement d'un comple rendu final sur le déroulement des opérations au regard des prescriptions environnementales figurant au dossier d'Etude d'impact. Cette personne devra informer régulièrement le service Environnement de la DDT de Pétat d'avancement des différentes phases du chantier et transmetlre une cople du rapport final au service Fnvirannement de ln DDT,
“ L'organisation du chantier devra être conduite de talle sorte à limiter [a cireulation des engins dans les espaces végétalisés limitrophes. (balisago préalable de l’omprise du défrichement autorisé et de l'ensemble dex aménagements avec établissement d'un plan-de circulation) Afin de limiter une intervention sur le milieu naturel en plus grande période de sensibilité, le défrichement (y compris le broyage des rémanents) devra intervenir dans unc période comprise entre août et tin mars en dernière limite. De plus Ü faudra veiller à arrêter Ja ctrenlation des engins et véhieules en période pluvieuse ou par fort orage, afin de ne pas déstructurer les sols (formation d’ornières, destruction de la strate herbacéc) " Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour no pas blesser les arbres Hmitrophes avec les engins mécaniques, À ce titre l'abattage des arbres en limité du projet devra être fait soigneusement à la tronçonnouso ot non pas à la pelle mécanique,
» Les rémanents de coupe seront broyés sur place ou évacnés mais ct aucun cas abandonnés en bordure du site afin de ne pas aggraver le risque d’incendie de forêt ou encore lé risque sanilaire Jié à des proliférations de scolytos, Les broyats éventuels pourront être utilisés pour pailior le sol et réduire ainsi le tuissellement,
Dans la mesure du possible il sera préférable de privilégier le broyage des souches au ras du sol au lieu d’un arrachage
» Lors de l’ouvérture de [a piste d'accès, le terrassement devra être réalisé de préférences à la pole mécanique et non au bull-dozzer, Les arbres abattus ne devront pas être enterrés sous les remblais aval mais broyés ou valorisés au travers de la filière-bois localo, La chaussée devra être soigneusement compactées et les talus profilés de telle sorte à en laciliter la revégétalisation (ponte maxhinale des talus de 3/2)
“Compte tenu du risque d'incendie inhérent au milieu forestier, Pincinération sur site est à proscrire, y corapris pour les déchels divers de chantier qui devront être évacués vers uno filière adaptée. L'usage du feu comme moyen d'entretien (écobuage) cat à proscrire impérativement y
compris sur les abords du parc
* Afin de ne pas dénaturer le site et préserver au maximum Ha strate herbacée et la conche superficielle du sol, Les terrassements devront être timités au strict minimum (création des pistes, pose des clôtures et dés bâliments Cechaiques, mise en place des réseaux cntorrés ) sans entrainer de décapage de la couche superficielle des solx, :
“ Le système d'ancrage au sol des supports des panneaux devra privilégier, pour les mêmes raisons, des systèmes souples de pieux vissés ou biitus sins apport de béton. 2 L'ensemble des zones lerrassées ou décapées (à l’exception des axes principaux de circulation) y somgris Les talus des routes créées devront faire l'objet d'un réengazonnement dès 14 fin des travaux ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fiu effective du chantier, Cette revégétnlisatiaon devra lalsser une large part aux espèces présentes localement ou bien adaptées au soelçut ot disposant d'u rôle stabilisateur teconou, Une proportion importante de plantes légumineuses devra ainsi composer le mélange de graines dont là composition devra être communiquée à la DDT 08- Service Environnement et Tspaces Naturels. En cas de talus à forte pente, le recours à des lojlcs de fibres végétales devra être envisagé pour favoriser la reprise de ln végétation après le semis. 11 pourrait être nécessaire de faire appel À une entreprise spécialisée ou de recourir aux conseils d'un expert indépendant en revégétulisation pour garantir Ha réussite de ce volet,
* Afin de limiter ln perte d’habitats liée au défrichement pour plusieurs espèces cavemicoles ( Pie noir notamment) ; une dizaine de nichoirs spécifiques an Ple noir seront mis en placo sur les lisiôres forestières aux abotds du parc photovoltaïques. Ces nichoirs devront être mis en place dans Pannée qui suit la fin du chantier, et faire l'objet d'entretiens réguhlers,
: OR
* Toutes les dispositions devront être prises pat les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution
par Les hydrocarbures et dos labrifiants, en stationnant ou stockant le matériel sur un emplacement
adapté élolané des ravines . Les engins devront fire l'objet d'un contrôle continu
ïLes portails positionnés sur fa clôture devront pormettre un passage aisé dos véhicules de secours
necndie ,
* Lors du repli de chantier une attention partioulière devra & " i fé a Ôtre portée à l'évacuation de tous déchets Où matériaux et à la reruise en état des abords du chantior
* Une attention partienlière devra êtro éi itits l a î nôrtée concernant les éventuels dispusitits d'éclairage qui pourraient être installés, Afin de limiter la pollution lumineuse excessive et préjudiciable à
plusieurs espèces uocturnes, il faudra éviter l'éclairage direct sur les zones arborées et vers les lisières forestières, Les éclairages orientés Vers le so] s&ront à privilégier ainsi que les ampoules à in et les systèmes d'éclairage ds sécurilé à déclencheur de mouvements,
* l'entretien dés panneaux et de l’ensemble du e el proscrire " pare ef de ses abords devru proserir
impérativement l'usage de produits chimiques, polluants ou toxiques, Le recours aux
désherbants pour supprimer ou contrôler la végétation est interdit -
Au titre des mesures compensatoires (L 3114 du Code Forestier) :
Conformément àl'application du Code Forcstier{ [,311-4) et du Code do l'Environnement {L 122.1 et R 122-3), les dispositions suivantes devront être tmises en oeuvre en reprenant l'essentiel des
données figurant sur ITitude d’impac ivilégt ‘ a pact laquelle privilégie largoment tes mosures d’évi
auxquelles s'ajoutent différentes mesures: $ $ SES 'évtement, a
> Au titre de la Défense contre les incendies de forêts :
Une réserve incendie (DFCI) de 120 m3 ( 2 résorves souples de 60 m3) répondant aux
preseriptions du Servios d'incendie oi de Secours sera mise en place sur le site, Cctto citerne devra
être en état constant de fonctionnement { vérification régulière du niveau de remplissage) et Êlre équipée d’une vanne normalisée pour un uritge pompier”,
De même des extincieurs seront positionnés au niveau de chaque bâliment éléctrique afin de Permettre une intervention taplde sur un feu électrique naissant,
Ces équipements devront être en_place et fonctionnels lors ï vit è or pe tent Ex: n_place netlonnels lors de ka mise en service du parc
be Au titre de [x reconstitution d” “ri pique. pi pe porte d'huhitats li ion d'un corridor biologique| ü *habi Ï
au débroussaillement et un défrichement : Fee parte habitée
Des plantations de haies arhustives seront réalisées suivant le schéma suivant :
- une baie acbustive mélangée sera mise en placo sur 145 mi envir il
corridor bivlogique au suc du site le long dla pisto d'accès ( 60 nl envran cb ea
flanc ouest Le long de In piste d'accès entre deux blaos clôturés C8$ ml environ) Cette haic sera
Stable après un travail soigneux du so] Clabour profond, hersage, mise en place d'une toile
rte sn RAS el lignes parallèles espacées d’1 ml (2 x 145 ml caviron) ,
anis seroñf ensuite plantés à esp 1 ; igne een se pin a ae dLS ml sur Hgne et en quinconce d'une ligne
Les plants élevés en godets antichignon de 400 em3 misiinm seront plantés de préférence
ei automne avant le 30 octobre impérativement dans l’année qui sut Le pate photovoltaïque, ° us l'année qui suit le mise en place du
4 RS Le choix des essences (en mélange à part égale) se portera sur des espèces rustiques, adaptées au elimut lucaf ( &té souvent chaud ct scc, hiver froid et neigeux) et produiles dins une pépinlère offrant des conditions de ernissance shuilaires. Le choix devra se porter sur les espèces suivantes : Aubépine (Cratacgus monogyna), Argousier (Mippophne rhamnoïdes), Viorne commune (Viburnum lantana), L'Eglantier (Rasa canin)
L'emptise totale de cette huis sera d’euviron 870 m2 et nécessitert 193 plants environ au total. Un entretien régulier pourra être éventuellement nécessaire pout contrôler son développement (tale légère).
Un passage pourra être réservé entre Les doux biocs du pare pour permettre la citeulation du bétail. Cette haie devra néanmoins être protégée du bétail par une clôture légère le temps que les plants soient suffisanunent hauts pout s'autoprotéger,
Il est vivement recommandé de vérifier suffisamment (ôt la disponibilité on plants auprès des différuntes pépinières de prodnetlon potentielles et de passer si nécessatre uu contrat dé culture auprès de ces pépinières de manière À pouvoir être livré en temps et en heure avec des plants de qualité,
Arlcle 3: Engagentonts
Le bénéficiaire s'engage à #
- respeuler les réglementations ot réaliser tous 1es travaux et entretlons indispensables à la bonne fin de l'opération,
= incttre en œuvre les dispositions porlées sur la convention du 29/07/2011 dans les délais presurits on informant régulièrement la DDT - SEEN de l'avancement des Lravaux,
Le bénéficiaire devra :
sProcêder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum 15 fours avant Lo début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux (construëtion du pare et traitement des nhards)
sinformer dans un délai de 48 heures au préafable la Direction Départementale des Tetritoires (service environnement) du commencement d'exécution des (ravarx {défrichement et mesures d'accompagnement) et informer régulièrement k service de l'avancement des différentes phrases ;
élnformer lu Direction Départementale des Territoires (service environnement), dans un délai de trois mais, de la fin des opérations et organiser ane réception définitive en fin dé chantier,
Article 4:
La durée de validité de cette autorisation est de $ ans.
Article 5 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
SL est constaté lors dé la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas té exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues dans la convention du 29/07/2011 les sanctions prévues par a loi aux articles L 313-1 à T. 413-7 du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus,
$ sa eo
Article 6:
LEs Sispétitions de cetarrêté. peuvent faite l'objet d'un recours pendant un délai de deux mots auprès du Fribynal Administratif de MARSEILLE,
Axtiéle 7:
Le Secrétaire Bénéral de la Préfecture des Hautos-Alex, le Dirécieur Dépraitemental des Tériitoires des HautessAlpcs, le maire de la cornmune de SAINT MICHEL DE CHAILLOL gant chaïbés, chäctn en de qui lé cañcérne, de l'exécution du présentarrêté qui sora publié an Recueil des Actes Adinitiatttif de la Piéfècture,
Pour la Préfèle ot, pur délégation,
Le Direcleur Dép tementul des-Territoires
1 Dossier n° 14:18.364 - lieu-dit Les Rüfnés - communs de.St Michel de Chajllol Localisation du défrichementet des mesures compensatoires retenues
En rouge, autorisation de défrichement = 12 12% m2
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