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+ Fraternité
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
ARRÈTE
PREFECTORAL
N°
2012-9-1
du
9 janvier
2012
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
DE
LA
COMMUNE
DE
CREVOUX
La
Préfète
des
Hautes-Alpes,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite,
VU
le
code
de
urbanisme,
et
notamment
les
articles
L142-2,
L211-1,
L443-2
et
R123-14,
R6OO
et
suivants;
VU
le
code
des
assurances,
et
notamment
l’article
L125-6;
VU
a
lot
n°
2004-81!
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
L
562-}
et
suivants;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-240-6
du 28
août
2007
prescrivant
l'établissement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
CREVOUX;
é
L'avis
de
ta
Chambre
d'Agriculture
des
Haute-Alpes
en
date
du
17/12/2009;
VU
l'avis
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CREVOUX
en
date
du
04/02/2011;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-322-8
du
18/11/2010
prescrivant
la
mise
en
enquête
publique
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
CREVOUX,
laquelle
enquête
publique
s'est
déroulée
du
03/01/2011
au
64/02/2011;
VU
l'avis
favorable
du
commissaire-enquéteur
en
date
du
17/02/2011;
VU
les
pièces
du
dossier
transmises
par
M,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
:
ARRETE
Artick
1er - Est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté,
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
de
la
commune
de
CREVOUX,
Artiele
2 -
Le
dossier
de
P.P.R.N.
comprend
:
1.
Un
rapport
de
présentation,
Une
carte
des
phénomènes
naturels,
Une
carte
des
aléas,
Une
carte
des
enjeux,
Une
carte
de
zonage
réglementaire,
Un
règlement
pusetr
A
DOS
Pa
1/2
Article
3 -
Ce
dossier
est tenu
à la disposition
du
public
tous les jours
ouvtables
et aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
bureaux
:
1-
à
Ja
mairie
de
CREVOUX,
2
à la
Préfecture
des
Hautes-Alpes,
à Gap
Article
4 - Le présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
et
metition
en sera
faite en
caractères
apparents
dans
le journal
ci-après
désigné
:
le Dauphiné
Libéré
(édition
des
Hautes-Alpes).
Article
5 - Copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
à la
mairie
dans
les
pañneaux
d'affichage
officiels,
pendant
un
mois
au
minimum,
Cette
mesure
de
publicité
sera
justifiée
par
un
certificat
du
maire
adressé
à la
préfecture,
Article
6 - Le Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique
et
sera
à ce
titre
annexé
au
Plan
d'Occupation
des
Sols
dans
un
délai
de
trois
mois
conformément
aux
articles
L-126-1
et
R-126*!
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
7 -
Tout recours
gracieux
contre
le présent arrêté doit parvenir
en Préfecture
des Hautes-Alpes
dans
un délai
de deux
mols
à compter
de
la dernière
des
parutions
citées
à l'article 4,
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
tribunal
administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
À compter
de
la
demière
des
parutions
citées
à l'article
4,
Article
8 - Ampliation
du
présent
arrêté
sera adressée
à :
1
Mme,
le Maire
de
la commune
de
CREVOUX,
2-
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
3
M,
le
Chef
du
Service
de
Restauration
des
Tertains
en
Montagne,
4-
M.
le Chef
du
Service
Interministériel
de Défense
et de Protection
Civile,
Article
9 - Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
CREVOUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Gap,
le:
La Préfète signé Francine PRIME Âo
2012-Lok
Pag
2/2 a
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉTE
DES
HAUTES-ALPES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-23-1
du
23
janvier
2012
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
DE
LA
COMMUNE
DE
AGNIERES
EN
DEVOLUY
La
Préfète
des
Hautes-Alpes,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
L142-2,
L211-1,
L443-2
et
R123-14,
R600
et suivants;
VU
le code
des
assurances,
et notamment
l’article
L125-6;
VU
Jaloin®
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile;
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L
562-1
et suivants;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-277-14
du
3
octobre
2008
prescrivant
l'établissement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
d'AGNIERES
EN
DEVOLUV\;
VU
l'avis
du
Centre
Régional
de
la Propriété
Forestière
du
23/10/2009;
VU
Pavis
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Haute-Alpes
en
date
du
10/12/2009;
VU
j'avis
de
la DDAF
des
Hautes-Alpes
en
date
du
09/12/2009;
VU
le
décret
du
11
novembre
2010
portant
nomination
de
Madame
Francine
PRIME
en
qualité
de
préfète
des
Hautes-Alpes,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-67-6
du
08/03/2010
prescrivant
la mise
en
enquête
publique
du
Pian
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
AGNIERES
EN
DEVOLUVY,
laquelle
enquête
publique
s'est
déroulée
du
06/04/2010
au
07/05/2010;
VU
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
03/06/2010
;
VU
Îes pièces
du
dossier
transmises
par
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
des
Hautes-Alpes
:
ARRETE
Article 1er -
Est
approuvé,
tel
qu'il
est
annexé
au
présent
arrêté,
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
de
la commune
de
AGNIERES
EN
DEVOLUY.
Article
2 -
Le
dossier
de
P.P.RN,
Comprend
:
AAA
1.
Un
rapport
de présentation,
2,
Onze
documents
graphiques,
dont
la carte
de
zonage
règlementaire,
3.
Un
règlement.
Article
3 -
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
tous
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
habituelles
d’ouverture
des
bureaux
:
1
à la mairie
de
AGNIERES
EN
DEVOLUY,
2
à la Préfecture
des
Hautes-Alpes,
à Gap
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
et
mention
en
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
le
journal
ci-après
désigné
: le Dauphiné
Libéré
(édition
des
Hautes-Alpes),
Article
5 -
Copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
à la mairie
dans
les
panneaux
d'affichage
officiels,
pendant
un
mois
au
minimum,
Cette
mesure
de publicité
sera justifiée
par
un
certificat
du
maire
adressé
à la préfecture,
Article
6 -
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
vaut
servitude
d'utilité
publique
et
sera
à
ce
titre
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
dans
un
délai
de
trois
mois
conformément
aux
articles
L-126-1
et R-126-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
7 -
Tout
recours
gracieux
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
en
Préfecture
des
Hautes-
Alpes
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la dernière
des parutions
citées à
l'article
4. Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
tribunal
administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la dernière
des
parutions
citées
à
l'article
4.
Article
8 -
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
1 - Mme
le Maire
de
la commune
de
AGNIERES
EN
DEVOLUY,
2-M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
4
M.
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et de Protection
Civile.
Article
9 -
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et Madame
le Maire
de
la
.
commune
de
AGNIERES
EN
DEVOLUYsont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Gap,
le 23
janvier
2012
la Préfète Signé: Francine PRIME
7/49 Liburté + Égattté + Fraterndié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-23-2
du
23
janvier
2012
RELATIF
À
L'INFORMATION
DES
ACQUEREURS
ET
DES
LOCATAIRES
DE
BIENS
IMMOBILIERS
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
SITUES
SUR
LA
COMMUNE
DE
AGNIERES
EN
DEVOLUY
La
Préfète
des
Hautes-Alpes,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et R
125-23
à R125-27
;
Vu
le décret
n° 91-461
du
14 mai
1991
modifié
relatif
à
la prévention
du risque
sismique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-37-12
du
6 février
2006
relatif à l'information
des
acquéreurs
et locataires
de
biens
immobiliers
sur les
risques
naturels
majeurs
situés
dans
le département
des
Hautes
Alpes
et ses
arrêtés
modificatifs;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2008-277-14
du
3 octobre
2008
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
sur
la commune
de
AGNIERES
EN
DEVOLUY
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
du
approuvant
ledit
PPR
Sur
proposition
de Monsieur
le Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
des
Hautes-Alpes
;
ARRETE
Article
1
Les
éléments
nécessaires
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
de
AGNIÈRES
EN
DEVOLUY
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
sont
consignés
dans
un
dossier
cominunal
d'informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
communal
d'informations
comprend
-une
fiche
établissant
la
liste
des
risques
naturels
prévisibles
et des
risques
technologiques
pris
en
compte
et le zonage
sismique
réglementaire
attaché
à la commune,
-la délimitation
des zones
exposées,
-le
modèle
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
à remplir
par
le
vendeur
ou
le
bailleur
Ce
dossier
communal
d'informations
est
librement
consultable
en
préfecture
des
Hautes
Alpes
et en
mairie
de
AGNIERES
EN
DEVOLUY,
Article
2
Les
informations
visées
à l’article
1 sont
mises
à jour
dans
les
conditions
définies
à l'articie
R125-25
du
code
de
l'environnement,
Article
3
Une
copie
du
présent
arrêté
et
du
dossier
d’information
visé
à
l’article
1
ci-dessus
est
adressée
à
Madame
le
maire
de
la
commune
de
AGNIERES
EN
DEVOLUY
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires,
Le
présent
arrêté sera
affiché
en mairie
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département.
Article
4
Le
directeur
des
services
du
cabinet,
les
chefs
de
service
départementaux
et
le
maire
de
la
commune
de
AGNIERES
EN
DEVOLUY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du présent
arrêté.
GAP,
le 23 janvier
2012
La
Préfète
signé Francine
PRIME
Ah H
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
ARRÊTE
PREFECTORAL
N°
2012-23-3
du
23
janvier
2012
RELATIF
À L'INFORMATION
DES
ACQUEREURS
ET DES LOCATAIRES
DE BIENS
IMMOBILIERS
SUR
LES RISQUES
NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
La
Préfète
des
Hautes-Alpes,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et R
125-23
à R125-27
;
le
décret
du
11
novembre
2010
portant
nomination
de
Madame
Francine
PRIME
en
qualité
de préfète
des
Hautes-Alpes,
l'arrêté
préfectoral
N°
2006-37-12
du
06/02/2006
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes;
ARRETE
rticle
1 La
liste
des
communes
du
département
des
Hautes
Alpes
où
s'applique
l'obligation
d’annexer
un
état
des
risques
naturels
et technologiques
à tout
contrat
de
vente
ou
de
location
est modifiée,
La
nouvelle
liste
figure
en
annexe
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département.
Artiele
2 Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2006-37-12
du
06/02/2006
ne
sont
pas
modifiés,
Article
3
Messieurs
le
sous-préfet
de
Briançon,
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture,
les
chefs
de
service
départementaux
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de l’application
du
présent
arrêté,
Fait
à GAP,
La
Préfète
signé Francine
PRIME
AS
Pa
DS
Liste
des
communes
du
département
des
Hautes
Alpes
où
s’applique
l'obligation
d’annexer
un
état
des
risques
naturels
et technologiques
à tout
contrat
de
vente
ou
de
location
N° INSRE
Communes
PPRN
PPRN
PPRN
PPRT
Pprt
Preserit
| approuvé par]
approuvé
preserit
approuvé
anticipation
05001
Abries
A,G;P,LT
05002
Agniéres
en
Dévoluy
AyG,P,LT
05003
Aiguilles
A,G,P,LT
05005
Antonaves
05006
L'Argentière
la Bessée
A,G,
P,
LT
05007
Arvieux
A,GPT
05010
Aspres-sur-Buech
A,GPT
05011
Avançon
05012
Baratier
A,G.P,T
05014
Barret
sur
Méouge
05017
La
Batie
Neuve
G,P,T
05018
La
Batie
Vieille
05022
Breziers
05023
Briançon
AGPT
05026
Ceillac
A,G,T
05027
Cervieres
05029
Chabottes
GI
05031
Champcella
05032
Clampoleon
05034
Chateauneuf
de
Chabre
05036
Chateauroux
les
Alpes
A;G;T
05037
Chateruvieux
|
05038
Château
Ville
Vieille
A,GP;T
|
|
05040
Chorges
A GT
|
A
Ç
Page 2/5 N° INSEE
Communes
PPRN
PPRN
PPRN
PPRT
Pprt
Preserit
|approuvé par|
approuvé
prescrit
approuvé
anticipation
05044
Crevoux
A,G;I
05045
Les
Crots
A,
G,T
05046
Embrun
A,G,;
P,LT
05047
Eourres
05050
Espinasses
05052
Eygliers
AGP,T
05053
Eygulans
05057
Fouillouse
05058
Freissinieres
A,G,P,LT
05059
La
Freissinousse
05061
Gap
AGPT,I
05063
La
Grave
A,GPLT
05064
La
Chapelle
en
AG,
PT
Valgaudemar
05065
Guillestre
A,
G,;P,T
05068
Jarjayes
05070
Latagne Monteglin
AGIT
05071
Lardier
et Vatenca
05073
Lazer
05074
Lettret
05075
Manteyer
05077
Motines
en
Queyras
A,G,P,T
05078
Monetier
Allemont
05079
Monetier
les
Bains
A;GPIT
05082
Montdauphin
05084
Montgardin
G,PT
05085
Montgenèvre
A,G,P,JLT
05087
Montmaur
A,G,P,LT
05092
Neffes
05093
Nevache
A,G,P,T
05096
Orcières
A,G;P,T
05098
Les
Orres
AG,P,T
05100
Pelleautier
05101
|Pelvoux
AGPLT
05103
Le
Poet
05106
Prunières
05107
Puy Saint André
05108
Puy
Saint
Eusèbe
05109
Puy
Saint
Pierre
05110
Puy
Saint
Vincent
A,G,P,LT
Page 315
TS
N° INSEE
Cormunes
PPRN
PPRN
PPRN
PPRT
Pprt
Preserit
| approuvé par]
approuvé
prescrit
|
approuvé
anticipation
05111
Puy
Sanières
05112
Rabou
05113
Rambaud
05114
Reallon
A,G;P,LT
05115
Remollon
05116
Reotier
05118
Ribiers
05119
Risoul
AG,PT
05120
Ristolas
A,G,P,LT
05121
Rochebrune
04122
La
Roche
de
Rame
A,G;I
05123
La
Roche
des
Arnauds
A,G;l
05124
La
Rochette
05127
Rousset
05128
Saint
André
d'Embrun
A,G,T
05130
Saint
Apollinaire
05132
Saint
Bonnet
A,G,P,T
05133
Salnt
Chaffrey
A,GPLT
05134
Saint
Clément
sur
‘
Durance
|
05136
Saint Cropin
AGPT
|
05139
Saint
Ltienne
en
Dévoluy
AG;P;LT
05140
Saint Etienne
Le Laus
05142
Saint
Firmin
A,G;P,LT
05145
Saint
Jean
Saint
Nicolas
A,G,BT
05151
Saint
Martin
de
ENAANE
Queyrières
05155
Saint
Pierre
Avez
05156
Saint
Sauvewr
G
05157
Saint
Véran
A,GP,LT
05160
Salerans
05161
La
Salle
Les
Alpes
A,G;P,LT
05162
|La Sautce
05163
Le
Sauze
05164
Savines le Lac
A,GP,LT
!
05166
Serres
PPartiel) |
LGBT
|
05168
Sigoyer
|
05170
Tallard
:
05171
Theus
05173
Upaix
|
!
Page dis
7 N° INSEE
Communes
PPRN
PPRN
PPRN
PPRT
Pprt
Prescrit
approuvé par|
approuvé
prescrit
approuvé
antichpation
05174
Val
des
Prés
A,G;P,T
ë
05175
Vallouise
A,G,P,T
|
05176
Valserres
1
05177
[Vars
ASGPT
05178
Ventavon
05179
Veynes
AGP,
05180
Les
Vigneaux
A,GP,T
05181
Villar
d’Arene
05183
Villar
Saint
Pancrace
A,GP,T
Légende #«l»
Reprend
l'ensemble
des
typologies
des
phénomènes
d'inondation,
à
l'intérieur
duquel
peuvent
être
identifiés
de
manière
spécifique
sur
un
PPR
les
phénomènes
suivants :
«T»
Crue
torrentielle
V«G»
Reprend
l'ensemble
des
typologies
des
phénomènes
de
mouvement
de
terrain,
à
l'intérieur
duquel
peuvent
être
identifiés
de
manière
spécifique
sur
un
PPR
les
phénomènes
suivants :
«Py»
Chutes
de
blocs
et de
pierre
«A»
Reprend
l'ensemble
des typolagies
des phénomènes
d'avalanche,
Etablie
à GAP,
La
Préfète
sq Francine PRIME À F3
Page 5/5
A
Liberté
» Égalité
v Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-30-2
du
30
janvier
2012
PORTANT
APPROBATION
DU
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
DE
LA
COMMUNE
DE
ARVIEUX
La
Préfète
des
Hautes-Alpes,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L142-2,
L211-1,
L443-2
et
R123-14,
R60O
et suivants;
VU
le code
des
assurances,
et notamment
l’article
L125-6;
VU
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de modernisation
de
la sécurité
civile;
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L
562-1
et suivants;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-275-24
du
2 octobre
2006
prescrivant
l'établissement
du
Plan
de Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
de
la commune
de
ARVIEUX:;
VU
l'avis
de la Chambre
d'Agriculture
des Haute-Alpes
en date
du
16/11/2009;
VU
l'avis
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
ARVIEUX
en
date
du
18/11/2009;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-53-90
du
22/02/2010
prescrivant
la
mise
en
enquête
publique
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
prévisibles
de
la
commune
de
ARVIEUX,
laquelle
enquête
publique
s’est
déroulée
du
22/03/2010
au
23/04/2019;
VU
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
17/05/2010;
VU
les pièces
du
dossier
transmises
par
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires;
SUR
proposition
de Monsieur
le Scorétaire
Général
de la Préfecture
des Hautes-Alpes
:
ARRETE
Article
ler- Est
approuvé,
tel
qu’il
est
annexé
au
présent
arrêté,
ie
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
de
la
commune
de
ARVIEUX.
Article
2-
Le
dossier
de
P.P.R.N.
comprend
:
1.
Un
rapport
de
présentation,
Une
carte
des
phénomènes
naturels,
Une
carte
des
aléas,
Une
carte des
enjeux,
Une
carte
de
zonage
réglementaire,
Un
règlement
à
À
$
9
2012020û Page 1/2
BhRERR Article
3 -
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
du
public
tous
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
habituelles
d'ouverture
des
bureaux
:
1
à la mairie
de
ARVIEUX,
2.
à la Préfecture
des
Hautes-Alpes,
à Gap
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
et
mention
en
sera
faite
en
caractères
apparents
dans
Le
journal
ci-après
désigné
:
le Dauphiné
Libéré
(édition
des
Hautes-Alpes).
Article
5 -
Copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
à
la
mairie
dans
les
panneaux
d’affichage
officiels,
pendant
un
mois
au
minimum,
Cette
mesure
de
publicité
sera justifiée
par
un
certificat
du
maire
adressé
à la préfecture,
Article
6 -
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
vaut
servitude
d’utilité
publique
et sera
à ce
titre
annexé
au Plan
d'Occupation
des
Sols
dans
un
délai
de
trois mois
conformément
aux
articles
L-126-1
et R-126-1
du
Code
de l'Urbanisme.
Article
7 -
Tout
recours
gracieux
contre
le présent
arrêté doit parvenir
en Préfecture
des
Hautes-Alpes
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la dernière
des parutions
citées à l'article 4,
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
parvenir
au
tribunal
administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
des
parutions
citées
à
l'article
4,
Article
8 - Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
1 - M.
le Maire
de
la commune
de
ARVIEUX,
2-
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
3
M.
le Chef
du
Service
de
Restauration
des
Terrains
en
Montagne,
4-
M,
le Chef du
Service
Interministériel
de Défense
et de Protection
Civile,
Article
9 -
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoireset
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
ARVIEUX
sont
chargés,
chacun
cn
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Gap,
le : 30
janvier
2012
La Préfète signé Francine PRIME
À
$
©
B
201230-20ch Page
2/2
EE
3
Liberué RÉPUBLIQUE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES
ALPES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-30-3
du
30
janvier
2012
RELATIF
A L'INFORMATION
DES
ACQUEREURS
ET DES
LOCATAIRES
DE BIENS
IMMOBILIERS
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
La
Préfète
des
Hautes-Alpes,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’environnement,
notatament
les
articles
L
125-5
et R
125-23
à R125-27
:
Vu
le décret
du
11
novembre
2010
portant
nomination
de
Madame
Francine
PRIME
en
qualité
de
préfète
des
Hautes-Alpes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2006-37-12
du
06/02/2006
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de biens
immobiliers
sur les risques
naturels
et technologiques
majeurs.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Hautes-
Alpes;
ARRETE
Article
1 La
liste
des
communes
du
département
des
Hautes
Alpes
où
s'applique
l’obligation
d’annexer
un
état
des
risques
naturels
et
technologiques
à
tout
contrat
de
vente
ou
de
location
est
modifiée. La
nouvelle
liste
figure
en
annexe
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département.
Article
2 Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2006-37-12
du
06/02/2006
ne
sont
pas
modifiés.
Article
3
Messieurs
le
sous-préfet
de
Briançon,
le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture,
les
cheft
de
service
départementaux
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté. Fait
à GAP,
La
Préfète
signé Francine
PRIME
ABA
PRE US Annexe
modifiée
à l'arrêté
préf
k toral:N°°
2
BE
5
Er
Liberié
» Égadtr « Érateentté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES
ALPES
visée
par
l'arrêté
N°
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
ét des
locataires
de biens
immobiliers
sur les.”
‘qu:
risques
naturels
et technologiques
majeurs
2: du
06/02/2006:
Liste
des
communes
du
département
des
Hautes
Alpes
où
s’applique
l’obligation
d'annexer
un
état
des
risques
naturels
et technologiques
à tout
contrat
de vente
ou
de
location
Communes
PERN
PPRN
PPRN
PPRT
Pprt
Preserit
| approuvé par|
approuvé
preserit
approuvé
anticipation
05001
Abries
A,GP,LT
05002
Agniéres
en
Dévoluy
A,G,P,LT
05003
Aiguilles
AG,P,LT
05005
Antonaves
05006
L’Argentière
la Bessée
AG,
P,LT
05007
Arvieux
A,G,P,T
05010
Aspres-sur-Buech
A,G;P,LT
05011
Avançon
05012
Baratier
AG,P;T
05014
Barret sur
Méouge
05017
La Batic
Neuve
G,P,T
05018
La
Batie
Vieille
05022
Breziers
05023
Briançon
A,G;P,T
05026
Celllac
A, GT
05027
Cervieres
05029
Chabottes
GI
05031
Champcella
_
05032
Champoieon
05034
Chateauneuf
de
Chabre
05036
Chateauroux
les
Alpes
|
AG,
|
05037
Chateauvieux
‘
05038
Château
Ville
Vieille
A,G,P;F
j
05040
Chorges
A
GT
/D
Pages
N° INSEE
Communes
PPRN
PPRN
PPRN
PPRT
Pprt
Prescrit
[approuvé par|
approuvé
prescrit
approuvé
anticipation
05044
Crevoux
A,G,I
05045
Les
Crots
AGT
05046
Embrun
AG,
PT
05047
Eourres
05050
Espinasses
05052
Eygliers
ASGPT
05053
Eyguians
05057
Fouitlouse
05058
Freissinieres
A,G,P,LT
05059
La
Freissinousse
05061
Gap
A;G,PST,I
05063
La
Grave
A,G,P,LT
05064
La
Chapelle
en
A,G,
PT
Valgaudemar
05065
Guillestre
A,G,P,T
05068
Jarjayes
05070
Laragne
Monteglin
ASGPLT
05071
Lardier
et Valenca
05073
Lazer
05074
Lettret
05075
Manteyer
05077
Molines
en Queyras
AGIT
05078
Monetler
Altemont
05079
Monetier
les
Bains
A,G,P,LT
05082
Montdauphin
05084
Montgardin
G,PT
05085
Montgenèvre
A,G,P,LT
05087
Montmaur
A,GPUT
05092
Neffes
05093
Nevache
A,G,P,T
05096
Orcières
A,G;P;T
05098
Les
Orres
A,G;P,T
95100
Petleautier
05101
|Peivoux
7
l'AGrr
05103
Le
Paet
05106
Prunières
05107
Puy
Saint
André
05108
Puy
Saint
Eusèbe
05109
Puy
Saint
Pierre
05110
Puy
Saint
Vincent
ASGPET
A
À
Pages NS
INSEE
Communes
PPRN
PPRN
PPRN
PPRT
Pprt
Preserit
|approuvé par |
approuvé
prescrit
approuvé
anttcipation
05111
Puy
Sanières
05112
Rabou
05113
Rambaud
05114
Reallon
AG,PLT
05115
Remollon
05116
Reotier
05118
Ribiers
05119
Risoul
A,G,P,T
05120
Ristotas
ASGPLT
05121
Rochebrune
05122
La
Roche
de
Rame
A,G,I
05123
La
Roche
des
Arnauds
AG,
05124
La
Rochette
05127
Rousset
05128
Saint André
d’Embrun
A,G,T
05130
Saint
Apollinaire
05132
Saint
Bonnet
A,G,P,T
05133
Saint Chaffrey
A,G;P,LT
05134
Saint Clément
sur
Durance
05136
Saint
Crepin
A,G.P,T
05139
Saint Etienne
en Dévoluy
A,G,P,LT
05140
Saint
Etienne
le Laus
05142
Saint
Firmin
A,G;PLT
05145
Saint
Jean
Saint
Nicolas
A,GPT
05151
Saint
Martin
de
AIG,P,LT
Queyrières
05155
Saint
Pierre
Avez
05156
Saint
Sauveur
G
05157
Saint
Véran
A,G,P,LT
05160
Saterans
05161
La
Salle
les
Alpes
A;G;P,LT
05162
La
Sauce
05163
Le
Sauze
05164
Savines
ie Lac
A,G,P,LT
05166
Serres
P(Partiel)
|
LG,P,T
05168
Sigoyer
05170
Tallard
05171
Theus
05173
Upaix
A
$ 4
Pago4/s
N° INSEE
Communes
PPRN
PPRN
PPRN
PPRT
Pprt
Preserit
[approuvé par|
approuvé |
preserit |
approuvé
anticipation
05174
Val des Prés
A,G,PT
05175
Vallouise
AiG,P,T
05176
Valserres
05177
Vars
A;G,P,T
05178
Ventavon
05179
Veynes
A,G,P,T
05180
Les
Vigneaux
A,G.PT
05181
Villar
d'Arene
05183
Villar
Saint
Pancrace
A,G;P,T
Légende
«xl»
Reprend
l'ensemble
des
typologies
des
phénomènes
d'inondation,
à
l'intérieur
duquel
peuvent
être
identifiés
de
manière
spécifique
sur
un
PPR
les
phénomènes
suivants :
«T»
Crue
torrentielle
xG»
Reprend
l'ensemble
des
typologies
des
phénomènes
de
mouvement
de
terrain,
à
l'intérieur
duquel
peuvent
être
identifiés
de
manière
spécifique
sur
un
PPR
les
phénomènes
suivants
:
«A»
Chutes
de
blocs
et de pierre
Reprend
l'ensemble
des typologies
des
phénomènes
d'avalanche.
Etablie
à GAP,
La
Préfète signé
Francine
PRIME
A\e2
Page 5/$ Liberia
»
Égahtté + Frahernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES ALPES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-30-4
DU
30
janvier
2012
RELATIF
À
L'INFORMATION
DES
ACQUEREURS
ET
DES
LOCATAIRES
DE
BIENS
IMMOBILIERS
SUR
LES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
MAJEURS
SITUES
SUR
LA
COMMUNE
DE
ARVIEUX
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code général des collectivités temitoriales
;
Vu
lecode de l’environnement, notamment les atticies L.125-5
etR 125-23
àR125-27
;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique
;
Va
l'arrêté préféctoral n° 2006-37-12
du 6 février 200% relatif à l’infomnation des acquéreurs et locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels majeurs situés dans le département
des Hautes Alpes et ses amêtés modificatifs;
Vu
Panété préfectoral n° 2006-275-29
du 2
octobre 2006 relatif à l’infonnation des acquéreurs et locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels majeurs situés sur
la commune de ARVIEUX;
Vu
l'anêté préfectoral n°
2006
- 275
- 24
du
2 ociobre 2006
prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques sur la commune
de Arvieux;
Vu
l'anêté préfectoral n°
du
approuvant
ledit PPR;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Hautes-Alpes;
ARRETE
Article
1
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de ARVIEUX
sur
les
risques
naturels
et technologiques
majeurs
sont
consignés
dans
un
dossier
communal
d'infonnations annexé au présent arrêté, Ce
dossier communal
d’infonmations comprend
-
une fiche établissant la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques pris
en compte,
-
ladélimitation des zones exposées,
-
Jemodélede l'état des risques naturels el technologiques à remplir
par le vendeur ou le bailleur
Ce
dossier
ommunal
d’infonnations
est Hbrement
consultable
en
préfecture
des
Hautes
Alpes
et en
mairie
de
ARVEUX
AS
Article
2
Les
infonmations
visées
à l’article
1 sont mises
à jour dans
les conditions
définies
à l’article R125-25
du code de
l'environnement. Article
3
Une copie du présent arrêté
et du dossier d’infonnation visé à
l'article 1 ci-dessus
est adressée à Monsieur le maire de
la commune de ARVIEUX
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires,
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Article
4
Le secrétaire général
de la préfecture, le directeur des services du cabinet,
les chefs
de service départementaux
et le
maire de la commune de ARVIEUX
sont chargés, chacun en os qui les concerne, de l'application du présent arrêté,
GAP, le : 30 janvier 2012
La Préfète
signé
Francine PRIME.
1 *
Libé » Égatitl Parité RéruBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
Départementale
des
Territoires
GAP,le
«4
fày
20%
Service
de
l'Agriculture
et
des
Espaces
Ruraux
ARRÈTE
PREFECTORAL
N°
20 /2-
à.6-
OBJET
:Conditions
d'octroi
des
dotations
de
droits
à paiement
unique
(DPU)
issus
de
la
réserve
dans
le
département
des
Hautes-Alpes
pour
la
campagne
2011,
établies
en
application
du
décret
n°
2011-2095
du
30
décéfibre
2011
relatif
à l'octroi
de
dotations
et
de
droits
À paiement
unique
supplémentaires
issus
de
la
réserve,
La
Préfète
des
HAUTES-ALPES,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
du
19
janvier
2009
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
dans
Le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
modifiant
les
règlements
(CEE)
n°
1290/2005,
(CE)
n°
247/2006
et
(CE)
n°
378/2007,
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1782/2003,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1120/2009
de
la
Commission
du
29
ootobre
2009
portant
modalités
d'application
du
régime
de
palement
unique
prévu
par
le
titre
IIL
du
règlement
(CE)
n°
73/2009
du
Conseil
établissant
des
règles
communes
pour
les
régimes
de
soutien
direct
en
faveur
des
agriculteurs
dans
Le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
et
établissant
certains
régimes
de
soutien
en
faveur
des
agriculteurs,
Vu
je
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
V
du
titre
I
du
livre
VI
(partie
réglementaire), Vu
le
décret
n°
2011-2095
du
30
décembre
2011
relatif
à l'octroi
de
dotations
et
de
droits
à paiement
unique
supplémentaires
issus
de
la
réserve,
Yu
avis
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
en
dete
du
28
avril
2014,
ARRETE
ARTICLE
1'*
:Priorité
1 -
Nouveaux
installés
entre
fe
16
mai
2010
et
le
15
mai
2011
1
—
Peuvent
demander
À bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
titre
du
programme
PGD005-
2011-1-Nouveanx
Installés,
Les
agriculteurs
qui
ont
commencé
leur
activité
et
présenté
un
plan
de
développement
de
l'exploitation
(PDE)
entre
le
16/05/2010
et
le
15/05/2011,
et
qui
répondent
aussi
à
au
moins
une
des
conditions
suivantes
:
-
f'agriculteur
s’est
Installé
sur
des
surfaces
dont
certaines
voire
la
totalité
n'ont
jamais
fait
l’objet
d’une
déclaration
surface,
=
{in'existait
aucun
cédant
potentiel
de
DPU
pour
{es
surfaces
reprises,
-
l'exploitant
dispose
d’un
portefeuille
de
DPU
dont
tout
où
partie
des
DPU
ont
une
valeur
inférienre
à
la
moyenne
départementale,
NE
XL.
Le
montant
de
la
dotation
avant
application
de
l’article
X
du
décret
n°
201
1-2095
du
30
décembre
2011
(ajustement
dotations
réserve
—
racleuse)
susvisé
est
égel
à
la
différence
entre
le
nombre
d'hectares
deterres
agricoles
admissibles
(sont
exclues
les
surfaces
en
vignes
et
vergers)
pour
la
campagne
2011,
uitiplié
par
La
valeur
moyehne
départementale
des
DPU
et
le
nombre
de
DPU
déjà
détenus
multipliés
par
Leur
valeur
unitaire
respective,
Le
nombre
total
de
DPU
détenus
après
dotation
ne
peut
excéder
le
nombre
d'hectares
de
terres
admissibles,
DK,
-
Le
nombre
de
droits
à
paiement
unique
supplémentaires
est
égat
à
ja
différence
entre
le
nombre
d'hectares
de
terres
agricoles
admissibles
pour
la
campagne
2011
et le
nombre
de
droits
à paiement
normaux
déjà
détenus,
IV,
=
Tous
Les
agrloulteurs
éligibles
à ce
programme
seront
dotés
en
priorité
1,
dans
la
limite
des
ressources
disponibles
dans
la
réserve
départementale
2011.
ARTICLE
2
‘Priorité
2
-Compensation
pour
prélèvements
multiples
SAFER
L
—
Peuvent
demander
à bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
titre
du
programme
PGD008-
2011-2-Compensations
prélèvements
multiples
SAFER,
les
agriculteurs
succédant
à
ua
ou
plusieurs
occupants
temporaires
de
terres
par
le
biais
de
ln
SAFER.,
qui
sont
attributaires
définitifs,
entre
Le
16
mai
2010
et le
15
mai
2011,
de
DPU
ayant
déjà
fait
l'objet
d’un
ou
de
plusieurs
transferts
entre
le
propriétaire
Initial
et
un
ou
plusieurs
occupants
temporaires
dés
tartes
sur
les
campagnes
passées.
IL.
Le
montant
de
la
dotation
avant
application
de
l’article
X du
décret
n°
2011-2095
du
30
décembre
2011
(ajustement
dotations
réserve
—
racleuse)
susvisé
est
égal
à ja
sotnme
des
prélèvements
effectués
à chaque
transfert
sur
les
droits
à patement
unique
entre
leur
propriétaire,
Les
occupants
temporaires
des
terres
sur
Les
campagnes
passées
et
l'attributaire
définitif
sur
la
campagne
2011
à laquelle
est
retranché
le
montant
des
prélèvements
sur
ces
droits
à paiement
unique
établi
comme
si
le
transfert
avalt
été
fait
directement,
pendant
la
campagne
201
1,
entre
Le
propriétaire
initial
et
l'attributaire
définitif
IT.
— H
ne
sera
pas
créé
de
nouveaux
droits
à paiement
unique,
La
dotation
établie
est
totalement
incorporée
aux
droits
à paiement
unique
détenus
par
l'exploitant.
IV.
—
Tous
les
agriculteurs
éligibles
à co
programme
seront
dotés
en
priorité
2,
dans
la
limite
des
ressouroes
disponibles
dans
la
réserve
départementale
2011
et
après
apuration
des
demandes
éligibles
du
programme
«priorité
1»,
ARTICLES
:Priorité
3
-
Reprise
de
terres
sans
DPU
avec
clause
objectivement
impossible,
entre
le
16
mai
2010
et
Le
15
mai
2011
(Achat
ou
location
de
foncier)
1.
Peuvent
demander
à bénéficier
d’une
dotation
issue
de
la
réserve
au
litre
du
programme
PGDODS-
2011-3-
Reprise
de
terres
sans
DPU
avec
COL,
entre
le
16/08/10
et
Le
15/05/11,
Les
agriculteurs
qui
ont
réalisé
un
achat
ou
une
location
de
foncier
entre
le
16/05/2010
et
le
15/05/2011
sur
des
terres
qui
respectent
lune
de
ces
conditions
:
o
reprises
avec
des
clauses
objectivement
impossibles,
©
qui
n’ont
jamais
fait
l'objet
d’une
déclaration
surface,
©
pour
lesquelles
n'existe
aucun
cédant
potentiel
de
DPU.
Ii.
Le
montant
de
la
dotation
avant
application
de
l’article
X
du
décret
n°
2011-2095
du
30
décembre
2011
(afustement
dotations
réserve
—
racleuse)
susvisé
est
égal
à la
différence
entre
le
nombre
d'hectares
de
terres
agricoles
admissibles
(sont
exclues
les
surfaces
en
vignes
et
vergers)
pour
la
campagne
2011,
multiplié
par
la
valeur
moyenne
départementale
des
DPU
et
le
notnbre
de
DPU
déjà
détenus
multipliés
par
leur
valeur
unitaire
respective,
I
ne
peut
y
avoir
d'attribution
de
DPU,
si
Le
cédant
des
sutfaces
a déjà
cédé
des
DPU
au
bénéficiaire
de
ces
transferts
fonciers,
même
s’il
s’agit
d'un
transfert
différent.
AS III.
—
Le
nombre
de
droits
à paiement
unique
supplémentaires
est
égal
à la
différence
entré
le
nombre
d'hectares
de terres
agricoles
adtnissibles
pour
la
campagne
2011
et le
nombre
de
droits
à paiement
normaux
déjà
détenus,
era
IV,
=
Tous
les
agriculteurs
éligibles
à ce programme
seront
dotés
en
priorité
3, dans
le
limite
des
ressources
disponibles
dans
la réserve
départementale
2011
et
après
apuration
des
demandes
éligibles
des
programmes
« priorité
1 » ot « priorlté 2».
ARTICLE
d
:
La
valeur
unitaire des
droits
à paiement
unique
supplémentaires
créés
ou
revaiorisés
ne
peut
être
supérieure
à
la
valeur
moyenne
départementale
des
DPU
soit
123,81
Euros,
ARTICLE
5 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
la
Préfecture.
La
préfète
pour
Je-prôfète et par délégation,
Christophe LOTIGIÉ
28,
run
Sat
Ana
— 0801
GAP
Codex
= Tel
:04
82
40 48
0D -
Télécopie
:04
92 58
79 49
vas
hasstes-alpas
gouv.fr
/90
À
7
Libarié
+ Égailid » Prateratté
RÉPURLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFÈTE
DES
HAUTES
- ALPES
Direction
départementale
des territoires
Service
de
Agriculture
et des
Espaces
Ruraux
car, LE A2 loi La
à
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° doJ9.12
à
OBJET
:dérogation
accordée
à Monsieur
Bernard
AUBAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
proteotion
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
la
commune
d’'Esparrot
La
préfète
des Hautes-Alpes
Officier de la Légion
d’Honnewr
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L411-2
et
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
{a
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
Les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
Les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'uticle
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
six
Les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
fixant
Les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Je
loup
(Canis
lupus)
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
02
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
Lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
201
12012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense
;
VE
l'arrêté
préfectoral
n°2011-174-7
du
23
juin
2011
définissant
les
unités
d'action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du 09
mai
2011
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
mai
2011
modifié
par
celui
du
02
août
2011
autorisant
Monsieur
François
AUBAUD
à effectuer
des
tits
de
défense
on
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Siège
:3
place
du
Champsaur
-
BP
88
05007
CAP
Dedex
— Tél,
04 82
40 38
00
— Fox
04
02 40 36
83
Horaires
d'auvertura
:8h80:
12h
/14447
Agrolorest:
5 rus
des
Sllon
… BP
68
-.06007
GAP
Cedex
- Tél,
04
82
51
88
88»
Fax
04
92
51
88
00
— Horaires
d'ouverture
:8h-12h
{fäh17h
(vendredi
fermeture
à 16h)
War hauee-sipas equipornent-agrieullure gouv.fr
Page
{sur
d
À
AA VU
la
demande
en
date
du
04
décembre
2011
présentée
par
Monsieur
Bernard
AUBAUD
pout
l'octroi
d’une
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
du
foup
en
vue
de
la
protection de son troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de Monsieur
Bernard
AUBAUD
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie par l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2011
susvisé ;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Bernard
AUBAUD
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
consistant
à
la
présence
de
deux
chiens
de
protection,
au
gardiennage
des
animaux
la journée
et
à leur
regroupement
nocturne
dans
un
double
parc
électrifié,
qui,
malgré
leur
pertinence
an
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce domaine,
n’ont pas
suffi à faire cesser les dommages
à son troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
Ja présence
d’un
chien
de
protection
depuis
2009
et
d’un
deuxième
chien
en
2010
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Bernard
AUBAUD
représentent
un
élément
de dissuasion
actif vis-à-vis
du prédateur
qui n’a toutefois
pas
suffi
à faire cosser
les dommages
au troupeau
:
CONSIDÉRANT
que
malgré
la mise
en place
des mesures
décrites
ci-dessus,
Le troupeau
de
Monsieur
Bernard
AUBAUD
à
été
attaqué
les
12
juin,
13
juillet,
17
-
29
août,
10
septembre,
1° octobre
2010
et
10
mars,
27
mai,
08 juin,
06
— 09
— 25
29 juillet
et 30
octobre
2011,
que
ces
attaques
ont
occagionné
la
perte
de
22
animaux
et
que
la
responsabilité
du loup
ne peut
être écartée ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Bernard
AUBAUD
par la mise
en œuvre
de tirs de défense,
en l'absence d'autre
solution
satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuixa
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être autorisée,
fixé par l'arrêté ministériel
du
02 janvier 2012,
qui intègre
cette préoccupation
};
CONSIDÉRANT
que
la pratique
des
tirs de défense
a permis
d'établir que
les pâturages
mis
en valeur par Le bénéficiaire
de la dérogation
se situent dans
des secteurs
où Les conditions
de
sécurité
sont
favorables
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'assurer
une
meilleure
protection
du
troupeau
de Monsieur
Bemard
AUBAUD,
en
renouvelant
la
dérogation
d'utiliser
tout
type
d'armes
et
notamment
celles
de
5
catégorie
mentionné
à
Particle
2
du
décret
du
6
mai
1995
susvisé
et
à
l’article
19,11
de
l’artêté
interministériel
du
09
mat
2011,
qui
avait
été
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
02
août
2011
modifiant
celui
du
19
mai
2011
susvisé,
pour réaliser les tirs de défense
à proximité
du troupeau
;
SUR
proposition du directeur départemental
des territoires des Hautes-Alpes
;.
A2
Page2 surd
ARRÊTE
Article
1°
: Monsieur
Bemnatd
AUBAUD
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de
défense
de son troupeau
contre
la prédation
du loup,
selon les modalités
prévues
pat
le présent
arrêté
et par
l'arrêté
ministériel
du
09
mai
2011
susvisé,
ainsi
que
dans
Îe respeot
des
conditions
génétales
de
sécurité
édictées
par
l'office
national
de la chasse
et de
la faune
sauvage.
Article 2 : Monsieur
Bernard
AUBAUD
peut déléguer
la réalisation
de ces tirs de défense
aux
personnes
mentionnées
ol-dessous,
détentrices
d'un
permis
de
chasser
valable
du
1*
juillet
2011
au
30
juin
2012
:
«
Monsieur
Claude
TOUCHE,
lieutenant
de louveterte
;
+
Monsieur
Rémy
SAUNIER,
lieutenant
de
louveterie
;
ou
tout autre
lieutenant
de
louveterie
retenu
par Monsieur
Anselme
DAO,
Toutefois,
le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à
la fois.
Article
3 : Les
tirs de
défense
seront
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Bernatd
AUBAUD
sur Les pâturages
mis
en
valeur
pat
Le bénéficiaire
de ia dérogation
et situés
sur la
commune
d’Esparron,
au sein de l'unité d'action.
Article
4 : Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
pétiode
de présence
du
troupeau
su
les territoires
mentionnés
à l'article
3 et
si les
animaux
pâturent
et demeurent
dans
Les
conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du
loup.
Ces
tirs
de défense peuvent
avoir lieu, au plus tard, jusqu'au
29
avril 2012,
Article
5 : Les tirs do défense pourront
être réalisées
avec un fusil de chasse
à canon
lisse ou
tout type
d'arme
de 5ème
catégorie
mentionné
à l’article
2
du décret
du 6 mai
1995.
L'utifisafion de sources
lumineuses
est autorisée,
Article 6 : La présente
autorisation
est conditionnée par la tenue d'un registre précisant
:
+
Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
°
lo lieu,
la date
et Les heures
de
début
et de
fin de l'opération ;
«je
nombre
de
tirs
effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du loup
;
+
le modèle
de l'arme
utilisée.
Article
7 : Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
Bernard
AUBAUD
où
son
délégataire
informe
sans
délai
la direction
départementale
des
territoires
(DDT).
Le
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCFS)
est
chargé
de
rechercher
de
l'animal
et
l’autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette recherche,
Si un loup
est prélevé
dans
Le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
Bernard
AUBAUD
ou
son
délégataire
informe
sans
délai
la
DDT,
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'ONCFS
comme
mortellement
blessé,
La
présenté
autotisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
Le cadre
d'une autre opération
de tir de défense.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
le plafond
de
deux
spécimens
de
loups,
défini par l'aiticle
1° de l'arrêté du 02 janvier
2012
susvisé,
est atteint,
JS
Page3 surd Article
8 : Le présente
autorisation
est délivrée sous réserve
des droits des tiers,
Article
9 : Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
Le tribunal administratif de Marseille,
Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
La
chasse
et de la faune
sauvage
des Hautes-Alpes
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Bemard
AUBAUD
et
publié
au
recueil des actes
administratifs
de la préfecture
des Hautes-Alpes,
La préfète PAR
Francine
PRIME
nent
AS
Page sur 4
a
y
tabac » galleé » Prateentid RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFÈTE
DES
HAUTES
- ALPES
Direction
départementale
des territoires
Service de l’Agriculture
et des Espaces
Ruraux
GAP, Le
13
oi
2u4
à
ARRÊTÉ
PRÉRECTORAL N°. Go?
ou
À ?
s. 3
OBJET
: dérogation
accordée
à Monsieur
Stéphane
FACHE
du
GAEC
Champs
l'Adroit
À
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
Joup
(Canis
lupus)
sur la commune
de Saint-Sauveur
La
préfète
des Hautes-Alpes
Officier
de la Légion
d’Hormeur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Les articles
L.41
1-2
et R.411-6
à R.411-14
du
code
de l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de l'article L, 411-2
du code
de l'environnement
portant
sur les
espèces
de
faune
et de flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté interministériel
du 09 mai
2011
fixant Les conditions
et limites dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdiction
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
VU
l'airêté
interministériel
du
02 janvier
2012
relatif au nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
Lupus)
dont
la destruction pourra
être
autorisée
pour
la pérlode
2011-2012
dans
le cadre
de tirs de
défense
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-174-7
du
23
juin
2011
définissant
les
unités
d'action
prévues
par l'arrêté interministériel
du
09 mai
2011
susvisé
;
9e Page l'eurà VU
le
demande
en
date du
1°
décembre
2011
présentée
par
Monsieur
Stéphane
FACHE
pour
Loctrol
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
du
loup
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsleur
Stéphane
BACHE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'artêté
préfectoral
du
23
juin
2011
susvisé
;
‘
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Stéphane
FACHE
e mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
La
prédation
du
loup
consistant
en
la
présence
de
clôtures
électrifiées,
la
réalisation
d’une
visite
quotidienne
puis
au
gardiennage
effectif
depuis
les
dernières
attaques,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n’ont
pas
suffi
à faire
cesser
Les
dommages
à son
troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Stéphane
FACHE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
d'effatouchement
du
loup
consistant
en
l’utilisation
de
dispositifs
sonores
et
lumineux
qui
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesutes
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Monsieur
Stéphane
FACHE
a été
attaqué
les
19,
20
ct
21
novembre
2011
(ln
dernière
attaque
étant
survenue
après
la
mise
en
place
de
l'effarouchement
par
des
dispositifs
sonores
et
lumineux),
que
ces trois
attaques
ont
accasionné
la
perte
de
16
animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Stéphane
FACHE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuita
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
lo
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
desttuotion
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
02
janvier
2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
des
Hautes-Alpes
;
ARRÊTE
Artiele
1°
:Monsieur
Stéphane
FACHE
du
GAEC
Champs
l’Adroit
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
paï
l'arrêté
ministériel
du
09
mai
2011
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édietées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
Article
2 :
Monsieur
Stéphane
FACHE
(détenteur
du
permis
de
chasser
n°05-2-12368
valable
du
1"
juillet
2011
eu
30
juin
2012,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
et
peut
déléguer
leur
réalisetion
à la
personne
mentionnée
ci-dessous,
détentrico
d’un
permis
de
chasser
valable
du
1®
juillet
2011
au 30
juin
2012
:
- Monteur
Fabien
FACHE
- n°
permis
de
chaser
:05-2-12225
Toutefois,
le
tir
no
peut
être
réalisé
que
pat
une
seule
personne
à La
fois,
36
Page
2
sur3
Article
3 : Les
tirs de
défense
seront
réalisés
à proximité
du
troupeau
de Monsieur
Stéphane
FACHE
sur les
pâturages
mais
en
valeur
per
le bénéficiaire
de
la dérogation
et sttués
sur
La
commune
de
Saint-Sauveur,
au sein
de
l'unité
d'action.
Article
4:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
dé
nuit,
pendant
toute
la
périade
de
présence
du
troupeau
sur Les
territoires
mentionnés
à l'article
3 et si es
animaux
pâturent
et demeurent
éans
Les conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du
loup.
Ces
tits
de défense peuvent
avoir lieu,
au plus tard, jusqu'au
29 avril 2012.
Article
$ : Les tire de défense no peuvent
être réalisés qu'avec un fusil de chasse
à canon
lisse.
L'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée,
Article
6 : La présente
autorisation
est conditionnée par' la tenue d'un registre précisant
:
ele
nom
du tireur ainsi que le numéro
de son permis
de chasser
;
«
le lieu,
la date
et les heures
de début
et de
fin de
l'opération
;
*__le
nombre
de
tirs effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du
loup ;
+
le modèle
de l'arme utilisée,
Artiole
7 : Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
Stéphane
FACHE
ou
son
délégataire
informe
sans
délai
la
direction
dépattementale
des
territoires
(DDT).
Le
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCES)
est chargé
de
rechercher
de
l'animal
ét L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des résultats de octte recherche, Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
Stéphane
FACHE
où
son
délégataire
informe
sans
délai
la DDT,
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heutes,
Cette
disposition
s'applique
également
dans
Le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé retrouvé mort
ou considéré par l'ONCFS
comme
mortellement
blessé,
Le
présente
autorisation
est
suspendue
pour une
période
de 24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
d'une autre opération de tir de défense où de prélèvement,
La présente autorisation
cesse
de
produire
effet
si le
plafond
de
deux
spécimens
de
loups,
défini
par l'article
1° de l'arrêté
du
02 janvier
2012
susvisé,
est atteint,
Article
8
: La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
Article
9 : Cet arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
d'un.
recours
contentieux devant
le tribunal
adininistratif de Marseille,
Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse et
de la faune
sauvage
des Hautes-Alpes
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté qui
sera notifié à Monsieur
Stéphane
FACHE
et publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
des Hautes-Alpes,
La
préfète
Francine
PRIME
Page 3 sur /
a
us 4
2
Aterth à gatts
+ Pratvratié
RÉPUNRLIQUE
FRANÇAIS
PRÉFÈTE
DES HAUTES
- ALPES
Direction
départementale
des
territoires
Service de l'Agriculture
et des Espaces
Ruraux
GAP, ue J2lol| [2048
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL N° 9012.
19.
LU.
OBJET
:dérogation
accordée
à Monsieur
Guy
SARRAZIN
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
fupus)
sur
la
commune
de
Suint-Étienne-en-Dévoluy
La préfète
des Hautes-Alpes
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
arttoles
L.411-2
et
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
Liste
des
mamunifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
tesritaire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'articie
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 09
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdiction
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
loup
(Canis
lupus)
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
02
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
Lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
le
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-174-7
du
23
juin
2011
définissant
les
unités
d'action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
susvisé
}
Page
Leurs
NA
VU
la
demande
en
date
du
07
décembre
2011
présentée
par
Monsieur
Guy
SARRAZIN
pour
l'octroi
d’une
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
du
loup
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Guy
SARRAZIN
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2011
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Guy
SARRAZIN
a mis
en
œuvre
depuis
plusieurs
années
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
consistant
au
gardiennage
de
son
troupeau
et
à son
regroupement
en
parcs
électrifiés
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Guy
SARRAZIN
a
mis
en
œuvie
des
mesures
d’effarouchement
du
loup
en
2011
consistant
à la
présence
permanente
d’un
chien
de
protection
au
sein
de
son
troupeau
qui
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis
à vis
du
prédateur
;
CONSIDÉRANT
que
le troupeau
de
Monsieur
Guy
SARRAZIN
se
trouve
à proximité
du
troupeau
de
Monsieut
Max
MICHEL
faisant
l’objet
d’une
dérogation
de
tir de
défense
octroyée
par
l'arrêté préfectoral
n°2011-158-3
du
07 juin
2011
sur la base
de la mise
en
place
pat
Monsieur
Max
MICHEL
de
mesures
do
protection
du
troupeau
et
d'effarouchement
du
loup,
qui
n’ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
puisque
une
attaque
indemnisable
au titre de
la prédation
du
loup
a eu lieu
le 25
mai
2011,
constatée
de 28
mal
2011
et ayant
entraîné
la mort
ou
la blessure
de
11
ovins
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
prévenir
les
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Guy
SARRAZIN
par
la mise
en œuvre
de tirs de défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuire
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état de conservation
favorable
dans
son
aire de répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction peut
être autorisée,
fixé par l’atrêté ministériel
du
02 janvier 2012,
qui
intègre
cette préoccupation
;
SUR
proposition du directeur départemental
des territoires des Hautes-Alpes
;
ARRÊTE
Article
1°
: Monsieur
Guy
SARRAZIN
est autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs de défense
de
son'troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
Les modalités
prévues
par
le présent
arrêté et
pa
l'arrêté
ministériel
du
09
mai
2011
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
séourité
édiotées
pat
l'office
national
de
la chasse
et de
fa faune
sauvage,
Article
2
:Monsieur
Guy
SARRAZIN,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°05-2-812
valable
du
1%
juillet
2011
au
30
juin
2012,
est
seul
autorisé
à réaliser
ces
tirs
de
défense,
Article
3:
Les
tire
de
défense
seront
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Guy
SARRAZIN
sur
les
pâturages
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
et
situés
sur
la
commune
de
Saint-Étienne-en-Dévoluy,
au
sein
de
l'unité
d’action.
Page2 sur3
/38 Article
4 : Les
tits
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
La
période
de présence
du troupeau
sur les
territoires
mentionnés
à l’article
3
et si les
animaux
plturent
et demeurent
dans
les conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du
loup.
Ces
tirs
de défense peuvent avoit
Lieu, au plus tard, jusqu'au
29 avril 2012,
Article
5 : Les tirs de défense
ne peuvent
être réalisés qu'avec
un
fusil de chasse
à canon
lisse,
L'utilisation de sources lumineuses
est autorisée,
Article
6 : La présente
autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant
:
+
le nom
du tireur ainsi que le numéro
de son permis
de chasser ;
«le
ieu, la date
et les heures
de début
et de fin de l'opération ;
+
le nomibte de tirs effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle &u Loup
;
+
le modèle
de l'arme utilisée,
Article
7:
Si
un
loup
ést
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Guy
SARRAZIN
informe
sans
délai
la direction
départementale
des
territoires
(DDT).
Le
service
départemental
de l'office national
de la chasse
et de la faune
sauvage
(ONCFS)
est chargé
de
rechercher
de
l'animal
et
l'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche, Si un
loup
est prélevé
dans
Je cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Guy
SARRAZIN
informe
sans
délai
la DDT,
L'autorisation
est alors suspendue
pour
une
période
de 24 heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas ci-dessus
d'un loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré par l'ONCES
comme
mortellement
blessé,
La
présente
autorisation
est suspendue
pour
une
période
de 24
heutes
si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
d'une autre opération de tir de défense
où de prélèvement,
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si le plafond
de
deux
spécimens
de
loups,
défini par l’article
1
de L'arrêté du 02 janvier 2012
susvisé, est atteint,
Article
8 : La présente
autorisation est délivrée sous réserve
des
droits des tiers,
Article
9 : Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication,
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille.
Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
directeur
départemental
des
territoires
ot
le
chof
du
service
départemental
de
l'office
national
de
ia
chasse
et de La faune sauvage
des Hautes-Alpes
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent
atrêté qui sera notifié à Monsieur
Guy
SARRAZIN
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Hautes-Alpes.
La
préfète
Francit
%
6
Page
3 surà
oo
a
24
Arts
Éguitté » Rrateenité
RÉPUILIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES HAUTES
- ALPES
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l'Agriculture
et des
Espaces
Ruraux
ARRÊTÉ PRÉRECTORAL
+ 99
A2
A
à. _S
OBJET
:dérogation
accordée
à Monsieur
Guillaume
FACHE
du
GAEC
des
Gaillerdins
à
effectner
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
la
commune
de
Saint-Sauveur
GAP, LE
420418
La
préfèto
des Hautes-Alpes
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les articles L.411-2
et R.411-6
à R,411-14
du code
de l'environnement
;
VU
L'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
Hxant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de l'aiticle
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
stir les
espèces
de faune et de flore sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté interministériel
du 09 mai
2011
fixant les conditions
et Himites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdiction
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup (Canis
lupus)
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
02
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
Lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-174-7
du
23
juin
2011
définissant
les
unités
d’action
prévues
pat
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
susvisé
;
VU
{a
demande
en
date
du
1°
décembre
2011
présentée
par
Monsieur
Guillaume
FACHE
pour
l'octroi
d’une
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
du
oup
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FACHE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2011
susvisé
:
Do4
Page 1 sur 3 CONSIDÉRANT
que Monsieur
Guillaume
FACHE
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup
consistant
en
la présence
de
clôtures
électrifiées
ainsi
qu'en
la présence
permanente
d'un
chien
de protection
au sein du troupeau
et en la
réalisation
d’une
visite
quotidienne
puis
au
gardiennage
effectif
depuis
les
dernières
attaques,
qui,
malgré
leur pertinence
au regard
de l'expérience
acquise
dans
ce domaine,
n'ont pas suffi
à faire cesser Les dommages
à son troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
Guillaume
FACHE
a
mis
en
œuvro
des
mesures
d'effarouchement
du
loup
consistant
en la présence
permanente
d’un
chien
de protection
au
sein
du
troupeau
et en
l'utilisation
de
dispositifs
sonores
et lumineux
qui
n’ont
pas
suffi
à faire
cesser
les dommages
à son
troupeau
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
la mise
en place des mesures
décrites
ci-dessus,
le troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FACHE
a été
attaqué
les
17
et
20
octobre
—
19
et
24
novembre
2011,
que
ces
quatre
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
10
animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne peut
être
écartée
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FACHE
par La mise
en œuvre
de tirs de défense,
en l'absence d'autre
solution satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
la mise
en œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au maintien
du
loup
dans
un
état de conservation
favorable
dans son aire de répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction peut
être autorisée,
fixé par l'arrêté ministériel
du 02 janvier
2012,
qui
intègre
cette préoccupation ;
SUR
proposition du directeur
départemental
des
territoires des
Hautes-Alpes
;
ARRÊTE
Avticle
1°
: Monsieur
Guillaume
FACHE
du
GAEC
des
Gaillardins
est
autorisé
à mottre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selan
les
modalités
prévues
par
le présent
arrêté et par l’artêté ministériel
du
09 mai
2011
susvisé,
ainsi que
dans
le respect
des
conditions
générales
de sécurité
édictées
par l'Office national
de la chasse
et de
la faune
sauvage,
Article
2
: Monsieur
Guillaume
FACHE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°05-2-12684
valable
du
1° juillet
2011
au
30 juin
2012,
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
et peut
déléguer
leut
réalisation
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous,
détentilces
d’un
permis
de
chasser
valable
du 1° juillet 2011
au 30 juin 2012
!
=
Monsieur
Jean-Louis
FACHE
— n° permis
de chasser
: 05-2-7514
;
-
Monsieur
Frédéric
ROUX
-— n°
perinis
de chasser
: 05-2-12140
;
=
Monsieur
Jenu-Marie
ROUX
— n° permis de
chasser
: 2009
005
90008-07-A
;
-
Monsieur
Thierry BONNAFOUS
— n° permis
de chasser
: 05-2-10993,
Toutefois,
le tir ne peut être réalisé que par une seule personne
à la fois.
Article
3
:Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
Monsieur
Guillaume
FACHE
sur
les
pâturages
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
et
situés
sur
la
commune
do
Saint-Sauveur,
au
sein
de
l'unité
d'action,
dd
Page 2 sur3
Article
4:
Les
tire
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
La
période
de
présence
du
trouperu
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3
et
si
les
animaux
pêturent
et demeurent
dens
les conditions
où
ils sont
exposés
à la prédation
du loup,
Ces
tirs
de défense peuvent
avoir lieu, au plus tard, jusqu’au
29 avril 2012,
Article
8 : Les
tirs de défense ne peuvent
être réalisés
qu'avec un fusil de chasse
à canon
lisse,
L'utilisation de sources
lumineuses
est autorisée,
Article
6 : La présente
autorisation
est conditionnée
par la tenue d'un registre précisant
:
+
le nom
du
tireur ainsi
que le numéro
de
son permis
de
chasser
;
+
_lelieu,
la date
et Les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
«le
nombre
de tirs effectués,
la distance
de tir ét la réaction éventuelle
du loup
;
+
le modèle
de l'arme utilisée,
Article 7
: Si un loup
est blessé dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
Guillaume
FACHE
ou
son
délégataire
informe
sans
délai
la
direction
départementale
des
territoires
(DT).
Le
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCFS)
est
chargé
de
rechercher
de
l'animal
et l'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des résultats de cette recherche. Si un
loup
est prélevé
dans
Le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Guillaume
FACHE
où
son
délégataire
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
nlots
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le ons
ci-dessus
d'un
loup
blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCES
comme
mortellement
blessé,
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
Le cadre
d'une autre opération
de Hr de défense
ou de prélèvement,
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
le plafond
de
deux
spécimens
de
loups,
défini par l'article
1° de l'arrêté du 02 janvier 2012
susvisé,
est atteint,
Article
8 ; La présente
autorisation
est délivrée
sous réserve
des
droits des tiers,
Article
9 ; Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication,
d'un
recours
contentieux devant Le tribunal administratif de Marseille.
Axticle
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
directeur
départemental
des
territoires
ef
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et de la faune
sauvage
des Hautes-Alpes
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Guillaume
FACHE
cet
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de la préfectute
des Hautes-Alpes,
Le préfète
w
Francine
PRIME
293
Page
sur 4
Uberéd
Rgntié + Panteeutté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES HAUTES - ALPES
Direction
départementale
des territoires
Service
de
l’Agrioulture
et
des
Espaces
Ruraux
GAP,
LE
À 6
JAN,
202
ARRÊTÉ
FRÉVECTORAL
N°
30
à,
@
=
Ale
OBJET
:dérogation
accordée
à Monsieur
Jean-Denis
ISNARD
du
GAEC
de
l’Aiglon
à
‘effectuot
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
ses
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sut
les
communes
d’Esparron
et
de
Barcillonnette
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier de FOrdre
National du Mérite
VU
les
articles
L,411-2
et
R.411-6
AR411-14
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
ln
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
Larêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
f'arrété
interministériel
du
09
mat
201
1 fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdiction
de
destruction
peuvent
Étre
accordées
par
les
préfets
concernant
Je
loup
(Canis
lupus)
;
VU
L'arrêté
interministériel
du
02
janvier
2012
relatif
au
nombre
maxtmuin
de
spécimens
de
loups
(Canis
Lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
lé
cadre
de
tirs
de
défense
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011+174-7
du
23
juin
2011
définissant
les
unités
d'action
prévues
par
l'artêté
interministériel
du
09
mai
2011
susvisé
;
agei
sur3
Oo
4
VU
la
dérogation
accordée,
par
l'arrêté
préfectoral
n°2011-193-5
du
12
juillet
2014,
à
Monsieur
Jean-Denis
ISNARD
du
GAEC
de
l’Aiglon
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vus
de
la
protection
de
ses
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
communes
d'Esparron
et
de
Barcilionnette
;
CONSIDÉRANT
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
GAEC
de
PAiglon
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2011
susvisé
;
CONSIDÉRANT
quele
GAEC
de
l’Aiglon
réalise
quotidiennement
une
visite
des
ses
troupeaux
bovins
et
équins
:
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
piédation
du
loup,
telles
que
le
regroupement
en
parcs
et
le
gardiennage,
n'ést
pas
possible
;
CONSIDÉRANT
que
le
GAEC
de
l’Aiglon
a mis
en
œuvre
des
mesures
d'effarouchement
par
l’utilisation
d’un
dispositif
sonore
et
lumineux
et
la
présence
d'un
asin
auprès
des
bovins,
les
équins
ne
tolérant
pas
un
tel
dispositif
d’effarouchement
;
CONSIDÉRANT
que
deux
attaques
indemnisables
au
titre
de
la
prédation
du
loup
ont
été
constatées
les
25
janvier
et
26
mai
2011,
ayant
entraîné
la
mort
d’un
asin
ét
La
blessure
d'un
asin
et
d’un
équin
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
aux
troupeaux
du
GAEC
de
l’Aiglon
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tits
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par l'arrêté
ministériel
du
02
janvier 2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
des
Hautes-Alpes
;
ARRÊTE
Article
1°
:Monsieut
Jean-Denis
ISNARD
du
GAEC
de
l’Aiglon
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
ses
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
ptévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
09
mal
2011
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
L'arrêté
préfectoral
n°2011-193-5
du
12
juillet
2011
susvisé
est
abrogé.
Article
2
:Monsieur
Jean-Denis
ISNARD
(détenteur
du
permis
de
chasser
n°05-2-10771
valable
du
1°
juillet
2011
au
30
juin
2012),
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
et
peut
déléguer
leur
réalisation
à
la
personne
mentionnée
ci-dessous,
détentrice
d'un
penmis
de
chasser
valable
du
1% juillet
2011
au
30
juin
2012
:
- Monsieur
Michel
JOURDAN
-— n°
permis
de
chasser
:04-4-00919,
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à la
fois.
Article
3
:Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à proximité
des
troupeaux
du
GAEC
de
l’Aiglon
sur
les
pâturages
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
et
situés
sur
Les
communes
d'Esparron
et
de
Barcillonnette,
au
sein
de
l'unité
d'action,
Page 2 sur
DRE Article
4:
Les
tirs
de
défonse
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comine
de
nuit,
pendant
toute
la
période de présence
des troupeaux
sur Les territoires mentionnés
à l’article 4 et si les animaux
pâtutent et demeurent
dans
les conditions
où ils sont exposés
à ia prédation
du loup,
Ces tirs
de défense peuvent
avoir lieu, au plus tatd, jusqu’au 29 avril 2012,
Article 5 : Les tits de défonse ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon
lisse,
L'utilisation de sources
luineuses
est autorisée,
Article 6 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant :
+
le nom
du tireur ainsi
que le numéro
de son permis
de chasser
;
+
_lelleu,
la date et les heures
de début et de fin de l'opération
;
+
_lenombre
de tirs effectués,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du loup
le modèle de l'arme utilisée.
Article
7:
Si
un
foup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
antorisalion,
Monsieur
Jean-
Denis
ISNARD
ou
son
délégataire
informe
sans
délai
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT),
Le
service
départernental
de
l'office
natlonal
de
le
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCFS)
est
chargé
de
rechercher
de
l'animal
et
l’auiorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean-Denis
ISNARD
ou
son
délégataire
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures,
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
'ONCFS
comme
mortellement
blessé,
La
présonte
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
Joup
est
prélevé
dans
Le
cadre d'une
antre
opération
de
th
de
défense
ou de
prélèvement,
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
de
deux
spécimens
de
loups,
défini
par
L'article
1%
de
l'arrêté
du 02
janvier 2012
susvisé,
est
atteint,
Article 8 : La présente
autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article
9
:Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
doux
mois
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
ttibunal
administratif
de
Marseille,
Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
dicecteur
dépattemental
des
territoires
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
Ja
chasse
et
de
la
faune
sauvage
des
Hautes-Alpes
sont
chargés,
chaçun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
Jean-Denis
ISNARD
et
publié
au
recueil
des actes
administratifé
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
La préfète
Le Francine PRIME
Page3 surà
206
47 JANVIER
202
DéparteMENT
DES
MAUTES
—
ALPES
ormérent
à
la
réglementation
en
vigueur
selon
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
ae
R426-6
à RA2-82,
la
formation
spocialisée
«Indemnisation
des
dégâts
de
gibier»
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faure
Sauvage
(C.D.CF.8.)
s'est
réunie
ie
Direction
Départementale
des
Territoires
{D.D.T.)
le
13
Janvier
2012
à
9h30
sous
la
présidence
le
Madame
L,
BALLANGÉ,
représentent
la
préfète
des
Hautes-Alpes,
pour
traiter
des
affaires
concernant
l'indernhisation
des
dégâts
aux
cultures
et
récoltes
agricoles.
Les
prix
pour
les
mails,
tournesol
et
betteraves
pour
l'année
2011
sont
les
suivants
:
départemental
Libellé
Prog
Les
prix
pour
les
denrées
hors
barème
national
pour
l'annèe
2011
sont
les
suivants
:
Libolié
[177
Baéms
départemental
2001
|
P.
nee
É
élit
épeautre
biologique
|
0,78
EG]
La
date
extrême
d'enlèvement
des
récoltes
est
le
20
décembre
2011.
La
majoration
appliquée
aux
cultures
blolagiques
hors
prairies
naturelles
et
temporaires
est
fée
à 40%
pour
l'année
2011,
La
liste
des
estimateurs
départementaux,
arrêtée
à
l'unanimité
par
la
commission,
est
la
suivante
pour
l'annéé 2012
:
.
Lionel
BLANCHOZ,
<
Georges
AŸYE,
"
Richard
CONSTANS,
La
présidente
de
séance,
tu
?
Luclenne
BALLANGÉ
44 4
LAbarid » Égalt + Pratérntié RAFUALIQUE FRANÇAISI
PRÉTÈTE
DES
HAUTES
- ALPES
Direction
départementale
des
territoires
Service
de
l'Agriculture
et
des
Espaces
Ruraux
GAP,LE
_{ 9j.
20?
OBJET
:dérogation
accordée
à Monsieur
Damien
GERBY
de
l'EARL
La
Davine
à effectuer
ées
tits
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sut
la
commune
de
Manteyer
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU
les
articles
L.411:2
ot R.411:6
à R,411-14
du
code
de
l'environnement
;
VU
L'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'envitonnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flote
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdiction
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
VU
l'atrêté
interministériel
du
02
janvier
2012
relatif
au
nombte
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
Lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
Le
cadte
de
tirs
de
défense
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-174-7
du
23
juin
2011
définissant
les
unités
d'action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du 09
mat
2011
susvisé
;
VU
la
dérogation
accordée,
par
l'arrêté
préfectoral
n°2011-192-17
du
11
juillet
2011,
à
Monsieur
Damien
GERBY
de
l'EARL
La
Davine
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
ovin
contre
La
ptédation
du
loup
;
CONSIDÉRANT
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
Le
troupean
de
l'EARL
La
Davine
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2011
susvisé
;
.
Pagolsurs
AS
CONSIDÉRANT
que
l’EARL
La
Davine
a mis
en
oeuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
par
la
réalisation
d’une
visite
quotidienne
et
le
regroupement
du
troupeau
en
parc
électrifié
;
CONSIDÉRANT
que
PEARL
La
Davine
a mis
en
œuvre
des
mesures
d'effarouchement
du
foup
consistant
en
la
présence
permanente
d'un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
qui
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
;
CONSIDÉRANT
que
le
troupeau
de
l'EARL
La
Davine
se
trouve
à proximité
du
troupeau
de
l'association
« alpage
de
Cétize
»
faisant
l'objet
d'une
dérogation
de
tir
de
défense
octroyée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2011-174-6
du
23
juin
2011
sur
la
base
de
La
iise
en
place
par
l’association
« alpage
de
Céize
»
de
mesures
de
protection
du
troupeau
et
d'effarouchement
du
loup,
qui
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
puisque
2
attaques
indemnisées
au
titre
de
la
ptédation
du
loip
ont
eu
lieu
les
12
octobre
2009
et
6
novembre
2010
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
de
3
ovins
:
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
prévenir
les
dommages
importants
au
iroupeat
de
L'EARL
La
Davine
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autte
solution
satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
élle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destrnetion
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
02
janvier
2012,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
tesritoires des
Hautes-Alpes
;
ARRÊTE
Article
1°
:Monsieur
Damien
GERBY
de
l'EARL
La
Davine
est
autorisé
à mettré
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
pat
l'arrêté
ministériel
du
09
mai
2011
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
L'arrêté
préfectoral
n°2011-192-17
du
11
juillet
2011
susvisé
est
abrogé.
Article
2
:Monsieur
Damien
GERBY,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°05-2-13777
valable
du
1
juillet
2011
au 30
juin
2012,
est
seul
habilité
à réaliser
ces
tirs
de
défense,
Article
3 :
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à proximité
du
troupeau
de
l'EARL
La
Davine
sur
Les
pâturages
fais
en
valeur
pat
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
et
situés
sur
la
commune
de
Manteyer,
au
sein
de
l’unité
d'action,
Article
4
:Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
dé
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l'article
3
et
si
les
animaux
pâturent
et
demeurent
dans
les
conditions
où
ils
sont
exposés
à
la
prédation
du
loup,
Ces
trs
de
défense
peuvent
avoir
lieu,
au
plus
tard,
jusqu'au
29
avril
2012.
Article
8 :
Les
tirs
de
défense
ne
peuvent
être
réalisés
qu'avec
un
fusil de
chasse
à canon
lisse.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Page 2 suc à
909 Article
6 :
La
présente
autorisation
est
conditionnée
par
la
tenue
d'un registre
précisant
:
le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
«le
lieu,
la
date
et
les
henres
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
_
lenombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir et
la
réaction
éventuelle
du
loup
;
+
le modèle
de
l'arme
utillsée.
Article
7 :
St
un
loup
est
blessé
dans
le
cadto
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Damien
GERBY
informe
sans
délai
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT),
Le
service
dépaitemental
de
l'office
national
de
ta
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCES)
est
ohargé
de
rechercher
de
l'animal
et
l'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
techerche, Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Damien
GERBY
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
paur
uns
période
de
24
heures,
Cette
disposition
s'applique
également
dans
1e
cas
ci-dessus
d'un
loup blessé
retrouvé
mort
où
considéré
par
l'ONCFS
comme
mottellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
Le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
do
produire
effet
si
ie
plafond
de
deux
spécimens
de
loups,
défini
par
l'article
1% de
l'arrêté du
02
Janvier
2012
susvisé,
est
atteint.
Article
8 :
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des droits
des
tlers.
Axtiele
9
:Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
Les
deux
mols
à
compter
do
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
10:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
directeur
départemental
des
temitoires
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
des
Hautes-Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Monsieur
Damien
GERBY
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes,
La préfète LU
Franoine
PRIME
ee
Page 3 sur 3
10
RÉPUBLI
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction
départementale
des
territoires des
Hautes-Alpes
Gap,
le
30
décembre
2011
Service
Bau-Environgement-Forêt
Arrêté
aRoh.
SC.
20
Objet
:Dissolution
de
J'Union
des
ASA
du
Bas
Canton
de
Chorges
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationat
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-6372
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndivales
de
propriétaires
ct
notamment
son
article
47
refatif
aux
unions
modifié
par
la
l'article
25
de
La
Loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sut
l'eau
et
Les
milieux
aquatiques
;
VU
le
décret
n°
2006-504
en
date
du
4
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
ses
enticles
75
à 82;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
1968
portant
constitution
de
l'Union
dos
ASA
du
Bas-Canton
de
Chorges YU
la
délibération
de
l'assemblée
générale
de
l'Union
des
ASA
du
Bas-Canton
de
Chorges
demandant
la
dissolution
de
l'union
et
le
transfert
des
biens
et
charger
de
celle-ci
à l'Association
Syndicale
Aulorisée
du
pays
de
Serre-Ponçon
it
date
du
15
décembre
2011;
VU
les
délibérations
des
syndicats
des
ASA
suivantes
:
-
des
conquêtes
de
Remollon,
- des
digues
et
canaux
de
la
Plaine
de
Théus,
- des
digues
el
canaux
de
la
Plaine
de
Rochebrune,
demandant
la
fusion
dés
ASA
composant
l'Union
des
ASA
du
Bns-Canton
de
Chorges
et
la
dissolution
de
l'union
en
date
du
15
décembre
201!
;
SUR
proposition
du
Direcleur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
;
af
nve
SuinteArey
» 08011
GAP
Cedex
— Tel
: 04 92
40
4
00
: Télécopie?
Ua V2
53
79
49
WyuLhautes-npes.
gouv.fr
a ARRETE
Article
19
:L'Union
des
ASA
du
Bas-Canton
de
Chorges
est
dissout,
Artigle
2
:Les
biens
et
charges
de
l'Union
sont
transférés
à Association
Syndicale
Autorisée
du
pays
de
Setre-Ponçon
issue
de
ln
fusion
des
ASA
composant
l'Union,
Artielo
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
L'abjel
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
publication,
Article
4
:Le
Président
de
l'ASA
du
pays
de
Serre-Pançon
et
les
Maires
des
communes
de
Remollon,
Rochebrune,
Théus
et
Hspinnasses
sont
chargés
de
procéder
à
Paffichage
du
présent
arrêté
sur
leurs
communes
respectives,
le
Président
de
L'ASA
est
on
outre
chargé
de
notifier
aux
propriétaires
inelus
dans
le
périmètre
de
l'ASA
le
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adininistratiés
de
la
Préfecture
des
Jlautes-Alpes
.
FaitA
GAP,le
y
BEL,
9911
La
Prétète
des
Hautes-Alpes
Pia
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territnires
,
4
SAN
Jean
Mare
PAING,
AD
4
2
Liberié + Agalté+ Fraterndid RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction
départementale
les
territoires
dos
Hautes-Alpes
Gap,
le
30
décembre
2011
Service
Bau-Buvironnemnent-Forêt
Arrêté
n°
ol-DL.
O1.
Objet
:Fusion
des
ASA
du
Bas
Canton
de
Chorges
ot
création
de
l'ASA
du
Pays
dé
Serre-Ponçon
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
48
relatif
aux
fusions
;
YU
le
décret
n°
2006-504
en
date
du
4 mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
11
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamtent
sont
aticle82
;
VU
Les
délibérations
des
syndicats
des
ASA
suivantes
:
-
des
conquêtes
de
Remollon,
- des
digues
et
canaux
de
la
Plaine
de
Théns,
- des
digues
ét
canaux
de
La
Plaine
de
Rochebrune,
detnandant
h
fiston
de
leurs
ASA
et la
dissolution
de
l'Union
du
Bas
Canton
de
Chorges
en
date
du
15
décembre
201
1:
YU
Jes
délibérations
des
assemblées
générales
de
ces
mêmes
AS$A
demandant
à
l'unanimité
la
dissolution
des
ASA
et
le
transfert
des
biens
el
charges
de
celles-ci
à L'Assoctation
Syndicale
Autorisée
du
pays
de
Seric-Pongon
en
date
du
15
décembre
2011;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
;
ARRETE
28,
108
SainteArey
= SO
1 GAP
Cedex
»Tel
x04
92 40
48
00.
Télésupie:
04
92
53 79
#2
sac
hanes-alpes
pou
.ft
UD Article
1°
;Ta
fusion
des
ASA
composant
l'Union
des
ASA
du
Bas-Canton
de
Chorges
est
prononcée.
z
i
ï
Î
K
ASSOCIATION
SYNDICALL
sticle
2
:L'associatlon
syndicale
autorisée
ainsi
créée
prend
le
nom
d'ASSOCIA
AISEE
DU
PAYS
DE
SERRE-PONCON
ct
son siège
ost
basé
à l'adresse suivante:
MAIRIE
05190
ESPINASSRS, Artidle
3
:Les
biens
et
charges
des
ASA
fustonnées
sont
transférés
à {Association
Syndicale
Autorisée
du
pays
de
Serre-Ponçon,
Article
4
:Lo
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recourr
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un détai
de
2
mois
suivant
sa
publication, ï
’AS.
Serre-
ires
des
communes
de
Remolton,
Article
5
:
Le
Président
de
'ASA
du
pays
de
Serre-Ponçon
et
les
Maires
6
ù
Rochebrane
Théus
et
Espinnasses
sont
chargés
de
procéder
à
l'affichage
du
présent
arrêté
sut
teurs
communes
respectives,
Je
Président
de
l'ASA
est
en
outre
chargé
de notifier
aux
prpriélaires
inchis
sans
le
périmètre
de
T'ASA
le
présent
avêlé
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
:
Faita
GAP,
le
90
DEC
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
P/in
Préfète
et
par
délégation,
Le
Directeur
Départemental.
des
Territoires
Jebrfare
PRINGAULT
ah
ut
altté + Fraternité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction
départementale
des
territoires
des
Hautes-Alpes
Gap,
le
11
AR.
Service
Eau
Forêt Environnement
Arrêté
n°
90/
9
a“
M
u
H
,
Objet
:Demande
de
soustraction
de
parcelles
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Dévezet
à
La
Batie
Neuve
:
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
YU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
38;
VU
le
décret
n°
2006-504
en
date
du
3 mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-335-26
du
1“
décembre
2010
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
pour
ce
qui
est
de
la
compétence
de
la
validation
des
statuts
des
associations
syndicales
de
propriétaires;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2136
du
1°
août
2011
portant
subdélégation
de
signature
au
chef
du
service
« Eau-Environnement-Forêt
» de
la
Direction
Départementale
des
territoires
pour
ce
qui
est
de
Ja
compétence
des
associations
syndicales
de
propriétaires;
VU
la
délibération
du
syndicat
de
l'ASA
du
Dévezet
en
date
du
22
avril
2011
validant
les
demandes
de
soustraction
de
parcelles
émises
par
2 propriétaires
;
CONSIDERANT
que
la
soustraction
de
parcelles
du
périmètre
concemnée
porte
sur
une
surface
inférieure
à 7%
du
périmètre
initial,
SUR
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
28,
rue Suint-Arey
— USD
GAP
Cedex—
Tel
: 04
92
40
48
00
Télécopie
: 04
92
53
79
49
wewhautes-alpes gouv.fr
U6 Axticle
1°
:Les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
et
les
noms
des
propriétaires
sont
listées
en
annexe
sont
soustraites
du
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Dévezet.
Articla
2
:Le
présent
atrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
publication.
Article
3 :
Le
Président
de
l'ASA
du
Dévezet
et le
Maire
de
la
comiune
de
La
Batie-Neuve
sont
chargés
de
procéder
à
l'affichage
du
présent
arrêté
sux
de
la
commune
de
La
Batie-Neuve
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
date
de
publication,
le
Président
de
l'ASA
est
en
outre
chargé
de
notifier
ax
propriétaires
concernés
par
la
distraction
le
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
,
Fnita
GAP,le
{4
JA
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
P/la
Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur Départementales
Territoires
UN
F\t
Jean-Mare
FRINGAULT
6
D
Ltberid
» Égalité
+ Fraternhié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction
départementale
des
territoires
des Hautes-Alpes
Gap, le
42
Jan,
207
Arrêté n°do
a.
À
GC.
Objet
:Approbation
des
nouveaux
statuts
de
lAssoctation
Syndicale
Autorisée
du
canal
du
Palps
à Saint-André
d'Embrun
‘
Service Eau
Environnement
Forêt
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
L'ordonnance
n°
2004-632
du
1°"
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
YU
le
décret
n°
2006-504
en
date
dur
3 mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1%
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-335-26
du
1*
décembre
2010
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
pour
ce
qui
est
de
la
compétence
de
la
validation
des
statuts
des
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-213-6
du
1“
août
2011
portant
subdélégation
de
signature
au
chef
du
service
«Eau-Environnement-Forêt»
de
la
Direction
Départementale
des
territoires
pour
ce
qui
est
de
la
compétence
des
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
la
délibération
de
l'Assemblée
Générale
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’ASA
du
canal
du
Palps
du
03
novembre
2011
reçue
en
DDT
Le
27
décembre
2011
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
19
:Les
nouveaux
statuts
de
P'ASA
du
canal
du
Palps,
figurant
en
annexe,
conformes
avec
les
dispositions
de
l’ordonnance
n°
2004-632
du
1°
Juillet
2004
et
du
décret
n°
2006-504
en
date
du
3 mai
2006,
sont
approuvés.
;
‘
9
28,
rue
Saint-Arey
-
05011
GAP
Cedex
- Tel
:04
92
40
48
00.
Télécople
:04
92
53
79
49 Article
2 : Les
statuts
modifiés
sont
consultables
au
siège
de
l'ASA.
Avticle
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de2
mois
suivant
ga
publication.
Article
4
:Le
Président
de
l'ASA
du
Palps
et
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-André
d'Embrun
sont
chargés
de
procéder
à l'affichage
du
présent
arrêté
sur
la
commune
de
Saint-André
d'Embrun
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
la
date
de
publication,
le
Président
de
!'ASA
est
en
outre
chargé
de
notifier
aux
propriétaires
inclus
dans
Le
périmètre
de
L'ASA
le
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
,
Fait
à GAP,
le
ALROLUE
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
PAla
Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Fe
né
ental
u
56
Environnement,
Forêt,
ufie MOLINIER D
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction
départementale
des
territoires
des
Hautes-Alpes
Gap,
le ,
42
Jan,
Arrêté
n°
AA
À
_
i
Objet
:Approbation
des
nouveaux
statuts
de
l'Association
Syndicnle
Autorisée
des
Combes
à
Saint
Bonnet
en
Champsaur
Service
Eau Environnement
Forêt
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°
2006-504
en
date
du
3 mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-335-26
du
1%
décembre
2010
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
pour
ce
qui
est de
la compétence
de
la validation
des
statuts
des
associations
syndicales
de propriétaires ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-213-6
du
1%
août
2011
portant
subdélégation
de
signature
au
chef
du
service
«Eau-Environnement-Forêt»
de
la
Direction
Départementale
des
territoires
pour
ce
qui
est
de
la
compétence
des
associations
syndicales
de propriétaires
;
VU
la délibération de l’Assemblée
Générale
extraordinaire
des propriétaires
de
l'ASA
des
Combes
du
05
décembre
2011
reçue
en
DDT
le 22
décembre
2011 ;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Les
nouveaux
statuts
de
l'ASA
des
Combes,
figutant
en
annexe,
conformes
avec
les
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1%
Juillet 2004
et du
décret
n° 2006-504
en
date
du
3 mai
2006,
sont
approuvés.
28, rue Salat-Arcy- 05011
GAP Cedex - Tel: 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
snéhautos-alpes gouv.fr Article
2
: Les
statuts
modifiés
sont
consultables
au
siège
de
l'ASA.
Article
3 : Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif dans
un délai
de 2 mois
suivant
sa publication.
Article
4
: Lo
Président
de
L'ASA
des
Combes
et le Maire
de
la commune
de
Saint-Bonnet
en
Champsauti
sont
chargés
de
procéder
à l'affichage
du
présent
arrêté
sur la commune
de
Saint-Bonnet
en Champsaur
dans
un
délai
de
LS jours
à compter
de
la date
de
publication,
le Président
de
l’ASA
est en
outre
chargé
de notifier aux
propriétaires
inclus
dans
le périmètre
de l'ASA
le présent
arrêté qui
sera publié au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Hautes-Alpes
.
Fait
à GAP,le
ALlot
NL
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
P/ia
Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Julie
MOLINIER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction
départementale
des
territoires
des
Hautes-Alpes
Service
Eau
Forêt Environnement
aruie
2012.
16.3
Objet
: Demande
d'extension
du
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Antorisée
du
Béit Neuf
à
Pelvoux
- procédure
des
7%
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004632
du
1% juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires
et
notamment
son
article
37;
VU
le décret
n° 2006-504
en date
du
3 mai
2006
portant
application
de l'ordonnance
n° 2004-632
du
1%
Juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
dé propriétaires:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-335-26
du
1"
décembre
2010
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
pour
ce
qui
est
de
la compétence
de
la
validation
des
statuts
des
associations
syndicales
de
propriétaires;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-213-6
du
1%
août
2011
portant
subdélégation
de
signature
au
chef
du
service
« Bau-Environnement-Forêt
» de
la Direction
Départementale
des
territoires
pour
ce
qui
est de
la
compétence
des
associations
syndicales
de
propriétaires;
VU
la
délibération
du
syndicat
de
l'ASA
du
Béal
Neuf
en
date
du
12
octobre
2011,
reçu
en
DDT
le
30
décembre,
émettant
un
avis
favorable
aux
demandes
d'intégration
de
parcelles
au
sein
de
l'ASA
émises
par 2 propriétaires
;
VU
l'avis
favorable
de
la commune
de
Pelvoux
à cette
intégration
en
date
du
22
novembre
2011;
CONSIDERANT
que
l'intégration
des
parcelles
concernées
au
périmètre
porte
sur
une
surface
inférieure
à 7%
du
périmètre
initial.
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
28, rue Suiat-Arcy
— 0501)
GAP
Cedex
— Tel : 04 92 40 48 U0-
l'élécapie : 04 92 53 79
49
santhautes-aines gouv.fr ARRETE
Article
1°
:Les
parcelles
dont
les
références
cadastrales
et
les
noms
des
propriétaires
sont
Jistéès
en
annexe
sont
ajoutées
au
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
du
Béal
Neuf.
“
Artiele
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa publication,
àrtiele
3
: Le
Président
de
l'ASA
du
Béal
Neuf
et le Maire
de
la
commune
de
Pelvoux
sont
chargés
de
procéder
à
l'affichage
du
présent
anêté
sur
de
la
commune
de
Pelvoux
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la date
de
publication,
le Président
de
l'ASA
est en
outre
chargé
de
notifier
aux
propriétaires
concernés
par
la
distraction
le
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
.
Faità
GAP,
le
À 6
A8
san
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
Pia
Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
LA
é
AU,
CNW,
Jean-Mafe\PRINGAULT
922
Direction
Départementale
des
Temritoires
GAP,
le
Service
Eau
Environnement
et Forêt
2
Liberté
+ Égalleé
»
Fratrraltt
RÉPUBLIQUE FRAANÇAIBE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
23
Jan.
20
ARRETE
PREFECTORAL
N° do/|
D
a 08
2
6
à
Objet:
SAS
La
Maison
du
Treizième
VU VU VU VU VU VU VU VE
Défrichement
lié à la construction
d'un
Bricorama
Autorisation
de
défrichement
de
584
m2
de
bois
communaux
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
situés
sur la commune
de
Briançon.
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
les articles
L311-1
à L
315-1
du
code
forestier,
le décret
n°
2003-16
du
2 janvier
2003
relatif à la procédure
de
contrôle
des
défrichements
et modifiant
Le code
forestier,
la circulaire
DGFAR/SDFB/C2003-5033
en
date
du
11
décembre
2003,
le
demande
d'autorisation
de
défrichement
n°
11-32-378
déposée
le
10/10/2011
par
laquelle
M,
BOURRELIER
Jean
Claude
représentant
la
SAS
Maison
du
Treizième,
a
fait
connaître
son
intention
de
défricher
584
m2
de
bols
communaux
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Briançon,
département
des
Hautes-Alpes, le
plan
des
lieux,
le rapport
d'Etude
Géotechnique
TETHYS
d'avril
2011,
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
du
20/01/2012,
l'arrêté
préfeotoral
du
Ler/12/2010
n°
2010-335-26
portant
délégation
de
signature
à M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
de
défrichement,
"225 VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler/08/2011
n°
2011-213-6
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
à Madame
la
Chef
du
Service
Hau,
Environnement
et
Forêt
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
de
défrichement,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
possible
d'autoriser
ce
défrichement
en
imposant
certaines
dispositions
visant
à limiter
l'impact
sur
l'environnement,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
:
ARRÊTE
Article
1°:
- est autorisé
Le défiichement
de
584
m2
de
bois
communaux
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
sur
la commune
de
Briançon
dans
la parcelle
ainsi
cadastrée
:
Commune
Beu-ttit
section | Numéro
de|
Surface
totnte
de | Surface
concernée
pat
la
pareelle
la
parcelle
(m2)
demande
de
défrichement
(m2)
BRIANCON
La Carloucherle
AK
50
5038
584
[TOTAL À DEFRICHER
584 m2
Article
2 :
Le
bénéficiaire
s'engage
À
mettre
en
oeuvre
et
à
respecter
les
mesures
suivantes
visant
à
limiter
les impacts
sur l'environnement
liés aux
travaux
:
Au
titre des
mes
de
réduction
d'impacts
:
* Les
rémanents
de
coupe
et
souches
arrachées
seront
broyés
sur
place
ou
évacués
sans
délais
vers
te
décharge
adaptée
mais
en
aucun
cas
abandonnés
sur
les abords
de
la parcelle
ou
sur
les
berges
de
Ja Guisane
,
» Du
fait
de
la
proximité
d'un
massif
boisé,
l'incinération
sur
sito,
y
compris
les
déchets
de
chantier,
sera
proserite,
+ Le
plus
grand
soin
devra
être
pris
par
les
entrepreneurs
pour
ne
pas
occasionner
de
blessures
aux
arbres
situés
en
périphérie.
L'abaitage
des
arbres
se fera
à la tronçonneuse
et non
pas
avec
un
engin,
Un
effort
sera
fait pour
conserver
le maximum
des
arbres
épars
présents
sur
les
abords
du
terrain
“ Les
terrassements
devront
être
limités
au
sirict
minimum
et
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
géotechniques
du
rapport
Téthys
d'avril
2011
* Une
attention
toute
particulière
devra
être
portée
notamment
au
traitement
des
eaux
pluviales
et
de
surface
et
au
drainage
des
sols,
Les
eaux
pluviales
devront
être
évacuées
vers
un
réseau
collecteur
adapté
* La
continuité
des
itinéraires
pédestres
devra
être
garantie
au
terme
des
aménagements
?
aah
Aurtitre
des
mesures
compensatoires
!
En
application
de
l'article
L
311-4
du
Code
Forestier,
les
dispositions
suivantes
devront
être
mises
en
oeuvre
:
-
Les talus
terrassés
devront
être
stabilisés
sans
délais
( blocage
rocheux
ou
autre
dispositif)
et
complétés
si
nécessaire
par
une
couverture
végétale
afin
de
limiter
le
rulssellement
(plantations
arbustives
denses
et
couvrantes)
. Des
travaux
complémentaires
pourraient
également
être
nécessaires
pour
faciliter
la végétalisation
sur
les
talus
( pose
de
rondins
;
de
fascines,
utilisation
de
fibres
végétales
ou
de
mulching
ete.)
-
la
surface
indicative
de
950
m°
portée
au
dossier
fera
donc
l'objet
d'une
attention
particulière
en
terme
de
végétalisation
et devra
conduire
à une
valorisation
qualitative
et
paysagère
des
aménagements,
Des
arbres
devront
être
plantés
dans
tous
les espaces
libres
sur
Les abords
des
constructions,
-
Les
espèces
arbustives
et arborées
devront
être
choisies
parmi
les
espèces
suivantes
bien
adaptées
au
climat
local
en
veillant
à garantir
l'origine
auprès
d'une
pépinière
offrant
des
conditions
de
croissance
similaires:
Prunier
de
Briançon
(prunus
brigantina),
Prunier
myrobolan
(Prunus
ceracifera),
Cerisier
de
St
Lucie
(Prunus
mahaleb),
Sorbier
des
Oiselews
(Sorbus
aucuparia),
Alisier
blanc
(Soxbus
aria),
Erable
sycomore
(Acer
pseudoplatanus),
Salix
eleagnos,
Cytise
commun
(Laburnum
anagyroides),
Cotoneaster
{ Cotoneaster
damneri},
Cornouiller
( différentes
espèces
possibles)
ete,
Article
3 : Engagements
Le
bénéficiaire
s'engage
à :
respecter
la législation
applicable
à ces
terrains,
-
réaliser
tous
les
travaux
et
entretiens
indispensables
à
la
bonne
fin
de
l'opération.
Le
bénéficiaire
devra
:
o
Procéder
à
un
affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux
du
défrichement
de
l'autorisation
préfectorale
au
minimum
15
jours
avant
le
début
du
défrichement
et
conserver
cet
affichage
pendant
la durée
des
travaux,
olnformer
dans
un
délai
de
48
heures
au
préalable
la
Direction
Départementale
des
Territolres
— service
Eau
Environnement
et Forêt
— du
commencement
d'exécution
des
travaux,
»
Jnformer
la
Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Eau
Environnement
et Forêt
- dans
un
délai
de
trois
mois,
de
la
fin
des
travaux
ct organiser
une
réception
définitive
en
fin de
chantier,
Article
4
:
La
durée
de
validité
de
cette
autorisation
est de
5 ans,
928 Article
3
: Contrôle,
révision
ou
résiliation
de
l'opération
S'il
est
constaté
lors
de
la réception
des
travaux
qu'une
partie
des
travaux
n'a
pas
êté
exécutée
où
l'a
été
dans
des
conditions
différentes
de
celles
prévues
les
sanctions
prévues
par
la
loi
aux
articles
L'313-1
à L.313-7
du
code
forestier
pourront
s'appliquer,
Article
6 :
Les
dispositions
de
cet
arêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pendant
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
de MARSEILLE,
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
le
maire
de
la
commune
de
Briançon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la Préfecture,
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Pour
le DDT
et par subdélégation,
La
Chef
an
Service
Eau,
Environnement
et Forêt
Julie
MOLINIER,
: 216
SAS
La
Maison
du
Treizième
— construction
d'une
Bricorama
— Cne
de
Briançon
Demande
d'autorisation
de défrichement
n°
11-32-378
défrichement
st
584
m°
(en
rouge)
:9% 4
É
Liberté » Égalité + Fratrral RMUQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
Départementale
des Territoires
GAP,
le
2
Service
Eau Environnement
et Forêt
&
JAN,
202
arkere
PRerecroraL
ne 00/9.
Ah
-
Objet:
ODDOU
Jean
Lue
Défrichement
lié à
une
remise
en culture
de
terrains
boisés
Autorisation
de
défrichement
de
7 250
m2
de
bois
privés
he
relevant
pas
du
régime
forestier
situés
sur la commune
de
St Etienne
en Dévoluy,
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
les articles
L311-1
à L
315:1
du
code
forestier,
VU
le décret
n° 2003-16
du
2 janvier
2003
relatif à la procédure
de
contrôle
des
défrichements
et modifiant
le code
forestier,
VU
la citoutaire
DGFAR/SDFB/C2003-5033
en date
du
11
décembre
2003,
VU
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
n°
11-39-385
déposée
le
13/01/2012
par
laquelle
M,
ODDOU
Jean
Luc,
a
fait
connaître
son
intention
de
défricher
7
250
m2
(0,7250
ha)
de
bois
privés
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
situés
sur
le territoire
de
la
commune
de
St Etienne
en
Dévoluy,
département
des
Hautes-Alpes,
VU
le plan
des
lieux,
VU
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
du
23/01/2012,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1er/12/2010
n°
2010-335-26
portant
délégation
de
signature
à M,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
de
défrichement,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
lew/08/2011
n°
2011-213-6
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
à
Madame
la
Chef
du
Service
Eau,
Environnement
et
Forêt
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
de
‘a
défrichement,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
possible
d'autoriser
ce
défrichement
en
imposant
certaines
dispositions
visant
à limiter
l'impact
sur
l'environnement,
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
:
ARRÊTE
Article
1°:
- est
autorisé
le
défrichement
de
7
250
m2
de
bois
privés
sur
la
commune
de
St
Etienne
en
Dévoluy
dans
les parcelles
ainsi
cadastrées
:
Commune
Heu-dlt
section | Numéro
de!
Surfnce
totale
de | Surface
concernée
par
la
parcelle
la
parcelle
(m2)
demande
de
défrlchement (12)
St
Etienne
en|Le
Laus
K
42
5 540
5 540
Dévoluy
Bouchere
k
30
21.030
170
TOTAL
À
DÉFRICHER
7250
m2
Artiele
2
:
Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
en
oeuvre
et
À
respecter
les
mesures
suivantes
visant
à
limiter les impacts
sur À environnement
liés aux
travaux
:
Autitre
des
mesures
de
réduction
d'impacts
:
* Les
rémanents
de
coupe
et
souches
artachées
seront
évacués
sans
délais
vers
une
décharge
adaptée
ou
broyés
sur place
mais
en
aucun
cas
abandonnés
sur
les
abords
du
terrain
défriché
afin
de limiter
les risques
sanitaires
pour
Les peuplements
en place
* Du
fait de
la proximité
d'un
massif
boisé,
l'incinération
sur
site sera
proscrite,
* Le
plus
grand
soin
devra
être
pris
pour
ne
pas
occasionner
de
blessures
aux
arbres
situés
et
périphérie.
L'abattage
des
arbres
en
lisière
se fera
à la tronçonneuse
et non
pas
avec
un
engin
Article
3
: Engagements
Le
bénéficiaire
s'engage
à
:
—
respecter
la légisiation
applicable
à ces
terrains,
-
réaliser
tous
Les
travaux
et
entretiens
indispensables
à
la
bonne
fin
de
l'opération,
Le
bénéficiaire
devra
:
o
Procéder
à
un
affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux
du
défrichement
de
2 DA l'autorisation
préfectorale
au
minimum
18
jours
avant
le
début
du
défrichement
et
conserver
cef
nifichage
pendant
Ja durée
des
travaux,
olnfonmer
dans
un
délai
de
48
heures
au
préalable
la
Direction
Départementale
des
Territoires
- service
Eau
Environnement
et Torêt
- du
commencement
d'exécution
des
travaux,
o
Informer
ln
Direction
Départementale
des
Territoires
—
Service
Eau
Environnement
et
Forêt
-
dans
un
délai
de
trois
mois,
de
la
fin
des
travaux
et
organiser
une
réception
définitive
en
fin
de
chantier,
Article
d :
La
durée
de
validité
de
cetle
autorisation
est
de 5 ans,
Article
5
: Contrôle,
révision
ou
résiliation
de
l'opération
S'il
est
constaté
lors
de
la
réception
des
travaux
qu'une
partie
des
travaux
n'a pas
été
exécutée
ou
l'a
été
dans
des
conditions
différentes
de
celles
prévues
les
sanctions
prévues
par
Ja
loi
aux
articles
L
313-1
à L
313-7
du
code
forestier
pourront
s'appliquer.
Article
6:
Les
dispositions
de
cet
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pendant
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
Administratif
de MARSEILLE,
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
Le
maire
de
la
commune
de
St
Etienne
en
Dévoluy,
sont
chargés,
chacun
en
çe
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la Préfecture.
Pour
la Préfèle
et par
délégation,
1e
Directeur
Départemental
des
Territoires
Pour
lo DDT
et par
subdélégation,
La
Chef
du Service
Eau,
Environnement
et Forêt
5 V0
M,
ODDOU
Jean
Luc
—
remise
en
oullure
d'un
terrain
boisé-
commune
Dévoluy Demande
d'autorisation
de
défrichement
n°
11-39-385
Défrichement
sur
7 250
m?
: on
rouge
"M
de
St
Etienne
en Liberté»
Égotité + Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfète
des
Hautes
— Alpes
Dmecrion
DéparremEnTaLe
pes TerniromEs
Senvice
Eau
EnvinonNeuENT
Foret
Gar,
LE
27
JAN
201?
Arrêté
préfectoral
n° 2012
- x}
-
A
OBJET
: Maître
d'ouvrage
: Société
Routière
du
Midi,
Défrichement
lié à l'ouverture
d'une
carrière
alluvionnaire
- Lieu-dit
La
Cabane,
Autorisation
de
défrichement
de
37
935
n°
(3,7935
ha)
de
bois
privés
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
situés
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-André
d'Embrun,
La
Prérbre
nes HaurEs-ALres
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L311-1
à L315-1
du
code
forestier,
VU
le décret
n° 2003-16
du
02 janvier
2003
telatif
à
la procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
Le code
forestier,
£ la cireulaire
DGFAR/SDFB/C2003-5033
en
date
du
11
décembre
2003,
£ la
demande
d'autorisation
de
défrichement
n°
11-22-368
déposée
le
30/09/2011
par
laquelle
la
Société
Routière
du
Midi,
représentée
par
Monsieur
BESSAIT,
a fait
connaître
son
intenlion
de
défricher
37
935
m°(3,7935
ha)
de
bois
privés
ne
relevant
pas
du
régitne
forestier
situés
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-André
d'Embrun,
département
des
Hautes-Alpes,
VU
le plan des
lieux,
VU
la notice
d'impact
du
15/03/2011
,
VU
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
délivré
le 28/11/2011,
VU
la
convention
du
16/01/2012
définissant
les
mesures
compensatoires
dans
le
cadre
de
cette
autorisation,
VU
l'arrêté préfectoral
du
1/12/2010
n°
2010-335-26
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
de défiichement,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1/08/2011
n°
2011-213-6
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
dos
Hautes-Alpes
à Madame
la Chef
du
Service
Eau,
Environnement,
Forêt
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
de
défrichement,
1922
CONSIDERANT
qu'il
est possible
de
minimiser
les
incidences
environnementales
en définissant
des
mesures
de
réduction
des
lmpacts
et des
inesures
compensatoires
adaptées,
SUR
proposition
du Directeur Départemental
des Terrltoires des
Hautes-Alpes
:
ARRÊTE
Artiele
1°:
- est autorisé
je défrichement
de
37
935
m2(3.7935
ha)
de
bois
privés
sur
la commute
de
Saint-André
d'Embrun
dans
les parcelles ainsi cadastiées
:
Commune
Propriétaire
section | Numéro
de | Surface
de |
Surface
concérnée
parcelle
|
la
parcelle |
par
la
demande
de
défrichement
(im?)
Saint-André
| M.
&
Mme
Jean
ROCHE
À
982
13
560
3275
d'Embrun
À
1001
3
140
2110
A
1002
110
900
33
485
A
1 003
6320
1 065
TOTAL
A
DÉFRICHER
37
935
m°(3,7935
ha)
Article
2 :
En
contrepartie
de
l'autorisation
de défrichement,
le bénéficiaire
(Société
Routière
du
Midi)
s'engage
à
mettre
en
oeuvre,
À
ses
frais,
sur
le
territoire
communal
de
Saint-André
d'Embrun,
les
mesires
suivantes
:
Au
titre
des
mesures
ile
réductl
et des
mesures
'acçom
nement!
$ Un
balisage
préalable
de
l'emprise
du
défrichement
autorisé,
de
l'ensentble
des
aménagements
et
des
zones
arhorées
à
conserver
devra
impérativement
être
mis
en
place
avant
le
début
du
chantier
sachant
que
le défrichement
devra
intervenir
À une
pérlode
de
moindre
sensibilité entre
uovenbye
et
décembre,
en
deux
phases
distinctes
(sur3
ans)
,
$ De
manière
à
limiter
les
impacts
sur
les
milioux
naturels
périphériques,
le plus
grand
soin
devra
être
pris
pour
limiter
les surfaces
décapées
de
toute
végétation
aux
seules
emprises
pour
lesquelles
une
autorisation
est
sollicitée,
Cette
surface
ne
pourra
être
supérteure
À
ln
surface
autorisée
en
défrichement
dans
les
zones
boisées,
L'organisation
du
chantier
devra
ainsi
être
conduite
de
telle
sorte
à
interdire
la
ciroulation
des
engins
dans
les
espaces
végétalisés
limitrophes
hors
périmètre
autorisé,
à l'exemple
des
statlons
de
Gagée
qui
devront
être
préservées,
$
Le
plus
grand
soin
devra
être
exigé
des
entrepreneurs
pour
ne
pas
blesser
Jes
arbres
limitrophes
et l’ensembte
des
arbres
à conserver
avec
les
engins
mécaniques,
À
ce
titre
l'abattage
des
arbres
en
limite
du
projet
devra
être
fait
soigneusement
à
la
tronçonneuse
et
non
pas
à
la
pelle
Mécanique, $
Dans
la mesure
du
possible,
le bois
issu du
défriohement
devra
être valorisé par
Le propriétaire
où aut
travers
de
la
filière
bois
locale
(sciage,
trituration,
bois
énergie)
Les
rémancnts
de
coupe
{branchages)
seront
broyés
su
place
mais
en
aucun
cas
abandonnés
sur
les
abords
du
périmètre
d'aménagement,
Par
contre
ot
tel
qu'il
est
décrit
dans
le dossier,
les
souches
et
déblais
terreux
ou
923 rocheux
pourront
être
laissés
sur
les
abords
en
cordons
linéaires
qui
constitueront
un
habitat
favorable
aux
reptiles
et miero-mammifères
{‘hibernaculum"”),
Le
plus
grand
soin
devra
toutefois
être
pris
pour
garantir
la
préservation
de
la
végétation
arborée
et
arbustive
périphérique
(bande
des
10
mètres
à préserver)
, Aucun
matériaux
extérieurs
au
site (matériaux
de déconstiuctton
où
inertes)
ne devront
être
utilisés
pour
réaliser ces cordons
linéaires,
$
Compte
tenu
du
risque
d'incendie
inhéreñt
au
milieu
forestier,
l'incinération
sur
site
est
à
prescrire,
y compris
pour
les
déchets
divers
de
chantier qui
devront
être
évacués
vers
une
filière
adaptée, $ Toutes
les dispositions
devront
être prises
par les entrepreneurs
pour
ne pas
engendrer
de
pollution
par
les
hydrocarbures
et
les
lubrifiants,
en
stationnant
on
stockant
le
matériel
su
un
emplacement
adapté
à l'écart
des
fossés
on
des
berges
de
la Durance,
Les
engins
devront
faire
l'objet
d’un
contrôle
continu,Au
titre
des
mesures
compensatoires
(L.311-4
du
code
Forestier)
:
Conformément
à
l'application
du
Code
Forestier
( L
3114)
et du
Code
de
l'Environnement
(L
122-1
et
R
122-3),
les
dispositions
suivantes
devront
être
mises
en
oeuvre
en
reprenant
pour
partie
les
données
figurant sur la notice d’impaot
.
Il
est
précisé
que
cet
arrêté
ne
trailera
que
des
mesures
liées
à
l'instruction
de
la
demande
d'autorisation
de défrichement
en
relation
avec
l’article L 31
1-4 du
Code
forestier,
Ainsi
et bien
que
le
projet
prévoit
un
certain
nombre
de
dispositions
intéressantes
dont
la miso
en
oeuvre
nécessltera
un
suivi
sur
les quinee
années
à
venir,
la
présente
convention
ne
retlendra
que
les
mesures
à réaliser
durant
les trois
années
qui suivront l'autorisation
de défrichement,
Ces
mesures
conçerneront,
tel qu'il
sera
décrit
par
la suite, des
travaux
de
reconstitution
de
ltaies,
de
boisements
complémentaires
et de
revégétalisation
sur une zone
en glissement
de terrain
sur {a commune
de St André
d'Embrun,
æ Renforcement
des corridoys biologiques par plantation de haies sur 348 ml
:
Le
dossier
mentionne
qu'un
linéalre
total
de 690
ml
est prévu,
Toutefois
cos
plantations
ne seront
pas
réalisées
toutes
en
même
temps
mais
on
fonction
du
phasage
de
l'extraction,
Aussi
et bien
que
cette
mesure
présente
un
intérêt
certain,
Îl sera
retenu
au
titre de
l'autorlsation
de
défrichement
un
linéaire
total
d'environ
345
ml
le long
de
la piste
d'accès
à la maison
de
M,
Roche,
parcelle
ZC
89.
Les
caractéristiques
techniques
de cette mesure
sont
les suivantes
:
>
en
préalable,
travail
soigneux
du
sol
sur
une
bande
de
3
ml
de
large
avec
labour
profond,
hersage,
épierrage
sommaire,
mise
en
place
d'une
toile
tissée
type
Agrosol
pour
limiter
les entretiens
uitérieurs
>
plantation
sur
deux
lignes
parallèles
espacées
d’1,5
ml et plantation
sur ligne
à 1,5 ml
d’espacement
entra
chaque
plant
et
disposition
en
quinconce
d’une
ligne
sur
l’autre
afin de renforcer
l'effet d’opacité
>
plantation
d'une
haie
champêtre
mélangée
et
rustique
permettant
d'obtenir
à
terme
une
haie
à plusieurs
strates
(mélange
d’arbres
et d’arbustes
en
alternance
}
>
le choix
se portera
sur un
mélange
d'espèces
adaptées
au
climat
local
et offrant
une
large
palette
de
couleurs
et
de
formes,
tout
en
restant
aceueillante
pour
l’avifaune
(constitution
d’un
corridor
biologique)
: 13h
>
une
proportion
d'un
plant
arboré
pour
trois
plants
arbustifs
devra
être recherchée
pour
un
totaf
de 460
plants
environ,
Les
espèces
arbustives
à retenir
concernent
un
mélange
de
: Cornauiller
sanguin
(Cornus
sanguinea),
Noisetier
(Corylus
avellana),
Sureau
noir
(Sambucus
nigra),
Ceriser
de
St
Lucie
(Prunus
mahaleb),
Prunier
myrobolan
(Prunus
ceracifera),
l'Anbépine
(Crataegus
monogyna),
Les
espèces
arborées
peuvent
être choisies
parmi
les espèces
suivantes
: Erable
champêtre
(Acer
campestris),
Poirier
commun
(Pyrus
cominunis)
,
Pommler
commun
(Malus
communis)
, Erable
à feuilles
d'Obier
(Acer
opalus),
Titleul
à petites
feuilles
(Titia
cordata)
, Alisier
blanc { Sorbus
arin)
>
plantation
en
octobre
de préférence
dans
Les trois
ans
qui suivent
Pautorisation
de
défrichement
en
dernière
limite
(avant
le 31/10/2015).
b
Renforcement
par
plantation
des
boisements
naturels
situés
à l'onest de
la enrvière:
Des
plantations
complémentaires
d'arbres
seront
réalisées
sur
des
ilôts
de
faible
densité
pour
renforcer
Ja lisière créée
par le défiichement,
La
surface
estimée
sera
de 7000
m
environ
tel qu'il
est précisé
dans
le dossier.
Les
caractéristiques
techniques
de
cette
mesure
sont
les
suivantes
:
>
plantation
sur potets
ameublis
mécaniquement
à la palle
mécanique
ou
au
tractopelle
(0,6x0.6x0,6
m
minimum
)
de
préférence
en
fin
d'été,
L'espacoment
moyen
à
rechercher
entre
chaque
plant
est de
2,5
m
x 2,5
im (densité
de
1600
plants/ha)
soit
1 520
plants,
>
plants
forestiers
en
godets
antichignon
de
400
em3
minimum
parmi
les
espèces
suivantes
: Saule
blanc
(Salix
alba),
Saule
marsault
(Salix
caprea),
Merisier
(Prunus
avium),
Aulne
blanc
(Alnus
incana)
C
la délimitation
des sectonrs
de plantation
devra
faire l’objet d’un
repérage
préalable
>
ces
plantations
devront
être
réalisées
le
plus
tôt
possible,
de
préférence
en
automne
dans
les
trois
ans
qui
suivent
le
défrichement
en
dernière
limite
(avant
le 31/10/2015)
D
Végétalisation
du
talus_et
des
pentes
amont
de
la
route
de
Ia Pousterle . en
glissement
de
terrain
Tel
qu’il
est proposé
dans
le dossier
et en
application
des
dispositions
convenes
lors de
la réunion
du
19/12/2011
en
mairie,
des
travaux
de
revégétalisation
seront
réalisés
sur
le
site
du
glissement
de
terrain
de
la
Pousterle,
après
réalisation
de
divers
terrassements
sur
le
talus
amont
prévus
par
la
commune, Différents
vides
existent
où
seront
créés
suite
aux
travaux
de
terrassement
envisagés
par
la commune,
Si
la
priorité
est
de
conserver
Le
maximum
de
In
végétation
existante,
des
plantations
complémentaires
seront
à
réaliser
dans
les vides
de
nature
terreuse
de
manière
à
limiter
le
ruissellement
el
érosion
superficielle,
Le
dossier
fait
état
d’une
surface
totale
de
2,5
ha
sachant
que
seules
les
zones
propices
seront
À
revégétaliser
La
surface
à
traiter
pourra
être
inférieure
en
tenant
compte
de
la
végétation
pré-existante
et devra
donc
faite
l'objet
d’une évaluation précise
dès
que
fes terrassements
seront
terminés,
En
cas
de
non
réalisation
des
terrassements,
cetfe
mesure
devra
être
reportée
sur
un
autre
sife
avec
une
adaptation
des
modalités
de
mise
en
œuvre,
4% Le
choix
se
portera
sur
un
mélange
suivant
disponibilités
en
pépinières
de
2/3
d'Hippophne
rhamuoïdes
(Argousier)
et de
1/3
d'Ononis
fruticosa
(Bugrane)
en
plants
de
1 à 2 aus
nodulés
et
mycorhizés
en
godets
anti-chignon
de
400
em°
plantés
à
espacement
moyen
de
1,5
x
1.5
m
(densité
indicative
de
4 400
plants/ha)
Ces
plantations
devront
être
réalisées
Le
plus
tôt
possible
dès
la
fin
des
terrassements
mais
de
préférence
en automne
et en dernière
limite
avant
le 30/10/2015.
Précautions
à
prendre
pour
Pensemble
des
plantations
:
>
plantations
de
préférence
à l'automne
mais
préparation
du
sol
de
préférence
en
fin
d'été
(début
septembre)
>
pour
les
essences
arborées
il
est
préférable
de
privilégier
un
plant
jeune
et
bien
équilibré à un plant
de haute
tige dont
la reprise
sera plus
difficile et le développement
plus
lent,
(plants de
1 à 3 ans
en générat)
>
ÎL est
impératif
de rechercher
des
plants
issus
de
pépinières
locales
ou
offiant
des
conditions
de croissance
proches
de celles
des
Hautes Alpes
(plants
adaptés)
>
Il
est
fortement
conseillé
de
vérifier
le
plus
tôt
possible
auprès
des
pépinières
potentielles
la disponibilité
en plants
et de
passer si nécessaire
un
contrat
de
culture
de telle sorte à être livré conformément
aux souhaits
exprimés.
>
En
ons de dépérissements
supérieurs
à 20 %
, des
regarnis
devront
être effectués
Rappel
sur
les
autres
dispositions
écologiques
prévues
dans
l'étude
d’impaot
(non
détaillées
à
ce
stade)
: >
mise
on
place
d'un
plan
d’eau
à objectif écologique
et de mares
temporaires
>
comblement
après
extraction
et remise
en
forme
des
terres
végétales
stockées
sur
site
et de matériaux de déblais
extérieurs
au site faisant
L'objet
d’un
contrôle
rigoureux
>
mise
en place
des
hales
complémentaires
suivant
le
plan d'aménagement
d'ensemble
Article
3
: ENGAGEMENT:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Cet arrêté est applicable
dès
la notification de
autorisation
de défichement
précitée,
Le bénéficiaire
s'engage
à :
>
réaliser
tous
les travaux
et entretiens
indispensables
à la
bonne
fin de
l'opération,
>
mettre
en œuvre
Les dispositions
portées
sur
cette convention
dans
les délais
presorits
en inforinant régulièrement
la DDT
- SEEF
de l'avancement
des
travaux.
Le
bénéficiaire
devra
!
Procéder
à
un
affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux
Œu
défrichement
de
l'autorisation
préfectorale
at
minimum
15
jours
avant
le
début
du
défrichement
et
conserver
cet
affichage
pendant
la
durée
des
travaux
(construction
et traitement
des
abords)
D
Infoumer
dans
un
délai
de
48
heures
au
préalable
la
Direction
Départementale
des
Territoires
{service
Eau
Environnement
et
Forêt)
du
commencement
d'exécution
des
travaux
(défrichement
et
mesures
d'accompagnement)
et
informer
régulièrement
le
service
de
l'avancement
des
différentes
phases
,
lnformer
1n
Direction
Départementale
des
Territoires
(service
Eau
Environnement
et
Forêt),
dans
un
délai
de
trois
mois,
de
la
fin
des
opérations
et
organiser
une
r'éceptton
définitive
en
fin
de chantier, Article
4
: CONTROLE,
REVISION
OU
RESILIATION
DE
L'OPERATION
En
cas
de
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit
du
projet
agréé
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
doit en
informer
au
préalable
la Direction
Départementale
des
Territoires
et obtenii
son
accord
avant
tout commencement
d'éxécution,
S'il est constaté
lots de
la réception
des travaux
qu'une
partie
des
travaux
n'a pas été exécutée
ou
l'a été
dans des conditions
différentes
de celles
prévues
par le présent
arrêté,
les sanctions
prévues
par
la loi
aux
articles
L,313-1
à
L,314-7
du
code
forestier
pourront
s'appliquer
avec
éventuellement
la
réalisation
par Padininistration
aux frais du bénéficiaire des
travaux
initialement
prévus,
Articke
5 - LITIGES
En
ons de litige,
le tribunal
compétent
sera le Tribunal
administratif
de MARSEILLE,
Article 6
:
La
durée
de validité de cette autorisation
est de 5 ans.
Article
7:
Les
dispositlons
de
cet
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pendant
un
délai
de
deux
mois
auprès
du Tribunal Administratif de MARSEILLE, &xticle
8
;
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
le
maire
de
la
commune
de
St
André
d'Embrun
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sora
publié
au
Revueil
des
Actes
Administratif
de
La
Préfecture.
Pour
la Préfête
et par
délégation,
P/Le
Directour Départementaf
des Territoires
La
Chef
du
Service
Bai
Environnement
et Forêt
Julie MOLINIER Société
Routière
du
Midi
— création
d'une
enrrière
alluvionnaire
- lieu-dit
La
Cabane
Demande
d'autorisation
de
défrichement
n°
11-22-368
défichement
(en
rouge)
sur
3,7935
ha
Société
Routière
du
Midi
— création
d'une
carrière
alluvionnaire
— lieu-dit
La
Cabane
plantation
d'une
haie
sur
348
ml
et
renforcement
de
boisement
sur
7000
m?
(localisation
indicative)
Demande
d'autorisaiion
de
défrichement
n°
11-22-368
Travaux
de
revégétaiisation
route
de
la
Pouslerle
sur
une
emprise
de
2,5
ha
Emprise
de
la revégétalisation
ementde
prévisible
boisement À
Lbyrdd » Évettté
» Frabrrabti
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
Départementale
des Territoires
GAP.le
,
Service Eau
Environnement
et Forêt
80
JAN,
201?
ARRETE
PREFECTORAL
Ne 00/9
-5o
. A.
Objet
: FOUILLET
Gérard
et Jeannine
Défrichement
lié à la construction
d'une
maison
d'habitation
Autorisation
de
défrichement
de
500
m2
de
bols
privés
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
situés
sur
la commune
de
Chateauvieux.
La
Préfète
des
Hautes-Alpes
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU
les articles
L311-1
à L
315-1
du
code
forestier,
VU
le décret
n° 2003-16
du
2 janvier
2003
relatif
à
la procédure
de
contrôle
des
défrichements
et modifiant
le code
forestier,
VU
la circulaire
DGFAR/SDFB/C2003-5033
en
date
du
11
décembre
2003,
VU
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
n°
12-02-389
déposée
le
12/01/2012
par
laquelle
M.
et
Mme
FOUILLET,
ont
fait
connaître
leur
intention
de
défricher
500
im2
de
bois
privés
ne
relevant
pas
du
régime
forestier
situés
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Chateauvieux,
département
des
Hautes-Alpes,
VU
je plan
des
Hieux,
VU
le rapport
d'Etude
Géotechnique
du
Cabinet
Risser
du
21/12/2011,
VU
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
du
27/01/2012,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
Ler/12/2010
n°
2010-335-26
portant
délégation
de
signature
à M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
de
défrichement,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1er/08/2011
n°
2011-213-6
portant
subdélégation
de
signature
de
Au
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
à
Madame
la
Chef
du
Service
Eau,
Environnement
et
Forêt
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
de
défrichement.
CONSIDERANT
qu'il
est
possible
d'autoriser
ce
défrichement
en
imposant
certaines
dispositions
visant
à limiter
l'impact
sur
l'environnement,
SUR
proposition
du
Directeur
Départementat
des Territoires
:
ARRÊTE
Article
1°:
- est autorisé
le défrichement
de
500
m2
de
bois privés
sur
la commune
de
Chateauvleux
dans
La
parcelle
ainsi
cadastrée
!
Commune
lieu-dit
section | Numéro
de!
Surfnce
totale
de |
Surface
concernée
pau
En
parcelle
|
Ia
parcelle
(m2)
demande
de
défrichement
(m2)
Chateauvieux
Rochazal
D
217
1658
160
D
237
2 003
350
TOTAL
A
DÉFRICHER
500
m2
Article
2
:
Le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
en
oeuvre
et
À
respecter
les
mesures
suivantes
visant
à
limiter les impaots
sur | environnement
liés aux
travaux
:
Au
titre
des
mesures
de
réduction
d'impaets
t
" Les
rémanents
de
coupe
et
souches
arrachées
seront
évacués
sans
délais
vers
une
décharge
adaptée
ou
broyés
sur
place
mais
en
aucun
cas
abandonnés
dans
le
ravin
boisé
qui
jouxte
le
terrain, “
Du
fait
de
la
proximité
d'un
massif
boisé,
l'incinération
sur
site,
y
compris
les
déchets
de
chantier,
sera
proscrite.
- Le
plus
grand
soin
devra
être
pris
par
Les
entrepreneurs
pour
ne
pas
occasionner
de
blessures
aux
arbres
situés
en périphérie,
L'abattage
des
arbres
se
fera
à la tronçonneuse
et non
pas
avec
ut
engin * Les
terrassements
deviont
être
limités
au
strict
minimum
et
respecter
les
prescriptions
du
rapport
Risser
de
décembre
2011
*
Une
attention
toute
particulière
devra
être
portée
au
traitement
des
eaux
de
surface
et
at
drainage
des
sols,
Les
eaux
pluviales
devront
être évacuées
vers un
réseau
collecteur
adapté
.
2
24 Au
titre
des
mesures
compensatoires
:
Au
btre
de
l'article L311-4
du
Code
Forestier
une
réserve
boisée
est
instaurée
sur
la partie
boisée
des
parcelles
217
et
237
(coté
nord)
hors
emprise
des
terrassements
sur
environ
1040
m°,
+ L'instauration
de
cette
réserve
boisée
interdit
tout
défrichement
ultérieur
sur
la
surface
correspondante
(voir
plan
annexé)
sans
s'opposer
pour
autant
à
une
gestion
légère
de
l'espace
boisé,
Les
arbres
présents
notamment à
l'amont
et au
nord
de
la future
construction
devront
être
maintenus
en
place
ou
remplacés
en
cas
de
dépérissement,
Dans
les
zones
de
vide
(page
6
du
rapport
Risse)
des
plantations
complémentaires
avec
des
espèces
rustiques
pourront
être
réalisées
pour
stabiliser
les
petits
ravinements
et
limiter
le
ruissellement
(plantation
de
Saule
marsault,
Alisier
blanc,
Argousier,
Cerisier
de
St
Lucie,
Cornoutiler
sanguin,
Viorme
commune
etc)
-
Les
talus
lerrassés
devront
être
stabilisés
sans
délais
( blocage
rocheux
ou
autre
dispositif}
et complétés
si nécessaire
par
une
couverture
végétale
afin
de
limiter
le ruissellement
Il
est
également
rappelé
l'obligation
de
débroussaillement
sur
50
m
autour
des
habitations
au
titre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêts
résultant
de
l'application
de
l'Arrêté
préfectoral
n°
2004-161-3
du
9 juin
2004,
Ce
débroussaillement
devra
être
mis
en
oeuvre
sans
délais
dès
la
construction
terminée,
mais
en
privilégiant
une
période
de
moindre
risque(
automne
et hiver
en
général)
Article
3
: Engagements
Le
bénéficiaire
s'engage
à
:
-
tespecter
la législation applicable
à ces terrains,
-
réaliser
tous
les
travaux
et
entretiens
indispensables
À
la
bonno
fin
de
l'opération,
Le
bénéficinire
devra :
o
Procéder
à
un
affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux
du
défrichement
de
l'autorisation
préfectorale
au
minimum
18
jours
avant
le
début
du
défrichement
et
conserver
cet affichage
pendant
la
durée
des
travaux,
ofnformer
dans
un
délai
de
48
heures
au
préalable
La
Direction
Départementale
des
Territoires
- service
Lau
Environnement
et Forêt
- du
commencement
d'exécution
des
travaux,
o
Informer
la
Direction
Départementale
des
Territoires
—
Service
Eau
Environnement
et Forêt
— dans
un
délai
de
trois
mois,
de
Ja fin
des
travaux
et organiser
une
réception
définitive
en
fin
de
chantier,
Article
4 :
La
durée
de validité
de
cette autorisation
est de
5 ans,
Il n'existe
pas
de
limite
d'application
de
la réserve
boisée
qui
restera
effective
au
delà
de
la durée
de
validité
de l'autorisation
de
défrichement,
Article
8
: Contrôle,
révision
ou
résiliation
de
l'opération3: Ou
S'il
est constaté
lors
de
la réception
des
travaux
qu'une
partie
des travaux
n'a
pas
été
exécutée
ou
l'a
été
dans
des
conditions
différentes
de
celles
prévues
les
sanctions
prévues
par
la
loi
aux
articles
L313-1
à L313-7
du
code
forestier
pourront
s'appliquer.
Article
6 :
Les
dispositions
de
cet
arrêté
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
pendant
un
délai
de
deux
mois
auprès
du Tribunal
Administratif de
MARSEILLE.
Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Hautes-Alpes,
le matre
de
la commune
de
Chateauvieux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la Préfecture,
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le Directeur
Départemental
des Territoires
Pour
le DDT
et par
subdélégation,
Le
Chef
du
Service
Eau,
Environnement
et
Forêt
nie 2
|
5
Liberté
« Bgalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
M.
et Me
FOUILLET
— construction
d'une
maison
d'habitati
nr
abitation
—
commune
de
CI
ieux
…
Demande
d'autorisation
de défiichement
n°
12-02-389
Fateauvieux
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Défrichement
sur
500
m°
; en
rouge
“ati
éserv
;
Direction
départementale
des
2
nstauration
d'une
réserve
boisée
sur
1040
m?
Cen
magenta
sur
la
photo
aérienne)
territoires
des Hautes-Alpes
Gap,
le
a
ciéemkore
À
;
dr
=.
Service
sécurité-risques
Arrêté
n°
on.
861
- AT
fixant
les
dispositions
générales
de
police
applicables
aux
téléphériques
bicâbles
et
télécabines
du
département
des
Hautes-Alpes
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
342-7,
L.
342-15
et
R.
342-19
;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
1251-2
et
L.
2241-1
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
472-15
;
VU
Je
décret
du
22
mars
1942
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
sur
la
police,
la
sûreté
et
l'exploitation
des
voies
ferrées
d'intérêt
général
et
d'intérêt
local,
notamment
ses
articles
6et92;
VU
l'arrêté
du
7 août
2009
modifié
relatif
à la
conception,
la
réalisation,
la
modification,
l'exploitation
et
la
maintenance
des
téléphériques,
notamment
son
article
36
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
Défrichement
sur 500
m'
ARRETE
Article
ler
: Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
fixe
en
application
de
l’article
6
du
décret
du
22
mars
1942
susvisé
les
dispositions
générales
destinées
à
garantir
le
maintien
du
bon
ordre
public
et
la
sécurité
lors
de
l’accès,
de
l'embarquement,
du
transport
et
du
débarquement
des
usagers
des
téléphériques
bicâbles
et
télécabines
situés
dans
le
département
des
Hautes-Alpes.
Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
présent
règlement
et
de
suivre
les
instructions
particulières
que
le
personnel
d’exploitation
pourrait
être
amené
à
leur
donner
pour
la
bonne
marche
de
l'installation
et
la
sécurité.
Î |
$
5h
4
28,
rue
Saint-Arey
-—
05011
GAP
Cedex
—
Tel
: 04
92
40
48
00
-
Télécopie
: 04
92
53
79
49
wvihautes-alpes gouv.fr
245 Les
usagers
doivent :
-
prendre
connaissance
des
conditions
particulières
de
transport
et
des
informations
affichées
au
départ
de
chaque
appareil,
-
prendre
connaissance
des
réglementations
concernant
les
pistes
de
ski
et zones
de
montagne
ainsi
que
de
la situation
du
moment
(conditions
météorologiques,
affluence,
état des pistes,
etc.).
À
partir
de
ces
informations,
ils
doivent
apprécier
leur
aptitude
à utiliser
les
installations.
De
même,
il
appartient
aux
personnes
ayant
la
responsabilité
d'enfants
: parents
ou
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont délégué
la garde
(amis,
moniteurs.)
d'apprécier
l'aptitude
des
enfants
à emprunter
les installations
et
de
s'organiser
en conséquence.
ARTICLE
2 : Conditions
d'accès
des
usagers
>
Admission
prioritaire
Sont
admis
en
priorité
les
personnels
des
services
de
secours
(y
compris
leur
matériel
:traîneaux
de
secours,
matériels
d'évacuation...),
des
forces
de
l’ordre,
de
contrôle
et
d'exploitation,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle.
>
Admission
particulière
L'accès
des
personnes
demandant
des
conditions
particulières
de
transport
se
fait
après
entente
avec
l'exploitant,
>
Titre
de transport
L'accès
aux
installations
n’est
autorisé
que
sous
réserve
de
respecter
l’affectation
des
lieux
et
est
subordonné
à
la
possession
d'un
titre
de
transport
valable,
qui
doit
être
présenté
au
contrôle
conformément
aux
conditions
de
délivrance
et
d'utilisation
en
vigueur,
>
Horaires L'accès
aux
installations
est
autorisé
pendant
les
horaires
affichés
au
départ.
Toutefois,
l'accès
à
tout
où
partie
d’une
installation
peut
être
en
permanence
ou
temporairement
interdit
aux
usagers
ou
soumis
à des
conditions
restrictives
d’accès.
Les
usagers
doivent
prendre
connaissance
de
ces
dispositions,
>
Restriction
d'accès
Les
usagers
doivent
respecter
les
zones
délimitées,
n'embarquer
et
ne
débarquer
qu'aux
emplacements
prévus
à cet effet,
conformément
à la
signalisation
et au balisage.
Il est interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
d'accéder
aux
parties
d'une
installation
qui
ne
sont
pas
affectées
au
transport
d'usagers.
>
Respect
des
prescriptions
données
par
la signalisation
et les agents
d'exploitation
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
destinées
et qui
sont portées
à leur
connaissance
par
les
panneaux
de
signalisation
et
d’information
ou
par
le
personnel
d'exploitation.
>
Comportement
des
usagers
Tout
usager
doit
respecter
toutes
Les
règles
de
droit
commun
ayant
pour
but
Le respect
des
bonnes
mœurs,
de
la salubrité,
de
l’ordre
et de
la
sécurité
publics
dans
fes
installations,
dont
les
gares
et
dépendances
accessibles
au public.
Sont
interdits
tous
les
agissements
de
nature
à
porter
atteinte
au
bon
ordre
ou
à
la
sécurité,
notamment
:
-
Ja
consommation
d'alcool
où
de
boissons
aicoolisées
en
dehors
des
lieux
prévus
à
cet
effet
dûment
autorisés,
- l’état
d'ivresse,
- les
injures,
rxes
et attroupements,
- les
comportements
et attitudes
de nature
à perturber
l'exploitation,
- les
infractions
aux
règles
d'hygiène
et de
salubrité
publique,
2HG
- la mendicité
et les
sollicitations
de
quelque
nature
que
ce
soit,
- la vente
d'articles
divers
par des personnes
autres
que
celles
autorisées,
- l’apposition
d’affiches,
tracts
ou
prospectus,
- le fait de
procéder
par
quelque
moyen
que
ce
soit
à des
inscriptions,
signes
ou
dessins
sur
le sol,
les
pylônes,
les
bâtiments
ou
les
véhicules,
- a
collecte,
la diffusion
ou
la distribution
de
quelque
manière
que
ce soit
de
tous
objets
ou écrits,
- l'utilisation
d'appareils
ou
instruments
sonores,
- le transport
de
produits
inflammables,
explosifs
ou
toxiques,
sauf exception
autorisée
par
le chef
d'exploitation, - le dépôt
ou
l’abandon
d'objets
quelconques
dans
les installations,
- de
fumer
sur
l'installation,
en
application
des
articles
R.
3511-1
et suivants
du
code
de
la santé
publique,
ARTICLE
3 : Conditions
de transport
Les
usagers
doivent
utiliser
un
équipement
adapté
aux
conditions
de
l'exploitation.
Ils
doivent
se
comporter
de
manière
à
ne
pas
compromettre
leur
sécurité,
celle
des
autres
personnes,
ni
celle
de
l'installation.
Ils ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
le déroulement
de
l'exploitation.
À
ces
fins
il est interdit
:
-
d’entraver
la bonne
marche
des
installations,
-
de prendre
le départ
de l'installation
lorsque
l'accès
en
est fermé,
-
de prendre
ou
quitter
un
véhicule
en dehors
des zones
prévues
à cet effet,
.
d’actionner
sans
raison
valable
les
dispositifs
de
sécurité,
-
de
détériorer
les
installations,
>
Embarquement Les
usagers
ne
doivent
accéder
à
la zone
d'embarquement
que
si
le personnel
d'exploitation
est
présent.
Les
personnes
qui
souhaitent
être
aidées
lors
de
l’embarquement
ou
du
débarquement
doivent
le faire
savoir
expressément
au personnel
d'exploitation.
En
outre,
les usagers
doivent
:
- accéder
à l’instailation
sans
gêner
les
autres
usagers,
- gagner
l’aire
ou
le quai
d'embarquement
en
respectant
les
zones
délimitées
et balisées
à cet effet,
la
capacité
des
véhicules
et
le
cadencement
éventuel
(feux,
barrières
mobiles...)
imposé
par
le
passage
des
véhicules,
- ne pas
dépasser
{a limite
du quai
d'embarquement,
- ne pas
s'opposer
à la fermeture
des portes.
>
Trajet Pendant
le trajet
les usagers
doivent :
- rester
assis
sur la banquette
lorsque
le transport
se fait assis,
- ne
rien jeter
et prévenir
toute
chute
d'objet,
- ne
pas
faire
balancer
le véhicule,
- ne
pas
ouvrir
Les
portes,
- ne
pas
s'appuyer
sur
les
vitres,
- ne
pas
chercher
à quitter
le véhicule
quelles
que
soient
les
circonstances.
En
cas
d'arrêt,
même
prolongé,
attendre
les
instructions
du
personnel
d'exploitation,
>
Débarquement Les
usagers
doivent
:
- attendre
l'ouverture
des
portes,
- sortir de
la cabine
sans
gêner
les
autres
usagers,
- au
cas
où
ils
n’auraient
pas
quitté
la cabine
avant
la limite
du
quai,
attendre
les
instructions
du
personnel
d'exploitation.
24? >
Accidents
et incidents
En
cas
d’artêt
en
ligne,
les
usagers
doivent
garder
leur
calme,
attendre
les
instructions
du
personnel
et ne
pas
chercher
à quitter
le véhicule
sans
y être
invités.
Les
témoins
d'accident
ou
d'incident
doivent
en
informer
immédiatement
le
personnel
d'exploitation,
Des
réclamations
peuvent
être
formulées
auprès
de
l'exploitant.
À
cet
effet,
un
registre
des réclamations
est tenu
à la disposition
des
usagers.
>
Enfants Les
enfants
sont placés
sous
la responsabilité
de
leurs
parents
ou des
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la garde
(amis,
moniteurs),
à qui
il appartient
de
les
informer
des
règles
d'usage
des
installations
et
de
les
alerter
sur
les
attitudes
à
avoir
et
les
erreurs
à
ne
pas
commettre,
notamment
eh cas
d’arrêt,
Chaque
enfant,
quelle
que
soit sa taille,
compte
pour
une
personne,
>
Personnes
handicapées
La
personne
handicapée
ou
son
accompagnant
a
l’obligation
de
porter
à
la
connaissance
de
l'exploitant,
avant
le
transport,
la
nature
de
son
handicap
et
son
besoin
éventuel
d'assistance
complémentaire, Pour
le
respect
des
exigences
ci-dessus,
l'information
réciproque
de
l'usager
et
de
l’exploitant
s’effecme
a
moment
de
l'acquisition
du
titre
de
transport
ou
de
l'arrivée
sur
site
de
l'usager.
À
cette
occasion,
l'exploitant
remet
à l'usager
la liste
des
installations
qu’il
peut
emprunter
compte
tenu
de
la spécificité
de
son
handicap.
>
Animaux Lorsqu'il
est autorisé,
le transport des
animaux
se fait dans
les conditions
suivantes
:
- feur transport
ne porte
pas
atteinte
à la sécurité
et à l'hygiène
de
l'exploitation,
- le détenteur
les maintient
sous
bonne
garde
pendant
le transport
(tenus
en
laisse, muselés
ou mis
dans
un
sac),
- les
auttes
usagers
n°y
voient
pas
d’inconvénients,
- leur évacuation
doit
être prévue.
>
Autres
"Objets
divers
(bagages)
Si
la
place
le
permet,
les
usagers
peuvent
transporter
sous
leur
responsabilité
des
objets
où
bagages
de
faible
encombrement.
Le
transport
d’objets
encombrants
peut
être
autorisé
par
le
personnel
d'exploitation
sous
réserve
du
gabarit
et de
la charge
limite
du
siège,
Le
transport
des
objets
portant
atteinte
à
la
sûreté
et la
sécurité
des
usagers
et
du
personnel
est
interdit.
ARTICLE 4
: Infractions
Le
non-respect
des
instructions
du
personnel
et du règlement
de police
peut
entraîner
des
sanctions
ou
des
exclusions. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et à celles
du
règlement
de
police
de
l'installation
sont
constatées
et
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2241-1
à
L.
2241-7
du
code
des
transports,
à l’article R
342-20
du
code
du tourisme
et aux
articles
80-1
et 80-2
du
décret
du 22
mats
1942
susvisé, Les
agents
de
l'exploitant
assermentés
et habilités
à constater
les
infractions
au
présent
règlement
et à la
réglementation
relative
à
la
police
et
à
la
sécurité
dans
Les
services
de
transport
public
de
personnes
peuvent
percevoir
l'indemnité
forfaitaire
prévue
aux
articles
529-4
et
suivants
du
code
de
procédure
JU
pénale,
À
défaut
de
paiement
immédiat
entre
ses
mains,
l’agent
dresse
un
procès
verbal
et
relève
l'identité
des
contrevenants,
À
titre
de
mesure
conservatoire
pour
assurer
la
sécurité,
les
contrevenants
peuvent
se
voir
interdire
l'accès
aux
installations.
ARTICLE
5
:article
d'exécution
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes.
Mention
en
sera
faite
dans
chacun
des
règlements
de
police
prévus
par
l’article
R.
472-15
du
code
de
l'urbanisme
et
par
l’article
36
de
l'arrêté
du
7 août
2009
susvisé.
La
préfète u
u
Francine
PRIME
ana 5
EE Liberté « Égalité " Frateratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
départementale
des
territoires
des
Hautes-Alpes
Gap,
le
A
came
%
À
'
1
Service
sécurité-risques
Arrêté
29 pl
- 26!
‘
À
fixant
les
dispositions
générales
de
police
applicables
aux
téléskis
du
département
des
Hautes-Alpes
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
342-7,
L.
342-15
et
R.
342-19
;
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
1251-2
et
L.
2241-1
;
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R,
472-15
;
é 4 é
le
décret
du
22
mars
1942
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
sur
la
police,
la
sûreté
et
l'exploitation
des
voies
ferrées
d'intérêt
général
et
d'intérêt
local,
notamment
ses
articles
6et92;
VU
l'arrêté
du
9
août
2011
relatif
à
la
conception,
la
réalisation,
la
modification,
l’exploitation
ct la
maintenance
des
téléskis,
notamment
son
article
42
;
VU
le
règlement
de
police
général
des
téléskis
du
département
des
Hautes-Alpes
n°399
du
6
mars
2001
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
ARRETE
Article
1er
:Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
fixe
en
application
de
l'article
6
du
décret
du
22
mars
1942
susvisé
les
dispositions
générales
destinées
à
garantir
le
maintien
du
bon
ordre
public
et
la
sécurité
lors
de
l'accès,
de
l'embarquement,
du
transport
et
du
débarquement
des
usagers
des
téléskis
situés
dans
le
département
des
Hautes-Alpes, Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
présent
règlement
et
de
suivre
les
instructions
particulières
que
Le
personnel
d’exploitation
pourrait
être
amené
à
leur
donner
pour
la
bonne
marche
de
l'installation
et la
sécurité,
28,
rue
Suiat-Arey
-
05011
GAP
Cedex
—
Tel
:04
92
40
48
00
—
Télécopie
:04
92
53
7949
wwhautes-alpes.
gouv.fr
Yo
Les
usagers
doivent :
-
prendre
connaissance
des
conditions
particulières
de
transport
et
des
informations
affichées
au
départ
de
chaque
appareil,
-
prendre
connaissance
des
réglementations
concernant
les
pistes
de
ski
et zones
de
montagne
ainsi
que
de
la situation
du moment
(conditions
météorologiques,
affluence,
état
des
pistes,
ete),
À
partir
de
ces
informations,
ils
doivent
apprécier
leur
aptitude
à utiliser
les
installations,
De
même,
il
appartient
aux
personnes
ayant
la responsabilité
d’enfants
: parents
ou
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la garde
(amis,
moniteurs...)
d'apprécier
l'aptitude
des
enfants
à emprunter
Les installations
et
de
s'organiser
en conséquence.
ARTICLE
2
: Conditions
d’accès
des
usagers
>
Admission
prioritaire
Sont
admis
en
priorité
les
personnels
des
services
de
secours
(ÿ
compris
leur
matériel
:traîneaux
de
secours
[ef,
Article
3
« conditions
de
transport
»],
matériels
d’évacuation….),
des
forces
de
l’ordre,
de
contrôle
et
d'exploitation,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
>
Admission
particulière
L'accès
des
personnes
demandant
des
conditions
particulières
de
transport
se
fait
après
entente
avec
l'exploitant.
>
Titre
de transport
L'accès
aux
installations
n’est
autorisé
que
sous
réserve
de
respecter
l'affectation
des
lieux
et
est
subordonné
à
la
possession
d'un
titre
de
transport
valable,
qui
doit
être
présenté
au
contrôle
conformément
aux
conditions
de
délivrance
et
d’utilisation
en
vigueur.
>
Horaires L'accès
aux
installations
est
autorisé
pendant
les
horaires
affichés
au
départ.
Toutefois,
l'accès
à
tout
ou
partie
d'une
installation
peut
être
en
permanence
ou
temporairement
interdit
aux
usagers
où
soumis
à des
conditions
restrictives
d’accès.
Les
usagers
doivent
prendre
connaissance
de
ces
dispositions,
>
Restriction
d'accès
Les
usagers
doivent
respecter
les
zones
délimitées,
n'embarquer
et
ne
débarquer
qu'aux
emplacements
prévus
à cet
effet,
conformément
à la
signalisation
et
au
balisage.
Il
est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
d'accéder
aux
parties
d’une
installation
qui
ne
sont
pas
affectées
au
transport
d'usagers.
>
Respect
des
prescriptions
données
par
la
signalisation
et
Les
agents
d’ex
loitation
IE
P!
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
destinées
et
qui
sont
portées
à leur
connaissance
par
les
panneaux
de
signalisation
et
d'information
ou
par
le
personnel
d’exploitation.
>
Comportement
des
usagers
Tout
usager
doit
respecter
toutes
les
règles
de
droit
commun
ayant
pour
but
le
respect
des
bonnes
mœurs,
de
la
salubrité,
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
publics
dans
les
installations,
dont
les
gares
et
dépendances
accessibles
au
public.
Sont
interdits
tous
les
agissements
de
nature
à
porter
atteinte
au
bon
ordre
ou
à
la
sécurité,
notamment
:
- la
consommation
d'alcool
où
de
boissons
alcoolisées
en
dehors
des
lieux
prévus
à
cet
effet
dûment
autorisés,
- l’état
d'ivresse,
- les
injures,
rixes
et
attroupements,
- les
comportements
et
attitudes
de
nature
à perturber
l'exploitation,
- les
infractions
aux
règles
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
261 - Ja
mendicité
et
les
sollicitations
de
quelque
nature
que
ce
soit,
- la
vente
d'articles
divers
par
des
personnes
autres
que
celles
autorisées,
- l’apposition
d'affiches,
tracts
ou
prospectus,
- Je
fait
de
procéder
par
quelque
moyen
que
ce
soit
à des
inscriptions,
signes
ou
dessins
sur
le
sol,
les
pylônes,
les
bâtiments
ou
les
agrès,
- la
collecte,
la
diffusion
ou
la
distribution
de
quelque
manière
que
ce
soit
de
tous
objets
ou
écrits,
- l'utilisation
d'appareils
ou
instruments
sonores,
- le
transport
de
produits
inflammables,
explosifs
ou
toxiques,
sauf
exception
autorisée
par
le
chef
d'exploitation, - le
dépôt
ou
l'abandon
d'objets
quelconques
dans
Les
installations,
- de
fumer
sur
l'installation,
en
application
des
articles
R.
3511-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
3
: Conditions
de
transport
Les
usagers
doivent
utiliser
un
équipement
adapté
aux
conditions
de
l'exploitation
permettant
une
utilisation
normale
des
agtès.
Ils
doivent
se
comporter
de
manière
à ne
pas
compromettre
leur
sécurité,
celle
des
autres
personnes,
ni
celle
de
l'installation.
Ils
ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
le
déroulement
de
l'exploitation.
À
ces
fins
il
est
interdit
:
-
d'entraver
la
bonne
marche
des
installations,
-
de
prendre
le
départ
du
téléski
lorsque
l’accès
en
est
fermé,
-
de
prendre
ou
lâcher
un
agrès
en
dehors
des
zones
prévues
à cet
effet,
.
d'actionnèr
sans
raison
valable
les
dispositifs
de
sécurité,
-
de
détériorer
les
installations,
Sauf
cas
particulier
(agrès
biplace,
transport
simultané
adulte
/ enfant),
il
n'est
admis
qu'une
personne
par
agrès,
>
Embarquement Sauf
exception
explicitement
mentionnée,
les
usagers
ne
doivent
accéder
à
la
zone
d'embarquement
que
si
le
personnel
d’exploitation
est
présent.
Les
personnes
qui
souhaitent
être
aidées
lors
de
l’embarquement
ou
du
débarquement
doivent
le
faire
savoir
expressément
au
personnel
d'exploitation,
En
outre,
les
usagers
doivent
:
- accéder
à l'installation
sans
gêner
les
autres
usagers,
- gagner
l’aire
d'embarquement
en
respectant
les
zones
délimitées
et
balisées
à cet
effet,
- enlever
les
dragonnes
et
tenir
les
bâtons
dans
une
main,
- accéder
à la
zone
d'embarquement
en
respectant
la
capacité
des
agrès
et
le
cadencerment
éventuel
(personnel
d'exploitation,
feux,
barrières
mobiles,
passage
des
agrès...),
- prendre
l’agrès
de
remorquage
:
.
qui
est présenté
par
Le personnel
d'exploitation,
.
ou
qui
se
trouve
dégagé
après
que
le signal
de
départ
leur
aura
indiqué
qu'ils
peuvent
avancer,
.
ou
qui
se présente
libre
devant
eux,
- en
cas
de
mauvais
embarquement
ne
pas
s’agripper
et
lâcher
l’agrès
immédiatement.
IL
est
interdit
de
prendre
un
agrès
en
dehors
de
la
zone
d'embarquement
prévue
à cet
effet.
>»
Trajet Pendant
le trajet
les usagers
doivent
:
rester
sur la piste
de
montée
sans
slalomer,
- ne pas
lâcher
un
agrès.
a6L
Débarquement Les
usagers
doivent
:
- sur
la plate-forme
d’arrivée
lâcher
l'agrès
et
quitter
sans
délai
l'aire
de
débarquement,
dans
le
sens
indiqué
par
les panneaux,
- au
cas
où
ils
n'auraient
pas
lâché
l’agrès
à
l'endroit
indiqué,
attendre
l'arrêt
automatique
de
l'installation
par le dispositif de
sécurité
de
fin de piste.
En
cas
d'accident
à
l’arrivée,
les
usagers
sont
autorisés
à arrêter
immédiatement
l'installation
an
moyen
du
bouton
d’artêt placé
à cet effet au sommet
de l'installation.
Accidents
et incidents
Les
témoins
d'accident
ou
d'incident
doivent
en
informer
immédiatement
le
personnel
d'exploitation.
Des
réclamations
peuvent
être
formulées
auprès
de
l'exploitant.
À
cet
effet,
un
registre
des
réclamations
est
tenu
à la
disposition
des
usagers.
Enfants Les
enfants
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents
ou
des
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la
garde
(amis,
moniteurs.…),
à qui
il
appartient
de
les
informer
des
règles
d'usage
des
installations
et
de
les
alerter
sur
les
attitudes
à
avoir
et
les
erreurs
à
ne
pas
commettre,
notamment
en
cas
d’arrêt.
Chaque
enfant,
quelle
que
soit
sa
taille,
compte
pour
une
personne,
En
fonction
des
caractéristiques
de
l'installation,
le
transport
d’un
adulte
et
d'un
enfant
simultanément
sur
un
même
agrès
peut
être
autorisé
dans
les
conditions
suivantes
:tous
deux
chaussés
de
skis
alpins
ou
si
l'adulte
porte
l’enfant
par
un
dispositif
adapté
à cet
usage.
Personnes
handicapées
La
personne
handicapée
ou
son
accompagnant
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
de
l'exploitant,
avant
le
transport,
la
nature
de
son
handicap
et
son
besoin
éventuel
d'assistance
complémentaire, En
fonction
des
caractéristiques
de
l'installation,
de
la
nature
du
handicap
ét
du
nombre
de
personnes
handicapées
admises
simultanément
sur
l'installation,
l'exploitant
valide
les
conditions
de
transport,
Pour
le
respect
des
exigences
ci-dessus,
L'information
réciproque
de
lusager
et
de
l'exploitant
s’effectue
au
moment
de
l'acquisition
du
titre
de
transport
ou
de
l'arrivée
sur
site
de
l'usager,
À
cette
occasion,
l'exploitant
remet
à l’usager
la
liste
des
installations
qu’il
peut
emprunter
compte
tenu
de
la
spécificité
de
son
handicap.
Animaux Sauf accord
avec
l’exploitant,
le transport
des
animaux
est interdit.
Autres Traîneaux
de
secours
En
accord
avec
l'exploitant,
le transport
de
traîneaux
de
secours
peut
être
autorisé
aux
conditions
suivantes
:
- respect
d'un
intervaile
d'au
moins
une
minute
entre
le
traîneau
et l'usager
suivant,
- liaison
entre
le pisteur
secouriste
et le traîneau
doublée.
Objets
divers
(bagages)
Sauf accord
avec
l'exploitant,
le transport
de bagages
et objets
divers
est interdit,
Engins
spéciaux
(engins
de
loisirs,
fauteuils-skis,
fauteuils
tous-terrains)
Pour
pouvoir
être
autorisé,
un
engin
spécial
doit être
apte
à emprunter
une
remontées
mécanique.
9 Cette
aptitude
peut
être
évaluée :
- au
moyen
d'un
avis
délivré
par
le STRMTG
qui
définit notamment
les
conditions
d'utilisation
et
d'exploitation
propres
à
l'engin,
Les
engins
spéciaux
adaptés
pour
une
installation
figurent
soit
dans
une
liste
annexée
au
règlement
de
police
de
l'installation
et
validée
préalablement
par
le
STRMTG,
soit directement
dans
le règlement
de police
de
l'installation
;
- à défaut,
exploitant
peut
conditionner
son
accord
à un
essai préalable
s'il
estime
que
le matériel
ne
disposant
pas
d'avis
du
STRMTG
n’est
pas
évaluable
par comparaison
avec
des
matériels
dont
il a connaissance,
Un
essai
non
satisfaisant
peut
entraîner
un
refus
de transport par l’exploitant.
En
outre,
l'exploitant
peut
conditionner
son
autorisation
aux
spécificités
de
l'installation
et de
son
environnement.
ARTICLE
4
: Infractions
Le
non-respect
des
instructions
du
personnel
et du
règlement
de
police
peut
entraîner
des
sanctions
ou
des
exclusions. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et à celles
du
règlement
de
police
de
l'installation
sont
constatées
et
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2241-1
à
L.
2241-7
du
code
des
transports,
à l’article
R
342-20
du
code
du
tourisme
et aux
articles
80-1
et 80-2
du
décret
du
22
mars
1942
susvisé, Les
agents
de
l'exploitant
assermentés
et habilités
à constater
les
infractions
au
présent
règlement
et à la
réglementation
relative
à
la
police
et
à
la
sécurité
dans
les
services
de
transport
public
de
personnes
peuvent
percevoir
l’indemnité
forfaitaire
prévue
aux
articles
529.4
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale,
À
défaut
de
paiement
immédiat
entre
ses
mains,
l’agent
dresse
un procès
verbal
et relève
l'identité
des
contrevenants.
À titre
de mesure
conservatoire
pour
assuror
la sécurité,
les contrevenants
peuvent
se voir
interdire
l'accès
aux
installations.
ARTICLE
$
: article
d'exécution
Le
présent
arrêté
abroge
le
règlement
de
police
général
des
téléskis
du
département
des
Hautes-Alpes
n°399
du
6 mars
2001.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hautes-Alpes.
Mention
en
sera
faite
dans
chacun
des
règlements
de
police
prévus
par
l’article
R.
472-15
du
code
de
l'urbanisme
et par l'article 42
de l'arrêté du
9 août
2011
susvisé,
La préfète BONE
Francine
PRIME
204
a
Liberté
«Égalité
»Fratorntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
me
denbe
1
Arrêté
n°
Do
U
…
AA.
90
fixant
les
dispositions
générales
de
police
applicables
aux
tapis
roulants
assurant
un
transport
à vocation
touristique
ou
sportive
dans
les
stations
de
montagne
du
département
des
Hautes-Alpes
Direction
départementale
des
territoires
des
Hautes-Alpes
Service
sécurité-risques
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
{e
code
du
tourisme,
notamment
$6s
articles
L,
342-17-1,
L.
342-15
et
R.
342-19
;
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
125
1-2
etL,
2241-1;
Le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
472-15
;
éééé
i
inistrati
blique
sur
la
police,
la
c
22
mars
1942
modifié
portant
règlement
d'administration
pui
e
Rte
de
xpiciution
des
voies
ferrées
d'intérêt
général
et
d'intérêt
local,
notamment
ses
artioles
6et92; l'arrêté
du
29
septembre
2010
modifié
relatif
à la conception,
à la réalisation,
à la modification,
à
l'exploitation
et
à la
maintenance
des
tapis
roulants
assurant
un
transport
à vocation
te
a
sportive
dans
les
stations
de
montagne
mentionnés
à
l'article
L.
342-17-1
du
code
du
,
notamment
son
article
44
;
é Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires ARRETE
Article
1er
:Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
fixe
en
application
de
l'article
6
du
set
a
ee
mis
a
sai
Le
port
et
i
Ï
inti
ic
et
la sécurité
lo:
,
érales
destinées
à garantir
le
maintien
du
bon
ordre
public
ei
à
cès
t
ER
débarquement
des
usagers
des
tapis
roulants
assurant
un
transport
à vocation
touristique
ou
sportive
ï
i
des
Hautes-Alpes,
les
stations
de
montagne,
situés
dans
le
département
t
8
à
_.
Lo
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
présent
règlement
et
de
suivre
les
instretons
Pat
a
ï
personnel
d’exploitation
pourrait
être
amené
à
leur
donner
pour
la
bonne
marche
de
Fins
sécurité,
284
rue
Saint-Arey
= 011
GAP
Cadex
- Tel
04
92 40
48
00
- Télécopie
:04 92
83
79
49
‘
swhautes-alpes
gouv.fr
de Les
usagers
doivent
:
“
prendre
connaissance
des
conditions
particulières
de
transport
et
des
informations
affichées
au
départ
de
chaque
appareil.
-
prendre
connaissance
des
réglementations
concernant
les
pistes
de
ski
et
zones
de
montagne
ainsi
que
de
la
situation
du
moment
(conditions
météorologiques,
affluence,
état
des pistes,
etc.).
A
partir
de
ces
informations,
ils
doivent
apprécier
leur
aptitude
à
utiliser
les
installations,
De
même,
il
appattient
aux
personnes
ayant
la
responsabilité
d'enfants
:parents
ou
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la
garde
(amis,
moniteurs.)
d'apprécier
l'aptitude
des
enfants
à emprunter
les
installations
et
de
s'organiser
en
conséquerice.
ARTICLE
2
:Conditions
d’accès
des
usagers
>
Admission
prioritaire
Sont
admis
en
priorité
Les
personnels
des
services
de
secours
(y
compris
leur
matériel
:traîneaux
de
secours,
matériels
d'évacuation...)
des
forces
de
l'ordre,
de
contrôle
et
d'exploitation,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle.
>
Admission
particulière
L'accès
des
personnes
demandant
des
conditions
particulières
de
transport
se
fait
après
entente
avec
l'exploitant.
>
Titre
de
transport
L'accès
aux
installations
n’est
autorisé
que
sous
réserve
de
respecter
l'affectation
des
lieux
et
est
subordonné,
le
cas
échéant,
à la
possession
d’un
titre
de
transport
valable,
qui
doit
être
présenté
au
contrôle
conformément
aux
conditions
de
délivrance
et
d'utilisation
en
vigueur.
>
Horaires L'accès
aux
installations
est
autorisé
pendant
Les
horaires
affichés
au
départ.
Toutefois,
l'accès
à
tout
ou
partie
d’une
installation
peut
être
en
permanence
où
temporairement
interdit
aux
usagers
où
soumis
à des
conditions
restrictives
d'accès.
Les
usagers
doivent
prendre
connaissance
de
ces
dispositions,
>
Restriction
d'accès
Les
usagers
doivent
respecter
les
zones
délimitées,
n'embarquer
ét
ne
débarquer
qu'aux
emplacements
prévus
à cet
effet,
conformément
à la
signalisation
et
au
balisage.
Il
est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
d'accéder
aux
parties
d’une
installation
qui
ne
sont
pas
affectées
au
transport
d'usagers.
>
Respect
des
prescriptions
données
par
la
signalisation
et
les
agents
d'exploitation
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
destinées
et
qui
sont
portées
à leut
connaissance
par
les
panneaux
de
signalisation
et
d'information
ou
par
le
personnel
d'exploitation,
>.
Comportement
des
usagers
Tout
usager
doit
respecter
toutes
les
règles
de
droit
commut
ayant
pour
but
le
respect
des
bonnes
mœurs,
de
la
salubrité,
de
L'ordre
et
de
la
sécurité
publiques
dans
ies
installations,
dont
les
dépendances
accessibles
au
public.
Sont
interdits
tous
les
agissements
de
nature
à
porter
atteinte
au
bon
ordre
ou
à
la
sécurité,
notainment
:
- la
consommation
d'alcool
ou
de
boissons
alcoolisées
en
dehors
des
lieux
prévus
à
cet
effet
et
dûment
autorisés,
- l'état
d'ivresse,
- les
injures,
rixes
et
attroupements,
- les
comportements
et
attitudes
de
nature
à perturber
l'exploitation,
256
-jes
infractions
aux
règles
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
- {a
mendicité
et
les
sollicitations
de
quelque
nature
que
cé
soit,
. la
vente
d’articles
divers
par
des
personnes
autres
que
celles
autorisées,
- l'apposition
d'affiches,
tracts
ou
prospectus,
. Je
fait
de
procéder
par
quelque
moyen
qué
ce
soit
à
des
inscriptions,
signes
où
dessins
sur
l'installation
ou
les
bâtiments,
- ja
collecte,
la
diffusion
ou
la
distribution
de
quelque
manière
que
ce
soit
de
tous
objets
ou
écrits,
. 'utilisation
d'appareils
ou
instruments
sonores,
- Je
transport
de
produits
inflammables,
explosifs
ou
toxiques,
sauf
exception
autorisée
par
le
chef
d'exploitation, - Je
dépôt
ou
l'abandon
d'objets
quelconques
sûr
les
installations,
- de
fumer
sur
L'installation
en
application
des
articles
R.
3511-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique,
ARTICLE
3
:Conditions
de
transport
Les
usagers
doivent
utiliser
un
équipement
adapté
aux
conditions
de
l'exploitation.
Iis
doivent
se
comporter
de
manière
à
ne
pas
compromettre
leur
sécurité,
celle
des
autres
personnes,
ni
celle
de
l'installation.
Ils
né
doivent
en
aucun
cas
gêner
le
déroulement
de
l'exploitation.
À
ces
fins
il
est
interdit
:
-
d’entraver
la
bonne
marche
des
installations,
-
de
prendre
le
départ
du
tapis
lorsque
l'accès
en
est
fermé,
.
de
quitter
ie
tapis
en
dehors
des
zones
prévues
à cet
effet,
.
d'actionner
sans
raison
valable
les
dispositifs
de sécurité,
-
de
détériorer
Les
installations,
Les
personnes
qui
souhaitent
être
aidées
lors
de
l'embarquement
ou
du
débarquement
doivent
le
faire
savoir
expressément
au
personnel
d'exploitation.
>
Embarquement
Les
usagers
doivent
:
accéder
à l'installation
sans
gêner
Les
autres
usagers,
- gagner
l’aire
d'embarquement
en
respectant
les
zones
délimitées
et
balisées
à cet
effet,
=
accéder
à
la
zone
d'embarquement
en
respectant
le
cadencement
éventuel
(feux,
barrières
mobiles...)
.
>
Trajet
Pendant
le trajet les usagers
ne
doivent
pas
:
- marcher, - s'asseoir ni se coucher
sur le tapis.
>
Débarquement
Les
usagers
doivent
quitter
sans
délai
la
zone
réservée
au
débarquement,
je
cas
échéant
dans
le
sens
indiqué
par
les
panneaux.
>
Accidents
et
incidents
En
cas
d'arrêt
en
ligne,
les
usagers
doivent
garder
leur
calme,
attendre
les
instructions
du
personnel.
Les
témoins
d'accident
ou
d'incident
doivent
en
informer
immédiatement
le
personnel
d'exploitation.
Des
réclamations
peuvent
être
formulées
auprès
de
l'exploitant.
À
cet
effet,
un
registre
des
réclamations
est
tenu
à la
disposition
des
usagers.
>
Enfants Les
enfants
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents
ou
des
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la
garde
(amis,
moniteurs).
Îl
appartient
à ceux-ci
d'informer
Les
enfants
des
règles
d’usage
des
installations
et
de
les
alerter
sur
les
attitudes
à avoir
et
les
erreurs
à ne
pas
commettré,
Chaque
enfant,
quelle
que
goit
sa
taille,
compte
pour
une
pétsonne.
af} En
l'absence
d'encadrement
organisé,
le
transport
des
enfants
de
moins
de
cinq
ans
non
accompagnés
par un
adulte
est
interdit,
>
Personnes
handicapées
(y
compris
les
pratiquants
du
ski)
La
personne
handicapée
ou
50n
accompagnant
&
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
de
l'exploitant,
avant
le
transport,
la
nature
de
son
handicap
et
son
besoin
éventuel
d’assistance
complémentaire, En
fonction
des
caractéristiques
de
l'installation,
de
la
nature
du
handicap
et
du
nombre
de
personnes
handicapées
admises
simultanément
sur
l'installation,
l'exploitant
valide
les
conditions
de
transport.
Pour
le
respect
des
exigences
ci-dessus,
l'information
réciproque
de
l'usager
et
de
l'exploitant
s'effectue
au
moment
de
l'acquisition
du
titre
de
transport
ou
de
l'arrivée
sur
site
de
l'usager.
cette
occasion,
l'exploitant
remet
à l'usager
la
liste
des
installations
qu’il
peut
emprunter
compte
tenu
de
la
spécificité
de
son
handicap.
>
Animaux Lorsqu'il
est
autorisé,
Le
transport
des
animaux
8€
fait
dans
les
conditions
suivantes
:
-
jeur
transport
ne
porte
pas
attcinte
à la
sécurité
et
à l'hygiène
de
l'exploitation,
-
je
détenteur
en
est
responsable
et
les
maintient
sous
bonne
garde
pendant
le
transport
(tenus
en
laisse,
muselés
où
mis
dans
un
sac),
-
les
autres
usagers
n’y
voient
pas
d’inconvénients.
>
Autres
«Engins
spéciaux
(engins
de
loisirs,
fauteuils-skis,
fauteuils
tous-terrains)
Pour
pouvoir
être
autorisé,
un
engin
spécial
doit
être
apte
à emprunter
une
remontées
mécanique.
Cette
aptitude
peut
être
évaluée
:
- au
moyen
d’un
avis
délivré
par
le
STRMTG
qui
définit
notamment
les
conditions
d'utilisation
et
d'exploitation
propres
à
l'engin.
Les
engins
spéciaux
adaptés
pour
une
installation
figurent
soit
dans
une
liste
annexée
au
règlement
de
police
de
Yinstallation
et
validée
préalablement
par
le
STRMTG,
soit
directement
dans
le
règlement
de
police
de
l'installation
;
- à
défaut,
l'exploitant
peut
conditionner
son
accord
à un
essai
préalable
s’il
estime
que
le
matériel
ne
disposant
pas
d'avis
du
STRMTG
n'est
pas
évaluable
par
comparaison
avec
des
matériels
dont
ia
connaissance,
Un
essai
non
satisfaisant
peut
entraîner
un
refus
de
transport
par
l'exploitant.
En
outre,
l’exploitant
peut
conditionner
son
autorisation
aux
spécificités
de
l'installation
et
de
son
environnement.
1
Objets
divers
(bagages)
Si
la
place
le
permet,
les
usagers
peuvent
transporter
SOUS
leur
responsabilité
des
objets
ou
bagages
d'encombrement
ef
de
poids
compatibles
avec
l'installation.
Le
transport
des
objets
portant
atteinte
à la
sûreté
et
la
sécurité
des
usagers
et
du
personnel
est
interdit.
ARTICLE
4
:Infractions
Le
non-respect
des
instructions
du
personnel
et
du
règlement
de
police
peut
entraîner
des
sanctions
ou
des
exclusions, Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
à celles
du
règlement
de
police
de
l'installation
sont
constatées
et
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L,
2241-1
à
L.
2241-7
du
code
des
transports,
à l'article
R
342-20
du
code
du
tourisme
et
aux
articles
80-1
et
80-2
du
décret
du 22
mars
1942
susvisé, Les
agents
de
l’exploiiant
assermentés
et
habilités
à constater
Les
infractions
au
présent
règlement
et
à la
réglementation
relative
à
la
police
et
à
la
sécurité
dans
les
services
de
transport
public
de
personnes
J88
peuvent
percevoir
l'indemnité
forfaitaire
prévue
aux
articles
529-4
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale,
À
défaut
de
paiement
immédiat
entre
ses
mains,
lagent
dresse
un
procès
verbal
et
relève
l'identité
des
contrevenants,
À
titre
de
mesure
conservatoire
pour
assurer
la
sécurité,
les
contrevenants
peuvent
s6
voir
interdire
l’accès
aux
installations,
ARTICLE
5
:article
d'exécution
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hautes-Aipes.
Mention
en
sera
faite
dans
chacun
des
règlements
de
police
prévus
par
l’article
R,
472-15
du
code
de
l'urbanisme
et
par
l’article
44
de
l'arrêté
du
29
septembre
2010
susvisé.
La préfète san.
Francine
PRIME
909 Libi
Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
‘
ape
D
diérhne
dou
Arrêté
n°
Sou
204
-
Qi
à
fixant
les
dispositions
générales
de
police
applicables
aux
télésièges
du
département
des
Hautes-Alpes
Direction
départementale
des
territoires
des
Hautes-Alpes
Service
sécurité-risques
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
342-7,
L.
342-15
et
R.
342-19
;
ä
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
125122
et
L.
2241-1;
£
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
472-15
;
VU
le
décret
du
22
mars
1942
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
sur
la
police,
la
sûreté
et
l'exploitation
des
voies
ferrées
d'intérêt
général
et
d'intérêt
local,
notamment
ses
articles
6et92;
VU
l'arrêté
du
7
août
2009
modifié
relatif
à
la
conception,
la
réalisation,
la
modification,
l'exploitation
et
la
maintenance
des
téléphériques,
notamment
son
atticle
36
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
ARRETE
Artiele
1er
:Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
fixe
en
application
de
l’article
6
du
décret
du
22
mars
1942
susvisé
les
dispositions
générales
destinées
à
garantir
le
maintien
du
bon
ordre
public
et
la
sécurité
lors
de
l'accès,
de
l'embatquement,
du
transport
et
du
débarquement
des
usagers
des
télésièges
situés
dans
le
département
des
Hautes-Alpes,
Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
présent
règlement
et
de
suivre
les
instructions
particulières
que
le
petsonnel
d’exploitation
pourrait
être
amené
à
leur
donner
pour
la
bonne
marche
de
l'installation
et
la
sécurité, Les
usagers
doivent
:
.
prendre
connaissance
des
conditions
particulières
de
transport
et
des
informations
affichées
au
départ
de
chaque
appareil,
28,
rue
Saint-Arey
= 05011
GAP
Cedex
— Tel
: 04 92
40
48
00
Télécuple
:04
92
53
7
49
wnihaltes-alpes
gouv.fr
260
-
prendre
connaissance
des
réglementations
concernant
les
pistes
de
ski
et
zones
de
montagne
ainsi
que
de
la
situation
du
moment
(conditions
météorologiques,
affluence,
état
des
pistes,
ete).
À
partir
de
ces
informations,
ils
doivent
apprécier
leur
aptitude
à
utiliser
Les
installations.
De
même,
il
appartient
aux
personnes
ayant
la
responsabilité
d'enfants
:parents
ou
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la
garde
(amis,
moniteurs.)
d'apprécier
l'aptitude
des
enfants
à emprunter
les
installations
et
de
s'organiser
en
conséquence,
ARTICLE
2
:Conditions
d'accès
des
usagers
>
Admission
prioritaire
Sont
admis
en
priorité
les
personnels
des
services
de
secours
(y
compris
leur
matériel
:traîneaux
de
secours,
matériels
d’évacuation.….),
des
forces
de
l'ordre,
de
contrôle
et
d'exploitation,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle.
>
Admission
particulière
L'accès
des
personnes
demandant
des
conditions
particulières
de
transport
se
fait
après
entente
avec
l’exploitant,
>
Titre
de transport
L'accès
aux
installations
n’est
autorisé
que
sous
réserve
de
respecter
l'affectation
des
lieux
et
est
subordonné
à
la
possession
d’un
titre
de
transport
valable,
qui
doit
être
présenté
au
contrôle
conformément
aux
conditions
de
délivrance
et
d'utilisation
en
vigueur.
>
Horaires L'accès
aux
installations
est
autorisé
pendant
les
horaires
affichés
au
départ,
Toutefois,
l’accès
à
tout
ou
partie
d’une
installation
peut
être
en
permanence
où
temporairement
interdit
aux
usagers
où
soumis
à des
conditions
restrictives
d’accès.
Les
usagers
doivent
prendre
connaissance
de
ces
dispositions,
>
Restriction
d’accès
Les
usagers
doivent
respecter
les
zones
déjimitées,
n'embarquer
et
ne
débarquer
qu'aux
emplacements
prévus
à cet
effet,
conformément
à la
signalisation
et
au
balisage.
Il
est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
d'accéder
aux
parties
d’une
installation
qui
ne
sont
pas
affectées
au
transport
d'usagers.
>
Respect
des
prescriptions
données
par
la
signalisation
et
les
agents
d'exploitation
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
destinées
et
qui
sont
portées
à leur
connaissance
par
les
panneaux
de
signalisation
et
d’information
où
par
le
personnel
d'exploitation.
}_
Comportement
des usagers
Tout
usager
doit
respecter
toutes
les
règles
de
droit
commun
ayant
pour
but
le
respect
des
bonnes
mœurs,
de
la
salubrité,
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
publics
dans
Les
installations,
dont
les
gares
et
dépendances
accessibles
au
public.
Sont
interdits
tous
les
agissements
de
nature
à
porter
atteinte
au
bon
ordre
ou
à
la
sécurité,
notatnment
:
= Ja
consommation
d'alcool
où
de
boissons
alcoolisées
en
dehors
des
lieux
prévus
à
cet
effet
dûment
autorisés,
- l'état
d'ivresse,
- Jes
injures,
rixes
et
attroupements,
- les
comportements
et
attitudes
de
nature
à perturber
l'exploitation,
- les
infractions
aux
règles
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
= la
mendicité
et
Les
sollicitations
de
quelque
nature
que
ce soit,
la
vente
d'articles
divers
par des
personnes
autres
que
celles
autorisées,
- l'apposition
d’affiches,
tracts
ou
prospectus,
201 -le
fait
de
procéder
par
quelque
moyen
que
ce
soit
à des
inscriptions,
signes
ou
dessins
sur
le
sol,
les
pylônes,
les
bâtiments
ou
les
sièges,
‘
|
.
-la
collecte,
la
diffusion
ou
la
distribution
de
quelque
manière
que
ce soit
de
tous
objets
ou
écrits,
- l’utilisation
d’apparéils
ou
instruments
sonores,
.
|
- le
transport
de
produits
inflammables,
explosifs
ou
toxiques,
sauf
exception
autorisée
par
Le
chef
d'exploitation,
.
.
- le
dépôt
ou
l'abandon
d'objets
quelconques
dans
les
installations,
|
- de
fumer
sur
l'installation,
en
application
des
articles
R.
3511-{
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
3
:Conditions
de
transport
Les
usagers
doivent
utiliser
un
équipement
adapté
aux
conditions
de
l'exploitation.
Ils
doivent
se
comporter
de
manière
à
ne
pas
compromettre
leur
sécurité,
celle
des
autres
personnes,
ni
celle
de
F'installation,
Ils
ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
le
déroulement
de
l'exploitation.
À
ces
fins
il
est
interdit
:
-
d’entraver
la
bonne
marche
des
installations,
-
de
prendre
le
départ
du
télésiège
lorsque
l’accès
en
est
fermé,
-
de
prendre
ou
quitter
un
siège
en
dehors
des
zones
prévues
à cet
effet,
-
d’actionner
sans
raison
valable
les
dispositifs
de
sécurité,
-
de
détériorer
les
installations,
>
Embarquement Les
usagers
ne
doivent
accéder
à la
zone
d'embarquement
que
si
le
personnel
d'exploitation
est
présent,
Les
personnes
qui
souhaitent
être
aidées
lors
de
l'embarquement
ou
du
débarquement
doivent
le
faire
savoir
expressément
au
personnel
d’exploitation.
En
outre,
les
usagers
doivent
:
- accéder
à
l'installation
sans
gêner
les
autres
usagers,
.
-gagner
l'aire
d'embarquement
en
respectant
Les
zones
délimitées
et
balisées
à cet
effet,
- enlever
Les
dragonnes
et
tenir
les
bâtons
dans
une
main,
- accéder
à la
zone
d'embarquement
en
respectant
la
capacité
des
sièges
et
le
cadencement
(feux,
barrières
mobiles...)
imposé
par
le
passage
des
sièges,
- se
positionner
alignés
sur
l’aire
d'embarquement,
- s’asseoir
sur
la
banquette
en
tenant
compte
de
l'arrivée
du
siège,
- abaisser
le
garde-corps
dès
que
possible
après
l’embarquement,
- en
cas
de
mauvais
embarquement
ne
pas
s’agripper
et
lâcher
immédiatement,
>
Trajet Pendant
le
trajet
les
usagers
doivent
:
- rester
assis
sur
le
siège,
- faisser
le
garde-corps
baissé,
- ne
rien
jeter
et
prévenir
toute
chute
d'objet,
- ne
pas
faire
balancer
le
siège
et
garder
les
skis
dans
le
sens
de
marche,
- ne
pas
chercher
à
quitter
le
siège
quelles
que
soient
les
circonstances.
En
cas
d'arrêt,
même
prolongé,
attendre
les
instructions
du
personnel
d’exploitation,
>
Débarquement Les
usagers
doivent
:
-à
Papproche
de
la
station
d'arrivée,
à la
hauteur
de
la
signalisation,
relever
le
garde-corps
et
les
spatules
des
sis,
Lu
-sur
la
plate-forme
d'arrivée,
au
droit
de
la
signalisation,
se
lever
et
quitter
sans
délai
Paire
de
débarquement
dans
le
sens
indiqué
par
Les
panneaux,
062)
- au
cas
où
ils
n'auraient
pas
quitté
le
siège
à
l'endroit
indiqué,
attendre
l’arrêt
automatique
de
l'installation
par
fe
portillon
de
non
débarquement
sans
tenter
de
quitter
le
siège
et
se
conformer
aux
instructions
du
personnel
d'exploitation.
Accidents
et incidents
En
cas
d'arrêt
en
ligne,
les
usagers
doivent
garder
leur
calme,
attendre
les
instructions
du
personnel
et
ne
pas
chercher
à quitter
le
siège
sans
y
être
invités.
Les
témoins
d'accident
ou
d'incident
doivent
en
informer
immédiatement
le
personnel
d'exploitation.
Des
réclamations
peuvent
être
formulées
auprès
de
l'exploitant.
À
cet
effet,
un
registre
des
réclamations
est
tenu
à la
disposition
des
usagers.
Enfants Les
enfants
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents
ou
des
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la
garde
(amis,
moniteurs...),
à qui
il
appartient
de
les
informer
des
règles
d'usage
des
installations
et
de
les
alerter
sur
les
attitudes
à
avoir
et
les
erreurs
à
ne
pas
commettre,
notamment
en
ças
d’arrêt.
Chaque
enfant,
quelle
que
soit
sa
taille,
compte
pour
une
personne.
Transport
des
enfants
dont
la taille ne
dépasse
pas
1,25
m
Les
enfants
dont
la
taille
ne
dépasse
pas
1,25
m
ne
peuvent
être
transportés
sur
un
siège
que
s'ils sont
accompagnés
au
moins
par
une
personne
en
mesure
de
leur apporter
l’aide
nécessaire,
notamment
pour
la manœuvre
du
garde-corps
et le respect
des
consignes
de
sécurité,
Au
maximum
deux
enfants
dont
la
taille
est
inférieure
à
1,25
m
sont
admis
de
chaque
côté
de
cette
personne
sans
place
vide
entre
eux,
Dans
le
cas
d’un
groupe
encadré,
il
appartient
aux
responsables
de
ce
groupe
d’organiser
l'affectation
des
enfants
par
siège,
dans
le respect
des
aménagements
prévus
par
l'exploitant,
et
de
s'assurer,
préalablement
à
l’embarquement,
que
les
personnes
concernées
par
l'accompagnement
des
enfants
ne
s’y
opposent
pas,
Personnes
handicapées
La
personne
handicapée
ou
son
accompagnant
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
de
l'exploitant,
avant
le
transport,
la
nature
de
son
handicap
et
son
besoin
éventuel
d'assistance
complémentaire. En
fonction
des
caractéristiques
de
l’installation,
de
la
nature
du
handicap
et
du
nombre
de
personnes
handicapées
admises
simultanément
sur
l'installation
et
sur
chaque
siège,
l'exploitant
valide
les
conditions
de
transport.
Pour
le
respect
des
exigences
ci-dessus,
l’information
réciproque
de
l'usager
et
de
l’exploitant
s’effectue
au
moment
de
l’acquisition
du
titre
de
transport
ou
de
l'arrivée
sur
site
de
usager.
À
cette
occasion,
l'exploitant
remet
à l’usager
la
liste
des
installations
qu’il
peut
emprunter
compte
tenu
de
la
spécificité
de
son
handicap.
Piétons Lorsque
le
transport
des
piétons
est
autorisé,
ils
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
données
par
le
personnel
d'exploitation
concernant
les
conditions
d'embarquement
et
de
débarquement,
Animaux Lorsqu'il
est autorisé,
le transport
des
animaux
se fait dans
les conditions
suivantes
:
- leur transport
ne porte
pas
atteinte
à la sécurité
et à
l'hygiène
de
l'exploitation,
- le détenteur
les maintient
sous
bonne
garde
pendant
le transport
(tenus
en
laisse,
muselés
ou
mis
dans
un
sac},
- les autres
usagers
n’y voient
pas
d'inconvénients,
- leur évacuation
doit être
prévue.
JS >
Autres
“Objets
divers
(bagages)
Si
la
place
le
permet,
les
usagers
peuvent
transporter
sous
leur
responsabilité
des
objets
ou
bagages
de
faible
encombrement.
Le
transport
d’objets
encombrants
peut
être
autorisé
par
le
personnel
d'exploitation
sous
réserve
du
gabarit
et de
la charge
limite
du
siège.
Le
transport
des
objets
portant
atteinte
à
la
sûreté
et
la
sécurité
des
usagers
et
du
personnel
est
interdit.
"Engins
spéciaux
(engins
de
loisirs,
fauteulls-skis,
fauteuils
tous-terrains)
Pour
pouvoir
être
autorisé,
un
engin
spécial
doit
être
apte
à emprunter
une
remontées
mécanique,
Cette
aptitude
peut
être
évaluée
:
- au
moyen
d’un
avis
délivré
par
le
STRMTG
qui
définit
notamment
les
conditions
d'utilisation
et
d'exploitation
propres
à l'engin.
Les
engins
spéciaux
adaptés
pour
une
installation
figurent
soit
dans
une
liste
annexée
au
règlement
de
police
de
l'installation
et
validée
préalablement
par
le
STRMTG,
soit
directement
dans
le
règlement
de
police
de
l'installation
;
- à
défaut,
l'exploitant
peut
conditionner
son
accord
à un
essai
préalable
s'il
éstime
que
le
matériel
ne
disposant
pas
d'avis
du
STRMTG
n’est
pas
évaluable
par
comparaison
avec
des
matériels
dont
il
a connaissance,
Un
essai
non
satisfaisant
peut
entraîner
un
refus
de
transport
par
l’exploitant,
En
outre,
l'exploitant
peut
conditionner
son
autorisation
aux
spécificités
de
l'installation
et
de
son
environnement.
ARTICLE
4
: Infractions
Le
non-respect
des
instructions
du
personnel
et
du
règlement
de
police
peut
entraîner
des
sanctions
ou
des
exclusions. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
à celles
du
règlement
de
police
de
Pinstallation
sont
constatées
et
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2241-1
à L.
2241-7
du
code
des
transports,
à l’article
R
342-20
du
code
du
tourisme
et
aux
articles
80-1
et
80-2
du
décret
du
22
mars
1942
susvisé, Les
agents
de
l'exploitant
assermentés
et
habilités
À constater
les
infractions
au
présent
règlement
et
à la
réglementation
relative
à
la
police
et
à
la
sécurité
dans
les
services
de
transport
public
de
personnes
peuvent
percevoir
l'indemnité
forfaitaire
prévue
aux
articles
529-4
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale,
À
défaut
de
paiement
immédiat
entre
ses
mains,
l’agent
dresse
un
procès
verbal
et
relève
l’identité
des
contrevenants,
À
titre
de
mesure
conservatoire
pour
assurer
la
sécurité,
les
contrevenants
peuvent
se
voir
interdire
l'accès
aux
installations.
ARTICLE
3
: article
d’exécution
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
préfecture
des
Hautes-Alpes,
Mention
en
sera
faite
dans
chacun
des
règlements
de
police
prévus
par
l’article
R.
472-15
du
code
de
l'urbanisme
et
par
l’article
36
de
l'arrêté
du
7 août
2009
susvisé.
La préfète
4
aa Francine PRIME
Ch
E
y
Liberté + Bgaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PRÉFETE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
départementale
des
territoires
Gap,
le
9 janvier
2012
Service
sécurité
risques
Unité
éducation
routière
Arrêté
n°
2012-9-4
Objet
Portant
agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
à titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
Sécurité
routière.
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notatnment
ses
articles
L.
213-1
à L.219-8
et
R.213-1
à 2136;
ini
ï
ifié
ifà
l'exploitation
des
l'arrêté
ministériel
n°
0100026
du
8 janvier
2001
modifié
relatif
à Pexp
dblisements
d’enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
6
élégation
de
signature
à
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-335-26
du
1er
décembre
2010
portant
dé
Monsieur
fan-Maro
PRINGAULT
directeur
départemental
des
territoires
des
Hautes-Alpes
jon
de
signature
de
Monsieur
V'arrête
préfectoral
n°2011-34-5
du
03/02/2011
portant
subdélégation
Yan
Mare
PRINGAULT
directeur
départemental
des territoires
à certains
agents
de
la
DDT
0$
Considérant
la
demande
présentée
pat
Monsieur
Michel
RAGE
en
date
du
01/10/2011
en
vue
d'être
autorisé
à exploiter
le
même
établissement
dans
un
lieu
différent
;
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
(section
auto-écoles)
entendue
en
date
du
18
octobre
2011.
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes:
ARRETE
968 4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
départementale
des
territoires
des
Hautes-Alpes
Gap,
le ;
Service
sécurité-risques
Arrêté
n°
fixant
les
dispositions
générales
de
police
applicables
aux
télésièges
du
département
des
Hautes-Alpes
La
préfète
des
Hautes-Alpes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.
342-7,
L,
342-15
et
R.
342-19
;
VU
je
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.
1251-2
et
L.
2241-1;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.
472-15
;
VU
le
décret
du
22
mars
1942
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
sur
la
police,
la
sûreté
et
l'exploitation
des
voies
forrées
d'intérêt
général
et
d'intérêt
local,
notamment
ses
articles
6et92;
VU
l'arrêté
du
7
août
2009
modifié
relatif
à
la
conception,
la
réalisation,
la
modification,
l'exploitation
et la
maintenance
des
téléphériques,
notamment
son
article
36
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires ARRETE
Article
1er
:Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
fixe
en
application
de
l'article
6
du
décret
du
22
mars
1942
susvisé
les
dispositions
générales
destinées
à
garantir
le
maintien
du
bon
ordre
public
et
la
sécurité
lors
de
l'accès,
de
l'embarquement,
du
transport
et
du
débarquement
des
usagers
des
télésièges
situés
dans
le
département
des
Hautes-Alpes.
Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
présent
règlement
et
de
suivre
les
instructions
particulières
que
le
personnel
d’exploitation
pourrait
être
amené
à
leur
donner
pour
la
bonne
marche
de
l'installation
et la
sécurité. Les
usagers
doivent
:
-
prendre
connaissance
des
conditions
particulières
de
transport
et
des
informations
affichées
au
départ
de
chaque
appareil,
28,
rue
Suint-Aroy
- DSOLT
GAP
Cedox
- Tel
:04 92
40
48 00
- Télécopie
:04
92
53
79
49
wnsihautes-aipes.
gouv.fr
966
-
prendre
connaissance
des
réglementations
concernant
les
pistes
de
ski
et
zones
de
montagne
ainsi
que
de
la
situation
du
moment
(conditions
météorologiques,
affluence,
état
des
pistes,
etc.).
À
partir
de
ces
informations,
ils
doivent
apprécier
leur
aptitude
à utiliser
les
installations,
De
même,
il
appartient
aux
personnes
ayant
la
responsabilité
d'enfants
:parents
ou
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la
garde
(amis,
moniteurs.
.}
d'apprécier
l'aptitude
des
enfants
à emprunter
les
installations
et
de
s'organiser
en
conséquence.
ARTICLE
2
;Conditions
d’accès
des
usagers
>
Admission
prioritaire
Sont
admis
en
priorité
Les
personnels
des
services
de
secours
(y
compris
leur
matériel
:traîneaux
de
secours,
matériels
d'évacuation),
des
forces
de
l’ordre,
de
contrôle
et
d'exploitation,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle.
>
Admission
particulière
L'accès
des
personnes
demandant
des
conditions
particulières
de
transport
se
fait
après
entente
avec
l'exploitant,
>
Titre
de
transport
L'accès
aux
installations
n’est
autorisé
que
sous
réserve
de
respecter
l'affectation
des
lieux
et
est
subordonné
à
la
possession
d’un
titre
de
transport
valable,
qui
doit
être
présenté
au
contrôle
conformément
aux
conditions
de
délivrance
et
d'utilisation
en
vigueur,
>
Horaires L'accès
aux
installations
est
autorisé
pendant
les
horaires
affichés
au
départ.
Toutefois,
l'accès
à
tout
ou
partie
d’une
installation
peut
être
en
permanence
ou
temporairement
interdit
aux
usagers
ou
soumis
à des
conditions
restrictives
d'accès.
Les
usagers
doivent
prendre
connaissance
de
ces
dispositions.
>
Restriction d’accès Les
usagers
doivent
respecter
les
zones
délimitées,
n'embarquer
et
ne
débarquer
qu'aux
emplacements
prévus
à cet
effet,
conformément
à la
signalisation
et
au
balisage.
Il
est
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
d'accéder
aux
parties
d’une
installation
qui
ne
sont
pas
affectées
au
transport
d'usagers,
>
Respect
des
prescriptions
données
par
la
signalisation
et
les
agents
d'exploitation
Les
usagers
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur
sont
destinées
et
qui
sont
portées
à eur
connaissance
par
les
panneaux
de
signalisation
et
d’information
ou
par
le
personnel
d'exploitation.
>.
Comportement
des
usagers
Tout
usager
doit
respecter
toutes
les
règles
de
droit
commun
ayant
pour
but
le
respect
des
bonnes
mœurs,
de
la
salubrité,
de
l'ordre
et
de
fa
sécurité
publics
dans
Les
installations,
dont
les
gares
et
dépendances
accessibles
au
public.
Sont
interdits
tous
les
agissements
de
nature
à
porter
atteinte
au
bou
ordre
ou
à
la
sécurité,
notamment
:
. la
consommation
d’alcool
où
de
boissons
alcoolisées
en
dehors
des
lieux
prévus
à
cet
effet
dûment
autorisés,
- l'état
d'ivresse,
- les
injures,
rixes
et
attroupements,
- les
comportements
et
attitudes
de
nature
à perturber
l'exploitation,
_ les
infractions
aux
règles
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
. la
mendicité
et
les
sollicitations
de
quelque
naïure
que
2e soit,
- Ja
vente
d'articles
divers
par
des
personnes
autres
que
celles
autorisées,
- l’apposition
d’affiches,
tracts
où
prospectus,
26) . le
fait
de
procéder
par
quelque
moyen
que
ce
soit
à des
inscriptions,
signes
où
dessins
sur
le
sol,
les
pylônes,
les
bâtiments
où
les
sièges,
. {a
coliecte,
la
diffusion
ou
la
distribution
de
quelque
manière
que
ce
soit
de
tous
objets
ou
écrits,
- l'utitisation
d'appareils
ou
instruments
SOROTES,
- Le
transport
de
produits
inflammables,
explosifs
ou
toxiques,
sauf
exception
autorisée
par
le
chef
d'exploitation, - le
dépôt
ou
l'abandon
d'objets
quelconques
dans
les
installations,
- de
fumer
sur
l'installation,
en
application
des
articles
R.
3511-1
et
suivants
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
3
: Conditions
de
transport
Les
usagers
doivent
utiliser
un
équipement
adapté
aux
conditions
de
l'exploitation.
Ils
doivent
se
comporter
de
manière
à
ne
pas
compromettre
leur
sécurité,
celle
des
autres
personnes,
ni
celle
de
l'installation.
Ils
ne
doivent
en
auçuf
Cas
gêner
le
déroulement
de
l'exploitation.
À
ces
fins
il
est
interdit
:
d’entraver
la
bonne
marche
des
installations,
de
prendre
le
départ
du
télésiège
lorsque
l'accès
en
est
fermé,
de
prendre
ou
quitter
un
siège
en
dehors
des
zones
prévues
à cet
effet,
d'actionner
sans
raison
valable
les
dispositifs
de sécurité,
de
détériorer
les
installations.
Embarquetnent Les
usagers
ne
doivent
accéder
à
la
zone
d'embarquement
que
si
le
personnel
d'exploitation
est
présent,
Les
personnes
qui
souhaitent
être
aidées
lors
de
l'embarquement
ou
du
débarquement
doivent
le
faire
savoir
expressément
au personnel
d'exploitation.
En
outre,
les
usagers
doivent
:
« accéder
à l'installation
sans
gêner
les
autres
usagers,
- gagner
l'aire
d'embarquement
en
respectant
les
zones
délimitées
et
balisées
à cet
effet,
- enlever
les
dragonnes
et
tenir
Les
bâtons
dans
une
main,
- accéder
à la
zone
d'embarquement
en
respectant
la
capacité
des
sièges
et
le
cadencement
(feux,
barrières
mobiles.)
imposé
par
le
passage
des
sièges,
= se
positionner
alignés
sut
l'aire
d'embarquement,
- s’asseoir
sur
Ja
banquette
en
tenant
compte
de
l’arrivée
du
siège,
- abaisser
le
garde-corps
dès
que
possible
après
l’embarquement,
- en cas
de
mauvais
embarquement
ne
Pas
s’agripper
et
lâcher
immédiatement.
Trajet Pendant
le
trajet
Les
usagers
doivent
:
- rester
assis
sur
Le
siège,
- laisser
Le
garde-corps
baissé,
- ne rien jeter
et
prévenir
toute
chute
d’objet,
- ne
pas
faire
balancer
le
siège
et
garder
les
skis
dans
le
sens
de
marche,
- ne
pas
chercher
à
quitter
le
siège
quelles
que
soient
les
circonstances.
En
cas
d'arrêt,
même
prolongé,
attendre
les
instructions
du
personnel
d'exploitation.
Débarquement Les
usagers
doivent
:
- à
l'approche
de
la
station
d'arrivée,
à la
hauteur
de
la
signatisation,
relever
le
garde-corps
et
les
spatules
des
skis,
- sur
fa
plate-forme
d'arrivée,
au
droit
de
la
signalisation,
se
lever
et
quitter
sans
délai
l'aire
de
débarquement
dans
le
sens
indiqué
par
les
panneaux,
266
- au
cas
où
ils
n'auraient
pas
quitté
le
siège
à l'endroit
indiqué,
attendre
l'arrêt
automatique
de
f'installation
par
le
portillon
de
non
débarquement
sans
tenter
de
quitter
le
siège
et
se
conformer
aux
instructions
du
personnel
d'exploitation.
Accidents
et
incidents
En
cas
d’arrêt
en
ligne,
les
usagers
doivent
garder
leur
calme,
attendre
les
instructions
du
personnel
et
ne
pas
chercher
à quitter
Le
siège
sans
y
être
invités.
Les
témoins
d'accident
ou
d'incident
doivent
en
informer
immédiatement,
le
personnel
d'exploitation.
Des
réclamations
peuvent
être
formulées
auprès
de
l'exploitant.
À
cet
effet,
un
registre
des
réclamations
est
tent
à la
disposition
des
usagers.
Enfants Les
enfants
sont
placés
sous
la
responsabilité
de
leurs
parents
où
des
personnes
auxquelles
ceux-ci
en
ont
délégué
la
gardé
(amis,
moniteurs...)
à qui
il
appartient
de
les
informer
des
règles
d'usage
des
installations
et
de
les
alerter
sur
les
attitudes
à
avoir
et
les
erreurs
à
ne
pas
commettte,
notamment
en
cas
d'arrêt,
Chaque
enfant,
quelle
que
soit
sa
taille,
compte
pour
une
personne.
Transport
des
enfants
dont
la
taille
ne
dépasse
pas
1,25
m
Les
enfants
dont
la
taille
ne
dépasse
pas
1,25
m
ne
peuvent
être
transportés
sut
un
siège
que
s'ils
sont
accompagnés
au
moins
par
une
personne
en
mesure
de
leur
apporter
l’aide
nécessaire,
notamment
pour
la
manœuvre
du
garde-corps
et
le
respect
des
consignes
de
sécurité,
Au
maximum
deux
enfants
dont
la
taille
est
inférieure
à
1,25
m
sont
admis
de
chaque
côté
de
cette
personne
sans
place
vide
entre
eux,
Dans
le
cas
d’un
groupe
encadré,
il
appattient
aux
responsables
de
ce
groupe
d'organiser
l'affectation
des
enfants
par
siège,
dans
le
respect
des
aménagements
prévus
par
l'exploitant,
et
de
s'assurer,
préalablement
à
l'embarquement,
que
les
personnes
concernées
par
l'accompagnement
des
enfants
ne
s'y
opposent
pas,
Personnes
handicapées
La
personne
handicapée
ou
son
accompagnant
a
l'obligation
de
porter
à
la
connaissance
de
l'exploitant,
avant
le
transport,
la
nature
de
son
handicap
et
son
besoin
éventuel
d'assistance
complémentaire, Ent
fonction
des
caractéristiques
de
l'installation,
de
la
nature
du
handicap
et
du
nombre
de
personnes
handicapées
admises
simultanément
sur
l'installation
et
sur
chaque
siège,
Pexploitant
valide
les
conditions
de
transport.
Pour
le
respect
des
exigences
ci-dessus,
l'information
réciproque
de
l'usager
et
de
L'exploitant
s'effectue
au
moment
de
l'acquisition
du
titre
de
transport
ou
de
l'arrivée
sur
site
de
l'usager.
cette
occasion,
l'exploitant
remet
à l'usager
la
liste
des
installations
qu’il
peut
emprunter
compte
tenu
de
la
spécificité
de
son
handicap.
Piétons Lorsque
le
transport
des
piétons
est
autorisé,
ils
doivent
se
conformer
aux
prescriptions
données
par
le
personnel
d'exploitation
concernatit
les
conditions
d'embarquement
et
de
débarquement.
Animaux Lorsqu'il
est
autorisé,
le
transport
des
animaux
se
fait
dans
les
conditions
suivantes
:
- teur
transpoit
ne
porte pas
atteinte
à la
sécurité
et
à l'hygiène
de
L’exploitation,
- Le
détenteur
Les
maintient
sous
bonne
gatde
pendant
le
transport
(tenus
en
laisse,
muselés
ou
mis
dans
un
sac),
- les
autres
usagers
n’y
voient
pas
d'inconvénients,
- Jeur
évacuation
doit
être
prévue.
Des >
Autres
“_
Objets
divers
(bagages)
Si
la
place
le
permet,
les
usagers
peuvent
transporter
SOUS
leur
responsabilité
des
objets
où
bagages
de
faible
encombrement.
Le
transport
d'objets
encombrants
peut
être
autorisé
par
le
personnel
d'exploitation
sous
réserve
du
gabarit
et
de
la
charge
limite du
siège,
Le
transport
des
objets
portant
atteinte
à
la
sûreté
et
la
sécurité
des
usagers
et
du
personnel
est
interdit.
“Engins
spéciaux
(engins
de
loisirs,
fauteuils-skis,
fauteuils
tous-terrains)
Pour
pouvoir
être
autorisé,
un
engin
spécial
doit
être
apte
à emprunter
une
remontées
mécanique,
Cette
aptitude
peut
être
évaluée
:
- au
moyen
d'un
avis
délivré
par
le
STRMTG
qui
définit
notamment
les
conditions
d'utilisation
et
d'exploitation
propres
àl'engin,
Les
engins
spéciaux
adaptés
pour
une
installation
figurent
soit
dans
une
liste
annexée
au
règlement
de
police
de
l'installation
et
validée
préalablement
par
le
STRMTG,
soit
directement
dans
le
règlement
de
police
de
l'installation
;
- à
défaut,
l'exploitant
peut
conditionner
son
accord
à un
essai
préalable
s’il
estime
que
le
matériel
ne
disposant
pas
d'avis
du
STRMTG
n'est
pas
évaluable
par
comparaison
avec
des
matériels
dont
il a
connaissance,
Un
essai
not
satisfaisant
peut
entraîner
un
refus
de
transport
par
l'exploitant.
En
outre,
l'exploitant
peut
conditionner
son
autorisation
aux
spécificités
de
l'installation
et
de
son
environnement,
ARTICLE
4 :
Infractions
Le
non-respect
des
instructions
du
personnel
et
du
règlement
de
police
peut
entraîner
des
sanctions
ou
des
exclusions. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
à celles
du
règlement
de
police
de
l'instailation
sont
constatées
et
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2241-1
à
L.
2241-7
du
code
des
transports,
à l'article
R
342-20
du
code
du
tourisme
et
aux
articles
80-1
et
80-2
du
décret
du 22
mars
1942
susvisé. Les
agents
de
l'exploitant
assermentés
et
habilités
à constater
les
infractions
au
présent
règlement
et
àla
réglementation
relative
à
la
police
et
à
la
sécurité
dans
les
services
de
transport
public
de
personnes
peuvent
percevoir
fPindemnité
forfaitaire
prévue
aux
articles
529-4
et
suivants
du
code
de
procédure
pénale.
À
défaut
de
paiement
immédiat
entre
ses
mains,
l’agent
dresse
un
procès
verbal
et
relève
l'identité
des
contrevenants.
À
titre
de
mesure
conservatoire
pour
assurer
la
sécurité,
les
contrevenants
peuvent
se
voir
interdire
l'accès
aux
installations,
ARTICLE
5
:article
d'exécution
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes.
Mention
en
sera
faite
dans
chacun
des
règlements
de
police
prévus
par
l’article
R,
472-15
du
code
de
l'urbanisme
et
par
l’articie
36
de
l'arrêté
du
7 août
2009
susvisé.
La préfète
+
Francine
PRIME
av
h
|
2
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
départementale
des
territoires
Arrêt
:5j
Serie
d'ppu
tarial
rrêté
préfectoral
du
:
5 janvier
2012
Distribution
d'Énergie
Électrique
Original
n°:
2012-5-1
Affaire
suivie
par
: Bernard
MASCARELLI
bernard.mascare!@hautes-el
(pas.gouv.fr
Téléphone
04
92 40
36 27
Télécople
04
92 40 36
60
Objet
:Procédure
À
erticis
50
Approbation
et
exécution
des
travaux
électriques,
Commune
de
ST
MARTIN
DE
QUEYRIERES
Dossier
DÉE
n°
2011
-
0032
Affaire
N°
:10041
Dossier
présenté
par
EDSB
Affaire
suivie
par
:J.
RAIMBAULT
LA
PRÉFETE
DES
HAUTES-ALPES
LA
PREFE
LE
DES
TIR
ER
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires,
ingénieur
en
chef
du
contrôte
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
département
des
Hautes-Alpes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-335-26
du
1°
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-213-6
du
4 aout
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
le
titre
VI
de
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée
sur
ies
distributions
d'énergie
électrique,
notamment
l'article
14,
YA
Siège
: 3
place
du
Champsaur
BP
98
08007
GAP
Cedex
- Tél,
04
92
40
38
00 -
Fax
04
92 40
36
83
ue areas
dinar
àRAA
10h
{14h
17h
Wdust06.agrculture.gouvér vaut haitas-alna amitinamant nain Ér Vu
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié
et
notamment
l'article
50,
Vu
l'arrêté
du
17
mai
2001
modifié
par
les
arrêtés
du
26
avril
2002,
du
10
mai
2006
et
du
26
janvier
2007
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu
la
loi
n°
76-1235
du
31
décembre
1976
portant
réforme
de
l'urbanisme
et
la
loi
n°
77.2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture,
Vu
lé
décret
n°
77-752
du
7
juillet
1977
relatif
au
permis
de
construire,
Vu
la
loi
n°
76-629
du
10
juillet
1976
relative
à
la
protection
de
la
nature,
Vu
le
décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
pris
pour
l'application
de
la
loi
susvisée,
notamment
les
articles
3 8
B
et
19,
Vu
le
projet
d'exécution
présenté
à
la
date
du
24
novembre
par
EDSB
en
vue
d'établir
sur
le
territoire
de
{a
commune
de
ST
MARTIN
DE
QUEYRIERES
l'ouvrage
de
distribution
d'énergie
électrique
ci-après
:
Restructuration
réseau
DEE
Hameau
de
Prelles
Vu
l'ouverture
de
conférence
entre
les
services
intéressés
à
la
date
du
29
novembre
2041; Vu
tes
avis
des
services
ci-après
:
- Favorable
de
la
DDT/SEEF
avec
observations
simples
en
date
du
28/11/2011;
- Favorable
de
la
DDT/SAS/UR
en
date
du
1/12/2011;
- Favorable
du
SDAP
en
date
du
02/12/2011;
- Favorable
de
la
DDT/DTP
en
date
du
09/12/2011;
La
Mairie
de
ST
MARTIN
de
QUEYRIÈRES,
France-Télécom,
ERDF
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
(avis
réputés
favorables).
Vu
les
engagements
souscrits
par
le
demandeur. ARRETE
Article
1
:le
projet
d'exécution
présenté
le
24
novembre
2011
par
EDSB
au
titre
de
l'articte
50
du
décret
du
29
juillet
1927
est
approuvé.
Article
2
:l'exécution
des
ouvrages
prévus
au
projet
est
autorisée,
à
charge
par
le
demandeur
de
se
conformer
aux
dispositions
des
artêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
es
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
spéciales
ci-après
:
Le
poste
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
conforme
au
décret
n°
86-514
du
14
mars
1986,
sous
réserve
:
- de
l'accomplissemernt
des
formalités
relatives
à
la
déclaration
de
travaux.
- de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
-
du
droit
des
tiers.
DCE
Avant
de
commencer
les
travaux,
le
pétitionnaire
devra
aviser,
quatre
jours
au
moins
à
l'avance,
le
service
du
contrôle
des
DEE
{article
55
du
décret
susvisé). Après
exécution
de
l'ouvrage,
une
déclaration
d'achèvement
de
travaux
Sera
adressée
au
service
du
contrôle
en
application
de
l'article
56
du
décret
du
28
juillet
1927
modifié
par
le
décret
n°2003-62
du
17
janvier
2003,
Article
3:
Conformément
à
la
circulaire
du
13
août
1998
du
ministère
de
l'industrie,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
êt
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
ainsi
que
dans
la
mairie
concernée,
à
savoir
:
mairie
de
ST
MARTIN
de
QUEYRIÈRES
Le
présent
arrêté
sera
communiqué
pour
attribution
à :
=
M.
le
maire
de
ST
MARTIN
de
QUEYRIERES
-
EDSB
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution,
Article
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
GAP,
le
5 janvier
2012
Pour
la
préfète
des
Hautes-Alpes
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires,
Pour
le
DDT
empêché
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
SSR,
signé
D,
FARGEIX
Copie
de
la
présente
autorisation
pour
information
adressée
à
:
DDT/SEEF SDA France
Télécom
Pôle
DICT
DDT/DTP
28 a
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE
DES
HAUTES-ALPES
Direction
départementale
des
territoires
eu
Arrêté
préfectoral
du
;: 13 janvier
2012
Service d'Apput Türrltortal
Distribution
d'Énergie Électrique
Original
n°
:2012-13-1
Affaire
suivie
par
: Bernard
MASCARELLI
bernard mascarelli@hautes-alpes.gouv.fr Téléphone
04 92 40
36
27
Télécopie
04
92 40
36 60
Objet
: Procédure
À
article
50 Approbation
et
exécution
des travaux
électriques.
Commune
de
SAINT
CHAFFREY
Dossier
DÉE
n°
2011
- 0033
Affaire
N°
: 72976
Dossier
présenté
par
ERDF
Affaire
suivie
par
: E.
LAUBE
LA
PRÉFETE
DES
HAUTES-ALPES
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires,
Ingénieur
en
chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le département
des
Hautes-Alpes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-336-26
du
1°
décembre
2010
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-213-6
du
1 aout
2011
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
le
titre
VI
de
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d'énergie
électrique,
notamment
l'article
14,
con
|
Want: dafo6. agriculture gouvfr
Siège : 3 placs du Champsaur - BP 98 - 06007 GAP
Cedex - Tél, 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 96 69
waihautes-alpes equipement gouvtr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 14h
17h
Agroforsst
: 8 rue des Silos
-
BP 98 - 05007
GAP
Cedex - Tél, 04 92 51
68 88— Fax 04 92 51 88 00
Horaires d'ouverture : 8h-12h { 14h.17h {vendredi fermeture à 18h}
Vu
le décret
du
29
juillet
1927
modifié
et
notamment
l'article
50,
Vu
l'arrêté
du
17
mai
2001
modifié
par
les
arrêtés
du
26
avril
2002,
du
10
mai
2006
et
du
26
Janvier
2007
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu
la
loi
n°
76-1235
du
31
décembre
1976
portant
réforme
de
l'urbanisme
et
la
loi
n°
77-2
du
8 janvier
1977
sur
l'architecture,
Vu
le décret
n°
77-752
du
7 Juillet
1977
relatif au
permis
de
construire,
Vu
la
loi
n°
76-629
du
10 juillet
1876
relative
à la protection
de
la
nature,
Vu
le décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
pris
pour
l'application
de
la
loi susvisée,
notamment
les
articles
3 $
B
et
19,
Vu
le
projet
d'exécution
présenté
à
la
date
du
2
décembre
par
ERDF
en
vue
d'établir
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
CHAFFREY
l'ouvrage
de
distribution
d'énergie
électrique
ci-après
:
Extension
réseau
HTA/BTA
A.F.U.
des
Peyrons
Vu
l'ouverture
de
conférence
entre
les
services
intéressés
à
la date
du
09
décembre
2011; Vu
les
avis
des
services
ci-après
:
-
Favorable
de
la
DDT/SEEF
avec
observations
simples
en
date
du
9/12/2011; - Favorable
du
SIE
du
Briançonnais
en
date
du
19/12/2011;
- Favorable
de
la
DDT/SAS/UR
avec
observations
simples
en
date
du
15/12/2011; - Favorable
du
SDAP
en
date
du
09/12/2011;
-
Favorable
de
France-Télécom
avec
observations
simples
en
date
du
40/01/2012; - Favorable
de
la DRAC
en
date
du
20/12/2011;
La
FDE
05,
la
DDT/DTP,
la
mairie
de
ST
CHAFFREY
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
(avis
réputés
favorables).
Vu
les
engagements
souscrits
par
le demandeur.
ARRETE
Article
1
: le
projet
d'exécution
présenté
le
2
décembre
2011
par
ERDF
au
titre
de
l'article
50
du
décret
du
29
juillet
1927
est
approuvé.
Article
2 :
l'exécution
des
ouvrages
prévus
au
projet
est
autorisée,
à
charge
par
le
demandeur
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
spéciales
ci-après
:
AY
° Le
poste
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
conforme
au
décret
n°
86-514
du
14
mars
1986,
sous
réserve
:
- de
l'accomplissement
des
formalités
relatives
à
la déclaration
de
travaux.
- de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
publi.
—
du
droit des
tlers.
Avant
de
commencer
les
travaux,
le
pétitionnaire
devra
aviser,
quatre
jours
au
moins
à
l'avance,
le
service
du
contrôle
des
DÉE
(article
55
du
décret
susvisé). Après
exécution
de
l'ouvrage,
une
déclaration
d'achèvement
de
travaux
sera
adressée
au
service
du
contrôle
en
application
de
l’article
56
du
décret
du
29 juillet
1927
modifié
par
le décret
n°2003-62
du
17
janvier
2003.
Atticle_3:
Conformément
à
la
circulaire
du
13
août
1998
du
ministère
de
l'Industrie,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
ainsi
que
dans
la
mairie
concernée,
à savoir :
—
mairie
de
SAINT
CHAFFREY
Le
présent
arrêté
sera
communiqué
pour
attribution
à :
—
M.le
maire
de
SAINT
CHAFFREY
—
ERDF
qui
seront
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
son
exécution,
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à GAP,
le
13
janvier
2012
Pour
la
préfète
des
Hautes-Alpes
et par
délégation,
le directeur
départemental
des
territoires.
Pour
le
DDT
empéché
et par
subdélégation,
Le
chef
du
service
SSR,
signé
D.
FARGEIX
Copie
de
la
présente
autorisation
pour
information
adressée à :
DDT/SEEF SDAP France
Télécom
Pôle
DICT
SIÉ
du
Briançonnais
DDT/SAS/UR DDT/DTP
24
Liberté « Égalité » Praternttd RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTES-ALPES
Direction
départementale
des territoires
,
Arrêté
préfectoral
du
: 17 janvier
2012
Service d'Appui Territorial
Distribution d'Energie Électrique
Original
n°
: 2012-17-41
Attalre suivie par : Bernard MASCARELLI
rnard.masoareli@hautes-aipes
gouv.fr
Téléphone
04 92 40 36 27
Télécopie
04 92 40 36 60
Objet
: Procédure
A
article
60 Approbation
et exécullon
dés
travaux
électriques,
Commune
de
: BRIANCON
Dossier
DEE
n°
2010
— 0014
Affaire
N°
: 709
Dossier
présenté
par
EDSB
Affaire
suivie
par
: RAIMBAULT
J.
Le PRÉFET
DES
HAUTES-ALPES
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
territoires,
Ingénieur
en
chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le département
dés
Hautes-Alpes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-175-15
du
24
juin
2010
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-181-12
du
30
juin
2010
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
le
titre
VI
de
la
loi
du
15
juin
1906
modiflée
sur
les
distributions
d'énergie
électrique,
notamment
l'article
14,
Pan
WciialoB.agrobiture gouvfr
Slège
: 4 place du Champsaur - BP 98 - 05007 GAP
Cedex
Tél, 04 92 40 86 00 - Fax 04 92 40 35 83
uns haua-AinRs anntiamant non fr
Hnroltas Alarmathire + EMAN
40h ! LAN
47H Vu
le
décret
du
29
juïlet
1927
modifié
et
notamment
l'article
50,
Vu
l'arrêté
du
17
mai
2001
modifié
par
les
arrêtés
du
26
avril
2002,
du
10
mai
2006
et
du
28
janvier
2007
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu
la
loi
n°
76-1235
du
31
décembre
1976
portant
réforme
de
l'urbanisme
et
la
loi
n°
77-2
du
3
janvier
1977
sur
l'architecture,
Vu
le
décret
n°
77-752
du
7 juillet
1977
relatif
au
permis
de
construire,
Vu
la
loi
n°
76-629
du
10
juillet
1976
relative
à la
protection
de
la
nature,
Vu
le
décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
pris
pour
l'application
de
la
loi
susvisée,
notamment
les
articles
3 $
B
et
19,
Vu
le
projet
d'exécution
présenté
à
la
date
du
30
juillet
2010
par
EDSB
en
vue
d'établir
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRIANCON
l'ouvrage
de
distribution
d'énergie
électrique
ci-après
:
Restructuration
réseau
HTA/BTA
au
lieu-dit
« Le
Fontenil
»
Vu
l'ouverture
de
conférence
entre
les
services
intéressés
à la date
du
6 aout
2010 ;
Vu
les
avis
des
services
ci-après
:
Favorable
de
la
DDT/SAS/UR
avec
observations
simples
en
date
du
09/08/2010. Favorabie
de
la
DDT/SEEN
05
avec
observations
simples
en
datée
du
10/09/2010. Favorable
de
France-Télécom
pôle
DICT
en
date
du
13/09/2010.
Favorable
du
SDA
avec
observations
simples
en
date
du
10/08/2010.
M.
le
Maire
de
Briançon
n'a
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
(avis
réputé
favorable), Vu
les
engagements
souscrite
par
le demandeur.
ARRETE
Article
1:
le
projet
d'exécution
présenté
le
30
juillet
2010
par
EDSB
au
titre
de
l'article
50
du
décret
du
29
juillet
1927
est
approuvé,
Article
2 :
l'exécution
des
ouvrages
prévus
au
projet
est
autorisée,
à
charge
par
le
demandeur
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
spéciales
ci-après
:
Le
poste
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
conforme
au
décret
n°
86-514
du
14
mars
1986,
sous
réserve
:
- de
l'accomplissement
des
formalités
relatives
à
la
déclaration
de
travaux.
-de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
—
du
droit
des
tiers.
1
Avant
de
commencer
les
travaux,
ie
pétitionnaire
devra
aviser,
quatre
Jours
au
moins
à
l'avance,
le
service
du
contrôle
des
DEE
(article
55
du
décret
susvisé). Apres
exécution
de
l'ouvrage,
une
declaration
d'achévement
de
travaux
sera
adressée
au
service
du
contrôle
en
application
de
l'article
56
du
décret
du
29
juillet
1927
modifié
par
le
décret
n°2003-62
du
17
janvier
2003,
Articie
3:
Gontormément
à
la
circufaire
du
13
août
1998
du
ministére
de
l'industrie,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
à
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
ainsi
que
dans
la
mairie
concernée,
à
savoir
:
—
mairie
de
BRIANCON
Le
présent
arrêté
sera
communiqué
pour
attribution
à :
-
M.le
maire
de
BRIANCON
—
EDSB
qui
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Article
4
:Le
secrétaire
générat
de
la
préfecture
des
Hautes-Alpes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
GAP,
le
17
janvier
2012
Pour
le
préfet
des
Hautes-Alpes
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires,
Pour
le
DDT
empêché
et
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
S6R,
signé
D.
FARGEIX
Copie
de
la présente
autorisation
pour
information
adressée
à
:
—
DOT/SÉEN
-
SDA
—.
DDT/SAS/UR
—
France
Télécom/DICT
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