RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
. Gep,le + 4 Aout AD Secrétariat particulier
Arrêté n° ol 2 4% au @
Subdélégation de signature de M, Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfots, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements : :
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010 nommant Jean Marc PRINGAULT, ingénieur i
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2010 nommant Jean-François CONTOZ, ingénieur } divisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires des : Hautes Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-335-26 du 1% décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ë
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-34-5 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur dépariemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité :
143 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tel: O4 92 4D 48 O0 - Télécopie : 4 92 53 79 49
vmhautes-alpes.gour.fr ARRETE Î Article 2 :
Article fer : La délégation citée à l'article 1“ est également donnée à :
Subdélégation de signature est donnée par M. Jean-Marc PRINGAULT, directeur dé “des M, Gérard DOMENY, ingénieur des TPE, chef de la division territorinle de proximité (sites de Gap, territoires, aux agents dont les noms suivent, placés sous son autorité : Briançon et Laragne), pour Les décisions des paragraphes 11 (applicuthu du droit dex auls), 20 (limité mu cougés et autorisations d'absence) de l'article 1" de Tuner quel, ainsi que, en période
- M, Jean-François CONTOZ, adjoint au directeur départemental des territoires, jeuu Lenumble Hfustreinte de décision, pour celles visées en son paragraphe 8 (routin ct nécurité routière), ie et ame des décisions visées à l'article 1“ de l'atrêté préfectoral précité ; alinéas:
- Mme Lucienne BALLANGÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture et espaces ruraux, pour l'ensemble des décisions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral précité ;
- M, Pierre-Yves LECORDIX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement soutenable, pour l'ensemble des décisions visées à l'article 1% de l'arrêté préfectoral précité ;
- M. Laurent FAGHERAZZI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les décisions visées aux paragraphes 11 (application du droit des sols), 15 (distribution d'énergie électrique, limité aux procédures de consultation articles 49 et 50), 18 (aide technique de l'Etat pour la solidarité et l'aménagement du territoire), 19 (ingénierie publique) et 20 (limité aux congés et autorisations d'absence) de l'article 1“ de l'arrêté préfectoral précité, ainsi que, en période d'astreinte de décision, pour celles visées en son paragraphe 8 (routes et sécurité routière), 22% et 34% alinéas ;
- M. Michel PEAN, secrétaire général, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les décisions visées au paragraphe 20 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral précité, ainsi que, en période d'astreinte de décision, pour celles visées en son paragraphe 8 (routes et sécurité routière), 2% et 3m alinéss ;
- M. Denis FARGEIX, assistant classe D, personnel à statut spécifique CETE, chef du service sécurité risques, pour les décisions visées aux paragraphes 8 (routes et sécurité routière), 10 (transport), 13 (contentieux), 15 (distribution d'énergie électrique), 16 (publicité et affichage), 17 (recensement des entreprises de travaux publics pour les besoins de la défense) et 20 (limité aux congés et autorisations d'absence) de l'article 1° de l'arrêté préfectoral précité.
En cas d'empêchement de M. Denis FARGEIX, la délégation de signature qui lui est présentement conférée sera exercée par M. Christin FAURE, assistant classe B, personnel à statut spécifique CETE, adjoint au chef du service sécurité risques ;
- Mme Julie MOLINIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service eau, environnement, forêt, pour les décisions visées aux paragraphes 3 (eau), 4 (Natura 2000, environnement), 5 (forêts), 7 (tutelle des associations syndicales de propriétaires), 9 (rivières et lacs) . et 20 (limité aux congés et autorisations d'absence) de l'article 1" de l'arrêté préfectoral précité, ainsi que, en période d'astreinte de décision, pour celles visées en son paragraphe 8 (routes et sécurité routière), 24% et 3% alinéas ;
- M. Philippe BOUVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service départemental de restauration des terrains en montagne, pour les décisions visées au paragraphe 6 (restauration des terrains en montagne ; le dernier alinéa exclu) de l'article 1* de l'arrêté préfectoral précité.
hat
Mine Joëlle PONS, technicien supérieur de l’équipement, et Mme Monique ROUVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les décisions des paragraphes 11 (application du droit des
sols) et 20 (limité aux congés et autorisations d'absence) de l'article 1° de l'arrêté précité, sur le
territoire du site de Briançon ;
M, Philippe LEGER, technicien supérieur chef de l'équipement, pour les décisions du paragraphe 11 {application du droit des sols) de l'article 1 de l'arrêté précité, sur le territoire du site de Briançon ;
M. Gérard MARCELLIN et Mme Renée GIVAUDAN pour les décisions du paragraphe 11
(application du droit des sols) de l'article 1 de l'arrêté précité, sur le territoire des sites de Gap et
Laragne ;
M. Érie CANTET, ingénieur agriculture-environnement, pour Les décisions des paragraphes 3 (eau), 7 (tutelles des associations syndicales de propriétaires), 9 (rivières et lacs) et 20 (limité aux congés et autorisations d'absence) de l'article 1° de l'arrêté précité, en oas d'empêchement du chef du service eau et milieux aquatiques.
- Mme Violaine KLEIMBERG, ingénieur divisionnaire agriculture-environnement, adjoïnte au chef du service agriculture et espaces ruraux et chef de la mission « observatoire des territoires, systèmes d'information, communication», pour les décisions visées aux paragraphes 1 (agriculture), 2 (subventions de l'Union Européenne) et 20 (limité aux congés et autorisations d'absence) de Farticle 1* de l'arrêté préfectoral précité, ainsi que, en période d'astreinte de décision, pour celles visées en son. paragraphe 8 (routes et sécurité routière), 2° et 34% alinéas,
Article 3:
3.1. En ces d'empêchement du chef de service concerné, délépation de signature ést également conférée aux chefs d'unité et adjoints cités ci-après :
Mme Jacqueline AMOURIQ -— M. Bruno ANDEOL - M. Alain BLANC - Mlle Amandine
ROPION - M. Loïc DAGENS - Mme Anne-Marie GIRARDOT- M. Bernard LAGET - M.
Philippe MOURAS - M. Christian BARBET, M. Yon CABILIC, en ce qui concerne les agents de leurs unités, pour les décisions relatives aux domaines visés au paragraphe 20 (limité aux congés et autorisations d'absence) de l'article 1% de l'arrêté précité.
3.2. En cas d'empêchement de M. Jean-François CONTOZ, de Mme Lucienne BALLANGÉ et de
M. Pierre-Yves LECORDIX ainsi que du chef de service concerné, délégation de signature est également conférée en référence à l'article 1* du présent arrêté préfectoral aux agents cités ci- dessous :
— Mme Jacqueline AMOURIQ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, service aménagement soutenable / unité habitat, pour le paragraphe 12, construction et logement ;
ua — M. Bruno ANDEOL, technicien supérieur chef de l'équipement, service sécurité risques / unité
sécurité routière, pour les paragraphes 8 (route et sécurité routière), 1%, 24% et 34% alinéas, et 16 (publicité et affichage) ;
— Mme Anne-Marie AVALLET, technicien supérieur chef de l'équipement, secrétariat général / unité ressources humaines, pour Le paragraphe 20 (gestion du personnel) :
— M. Jean-Paul SALET, secrétaire administratif, service aménagement soutenable / unité habitat, pour le paragraphe12, limité à l'accessibilité ;
— Mme Sandrine BALATCOURT, secrétaire administratif, service aménagement soutenable / unité habitat, pour le paragraphe 12, limité à l'accessibilité ;
— Mlle Amandine ROPION, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, service sécurité risques / unité éducation routière, pour le paragraphe 8 (routes et sécurité routière), dt, 5ès et 6 alinéas ;
- M. Bernard LAGET, ingénieur agriculture et environnement, service appui territorial / unité temporaire assainissement, pour les paragraphes 18 (aide technique de l'État pour la solidarité et l'aménagement du territoire), 19 (ingénierie publique) et 20 (limité aux congés et autorisations d'absence) ;
— M. Phäippe MOURAS, ingénieur des TPE, service sécurité risques / unité contentieux, pour le domaine 13 (contentieux) ;
— Mme Franca DE OLIVEIRA ét Mme Émilienne GARCIN, secrétaires administratifs, secrétariat
général / unité ressources humaines, en cas d’empêchement de Mme Anne-Marie AVALLET, pour le paragraphe 20 (gestion du personnel),
Article 4:
L'arrêté préfectoral n° 2011-34-5 du 3 février 2011 est abrogé.
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
Le directeur départemental des territoires
ee
C Jean: PRINGAULT
ua6
N° d'O,P: 05FL2202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 22 juin 2011 N © do. 178 43
portant retrait de la reconnalssance en qualité d'organisation
de producteurs de fruits et légumes
NOR : AGRT1118848A
Le ministre de l’agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n°1234/2007 du Consell du 22 octobre 2007 portant organisation commune
des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains prodults de ce secteur (règlement « OCM unique »):
Vu le règtement {CE) n°1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 dans le secteur
des fruits et légumes ; . .
Vu le titre V du livre V du code rural et de Ja pêche maritime, notamment les articles L, 551-1 at
D, 551-1 à D, 551.6;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 portant reconnaissance de la société anonyme à responsablité inlée FRUITS DES 2 VALLEES en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et
égumes ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et allmentaire du 21 Juin 2011,
Arrête :
Article 1%
La reconnaissance en quallté d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée FRUITS DES 2 VALLEES, dont le siège social est situé à LARAGNE MONTEGLIN (Hautes-Alpes), est retirée.
Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires eat chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui fera l'objet d'une insert) Journal officiel de la République française, ii
«2 Fi pu ique vétérinatre
Coiheñne rdey
Falt le 22 juin 2011
ua Let» Da Fret RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
PRérète Es HAUTES-ALPES
Dunecrion DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AGRICULTURE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU À 4 ur dou 4 N° Dci - A8 ÿ. Ao |
OBJET : arrêté fixant le montant des Indemnités Compensatolres de Handicaps Noturels autitre de la campagne 2011 dans le département des Hautes-Alpes
La prérève Des HAUNES- ALES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 200$ concernant la soutien ait développement rural par te fond européen agricole pour le dévelophement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CR) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modallse. Puchenthon du règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rurpl par pt agricole pour le développement rural (Fender);
Vu le règlement (CE) n° 65/2011 de la commission du 27 janvier 2011 portant modalités 'applieuthon du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des meslires de vontrâle et de conditlonnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
vu les articles D11318 à D113-26 du code rural et de la pêche martine relatifs aux ICEN ;
Vu Partêté interministériel du 28 uillet 2004 reprenant Le classement en zone défavorisées depuis 2001;
Vu je Décret n° 2007-1334 du 11 coptemibre 2007 flant les conditions d'attbution des indemnités
compensatoires de handicaps naturels perntanonts dans Le cadre de P’agreutture de ontgne et des autiés zones défavorisées et modifiant le code sural,
Vu le Décret n° 2008-852 du 26 noût 2008 flxant Les conditions d'attribution des indemnités compensatolres de handicaps naturels pormanents dans le cadre de l'agriculture de montagno et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural,
Vu l'aêté du 30 Juillet 2010 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps nalurels (ICHN) et modiflant lé code rural et de la pêche maritime; '
Vu l'arrêté préfectotal n° 2005-46-4 du 15 février 2005 relatif au classement en zone défavorisée pour les
communes du département des Hautes Alpes
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-35-26 du ler décembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Marc PRINGAULT ,Directeur Départémental des Territoires;
Sur proposition de Monsieur is Directeur Départemental des Territoires ;
ua
ARRÊTE
r'tiele 1%.
Pour Ja détermination chi montant des Indemnités Compensatolres de Hañdlcaps Naturels au titre de Pannée 2011, le département est divisé en trois zones défavorisées :
© Haute nontagne stohe
© Haute moñtagie
& Montagne sèche
Article 2:
Dans chactmie des zones définies à Particle premier est fixée ine plage optimale de chargement correspondant à uns exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière des plages non optimales de chargement sont définies.
L'ensemble de ces plages est précisé à l'annexe di présent arrêté,
En dehors de ces plages de chargement, la demande d’LCH,N, n'est pas éligible,
Axtlele 3:
ï
Pour chacune des plaÿes de chargement définies à Particle 2, le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels, rapporté à l’hectare de surface fourragère, est fixé de La manière suivants : |
D Taux plein dans la plage optimale
FI Taux modulé de — 10 % de part et d'autre de la plage optimale,
Ces montants sont précisés à Panñexe du présent arrêté.
Aillale.d à
Les auriuves fourragères sont Les surfaces définios dans les arrêtés préfecteraua tlannt los normes nuuelles et les boutes conditions agroenvironnementales pour le dépurioment.
Ariiele.si
Un arrêté préfectoni complémentaire fixera le taux de réduction (ou coefficient stabilisnter)qu'il conviendra d'appliquer sur fe montant total de ta prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afln de respecter la notification du droit à engage
Article 6 :
Le Directeur Dépnrteniental des Territoires, le Président Directeur Général do l'ASP, sont chargés chaeun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au reouoll des notes administratifs do l’État dans le département. ÿ
Fait À GAP, le Et qu, 20
' POUR LA PRÉFETE
Le Directeur Dépar temental
des Territoires, Annexe
fixant les montants des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titré de la campagne 2où
dans le département des Hautes Alpes
1- Conformément aux articles 1,2 et3 du présent arrêté, Les précisions sulvantes sont apportées sur Les montants 201! appliqués dans le caloul de l'indemnité pour les surfaces fourragères :
Zone de Haute Montagne Sèche :
Plage à taux Plage à taux Plags optimale
exclusion réduit de 104 à taux plein réduit de 10x exchislon
«montant national da référence) |
Taux de chargement | de o UGB-ha | de oo UGB/ha dncluss de 50 UGB/ha dnelus De {ro-UGBha exclus | Au-delà de
dinclus à 00 UGB/ha «exclus à troUGB/ha dnelusy à 1e UGB/ha unclum | 180 UGBzha
à oo UGB/ha exclus)
exclus !
Montants appliqués
à l'hectare le o Gha 2oe7 E/ha 22e Esha zoo G/ha o Ein
surfaco fourragère
Zone de Liatte Montage :
Plage à taux Plage optimale Page a taux | 7]
exclusion rétluie da 104 à taux pleln séduit de tox exclusion
tontant national de référance)
Taux de chargement ! de o UGB/ha | de os UGB/ha dnclusr de 090 UGB/ha inclus; De 160 UGB/ha «exclus | Au-delà de
dncius; à 000 UG/ha «exclus) à 185 UGB/ha dncluss à 180 UGB/ha nds | 160 UGBzha
à os UGB/ha «exclus
«exclus
Montants appliqués
à l'hectnre de o 6 108,9 Exha : aa Gba 18,9 Éha e€hà
surface foutragère
Zone de Montagne Sèche :
Plage à taux ‘Plage optimala Plage à taux
exclusion rédult de 104 à teux pleln rédult cle 10x exeluslon
emontant nablonal do référencer
Taux de chargement | de o UGB/ha | de oùs UGB/ha (inclus) d8 ose UGB/ha anclus) De 189 UGB/ha cexcius) | Au-delà de ne
dncluss à 0.0 UGB/ha texcluss 168 UGB/ha indus à160 UGBeha dncluss UGB/ha
à ous UGB/ha ! «exclus
exclus :
Méntants appliqués ï
à l'hectare de o Esha tar Eha 166 E/ha fear Esha o E/ha
surface fourragère
2- Pour les zones de Haute Montagne Sèche et de Montagne Sèche, le montant national de référence de 172 €/ha est appliqué dans le calcul de l'indemnité pour les surfaces en productions végétalos commercialisées.
500 DA Hiberté » Égalité » Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTÈTE DIS HAUTES-ALPES
DinEcTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'AGRICULTURE
Décrston PRérecrorALE N° Aout. RD. M
Objet: Autorisation préalable d'exploiter
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La PRÉRÈTE Des HAUTES-ALPES
Crevauer De LA LéGION p'Honneur
Orricrer 0e L'ORDRE NaTIONAL DU MÉRITE
les articles L.313-1 à L. 331-11, R.312.-1, R.313-1 à R.343-12 et R.331-1 à R 4331-12 du code rural ;
l'arrêté ministériel du ?B septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors sol ;
l'arrêté préfectoral du 26 Janvier 1988 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Département des Hautes-Alpes modifié le 10 Janvier 2001 :
l'arrêté préfectoral en date du 15 Juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 Mars 2007
fixant la composition de la commission départementale d’erlenlation agricole ;
l'arrêté préfectoral en date du 26 Septembre 2006 créant la section « structures et économie des exploitations » et en fixant la composition ;
la demande présentée le 16 Mai 2011 par M. Michel MARTIN demeurant ie
Cros 05600 - EYGLIERS ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-33-26 du ler Décernbre 2010, portant délégation de signature à Monsteur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des Tetritolres des Hautes-Alpes :
larrêté l'atêté préfectoral n° 2011-34-5 du 3 évier 2011 portant subdélégation de signature de M, Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires, à certains agents delaD.DT.;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles.
SUR proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires ;
602,
ARRETE
ARTicLe 15
M, MARTIN Michel demeurant Le Cros 05600 - EYGLIERS est autorisé à exploiter la surface de 11 ha 01 à 21 ca, SAUP 9 ha 06 a soit 0,19 Unité de Référence situés sur Les communes de SAINT CREPIN et REOTIER appartenant & M, MILLY Julien, M. BRÜN Emile, M. BLEINC Georges, M, EYMAR Michel, Mme BAJOT Colette, M. MICHEL Josepi et M, RIGAUD Francois,
Axncue 2
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de SAINT CREPIN, EYGLIERS et REOTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Alpes et affiché en mairle des communes intéressées,
uit à Gap, le Ler Juillet 2011
pour lu préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour Le Directeur Départementat des Territoires,
La Clief du Service Agriculture
La
Lucienne BALLANGE
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : :
. soit, un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le ministre de l’alimentation, de l'agriculture et de la pêche
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recouts gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès où tacite (par absence de réponse dans les deux mols du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant te tribunal administratif.
AS ”
Liberté + gant ratarailf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direcrion DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Seuvios p£ L'agRCULruRE !
Décision PRéricroraus N° doll. 18n. D
Qbjet : Autorisation préalable d'exploiter
La vrérère pts HAUTES-ALrEs
Crevaznn pe LA Légion p'Honneur
Orricier D L'Onnge Narionat pu Mérire
VU les articles L313-1 à L, 331-F1, R,312,-1, R313-1 4 R.313-12 ef R.331.1 à R,331-12 du code rural ;
VU l'arrêté ministérie du [8 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors sol ;
VU Parrêté préfectoral du 26 Janvier 1988 établissant le sohéma :directeur départemental des structures agricotes du Département des Hautes-Alpes modifié lo 10 Janvier 2001 ; :
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 Juillet 2008 modifiant l'arrêté du 13 Mass 2007 fixant la composition de la commission départementale d'orientation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 Septembre 2006 créant la section « structures ot économie des exploitations » et en fixant la composition ;
VU ia demande présentée ls 25 Mai 2011 par Mine BUSSON Genevlève
demeurant Les Goiniars 05160 - REALLON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du ler Décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Jeat-Marc PRINGAULT, directeur départemental des Territolres des Hautes-Alpes ; i
VU Farêté l'arrêté préfectoral n° 2011-34-5 du 3 Févier 2011 portant subdélégatlon de signature de M, Jean-Maro PRINGAULT, directeur
départemental des territoires, à certains agents de la DD,T, ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orlentations du schéma-diracteur départemental des structures agricoles,
SUR proposition de Monsteur le directeur départemental des territoires ;
So
ARRETE
Arrieur 1
Mme BUSSON Geneviève demeurant Domaine Les Gournlers 05160 - RBALLON est autorlsée à exploiter la surface de 15 ha 74 a, SAUP 2 ha 29 a soit 0,05 Unité de Référence slfuds sur la commune du REALLON appartenant à Mme. BUSSON Geneviève, Mine COMTE Isabeile, lA.F,P, de REALLON et Ja Malrie de REALLON,
AxnicLe2
Le secrétaire général, le directeur départemental des toriltoires ot le maire de REALLON sont chargés, chacun en ce qui fé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil dés actes administratifs de la préfecture dir département des Hautes. Alpes et affiché en mairie des communes intéressées,
Fait à Gap, le ler Juillet 2011
pour la préfète et pur délégation,
le directeur départemental des terrltoires,
Poux Ie Birecteur Départemental des Terrlioires,
La Chef du Service Agrkulture
Les
Latciene FALLANGÉ
Vous disposez d'un délai de deux mois à comptor de la notification de {a présente décision pour déposer : ! + soit un recours gracleux devant le préfet ou un recours érarchique dovant le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de ta pêche
» soit un recours contentleux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, eh cas de nouveau refus exprès où
facite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un
nouvoau délat de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal
administratif,
60 %
Lbettd n Égalté à Erdierats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE AGRICULTURE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 86 ft JR 4 nQouL 97 À a
OBJET : Portant fixatlon des critères départementaux utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour lé palement de la prlmie au maintien du troupeau de vachés allaitantes (PMTVA) et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2007-61.4 du 2 Mars 2007 ayant le même objet,
LA PRÉFÈTE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement {CE) n° 74/2008 du Conseil du 19 Janvier 2009 établissant des règies communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et étébllssant certains tégimes de soutlen en faveur des agriculteurs, notamment son article 141 :
VU l'arrété préfectoral n° 2010-455.26 du 1% Décembre 2010, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Maro PRINGAULT, directeur départemental de l'agricukure et de la forêt des Hautes- Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-61-4 du 2 Mars 2007 ;
VU F'avis de fa Section Bovine en date du 29 Avril 2011 :
VU l'avis dé la Commission Départementals d'Oientatlon Agricole en date du 30 Juin 2011 ;
SUR proposition du Directeur Départementai des Territolres ;
ARRETE
Attiole Let : L'arrêté préfectoral n° 2007-61-4 du 2 Mars 2007 est abrogé.
Article 2 : pour la vérification du caractère allaitent du cheptel engagé, les éleveurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département des Hautes-Alpes, doivent respecter les critères fixés aux articles 3 et 4 du présent arrêté .
Attlele 8 : le ratio « veaux/ mères », calculé en divisant la nombre de veaux nés sur Pexploitetion par 60% de l'effectif engagé à la PMTVA doit être au moins égal à à,
Pour le calcul de ce ratlo, las veaux nés sur l'exploltation sont comptabillsés au cours des 12 mois précédant le calcul de ca ratio,
6
Article 4 : la durée moyenne de détention des veaux pris en compte pour le calcul du ratio « veaux/mères » visé à l'article 8 du présent arrêté doit êtra au minimum égale de 90 Jours.
Article 5 : Le présent arrêté s'applique pour les dossiers déposés à partir de la publication de l'arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qu sera publié au recueil des actes administratifs,
FatàGAP,le ? 6 JUIL, 2911 La Préfèta
Pour Ja Préfète et par délégation,
le Directeur départementa} des territoires,
7 1
J
Jean-Ktaro PRINGAULT
oc} 3
Alter + Égallré » Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Service de l’agriculture et des espaces ruraux GAP,LE 4 AQUT 2011
ARRÊTÉ PRÉPECTORAL vou A8.10 .
OBJET : dérogation accordée à Monsieur Max AMAR pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la comimune de Saint-Laurent-du-Cros
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de F Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrèté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011et notamment son article 14, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens cle loups (Canis Lupus) «ont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté pute total n°2011.174-7 du 23 juin 2011 définissant les zones d'inter vent on facilitée pré dun par l'arrêté du 09 mai 2011 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-207-11 du 26 juillet 2011 accordant une dérogation à Monsieur Xavier ROUSSEL pour mettre en œuvre des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
VÜ la demande présentée par Monsieur Max AMAR le 1° août 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour le territoire national ;
Page { sur3 RS
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par Monsieur Max AMAR ne se trouve pas en unité d'action définie par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé et qu'à ce titre la dérogation peut être accordée pour une durée de trois semaines reconductible ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur Max AMAR a subi une attaque, indemnisable au titre de le prédation du loup, le 16 juillet 2011 ayant entraîné la mort de 18 ovins ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Max AMAR a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup, consistant à la réalisation d'une visite quotidienne au troupeau et à son regroupement en parc électrifié ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Max AMAR a mis en œuvre des mesures d’effarouchement du loup par l’utilisation d’un dispositif sonore et lumineux de type « cerbère » :
CONSIDÉRANT que le troupeau de Monsieur Max AMAR se trouve à proximité du troupeau de Monsieur Xavier ROUSSEL faisant l’objet d’une dérogation pour effectuer des tirs de défense, octroyée par l'arrêté préfectoral n°2011-207-11 du 26 juillet 2011, sur Ja base de la mise en place par Monsieur Xavier ROUSSEL de mesures de protection du troupeau ei d’effarouchement du loup, qui n’ont pas suffi à empêcher les dommages puisqu'une attaque, indemmisable au titre de la prédation du loup, a eu lieu le 18 juillet 2011 et a entrainé la mort d’un ovin ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de Monsieur Max AMAR par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pes au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans a mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mat 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1%; Monsieur Max AMAR, éleveur — 05500 Saint-Laurent-du-Cros, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les arrêtés interministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés rappelées ci- 'essous ef dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de lLchasse et de la faune sauvage au niveau national,
article 2 : Monsieur Max AMAR (permis de chasser n°05-21693), peut s’adjoindre pour la réalisation de cos tirs de défense les personnes mentionnées ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour le temps :
+ AMAR Rémi (permis de chasser n°05-2-3181) ;
AMAR Jean-Marc (permis de chasser n°05-2-8534) ;
ROUSSEL, Robert (permis de chasser n°2009-0059000113) ;
ROUSSEL Xavier (permis de chasser n°2010-0058009314) ;
EYRAUD Raphaël (permis de chasser n°05-213042) ;
GUION Robert (permis de chasser n°05-23173) ;
AMAR Philippe (pormis de chasser n°05-213168) ;
MOTTE David {permis de chasser n°05-211685),
Page 2 sur 3 er)
+... Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur à la fois,
Article 3: Les tirs de défense seront réalisés à proximité du troupeau de Monsieur Max AMAR sur les pâturages de Saint-Laurent-du-Cros mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la comtmune de Saint-Laurent-du-Cros,
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires listés ci-dessus et au plus tard jusqu’au 22 août 2011 inclus.
Article 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Article 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en annexe, précisant :
«“ lenoïm du tireur ;
+ le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du toup ;
* le modèle de l'arme utilisée.
Article 7: Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Max AMAR informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'office national de La chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animal, L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche,
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Max AMAR informe sans délai la DDT et le service départemental de l'ONCFS, L'autorisation est alors caduque de piein droit, Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré per l'ONCES comme mortellement blessé, Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans le secteur de présence du troupeau de Monsieur Max AMAR ou à proximité immédiate, la DDT en informe Mousieur Max AMAR et la présente autorisation est alors suspendue jusqu'à la fin de ces opérations. Si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe Monsieur Max AMAR et la présente autorisation est alors suspendue pour “une période de 24 heures,
Si le plafond défini pat l'article 1% de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe Monsieur Max AMAR et la présente autorisation est alors caduque.
Article 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des totritoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté qui sera notifié à Monsieur Max AMAR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète
hs Francine PRIME
Page 3 sur3 8} 0
Ê
Er
Liberté » Égañet » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Gap, le 5 juillet 2011 Service Eau et Milieux
Aquatiques
Arrêté n° Bou MG . 4)
Objet: Plan d'action sécheresse — Zone EYGUES-OULE
LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-3, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée-Corse :
VU l'arrêté préfectoral n°2006-185-12 du 4 juillet 2006 approuvant un Plan d'Action Sécheresse pour le département des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-129-5 du 9 mai 2011 instaurant l'état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-138-0018 du 18 mai 2011 portant restrictions de certains usages de l'eau sur le département de la Drôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 81 2011-06-24-0050 D.D.T. du 24 juin 2011, plaçant le département du Vaucluse en alerte pour le bassin versant de l'Aigues ;
VU l'avis de ta cellule sécheresse Buëch du 1er juillet 2011;
CONSIDERANT que le niveau des ressources en eau disponibles et la situation d'étiage prononcé des bassins versants de l'Eygues et de l'Oule nécessitent la mise en œuvre de mesures de restriction des usages de l'eau ;
CONSIDERANT que les mesures de restriction des usages de l'eau doivent être coordonnées avec les mesures instaurées sur les départements limitrophes de la Drôme et du Vaucluse :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
28, rue Suint-Arey — 05011 CAP Cedex — Tej ; 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 sanvhautes-alpes. pauv.fr
SI ARRETE
Article 1%: Champ d'application
Les dispositions du plan d'action sécheresse du département des Hautes-Alpes prévues pour le niveau
d'alerte s'appliquent à la zone Eyques-Oule,
La liste des communes comprises dans la zone d'alerte figure à l'annexe | du présent arrêté,
Article 2 : Mesures générales de restriction
L'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdite hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire {véhicules sanitaires où alimentaires) ou technique (bétonnière, ….} et pour les organes liés à la sécurité,
Le remplissage des piscines privées existantes est interdit. La mise à niveau nocturne des niveaux d'eau reste autorisée pour des raisons sanitaires de 19 heures à 9 heures,
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des massifs fleuris, des arbres et plantes d'ornement, des jardins potagers et des espaces sportifs de toute nature n'est autorisé que de 19 heures
à 9 heures tous les jours de [a semaine.
Les exploitants d'activités industrielles et commerciales exerçant des prélèvements dans le milleu naturel doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, Le registre de prélèvement
réglementaire est rempl| de façon hebdomadaire,
Article 3 : Arrosage des cultures
L'arrosage des cultures est interdit deux jours par semaine suivant les périodes définies à l'annexe I! du présent arrêté.
Les structures collectives d'irrigation disposant d'un règlement d'arrosage agréé par la Direction Départementale des Territoires mettent en application les mesures de gestion permettant une économie
hebdomadaire de 20 %.
Article 4 : Exceptions
Ne sont pas concernées par les restrictions fixées à l'article 3 :
+ L'irrigation au goutte à gouite ou par micro-aspersion :
+ L'irigation des cultures spécialisées : marafchage à caractère professionnel, pépinières, culfures en godet ou en semis ; les maraîchers, les pépiniéristes et les exploitants de cultures en godef ou en semis sont toutefois invités à limiter leur consommation au strict nécessaire ;
+ Les prélèvements pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d'élevage ;
*._ Les structures d'irrigation collectives ayant instauré des tours d'eau plus restrictifs agréés par la Direction Départementale des Territoires et mentionnées en annexe || du présent arrêté ; * Les parcelles iriguées en totallté à partir de ressources extérieures au bassin versant de
l'Eygues et de l'Oule
DA
Artlcle 5 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 30 septembre 2011, Elles pourront être révisées par arrêté
préfectoral en fonction des seulls flxés par le plan d'action sécheresse.
Aitlcle 6 : Autorisations administratives
Il est rappelé que, sauf nouvelle autorisation préalable, les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau.
Il est rappelé également que les prélèvements d'eau sont soumis aux formalités préalables prévues aux
articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication.
Article 8 ; Sanctions
indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publlé au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairle pour affichage et publié dans deux journaux locaux de large diffusion,
Une copie en sera adressée pour information à M. le Préfet Coordonnateur de bassin et à monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement,
GAP, le 5 juillet 2011
LA PRÉFETE
signé
Francine PRIME
SAS ANNEXE | Ex 3
Liste des Communes inciuses dans la zone d’alerte Eygues-Oule i Er Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRUIS PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES MONTMORIN
MOYDANS Préfecture RIBEYRET Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
ROSANS . h Gap, le 5 juillet 2011
SAINT-ANDRÉ DE ROSANS Service Eau et Milieux
SAINTE-MARIE Aquatiques
SORBIERS Arrêté n° DOM A 6 7 3
Objet: Plan d'action sécheresse -— Dasshn du Jude
EXE Il LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de lu Légion d'Honneur,
Périodes d'interdiction d'arrosage des cultures Officier de l'Ordre National du Mérite,
JOUR D'INTERDICTION
COMMUNE De 40 heures à 10 heures VU le Code de l'Environnement et notamment son article L,211-3, R.211-66 à R,211-70 ;
Je lendemain VUle Code de la Santé Publique ; BRUIS Mardi, samedi e Code de la Santé Publique; MONTMORIN Mercredl, dimanche VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux MOYDANS Mercredi, samedi prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-8 du RIBEYRET Jeudi, dimanche code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1,2.0, 1.2,1.0, 1.2,2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature —— de l'article R.214:1 du code de l'environnement : ROSANS Mercredi, dimanche
SAINT-ANDRÉ DE ROSANS Mardl, samedi VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur SAINTE-MARIE Lundi, vendredi d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ; SORBIERS Lundi, vendredi VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 approuvant un Plan d'Action Sécheresse pour le département
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-128-5 du 9 mai 2011 instaurant l'état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes-Alpes,
VU l'avis de la cellule sécheresse Buëch du 1er juillet 2011;
CONSIDERANT que le débit du Buëch enregistré au lieu-dit «les Chambons » sur sept jours consécutifs est inférieur à 2,5 m/s ;
CONSIDERANT que le déficit pluviométrique enregistré sur la zone d'alerte Buéch est supérieur à 30 % depuis un mois ;
CONSIDERANT la rapide dégradation de la situation hydrologique sur ce bassin versant,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÈTE
©1® 28, rue Seint-Arey - 05011 GAP Cedex = l'el : 04 92 40 48 0 - Télécopie : 04 92 53 19 49
ê À b vba es-alpes gouv.fr Article 1 : Champ d'application
Les dispositions du plan d'action sécheresse du département des Hautes-Alpes prévues pour le niveau d'alerte s'appliquent au bassin du Buëch,
La liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figure à l'annexe | du présent arrêté,
Article 2 : Mesures générales de restriction
L'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est Interdite hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ...) et pour les organes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines privées existantes est interdit. La mise à niveau nocturne des niveaux d'eau reste autorisée pour des raisons sanitaires de 19 heures à 9 heures,
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des massifs fleuris, des arbres et plantes d'ornement, des jardins potagers et des espaces sporiifs de toute nature n'est autorisé que de 19 heures à 9 heures tous les jours de la semaine,
Les exploitants d'activités industrielles et commerciales exerçant des prélèvements dans le milieu naturel doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, Le registre de prélèvement réglementaire est rempli de façon hebdomadaire,
Article 3 ; Arrosage des cultures
L'arrosage des cultures est interdit deux jours par semalne suivant les périodes définies à l'annexe II du présent arrêté,
Les structures d'imigation alimentées à partir de prélévements exercés sur les équipements compris dans la concession hydroélectrique de Lazer-Sisteron (ASA de Lazer, Union de Laragne-Chateauneuf, UCBB, ASA du Céans, ASA des arrosants de la Blaisance) ne sont pas soumises aux restrictions d'arrosage fixées au premier allnéa du présent article. Sur le périmètre de ces structures, l'arrosage des
cultures est interdit tous les jours de 12 heures à 18 heures.
Les structures collectives d'irrigation disposant d'un règlement d'arrosage agréé par la Direction Départementale des Territoires et mentionnées à l'annexe Il! du présent arrêté mettent en application les mesures de gestion permettant une économie hebdomadaire de 20 %,
Article 4 : Exceptions
Ne sont pas concernbun par les restrictions fixées à l'article 3 :
° Liga igumte à goutle au par micro-aspersion ;
+ L'rdigallon sen cultures spécialisées : maraîchage à caractère professionnel papinières, cultures on puilol au en semis ; les maraîchers, les pépiniéristes et les exploitants do culltires en godet ou en semis sont toutefois Invités à limiter leur consommation au strict nécessaire ; + Les prélèvements pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d'élevage ;
+__Les structures d'irrigation collectives ayant instauré des tours d'eau plus restrictifs agréés par la Direction Départementale des Territoires et mentlonnées en annexe Ill du présent arrêté ; « Les parcelles irriguées en totalité à partir de ressources extérieures au bassin versant du Buëch,
O1G
Article 5 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur Jusqu'au 80 septembre 2011. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par le plan d'action sécheresse.
Articlé 6 : Autorisations administratives
ll est rappelé que, sauf nouvelle autorisation préalable, les travaux dans le lit des cours d'eau sont Interdits et, en particulier, ceux destinés à améllorer l'allmentation des prises d'eau,
Il est rappelé également que les prélèvements d'eau sont soumis aux formalités préalables prévues aux articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement,
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Sanctions
indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef de ja brigade départementale de l'Office National de L'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage et publié dans deux journaux locaux de large diffusion,
Une copie en sera adressé pour information à M, le préfet coordonnateur de bassin et à monsieur le
Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
GAP, le & juillet 2071
LA PREFETE
signé
Francine PRIME
BAT ANNEXE |
Liste des Communes incluses dans la zone d'alerte Buëch
ANTONAVES
ASPREMONT
ASPRES-SUR-BUËCH
BARRET-LE-BAS
CHABESTAN
CHANOUSSE
CHATEAUNEUF D'OZE
CHATEAUNEUF DE CHABRE
ÉOURRES
ETOILE SAINT-CYRICE
EYGUIANS
FURMEYER
L'EPINE
LA BATIE MONTSALEON
LA BEAUME
LA CLUSE
LA FAURIE
LA HAUTE-BEAUME
LA PIARRE
LA ROCHE DES ARNAUDS
LAGRAND
LARAGNE
LAZER
LE BERSAC
LE SAIX
MANTEYER
MEREUIL
MONTBRAND
MONTOLUS
MONTJAY
MONTMAUR
MONTROND
NOSSAGE ET BENEVENT
ORPIÈRRE
" OZE
RABOU
RIBIERS
SAINT AUBAN D'OZE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-GENIS
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE
SAINT-PIERRE AVEZ
SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
SALEON
SALERANS
SAVOURNON
SERRES
SIGOTTIER
TRESCLEOUX
VEYNES
ON
ANNEXE fl
Périodes d'interdiction d'arrosage des cultures
JOUR D'INTÉRDICTION
COMMUNE De 10 heures à 10 heures
le lendemain
ANTONAVES Mercredi, samedi
ASPREMONT Jeudi, dimanche (sauf ASA des lrrigants du Buëch)
ASPRES-SUR-BUËCH Mardi, samedi (sauf ASA des irrigants du Buëch}
BARRET-SUR-MEOUGE Jeudi, dimanche
CHABESTAN Mercredi, samedi
CHABESTAN {Le Tourron en limite de
commune de Le Saix)
Suivant tour d'arrosage restreint
de l'ASA de Maraize
CHANOUSSE Mardi, samedi
CHATEAUNEUF DE CHABRE Mercredi, dimanche
CHATEAUNEUF D'OZE Mercredi, dimanche
EOURRES Jeudi, dimanche
ÉTOILE SAINT-CYRICE Mercredi, samedi
EYGUIANS Lundi, vendred|
FURMEYER Mardi, vendredi
L'EPINE Lundi, vendredi
LA BATIE MONTSALEON Jeudi, dimanche
LA BEAUME Mardi, samedi
LA CLUSE Lundi, vendredi
LA FAURIE Jeudi, dimanche
LAGRAND Mercredi, dimanche
LA HAUTE-BEAUME Mercredi, dimanche
LA PIARRE Mercredi, dimanche
LARAGNE Mardi, samedi
LA ROCHE DES ARNAUDS Mercredl, dimanche
LAZER Mardi, vendredi
LE BERSAC Lundi, jeudi
LE SAIX Suivant tour d'arrosage restreint
de l'ASA de Maraize
MANTÉYER Mercredi, samedi
MEREUIL Jeudi, dimanche
MONTBRAND Lundi, samedi
MONTCLUS Mercredi, samedi
MONTJAY Eundi, vendredi
MONTMAUR : ASA de ia Béoux et autres
prélèvements
Lundi, vendredi
MONTMAUR : ASA du canal de la Plaine Jeudi, dimanche
MONTROND Mercredi, samedi
NOSSAGE ET BENEVENT Mardl, samed|
ORPIERRE Lundi, vendredi
OZE Mardi, vendredi
849 JOUR D'INTERDICTION
COMMUNE De 10 heures à 40 heures le lendemain
RABOU Mardi, samedi
RIBIERS (pour les secteurs non allmentés
par la Durance)
Mercredi, dimanche
ectives d'irriga é a gesti ï ue et disposa
d'arrosage agréé par la Direction Départementale de l'Agriculture de la Forêt
SAINT AUBAN D'OZE Sulvant four d'arrosage restreint de l'ASA de Maraize
SAINT-GENIS Lundi, vendredi
SAINT-JULIEN-EN-BOCHAINE Lundi, vendredi
SAINT-PIERRE-AVEZ Mardi, samedi
SAINT-PIERRE D'ARGENCON Mercredi, dimanche (sauf ASA des frrigants du Buëch}
SAINTE-COLOMBE Jeudi, dimanche
Structure Date de l'agrément Communes concernées
ASA des irrigants du Buëch 3 août 2007 Aspremont, Aspres-sur-Buëch, Sigottier, Saint-Pierre d'Argençon
Structures d'irrigatiol ant j ré 8 d'e: trictifs agréé Départementale de /' riculture et de la Forêt
Structure Date de l'agrément Communes concernées
ASA de Maraize 14 août 2003 Le Saix, Saint-Auban d'Oze, Chabestan (secteur du Touron)
SALEON Mercredi, dimanche
SALERANS Mardi, samedi
SAVOURNON Mardi, samedi
SERRES Mercredi, dimanche
SIGOTTIER Mardi, samedi (sauf ASA des iigants du Buëch)
TRESCLEOUX Jeudi, dimanche
VEYNES Lundi, vendredi
os 62
ection Libéré à Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direcrion DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau Er Micteux AQUATIQUES
Arrêté préfectoral n° don /Rg “ À & du 8 juillet 2011
Objet : Aménagement de la retenue d'altitude de Grand Clos sur la commune des Orres
Pétitionnaire : Société d’Économie Mixte Locale des Orres
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 Fvrier 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par Le Préfet coordonnateur de Bassin le 20 novembre 2009 :
VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 2 mars 2011 par la Société d'Économie Mixte Locale des Orres en vue d'être autorisée à aménager et exploiter une retenue d'altitude sur le territoire de la commune des Orres, destinée à renforcer le réseau d'enneigement du domaine skiable ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la commune des Orres ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 avril 2011 ;
VU les résultats de l'enquête publique :
VU Le rapport du Directeur Départemental des Territoires en date du 21 juin 2011 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ct Technologiques en date du 28 juin 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1728 du 21 juin 2011 désignant le Sous-Préfet de Briançon en
qualité de Secrétaire Général des Hautes-Alpes par intérim ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes;
ARRETE :
Titre I : OBJE EL’ AT
Article 1 : Objet de L’AUTORISATION
La SEMLORE, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement à réaliser une retenue d’altitude pour la production de neige artificielle sur Le site de Grand Clos, sur le territoire de la commune des Orres.
L'ouvrage est aménagé sur la parcelle cadastrée n°1491 section E sur la commune des Ores.
Le-barfage de rétenue de Grand Clos relève de la classe C l'ouvrage au sens de l'artice
R214-112 du code de l'environnement,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement, Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de
l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non: Déclaration | Arrêté du 27 août
1° Dont la superficie est supérieure où égale à 1999 modifié par
3 ha (A) Superficie ; es du 27 juillet
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha 1,43 ha
mais inférieure à 3 ha (D)
3.2.4.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages| Autorisation
de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10
mètres où dont le volume de la retenue est] Barrage de
supérieur à 5 000 000 m3 (A) plus de 10
mètres 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieute à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article
1431-6 du code de l'environnement, hors
plans d'eau mentionnés à l'article L43]-7 du
même code (D)
3.2.5.0 |Barrage de retenue et digue de canaux Autorisation | Arrêté du 29 février 2008 1° De classes À, B
ou C (A) Classe C
2° De classe D (D)
628 TITRE IL: PRESCRIPTIONS
Article 2 : CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA RETENUE
La conception des ouvrages respectera scrupuleusement l'ensemble des règles de l'art en vigueur.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont les suivantes :
Type de barrage En déblai-remblai, étanché par une géomembrane confinée
Hauteur maximale du barrage au-dessus du 13,2m TN i
Capacité de la retenue à la cote normale 108 300 m°
Capacité de la retenue au-dessus de la plus 91 600 m° basse cote TN ° ”
Hi Uval 57,34
Surface du plu deun à coté normale 14370 m°
Largeur de la vrète du remblai 5,40 mètres minimum
Cote du fond de la cuvette 1796,55 m NGF
Cote normale d'exploitation (RN) 1812,40 m NGF
Cote des plus hautes eaux pour la crue de 1812,83 m NGF
projet (PHE)
Cote de la crête du remblai 1813,15 m NGF
Cote de la crête du para vague 18 13,40 m NGF
Revanche sur PHE 0,57 mètre
Alimentation ! Par pompage depuis les trop-pleins des captages d'eau potable de Charance/Terre Noire et de
Le Jérusalem
Bassin versant intercepté } 27,7 ha, dont ha couverts par la retenue
Crue de projet ï 5000 ans : 12,28 ms
Déversoir de crue Seuil à surface libre de 20 m de longueur, puis coursier enroché
: Vidange Dispositif double Î Canalisation gravitaire ® 300 mm | Pompage à partir de la salle des machines de | Grand Clos |
au
Aïrticle 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
3.1 Déversoir de crues
Un déversoir de crues à écoulement à surface libre est aménagé sur le remblai. Cet ouvrage est dimensionné afin d'évacuer le débit de la crue de période de retour 5 000 ans estimée à 12,28 m/s en ménageant une revanche minimale de 0,32 m (la revanche est la dénivelée entre la cote des plus hautes eaux pour la crue de projet et la cote du sommet du remblai), La cote radier du déversoir est calée à la cote 1812,40 m et sa largeur au radier est de 20 m, La protection de l'ouvrage est complétée par un pare-vague de 25 em de hauteur aménagé sur la crête du barrage.
Ce déversoir est prolongé par un coursier en enrochements bétonnés dont le taux de convergence minimal est de 0,4 m/ml. Il permet l'évacuation des eaux dans le milieu naturel en aval du remblai sans entrainer des érosions préjudiciables à la sécurité de celui-ci,
Un soin particulier est porté sur la liaison entre le seuil et les bajoyers et la zone de transition béton/enrochements du coursier.
3.2 Dispositif d'étanchéité
L'étanchéité du corps de retenue est assurée par la mise en place d'une géomembrane posée sur un géotextilc anti-poinçonnant,
ln géomembrane est recouverte d'un géotextile anti-poinçonnant, d'un géotextile d'accroche et d'une couche de confinement de 0,30 mètre,
L'assemblage des lés de la géomembrane est assuré par double soudure, celles-ci faisant l'objet d'un dispositif de contrôle mis en place par le maître d'œuvre,
3.3 Dispositif de drainage
Un système de drainage ost implanté sous toute la surface de la géomembrane. Ce système est composé par un tapis granulaire drainant sur l'emprise de la digue et par un géocomposite drainant sur le reste de l'ouvrage (fond + talus en déblais), connectés en fond de retenue à des drains granulaires. Le dispositif de drainage comprend 11 compartiments permettant le zonage des fuites, Des réseaux indépendants collectent les eaux provenant des talus,
Ce réseau de drainage converge dans une chambre de contrôle maintenue accessible en permanence. La chambre de contrôle est aménagée de façon à permettre une mesure manuelle des débits collectés par chacun des exutoires de drainage. Une sonde placée à l'amont d'un seuil triangulaire permettra une mesure en continu automatisée de l'ensemble des débits de drainage,
Un système d'alerte dépendant du niveau de la retenue ct du débit de drainage mesuré permet la transmission d'informations aux agents de maintenance.
34 Dispositif d'auscultation
Le dispositif d'auscultation comprend :
+ 11 repères de tassement espacés de 25 m sur la couronnement du barrage et 2 bornes de référence sur le terrain naturel,
+ la mesure du niveau de la retenue par échelle limnimétrique et par capteur de pression,
+ six piézomètres, dont 3 implantés sur la crête du barrage et 3 sur le parement aval,
+ la mesure des débits de drainage.
026 3,5 Autres ouvrages : vidange, prises d'eau, etc. :
Les conduites de vidange, drainage du bassin et d'alimentation du réseau d'enneigement sont en aciet et enrobées dans un massif en béton armé coulé en pleine fouille sur toute la longueur correspondant à la traversée du remblai de la digue,
La vidange de la retenue se fera par l’intermédiaire d'un double dispositif en permettant la vidange en moins de 6 jours. Le dispositif comprend :
+ une conduite gravitaire en acier de diamètre DN 300 permettant la vidange des eaux jusqu'à la cote 1802 et dont l'exutoire est raccordé au torrent de Charance,
« une conduite de distribution en acier de diamètre DN 450 permettant la vidange de la totalité de la retenue via le réseau d'enneigement. Le totrent du Guet permettra l'évacuation des eaux.
La conduite de vidange de diamètre DN 300 est équipée de deux vannes disposées en aval du barrage dans un regard accessible en permanence, Un dispositif équivalent est installé dans la salle des machines de Grand Clos,
Un système anti-formation de glace par technique du "bullage" est mis en place,
Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ETUDES COMPLEMENTAIRES A MENER AVANT LA REALISATION DE L'AMENAGEMENT
4.1 Reconnaissance géotechniques complémentaires
Le permissionnaire engagera les études de projet géotechniques (mission G12), au stade des études de maîtrise d'œuvre de projet.
Les études complémentaires suivantes sont à effectuer :
+ Reconnaissance géophysique par sismique réfraction,
<_ Réalisation d'une planche d'essais après décapage des matériaux de couverture à partir d'un échantillonnage représentatif permettant des essais complémentaires en laboratoire.
L'étude géotechnique de projet devra être réalisée impérativement avant les études de projet de maîtrise d'œuvre Elle comprendra les notes techniques donnant les méthodes d'exécution retenues pour les ouvrages géotechniques (terrassements, ie dispositif de drainage, les matériaux constitutifs du remblai, la constitution du remblai), avec les notes de caleul du dimensionnement, les plans d'exécution des ouvrages géotechniques et l'ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier d'exécution de l'ouvrage. Une vérification de la stabilité sous séisme sera effectuée par une méthode pseudo-statique reprenant les dernières recommandations techniques applicables,
42 Etude de projet de maîtrise d’œuvre
Le permissionnaire engager :
« les études de projet (PRO) en fonction des investigations géotechniques requises au paragraphe 4-1 ;
+ l'assistance au naître d'ouvrage pout la passation des contrats de travaux (ACT) incluant le dossier de consultation des entreprises (DCE) et l'assistance-marché de travaux ;
+ la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) incluant Le contrôle général des travaux ;
l'assistance au maître d'ouvrage pour les opérations de réception et pendant la période de
520
garantie de parfait achèvement (AOR) qui englobera l'assistance technique pour la réception des travaux et la constitution du dossier des ouvrages exécutés (DOE) nécessaires à leur exploitation ;
+ le rapport d'exécution des travaux ;
+ le suivi pendant la première mise en eau du barrage et Le rapport de première mise en eau.
Les études de projet comprendront toutes les études de détail de l’ouvrage et ses équipements et leurs plans correspondants, avec un mémoire descriptif précis. Les études de projet comprendront notamment une justification des caractéristiques techniques définitives de la retenue (fruit des talus amont/aval, la stabilité de la couche de confinement, volume total...)
Ces études sont transmises pour validation des services de contrôle, La mise en œuvre des remblais de la digue ne pourra débuter qu'après visa des documents par ces services.
Le contrat de maîtrise d'œuvre devra comprendre une prestation spécifique pour la surveillance de l'ouvrage lors de son premier remplissage. À ce titre, le maître d'œuvre établira lots des études une prévision du comportement de l'ouvrage pendant la phase de remplissage (estimation du tassement, niveau acceptable pour les fuites en fonction de la capacité du système de drainage). Un suivi d'auscultation renforcé et une analyse du comportement de l'ouvrage lors de sa mise en eau confrontée aux prévisions initiales devront être prévus dans la mission de maîtrise d'œuvre et faire l'objet d'un rapport de première mise eh eau.
Article $ : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE REALISATION DES AMENAGEMENTS
Les travaux seront conduits conformément aux règles de l'art en vigueur pour ce type d'ouvrage et dans le plus strict respect des dispositions exposées dans le dossier déposé à l'appui de la demande,
51 Intégration des ouvrages
Notamment, de manière à préserver les espaces naturels environnant la réserve, le permissionnaire devra respecter les prescriptions suivantes :
+ la cireulation des engins de chantier est limitée ai maximum à l'emprise des travaux,
- obligation de stockage, récupération et élimination des huiles de vidange des engins de chantier,
+ l’ensemble des terrassements est réalisé à sec Le plus possible,
+ en fin de chantier, une revégétalisation des surfaces terrassées est effectuée par un semis de graines sélectionnées et adaptées aux caractéristiques du site,
e une clôture bois ceinture la retenue.
5.2 Mission d'assistance géotechnique
Une mission d'assistance géotechnique de type G4 est confiée pendant toute la durée du chantier à un expert géotechnique, Celui-ci s'assure de la qualité de la mise en œuvre des remblais et procède à toutes les investigations permettant de s'assurer que le projet respecte Les règles de l'art en proposant le cas échéant l'adaptation du projet initial en fonction des observations effectuées in situ pendant Le chantier (et notamment sur la nature exacte des matériaux terrassés),
La réception des fouilles est organisée avant les travaux de mise en œuvte des remblais en présence du représentant du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'experl géotechnique, Le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) est invité à participer à cette réunion. La mission d'assistance donne lieu, avant la première mise en eau, à établissement d'un rapport géotechnique relatant le déroulement de la mission durant toute la phase chantier et justifiant du respect intégral des règles de l'art. Ce rapport comporte notamment les notes de calcul de stabilité de la digue et les éléments permettant de conclure à la stabilité des terrains d'emprise.
La première mise en eau est subordonnée à l'accusé de réception du rapport géotechnique susvisé par le service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).
D'une manière générale, le pétitionnaire est tenu d'informer régulièrement les services de l'Etat,
chargés du contrôle, de l'état d'avancement du chantier et de leur adresser les principaux comptes rendus de chantier, Il informe également ce service sans délai de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre nécessaires des modifications dans la conception des ouvrages, Les agents du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux auront, en permanence, libre accès au chantier,
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne Les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, teur entretien et leur exploitation.
Article 6 : MODALITES D'EXPLOITATION
6.1 Remplissage
Le remplissage de la retenue est assuré par refoulement. Le niveau d'exploitation normale de l'eau dans la retenue est fixé à 1812,40 m.
Le remplissage de la retenue après réalisation de la vidange complète nécessaire à l'examen visuel de la membrane, ne pourra débuter que si l'ensemble des ouvrages est en parfait état de service, En particulier, les anomalies éventuellement mises en évidence par l'auscultation des soudures de la membrane devront faire l'objet de travaux correctifs avant que ne soit entrepris ce remplissage, D'une manière générale, la détection d'anomalie devra entraîner l'arrêt immédiat du remplissage de la retenue dans l'attente de la réalisation d'un diagnostic de la situation comme indiqué au 7-5 du présent arrêté.
6.2 Vidange de la retenue
Les vidanges ordinaires de la retenue sont effectuées en dehors de la période allant du mois de novembre au mois de mars incius correspondant à la période de fraie de la truite fario. Elles sont réalisées préférentiellement au printemps en dehors des périodes de crue, Elles sont effectuées avec un débit limité afin de ne pas modifier sensiblement le régime des eaux du torrent de Charance et du torrent du Guet, Le service chargé de la police de l'eau et FONEMA sont informés au moins deux semaines avant le début de toute vidange.
En cas d'urgence, l'équipement hydraulique permet la vidange de la totalité du volume de la retenue en moins huit jours, Ces vidanges sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R214-44 du code l'environnement.
Toutes dispositions sont prises afin de limiter les débits de fuite en cas de rupture accidentelle de la conduite de vidange.
6,3 Accès à la retenue
Seuls les véhicules nécessaires à l'exploitation sont autorisés à pénétrer dans l'emprise de
98
l'ouvrage. Un balisage et une barrière interdisent l'accès au publie.
Toutes dispositions sont également prises pour interdire l'accès de l'ouvrage et de ses abords aux troupeaux,
Article 7 : SURVEILLANCE, SUIVI, AUSCULTATION
7.1 Surveillance
Il appartient au permissionnaire de s'assurer de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service. A cette fin, il est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d'auscultation du barrage de Grand Clos. Ce dispositif a pour but de connaître aussitôt que possible tous les incidents qui affecteraient la vie dé l'ouvrage de manière à parer à leurs conséquences dangereuses, de découvrir tous les symptômes de vieillissement ou d'affaiblissement. de manière à prévenir leur aggravation, de vérifier le bon fonctionnement de tous les organes essentiels d'exploitation et de vidange afin de pouvoir s'assurer de leur‘bon fonctionnement en cas de besoin,
En fin d'hiver, toutes dispositions sont prises par l'exploitant pour dégager le seuil déversant de toute formation de glace qui pourrait l'obstruer et empêcher le bon écoulement des eaux.
Les consignes écrites prévues par l'article R214-122 du code de l'environnement et l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 sont proposées par le permissionnaire et mises à jéur autant que de besoin,
7.2 Dispositions spécifiques au premier remplissage
Une surveillance continue et complète de l'ouvrage est réalisée durant la première mise en eau de la retenue conformément à l'article R214-121 du code de l'environnement, Cette surveillance est pilotée par le maître d'œuvre de l'opération. Elle porte sur les points suivants :
+ surveillance visuelle quotidienne de l'ouvrage et des abords (détection des fissures, des venues d'eau),
+ surveillance journalière des débits des drains,
+ surveillance régulière du niveau des piézomètres,
* suivi topographique au fur et à mesure du remplissage de fa retenue afin d'observer d'éventuelles déformations de l'ouvrage: ce suivi comprendra les levers suivants : un lever retenue vide avant tout remplissage, un lever intermédiaire à mi- remplissage, un lever retenue pleine. Les levers comprendront des mesures planimétriques et altimétriques (X, Y, Z) pour observer à la fois le déplacement et le tassement de l'ouvrage,
Le programme de première mise en eau prévu à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2008 est transmis au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) au moins 1$ jours avant le début du remplissage. 1! comprend un calendrier détaillant les différentes phases de remplissage,
Le contrat de maïtrise d'œuvre comprendra une prestation spécifique pour la surveillance de l'ouvrage lors de son premier remplissage, A ce titre, le permissionnaire consignera l'ensemble des éléments et résultats émanant des dispositions ci-dessus dans un rapport de première mise en eau dont un exemplaire est adressé au service chargé de la police de l'eau et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) au plus tard six mois après la mise en eau de l'ouvrage, Ce rapport sera accompagné d'un plan de récolement des ouvrages exécutés,
694 7.3 Surveillance et auscultation normale des ouvrages - Collecte des données
Consignes écrites :
Les consignes écrites mentionnées à l'article R214-122 du code de l'environnement comprennent les informations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008. Elles précisent notamment les conditions de mesure du niveau de l'eau de la retenue, les dispositions prises pour assurer la mesure et l'enregistrement des informations relatives aux débits de drainage, le niveau des piézomètres, les modalités relatives au suivi topographique de l'ouvrage,
gui :
La mesure et l'enregistrement des volumes sortants de la retenue de Grand Clos est assurée par un débitmètre installé dans la station de pompage de Grand Clos.
La station de pompage de Charance et la station de pompage du Guet sont chacune équipées d'un débitmètre permettant de mesurer et d'enregistrer les volumes pompés vers la retenue.
Les données entegistrées devront être consignées dans un registre et tenues à la disposition du service de police de l'eau pendant une durée minimale de trois ans.
74 Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies prévues aux articles R214-123 et R214-131 du code de l'environnement sont réalisées par du personnel compétent notamment en hydraulique, en géotechnique et en génie civil au moins une fois tous les cinq ans, Elles font l'objet d'un compte- rendu transmis au préfet,
Le permissionnaire fournit un rapport de surveillance au préfet au moins une fois tous cinq ans établi par un organismes agréé.
7,5 Suivi et auscultation ultérieure : Exploitation des données
D'une manière générale, toutes les mesures et observations réalisées font l'objei ue attentif et d’une exploitation immédiate de manière à vérifier l'absence d'anon +1 In. lis mesures d’auscultation, dans le fonctionnement des ouvrages où dans l’état der snsiapes vt équipements.
En complément de l'examen immédiat des résultats, les mesures sont interprétées par des ingénieurs de bureaux d’études spécialisés dans le domaine des barrages, disposant de moyens de calcul convenables, en vue notamment de mettre et évidence l’évolution de l'ouvrage dans Le temps et ayant soin de séparer les phénomènes réversibles, liés aux variations du niveau de fa retenue ef la température, des phénomènes irréversibles ou évolutifs.
Le propriétaire ou lexploitant fournit le rapport d’auscultation prévu aux articles R214-122 et R214-135 du code de l'environnement au préfet à une fréquence inférieure à cinq ans, Ce rapport analyse les mesures du dispositif d’auscultation afin notamment de mettre en évidence les anomalies dans le comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps, il doit être établi par un organisme agréé aux frais du permissionnaire,
7.6 Suivi et auscultation ultérieure : Détection d’anomalie
Dans tous les cas où une anomalie viendrait à être détectée, notamment en ce qui concerne le débit du système de drainage ou une modification du niveau d’eau dans Les piézomètres,
So
l'exploitant procède dans les meilleurs délais à un diagnostic de la situation, le cas échéant en effectuant toutes mesures ou investigations complémentaires utiles (contrôle des drains, suivi renforcé des débits du système de drainage couplé éventuellement avec un abaissement progressif du niveau d’eau dans la retenue, contrôle visuel des abords, contrôle topographique, ete...)
Ce diagnostic doit conduire l'exploitant à effectuer dans les meilleuts délais les travaux de réparation ou d'entretien nécessaires,
Ce diagnostic doit également conduire l’exploitant à procéder à une vidange rapide de l’ouvrage en cas d’anomalie grave, non maîtrisable et susceptible d'entraîner la ruine de l'ouvrage.
Dans tous les cas, toute anomalie émanant du dispositif d’auscultation doit immédiatement être signalée au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) ainsi que les dispositions prises en conséquence,
7.7 Inspection spéciale après les événements météorologiques exceptionnels ou autres événements singuliers.
Une inspection spécifique est diligentéc après chaque événement météorologique exceptionnel (forte précipitation) ainsi qu'après des événements particuliers de la retenue (glissement de terrain, séisme...) Cette inspection donne lieu à un compte rendu détaillé qui est intégré au registre du barrage.
Article 8 : REGISTRE DU BARRAGE - DOSSIER DU BARRAGE — ETUDE DE DANGERS
8.1 Constitution du dossier du barrage
Dès la fin de la première mise en eau de la retenue, le propriétaire du barrage doit constituer et
tenir à jour un dossier contenant les informations prévues à l'article R214-122 du code de l'environnement et à l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008,
Ce dossier comprend notatnment :
+ l'ensemble des études de conception,
« l'étude de dangers,
+ les relevés de fond de fouille, les résultats des sondages, lus comptes rendus des investigations géologiques, hydrologiques, géophysiques et autres,
«les compte-rendus des visites de chantier,
« le rapport de mission d'étude géotechnique de type G4,
+ l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction,
« les plans d'exécution détaillés conformes à l'exécution,
+ les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage,
«le rapport d'exécution des travaux établi par le maître d'œuvre,
+ le rapport relatif à la première mise en eau,
+ les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation,
«les rapports de visites techniques approfondies.
8.2 Registre du barrage
Le propriétaire du barrage tiend, dès la mise en service de l'ouvrage, dans les locaux occupés les
Sy plus proches de l'ouvrage et hors de portée de toute inondation, le registre prévu à l'article R214- 122 du code de l'environnement,
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2008, il comprend les informations relatives :
+ à l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de fonctionnement du déversoir,
+ aux incidents, accidents, anomalies constatés où faits marquants concemant l'ouvrage, ses abords et sa retenue,
eaux travaux d'entretien réalisés,
+ anx manœuvres opérées sur les organes mobiles,
+ aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ce « ixites,
eaux constatations importantes faites lors des relevés d'auscultation,
“nu isites techniques approfondies réalisées,
Suns inspections du service en charge du contrôle de la sécurité cle l'omviapé
Les informations portées au registre doivent être datées,
ITRE IL : DISP RALE
Ariicle 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté, ‘
Toute modification apportée par le bénéficiaire de lautorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’aitorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation,
Article 19 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté sera notifié à la commune des Orres, qui en assura un affichage en mairie pendant une durée minimale d’un mois.
Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux Journaux locaux ou régionaux.
922
L'arrêté d'autorisation sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes durant une durée d'au moins un an,
Article. 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans les délais prévus par l'article R514-3-1 du code de l’environnement,
Article 14 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la commune des Orres, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressé à le Chef de la brigade départementale de l'ONEMA.
GAP, le 8 juillet 2011
La Préfète, '
signé
Francine PRIME Liberté à Égalité « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes
Gap, le 13 juillet 2011 Service Eau et Milieux
Aquatiques
Arrêté n° 2011-194-1
Objet : Plan sécheresse - Zone d'alerte du Drac-Gapençais
Passage au niveau d'alerte sur le secteur de l'Avance, de ta Luye et cours d'eau du Gapençais
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de lu Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonul du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-8, R.211-66 à R.241.70 ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU les arrêtés ministériels du 11 Septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1.2.0, 1.2.1.0, 1.2,2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l’environnement :
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 approuvant un Plan d'Action Sécheresse pour le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-129-5 du 9 mal 2011 instaurant l'état de vigilance pour la gestion de la réssource en eau sur le département des Hautes-Alpes,
VU l'avis du Comité Départemental Sécheresse du 11 juillet 2011,
CONSIDERANT que le débit de l'Avance mesuré sous le pont de la route départementale 742 est inférieur à 57 l/s sur une période de sept Jours consécutifs : .
GONSIDERANT que le déficit pluviométrique enregistré sur le Gapençais est supérieur à 30 % depuis un mois :
CONSIDERANT la rapide dégradation de la situation hydrologique sur ce bassin versant,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes :
931 28, rue Saint-Arey — (5011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 06 — Télécopie : 04 92 53 79 49
wvhautes-alpes gouv.fr
ARRÈTE
Article 4 : Champ d'application
Les dispositions du plan d'action sécheresse du département des Hautes-Alpes prévues pour le niveau d'alerte s'appliquent partiellement à la zone d'alerte du Drac-Gapençais, sur les bassins de l'Avance, de la Luye et sur les cours d'eau du Gapençais,
La liste des communes comprises dans ces zones d'alerte figure à l'annexe | du présent arrêté.
Article 2 : Mesures générales de restriction
L'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdite hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires) ou technique (bétonnière, …) et pour les organes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines privées existantes est interdit, La mise à niveau nocturne des niveaux d'eau reste autorisée pour des raisons sanitaires de 19 heures à 8 heures.
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés et des espaces sportifs de toute nature est interdit deux jours par semaine suivant les périodes définies à l'annexe I! du présent arrêté
L'arrosage des terrains de golf est interdit deux jours par semaine suivant les périodes définies à l'annexe | du présent arrêté, à l'exception des « greens et départs » dont l'arrosage reste autorisé de 19 h à 8 heures,
L'arrosage des massifs fleuris, des arbres et plantes d'ornement, des jardins potagers n'est autorisé que de 19 heures à 8 heures tous les jours de la semaine.
Les exploitants d'activités Industrielles et commerciales exerçant des prélèvements dans le milieu naturel doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, Le registre de prélèvement réglementaire est rempli de façon hebdomadaire.
Atticle 3 : Arrosage des cultures
L'arrosage des cultures est interdit deux Jours par semaine suivant les périodes définies à l'annexe Il du présent arrêté.
Article 4 : Exceptions
Ne sont pas concernées par les restrictions fixées à l'article 3 :
+ Les arrosages de cultures effectuées à partir de prélèvements autorisés sur les bassins du Drac et de la Durance (ASA du canal de Gap, ASA du Dévezet, ASA du canal de
Ventavon) ;
*__L'irigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion ;
+ L'irigation des cultures spécialisées : maraîchäge à caractère professionnel, pépinières, cultures en godet ou en semis ; les marafchers, les pépiniéristes et les exploitants de cultures
en godet ou en semis sont toutefois invités à limiter leur consommation au strict nécessaire ; + Les prélèvements pour abreuver les animaux où rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d'élevage :
358 Article 5 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 30 septembre 2011. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction des seuils fixés par le plan d'action sécheresse.
Article 6 : Autorisations administratives
ll est rappelé que, sauf nouvelle autorisation préalable, les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau,
Il'est rappelé également que les prélèvements d'eau sont soumis aux formalités préalables prévues aux articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Sanctions
indépendamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non auiorisé, quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe,
Article 9 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef de la brigade départementale de l'Office National de L'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, diffusé dans chaque mairie pour affichage et publié dans deux journaux locaux de large diffusion,
Une copie en sera adressé pour information à M. le préfet coordonnateur de bassin et à monsieur le Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.
GAP, le 13 juillet 2011
LA PREFETE
signé
Francine PRIME
556
ANNEXE!
Liste des Communes incluses dans la zone d'alerte Drac-Gapençais,
AVANCON
CHATEAUVIEUX
CHORGES
FOUIELOUSE
GAP
JARJAŸYES
LA BATIÉ-NEUVE
LA BATIE-VIEILLE
LA FREISSINOUSE
LA ROCHETTE
Secteur du Gapençais
LETTRET
MONTGARDIN
NEFFES
PÉLLEAUTIER
RAMBAUD
SAINT ETIENNE LE LAUS
SIGOYER
TALLARD
VALSERRES ANNEXE Il
Périodes d'interdiction d'arrosage des cultures
JOUR D’INTERDICTION
COMMUNE De 10 heures à 10 heures le lendemain
AVANCON Lundi, jeudi
CHATEAUVIEUX Mercredi, samedi
CHORGES Jeudi, samedi
FOUILLOUSE Dimanche, mercredi
GAP Dimanche, jeudi
JARJAYES Lundi, mercred]
LA BATIE-NEUVE Dimanche, jeudi
LA BATIE-VIEILLE Lundi, jeudi
LETTRET Dimanche, mercredi
LA FRÉISSINOUSE Mardi, samedi
LA ROCHETTE Mercredi, dimanche
MONTGARDIN Mardi, vendredi
NEFFES Mercredi, samedi
PELLEAUTIER Lundi, vendredi
RAMBAUD Mardi, vendredi
SAINT ETIENNE LE LAUS Dimanche, vendredl
SIGOYER Lundi, jeudi
TALLARD mardi, vendredi
VALSERRES Mardi, samedi
62
Ex
+ Égatus ur
BLIQUE FRANÇAISE
raeeairt
PRÈF CTURE DES HAUTES-ALPES
ARRETE PREFECTORAL n°2011-194-2
En date du 13 JUILLET 2011
Objet : Plan cadre sécheresse - Passage au niveau de crise sur la zone Buëch
LA PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mértte
VU le Code de l'Envirannement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.8.1.0 de la nomenclature de l'artiele R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2009 approuvant le Schérna Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée :
MU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2006 approuvant un Pian d'Action Sécheresse pour le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-129-5 du 9 mai 2011 instaurant l'état de vigilance pour la gestion de la ressource en eau sur le département des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-186-3 du 5 julllet 2011 instaurant l'état d'alerte pour la gestion de la ressource en eau sur le bassin du Buëch;
VU l'avis du comité départemental sécheresse réuni le 11 juillet 2011,
CONSIDERANT que le débit du Buëch aux Chambons est inférieur au débit de crise depuis 7 jours consécutifs,
CONSIDERANT que le déficit pluviométrique enregistré sur la zone d'alerte du Buëch est supérieur à 30 % depuis un mols :
CONSIDERANT la dégradation très rapide de la situation hydrologique sur le bassin, et les risques d'assèchements des cours d'eau,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
F2 ARRETE
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions du plan d'action sécheresse du département des Hautes-Alpes prévues pour le niveau de crise s'appliquent à la zone Buëch,
Cet arrêté abroge l'arrêté du 5 Juillet plaçant la zone Buëch en niveau d'alerte,
La liste des communes comprises dans cette zone figure à l'annexe 1 du présent arrêté,
Article 2 : Mesures générales de restriction
L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés et des espaces sportifs de toute nature est interdit,
L'arrosage des massifs fleuris, des arbres et plantes d'ornement, des jardins potagers n'est autorisé que de 19 heures à 22 heures et de 6 heures à 8 heures tous les jours de la semaine.
L'arrosage des terrains de golf est interdit, à l'exception des « greens et départs » dont l'arrosage reste autorisé de 19 h à 22 heures et de 6 h à 8 heures. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadeirement pour l'irrigation des stades et des golfs
L'utlisation de l'eau pour ie lavage des véhicules est interdite hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, ….) et pour les organes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines privées existantes est interdit, La mise à niveau nocturne des niveaux d'eau reste autorisée pour des raisons sanitaires de 19 heures à 6 heures.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit,
La lavage dan voulus est interdil sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des baleyuuses lavouses aulomalkjunn
Les exploitants d'activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessulie leur consommation d'eau. Pour les exploitants exerçant des prélèvements d'eau dans le milieu naturel, le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli de façon hebdomadaire,
Article 3 : Arrosage des cultures
L'arrosage des cultures est interdit quatre jours par semaine suivant les périodes définies à l'annexe |! du présent arrêté.
Les structures collectives d'irrigation disposant d'un règlement d'arrosage agréé par la Direction Départementale des Territoires et mentionnées en annexe lil du présent arrêté mettent en application les mesures de gestion permettant une économie hebdomadaire de 50 %,
Les structures d'irrigation alimentées à partir de prélèvements exercés sur les équipements compris dans la concession hydroélectrique de Lazer-Sisteron (ASA de Lazer, Union de Laragne-Chateauneuf, UCBB, ASA du Céans, ASA des arrosants de la Blaisance) ne sont pas soumises aux restrictions d'arrosage fixées au premier alinéa du présent article, Sur le périmètre de ces structures, l'arrosage des cultures est interdit tous les jours de 10 heures à 20 heures. So
Article 4 : Exceptions
Ne sont pas concernées par les restrictions fixées à l'article 3 :
+ L'irigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion :
+ L'irrigation des cultures spécialisées: maraîchage à caractère professionnel, pépinières, cultures en godet où en semis ; les maraîchers, les pépiniéristes et les exploitants de cultures en godet où en semis sont toutefois invités à limiter leur consommation au strict nécessaire ;
+ Les prélèvements pour abreuver les animaux où rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d'élevage ;
+ Les structures d'irrigation collectives ayant instauré des tours d'eau plus restrictifs agréés par la Direction Départementale des Territoires,
Article 5 : Durée de validité
Ces dispositions sont en vigueur jusqu'au 80 septembre 2011. Elles pourront être révisées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation,
Article 6 : Autorisations administratives
ll est rappelé que, sauf nouvelle autorisation préalable, les travaux dans le lit des cours d'eau sont interdits et, en particulier, ceux destinés à améliorer l'almentation des prises d'eau.
il est rappelé également que les prélèvements d'eau sont soumis aux formalités préalables prévues aux articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication.
Sthile 8 : Sanctions
“ispéndamment des sanctions encourues en cas de prélèvement non autorisé, quiconque auië contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 9 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes- Alpes, les Maires des communes concernées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef de la brigade départementale de l'Office National de L'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et diffusé dans chaque mairie pour affichage. Une copie en sera adressé pour information à M. le préfet coordonnateur de bassin et à monsieur le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Un communiqué de presse sera publié dans deux journaux locaux de large diffusion.
GAP, le 13 JUILLET 2011
LA PREFETE
signé
Su Francine PRIME Liste des Communes incluses dans la zone d'alerte Buëch
ANTONAVES
ASPREMONT
ASPRES-SUR-BUËCH
BARRET-LE-BAS
CHABESTAN
CHANOUSSE
CHATÉAUNEUF D'OZE
CHATEAUNEUF DE CHABRE
ÉOURRES
ÉTOILE SAINT-CYRICE
EYGUIANS
FURMEYER
L'EPINE
LA BATIE MONTSALEON
LA BEAUME
LA CLUSE
LA FAURIE
LA HAUTE-BEAUME
LA PIARRE
LA ROCHE DES ARNAUDS
LAGRAND
LARAGNE
LAZER
LE BERSAC
LE SAIX
MANTEYER
MEREUIL
MONTBRAND
MONTCLUS
MONTJAY
MONTMAUR
MONTROND
NOSSAGE ET BENEVENT
ORPIERRE
OZE
RABOU
RIBIERS
SAINT AUBAN D'OZE
SAINTE-COLOMBE
SAINT-GENIS
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE
SAINT-PIERRE AVEZ
SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
SALEON
SALERANS
SAVOURNON
SERRES
SIGOTTIER
TRESCLEOUX
VEYNES
sua
ANNEXE Il
Périodes d'interdiction d'arrosage des cultures
COMMUNE JOUR D’INTERDICTION
De 19 heures à 10 heures le
tendemain
ANTONAVES Mardi mercredi, vendredl, samedi
ASPREMONT Mardi jeudi, vendredi, dimanche
ASPRES-SUR-BUËCH Lundi, mardi, vendredi, samedi
BARRET-SUR-MEOUGE Lundi, jeudi, vendredl, dimanche
CHABESTAN Mardl, mercredi, vendredi, samedi
CHABESTAN (Le Tourron en limite
de commune de Le Saix)
Sulvant tour d'arrosage restreint de
l'ASA de Maralze
CHANOUSSE Mardi, mercredi, vendredi, samedi
CHATEAUNEUF DE CHABRE Lundi, mercredi, jeudi, dimanche
CHATEAUNEUF D'OZE Lundi, mercredi, Jeudi, manche
EOURRES Lundi, mercredi, jeudi, manche
ÉTOILE SAINT-CYRICE Lundi, mercredi, vendredi, samedl
EYGUIANS Lundi, mercredi, vendredi, dimanche
FURMEYER Mardl jeudi, vendredi, dimanche
L'ÉPINE Lundi, mercredi, vendredi, dimanche
LA BATIE MONTSALEON Lundi, mercredi, jeudi, dimanche
LA BEAUME Mardi, mercredi, vendredl, samedi,
LA GLUSE Lundi, mercredi, vendredi, dimanche
LA FAURIE Lundi, mercredi, jeudi, dimanche
LAGRAND Lundi, mercredi, feudi, dimanche
LA HAUTE-BEAUME Mardi, mercredi, vendredi, dimanche
LA PIARRE Lundi, mercredi, jeudi, dimanche
LARAGNE Mardi, mercredi, vendredi, samedi,
LA ROCHE DES ARNAUDS Lundi, mercredi, Jeudi, dimanche
LAZER Mardi, Jeudi, vendredi, dimanche
LE BERSAC Lundi, jeudi, vendredi, dimanche
LE SAIX Suivant tour d'arrosage restreint de
l'ASA de Maraize
MANTEYER Suivant alimentation canal de Gap
MEREUIL Lundi, mercrédi, jeudi, dlmanche
MONTBRAND Lundi, mardi, vendredl, samedi
MONTCLUS Lundi, mercredi, jeudi, samedi
MONTJAY Lundi, mardl, vendredi, samed|
MONTMAUR : ASA du canal de ta
Plaine et autres prélèvements
Lundi, mardl, vendredi, samedi
MONTMAUR : ASA de la Béoux Lundi, mardl, vendredi, samedi
OÙ suivant tour d'arrosage plus
restrictifs de l'ASA de la Béoux
MONTROND Lundi, mercredi, jeudi, samedi
NOSSAGE ET BENEVENT Mardi, mercredi, vendredi, samedi,
sus ORPIERRE Lundi, mardi, jeudi, vendred]
OZE Lundi, mardi, Jeudi, vendredi
RABOU Mardi, mercredi, vendredi, samedi,
RIBIERS {pour les secteurs non
alimentés par la Durance)
Mardi, mercredi, vendredi, dmanche
SAINT AUBAN D'OZE Suivant tour d'arrosage restreint de
l'ASA de Maraize
SAINT-GENIS Lundi, mardi, vendredi, samedi
SAINT-JULIEN-EN-BOCHAINE Lund, mercredi, vendredl, dimanche
SAINT-PIERRE-AVEZ Mardi, mercredi, vendredi, samedi,
SAINT-PIERRE D'ARGENCON Lundi, mercredi, vendredi, dimanche
SAINTE-COLOMBE Lundi, mercredi, Jeudi, dimanche
SALEON Lundi, mercredi, Jeudi, dimanche
SALERANS Mardi, mercredi, vendredi, samedi
SAVOURNON Mardi, mercredi, vendredi, samedll
SERRES Mardi, jeud!, vendredi, dimanche
SIGOTTIER Mardi, mercredi, vendredi, samedi,
TRESCLEOUX Lundi, mercredi, jeudi, Dimanche
VEYNES Lundi, mercredi, vendredi, samedi
PF
au
ANNEXE II!
Structures collectives d'irrigation ayant opté pour la gestion volumétrique et disposant d'un règlement d'arrosage agréé par la Direction Départementale des Territoires
Structure Date de
l'agrément
Communes concernées
ASA des irrigants du Buëch
LE
3 août 2007 Aspremont, Aspres-sur-Buëch, Sigottier,
Saint-Pierre d'Argençon
Structures d'irrigation collectives ayant instauré des tours d'eau plus restrictifs agréés par la Direction Départementale des Territoires
Structure Date de Communes concernées Fagrément
ASA de Maraize 14 août 2003 Le Saix, Saint-Auban d'Oze, | Chabestan (secteur du Touron) F
6 Elèertl > Égallié « Fratorutté
RAPURLIQUE FRANÇAISE
Prérere 068 HAUTES — ALPEs
DirECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES . qui Service Eau er Mieux AQUATIQUES Gap, LE 46 JU.
Arrêté préfectoral n° 2011 - 49 - 15
QBJET: Domaine Public Fluvial de la Durance - Gommune du Poët - SCEA les Vergers de la Haute Provence
LA PRÉFETE DES HAUTES - ALPES
Chevalier de Fa Légton d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'Élat, notamment ses artioles L30 à L38; L80 , R53 à R67; R153 à R187-2;
VU le Gode Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2422.4, L2424.8 et L2424-9 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L214-17 à 1214-19 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 4% décembre 2010 n° 2010-336-26 portant délégation de signature à Monsieur Jean. Marc PRINGAULT, Directeur Départemental des Territoires dés Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en daté du 19 avri 1968 autorisant Monsieur lé Dirècteur de la Société "Les Vergers de la Haute-Provènce" à prélever dans la Durance l'eau nécessaire à la protection des cultures fruitières contre le gel {système d'asperslon) au droit du hameau de la Grande Sainte-Anne pour une durée de dix ans:
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 1978 prarogeant pour une durée de dix ans l'arrêté du 19 avril 1968 à compter du 4? Juin 1878:
VU là demande dé la Société SCEA "Les Vergers de ja Haute-Provence” en date du 16 février 2011 par laquelle M. HOUBE, gérant, sollicite une nouvelle autorisation d'effectuer des prélèvements d'eau dans la Durance :
VU Favis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes en date du 40 Juin 2044 :
SUR proposition du Chef du Service Eau & Milleux Aquatiques ;
ARRÊTE
Artiéle 1° : Bénéficiaira de l'opération
SGEA Les Vergers de la Haute-Provence
Domaine de la Grande Sainte Annie
05300 -LE POET
Article 2 : Monsieur le Direcleur de la Société "Les Vergars de la Haute-Provence" est autorisé à prélever rive droite de la Durance, commime du Poët au droit du hameau de La Grande Sainte-Anne, l'eau nécessaire à la protection des eultures fruitièrés conlre le gel.
Articis 3: Lé prélèvement s'effectuera via Un canal gravitaire de dérivation d'une longueur approximative de 1,3 km longeant ja Durance pendant les périodes de get d'avril à mai. Le débit à prélever sera au maximum de 950 m/heure pendant las haurés da lutte antigol.
Article 4 : Le permisslonnalre sera tenu de se conformer aux lols et règlements existants ou à intervenir, aux modes de distribution et de partage des eaux,
Articlé 8°: Les guvrages établis sur le düraiñe public doivénit être entretenus eh bon état par les soins et au frais du permiésionnaire. Ce defnter séra tar de donner accès en fout témps à ses installations même situées dans. ses propriétés aux fins notamment de vérification et de mesure des déblis dérivés, Artlela B ; Il est rappelé que le domaine publio fluvial est uns zone.Inondable, | ne sera versé aucune indemnité par le gestlonnaire du DPF en cas de sinistre,
Artisle 7 : L'autorisation êst accoïdéé pour urie duréa de 40-ans à combler de là notification du présent arrêté, à litre brécalra ét révocablé par l'Administration qui 8e réservé la faoullé d& la fatiter ou de la modifier à toute épotjue sans que le psrmissionnaire puisse prétendre à aucune Indemnité ou dédommagement quelconque. Au contraire, celui-ci ne pourra renoncer au hénétice de l'autorisalion avant la date d'expiration.
Atticie 8 : L'occupation temporaire du domalie public est soumise au paiement d'une redevance dont le montant s'élève à 76 Elan pour l'utilisation de l'eau.
Article 8 : À la date d'expiration de l'aulorisation et faute pour le permissionnaire de demander sa recondution, il devra rendre Jes lieux à leur état naturel, les matériaux ayant servi aux travaux étant évacués,
Article 10 : Le périiissionaire réste résponsablé de tout dommage sausé par Son fait ou de celui d'uhe personne où chose dünt.il doit répondré que le dommage soit subi par l'Etat , par des usageïs dé la vois d'eau ou par des fiers. Le pétilionnaire réparera les-dits dommages sous peihe de poursuites.
Article 11: La présenté autorisation étant strictement personnelle, le permisslonnalre ne peut céder à un tiers les droits qu'elle 14 confère,
En cas de sion non autorisée, alle serait évoquée el le permissionnaire resterait responsäble de l'occupation du
domalhe public,
Article 42 : Les drolts des tiers sont et demeurent expressément préservés,
Article 43 : Le présent arrété ne vaut pas autorisation au litre du Gode de l'Énvironnement, coms l}ne dispense pas lé pétitlonnaire d'obtenir toute aulre aulorisation requise,
Artièle 14 : Noïificatlon du présent arrêté sera faite au permissionnaïre pär le Directeur Départementai des Territoires,
Article 16 : Le. présent arrêté sera publié au recueil des attes administratifs de la préfeclure des Hautes-Alpes et mis à la dispôsition du publie sur le site internat de la préfecture pendant une période d'au moins un an.
Artiota 16 ; Le Grésent arôté peut être défété au Tribunal Administratif dans uñ délai de doux mois à comptot de sa publlcatiahi.
Article 47 : Copie du présent arrêté sars adressé à :
- Mile Secrétaire Général dela Préfecture des Hautes-Alpes,
Me Diresfeur Départemental des Finances Püibliques des Hautes-Alpes, — M:l6 Hiréctour Départemental dés Terriolres,.
= M. le Directeur de l'Office Natlonal de l'Éau-et des Milieux Aquatiques des Hautes-Alpes,
chargés cliaeun ence-qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à GAP, lp JUIL an
Pêiut la Préfète.et par el tion,
Le Dirécteur Départéméntartes-lérritolres
4 Jean-Marc
5 RE FRANÇAIS
Prérere pes Hautes — ALpes
DiréoTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau er MiLieux AQUATIQUES GAP, LE
Arrêté préfectoral n° 2011 « SOI _ Ÿ
OBJET : Domaine Publie Fluviat du Pstit Buëch - Communes de Veynes et Furmeyer — Conseil Général des Hautes Alpes - Seuil de Chlala
86 JUL 20
LA PRÉFETE DES HAUTES « ALPES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L80 à L33; LGO , R53 à R57: R153 à R157-2 ;
VU le Gade Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1et L2124-8
VU le Gode de l'Environnement, notamment ses arlieles L214-17 à L214-19 :
VU la délibération n°1687 du 17 mai 2011 du Conseil Général des Hautes-Alpes approuvant la remise, à lilra gracieux, par l'ASA du Canal du Plan du seuil de Ghlata:
VU l'arcôlé préfectoral an rlufe du 4% décombro 2010 n° 2010-335-26 portant délégation de signature 4 Men sur Jenne Marc PRINCIAULT, Dire teur Pipartemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du Gonsoil Général des Hautes-Alpes en date du 80 juin 2041 par laquelle M, DUSGI-RHE , P'réaldant, sollicite une autorisalion d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Petit Euëch pour le seuil de Chinta;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpas an date du & just 2014;
SUR proposition du Chef du Service Eau & Milieux Aquatiques :
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'opération
Conseil Générai des Hautes-Alpes
Place St Arnoux
08000 + GAP
Artisle 2 : Monsieur le Présilent du Consell Général est autorisé à occuper le Domaine Public Fluvial du Petit Buëch pour sntretenir et aménager l& seuil de Chiala, situé sous le pont dit de Chiala de la route départementale N°20 afin d'assurer la continulté écologique du secteur, renforcer la stabilité du pont dit de chlala tout en continuant à alimenter là frise d'eau de l'ASA du canal du Plan,
Articié 3 : L'ouvrage se composera d'une rempe rustique en enrochements qui permettra la dissipation d'énergie grâce à la présence de blocs posés eh saillls Ur la partle en devers riva droite du Pait Buëch. La langueur totale cle la rampo séra dé 52 im sur une largeur totale de 21,76 m pour Une pente de 6%, En annexe, Un bassin de réception des eaux de décharge dti canal d'irrigation avec chute infranchissable sera créé.
Artlcle 4° Le permissionnalrs sèra tenu de s6 conformer aux lois et réglamonts existants ou à intervenir, aux modes de distribution et de partage des eaux,
Article 5 ! Lés auvrages étabils sur le domaine public daivenit-être entretenus.en bon état par les-soins et aux frals.du permisslonnalre, Gé derniër sera tenu de dontier accès en tout terips à sés installations même situées dans seë propriétés aux fins notamment de vérificationet de mesuré dés débits dérivés,
Article 6 ; 'esl rappelé que le domaine publie fluvial ést une zone inendable, ll ne sera versé aucune indemnité par le. gestionnaire du DPF en cas-de sinistre,
Article 7 ; L'autorisation est accordéë pouf uné duiée d8:25°ans à corblér de la notifipatlon du présent arrêté, à litre précaire éf réiécäble paf l'Administration qui se résérve le facllié dé fa rétlrér ou de là modifièr à toute épogté sais quele permissionnaire puisse prétendre à aucune Indemnité ou dédommagement quéleonque. Au contraire, celufei ne pourra renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la dtate d'exnlration.
Ârticlo-8 ; L'océupation et les travaux sus-visés sont dispensés de redevance du fait du éaracière d'intérêt général de l'opération.
Attlele 5 : À la date d'expiration de l'autorisation et faute pour le parmissiannalfe de demander sa racondüction, i devra rendre les llauxà leur:état natural, les matériaux ayant servi aux travaux étant évacués.
Artlele 10: LS perleslohnalre resté responsable de tout domimage-causé far son fait ou dé celui d'une personne ou chose dont 1} doit répondre que le dommage soit subi par l'Etat, paï des üsagars de la voié d'eau où par des tiers, Le. péfitloïinälre réparerà lesdits démimages soûs plie de poursuitéé,
Articte 17: La présente autorisation étant strictement personnelle, 8 permissionnialre ne peut céder à un Îlers les droits qu'elle lul confère. , En cas dé sessiôn non autorisée, ëlle serait révoquéé ët lé permissionnairé resterait responsable de l'acctipation du domaine publié,
Alicia 42 : Les droits des tlers sonf et demeurent expressément préservés.
Attielu 13 : Le présént art ne vaut pas äutorisation au titre du Gode de l'Environnement, somme ilne dispense pas lp ét rnalré d'obtenir toute utre autorisation refliise,
#14 1: Notificétion du présent arrêté sera falte au permiésionniäire par le Dirécteur Départeitientäl des Terthoirés,
Astlelo 46 : Le présentarrété sera publié au revugil des actes'administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et mis à la disposition du publi’sur le site Internet de la:préfecture pendant une période d'au moins un an.
Article 46 : Le présent arrêté péuit être déféré an Tibunal Administratif däris un délai dé deux mois à éoinptér dé sa publiéätion.
Article 17 : Copie du présent-arrèté.sera adressé à :
— Mile Secrétaire Général de:la Préfecture des Hautes-Alpes, "
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes,
= Mile Directeur Dépanementel des Terrilolres.
= Mile Directeur de l'Oflice National dé l'Eau et des Mieux Aguätiués. dés Héutes-Alpés,
chargés chacun en ce-qui le.cchoerne d'en assurer l'exécution.
Faità GAP le 210 Juil, 2
Poui-Ia Prétète-st par délégation,
Le Directeur Départemntar ts S Terrltolres Liberté + Agalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉDÈTT DCS HAUTES-ALPES
Préféclure
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes Gup,le Cf! Oro
Arrêté n° 9 ol. O3 4 . Q
Objct: Domaine Public Flnvial- Cours d'eau Le Buëch- Commune de Ribiers VICAT BETON RHÔNE ALPES
Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public fluvial
Service Hau et Milieux
Aquatiques
LA PREFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de lu Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natiortal du Mérite,
VU le Code Gétérat de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 1,2122.4, 12124-8 et L2124-0 ;
VU le C'ade du Domaine de l'État, notamment ses artteles L30 à L33, L80, R$3 à RS7, R153 à R157-2!
VU la demandé de Béton Rhône Alpes en date du 10 juin 201 soflicitant l’autorlsation d'une occupation temporaire d'une partie du domaine public fluvial du Buëch ;
VU Pavis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Hinençes Publiques des Hautes-Alpes on date du 21 juillet 2011 ;
SUR proposition de Madame le Chef du Service Hau st Milieux Aquatiques ;
RRETE
Artiele 1" — Béton Rhône Alpes ost autorisé À occuper le dumaine publie Aluviat (DPF) du Buëch pour y installer ses ouvrages nécessaires au bon fonctlonnement dé son aotivilé,
Article 2 — Les ouvr! ‘ages sont implantés rive droit du Buëch, sur la commune de Kibicrs cf sc composent: = d'un local de 15 m° contenant une chaudière ot des adjuvants nécessaires à à la fabrication des produits: — de 4 trémies ot d'1 tapis distributeur aceupant une suiface de 80 m°
d'un parking pour les véhicules,
La surfhcs totale occupée est approximativement de 4500 m°. ‘
Article 3 - L'aulorisalion est accordée pour une durée de DIX (10) ans, à fire prévaire et révocable par l'Administration qui se réserve la faculté de’la rélirer uu de la modilier à tuute époque sans que le permissionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité ou dédummagement quelconque.
%60. AU, rue Snint-Arey — 05011 GAP Cedex Tel : 04 92 40 48 00… Télécopie : DI 92 53 79 49 vanhattes-Rlpes. pouvhr
Axticle 4 L'occupation du Domaine Public Fluvial du Buëch sur une surface de 4500 m° ot des différents ouvrages sont soumis au paiement d'une redevance d'un montant de 460 € qui est calculé comme suit :
+ 0,08 € lé pour occupation du domaine soit 360 € pour la totalité de la surface (4500 im”) :
La première redevance sera payable dans Le trimestré suivant la notifivation de T'arrêté, Tex redevances suivantes seront payäbles le 1° janvier de chaque anne d'avance,
Le montant de velie redevänee pourra Être féactualisé annuellement par la Direction Départementale des linances Pabliques,
Arlicle 5 - Les ouvrages établis sur le domalne public doivent être éntretenus en bon Étal El mainlenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soius et aux frais du permissionnaire,
Article 6.— Béton Rhône Alpes reste responsable de out dommage causé par son fuit où celui d’une personne ou d’une chose dont elle a la charge, que le dommage soit subi par l'Étal, pat des usagers de la voie d’eau ou par des Liers, Il réparora les dits dommages sous polne de poursuites,
Artiele 7 — Il est rappelé que le DFF est une zon Inondable,
I tailations et ouvrages visés à l'article 2 sont mis en place aux risques ef périls de Béton Rhône Alpes. En particulier, il ne sera versé aucuns indemnilé par le gestionnaire du DPT eh cas de sinistre,
Artiete 8 - À la daté d'expiration de l'autorisation ét faute pôur le pormissionnairé de démander sa reconduelion, Î devra
rendre Jés Heux à leur étét naturel,
Article 9 - La présente autorisation étant strictement personnelle, Béton Rhône Alpes ne peut céderà un tiers les droits qu’elle lui confère.
Arliele 10 — Les droits dés tiers sont el deméurent expressément préservés.
Artiele 11— Le présent arrêté no vaut pas autorisation au titre du Code de l'invlronnément, comme if ae dispense Béton. KRhôné Alpes d'obtenir toute autré autorisation requise.
Article 12 Notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des Territoires,
Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préleuture des Fautes-Alpes ét mis à le, disposition du publie sur le sité Lnternei de la préfecture pendant une période d'au moins un an.
Article 14. Le présent ärrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à eompter de sapublicalion.
Aïticlé 15
— Me Secrétaire Général de la Préfeciure des Hautes-Alpes,
— Mile Direcleur Départemental des Hinemes Publiques des Tlautes- Alpes, — Mk Ditéctéur Départemental des Torrltéirés des Hautes-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutlan du présent arrêté,
Une copie du présent arrêlé esl adressée à M. le Directeur de l'Office National de l'Éau et des Milieux Aquatiques des Mautes-Alpès: 9
KAÏT à GAP, le 28 Ju. 24
Pour la Préfète ct par délégation,
Le Directeur Départementu-hTerritnires
LS partner
#&/ Pr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Gap, le 26 juillet 2011
Service sécurité risques
Unité éducation routière
Arrêté n° 2011-207-5
Objet
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la Sécurité routière,
La prétète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté préfectoral n°2010-335-26 du Ler décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
Vu l'arrête préfectoral n°2011-34-5 du 03/02/2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Tean Marc PRINGAULT directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT 05
Considérant la demande présentée par Monsieur Pierre PERRET en date du 15/06/2011 en vue d’être autorisé à exploiter le même établissement dans un lieu différent ;
La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 18 juillet 2011.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes:
ARRETE
SL
Article 1er - Monsieur Pierre Perret est autorisé à exploiter, sous le n°£ 07 005 0024 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ESPACE CONDUITE et situé 27 AV Commandant Jumont 05000 GAP,
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
s A/AÏ
e B/Bi
s AAC
e. BSR
L] EB
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article $ - Pour tout changement d’adresse du local d'activité au toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exyiloiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 51personnes .
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Îles conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 —l'arrêté 2007-236-15 du 24/08/2007 est abrogé,
#62 Article 10 -Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté,
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation
le chef du service sécurité risques
signé
Denis FARGEIX
#84
L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Gap, Le 26 juillet 2011
Service sécurité risques
Unité éducation routière
Arrêté n° 2011-207-7
Objet
Portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la Sécurité routière, ,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Au l'arrêté préfectoral n°2010-335-26 du fer décembre 2010 port déh ation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT directeur départemental des tent dus Hautes-Alpes
Vu l'arrête préfectoral n°2011-34-5 du 03/02/2011 portant subdélégation de signature de Monsieur leun Marc PRINGAULT directeur départemental des territoires à certuins agents de la DDT 05
Considérant la demande présentée par Mademoiselle BONETTO Laura en date du 18/07/2011 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 18 juillet 2011.
Considérant que la demande remplit Les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes:
ARRETE
d8e Article fer - Mademoiselle BONETTO LAURA est autorisée à exploiter, sous le n°£ 11 005 0036 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ef de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE LAURA ef situé route du grand logis 08230 CHORGES.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
. AAC . B/Bi
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Article $ — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux nicsn avant la date du changement ou de [n reprise,
Article 6 — Pour toutu lrinsformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20personnes ,
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 9 -Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation
le chef du service sécurité risques
signé
Denis FARGEIX
286
EX 2
Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Gap, le 26 juillet 2011
Service sécurité risques Unité éducation routière
Arrêté n° 2011-207-8
Objet
Portant agrément d’une installation de fourrière municipale de véhicules à moteur et des gardiens de la fourrière automobile situé à ST CHAFFREY.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationsl du Mérite
Vu le snde de la route, notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
it Hicret n° 06-476 du 23 mai 1996 modifiant Le code de la route et relatifs à l’immobilisation, à 1 en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ; '
Vu la crreulaire ministérielle n° NOR INT D 96,001125.C du ministère de l'Intérieur en date du 25 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-335-26 du ler décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes
Va l'arrête préfectoral n°2011-34-5 du 03/92/2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc PRINGAUELT, directeur départemental des territoires, à certains agents de la DDT 05
Vu la demande d'agrément présentée par Le maire de la Communauté de communes du Briançonnais le 30 Mai 20il;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, consultée en date du 18 Juillet 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes:
ARRETE
er? Article 1er — Monsieur Roger AVENIERE né le 12/05/1965 à Briançon est agréé en qualité de
gardien de fourrière de l'installation gérée par la communauté de communes du Briançonnais zone de clos jouffrey 05100 ST CHAFFREY.
Article 2 - Cet agrément est personnel et valable cinq ans.
Article 3 Conformément à l'engagement pris le 30/05/2011 par le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, l'agrément est accordé sous réserve pour ce dernier :
- de respecter les lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière automobile municipale, et notamment de ne pas exercer, ni directement, ni par personne interposée, une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés (opérations de démolition, récupération et recyclage de matériaux).
- d’exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage ;
- d'exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution où de remise des véhicules, dans les délais et selon les modalités prévues ;
- de garder les véhicules mis en fourrière dans un terrain clos, placé sous surveillance de jour et dé nuit, respectant les dispositions réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement :
- d'afficher les tarifs, de facturer les frais de fourrière et de ne pas en dépasser les tarifs maxima ; ‘
- de transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa gatde ;
= de tenir constamment à jour un «tableau de bord» de la gestion de la fourrière automobile ;
- de corimuniquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu’au préfet des Hautes-Alpes,
tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d’activité.….),
Article 4 Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté,
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation
le chef du service sécurité risques
signé
Denis FARGEIX
68
4
EX 5
Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Gap, le 26 juillet 2011 Service sécurité risques
Unité éducation routière
Arrêté n° 2011-207-9
Objet
Poftant retrait d'agrément d’une installation de fourrière de véhicules à moteur et du gardien de la fourrière automobile communautaire du briançonnais situé à BRIANCON,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses atticles L, 325-1 et suivants et R325-12 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatifs à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à Ja destruction des véhicules terrestres ;
Vu la ciroulaire ministérielle n° NOR INT D 96.001125.C du ministère de l’Intérieur en date
du 25 octobre 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-335-26 du Ler décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
Vu l'arrête préfectoral n°2011-34-5 du 03/02/2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires, à certains agents de la DDT 05;
Vu l'arrêté n° 2008-221-4 du 08/08/2008 portant agrément d'une installation de fourrière de véhicules à moteur et du gardien de la foutrière automobile communautaire du briançonnais;
Vu la demande de retrait de son agrément présentée par la communauté de communes du Briançonnais le 30 mai 2011:
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, consultée en date du 18 Juillet 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
#69 EE = Er
Liberté » Égntité « Pravernté
RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Article Ier — l'arrêté n° 2008-221- 4 du 08/08/2011 portant agrément d'une installation de fourrière de véhicules à moteur et du gardien de la fourrière automobile communautaire du brinwonnais située à RRIANCON est abrogé, P'hection départementale , des territoires ur Le Arrêté préfectoral du ; 7 juillet 2071
vive d'Appui Territorial
smtion d'Énergie Électrique Original n° : 2011- 188-2 '
Article 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Affaire sulvie par: Bernard MASCARELLI
A éléonti bernard mascarelli@hautes-alpss.gouvfr Pour la préfète etpar délégation | Téléphone 04 92 40 26 27
le directeur départemental des territoires Télécople 04.92 40 36 60
. , Obet : Procédure À article 50 Approbalion et exécution des travaux Pour le DDT et par subdélégation électriques,
le Chef du service Sécurité Risques
signé
CE Commune de : ST SAUVEUR Denis FARGEIX
Dossier DEE n° 2011 - 0016
Affaire N° : 47513
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par : B. BLANC GRAS
LA PRÉTETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-56 du 3 février 2011 portant subdélégatlon de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modiflée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
41 1 www ddafos. agriculture gouvtr : Slège : 3 place du Champsaur - BP 88 - 06007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 38 00 — Fax 04 92 40 36 83
fi Go wheues-aipes. equipement gouvfr Horaires d'ouvedure : 8h30-12h/ 1äh-17h Agroforesl : 5 rue des Sllos - BP 88 - 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 51 88 88 — Fax 04 92 51 88 O0 Horaires d'auvarture : 8h-12h / 14h-17h (vendral fermeture à 16h Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mal 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 8 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-762 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 3 8 B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 17 mal par ERDF en vue d'établir sur lé territoire de la commune de ST SAUVEUR l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :
Mise en souterrain ligne HTA
Départ poste « Baratier »
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 23 mai 2011;
Vu les avis des services ci-après :
- Favorable de la FDE 05 avec observations simples en date du 28/06/2011; - Favorable de la DDT/SEEN 05 avec observations simples en date du 01/06/2011;
- FaVorable de la DDT/SAS/UR en date du 20/05/2011;
- Favorable de la Mairie de ST SAUVEUR avec observations simples en date du 01/06/2011;
- Favorable de France-Téléocom en date du 29/06/2011;
- Favorable du SDA en date du 26/05/2011;
- Favorable du Conseil Général en date du 30/06/2011;
- Favorable de la DRAC en date du 05/06/2011;
Le SIÉ de l'Embrunais-Savinois, la DDT/DTP n'ayant pas répondu dans le délai imparti (avis réputés favorables).
Vu les engagements souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article 1: le projet d'exécution présenté le 17 mai 2011 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.
Atticle 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
C2 ?
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux, - de l'autorisation d'occupation du domaine public,
— du droit des tiers,
Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre Jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEF (article 55 du décret susvisé).
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l’article 86 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003,
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpss ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :
— mairie de ST SAUVEUR
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M. le maire de ST SAUVEUR
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GAP le 7 juillet 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D. FARGEIX Copie de la présente autorisation pour information adressée à :
DDT/SEEN
SDA
France Télécom Pôle DICT
DOT/SAS/UR
SIE de l'Embrunais-Savinois
DOT/OTP
FDE
A
4
Le
Liberté» Égalué * Pralmiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires nas
Arrêté préfectoral du : 11 juillet 2011
Service d'Appui Territorial ,
Distribution d'Énergte Électrique Original n° : 2011- 192-6
Affaire sulvle par : Bernard MASCARELLI
bernard. mascarelli@hautes-alpes.gouv.tr
Téléphone 04 92 40 38 27
Télécopie 0402 40 36 60
Objet : Procédure À arlcle 80 Approbalon et exécution des travaux électriques.
Affaire N° : 71355
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par: F. PAUL
LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-65 du 8 février 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre Vi de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
(ee 4
agscuilur gouv.fr Slège : 3 placa du Champsaur - BP 98 - 05007 GAP Cedex — Tél, 04 92 40 35 00 Fax 04 92 40 36 83 xihes.oquipement gouvir Horalres d'ouverture : 8h80. 12h / 14h-17h Agroforesl: 5 rus des Silos — BP 96 - 05007 GAP Cedex - Tél, 04 92 51 88 88 Fax DA 92 51 &B 00 Horalraa d'auva ? Ah19h à 14h. 17h {vendredl farmetire à 18h} Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 8 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisés, notamment les articles 3 & B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 18 mai par ERDF en vue d'établir sur le territoire de la commune de RIBIERS l'ouvrage de distribution d'énergie électrique cl-après :
Création poste PSSB « TRES FÂVES »
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 23 mai 2011;
- Favorable de la DOT/SEEN.08 en date du 24/06/2011;
- FaVérable de à DDT/SAS/ÜR en date du 24/05/2011;
- Favorable de France-Télécom en date du 04/07/2011:
- Favorable du SDA en date du 26/05/2011;
- Favorable du Conseil Général avec observations simples en date du 09/06/2011;
- Favorable de la DDT/DTP avec levée des réserves en date du 05/06/2011;
Le maire de RIBIERS, SIË du Sud du département, la FDE 06 n'ayant pas répondu dans le délai Imparti (avis réputés favorables),
Vu les engagements souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article 1: le projet d'exécution présenté le 18 mai 2011 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n #+ 444 clu 14 mars 1986, sous réserve :
+
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine public.
— du droit des tiers,
Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé},
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l’article 86 du décret du 29 juitlet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003.
Article 3 : Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'Industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans [a mairie concernée, à savoir :
— mairie de RIBIERS
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M. le maire de RIBIERS
qui seront CHAÎEES, qui lexcoficer 5 son exécution. "7 ET
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à GAP, le 11 juillet 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires.
Pour le DDT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D, FARGEIX
Copie de la présente autorisation pour information adressée à :
DDT/SEEN
SDA
France Télécom Pôle DICT
DDT/SAS/UR
SIE du Sud du département
DDT/DTP
FDE
CG/Agence territoriale Sud
AC ° Direction départementale
des territoires
Service d'appui Territoriut Distribution d'Évergie Éluet tque
Affaire sulvie par : Bernard MASCARELLI
bernard.mascarell|\@hautes-alpes.qouv.fr
Téléphone 04 92 40 36 27
Télécople 0492 40 36 60
#1
2
Liberté » Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Arrêté préfectoral du : 27 juillet 2041
Original n° : 2011-208-3
Objet : Procédure À article 50 Approballon et exécullon des travaux
électriques
Commune de : VARS
Dossier DEE n° 2011 - 0019
Affaire N° : 76610
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par : JL GEHIN
LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-56 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre V] de la loi du 15 juin 1806 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
DCS : Wu. ddefos, agriculture gotv.e
un hautes-aipes. equipement gouvtr Slège : 3 place du Champsaur— BP 98 - 06007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 36 0Q - Fax 04 92 40 86 43 Horaires d'ouverture : 8h30-12h { 14h-17h Agroforest : & rue des Sllos - BP 98 — 05007 GAP Cedex - Tél. 04 92 51 88 88 Fax 04 82 51 68 00 Horaires d'onvertuire : Ah-12h / 14h417h vendredi éarmatira À RH
Vu le décret du 29 Juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 Janvier. 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1236 du 3f décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 8 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 8 8 B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 7 juin par ERDF en vue d'établir sur le territoire de la commune de VARS l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci- après :
Création de 2 postes de transformation
pour l'alimentation du lotissement « Hameau des Rennes »
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à ta date du 14 juin 2011;
Vu les avis des services ci-après :
- Favorable de la DDT/SEEN 05 avec observations simples en date du 17/06/2011;
- Favorable de la DDT/SAS/UR en date du 4/67/2011;
- Favorable de France-Télécom en date du 11/07/2011;
- Favorable de la FDE 05 en date du 22/07/2011;
- Favorabie de la DRAC en date du 20/06/2011:
- Favorable du SDA avec observations simples en date du 21/06/2011;
- Favorable du Conseil Général en date du 27/06/2011;
- Favorable de la DDT/DTP avec observations simples en date du 27/06/2011;
- Favorable de la Mairie de VARS avec observations simples en date du 21/06/2011;
Le SIE du Guillestrois n'ayant pas répondu dans le délai imparti (avis réputé favorable),
Vu les engagements souscrits par le demandeur,
ARRÈTE
Article 1: le projet d'exécution présenté le 7 Juin 2011 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1827 est approuvé.
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
0 2 Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine public.
— du droit des tiers.
Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE ({articie 55 du décret susvisé).
Après exécution de l’ouvragé, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l’article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003,
Attièle 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de Findustrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et atfiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :
— mairie de VARS
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M.le maire de VARS
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de son exécution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GAP, le 27 juillet 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires.
Pour le DDT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D. FARGEIX
Copie de la présente autorisation pour information adressée à :
DOT/SEEN
SDA
France Télécom Pôle DICT
DDT/SAS/UR
SIÉ du Guillestrois
DDT/DTP
FDE 05
#91 3
e
Lil Égaitté + Franmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires nur oc . Arrêté préfectoral du : 27 juillet 2011
Service d'Appui Territorial Distribution d'Énergie Électrique Original n° : 2011- 208-4
Affaire sulvis par : Bernard MASCARELLI
bernard mascarelll@hautes-alpas, gouv.fr Téléphone 0492 40 36 27
Télécople 04.92 40 38 80
Objet : ProcédureÀ articla 50 Approhatlon et exécution des travaux
électriques,
Commune de : ANCELLE
Dossier DEE n° 2011 - 008
Affaire N° : 50568
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par : P. GIRAUD
LA PRÉTETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle
des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-836-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-65 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,
Vu le titre Vi de la loi du 16 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
AL ddaio5, agriculture. gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur - BP 98 - 05007 GAP Cedex — Tél. 04 92 40 35 00 — Fax 04 92 40 35 83
ww. hautes-alpes equipement gouvir Horaires d'ouverture : 8h20-12h/ 14h-17h Agroforest : 5 fue des Silos - BP 94 - 06007 GAP Cedex - Tél. 4 92 51 88 88 Fax 04 92 51 88 O0 Horaires d'anveriire * Ah-1h 1 14h-174 ivendre farmetiire à 46h Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1236 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'Urbanisme et la loi n° 77-2 du 8 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1877 relatif au permis de construire,
Vu la lot n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 3 $£ B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 6 avril par ERDF en vue d'établir sur le territoire de la commune d'ANCELLE l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :
Enfouissement de ligne HTA
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 19 avril 2014;
Vu les avis des services ci-après :
- Favorable de la Mairie d'ANCELLE en date du 06/05/2011:
- Favorable de la DDT/SEEN 06 avec observations simples en date du 03/05/2011;
- Favorable de la DRAC en date du 24/06/2011;
- Favorabie de la DOT/SAS/UR en date du 22/04/2011;
- Favorable de France-Télécom avec observations simples en date du 12/05/2011;
- Favorable du SDA en date du 26/04/2011;
- Favorable du Conseil Général avec levée des réserves en date du 12/07/2011;
- Favorable du SIE du Champsaur en date du 02/06/2011;
- Favorable de la DDT/DTP avec observations simples en date du 22/04/2041;
- Favorable de la FDE 05 avec observations simples en date du 09/05/2011;
Vu les engagements souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article 4: le projet d'exécution présenté le 6 avril 2011 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé,
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisés, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
FR
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine public.
— du droit des tiers,
Avant de commencer les travaux, le pétitionnalre devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé).
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l’article 86 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003.
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans Ja mairie concernée, à savoir :
— mairie d'ANCELLE
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M. le maire d'ANCELLE
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à GAP, le 27 Juillet 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
fe directeur départemental des territoires.
Pour le DDT empêché et par subdélégation,
Le chef du service S8R,
signé '
D. FARGEIX
Copie de la présente autorisation pour information adressée à :
DOT/SEEN
SDA
Francs Télécom Pôle DIOCT
DDT/SAS/UR
SIE du Champsaur
DDT/DTP
FDE 05
CG/Agence terriforiale Centre
FN _ 4
Es
Liberté + Égattié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral du :
Service d'Appui Territorial
Distribution d'Énergle Électrique Original n° : 2011- 209-665
Affaire suivis par: Bernard MASCARELLI
bernard. mascarelli@hautes-alpes gouv.fr
Téléphone 04 92 40 36 27
Télécopie 0492 40 46 60
Objet : Procédure À article 50 Approbatlon et exéoulion des travaux
électriques.
Commune de : VARS
Dossier DEE n° 2011 — 0020
Affaire N° : 24309
Dossier présenté par ERDF
Affaire suivie par: P. CAZORLA
LA. PRÉFETE DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d’honneux,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-65 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature du directeur départémental des territoires,
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
85 ï was. ddaf08 agriculture gouvir Slège : 3 place du Champsaur - BP 98 05007 GAP Cedex - Tél. D4 92 40 96 00 — Fax 04 92 40 86 83
wimhaties-alpes equipement gouvfr Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 14h-17h Agrofores! : 5 rue des Sios — BP 98 — 05007 GAP Cedex - Tél, 04 92 51 88 88 — Fax 04 92 61 88 00 Hnratras nniartire + Bhe10h 1 44h 47h frandrani larmatire à 4BHY
Vu le décret du 29 Juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 8 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,
Vu la loi n° 76-628 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'ipplicatlon de la loi susvisée, notamment les articles 3 8 B et 19,
Vu ie projet d'exécution présenté à Ia date du 20 juin pu ERDF en vue d'établir sur le territoire de la commune dé VARS l'ouvrage de distribution d'énergle électrique ci- après :
Création liaison HTA entre postes « Paneyran » et « Refuge »
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 23 juin 2011;
Vu les avis des services ci-après :
- Favorable de la DDT/SEEN 05 avec observations simples en date du 1/07/2011;
- Favorable de la DDT/SAS/UR en date du 4/07/2011;
- Favorable de la FDE 05 en date du 30/06/2011;
- Favorable du SIE du Guillestrois en date du 04/07/2011;
- Favorable du SDA en date du 28/06/2011;
- Favorable du Conseil Général avec observations simples en date du 28/06/2011;
- Favorable de la DDT/DTP avec observations simples en date du 11/07/2011;
- Favorable de France-Télécom avec observations simples en date du 21/07/2011;
- Favorable de la Mairie de VARS avec observations simples en date du 05/07/2011;
La DRAC n'ayant pas répondu dans le délai imparti (avis réputé favorable).
Vu les engagements souscrits par le demandeur.
ARRETE
Article 1: le projet d'exécution présenté le 20 juin 2011 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
A0 7 Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :
- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux, - de l'autorisation d'occupation du domaine public,
— du droit des tiers.
Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à lPavance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé),
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l'article 56 du décret du 29 juitlet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003,
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de fndustrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :
— Mairie de VARS
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M.le maire de VARS
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui ls concerne, de son exécution,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GAP, le 28 juillet 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le DOT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D. FARGEIX
on :
Copie de la présente autorisation pour information adressée à :
DDT/SÉEN
SDA
France Télécom Pôle DICT
DDT/SAS/UR
SIE du Guillestrois
DDT/ÈTP
FDE 05
CG/Agence territoriale Nord
SK EE = e
er + À
ee FRANÇAISE Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 PRÉFETE DES HAUTES-ALPES et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu la loi n° 76-1236 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi IE n° 77-2 du 3 janvier 1877 sur l'architecture, Direction départementale ,
des territoires a ‘ Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire, Arrêté préfectoral du : o Lu : Service d'Appui Territorlal Vu la loi n° 76-629 du 19 juillet 1976 relative à la protection de la nature, Distribution d'Énergie Électrique Original n° : 2011-209-66 8 Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, ' notamment les articles 3 8 B et 19,
Vu le projet d'exécution présenté à la date du 7 juin par ERDF en vue d'établir sur le Affalre suivie par : Bernard MASCARELLI L territoire de la commune de ST FIRMIN l'ouvrage de distribution d'énergie électrique betnard mascarelli@hautes-alpés.gouv.fr L ès : Téléphone 04 92 40 38 27 ci-après : Télécople 04 92 40 36 80
Objet : Procédure À article 50 Approbation et exéeutian des travaux Enfouissement de ligne aérienne HTA électriques, à partir du poste « Trinité »
Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 09 juin 2011;
Commune de : ST FIRMIN Vu les avis des services ci-après :
Dossier DEE n° 2011 - 0018 - Favorable de la DDT/SEEN 05 avec observations simples en date du 10/06/2011;
- Favorable de la DDT/SAS/UR en date du 4/07/2011;
: o. - Favorable de France-Télécom avec observations simples en date du Affaire N° : 47362 0707/2011:
- Favorable de la FDE 06 avec observations simples en date du 27/07/2011; Dossier présenté par ERDF - Favorable de la DRAC en date du 15/06/2011;
- Favorable du SDA en date du 16/06/2011:
- Favorable du Conseil Général avec observations simples en date du ; 4 , 11/07/2011; Affaire suivie par : B. MELQUIOND - Favorable de la DDT/DTP avec observations simples en date du
15/06/2011;
- Favorable de la Mairie de ST FIRMIN avec observations simples en date LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES du 28/06/2011:
. Chevalier de la Légion d’honueur, - Favorable de la DIRMÉD avec observations simples en date du
ier de l'Ordre National du Mérit 05/07/2011; Officier de l'Ordre National du Mérite, - Favorable du Parc National des Écrins en date du 21/06/2011:
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle Le SIE du Valgaudemard n'ayant pas répondu dans le délai imparti (avis réputé des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes, favorable). '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de Vu les engagements souscrits par le demandeur. signature au directeur départemental des territoires,
ARRETE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-34-58 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires, Article 1: le projet d'exécution présenté le 7 juin 2011 par ERDF au titre de
l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.
Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,
Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrûtés ministériels déterminant
66 ! 540
tictdafos agriculture gouv.fr Slège : 3 placa du Champsaur — BP 98 - 06007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00. 1 na nu AU WI Wwheutes-aipes equipement gouir Horaires d'ouverture An: 14h 4 Ab Zh
Agroforest : 5 rue des Silos — BP 98 — 05007 GAP Cedex — Tél. 04 82 51 BB 88 - {ax BB Lt Horaires d'ornractiars 2 RAA 4 AA 7 rame ta 4h
2 les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
Le posta devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-814 du 14 mars 1086, sous réserve :
- do lai rinnplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux - de l'uylorlsatlon d'occupation du domaine public.
— du droit des tiers.
Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l’avance, le service du contrôle des DEE (article 585 du décret susvisé).
Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l’article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003,
Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :
— mairie de ST FIRMIN
Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :
— M.le maire de ST FIRMIN
— ERDF
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GAP, le 28 juillet 2011
Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT empêché et par subdélégation,
Le chef du service SSR,
signé
D. FARGEIX
Copie de la présente autorisation pour information adressée à :
DDT/SEEN
SDA
France Télécom Pêle DICT
DDT/SAS/UR
SIE du Valgaudemard
DPT/DTP
FDE 05
CG/Agence territoriale Centre
DIRMED
691 :
HIHHCTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EX
Liharté » Égntfié » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
GAP, LE 20 JUIN 2011
Servlec environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ne20N - AA. BS
OBJET: modification de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1990 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT: JULIEN-EN-BEAUCHÊNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LA PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officior de l'Ordre National du Mérite
le code de l'Environnement el ses articles L.422-1 à L.422-22 et R,422-1 à R,422-64 ;
l'arrêté préfectoral du 24 vctobre 1990 modifié désignant la liste des terrains soumis à l'action de l'association cothmunale de chasse agréée de Saint-Julien-en-Beauchêne ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 1995 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saini-lutien-en-Boauchêne ;
la demnde en date du 7 septembre 2010 de Mansieur Robert CANCÉ, gérant du groupement forestier des PIARRARDS, füuisant suite à la délibération de l'assemblée générais du 3 septembre 2610 demandant ie retrait des terrains du groupement du temitoire de l'ACCA de Saint-Juhien-en-Beauchône, au titre de l'article £,422-10 3° du code de l'environnement ;
la demande en date du 30 novembre 2010 de Monsiour David MARTIN demandant Je retrait de ses terrains du territoire de l'ACCA dé Saini-Julien-en-Beauchêne, au titre de l'article 1422-10 3° du code dé l'environnement ;
l'avis du Président de L'AÇCA do Saint-Julien-en-Beauchêne en date du 16 avril 2011 ;
l'arrêté préfectoral n°2011-335-26 du 1“ décembre 2010 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Mars PRINGAULT, directeur départemental dés territoires ;
SUR proposition du chef du service environnement el espaces naturels ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'annexe 1 dé l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1900 désignant lu lisle des terrains soumis à Faction de l'ACCA de Suinl-Julien-en-Beauchêne, est remplacée par celle annexée au présent arrêté,
%o 1 " ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant lo tribunal admntatratil de Marseille dans un délai de deux mois à compter de:sa notification, H sera publié au recueil des actes äadrainistrutifs de la préfesturé des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3 + Monsieur le directeur départemental des temtitoires des. Liautés-Alpes, madame la directrice de l'agence départementale de. l'office national des forêts, monsieur Le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, monsieur le maire de Satnt-Julien-en- Boauchôné, monsieur le éhef du sctviéé départemiental de l'office srational de le chasse et dela faune sauvage, ihônsieur le président de l'association communale. de cliassé gréée de Salnt-Julien-en- Beauchêrie, et toutes autorités de police et gendatmerde, sont chagés chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent: arrêté, qui sera affiché par-les soins du maire aux emplacements utilisés habituellement pat l'administration, pendant 10 jouts au-moins, L’accouiplissement descette mesure de publicité sra costifié pat lé mâire,
La préfère,
Pour la préfète et pen délégation,
Lé directéut départementül des territoires
Ce 5
ra be PRINGAULT
#93 2/3
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n°2011 - - du 20 juin 2011 fixant Ia liste des terrains à comprendre dans le territoire .
de l'association communale de chasse agréée de SAINT- JULAEN-EN-BEAUCHÈNE
Terrains à comprendre dans le territoire de l'assuciation à sa demande
Commune de Saint-Julicn-cn-Bcauchêne
Section : loutes
Désignation des terrains
L'ensemble du torritoire dé la commune à l'exclusion des exceplions prévues par la loi et des terrains ayant [ait l'objet d'une opposition justifiée À savoir :
Au titre de l'article L.422-10 3° du code de l'environnement : opposition cynégétique
o Propriété de Monsieur Benoît BAUCHAU
Superficie totale : 124ha 89a 20ca
Date d'effet : 24 octobre 1990
@ Propriété de Monsieur Jean-Luc BAUCHAU
Superficie totale : 75ha O7a J0ca
Date d'efict : 24 aetobre 1990
®. Propriété des habitants du hariçau de Trabuëch
Superficie totale : 64ha 92a 70ca
Date d'effet : 24 actobre 1990
© Fropriété de la commune de La Faurie
Superficie totale : LO3ha f4a OOca
Datc d'effet : 24 octobre 1990
® Propriété de Monsieur Frédéric BARBEROUSSE
Section ZA : parcelle n°9
Section ZW : parcelles n°°3 9 à 1]
Section ZX : parcelles n°2 - 7-11 à 13— 15-20-27
Superficie totale : 107ha 18a 30ca
Date d'effot : 19 juin 2006
® Propriété de Monsieur David MARTIN
Section ZD : parcelles n° 15 — 17
Superficic totale : 6Üha (8a 66ca
Date d'offel : dale de l'arrêté
Scetion ZE ! parcelles n° 3. 7-13-17425-27429-31436-38ct 39-41 Superficie lotule : 102ha 72a GÜca
Date d'effet : date de l'arrêté
ot 37 VU
VU
vu
VU
VU
VU
EE ©
Liberté+ Égañite » Fratsrntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTI DES TTAUTES-ALPES
Direction départementale
des territoires
Gap, Le 04 juillet 2011
Arrêté préfectoral n° Do - 8 = b
Objet : dérogation avcordée à Monsieur Yoan BRAUD - bureau INSECTA - pour la capture ou l'enlèvoment à des fins scientifiques des spéotmens d'espèces animales protégés
Servics environnement
et espaces naturels
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et nolamment ses articles L.411-1, 1,411-2, T.415.1 à L415-5 ot RAIT-6àR.411-14;
l'arrêté ministérie) du 19 février 2007 fixant les conditions de demande ct d'instruction des
dérogations définies au 4% de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ct les modalités de leur protection ;
l'arêlé préfectorat n°2010-335-26 du 1% décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires :
Parrêté préfectoral n°2011-34-5 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature à certains agent de la direction départementale des territoires ;
la demande de dérogation présentée le 15 avril 2011 par Monsieur Yoan BRAUD du bureau INSECTA , antenne PACA - dont le siège ost situé au village - route de Pré Lacour à THIEZE (64200) - en vue de la caplure au de l'enlèvement à des fins scientifiques de spécimons d'espèces animales protégées ;
Pavis favorable, sous conditions, de l'expert délégué du conseil national de la protection de la nature en date du 13 juin 2011 ;
ve
ARRÊTE
Article ler : Monsicur Yoan BRAUD - Bureau INSECTA, antenne PACA - est autorisé, à des fins scientifiques, à capturer, prélèver, transporier, détenir, utiliser, relâcher et détruire les spécimens des espèces protégées suivantes :
Nom scientifique Non commun Quantilé
Cerambyx cerde Grand Capricerne 29 par an
Rosalla alpina Rosalie dés Alpes 16 par an
Les opérations sont destinées à réaliser des inventaires dans le cadre de six études prograrnmés en 2011: un inventaire de site Natura 2008 (FR9301502 « Steppique durancion ct quoyrassin) ot cinq études d'impact (projet photovoltaïque à Ta Roche des Arnaud, projet photovaltaïque à La Batie-Montsaléon, projet d'extension de ZAC à Chorges, projet photovoltaïque au Poët et projet d'exploltation de granulats à La Roche des Arnauds),
La capture et le relâcher immédiat sur place pourront être effectués sans conditions particulières.
La capture définitive par piège atiractif ne pourra être effectuée que dans les sites apparemment favorables à ces deux espèces qui n'auront pas été détectées à vue,
Article 2 : Cette dérogation ést accordée pour l’année 20F1 of est limitée aux toiritoires et comntuncs susmentionnées du département des Hautes-Alpes,
Avticlo 3: Un rapport sur les opérations effectuées sera ndressé à la direction régionale de Penvironnement, de l'aménagement et du Ingement (DREAL) Pravence-Alpes.Côte-d'Azur.
Article 4: Cette dérogation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, d'autres accords ou autorisations nécessaires pout la réalisation de ces opérations à l’intériour d'espaces protégés tels que, par exemple, le pare national des Écrins ou lés réserves naturelles nationales,
Article 5: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Marseille,
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et Le direcieur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yoan BRAUD - Bureau INSECTA, antenne PACA » et publié au recucil dos actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
Tour la préfète et par délégation
le directeur départemental des Lerritoires,
Pour Le DD et pat subdélégation
le chef du service environnement
et espaces naturels %
ñ
Abere » Énaio à Franeiht RÉPURLQUE FRANCHISE
PRÉFÊTE DES HAUTUS-ALPLS
Direction Déparlementale des l'erritoires GAP, le 4 juillet 2011 Service Tnvitonnement et spaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL N° DO . PACE $
Objet : Maître d'ouvrage : SCT 14 Font Vinense représentée par M. DELMAS Gérard, Défrichement lié à l'aménagement d'un camping « La Font Vineuse »
Autorisation de déffichement de 27 800 m2 (2,78 ha) de bois privés ne relevant pas du régime forestier situés sut le tettitoire de la commune de SAINT PIERRE D'ARGENÇON, lieu-dit « La Font Vineuse »,
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les aticles L411-1 à L'315-1 du code forestier,
VU le décret n° 2003-16 du 02 janvier 200% relatif À la procédure de conti le: défrichements et modifiant le code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décernbre 2003,
VU la demande d'autorisalion de défichement n° 11-14-359 déposée le 10/03/2014 pur laquelle la SCI La Font Vineuse, représentée par Monsieur DELMAS Gérard, a fuit connaître son intention de défricher 27 800 m2 (2.78 ha) de hoîs privés ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire de la commune de SAINT PERRE D'ARGENÇON, département des Hautes-Alpes,
VU Le plan des lieux,
VU l'étude d'impact de février 2011,
VU l'accusé de réception du dossier complet délivré le 05/08/2011,
VU {a convention du 28 juin 2011 définissant les mesures compensatoires dans le cadre de cette autorisation,
+
VU l'arrêté préfectoral du 1er/12/2010 n° 2010-335-26 portant délégation de signature à M, le Directeur Départemental des ‘l'erritoires dos Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral du 03/02/2011 n° 2011-34-5 portant subdélégation de signature de Monsieur e Directeur Départementul des Territoires des Hautes-Alpos à Madame la Chef du Service Environnement et Espaces Nalurels en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesurés de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°:
- cst autorisé le défrichement de 27 800 m2 (2.78 ha) de bois privés sur la commune de SAINT PIERRE D'ARGENGÇON dans la parcelle ainsi cadastrée :
Commune section | Numéro de! Surfaet totate de | Surface concernée par In parcelles | la parcelle (m2) | demande de déffihement
{a12)
ST PIERRE D'ARGENÇON 78 25 54 400 27 800
TOTAL À PEFRICHER
Autiele 2:
Le hénéfictatre (SCI La Font Vineuse) s'ongage À mottre en veuvre, à ses frais, sur le
périmètre des travaux liés à l'aménagement du camping et de ses abords, les mesures suivantes:
Au titre de: s de réduction des impug
2 Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour ne pus blesser les arhrés avec tes engins mécuniques, À co Litro l’aballage des arbres dovra êtte fait soigneusement à la tronçonneuse at non pas à la pelle mécanique,
* Les rémmanents de coupe seront broyés sur place ou évacués mais en aucun cas #bandonnés dans les talwegs ou en bordure du site afin de no pas aggraver Île risque d'incendie de forêt où encore le risque sanitaire lié à des proliférations de scolytes. Les broyats éventuels pourront être utilisés pour pailier le sol et réduire ainsi le ruissolleinont,
* Compte Lenu du tisquo d'incendie inhérent au milleu forestior, Pnsage du fou sur site est à éviter, ou devra l'être dans le strict cadre fixé par la réglementation sur l'usage du feu en forêt. L'usage du feu comme moyen d’entretlen (écobuage) est à proscrire impérativement y compris sur Les abords débroussaillés du pare,
2
ÊR “Toutes les dispositions devront être prises par Les entrepronours pour ne pas engendrer de pollution
par Les hydrocarbures et les lubrifiants, en statlonnant ou stockant le matériel sur un emplacement
adapté éloigné des talwegs ou du futur plan d’eau, Les ongiis devroni lire l'objet d’un contrôle
continu,
* Lors du repli de chantier une alteniton parlioulière devra être portés à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et À [a remise en état des abords du chantier,
“ Une attention particulière devra être portée concernant les éventuels dispositifs d'éclairage qui
pourraient être installés. Afin de limiter lu pollution Inmineuse excessive et préjudiciable à
plusieurs espèces nocturnes, Îl faudra éviter l'éclairage direct sur les zunes urhovées ct vers les
lisières forestières, Les éclairages orientés vers le sol seront à privilégier afnsi que les ampoules à sodium,
“La démarche engagée par la enmmune de St Pierre d’Argençon auprès du Syndicat d'électriticatinn
afin de permettre P'onlonissement de la Jigne électrique aérienne moyenne tension devis iv encouragée (réiluetinn du risque de rupture de ligne en mitiou boisé, réduction du risque d'incenin,
sathtique des lux] .
+ Je recours nus dtuherbunts pour supprimer ou contrâler la végétation c: l'OS lEX,
Au titre des mesures compensatoires (L311-4 du code Forestier} :
Conformément À l'application du Code Forestier (L 3114) ct du Code de l'Environnement (1, 122-1 et R 122-3), les dispositions suivantes devront êlre mises en aeuvre en reprenant l'essentiel des données figurant sur lu notice d'impact, et mmxquelles s'ajoutent différentes mesures :
b Au titre de la Défense contre les incendies de forêts :
Une borne incendie répondant aux prescriptions du Service d'Incendio et de Secours sera mise on place sur le site,
De même, des extincteurs scrout positionnés à différenis endruits du camping afin de permettre une intervention rapide sur un fou naissant,
Ces équipements devront être en place ot fonctionnels lors de Fa mise en service du camping
Au titre du maintjon d'un corridor biol ue pour compenser la perte d'habitats liée an débronssaillement obligatoiré_et aux aménagem divers :
Des espaces haisés seront maintenus avec une ccrtaino densité afin d'assurer un masque paysager vis à vis des usagers de la route dépariementate,
Il en sera de même de la formation baisés située dans Le talweg (ancien canal) et sur Le flanc oucsl du périmètre du camping,
A cë Dire une réserve boisée conforme à l'article T, 311-4 du Code forestier sera instaurée sur es espaces sir une surface d'environ 10 340 m2, Ce classement vise à garantir la conservation d'un couvert forestier dense et la diversité des essences présentes, en interdisant tout défrichement uitévicur,
Toutefois ec classement ne s'oppose pas au principe d'un entretien léger régulier visant notamment à enlever les arbres dangereux ou à assurer un renouvellement des arbres, où ençore à assurer la conformité avoc la réglementation sur lc débroussaillement obligatoire,
Par ailleurs i est rappelé l'obligation réglementaire de débronssaillement vésuitant de l'application de L'arrêté préfectoral n° AHM-161-3 du 9 juin 2004 et de l’article L 321-5-3 du Code Vorestien Ce débroussaillemont devra être mis en œuvre simultanément avec le défrichemeut dans lo camping el sur uns bande de 50 ml sur les ahurds, Le débroussaitlement conduira à créer une rupture verticale de Ta végétation (élagage des arbres ot suppression de là broussailio) et à mettre les atbres à distance (3 ml minimum entre les houppiers),
Ft
Une tolérance sur ces distances pourta toutefois être donnéo au niveau des zones en réserve boisée afin de maintenir ur couvert et un ombrage dense,
Lors du débroussaillement Il sorn utile de privilégier et de conserver les feuillus et buissons épars et d'enlever en priorité les résineux {pins en particulier), les arbres instables, dépérissants ou couverts de gui. | Les rémanents devront être évacués vers une déchargo adaptéo où de préférence broyés sur Ance,
L'espace débroussatllé devra faire l'objet d'entretiens réguliers visant à contrôler la végétation et à maintenir l'efficience du dispositif, Le recours aux déslierbants est interdit au même titre que l'écohuage.
Des précisions techniques pourront être obfeunes auprès du soxviec Environnement de à DDT,
nvant de commencer le chantier,
totlele 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à
- respecter Les réglementations et à réaliser tous lex lravaux et entroticns indispensables à la bonne fin de l'opération,
- mottro on œuvre les dispositions portées sur la convention du 28/06/2011 dans les délais prescrits en informant régulièrement la DDT - SEEN de l'avancement des travaux.
Le bénéficiaire devru :
m Procéder à un affichage en mairic ct sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum {5 jours avant le début du défrichement ct conserver cel affichage pendant kx durée des travaux d'aménagement,
5 Jaformer dans un délai de 48 heures au préalable In Directiou Départementale des Territoires (service environnement) du commencement d'exéention des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement) ct informer régulièrement le service ec Pavancement des différentes phases ,
o Informer la Direction Départementale des Territoires (servie envirannément),
änns nn délai de trois mois, de {a fin dés opérations ct organiser ne réception définitive en fn de chantier,
Article 4:
La durée de validité de ceile autorisation ost de 5 aus,
Article 5 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
S'il esl constaté Lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été oxécütée ou J'u été dans des conditions différentes de oolles prévues dans la convention du 28/06/2011, les sanctions prévues par la loi aux articles L 313-1 à L 313-7 du code forestior pourront s'appliquer avec éventuellement 18 réalisation par l'administration aux frals du bénéfioiaire dos travaux initlaiement prévus.
A Do Article 6:
Les dispositions de cet arrêté peuvent fire l'ahjet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Adiritiistiatif de MARSEILLE.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ilautes-Alpes, le Directeur Départemental des Tensitolies dés Hautes-Alpes, le maire de li commune de SAINT PIURRE D'ARGINÇON, sont chargés, chagun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admimistratilde la Préfecture,
Pour Ja Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
s 84
Défrichemont lié à Paménagement d'un camping
Dossier n° 11-13-3869 — lieu-dit La Font Vineuse - commune de St Pierre d'Argençon
Localisation du défrichotient et des mesures compensatoires retenues
Ta rouge, antorisatian de tléfriclement = 27 840 m2 {emprise du camping)
En agenta, instatration d'une réservé boisée sur 10 340 m2
Réserve hasée, a
bn Égeles e Harrreit
RéRBLIQUE FHANÇALS
PRÉTÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires GAP, le $ juillet 2011 Service Hnvironnement &t Hspaces Nelurels
ARRETE PRETECIORAL Ne À DJI. .A86.9
Qblel: Matter Wivrage ? SAS CN'AÏR représentée par son président M, HONNET Mathieu,
Détichement ti À lu constatlon d'un Pare Phatovaltaique
Autorisation de défrlchement de 40 000 m2 (4 ha) de bois des collectivités (CG 03) ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire de la commune d! ASPRES SUR BULCE, lieu-dit4 lo Chovalet »,
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Eonnenr:
Offivier de l'Ordre National du Mérlie
VU les articles L311-1 à L'315-[ du code forostict,
VU. le décret n° 2003-16 du 02 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des délrichements et modifiant le code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 on date du L1 décembre 2003,
VU la demande d'autorlsntion de déftichement n° 11-16.362 déposée l620/04/2011 par
laquelle in société CN'ATR, représentée par son président, a fait connaîtfe son intention
de défricher 40 QUO m2 (4 hn) de bois des collectivités ne relevant pas du régime
forestier sllués sur Le terriloire de la commune d' ASTRES SUR BUECH,
département des Hanles-Alpes,
VU le plan des lisux,
VU l'étude d'impact de Décembre 2010,
VU l'avis du Service Dépariomental d'incendie ct de Sccours des Hautes-Alpes du
28/0120,
1 443
VIT l'aconsé de réception du dossier comples délivré le 10/05/2011,
VU Ia convention du 10/07/2011 définissant les mesures çompensatolres dans le cadre de cette autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du Ter/12/2070 n° 2010-335-26 portant délégation de signature À M. Ie Directeur Départemontal dos Torritoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défiichement,
VU l'arrêté préfectoral du 69/32/2071 n° 2011-34-5 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Teuitoiros dos Hauiès-Alpos à Madaie la Chef du Service Environnement ot Espaces Naturols on matière de délivrance des autorisations de déftichement,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les fneidences envirennemontales on léfinissant des mesures de réduction des impacts ot des mesures compensatoires adaptées,
AUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Avticie 19:
- est autorisé le défrichement de 40 090 m2 (4 ha) de bois des coflectivités sur la commune dASPRES SUR RUTICET dans la parcelle ainsi aadastrée :
Conmune Propriéinive section Nasiéro de Surface concernée par la parcelles demande de défrichoment (nr4)
ASTRES SUR DBUECH | Consoil Général des À 434 40600 Jules Alpes
jrorara parrrener 7777 7éputnme
Artiele 2 1
Le bénéflcaire (Soclété SAS CN'AIR) s'engage À mettre en oeuvre, à ses frais, sur le périmètre des travaux liés à l'aménagement du pate photovoltaïque du Chevalet, les mesurés suivantes :
Au tifre des mosures de réduotion des impacts et des mesures d'accompagnement :
* Afin d'assnier une patfalte cocrditatton des différentes mesures de réduction et de suppression d'impact alnst qu'une miso on acuvro optimale des dispositions prévues au projet et/ou retranserites ci-après, un Coordonnateu Euvlronnement suivra la nifse eu oeuvre de ee chantier, Cette personne devra Informer régulèrement le service Environnoment de In DDT de l'état avancement des différentes phases Au éhantier,
* al "L'organisation du chantier devra être conduite de telle sorte À Hnitor Fa dlreutntion des engins dans les espaces végétalisés limitrophes, (balisage préalable de Penprise du défrichement autorisé otde l'ensemble dos aménagements avos établissemont d'un plan de olroitlation)
+ Afin de limiter una intervention sur le milieu naturel en plus grande période de senelbilité, le défiichement et le débroussatllemeit réglementaire (y compris ie broyage des rémanents) devra intervenir dans une période camprisé entre cotobie et fin février en dernière limite * Le plus grand soin devra être extgé des entrepreneurs poux ne pas blessor les arbres limitrophes avec les engins mécaniques, À ce titro l’abattago des arbres en limite du projet devra être falt solgneusoment à la trongoniéuse ct non pas à la pelle mécanique,
* Jess rémanente de coupe seront hrnyés sur place au évacués mais en aueun cas abandonnés clans Les ravines où en bordure du site afin de ne pas aggraver le risque d'incendie de forêt où encore Je risque sanitaire Hé à des proliférations de scotytes. Les broyats éventuels pourrunt être utilisés pou paliter le sol at réduire ainai le ruissellement,
+ Lors de l'ouverture de la pisie d'accès, Le terrassement dovra être rénlisé À la polie mécanique ét non au bufidozzar, Les arbres abaltus ne devront pas être enterrés sous Les rentblais aval mais broyés où valorisés au travers de fa Cifière-bois locale, La chaussée devra être solgneusement compnotéts ét les talus profilés de elle sorte à et faciliter ta tevégétätisation (ponte maxhmale des talus de 3/2) "La oireulation publique sur cette nouvelle piste devan être interdite (dérogation aux services de Polloe ét de secours insendie) et fermée pur ne barrière équipés d’une fermeture À clé carrée (accessibilité pomplors), Un pannean réglententaire type RO sera positionné au devant de cette barrière, L'idéal étant de fermer l'accès au niveau de ln lisière forestière au nord ouest du camping " Lan continuité des itinéraires de randonnée pédestre dlovra Être assirée
» La continuité du réseuu de drainage des enux de ruissellement du platenu devra égalentetit
être assurée et le dispositif maintenu eu bon état de fonctionnement
“ Compte tenu du risque d'incendie Inhérent au milieu forcstier, lincinération sur site est À proscrdre, y compris pour les déchets divers de chantler qui devront être évacués vers une filière adaptée, L'usage du l'est comutie moyen d'entretien (écobnage) est À proserlié impérativement ÿ compris sui los abords débroussalllés du pate
# Afin de ue pas dénaturer le site et préserver au maximum In strate herbacée (pelauses sèules sonbnnturelles d'intérêt patrmoninl fort ) ot la couche suporfictelle du sol, les terrassements devront être Jlmités au strict minimum (création des pistes, pose des olâtures et des bâtiments techniques, mise en place dos tésoaux onterés ) sans entrainer de décnnage de la couche superficielle des sois au de remblaiement même partiel de l’amorce du tilvegg au sud du pure. * Le système d'ancrage au sul des suppors des panneaux dlévre privilégier, pour tes mêmes ralsous, des systèmes souples de pieux vissés au battus sans appori de béton.
* L'ensemble dos sonos torrasséos on décapécs (à Pexcoption des axes principaux de ciroulation) y omis les talus dos routes créées devront faire l'objet d'un réeugazounement dès Ia fin des travaux où au plus tard dans Les 6 mois qui suivent Ja fin effective du chaufier , Cette revépétalisntion devra laisser uou large part aux espèces présontes localement ou blen adaptées au secteur et disposant d'un rôle stabilisateur reconnu, Uue proportion intportante de plantes Hgumineuses devrn ninet gompaser le mélauge de gsatnes dout la compositlon devra être communiquée à in PDT 03. Service Envhronnement et Rapaces Naturels En cts de talus à forte pente, le recours à des toiles de fibres végétales devra être envisagé pour fvoriser la reprise de la végétation nprès le semis. Il vourrntt être nécessnive cle false appel À unie entreprise spéelnlisée ou de recourir aux euuseils dun expert hitépendant ex rovégétalisatton pour garantir ln réussite de ce vilet, 2 Toutes les dispositions devront être prises par los entrepreneurs pour ne pas engendrés de pollution par les hydrocarbures et les inbrifinnts, en slatlonnant on stockant le matériel sin un emplacement adapté éloigné dos ravines . Les engins devront l'aire l'objet d'un contrôle continu, "Lors du repli de chantier une attenlion particulière devra être portée à l'évacuation de fous déchets ou matéraux et à la remitse ait état des abords du chantier
+ Uno attention particulière devra être portés concernant les éventuels dispasitifk d'éclairage qui pourraient être Istallés, Afin de Hmlter In pollution Innilmeuso oxecssive et préjudiciable à
: 629
plusieurs cspèces nocturnes, il fandra évtter l'éclatrage direct sur les zones arborées ef vers les lislèves forastières, Fes éclairages oricntés veus le so seront À privilégier alnsi que les ninpoutes À sodhun et les systèmes d'éclairage de sécurité à déclencheur de mouvements, « L'entretien des pauueaux ef de l'ensemble du pare et de ses abords devra proscxlra iupérativement l'usage de produits chimiques, pollunnts ou toxiques, Le recours, AUS Gésliont Leupprane qu eus{rôler| étation est infrdit,
Au titre des mesures compensatoires (L 311-4 du code Forestier) :
Conformément à l'application du Code Foreslier { L 311-4) et du Code de l'Environnement (L 122°1 a R 1223), les dispositions suivantes devront être mlsés en oeuvre en reprenant l'essuntiel dos données figurant sur l'Etudo d'impact lagueilo priviléglo largemont les mostites d'évitoment, ct auxquelles s'ajoutent différentes mesures :
P Au titre do In Défense contre Les incendies de forêts
Une citerne incendie (DICT) de 120 3 répondant aux prescriptions du Service d’Incendio et de Secours sera miss en placé sur le site entre les deux blocs distincts du pare photovoltaique. Cetlo clterne devra êlre en état constant de Funclionnement € vérificatton régulière du niveau de remplissage} ot être équipée d’une vante normalisée pour un sage “pompier”, De mênie (les extinciours stront poslttonnés au niveau do chaque bâtiment éleétriquo afin de permettre une intervention rapide su nn feu électrique naissant,
Ces équipements devront êtro en plaeg et fonetlonnels lors dela mise en service dit paie
alotovaltnïque,
k Autitre.de Ja reconstitution d'un corridor Hlotogique pour compenser Ja perte d'habitats liée qu débroussatllement ahigatotre et au défrichement:
Des plantations de haies urbuslives seront réalisées euivant deux schémas disetinots :
sur le flanc est du parc photovoltaïque :
Après gyrobroyage des formations basses à genêts, uno halo arbustive mélangée sera mise en place afit de recanstiter un aoridor biologique, Cette baie sera établis après un travail solgneux du sol € fahour profond, hersage, mise en place d’uns toile tissée type “Agrosol”) suivant trois Ugnes parallèles espaodes d°1 met {3 x 60 ml enviton) , Les plants seront ensuite plantés à espacement 41,5 el su ligne ét en quincunce d'une ligne sur l'autre afin de ronforcer l'elR d'upactié,
Les platts élevés en podets antichiguou de 400 cm3 minimum seront plantés de préférence on auiomue (octobre) impérativement dans l'année qui suit la mise en place du pare photevoltntque,
Le choix des cssences (on mélange) sc portera sur des espèces rustiques, atlaptécs au étinat local € &té chaud et sec, hiver froid) et produites dans une pépinière offrant des conditions de cioinance similaires, Le recaurs à des plants mychorizés offiirait de mellleures capneltés d'adnptution et de dévelappement, Le shaix deven se potter sut ler espèces suivantes : Anbépino (Cratacgus monogyna), Coinouiller sanguin € Commus sanguinen) , Œpine vinette (Merberis vulgaris) , Cerisier de St Lucle € Prunus mahaleb) , Prunter sauvage (Prunus spinos), Argonsier (Hippophas rhamnaides), Nerprun alaterne (Rhamnus afaternus), Armélanchier {Amélanohior ovafls)
L'emprise lotale du cotlé haie sort d'envivur 3250 m2 et nécessitern 1300 plants environ au total, Un entrotion régulier pourra Gtre évonluellement nécessaire pour contrôfer son
De développement {talile tégère) ot pour gyrobroyer Ies abords dlans le cadre du débroussalliement ébligatoire,
- sur le haut du talus amont dela piste d'accès en forêt :
De manière à “traiter” Ja lisière forestière suite au défiichement lié à l'ouverture de la piste d'accès, el à renforcer l'effet d'opacité vis à vis du enmping situé à l’est de ve bois, une rangée d'arbustes sers plantée au dessus du talus amont de Fa piste sur unv ligne shnple (200 ml) et à 1.5 al d’espacement entre les plants sur in ligue ( 133 plants environ nécessaires) , Les ceractéristiques des plants scront idéntiques (voir ci-dessus) et le choix go portera sur: Aubépiuo {Cratacgus inonogyna), Argousier (Hippophae rahmnoitdcs) ot Cerisior de St Lucie CPiunus mahaleb)
TE est vivement recommnndé do vérifier soffisanment tôt la disponthiiité on plants auprès des Hiférentes pépinières Go production potentielles ot de passer si nécessaire un -eontrat de culture auprès ile ces pépinières de manière à panvoir être Ilvré en temps et en houre aveo des plants de qualité,
Pur ailleurs Ï est rappeler l'obligation réglementaire de débroussaillement résultant dé Papplicallon de l'arrêté préfuutural n° 2004-161-3 dun 9 Juin 2004 ot do Paniièle L 321-539 du Code Forestler, Ce débroussaillement devra être mis en œuvre shhultanément nvee le défiichément sur une bande de 50 mt autour du pars elôturé ét sur 10 ml ele part et d'autre clé I piste d’accûs (cf plan d'ensemble page 150 de l’élude d'impact},
Lo débroussaillement condulra à créer uné rupture verticale de la végétation {élagngo des arbres ct suppression de la brousnille) et À inettro Les arbres à distance (3 ml minimum entre les honppiers). 14 sara utle de privllégire ot de conserver les feulllus ef buissons épars et d'enlover on prinrité Les nee Hnataliles, dépéiisants où couverts de gui, L'espace débroussaillé devra faire l'ebjit d'antrotionr régit ra liant à contrôler la végétation et À malntenlr l'effiolence du dispraitit Tu veanns apx dés rhants ést luterdit au même tltre que l'écobuage,
Des précisions techniques pourront être obtenues auprès du service Environnement &e Ia DOT, avatt de commencer La chantier,
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à
- respecter los réglementations ét réaliser tous les travaux ot entretiens indlepensnbles à la bopne fin dé l'opération,
+ moire on œuvre Len dispasilions portées sur la convention du le/07/2011 duns les délais prescrils en informant végulièromeut Ia DDT - SEEN de F'avancemont des t'avais
Ec bénéficiaire dovra :
s Procéder À un affichage en matrle et sur les Ileux du défrichement de Pautortsation préfectorale au mininiunt Là jours avant E début du défrichement st conserver cet Affichage pendant Ia durée des travaux (eonstructian du parc et traitement des bords) 9 Jofürmer duns un délit de 48 henres mu prénlable Ia Direction Départementale des Teriitoives {sorvlee environnement) du conmencement d'exécution des travaux (éfrichement et mesures d'accompagnement) et informer régulièrement le sorvice de avancement des différeutes phases,
5 fufemmer la Direction Départementale des Lervitoires — Sorvioo Environnement — daus un délai de trois mois, de ln lu des opérations et organiser une réception définitive en fin de chandior,
64 5
Ardicie 4 :
La durée de validité de cette autorisation est de 5 nas,
Artiele $ : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée où l'a élé dans des conditions différentes de celles nrévues dans [à convention du ter/07/2011 Tes sanctions prévues par la loi aux articles L 313-1 à L313-7 du code forestier pourront s'appliquer avoc éventuellement la réalisation pat l'administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus,
Article 6;
Tes dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSLILLE,
Artielo 7:
L Secrétaire Génial de ln Préfocture des Hautos-Alpos, Le Directeur Départemental des
ioires des Hautes-Alpes, le maire de la commune d' ASPRES SUR BUECIX sont chargés, chacun en ge qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Réouelt des Actes Administratif de la Préfecture,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Diresteur Dépar tal des Territoires
6 SR Défrichement Hé à Ja construction d'un pare phatovoltnique par la CN’AIR
Dossier n° 11-16-3602 - lieu-dit Le Chevatot « commune d'Aspres sur Buech
Locallsation du délrichement ét les mesures compénsatoites retenues
En tonge, autorisation de défrichentent = 40 OU m2
RC
Gllsrne DROI 120 3
Afnotalier
fa
Le
Défiichemont sur le alts du pars
Défrichentent HE à ln construction d'un pare photovoltnfque pat Ia CN'ATR
Dossier n° [1-16-362 — lieu-dit Le Chevalet— commune d'Aspres sur Bucch
Localisation du délielement et des mesures compensntolres retenues
En rouge, autorisation de défrichementr 40 000 m2
Hal stnple aux talus amont do ta
pisko d'accès
Hal arbuslive triple
eurle
flanc Xst chu parc
photovollatiua #
e,
Librrif e Égettr # Froterailit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires GAP, le S juillet 2011 Service Environnement et Espaces Naturels
ARRETE PRÉFECTORAL N° Ao LE 6 7 À 6.
Obiet: Maître d'ouvrage : SAS CN'AIR représentée par son président M. BONNET Mathieu,
Défrichoment lié à a construction d'un Pare Photovoltaïque
Autorisation de défrichement de 49 206 m2 (4,9206 ha) (64 540 m2 initialement) de bois des collectivilés ne relevant pas du régime forestier et de bois privés situés sur le territaire do la commune de VITROLLES,
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L3LLCI à L 31$-1 du code foreslier,
VU je décret n° 2003-16 du 02 janvior 2003 relatif à a procédute de contrôle des défichements é modifiant le code forestier,
VU la ciroulaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
VU la demande d'autorisation de défichement n° 10-34-346 dépnsée le 29/12/2010 pat laquelle a société CN'AIR, représentée par son président, a fait connaître sou intention de défricher 49 306 m2 (4,9206 ha) (64 540 m2 initialement) de bois des collectivités ne relevant pas du régitne forestier et de hois privés situés sur le territoire de La commune de VETROLLES, département des Hautes-Alpes,
VU le plan des lieux,
VU l'étude d'impact du 20 Décembre 2010,
VU l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours des Tlautes-Alpes du 28/01/2011,
1 Gol
VU l'accusé de réception du dossier complet délivré Le 11/05/2011,
VU la convention du 05/07/2011 définissant les mesures componsatoires dans !e cadro do cëlte autorisation,
VU l'arrêté préfectoral du lex/12/2010 n° 2010-335-26 portant délégation de signature à M, le Dircotcur Départemental des Torritoires des Hautes-Alpes, en inatière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfcctoral du 03/02/2011 n° 2011-34.5 portant subdélégation de signature de Monsieur Ie Dirootour Départemontal des Territoires des Hautes-Alpes À Madame la Chef du Service Environnement et Espaces Naturels en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences envirennementales en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures catnpensatolros adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article [°°
- est autorisé le défrichement de 49 206 2 (4,9206 ha) de bois des collectivités el de bais privés sur la commune de VITROLLES dans les parcelles ainsi cadaslrées :
Commune Propriétaire section Numéro del Surfact totale de | Suvfnec concernée par la
parcelles | la parcelle (in2} À} demande de défrichement
gra)
Société ESCOTA oB 553 3700 3555 OB 355 34 828 LPRLL
VITROLLES DB 715 3330 233
Commune de Ôb 352 18 136 17198 VIFROLLES oB 714 iRIR7 9032
TOTAL A PEFRICHER | 4p306m2
Article 2:
Le bénéficinire (Société SAS CN'AIR) s'engage à mettre en oeuvre, à ses frais, sur le
périmètre des travaux Hlés à l'aménagement du pars photovoltaïque de VITROLLIS, les mesures suivantes:
1 Go Au tlére des mesures de réduction dés impacts et des mesures d'accompagnement :
*, L'organisalion du chantier devra être cunduile de lelle sorle à Himiter La eireulation des engius dans les cspaoes végétalisés Ihnitrophes, (balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé ot de l'enseinble des unénagements avec établissement d’un plan de lation). * Afin de limiter une intervention sur le mtlleu nalurel en plus grande période de sensibilité, te défrichement et le débroussalllement séglementalre (y compris le broynge des rémnnents) devra intervenir dans une période comprise entre seplembre et lin février, eu dehors de la
période de nidification et plus globalement de plus grande sensibilité pour de nombreuses espèces,
" Les rémanents de coupe serout brayés sur place ou évacués mals cn aucun cas abandonnés en bordure du sile afin de ne pas aggraver le risque d'incendie de Forêt où en bord de lorrent pour évier la formation d’embâcle en cas de crue, Les broyats éventuels pourront être utilisés pour paille Le sol ctrédulre ainsi Le ruissellement tout en améliorant ses caractéristiques,
+ Compte tenu du risque d'incendie inhérent au milieu foreslicr, l'incinération sux site est À proserire, y camptis pour les décliéts divers de chantier qui devront être évaoués vers une filière adaptée, L'usage du feu comme itoyen d'entrefieu (écobuage) est à prasexire impérativement y compris sur les abarels débroussaitiés du pare,
" La société CN’Air examinera avec le SDIS et les praptiétaires des terrains { société Escota et talrie de Vitrolles) s'il y a leu on on de fermer à la cireutation publique l’aceès à la piste périphérique, En cas d'interdiction celle -ci devra étre matérlalisée sur le terrain par un panneau réglementaire “13 0” et par la pose d'une barriète équipée d'un dispositif de clé “pompiers”, La DDT devra être informée du dispositif mis en place le cas échéant,
* Afin de préserver au maximum la strate herbacée naturelle el la couche superficielle du sol, les tewrassemeonts devront être limités au strlet minimum (création des hiates, pose des clôtures et des bâtiments techniques, misa en placo des réscaux cntorrés ) en limitant le décapago de la couche superficielle des sols
* Le système d'ancrage au soi des supports des panneaux devra privilégier, pour les mêmes rnisans, des systèmes souples de pieux vissés où ballus sans apport de béton,
*_ L'ensemble des zones {errassées on décapées (à l'exception dés axes principaux de clreulation) devront faire l'abjot d'un réengaronnement dès la fin des travaux ou au plus tard dans les 6 mois qui sutvent Ia fin effective du chantier . Ceile revégétalisation devra laisser une large part aux espèces rustiques présentes looalement où bien adaptées au secteur et disposant d'une capacité de récouvrement aximale, Une proportion importante de plantes légumineuses devra airisi composer le mélange de grainos dont ia cumpusition devra être communiquée à lu DDTUS- Service Environnement ot Espaces,
. # Le volet récngazonnement devra faire l'abjot d'une attention tonte particulière sans négliger d'avoir au préalable à améliorer superliciellement le sol en phase de préparation au semis € crochetage et décompactage superficiel, apport de compost ou de matière orgnnique …) Il pourrait être nécossaire de faire appel à une entropriso spécialiséo ou de recourir aux conseils d'un expert indépendant en revégétalisation pour garantir In réussite de ee volel Le réetigazonnement devra intervenir en une où plusieuts phañor successives en fonction des résultats obtenus,
« Toutes les dispositions devront être prises par Les entrépreneurs pour no pas engandrer rte pollution pat les hydrocarbures et les lubrifiants, en stationnant ou stockant lo matériel sur un emplacement adapté éloigné des berges du torrent on du plan d'eau , Les engins devront faire l'objet d’un contrôle continu,
* Lors du repli de chantier une utlention particulière devra être portée à l'évucuntion de {ous déchets où métériaux ct À la rentisc en état des abords du chantier
*_ Une attention parlioulièro devra être portée concernant les éventuels dispositifs d'éclalrage qui boutralent être installés, Afin de Jimiter la pollution lumineuse excessive ct préjudiciable à plusieurs espèces nocturnes, il faudra éviter l'éclairage direct sur les zones arborées ef vers Les
3 6cD
lisières forestières, Les éclairages onlentés vers le sol seront à privilégier ainsi que les antpoules à sodiuns ou mieux les systèmes d’écinirage dé sécurité à déclencheur de mouvements, " L'entrotisn des pansenux et de l'ensemble du pare et de ses abords devra : impérativement l'usage de produits chimiques, polluants où toxiques, Lo recours aux désherbupts pour supprin
Au titre des mesures compensutoires (L 311.4 du code Forcsiler) :
Conformément à l'application du Code l'arestier (L 311.4) et du Code de PEnvironnement (L 122-1 8 R 122-375, les dispositions suivantes devront être mises en oeuvre :
b- Au titre te Ja Défense contre les incendies de Forbes
Un dispositif de prise d'ean par pompage sera aménagé au niveau du plan d’eau sifué au sud du alle, en respectan( les prescriptions données par fe SDES.'Unc aire do rcfourneinent facilitant les éventuelles manoeuvres des services incendies devra être aménagée au niveau de cette prise d’eau.
De même des extincteurs seront posifiontés au niveau de chague bâtiment électrique afin de permellre ne intervention rapide sur un Feu électrique naissant,
Ces équipements deyront être en place et fonctionnels lors de la mise en service du pare phelovoltaique,
> Au titre de la recousiitutlon d'un corridor biologique pour compenser ta porte d'habltats Jiée au débroussaillement obligatoire et au détrichement :
Des plantations do haios arbustives soront réalisées à doux endroits distincts sur 520 ml coté extérieur de lu piste périphérique :
- le long de la piste périphérique coté 1) 1085 sur 220 mi environ
- sur le outé Est du pare le long de la piste périphérique sur 300 ml environ
- Détails techniques :
Après un travail sofgneux du sol {labour profond, hersage, apport si nécessaire de compost , mise en plate d'une toile tissée type “AgrosoP”}, une haie nrbustive mélangée sera mise en place afin de reconstituer un corridor biologique ct limiter la perception du parc depuis la route départementale. Cette haie sera établie suivant deux ligues parallèles espacées d’1 ml (2 x 520 ant environ) . Les plants seront ensuite plantés à espacement 4°, ml sur Jigne et en quiuconre d'une Hgne su l'autre afin de renforcer l'effet d‘opacité,
Les plauts élevés eu godets antt-chiguon de 400 cm3 minimum sexout plantés de préférence eu automne (octobre) _ impérativement dans l’année qui suit lu mise en pluce du paru photovoltaïque,
Le choix des cssences (en mélange) sc porlera sur des espèces rustiques, adaptées au climat local {été chaud et sec, hiver froid) et produites dans un pépinière offrant des conditions de croissance similaires, Le recours à des plants mychorizés offiirait de meilleures capnoités d'adaptation et de développement, Le choix dovra so porter sur es espèces suivantes : Aubépine (Cratacgus monogyna), Coriouiller sanguin (Corus sanguinea) où Cornauiller mâie (Cornus mas), Epine Minctte (Berberis vulguris) , Cexisier do St Lucie (Prunus mahaleb}, Prunier sauvage (Prunus spinosa), Argouster (Hippophae rhamnoides), Nerprun alaterne (Rhamnus alaternus}, Viorns tummune {Vibmnum lantana) …
L'enprlsc totale de celle haic sera d'environ 1650 m2 (550 ml x 3 ml) ef nécessltera 733 plants environ toutes espèces confondues. Lin entretien régulier nourta être éventuellement
4 Lou nécossaire pour contréler son dévoloppentent (taille légère) et pour gyrobtayet les abords dans le cadre du débroussaillement obligatoire. Des regarnis devront &lrs réalisés en ous do dépérissoment {taux minimum de reprise exigé — 90 %)
Test vivement reenmmandé de vérifier suffisamment (ÔL la disponibilité en plants auprès des différentes pépiutères de production potentielles et de passer si nécessaire un contrat de culture auprès de çes pépinières de manière à pouvoir être livré en tenips ct en heure avec dos plants de qualité,
Par ailleurs il est rappelé Pobligation réglementaire do débroussaillemont résuliant de l'application de Parvêté préfectoral &° 2004-161-3 du 9 juin 2004 el dé l'arlicle L 321-8-3 du Code Forestier, Ce débroussaillement devra être mis on œuvre simultnnément avec le défrichement sur une bande de 50 ml autour du paro olôturé.
Une aulorisation préalable de débroussaillement devra être sollicitée auprès des propriétaires riverains concernés,
Le débroussaillement conduira à créer une rupture verticale de la végétatlon (élagage des arbres et suppression de la broussaille) st à meltre les arbres à distance (3 mi mininnun entre Les houppiers), 11 sera utile de priviégler ot de conserver les feuillus et buissons épars et d'enlever en priorité les arbres instables, où dépérissanis, L'espace débroussaillé devra fhire l'objet d'entretiens réguliers visant à contrâler la végétation 8t à maintenir l'efficience du dispositif,
Les rémanents de coupes sorant soit évacués , soit de préféronce broyés sur place, Le recours aux désherbauts est interdit aw même titre que l’écobuage,
Des précisions techniques pourront être obtenues auprès du service Environnement de 441 DDT, avant de commencer ke chanlier,
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'ongage à
- respecter les réglementations ct réalisct tous les travaux ct entretiens indispensables à la bonne fin de l'opéralion,
- mettre en œuvre les dispasitions portées sur la convention du 05/07/2011 dans Les délais prescrits en informant régulièroment la DDT - SEEN de l'avancement des travaux,
Le bénéficiaire devra !
os Frocéder à un affichage en mairie et sur los lienx du défrichement de Pautansation préfectorale au minimum 18 jours avant le début du défrichement et couserver cet affichage poñdant la durée des travaux (construction du parc et traitement des abords)
Jnformer dans un délai dé 48 heures nu préalable la Direction Départementale des Territoires (service environnement) du commencement d'exécution des fravaux (défrichement el mesures d'accompagnement) et informer régulièrement le service de l'avancement des différeutes phases,
2 Iuforner la Direction Départementale des Territoires (service onvironnemont), dans un délai do trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fli de chantier,
Article 4 :
En durée dé valiti ie sotte autorisation est de 5 aus,
5 GS
Artiele 5 : Contrôle, révision au résiliation de l'opération
SL est constaté lurs de Ja réception des Wavaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutéc ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues dans Ia convention du 05/07/2011 les sanctions Drévues prr la loi aux articles L 318-1 à J, 413-7 din code forcstteu pourrent s'appliquer avec éventuellement la réalisation par ladministralion aux frals du bénôficiaire dos travaux initialement prévus,
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILEE,
Article 7:
Te Secrétaire Générai de la Préfecture des Hautes-Alpes, ls Directeur Départemental dos Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la communs de VITROLELES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfechuo,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires Société CN'AIR , constrttetlon d’un pare photovoltaïque sur la comntune de Vitrolles (05) Société CN'ALR , eanstruellon d'un pare photovoltaïque sur a commune de Vitrolkes (05)
Dossier de demautte d'autorleation de délrichément n° 10-34-346 Dossier 11e demande d'autorisation de défrichement n° 10-34-34
Localisation du défrichement {en vouge } + 4.9206 ha ‘ k Tôcalisation des mesures coniponsatoires (coulenr magenta)
SNS afo double coté
L Routs départementale Torrent du K s Déoule
Auuénagené set
D'une prise
d'eau
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires GaAP,le 15 JUL, AM
Service Environnement et Espaces Naturels
ARRETE PRÉFECTORAL N° 90/h1./4 2. L -
Obiet: Maître d'ouvrage : Commune d'ORCIÈRES représentée par M. le Maire Défrichement lié à la création de la piste rouge de la Recula
Autorisation de défrichement de 37 402 m2 (3,7402 ha) de bois communaux relevant du régime forestier situés sur le territoire de la commune d'ORCIÈRES,
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L311-1 à L 315-1 du code forestier,
VU le décret n° 2003-16 du 02 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 11-19-365 déposée le 17/05/2010 et complétée le 20/06/2011 par laquelle la commune d'ORCIERES, représentée par Monsieur le Maire, a fait connaître son intention de défricher 37 402 m2 (3,7402 ha) de bois communaux relevant du régime forestier situés sur le territoire de la commune d'ORCIERES, département des Hautes-Alpes,
VU le plan des lieux,
VU la notice d'impact,
VU l'avis favorable délivré le 20/06/2011 par Madame la Directrice de l'Agence ONF des Hautes-Alpes, assorti d'un certain nombre de recommandations,
1 @oû
VU l'accusé de réception du dossier complet délivré le.20/06/2011,
VU la convention du 07/07/2011 définissant les mesures compensatoires dans le cadre de cette autorisation,
VU l'arêté préfectoral du ler/12/2010 n° 2010-335-26 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral du 03/02/2011 n° 2011-34-5 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à Madäme la Chef du Service Environnement et Espaces Naturels en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°:
- est autorisé le défrichement de 37 402 m2 (3,7402 ha) de bois communaux relevant du
régime forestier sur la commune d'ORCIÈRES dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Propriétaire Licu-dit section | Numéro de | Surface | Surface concernée
parcelle | totale de la | par la demande de
parcelle | défrichement (m2)
ORCIERES | Commune La Combasse I 179 132 034 15330 S'ORCIERES “ f 180 5114 1 022 “ 1 181 131708 10 661
“ 1 818 88 108 10389
[TOTAL A DEFRICHER 37402 m2 |
Article 2 : ‘
Le bénéficiaire (commune d'Orcières) s'engage à mettre en oeuvre, à ses frais, sur le territoire communal, les mesures suivantes :
Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures d'accompagnement :
* De manière à limiter les impacts sur les milieux naturels périphériques, le plus grand soin devra être pris pour limiter les surfaces décapécs de toute végétation aux seules emprises nécessaires pour la mise en oeuvre des travaux, Cefte surface ne pourra être supérieure à Ia surface autorisée en défrichement dans les zones boisées, Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé et un plan de circulation devra ainsi être mis en oeuvre avant le commencement des travaux en limitant la cireulation aux seules voies de circulation existantes et à l'emprise de Ja piste de la Reculn.
2 Lo " Le défrichement et la sortie des bois devront intervenir pendant une période de moindre sensibilité en particulier pour la faune, c’est à dire en commençant le défrichemen: partir du 18 juillet 2011.
* Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques, À ce titre l'abattage des arbres en limite du projet devra être fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique,
“ Une attention particulière devra être portée au traitement des lisiéres en prévoyant de facon simultanée au défrichement l’abattage préventif des éventuels arbres instables sur 20 ml minimum de part et d’autres des lisières ouvertes. Un marquage préalable des arbres concernés devra donc être réalisé avant d'engager le défrichement,
"Les rémnnents de coupe seront broyés sur place ou évacués mais en aucun cas abandonnés en bordure de pistes pour des raisons de sécurité vis à vis des skieurs, Les broyats éventuels pourront être utilisés pour pailler le sol dénudé et réduire ainsi le ruissellement,
"_ Compte fenu du risque d'incendie inhérent au milieu forestier, l'inctnération sur #4 1 à proscrire, y compris pour les dèchets divers de chantier qui devront être évacués vers tn: bin t adaptée,
“Dans la mesure du possible, il faudra veiller À limiter le décapage systématique de le mate herbatée aux zones de déblais/remblais, et réserver la couche de terre pour la réutiliser en vonche de finition préalablement au réengazonnemert.
» Afin de minimiser le ruissellement et l'érosion des sols, des eunettes latérales de collecte seront mises en placé À intervalles réguliers ( tous les 20 à 30 ml suivant la pente) et dirigées vers un exutoire naturel ou un fossé collecteur correctement dimensionnés pour prévenir tous désordres hydrauliques, Ces ounettes et fossés devront faire l’objet d’un entretien régulier,
* Dans la mesure du possible il sera également intéressant de réaliser des “déplaquages” soigneux de la strate herbacée pour “réutiliser les mottes” sur des zones très écorchées et raides { certains talus amont } et faciliter ainsi la reprise de la végétation autochtone ( page 29.de la notice d’impact) . “ Afin de ne pas dénaturer le site, l'ensemble des zones terrassées devront faire l'objet d'un réengazonnement dès la fin des travaux ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin effective du chantier . Cette rovégétalisation devra laisser une large part aux espèces présentes localement et bien adaptées au secteur et disposant d'un rôle stabilisateur reconnu, Une proportion importante de plantes légumineuses devra ainsi composer le mélange de graines dont Ja composition devra être communiquée à la DDT 08 — Service Environnement et Espaces Naturels, En cas de talus à forte pente, le recours à des toiles de fibres végétales devra être envisagé pour favoriser la reprise de la végétation après le semis.
Une préparation superficielle du sol devra être mise en oeuvre au préalable pour faciliter la revégétalisation (décompactage et épierrage superficiels, griffage perpendiculaire À la pente, apport de terre végétale ou compost si nécessaire)
Il pourrait être nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée ou de recourir aux conseils d'un expert indépendant en revégétalisation pour garantir la réussite de ce volet, " I faudra veiller à ne pas stocker les matériaux eu excédent, même provisoirement, sur des pelouses bien constituées, Un balisage soigneux des zones de stockage et des zones à décaper devra ainsi être opéré,
+ Un effort tout particulier de coordination avec les éleveurs devra être mené afin d'obtenir une garantie de non pâturage des zones réensemencées pendant un minimum de deux saisons, pour permettre un bon développement de la strate herbacée. L’emprise de ia piste et des talus devra donc être mise en défens pendant le temps nécessaire, I en sera de même du secteur prévu à reboiser dans le cadre des mesures compensatoires. (voir ci-après)
* L'importance du chantier va générer une circulation conséquente d'engins et une dégradation probable des pistes forestières utilisées qu’il conviendra de remettre en état avant le repli de chantier : nivellement, compactage, reprise des revers d’eau et des sytèmes d'assainissement des pistes
» Toutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution pat les hydrocarbures et les lubrifiants, ent stationnant ou stockant le matériel sur un emplacement
3 GA
adapté éloigné des ravines présentes à proximité du site. Les engins devront faire l’objet d’un contrôle continu, ,
* Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier
Au titre des mesures compensatoires (L 311-4 du code Forestier) :
Conformément à Papplication du Code Forestier ( L 311-4) et du Code de l'Environnement (L 122-1 et R 122-3), les dispositions suivantes devront être mises en oeuvre en reprenant pour partie les données figurant dans la notice d'impact :
> Réalisation d'un petit boisement sur_$ 230 m2 sur la
purcelleT 1243 (parcelle forestière 2€
plantation de Mélèze d'Europe à la densité de 1100 pl/ha sur potets manuels, en godets anti-chignon de 430 &m3 minimum, Cette plantation devra impérativement être peutéute du bétail jusqu'à ce qus les plants soient suffisamment hauts pote s’autoprotéper,
Cette plantation devra être réalisée en dernière limite au 30/10/2012
> Réalisation d’une intervention sylvicole par dégagement léger dans la plantation de mélèzes
sous la piste forestière sur la parcelle cadnstrale communaleI 1243 (purcelle forestière 26) sur 12920 ha environ.
Cette intervention légère vise À enlever les quelques Sorbiers qui commencent à concurrencer les mélèzes plantés. Toutefois il faudra veiller à ne pas enlever l’ensemble des Sorbiers ou buissons divers qui assurent une protection relative des mélèzes vis à vis des cervidés.
Une protection provisoire contre le béfail devra être mise en place autour de ce boisement pendant 4 années jusqu’en 2015 le temps donné aux mélèzes pour être protégés du bétail,
La mise en oeuvre de cette disposition devra être réalisé en dernière limite avant le 30/10/2012.
> Réalisation d’une intervention sylvicole par dépressage modéré dans le reerû naturel de mélèzes en bordure de pistes de ski sur 1,1460 ha sur parcelles cadastrales 1 179 et 819 (parcelle
forestière 32) Une densité maximale de 1 tige sur 3 devra être enlevée au profit des tiges les plus stables.
La mise en oeuvre de cette disposition devra être réalisé en dernière limite avant le 30/10/2012.
> Réalisation d’une intervention sylvicole par dépressage Léger dans les deux flots de boisements de mélèzes sur l’adret de mexlette (parcelles communales ne relevant pas du régime forestier ) sur une surface totale de 4,1705 ha :
Ces boisement concernent les parcelles cadastrales communales B 1235, B212, B340,B 2682, B 3092 et AC 43,
Compte tenu de la fragilité de ces boisements jamais ou peu entretenus, l’intervention devra être prudente en enfevant 1 tige sur 3 environ au profit des arbres les mieux conformés, Les tiges coupées seront façonnées sommairement au sol.
La mise en oeuvre de cette disposition devra être réalisé en deruière limite avant le 30/10/2013.
En conclusion ce défrichement dans un mélèzin de bonne venue trauvera une compensation au bénéfice du massif forestier communal au travers d’un boisement sur 0.53 ha et d’interventions sylvicoles sur 5.3165 ha,
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à - conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération,
- mettre en œuvre les dispositions portées sur la convention du 07/07/2011 dans les délais prescrits on informant régulièrement la DDT - SEEN de avancement des travaux,
Le bénéficiaire devra :
e Procéder à un sffichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cot affichage pendant la durée des travaux.
5 Informer dans un délai de 48 heures au préalable Ia Direction Départementale des Territoires (service cuvironnement) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement} et informer régulièrement Ie service de Pavancement des différentes phases,
5 Informer la Direction Départementale des Territoires — Service Environnement) dans un délai de trais mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier,
Article 4 :
La durée de validité de celte autorisation est de 5 ans.
Article 5 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas té exéoutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues dans la convention du 07/07/2011 les sanctions prévues par Ia loi aux articles L 313-1 à L 313-7 du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus,
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental dos Territoires des Hauies-Alpes, le maire de la commune d'ORCIÈRES sont chargés, chacun «1 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Acer Administratif de la Patfeeture,
Pour la Préfète et par délégation,
: Dépariemental des Territoires
5 GB
Défrichement lié à la création de la piste rouge de la Recula - Siation de Serre Eyraud — commune d’Orcières - Dossier de défrichement n° 11-19-365
Surface du défrichement (en rouge) = 3,7402 ha
pas Défrichement Hé À la création de la piste ronge de la Recula — Station de Serre Eyraud commune d‘Orcières - Dossier de défrichement n° 11-19-3685
Localisation des mesures compensatoires (parcelle forestière n° 26)
: Dégagement de:
D Mélères sur 12920 m2
GR
Plantation de
Mélèzes sur.5 290 m2
Défrichement lié à la création de la piste rouge de la Recula - Station de Serre Eyraud — commune d’Orcières - Dossier de défrichement n° 11-19-36
Localisation des mesures compensatoires (parcelle forestière n° 32) = travaux de dépressage
Rougs de la Reoula
RTS un g un nr
Défrièhe ment Piste EE AV i
Travaux sylvicales
ds démresesge dans les recrus' de mélères Défrichement lié à la création de Ia piste rouge de la Recula - Station de Serre Eyraud — commune d’Orcières - Dossier de défrichement n° 11-19-365
Localisation des mesures compensatoires (station de Merlette) = travaux de dépressage léger sur 4.17 ha Li gadité » Fraterntré ji RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Territoires GAP, le 18 Juillet 2011
Service Environnement et Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL N° À O4. À 94. 4
Objet : Modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-187-2 du 6 juillet 2005 portant création d'une zone de protection de biotope du Vallon de Bouchouse,
La Préfète des Hautes- Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 411.1, L 411-2 et L 415-5 du Code de l'Environnement,
VU les articles R411-15 à R 411-17 du Code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral N° 2005-187-2 du 6 juillet 2005 portant création d'une zone de protection de biatope du vallon de Bouchouse,
VU l'arrêté ministériel du 20 Janvier 1982, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1982 et l'arrêté du 31 août 1995 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 fixant La liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes Côte d'Azur complétant la liste nationale,
VU l'avis favorable de la Chambre Départementale d'Agriculture en date du 22 juin 2011,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, siégeant en formation « de la nature » le 27 Juin 2011,
VU l'avis favorable du Comité de suivi de l'Atrété Préfectoral de Protection de Biotope du Vallon de Bouchouse en date du 24 mai 2011,
VU le rapport scientifique de 2009 du Parc Naturel Régional du Queyras réalisé sous la direction du président du CSRPN PACA, précisant les secteurs présentant des espèces î pi P P | protégées et patrimoniaux à forts enjeux autour des lacs de Foréant, Egorgéou et Baricle.
° | . GS CONSIDERANT l'enjeu floristique des berges et alentours des lacs de Foréant, Egorgéou et Baricle et le besoin d'améliorer la signalétique sur le terrain afin de faciliter l'application du présent arrêté,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° 2005-187-2 du 6/07/2005 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1 : Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des : 4 nécessaires au maintien et à la reproduction des espèces végétales suivantes :
*_ Carex atrofusca Schkurh (laïche noitâtre)
+ Carex microglochin Wahienb (Laiche à petite arête)
* Juncus arcticus Willd (Jonc arctique)
*_ Carex bicoloris All. (Laiche bicolore)
Il est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination “Vallon de Bouchouse”.
Cette zone est située sur la commune de RISTOLAS.
La surface totale couverte par l'arrêté est de 38 ha 07 a 02 ca, consultable sur le plan et le relevé des parcelles cadasttales annexés au présent arrêté. L'ensemble des parcelles concernées est de statut communal,
Article 2_: Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, atrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat :
* La cireulation des personnes est interdite dans les zones mises en défens et délimitées sur les plans ci-joint annexés et matérialisées sur Le terrain.
+ La circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient, est interdite sur l'ensemble de la zone de protection.
* Les activités de bivouac, camping ou toutes auttes formes dérivées, sont strictement interdites sur la zone couverte par l'arrêté,
* Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l'exception des chiens de conduite, des chiens de protection des troupeaux, des chiens de chasse lors d'opérations techniques et des chiens de secours lors d'opérations de sauvetage.
Article 3 : Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer librement par les propriétaires où leurs ayants droits et par l'Association Foncière Pastorale de RISTOLAS, conformément aux usages et régimes en vigueur pour l'exploitation et l'entretien courant des fonds ruraux en dehors des zones mises en défens et délimitées sur les plans ci-joint annexés et matérialisées sut le terrain sous réserve des dispositions suivantes ;
“_ L'écobuage, le broyage des végétaux sut pied, le retournement des sols, sont strictement interdits sur les parcelles délimitées sur les plans ci-annexés,
2 GQg
“Il est interdit de porter ou d'allumer du feu sauf à des fins de sécurité, Cette interdiction ne s'applique pas aux chantiers réalisés par la cellule départementale de brûlage dirigé,
“_ L'épandage de produits phytosanitaires, anti-parasitaires ou associés est interdit.
Article 4 : les activités de pêche et de chasse continuent à s'exercer dans le respect des réglementations les concemant, à l'extérieur des zones mises en défens et délimitées sur les plans joints,
Article 5 : Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la
qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
lle jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de dtjums, direclement où
iruhirectement, tous produits chimiques, radioactifs, lous matériaux, téaidus ou subatinces de quelque nature que ce sait, en dehors des lieux prévus à cet effet, sur tout le territoire couvert pur l'arrêté, Des mesures spécifiques et locales de réduction des rejets organiques issus de l'activité pastorale seront à définir après concertation entre Les partenaires concernés ; - de modifier, par quelque moyen que ce soit, la température, le niveau et le débit des eaux; - de rejeter des eaux usées
Article 6 : Il est institué un groupe de travail dénommé : « comité de suivi ». Sa fonction est d'analyser l’évolution du biotope dans un souci de préservation de ses qualités biologiques. Il centralise certaines informations, émet des avis, propose toute mesure modificative.
Ce comité présidé par le Préfet des Hautes-Alpes ou san représentant est constitué :
- du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ou son représentant,
- du Directeur du Parc Naturel Régional du Queyras ou son représentant,
— du Maire de RISTOLAS ou son représentant,
- du Président de l'Association Foncière Pastorale du Viso ou son représentant,
- du Président de la Société de chasse « Ségure et Viso » ou son représentant,
— du Président de la société de pêche « la Truite du Guil »ou son représentant,
- du Président du comité de pilotage du site Natura 2000 « Haut Guil Mont Viso Valpreveyre » ou son représentant,
- du responsable du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou on représentant,
- du responsable du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,
- du Président de la Fédération des chasseurs des Hautes-Alpes ou son représentant,
- du Président de la Fédération de Pêche et de Pisciculture des Hautes-Alpes ou son représentant
- d'un expert scientifique du Conservatoire Botanique National Alpin ou son représentant,
- du Président de l'association « société alpine de protection de la nature» ou son représentant,
- du Président de l'association « ARNICA MONTANA » ou son représentant ,
3; 6% - du Président de la Chambre d'Agriculture où son représentant, assisté de deux
représentants de la profession agricole,
- du Président de l'Association des professionnels des activités de pleine nature du
Queyras ou son représentant,
- du Président du Syndicat Départemental des Accompagnateuts en Montagne des
Hautes-Alpes ou son représentant,
— du Directeur de l'Office du Tourisme du Queyras,
Article 7 : Seront punis des peines prévues à l'article R415-1 du Code de l'Environnement, les
infractions aux dispositions du présent arrêté (contravention de 4ème classe).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux
mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 9 : Le Sous-Préfot de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des
Territoires, le chef de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef
de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur du Pare Naturel
Régional du Queyras sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui leur est notifié,
Une copie de cet arrêté et des plans annexés sera notifiée et envoyée pour affichage au maire
de RISTOLAS,
Un exemplaire sera notifiée pour information :
* au Président de Ia Chambre d'Agriculture,
“au Directeur du Conservatoire Botanique National Alpin,
* au Président de la Fédération Départementale des chasseurs,
“ au Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Pisciculture,
Le présent arrêté sern publié au recueil des actes administratifs de ja Préfecture des (autos.
Alpes et dans deux Juurnaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Fait à GAP , Le 18 juillet 2011
La PRÉFÈTE,
Francine PRIME
a GAY
EX Eheté » Spa
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction départementale
dos lurrilotres
‘ Gap, le'18 juillet 2011 Service cuvironnement
él espaces naturels
Arrêté préfectoral n° BI /48 - Le :
Objet : dérogation accordée à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
ur.la naturalisati J ätion d'un spécimen d'animaux, le
à Ge de: a
mer R;411-6 à-R:4 l-14+
PR REG EC LEUR 20
dérogations définies au 4Â"6 de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des cspèces de faunc et de flore sauvages protégées :
VU J'amêté préfectoral n°2010-335.26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires ;
VU larrêté préfcctora] n°201 1-34-5 du 3 février 2011 portant subdélégation de signature À certains agent dé la direction dépiriéigntele des teritoir DE
“2011 père Ma NARD-
responsable du réseau loup-lynx pour fa région PACA de l'Office nationul de la chasse et de la Faune Sauvage Micropolls à GAP (05000) - en vue de la naturalisation d'un loup et de l'exposition de oc spécimen naturalisé d'espèces protégées ;
VU les avis des services départementaux des Hautes-Alpes ct de l'Isère de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage on date du 15 décombre 2010 ;
VU l'avis favorable de Pexpert délégué du conseil national de la ptotection de la nature on date du 13 juin 2011;
622 ARRÊTE
Article Ter : L'Office National de la Chasse et de le Faume Sauvage » Réseau loup-lynx PACA. —
Mictopolls - La Bérardie - 05000 GAP, est autorisé à transporter, naturaliser, exposer, utiliser et détenir un spécimen mort d'espèces prntégées de Canis lupus (loup gris), selon les prescriptions ci-dessous :
Le spécimen sera naturulisé par Monsieur Eduart Zuurdeeg —2, tue Germain — 38100 GRENOBLE .
Le lieu de conservation et d'exposition permanente du spécimen naturalisé est l'Office National do la Chasse et dé In T'aune Sauvage Micropolis - La Bérurdie - 05000 GAP,
Sur le socle de la pièce naturalisée, doivent figurer :
“dé façon apparente, les noms vornéculaire et scientifique du spécimen et la forme de protection dont elle bénéficie ; .
+ placés sous le socle, le nom du bénéficiaire de l'autorisation ot la date de celle-ci : le lien et la date de : ani niste ayant cffcotué
äpparente ot.définitive, afin dé
permellée. ane identification lors d'éventuels contrôle. Ce tuméro_ doit être reporté sur un registre
inventaire de la collection où doivent figurer, eh face de chaque nutnéro, le nom.scienti hbratrst que l'origine: écimen, Toute pièce justificati igi Ÿ
Article 2 : Tout au long des opérations de transport, de naturalisation ot d’utilisation À des fins de formations et d’information, le spécimen précité sera aécompagné d'une copie de celte dérogation,
Ari fête décoation pour là natüran FdE ce spécimen. st pour l'année 2ÉTT t.
validité de la dérogation pour l'exposition et l'utilisation de ce spécimen naturalisé est permanonte,
Article 4 : Cet arrêlé est susceplible, dans les deux müis à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
Article. setrétaire.général de le pré des Hautes-Alpegat lé directeur départemental des: territoires" des Haëtes-Alpes sont chargés, chaGhéeen ce qui le co -de léxécution di présent arrêt
qui scra publié au tccucil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, notifié À son bénéficiaire et dont un exemplaire sera affiché pat son bénéficiaire à l'entréo de l'établissement où de l'exposition,
Pour fa préfète et par délégation
le directeur départemental des territoires,
Pour le DDT' et par subdélégation
le chef du sorvice environnement
et espaces naturels
SÉRAÉOCHON-MENSEAU
023
4
Er
Librié » Égatté « Foniernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISA
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Service environnement et espaces naturels GAP, LE 2 Q_JUIL
204
3
OBJET : dérogation accordée au groupement pastoral de Val-des-Prés à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune de Vai-des-Prés
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411.6 à R.41 1+14 du cade de l'environnement ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en
qualité de Préfète des Hautes-Alpes :
VU l’airêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'attêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté du 09 mai 2011 susvisé :
Ch Page L sur VU fa demande présentée par Monsieur Serge MASSE, président du groupement pastonl de Val-des-Préa, lu 14 juillet 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défenau en vue de {n photn tlon du troupeuu du groupement :
VU Los conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse ot de ln faune sauvage pour le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée per le groupement pastoral de Val-des-Prés se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Val-des-Prés a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au gardiennage du troupeau par un berger ot un aide-berger ainsi que son regroupement en parc électrifié et la présence de chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Val-des-Prés a mis en œuvre des mesures d’effarouchement du loup par la présence permanente de chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Val-des-Prés à mis en oeuvre de mesures de protection du troupeau et d’effarouchement du loup, qui n’ont pas suffi à faire cesser les dommages puisque 3 attaques indemnisées au tre de la prédation du loup ont eu lieu Les 26 juillet et 22 août 2009 et 6 juiflet 2010 ayant entraîné la mort ou la blessure de 6 ovins :
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du groupement pastoral de Val-des-Prés par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans nn état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où efle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1”: Le groupement pastoral de Val-des-Prés est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les arrêtés inferministériels des 09 et {0 mai 2011 susvisés rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage au niveau national,
CE Page2 sur
Article 2 : Le président du groupement pastoral de Val-des-Prés, Monsieur Serge MASSE (n° (k permis de chasser : 05-2-8943), peut s’adjoindte pour la réalisation de ces tirs de défense hu personnes mentionnées ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour ‘le terips !
> Monsieur Claude HACHE (n° de permis de chasser : 83-310417) ;
> Monsieur Joat-Claude GONON {n° de permis de chasser : 05-19);
> Monsieur Joseph LESBROS (n° de permis de chasser : 05-2-4980),
Toutefois, Le tir ne pout être réalisé que par un seul tireur à la fois.
Article 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité du troupeau du groupement pastoral de Val-des-Prés sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de Val-des-Prés,
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires listés ci-dessus, Ces tirs de défense pourront se poursuivre tant que les territoires précités sont situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral,
Article 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en annexe, précisant :
* le nom du tireur ;
+ le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ; + _ le modèle de l'arme utilisée,
Article 7: Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le président du groupement pastoral de Val-des-Prés ou son délégataire informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES), qui est chargé de rechercher de l'animal. L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche,
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le président du groupement pastoral de Val-des-Prés ou son délégataire informe sans délai la DDT et le service départemental de l'ONCFS L'autorisation est alors caduque de plein droit, Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé,
Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans le secteur de présence du troupeau du groupement pastoral de Val-des-Prés ou à proximité immédiate, la DDT en informe le président du groupement pastoral, de Val-des-Prés et la présente autorisation est alors suspendue jusqu'à la fin de ces opérations.
Si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe le président du groupement pastoral de Val-des-Prés et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,
mess O6 Si le plafond défini pat l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe le président du groupement pastoral de Val-des-Prés et la présente autorisation vst alors caduque,
Article 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
Artlele 9 : Le secrétaire général de la préfecture dés Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sora notifié au président du groupement pastoral de Val-des-Prés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,
La préfète
Francine PRIME
Eu
69 Page 4 sur
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Service environnement ef espaces naturels GAP, LE 2-0 HHE-2011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL e dob_Dok. L _
OBJET : dérogation accordée au groupement pastoral des Acles à effectuer des tirs de défense en vue de {a protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Névache et de Val-des-Prés
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de Préfête des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié xant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU j'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêié interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Auipus) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté du 09 mai 2011 susvisé ;
CAR Page 1 sur4 VU la demande présentée par Monsieur Olivier COLLOMP, président du groupement
pastoral des Acles, le 18 juillet 2011 pour l'antorisation de mise en œuvre de tirs de
défense en vue de fa protection du troupeau du groupement :
VU Les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la
faune sauvage pour Le territoire national :
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par le groupement pastoral des Acles se
trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé :
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral des Acles a mis en œuvre depuis 2008 des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant au gardiennage du troupeau
par un berger ainsi que son regroupement en parc électrifié et la présence de chiens de
protection ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral des Acles a mis en œuvre depuis 2008 des
mesures d’effarouchement du loup par la présence permanente de chiens de protection
auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du
prédateur ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral des Acles a mis en oeuvre de mesures de
protection du troupeau et d’effarouchement du loup, qui n’ont pas suffi à faire cesser Les
dommages puisque 3 attaques indemnisées au titre de la prédation du loup ont eu lieu les
16 et26 août 2009 et 18 septembre 2010 ayant entraîné la mort ou la blessure de 6 ovins ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages impottants au troupeau du
groupement pastoral des Aoles par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintion du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai
2011 susvisés ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1° : Le groupement pastoral des Acles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les
arrêtés interministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés rappelées ci-dessous ot dans le rospoct
des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de In faune
sauvage au nivoau national.
Gaa Page 2 sur 4
Article 2 : Le président du groupement pastoral des Acles, Monsieur Olivier COLLOMP peut
déléguer la réalisation de ces tirs de défense à la personne mentionnée ci-dessous, détentrice
d'un permis de chasser validé pour le temps :
> Monsieur Joël CLIER (n° de permis de chasser ; 26-38723),
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que pat un seul tireur à la fois,
Article 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité du troupeau du groupement pastoral
des Acles sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de [a dérogation et situés sur les
communes de Névache et de Val-des-Prés.
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la
période de présence du troupeau sur les territoires listés ci-dessus, Ces tirs de défense
pourront se poursuivre tant que les territoires précités sont situés en unité d’action définie par
arrêté préfectoral,
Article 8 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Article 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en
annexe, précisant :
+ lenom dutireur;
“le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de tirs effectués, Ia distance de tir ot la réaction éventuelle du loup ;
+ le modèle de l'arme utilisée,
Article 7: Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le président du
groupement pastoral des Acles ou son délégataire informe sans délai la direction
départementale des tertitoires (DDT) et le service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animat,
L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de cette recherche,
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le président du groupement
pastoral des Acles ou son délégataire informe sans délai la DDT et Le service départemental de
'ONCFS L'autorisation est alors cadugue de plein droit, Cette disposition s'applique
également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort où considéré par l'ONCFS
comme mortellement blessé,
Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans lo secteur de présence du troupeau
du groupement pastoral des Acles ou à proximité immédiate, la DDT en informe le président
du groupement pastoral des Acles et la présente autorisation est alors suspendue jusqu'à la fin de ces opérations,
Si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement,
la DDT en informe le président du groupement pastoral des Acles et la présente autorisation
est alors suspendue pour une période de 24 heures,
Si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en
informe le président du groupement pastoral des Acles et la présente autorisation est alors
siluque,
630 Page à sur à Article 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Marseille,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, ls directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de ln faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du groupement pastoral des Acles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
| La préfète
Francine PRIME
En Pago 4 sur 4
a
dthertd + Égalha » Frarrateé
RAPUHLIQUA FRANÇAIS
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires . Service environnement et espaces naturels GAP, LE_ ê 6. JUIL 2011
ARRÊTE PREFECTORAL x Doll. Do}. 41.
OBJET : dérogation accordée à Monsieur Xavier ROUSSEL à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de Saint-Laurent-du-Cros
Le préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU Le décret du 11 novembre 2010 pottant nomination de Madame Francine PRIME en
qualité de Préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et Les modalités de Leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande ct d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Cards Apus) :
VU l'atrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction potura être autorisée pour la période 2011-2012 :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les zones d'intervention
facilitée prévues par l'arrêté du 09 mal 2011 susvisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier ROUSSEL le 23 juillet 2011 pour
l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son
troupeau ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la
faune sauvage pour le territoire national :
C2 Page Lou 3 CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier ROUSSEL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup, consistant à la réalisation d’une visite quotidienne au troupeau, à son regroupement en parc et à la présence permanente d'un chien de protection, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n’ont pas suffi à empêcher Les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier ROUSSEL a mis en œuvre des mesures d’effaronchement du loup par la présence permanente d'un chien de protection auprès du troupeau, qui représente un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur :
CONSIDÉRANT que depuis la mise en place de ces mesures de protection du troupeau et d'effarouchement du loup, une attaque indemnisable au titre de la prédation du loup a eu lieu le 18 juillet 2011 et a entraîné la mort d'un ovin;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieut Xavier ROUSSEL par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÈTE
Article 1° : Monsieur Xavier ROUSSEL, éleveur, Le Cros — 05500 Saint-Laurent-du-Cros, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les arrêtés interministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage au niveau national,
Article 2 : Monsieur Xavier ROUSSEL (permis de chasser n°2010-0058009314), peut s’adjoindre pour la réalisation de ces tirs de défense les personnes mentionnées ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour le temps :
+ ROUSSEL Robert (permis de chasser n°2009-00590001 13) ;
AMAR Max (permis de chasser n°0521693) ;
EYRAUD Raphaël (permis de chasser n°05-213042) ;
GUION Robert (permis de chasser n°0523173) :
AMAR Philippe (permis de chasser n°05-213168) ;
o_ MOTTE David (permis de chasser n°05-211685),
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur à la fois.
Article 3: Les tirs de défense seront réalisés à proximité du troupeau de Monsieur Xavier
ROUSSEL sur les pâturages de Saint-Laurent-du-Cros mis en valour par le bénéficiaire de fa dérogation et situés sur la commune de Saint-Laurent-du-Cros,
G83 Page 2 sur
Article 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant touts la
période de présence du troupeau sur les territoires listés ci-dessus ef au plus tard jusqu’au 15
août 2011 inclus.
Article 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Article 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en
annexe, précisant :
+ ienomdutireur;
+ le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
ve nombre de tirs effectués, la distance de tir et Ja réaction éventuelle du loup ;
+ le modèle de l'arme utilisée,
Article 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Xavier
ROUSSEL informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'office national de la chasse ef de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé
de rechercher de l'animal, L'autorisation est alors suspendue dans l'attente des résultats de
cette recherche,
Si un loup est prélevé dans Le cadre de la présente autorisation, Monsieur Xavier ROUSSEL,
informe sans délai ja DDT et le service départemental de l'ONCFS, L'autorisation est alors
caduque de plein droit, Cette disposition s'applique également dans Le cas ci-dessus d'un loup
blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCES comme mortellement blessé,
Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans le secteur de présence du troupeau
de Monsieur Xavier ROUSSEL ou à proximité immédiate, la DDT en informe Monsieur
Xavict ROUSSEL et la présente autorisation est alors suspendue jusqu'à la fin de ces
apérations,
Si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense où de prélèvement,
la DDT en informe Monsieur Xavier ROUSSEL et la présente autorisation est alors
suspendue pour une période de 24 heures,
Si Le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en
informe Monsieur Xavier ROUSSEL et la présente autorisation est alors cadudue,
Artiele 8 : Cot arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chaçun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier ROUSSEL ot publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Aipes,
La préfète
lAAA
Francine PRIME
mr
Cou Page 3 sur 3 4
Re Libertd « Éyalité+ Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires . Service environnement et espaces naturels GAP, LE af AU 201
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°_ Boy. 207. 12
OBJET : dérogation accordée à l'association «alpage ovin des Ayess à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sut
la commune de Villard-Saint-Pancrace
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement;
VU le décrot du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en qualité de Préfète des Hautes-Alpes ; ‘
(VU Parrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des tnummifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VE l'arrêté du 19 févrior 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'insruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'envitonnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'atrêté interministériel du 09.mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées pat les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'atrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les zones d'intervr à 1 facilitée prévues par l'arrêté du 09 mai 2011 susvisé ;
Page sur À CS
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François PONS, responsable l'association «aipage ovin des Ayew, Le 21 juillet 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection du troupeau du groupement ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour le territoire national ;
CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par l'association «alpage ovin des Ayes» 8e trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'association «alpage ovin des Ayes» a mis en œuvre depuis plusieuts années des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au gardiennage du troupeau par un berger et un aide-berger ainsi que son regroupement en parc électrifié et la présence de chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que l'association calpage ovin des Ayés» a mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures d’effarouchement du loup par la présence permanente de chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur ;
CONSIDÉRANT que l'association «alpage ovin des Ayes» a mis en oeuvre de mesures de protection du troupeau et d'effarouchement du loup, qui n’ont pas suffi à faire cesser Les dommages puisque une attaque indemnisable au titre de la prédation du loup a eu lieu le 7 juillet 2011 ayant entraîné la mort d’un ovin ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'association «alpage ovin des Aycs» par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces lits de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition netutelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans je cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1%: L’association «alpage ovin des Ayes» est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les ariétés interministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés rappelées 61 dus et dans le respect dea conditions générales de sécurité édictées par l'oMice national se In 4 huge et de ln lune sauvage au niveau national,
x Page 2 surd Article 2 : Le responsable de l'association «alpage ovin des Ayes», Monsieur Jean-François
PONS (permis de chasser n°05-12261) est seul autorisé à réaliser ces tirs de défense.
Article 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité du troupeau de l'association «alpage
ovin des Ayes» sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés
sur la commune de Villard-Saint-Pancrace,
Article 4: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la
période de présence du troupeau sur les territoires listés ci-dessus et situés en unité d'action
définie per l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé,
Article 5 ; Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon lisse,
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
Article 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre, joint en
annexe, précisant :
+ lenom dutireur;
+ le lieu, la date et Les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ;
+ le modèle de l'arme niilisée,
Article 7: Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le responsable de
l'association «alpage ovin des Ayos» informe sans délai la direction départementale deu
torritoires (DDT al le wervice départemental de l'office national de la chasse et de ln luna
sinvige (ONCE qui el chargé de rechercher de l'animal, L'autorisalion est alors suspendus
dns l'attente dun 1éirltntx de cutle recherche,
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, le responsable du
l’association talpage ovin des Ayess informe sans délai la DDT et le service départemental
de l'ONCFS, L'antorisation est alors caduque de plein droit, Cette disposition s'applique
également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort au considéré par l'ONCFS
comme mortellement blessé,
Si des opérations de tir de prélèvement sont réalisées dans le secteur de présence du troupeau
de association «alpage ovin des Ayes» ou à proximité immédiate, ia DDT en informe le
responsable de l'association «alpage ovin des Ayes et ln présente autorisation est alors
suspendue jusqu'à la fin de ces opérations,
Si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement,
la DDT en informe le responsable de l'association
autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures.
Si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en
informe le responsable de L'association
62 Page 3 sur 4
Article 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et Le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéoution du présent arêté qui sera notifié au responsable de l'association «alpage ovin des Ayes» et publié au recueil des actes administratifs de la préfectuie des Hautes-Alpes,
La préfète
Francine PRIME
nr
CR Page À sur 4 EE = 272
Hburtd « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction départementale des
territoires des Hautes-Alpes Gap, le 26 juillet 2011
Service environnement et
espaces naturels
Arrêté n° 2011-207-13
Objet : création d’une zone de protection du biotope
du « Plateau de Bure »
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L411-1, L411-2 et L415-1 à L415-5 du Code de l’Environnement,
VU les articles R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement,
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié par l’arrêté du 15 septembre 1982 et l’atrêté du 31 août 1995 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du tertitoire national,
VU L'arrêté ministériel du 9 mai 1994 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur complétant la liste nationale,
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1993 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2008 fixant
la liste des plantes réglementée pour la cueillette,
VU Parrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et Les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste nationale des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste nationale des mammifères protégés sut l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
ces
vu
VU
VU
VU
VU
l'avis de la Commission Départementale de la Nature des paysages et des sites, siégeant en formation « de la nature » du 27 juin 2011,
Pavis du Conseil National de la Protection de la Nature du 2 juin 2010,
lPavis de la Chambre Départemental de l’Agriculture en date du 11 janvier 2011,
l'avis de l’Office National des Forêts en date du 6 janvier 2011,
le rapport présenté en Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites, par la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, service instructeur,
CONSIDÉRANT que les terrains en cause constituent un biotope remarquable de par leur intérêt géomorphologique, de par la variété des milieux et des espèces protégées rares, à aire de répartition restreinte, notamment d'espèces végétales et d’oiseaux qui s’abritent, s’y nourrissent et/ou s’y reproduisent,
CONSIDÉRANT que le maintien en l’état de ces terrains est nécessaire à la survie de ces espèces,
Sur proposition du Secrétaire Général de {a préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
L- Délimitation
Article ler :
Ïl est instauré une zone de protection de biotope sous la dénomination : « Plateau de Bure »
> Afin d’assurer la conservation des biotopes nécessaires au maintien de la flore et de la faune protégées, rares et typiques des falaises et des ébaulis Subalpins à alpins, notamment des espèces végétales suivantes :
(PN : protection nationale — PR : protection Régionale - CO05 : cueillette réglementée dans les Hautes-Alpes)
o Androsace helvetica (Androsace helvétique) — PN
Androsace pubescens (Adrosace pubescente) — PN
Artemisia umbelliformis (Génépi jaune) - COS
Artemisia genipi (Genépi noir) — COS
Biscutella brevicaulis (Biscutelle à tiges courtes) - PR
Carduus aurosicus (Chardon d'Aurouze) —- PR
Eryngium spinalba (Bpine-Blanche) - PN
{beris aurosica (Ibéris du Mont Autouze) — PN
Heracleum pumilum (Berce naine) - PN
Poa glauca (Pâturin bleuâtre) — PR
6Ho
©
00000000 © Ranunculus parnassifolius (Renoncule à feuille de Parnassie) — PR
© Saxifraga exarata subsp. delphinensis (Saxifrage dauphinoise) — PR
© Vicia cusnae (Vesce du Mont Cusna) - PR
> Afin de permettre le maintien d’autres espèces d'oiseaux protégés : © Pyrrhocorax pyrrhocorax (Crave à bec rouge)
© Tichodroma muraria (Tichodrome échelette)
D'autres espèces patrimoniales, sont également présentes sur le secteur :
Oiseaux, inscrites à l'annexe 1 de la Directive Oiseaux
© Lagopus mutus (Lagopède alpin)
o Alecioris graeca (Perdrix bartavelle)
insecte, endémique du Plateau de Bure :
o Ofiorynchus bigoti
Les habitats d'intérêts communautaires présents sur le secteur sont les suivants : 4060 — Landes alpines et boréales,
6170 — Pelouses calcaires alpines et subalpines,
8120 — Eboulis calcaires et de schistes calcaires des étages montagnard à alpin (Thlaspietea rolundifolt),
8130 — Eboulis ouest méditerranéens et thermophiles,
8210 — Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique, VVONNY
Délimitation du périmètre
Cette zone est située sur les terrains définis au plan annexé, sur les communes d’Agnières-en- Dévoluy, La Clause, Montmaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy et La Roche des Arnauds, La surface totale couverte par l’arrêté est de 404,5 hectares, consultable sur le plan de localisation au 1/25000%" et Le relevé des parcelles cadastrales annexés au présent arrêté. Ce périmètre est basé sur des limites physiques, bien visibles sur le terrain ( lignes de crête, talweg, ruptures de pente),
IL = Mesures de protection
Article 2 :
Afin de prévenir la destruction ou l’altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat et afin de les préserver contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité du sous-sol, sont interdits sur l’ensemble de la zone de protection :
> la pénétration ou la circulation des personnes, en dehors des périodes hivernales, quel que soit le mode de locomotion, en dehors des itinéraires existants, balisés ou matérialisés sur Le terrain (G.R. 94B, GR de Pays) et aménagements prévus pour Paccueil du publie à l’exception des propriétaires, leurs ayants droits, les services
Gu4
publics ou entreprises en nécessité de service et les scientifiques après avis du comité de suivi
> La circulation des véhicules à moteur, à l'exception des véhicules de l'IRAM conformément au plan de circulation, annexé au présent arrêté,
> les feux,
> les chiens non tenus en laïsse, à l'exception des chiens de conduites, des cliiens de protection des troupeaux, des chiens de chasse en période d'ouverture de la chasse et des chiens d'arrêt pour les opérations techniques de comptages des galliformes de montagne organisées par l'ONCFS, des chiens de sang et des chiens de secours lors d'opération de sauvetage,
> Les activités industrielles et les travaux publics ou privés, à l'exception de ceux nécessaires à l’Institut Radio-Astronomie Millimétrique (LR.A.M.) et à l'hôtel d'entreprises, visés à l’article 10,
les recherches ou exploitations minières,
la construction ou l’édification de toute infrastructure à des fins touristiques, la pratique d'activités aérotractées et les atterrissages d’aéronefs. VVYYV
Article 3 :
La cueillette, l'arrachage et la destruction des végétaux non cultivés et la récolte de fossiles, d'insectes et autres animaux sont interdits en dehors des activités scientifiques, de génie écologique, agricoles, cynégétiques,
Article 4 :
Afin de préserver les biotopes contre toute atteinte susceptible de nuire à Ia qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, il est interdit :
> de jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement tous produits chimiques, radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet, sur tout le territoire couvert par l'arrêté,
> de rejeter des eaux usées,
Article 5 :
Les activités de chasse s’exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Les plantations d'espèces allochtones et les activités agricoles, à l'exception des activités pastorales, sont interdites à l’intérieur du périmètre de l'arrêté.
ONU Article 7 :
La mise en œuvre de pratiques pastorales raisonnées sur le site est recommandée, laissant la possibilité aux exploitants de contractualiser des Mesures Agrienvironnementales territorialisées ou leur équivalent, L'usage de produits antiparasitaires écotoxiques vis à vis du milieu naturel et des insectes coprophages est autorisé sous réserve que Les animaux aient été traités les 15 jours précédents avant leur introduction sur site. Une liste de produits de substitution à effet et coût équivalent sera proposée par Le comité de suivi. D’ores et déjà, est à proscrire l’utilisation des produits de la famille des avermectines au profit des milbemycines pour lutter contre la gale.
Article 8 :
Ce présent arrêté instaure la création d'un plan de circulation pour l'accès, les travaux de maintenance et le déneigement des installations de l'observatoire de l’LR.A.M. Ce plan de circulation est annexé au présent arrêté.
Article 9 :
Toutes manifestations ou évènements : sportifs, culturels, … sera soumis à nt 1 préfectorale,
IN - Régime dérogatoire
ARTICLE 10 :
- activités et circulation
+ Les activités de recherche existantes de l'IRAM et les travaux attenants à ces activités sont autorisées, sous réserve de conformité réglementaire
+ Les activités liées à l'Hôtel d'Entreprise sont autorisées dans la limite d’une enveloppe de 15 mètres autour du bâtiment et de la galerie figurant sur Le plan masse du permis de construire (plan masse antexé au présent arrêté),
e La dépose en hélicoptère des personnels de l'IRAM et de l’hôtel d’entreprises ainsi que Les
entreprises travaillant pour les deux organismes cités ci dessus est autorisée sur la DZ.
e La circulation des véhicules à moteur, nécessaire aux activités de l'IRAM, est autorisée sur les zones définies dans le plan de circulation pour les activités de l'IRAM,
- traitement et rejet des eaux usées :
« Les locaux de l'IRAM possédant une fosse septique, un entretien permanent et un contrôle régulier est mis en place pour garantir l'innocuité du rejet de ses eaux usées sut le milieu ambiant.
+ L'eau potable de la cominune de Montmaur étant issue du Massif d’Aurouze, le rapport du contrôle du fonctionnement des installations des eaux usées de l’IRAM et de l'Hôtel d'Entreprises sera réalisé annuellement par l’IRAM et adressé en mairie de Montmaur. s Les antennes paraboliques étant nettoyées avec des produits pouvant être impactant pour l'environnement, les eaux de nettoyage seront récupérées dans des réservoirs étanches, puis
GRD
redescendus en vallée afin d'être recyclés par des professionnels agréés (filière de collecte de déchets spécifiques)
Article 11 :
Des autorisations préfectorales pourront être accordées pour tout acte dérogeant aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ci-dessus, après avis du comité de suivi,
IV - Comité de suivi
Article 12 :
Il est constitué un groupe de travail dénommé « comité de suivi ». Sa fonction est d'analyser Pévolution du biotope dans un souci de préservation de ses qualités biologiques. Il centralise certaines informations, émet des avis sur les conditions d’application des mesures prévues dans le présent arrêté.
C'e comité, présidé par Le préfet ou son représentant, est constitué des membres suivants : le Maire d’Agnières-en-Dévoluy ou son représentant,
le Maire de Saint-Étienne-en-Dévoluy où son représentant
le Maire de La Cluse ou son représentant, -
1e Maire de Montmaur ou son représentant,
1e Maire de La Roche des Armauds ou son représentant,
le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
le Directeur Départemental des Territoires où son représentant,
le Directeur de l'Institut de Radio-Astronomie Millimétrique ou son représentant, le Directeur Dépattemental de l'Office National des Forêts ou son représentant, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,
le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant,
le Directeur du Conservatoire Botanique National Alpin ou son représentant, le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant, le Directeur du Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes Méditerranée où son représentant,
-le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes où son représentant,
le Président de la Société Alpine de Protection de la Nature ou son représentant, le Président du Centre de Recherche Alpin sur les Vertébrés ou son représentant, le Président de Arnica Montana ou son représentant,
le Président de la Fédération Française des Clubs Alpins de Montagne ou son représentant,
le Président de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre ou son représentant, le Président du Comité Départemental de Spéléologie ou son représentant, le Président du Comité de Pilotage du site Natura 2000 FR9301511 « Dévoluy- Duibon-Charance-Champsaur » ou son représentant,
le Délégué Militaire Départemental ou son représentant.
œuu
*
YYXNS%
+
VO
OVNVNN
ONNVNNYN
OV
ONNNON
ONNNN Le comité de suivi se réunit à l'initiative du préfet ou de son représentant. Le secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes DT.)
Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de problèmes spécifiques ou urgents.
Le comité peut demander l’avis où la présence de personnes qualifiées.
V = Sanctions
Article 13 :
Seront punies des peines prévues à l’articles R415-1 du Code de l'Environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté (contravention de 4” classe).
VI - Délais de recours
Article 14:
Les dispositions le cet nrcêlé peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans Le délai de duux mois nivant si publie agon auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
VII - Publieité
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le chef de service départemental de l'Office National de La Chasse et de la Faune Sauvage, le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié.
Une copie de cet arrêté et des plans annexés seront envoyés et affichés dans chaçune des communes concernées (Agnières-en-Dévoluy, La Cluse, Montmaur, Saint-Étienne-en-Dévoluy, La Roche des Arnauds).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département
La préfète
signé
Francine PRIME
OS
Lfberid + Egalhié + Frarrrnlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAUE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Direction Départementale des Tertitoires . GAP, le UT Oxo
Service Envirannement et Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL Ne ©) O Ja.901 -U
Qbict: Maître d'ouvrage : Commune de LA ROCHE DES ARNAUDS représentée par
M. le Muire
Défirichement lié à l'extension de la Zone Artisanale des Escles
Autorisation de défrichemont de 3 263 m2 (0,3263 ha) de bois des collectivités ne relevant
pas du régime forestier situés sur le tettitoire de la communc de LA ROCH
AWNAUDS, F5 DES
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L311-1 à L 3151 du code forestier,
VU Le décret n° 2003-16 du 92 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des
défrichements et modifiant le code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
VU La nouvelle demande d'autorisation de défichement n° 11-24-370 déposée le
06/07/2011 paï laguelle la commune de TA ROCHE DES ARNAUDS, représentée par
Monsieur le Maire, a fait connaître son intention de défrivher 3 263 m2 0,3263 ha) de
bois des collectivités ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire de la
commune de LA ROCHE DES ARNAUDS, dépurtement des Haues-Alpes,
VU le plan des lieux,
VU l'accusé de réception du dossier complet délivré Le 21/07/2011,
VU La convention du 06/07/2011 définissant les mesures compensatoires dans le cadte de
celte autorisation,
: | k
F
fr
'
VU l'arrêté préfectoral du let/12/2010 n° 20910-33526 portant délégation de signature à M. le Direcleur Mépurtemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral du 03/02/2011 n° 2011-34-5 porlant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à Madame la Chef du Service Environnement et Espaces Naturels en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT l'impact paysager lié, d’une part à une image peu valorisante de cette zone. artisanale vis à vis des nombreux usagers de la route départementale dans un département touristique, et d'autre part à l'existence sur les abords d’une importante zone d'extraclion el de tratfement de malériaux de catrière auparavant dissinulée derrière ve rideau arboré, il est néanmoins possible de minimiser les incidences environnementales ét paysagères en définissant des mesures compensatoiros adaptées.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°: |
- est autorisé le défrichement de 3 263 m2 (0,3263 ha) de bois des collectivités ne relevant pas du régime forestier sur la coramune de LA ROCHE DES ARNAUDS dans les parcelles ainsi cadastées :
Commune Eieu-dit section | Nunéro de Surface ! Surfsee cuneernée parcelle totale do la | par la demando de
parcelle | défrichement (m2)
LA ROCITE DES Les Vetnes Ê 1815 1905 1905 ARNAUDS “ E 1816 1358 1358
TOTAL A DEFRICHER 3263 m2
Artiele 2 :
le bénéficiaire (commune de La Roche des Arnauds), s'engage à mettre en oouvre, sur le périmètre des travaux liés À l'extension de la zone artisanale, Les mesuros suivantes :
Autitre des mesures de rédnetion des impacts.et des mesures d'accompagriement :
« Le plus grand soin devra êlre exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques, À ce titre l'abaitage dos arbres on Ilmite du projet devra être fait soigieusement à Ja tronçonneuse et nou pas à la pelle mécanique.
* Les rémanents de coupe seront bruyés sur pluce au évacués mais en aueu cas abindonnés sur les abords afin de limiter le risqué d’incendie ou le risque sanitaire pour los arbros restants en place {prévention contre Les soolytes)
Gus
"Compte tenu du risque d'incendie inhétent au milieu forestier, l'incinération sur site est à proscrire, y compris paur les déchets divers de chanticr qni devront être évacuës vers une filière adaptée,
“Toutes les dispositions devront êlre prises par les énirepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrucarbures et Les Lubrifiants, en stationnant ou stockant le matériel sut on emplacement sdapté, Les engits devront faire l’objet d'un contrôle continu afin.de déteoter toute fuite d” hydrocarbures.
* La terre végétale devra être décupée et réservée nfin d’être réutilisée pour la remise eu [orne des abords et permettre une rovégétalisation optimale des différents espaces consacrés À cet effet.
“ Lors du repli de chantier unc attontion particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux ol à la remise en état des ahords du ehantier, °
Au titre des mesures compensatoires (L 311-4 du code Forestier) :
Cunformément à l'application du Cade Forestier (L 311-4), les dispositions sutvantes devront être mises en oeuvre !
Afin de renforcer l'aspect qualitatif et paysager des abords de Ja zone artisanale en bordure d'une route départeméntale À grando clroulation, une haie champêtre eunstituéc d'espèces rustiques et diversifiées sera mise en plaue. Le choix des espèces dovra tenir compte de la nécessité de “filleer” lu vue sur la zone artisanale depuis la route départementale, tout en [imitant l'effet d'ombrage on période hivernale sur la'chaussée et en excluant le recours à des arbres à fort développement (limitation du risque pour les usagers de la voirie en cas de sortie de routo). Ainsi le choix des espèces devra se porter exclusivement sur des espèces feuillues, rustiques ct bien adaptées au climat local, mélangées et offrant différentes formes pour améliorer l'image générale de la zone, et d’un développemont modéré ( espèces arbnstives À | privilégier)
Les caractéristiques techniques de cette haic sont les suivantes :
* Une haie chantpêtre sera constituée sur l'accotsment situé au sud le long de ln RD 994 et de part
et d’autre du carrefour constituant Pentrée de la zone artisanale sur 280 el à l'ouest de ce carrefour et
sur 320 mi à l'est du même carrefour {linéaire total = 600 mt).
* Cette haie sera positionnée le plus possible contre le mur périphérique de la zone artisanale en tenant compte des distances de rotrait nécessaires vis à vis de la chaussée et des limites de propriétés, Des précautions devront être prises pour préserver les arbres en place ot no pas occaslonner de blessures au tronc el au système racinaire des arbres, Le choix se portera sut uns haie offrant un mélange d'espèces arbustives adaptées au climat locat st offrant une lnrge palette de couleurs ct de formes, fout en restant accueillante pour Pavitaune (reconstitution d’un corridor biologique),
*_ plantation sur deux lignes parallèles Après sut travail soigneux du sol : déçaissement d’une fosse de 3 nt de large sur 0.60 m de profondent minimum et apport de toire végétale (sl nécessaire), ou labour profond si la terre est suffisante , horsage, mise en place d'une loile lissée type Agrosol pour limiter les entretiens et la repousse des plantes concurrentes les premières années (emprise totale à préparer» L 800 m2)
* lignes parallèles espacécs d'1,5 inl ac plantation sut ligne tous îes 1,5 m1 suivant une disposition des
plants en quinconce d'une Hgne sur l’autre afin de renforcer Poffot d'opacité, Chaque espèce
différente sera plantée on alternance par série de trois plants identiques consécutifs sur la ligne,
* Schéma indicatif d’Installatlon et choix des espèces: afin d'apporter une touche paysagère s’intégrant bien à l'espace anténagé de proximité, il sera nécessaire d’altemer différents types do plants( espèces arbustives ou à développement modéré) ét de recourir à des plants élevés on godets de 400 em3 minimum ou en container .
, Gug Los espèces arhustives à retenir concement prioritairement: Cornouiller sanguin (Corus sanguinea), Cornoulller blanc {Corus alba), Noisetler (Corylus avellana), Cerisier de $t Lucie Grunus mahaleb}, Prunier myrobalan (Prunus ceracifors), Prunellier (Prunus spinosa), Vivrne commune (Vibumum lantana), Cognassior (Cydonia oblonga) , Aubépine (Crataegus laevigatn}, Cytise (Cytisus anngyroïdes), Fusain d'Europe (Huonymus europeus), Argousier (Hippophae tharmnoïdes), Charmille (Carpinus betulus), Chèvrefeuille des haïos { Lonioera xylostoum), Saules divers ( Salix daphnoïdes ot Salix sleagnos), Suvoau noir { Sambueus nigra) , Sorbiers des Oiseleurs { Sorbus aucuparia), Alisier blanc (Sorbus arla),
Par ailleurs et sur 20 ml de part et d'autre du carrefour d'entrée de la zune urtisunale, des es pèces légérement plus basses pourraient également être utilisées : Epine vinatte ( Betberis vulga- tis on Rerberis otfawensis) , Cornouiller sangnin (Cornus sanguinea), Cotonaester (Cotonaester franchotil}, Genêt à balai (Cytisus scoparius), Troëne commun ( Ligustrum vulgare), Ross rugosu, Lilas (Syringa vulgaris), Viorue ohier ( Viburnum opulus) ete …
Pour 4n linéaire de haies doubles de 600 mt soit 1200 ml, avec des plants espacés de 1.5 ml, un total de 800 plants environ seraient nécessaires pour une emprise totule de 1800 m2 ,
Par ailleurs, Les quelques arbres au arbustes qui subsistent sur laccotement mérileraient d'être préser- vés (quelques pins ou résinoux divers, peupliers, saules), La haie viendrait donc en confortement de ccs arbustes pré-oxistants.
La plantation sera réalisée de préférence en période automnale (meilleure garantie de reprise) on tlernière luite avant je 51/10/2012 (possibilité de prévoir deux tranchos successives)
— Une attention particulière devra être portée aux caractéristiques des plants qui devront présenter un bon enracinement et être bien conformés
— Los planis devront être issus de pépinières proposant des plants adaptés aux conditions cfi- rnatiques locales (climat montagnard froid en hiver et sec en été), Des justificatifs de proven- ances pourront être réclamés,
— Les plantations et l'ensemble du dispositif devront faire l'objet d'un suivi et d'entretiens réguliers les premières années de façon à assurer une otoissanice plimale et à atteindre l'objectif visé. Des regaruis dovrout être réalisés en cas de dépérissement, avec un taux de survie exigé de 80 % minimum
Rappel : 1 est vivement recommandé de vérifier Je plus tôt possible La disponibilité en plants
auprès des différentes pépinières de production potentielles et de passer si nécessaire un contrat de culture auprès de ces pépinières de manière à pouvoir être livré en temps et en
heure avec Les espèces désirés,
Atticie 3 : Engagomionts
Le bénéficiaire s'engage À
- respecter la législation applicable à ces terrains,
- réaliser tous les travaux ol entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération,
- mellre en œuvre les dispositions portées sur fa convention du 6/07/2011dans les délais prescrits on informant régulièrement la DDT — SEEN de l'avancement des travaux,
. 680
Le bénéficiaire devra :
® Procéder à nn affichage en mairie et sur les licux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum 18 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pondant la durée des travaux (construction et trallement des abords). # Informer dans un délai de 48 heures au préalable lx Direction Départementale des Territoires (service environnement) du commencement d'oxécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement) ct informer régulièrement lu service de l'avancement des différentes phases, |
# Informer la Direction Départementale des Territoires — Service Environnement) dans un délai de trois mais, de la fin des opérations ct organiser uno réception définitive on fin do chantier,
Artiele 4:
La durée de validité de octto autorisation est do 5 ans.
Article 5 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
S'il est constaté lars de fa récoption des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues’ dans la convention du 06/07/2011 les sanctions prévues par Ia loi aux articles L 313-1 à L 313.7 du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement 14 téalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus. ‘
Article 6 :
Les dispositions de cel arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfèciure des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, Le maire de la commune de LA ROCHE DES ARNAUDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur ] Départemental des Territoires
À
JeenMfart PRINGAULT, Défrichement lié à l'extension de la ZA des isles sur la comihune de La Roche des
Arnauds :
Dossier n° 41:24-370
Localisation du défrichement * parcelles E 1815 et 1816 {nouvelle numérotation)
Défrichement lié à l'extension de la ZA des Isles sur la commune de La Roche des Arnauds :
Dossier n° 11-24-2370
Localisation du défrichement st haie à planter
Haie coté ouest
sur 280 ml
Haïe coté ouest
sur 320 int
Défrichement
sur
‘Zone artisanale
Les Isckes
GA , 66 baril » Égalit » Freteraltl
MÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉDÈTE DÉS HAUTLLS-AT PES
Direction Déprtemeninle des l'urritoires GAP, le Æéjoileou Service Environae ni ut 4 Fspaces Naturcis
ARRETE PREFECTORAL ne DO {L- 20 A)
Qbiet : Muître d'ouvrage : Communauté des Communes de l EMBRUNAIS Communes d'EMBRUN cf de BARATIER
Défrichement Hé au renforcement de la digue du Liou et au remodelage du fit du Torrent de Vachères,
Autorisation de défrichement de 42 872 m2 (4,2872 ha) de bois des collectivités ne relevant pas du régime forestier et de huis privés situés sut le territoire des communes d'EMBRUN et de BARATIER,
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L,311-1 à T.315-1 du code forestier,
VU Le décret n° 2003-16 du 02 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle les défrichements et modifiant ic code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDF1B/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
VU Ja nouvelle demande d'autorisation de défrichement n° 11-21-367 déposée Le 14/06/2011 par laquelle la Communauté des Communes de l'Embrunais, représentée par Madame Chañtal EYMÉEOUD, a fuit connaître son intention de défricher 42 872 m2 (4,2872 ha) de bais des colloctivités ne relevant pas du régime forestier ot de bois privés situés sur fe terriluire des communes d'EMBRUN et de BARATIER, département des Hautes-Alpes,
VU le plan des lieux,
VU I Plan Local d'Urbanisme,
VU la nolice d'impacts Éigurant au dossier,
1 GO
VU l'accusé de réception du dossier complet délivré le 21/06/2011 marquant le départ des délais d'instruction à partir de cette même dule, délais fixés à 2 mois selon l'article R 312-4 alinéa 2 du Code Forestier,
VU lu convention du 25/07/2011 définissant les mesures compensatoires dans le cadre de cette autorisation, :
VU l'arrêté préfectoral du Ler/12/2010 n° 2010-35-26 portant délégation de signature à M, le Lirecteur Départemental des Territoires des Hantos-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
V4] l'arrêté préfectoral du 03/02/2011 n° 2011-34.5 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à Madame la Chef du Service Environnement et Fspaces Naturels en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
: CONSIDERANT qu'il est possible dé minimiser les incidences environnementales en définissant des mosuros de réduction des impacts adaptées.
SÛR proposition du Directeur Départemental des Torritaires :
ARRÊTE
Article 1°:
- est autorisé le défrichement cle 42 872 m2 (42872 ha) de bois dos collectivités et de bois - privés sur Les communés d'EMBRUN ot BARATIER dans les parcelles ainsi cadastrées :
Communs | Propriétaire | section | Numéro licu-dit Surfuve de In Surface concernée
j de parcelle parcelle par la deaude de
| défrichementt (m2)
TEMRUN Privé AT, 130 Le Plan 3 560 #30 “ Société eivite | AL 133 “ ni 803
“ Privé AL 134 “ 1680 LU à Privé AL 138 # 1610 129 “ Société civile AL 148 “ 1700 251 “ Privés AL Ï [SI # ai 266 “ Privés AL 154 “ 466. $ “ Privés AT. 3ôt “ #83 93 “ Et AL 470 Pastoufalle 854 9 # Privés AL 507 Fntraiguos 51963 1903
“ Privés AL 518 “ 1622 42 “ Ltat AT 520 “ 499 43 BARATIER | Assoclalion ZA sa Le D'etit Lieou 10 400 ST # Association ZA 5 “ 1100 758 “ Associations ZC 30 Le Village 16 50 9s
# Association ac 31 “ 320 3
EMBRUMBARATIER Empriso du torrent nan cadastréo 31 784
[SORTACE À DEFRICHER 4971 m2 Article 2 :
Le bénéficiaire (Communauté des Communes de l'Embrunajs) s'engage À mettre en veuvre, sur le périmètre des aménagements projetés les mesures suivantes visant à limiter les impacts sur l'environnement liés aux travaux.
Au titre des mesures de réduction des impacts :
Le phasage des différents travaux de défrichement devra veiller à minirniser les dérarigements et l'impuct sur la faune sauvage, c'est à dire en évi fi Mir sur les milieux bolsés entre le 1° mars et le 15 août,
“ Un balisage strict des emprises du défrichement autorisé devra être mis en place avant le commencement des travaux et faire Fobjet d'une sensibilisation et d'informations auprès des conducteurs d'engins, 11 faudra fout particulièrement veiller à ce que la cireulation des engins gt les sinckages de matériaux ne débordent pas sur les milieux naturels hors emprises autorisées
“Les rémanents de coupe et souches arrachées serunt évacués rapidement vu broyés sur place mais en aucun cas abandonnés sur les abords du chantier pour éviter de constituer des foyers d'attaque de scolytes ct de dépérissement sur les peuplements avolsinants,
“ L'incinération eur site des rémanentis est à proscrire (y compris l'incinération des déchets de chantier), D'une manière générale, il serait opportun de réchercher la meillenre valorisation possible des hois coupés au Lravers de la filière bois,
,* La plus grande attention devra être demandée aux entreprises pour ne pas blesser les arbres À conserver sur les bords uvée les engins mécaniques, À ce ftre il est demandé de procéder à un abattage soigné des arbres À la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique , a minim: lisières du défrichement,
"Ainsi st dans la mesure du passible , il faudra veiller en fonction des travaux À réaliser à conserver le maximum des gros arbres dans l'alignement situés coté ouest de la digue sur uxe partie de li pureulle ZA 52 (cummunc Baratier) et en dchors du corps de diguc. L’élagage de grosses branches gênantes sera à privilégier pat rapport à uh abattage systématique de la totalité de l'alignement, .
* Toutes les dispositions devront être prises pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants, en slatlonnant ou slockant le matériel sur un emplacement adapé à l'écart des canaux et du torrent de Vachères gt en prenant les dispositions adéquates de contrôle et d'entretien du matériel.
Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
— respecter la législation applicable à ces terrains,
— réalisor tous Jes travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération,
— mettre eh œuvre los dispositions portées sur la convention du 25/07/2011 dans.les délais prescrits
66C 3
Le bénéticiaire devra :
5 Procéder À un affichage en mairie et sur Les lieux du défrichement de Pautorisation préfectorale au minimum 15 jaurs avant le début du défrichement ot conserver ect atfichage pendant la durée des travaux d'aménagement,
Informer dans un délai de 48 heures an préalable la Direction Départementale des ‘Territoires (service environnement, Espaces Naturels) du commencement d'exécution et de l'avancement des fravaux {défrichement et reprüfilage), Une visite préalable pourra ainsi être envisagée,
5 Informer la Direction Départementale des Territoires — Service Environnement Fspaces Naturels — dans un délui de trois mois, de lu fin des opérations et urganiser une réception définitive en fin de chantier,
Article 4 :
La durée de validité de cette autorisation est de 5 uns.
Article 5 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opération
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas êté exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues dans la convention du 25/07/2011 les sanctions prévues par la loi aux articles L 313-1 à L 313-7 du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire des travaux initiulement prévus.
Article 6 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE,
Article 7:
Le Secrètuire Général de la Préfecture des Llautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune d'EMBRUN et de BARATIER sont chargés, chacun on ec qui le concerne, de l'exécution dn présent arrêté qui scra publié au Recueil dos Actes Administratif de la Préfocturo.
Pour la Préfète et-par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires Communauté des Communes de l'Embrunais : renforcement de Ja dique du Liou et
remodelage du It du Torrent de Vachères
Dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 11-21-5567
localisation au défrichement (en rouge) = 4,2872 ha
Fntiaigues TI
ET 5 gel + Frame RÉRUDLIQHE FRANÇAISE
PRÉTÈTE DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires
Sorvice environnement ct espaces naturels GAP, LH è ÿ IT £uu
Aenèré RéeGronar. “Qol. Lo.
OBJET : dérogation accordée au groupement pastoral les tardons du Galibler à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédatlon du loup (Canis lupus) sur la commune du Monétier-les-Bains
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 24 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du lerrioire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condilions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune ef de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et tinites dans lesquelles dos dérogations aux intordiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cars pus) :
VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spéeirnens de loups (Crnis Lupus) dont la destruction pourra êtro autorisée pour la période 2011-2012 ;
VU l'aivêté préfoctaral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant fes unités d'action prévues pat l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;
VU a demande présentée par Monsicur Olivier BEL, président du groupement pastoral les tudons du Galibier, le 24 juillet 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection du troupeau du groupement ;
Page L ste 3 ESA VU jes conditions générales de sécurité édictées par l'offico national de la chasse et de la faune sauvage pour le territoire national ; :
CONSIDÉRANE que l'unllé pastorale exploitée par le groupement pastoral les tardons du Galibler se trouve dans l'unité d'action définie par l'arêté préfactoral du 23 juin 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le groupement pastoral les tatdons du Galibier à mis en œuvre depuis plusieurs années des mesures de ptotection contre la prédatlon du loup consistant au gardiennage, au regroupement des animaux en parcs électrifiés et à la présence de chiens dé protection, qui, malgré leut pertinence an regard de l'expérience acquise dens co damaine, n’ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le groupement pasloral les lardons du Galibier a mis en œuvre depuis plusients années des mesures d’effarouchement du loup par la présence permanente de plusieurs chiens de protection auprés du troupéan, qui représentent un élément de "dissuasion actif vis-à-vis du prédateun ;
CONSIDÉRANT que depuis la miso on place de ces mesures de protection du troupeau et d'effarouchement du loup, 2 attaques ant eu lieu les 19-20 ot 20-21 septembre 2010 uyant entraîné la mort ou la blessure de 5 ovins :
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du groupement pastorat les tons du Galibler par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne ntira pas au maintien du loup da un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans Le cadte fixé par les triés minisiériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1%: Le groupement pastoral les tardons du Galibier cst autorisé à mellre ex œuvre des &rs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par les arrêtés interministériels des 09 ei 10 mui 2011 susvisés rappeléos ci-dessous ct dans le respect des conditions générates de sécurité édiciées par l'office national dé la chasse et de la faunc sauvage au niveau national,
Article 2 : Lo président du groupement pastoral les tatdons du Galibier peut déléguer !
réalisation de ces tire de défense À la personne mentionnée ci-dessous, détentrice d'un pierre
de chasser validé pour le temps :
> Monsieur Albert WIDMTIR (n° de permis de chassor : 2011-0048009508),
Article 3 : Les tirs de défanse scront réalisés à proximité du toupeuu du groupement pastoral
les tardons du Galibier sur Les pâturages mis en valeur par to bénéficiaire de la dérogation et
situés su la gommunc du Monétier-les-Bains,
Géo
Page? sur 3
Article 4! Les tits de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période da présence du troupeau sur les tervitoirés listés ol-dessus et situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral,
Arilele 5 : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec nn fasil de chasse à canon lisse, L'utilisation de sources lumineusos est autorisée,
Article 6: La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un rogistte, Jint en annexe, précisant :
« lenom dutireur:
«Lo tion, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de Lirs effectués, la distance de tit et la réaction éventuelle du loup ; “le modèle de l'arme utilisée.
Article 7: Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, le président du groupement pastoral les tardons du Galibier ou son délégataire informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT) et le sorvice dépariamental de l'office national de ln chasse et do la faune sauvage (ONCRS), qui est chargé de rechercher de l'animal, L'autorisation est ulors suspendue dans l'attente des résultats de oette recherche,
Si un loup est prélevé dins le cadre de le présente autorisation, le président du groupement pastoral les tardons du Galibier ou son délégatairo informe sans délal lu DD'T et le service départemontal de l'ONCFS, L'autorleation est alors cacduque de plein droit. Cette disposition s'applique également dans ls ons ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort au cansidéré par l'ONCFS comme mortellement blessé.
Si un loup est prélevé dans le cadre d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe le président du groupement pastoral Les tanions du Calibier et la présente autorisaflon est alots suspendue pour une période de 24 heures.
St le plafond défini pat l'article 1 de l'arrêté du 10 mat 2011 susvisé est atteint, la DDT on informe le président du groupement pastoral les tarlons du Gulibier et la présente autorlsation ét alors caduque,
Article & : Cet arrêté est susceptible, dahs Les deux mois à compter de aa publication, d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de Marseille,
Article 9 : Le secrétaire général do la préfocture des Hautes-Alpes, le directeur dépatlemental des territoires et le chef du service déparlemeéntal de l'office national de la chasse ot de la faunc sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ve qui ls concerne, de l'exéoution du présent artêté qui sera notifié au président du groupement pastoral les tardons du Galibier ct publié an recueil des actes adiministratifs de la préfecture des Flautes. Aîpes.
La préfète
VX
Francine PRIME
C6 Page 3 sur à #
Eberté + Élu + Fréternlti
IMIFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
cape Q2/87/R04 Direction Départementale des Territoires Scrvice Environnement et Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL N°Qu - 9h - 8
Obiel t FACE lise
Détrichement lié à le construction d'une malson d'habitation,
Autorisation de défrichement de 783 m2 de bois privés ne relevant pas du
régime forestier situés sur la commune de BRIANCON.
Ta Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles 1311-1 à L 315.1 du code forestier,
VU Le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,
VU la demande d'autorisation de défrichement n° 11-26-372 déposée le 12/07/2011 par laquelle Mme FLÉCHAIRE Elise, a fait connaître soû intention de défricher 783 m2 de bois privés ne relevaht pas du régime forestier situés sur le territoire de la commune de RRIANCON, département des Haules-Alpes,
VU le plan des lieux,
VU l'accusé de réceplian du dossier complet du 26/07/2011,
VU l'arrêté préfectoral du Ler/12/2010 n° 2010-335-26 portant détégatian de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT qu'il est possible d'autoriser ce défrichement en imposant certaines dispositions visant à limiter l'impact sur l'environnement,
, C6
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°:
- ost autorisé Le défrichement de 783 m2 de bois privés sur la commune de BRIANCON dans les parcelles ainsi cadastrées : ‘
” Commune lieudié section | Numéro | Surface totale de | Surface concernée par de ia parcelle (m2) 13 demande de
parcelle défrichement (m2)
HRTANCON Sérré Paix AK 218 706 : 706
AK 217 44 4
AK 219 33 33
TOTAL À DETRICHER 783 m2
trticlezt
Lo bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre, les mesures suivantes visant à limiter les impacts sur l'environnement liés aux travaux :
Au titre des mesures. de réduction d'impucts :
“ Les rémancnts de coupe ot souches artachées seront évacués vers une décharge adaptée on broyés sur place mais en aucun cas abandonnés dans le ravin boisé qui jouxte le. chemin d'accès au terrain,
“ Du fait de la proximité d'un massif boisé, l'incinération sut site, y compris les déchets de chantier, sera proscrite,
- Le plus grand soin devra être pris par les entrepreneurs pour ne pas accasionner de blessures aux arbres situés en périphérie, De même, pour la mise en place des différents réseaux, l'ouverture des tranchées devra se tenir à 5 ml minimum de la lisière forestière, Ces tranchées devront soigneusement être rebouchées et campactécs pour minimiser l'infiltration des eaux pluviales,
“ Les eaux pluviales devront être collectées et dirigées vers un réseau d'évacuation adapté et non pas rejetées directement dans le ravin boisé situé à l'oucst du torrain constructible,
Au titre des mesures compensatoires ;
Une haie périphérique atbustive mélangée dovra étre mise on place sur le pourtour de la parcelle constructible dans les deux ans qui suivront la construction de la maison.
Cette haic devra laisser une large place parmi les espèces arbustives rustiques adaptées au glimat local : Noisetier, Cornouïller, Sureau noir, Ccrisier de Saint Lucie, Prunier de Briançon, Epine Vinette, Viorme commune, Sorbiers des Oiseleurs ete. :
3 Article 3 : Engagements
Le bénéficiaire s'engage à :
— respéclér là législation applivable à ces terrains,
— rhilisor tons les travaux et cntrettens indispensables à la bonne fin de l'opération.
Le bénéficiaire devra :
« Procéder à un afficliage en mairie ot sur les lieux du défrichement de
l'autorisation préfecforale an minimum 15 jours avant le début du défrichement ct
conserver cet affichage pendant la durée des'travaux,
u Tnformer dans un délai de 48 heures au préalable la Direction
Départenientale dés Territoires — service Environnement Espaces Naturels — du
commencement d'éxécution des travaux,
e Informer Ia Direction Dépurtementale des Territoires — Service
Environnement Espaces Naturels — dans un délai de crois mois, de la fin des travaux et
érganiser uno réception définitive en fin de chantier.
Article. 4 :
La durée de validité de cette autorisation est de-5 ans.
Article 5 : Contrôle, révision ou résiliation de l'opérätion
S'il est constaté lors dela réception des travaux qu'une partie des trayatx n'a pas été exéoulée ou l'aiété darts des conditions différentes de celles prévues les sanctions prévues pur Ia loi aux articles 1:313-1 à L813-7 du code forestier pourront s'appliquer.
Artilé 6:
Les dispositions de &et artêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois
auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Artièlé 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, lé Directeur Départemental des Terriluires des Hautes-Alpes, lé maire de la commune de BRIANCON, sont chargés, chacun en. ce qui Le concerne, de l'exécution du présent artêté qui sera publié au Recuell des Actes
Aûniinistratif de la Préfecture,
Pour. la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Jéan-Marc PRT ALT,
| 664
Mme Elise Fléchaire
de Briançon
Demande d'autorisation de défiichement n° 11-26-372
Défiichement sur 783 m2 (en rouge sur Ja pholo aérienne)
remarque : cette paruelle élait encore entièrement boisée en 2007
ES
construction d'une maison d'habitation quartier Serre Paix — comune