Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 13

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 13 Document publié le Mercredi 15 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 13)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 4

EE 5

Liberté + Égalité + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction départementale des

territoires

Service Aménagement Soutenable Gap, le 15 décembre 2010 Unité Habitat

Arrêté n° 2010-349-9

Objet : CALHAURA :

Agrément pour les missions d'ingénierie sociale, technique et financière Agrément pour les missions d'intermédiation et gestion locative sociale

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,

VU l'article 365-1 du code de la construction et de l'habitation,

VU Ie décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la demande du centre d'amélioration du logement habitat aménagement urbain des Hautes-Alpes (CALHAURA) en date du 6 septembre 2019 et le dossier déposé,

VU l'avis favorable de la direction de la cohésion sociale et protection des populations en date du 24 novembre 2010,

VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 2 décembre 2010,

ARRETE

Article 1er : le CALHAURA, association de loi 1901, est agréé pour les activités « ingénierie sociale, technique et financière » et « intermédiation locative et gestion locative saciale » en application respectivement de l'article R 365-3 et R 365-4 du CCH

Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations, Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leur observations,

AS 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

invwchautes-alpes gouv.fr

Article 3 : un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément, Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,

La préfète

Signé Francine PRIMEEE = Er

Ltherté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Directioti départementale des

territoires

Gap, le 15 décembre 2010 Service Aménagement Soutenable

Unité Habitat

Arrêté n° 2010-349-10

Objet : association « Bâtir » :

Agrément pour les missions d'ingénierie sociale, technique et financière Agrément pour les missions d'intermédiation et gestion locative sociale

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,

VU l'article 365-1 du code de la construction et de l'habitation,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la demande de l'association Bâtir en date du 27 septembre 2010 et le dossier déposé,

VU l'avis favorable de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 24

novembre 2010,

VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 3 décembre 2010,

ARRETE

Article Ler : l'association Bâtir, association de loi 1901, est agréée pour les activités « ingénierie sociale, technique et financière » et « intermédiation locative et gestion locative sociale » en application respectivement de l'article R 365-3 et R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,

Artiele 2 : l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 : un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément, Cette dernière peut à tout moment

28, tue Saint-Areÿ — 05011 GAP Cedex ; © 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

wwshautes-alpes gouv.fr

contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative,

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans Les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Signé Francine PRIMEDéParTEMENT DES HAUTES — ÂLPES 17 DÉCEMBRE 2040

Conformément à la réglementation en vigueur selon le Code de l'Environnement et notamment ses articles R426-5 à R426-8-2, la formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de giblers de ta Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.C.F.S.) s'est réunie à la Direction Départementale des Territolrss (D.D.T.) le 14 décembre 2010 à 44h30 sous la présidence de Madame F. LEBER-ROYER, représentant la préfète des Hautes-Alpes, pour trater des affaires concernant l'indemnisation des dégäts aux cultures et récoltes agricoles,

Les prix pour les maïs, tournesol et betteraves pour l'année 2010 sont les sulvants :

Libellé

Les pux pour les denrées hors barème national pour l'année 2010 sont les suivants !

Libelé

Carotte

Raisin de cuve

rain

Maïs

Lu présidente de séance,

JR

a

Liberié » Égalté + Braternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES ILAUTES-ALPES

Préfecture

Direction départementale des

lerriloires dus Hautes-Alpes Gap, le 42 DEC, 200 , FL

Service Lau et Mifieux Aquatiques

Arrêté n° Dolo - 354 - 4 ‘

Objet : Dissolution de l'ASA du canal du Villard à La Beaume,

LA PREFETE DES HAUTES-ALPES

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Pordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 relatif aux dissalutions ;

VU Je décret n° 2006-5094 en date du 4 mal 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ét notamment ses articles 9 et [3 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-25 du 1% décembre 2010 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des l'erritoires pour ce qui est de la compétence de la validation des statuts des associations syndicales de propriétaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-336-5 du 2 décembre 2010 portant subdétégation de signature au chef du service « Eau-Milicux Aquatiques » do in Dirçotion Dépaitementale des tertitoires pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;

VU La délibération de l'assemblée générale de l'ASA du canal du Villard en date du 12 novembre 2010, reçue en DDT le 13 décembre 20{0 demandant à l'unanimité la dissolution de l’ASA ct Le transfert des biens ct charges de cgile-ci à la commune de La Beaumc ;

VU la délibération du conseil municipal de La Beaume du 22 octobre 2010 reçue en DDT le 08 novembre 2016 acceptant la dissolution de l'ASA et Le transfert des biens el charges de celle ci ;

CONSIDÉRANT que celle ASA n'est plus en état de fonctionner :

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1% : La dissolution de l'ASA du canaf du Villard est prononcée,

Arüele 2 : Les biens el charges de 'ASA du canal du Villard sont transférés à la commune de La Beaume , Le maire de la commune est chargé de procéder aux éventuelles mutations foncières issues de la dissolution auprès des services du Cadastre,

Article 3 : Le présent arrêté peut falre l’objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication,Article 4 : Le Président de 1'ASA du canal du Villard et le Maire de la commune de La Heaume sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commiune de La Beaune: le Président de L'ASA ext en autre chargé de notifier aux prof es inclus dans le périmètre de l'ASA le présent arrêté qui scra publié au Reeucil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Faità GAP,le 17 Déc, 900

La Préfète des Tautes-Alpes

P/la Préfète ct par délégations,

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Julle MOLINIER

134

EX F5

Er

Liberté » Égallté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES LAUTES-ALPLS

Préfeclure

Direction départementale des

territoires des Hautes-Alpes

Gap, le 12 BEL, nt Service Fau et Milioux

Aquatiques

Arrêté nDolo 1 AD 3

Objet : Approbation des stafuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Diamant à Saint-Jeun-Snint-Nicolas,

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Ilonneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;

VU Le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ardonnance n° 2004-632 du 1% Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1% décembre 2010 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires pour ce qui est de la compétence de la validation des statits des associations syndicales de propriétaires:

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-336.5 du 2 décembre 2010 portant subulélégation de signature au chef du service « Eau-Milieux Aquatiques » de la Direction Départementale des territoires pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires:

VU la délibération de l'Assemblée Générale extraordinaire des propriétaires de l'ASA du canal du Diamant du 30 septembre 2010 reçus ea DDT le 29 novembre 2010 :

SUR proposition du Direeleur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1°: Les statuts de l’ASA du eunal du Diamant, figurant en annexe, mis on conformité avec les

dispositions de l'ordannance n° 2004-6532 du 1% Juillet 2004 ct du décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006, sont approuvés,

28, rue Saimt-Arey— 05011 GAP Codex — Tel: O4 92 40 48 00 = l'élcuple : U4 92 53 78 49 SA hautes-afpos gouv.frArtiele 2 :Les documents priginaux joints aux statuts (périmètre et liste des propriétaires) sont consultables au siège de l'ASA,

Article 3 : Le présent arrêté pout faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Article 4 : Le Président de J'ASA du canal du Diatnant et le Maire de la commune de Saint-Jean-Saint- Nicolas sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté sur de ia commune de Saint-Jenn-Saint- Nicolas dans un délai de 15 jours à compter de La dule de publication, le Président de P'ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires inclus dans Je périmètre de ’ASA le présent arrêté qui sora publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes ,

Fait à GAP, le #7 DEC, 7010

La Préfète des Hautes-Alpes

Pia Préfète ei par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

seteur Dépariimenlal

3 Territoires,

L. Et S

Eux Aquatiques,

Julle MOLINIER

JG

Ex = cr

Liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

Direction départementale

des territoires

Gap, le 14 décembre 2010

Service sécurité des risques Unité éducation routière

Arrêté n° 2010-348-28

Objet

Portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la Sécurité routière.

La préfete des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L, 213-8 et R. 213-1 4 213.6;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de fa conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière ;

Considérant la demande présentée par Mademoiselle CHANTRIAUX Claude en date du 24/08/2007 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

La commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) entendue en date du 29 Janvier 2008,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

JAArticle Ler— L'article 1 de l'arrêté n° 2008-53 du 22/02/2008 est modifié ainsi qu'il suit:

Article 1er — Mademoiselle CHANTRIAUX Claude est autorisée à exploiter, sous le n°E 04 005 1005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CERP BRIANCON et situé - Le Val Chancel avenue du 159iéme RIA 05100 BRIANCON.

Le reste sans changement

Artiele 2 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté,

Pour la Préfète et par délégation

le Directeur départemental des territoires

Pour le DDT et par subdélégation

le Chef du service Sécurité Risques

signé

Denis FARGEIX

ES Dh | É

Ltbarté + Égatité + Fratertité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral du : 10 décembre

Service d'äppui Territoriai 2010

Distribution d'Énergie Électrique

Original n° : 2010 — 344-3

Affairs suivie par; Bernard MASCARELLI

bermard mascarelli@hautes-aipes.gouv.fr

Téléphone 04 92 40 36 27

Télécopie 0492 40 36 60

Objet : Procédure À article 80 Approbation et exécution des travaux

électriques.

Commune de : EMBRUN

Dossier DEE n° 2010 - 0023

Affaire N° : D325/060399

Dossier présenté par ERDF Alpes du Sud

Affaire suivie par : JL GEHIN

LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-3836 - 5 du 2 décembre 2010 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,

Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'articte 14,

+0) 1

ww ddaf08 agriculture gouv.fr Stège ! 3 place du Champsaur — BP 98 — 05007 GAP Certex — Tél, 04 92 40 85 OÙ - Fax 04 92 40 35 83 www haules-alpas. equipement gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 14h-17h Agralorest : 5 rue des Sllos - BP 98 06007 GAP Cèdex — Tél, 04 92 61 88 88 - Fax 04 02 1 88 00 Horaires d'ouverture : 8h-12h/ 14h-17h (vendredi fermeture à 18h}

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,

Vu la loi n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,

Vu la lol n° 76-628 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articies 3 8 B et 19,

Vu le projet d'exécution présenté à la date du à novembre 2010 par ERDF en vue d'établir sur le territore de ta commune d'EMBRUN l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :

Alimentation HTA/BTA Lotissements « Cartillone » et « Grand Horizon »

Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 4 novembre 2010;

Vu les avis des services ci-après :

Favorable de la DDT/SAT/DTP en date du 24/11/2010.

Favorable de la DDT/SEEN 05 en date du 08/11/2010.

Favorable du Pare National des Écrins en date du 10/11/2010.

Favorable de ta SDA en date du 16/11/2010,

Favorable du Conseil Général avec observations simples en date du 22/11/2010.

Favorable du Maire d'embrun avec observations simples en date du 1741/2010.

Favorable de la DDT/SAS/UR avec observations simples en date du 09/11/2010.

Le FDE 05, France-Télécom, SIE de l'Embrunais-Savinois n'ont pas répondu dans le délai imparti (avis réputés favorable),

Vu les engagements souscrits par le demandeur.

ARRETE

Article 1 : le projet d'exécution présenté le 3 novembre 2010 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 28 juillet 1927 est approuvé.

Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :

Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :- de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine public,

— du droit des tiers.

Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE {article 55 du décret susvisé).

Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003.

Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'Industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :

—. mairie d'EMBRUN

Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :

— Mme. le maire d'EMBRUN

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,

ärticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à GAP le 10 décembre 2010

Pour la préfete des Hautes-Alpes et par délégation,

le directeur départemental des territoires.

Pour le DDT empêché et par subdélégation,

Le chef du service SSR,

signé

D. FARGEIX

Copie de la présente autorisation pour information adressée à :

DDT/SAS/UR

DDT/SEEN

SDA

DDT/SAT/DTP

SIE de l'Embrunais-Savinois

FDE 05

France Télécom Pôle DICT

CG 08/ Agence territoriale centre

ass4

Er Libentd » Hgatité + Praterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES GAP, lé 8/42/2010 Service Environnement et Espaces Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° Lolo. V5}_ 2

* objet: Maître d'ouvrage : Communauté des Communes de! Embrunals

représentée pat sa Présidente Mme Chantal EYMEOUD

Défrichement lié à l'aménagement du Parc d'Activités d'Entralgues il,

Autorisation de défrichemant de 47 760 m° (4,7760 ha) de bols privés

situés sur le tehritolre de la commune d'EMBRUN,

LA PRÉFÈTÉ DES HAUTES - ALPES

GHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU les arlcles 1 311-1 à L 315.1 du code foresfier,

VU le décret n° 2009-18 du 2 janvier 2008 relaëf à la pracédure de sontrôle des défrichements 8€ modifiant le code forestier,

VU la ciroulaire DGFAR/SDFB/C2003.6033 en date du 11 décembre 2003,

VU la demande d'autorisation de défrichement n° 10-25-3437 déposée ie 06/08/2010 et modifiée le 47/11/2010 par laquelle La Communauté des Communes de l'Embrunals, représentée par sa Présidente Madame Ghantal EYMEOUD, à fait connaître son intention de défricher 47 760 m° (4,7760 ha {48 103 mf Initialement) de bols privés, situés sur le territoire déla commune d' EMBRUN, département des Hautes Alpes,

VU leplandeslleux,

VU lé document d'Urbanisme,

VU fa notice d'impacts figurant au dossiët,

VU l'accusé de réception tacite concemant le caractère complet du dossier au 6/10/2010 marquent le départ des délais d'instruction à partir de cette même date, délais fixés à 2 mots selon l'article R 312-4 alinéa 2 du Code Forestier.

VU la convention du 02/12/2010 définissant les mesures compensätolres dans le cadre de cette autorisation,

VU Farété préfectoral du 02/12/2010 n° 2010-3465 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Chef du Servica Environnement et Espaces Naturels en mallère de délivrance des autorisations de défrichement,

CONSIDERANT qu'i est possible de minimiser les incidences envirannementales en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées, ,

SUR proposition du Directeur Départemental des Terrolres,

06

|

|

4

ARRÊTE

Artigle 49: 7

* est autorisé le défrichement de 47 760 m° de bois privés sur Ja commune d'EMBRUN dans les parcelles ainsi cadastrées :

Commune section À numéro | Leudit | propriétaire Surface Surace “Régimeforestier pargefle | concemée par là

(} domande de

détichement

(m)

EMBRUN AL 26 Entralgues ALLARD Henri 15830 2800 non EMERUN AL 507 x ALLARD Henrl 51063 45 260 non

TOTAL À DEFRICHER 47 760 m*

Article 2:

Le bénéficiaire (Communauté des Communes de l'Embrunais) s'engage à mettre en oeuvre, à ses frais, sur le périmètre des aménagements projetés et sur d'autres parcelles désignées dans le dossier, les mesures suivantes visant d'une part à limiter les impacts sur l'environnement liés aux travaux, et d'autre part à apporter des copensalions au défichement,

4 est rappelé que le défrichement ne pourra être réallsé qu'une fols l'ensemble des autorisations administratives obtenues,

Au titre des mesures de réduction des Impacts :

“Dans la mesuré du posstble , le phasage des différents travaux de défrichement devra veiller à minimiser les dérengements et l'impact sur ta faune sauvage, c'est à dire en évitant d'intervenir sur les, ri ï le 1” mars etle ler août

mÜn balisage strict des emprises detravaux devra être mis en place avant le commencement des travaux et faire l'objet d'une sensibilisation et d'informations réguilères auprès des conducteurs d'engins, Il faudra tout partleultèrèment veliler à ce que la circulation des engins et les stockages de matériaux ne débordent pas sur les milleux naturels hors emprises autorisées et ne pas porter afointe aux espaces boisés. désignés en réserve boisée,

= Les rémanents de coupe et souches arrachées seront évacués rapldement ou brayés sur place mais en aucun cas abandonnés sur les abords du chantier pour éviler de constituer des foyers d'attaque de scolytes et de dépérissement sur les peuplements avoisinants. Par ailleurs, l'incinéretion sur site des rémanents est à proscrire {y compris l'incinératlon des déchets de chantier}, D'une manière générale, ÿ serait opportun de rechercher la meilleure valarisaton possible des bols coupés au travers de la filière bols. Le bois broyë pourra utilement être réservé pour servir de Mulch sur les diverses plantations à réaliser sur la zone d'Entralgue.

ma plus grande attention devra êtie demandée aux entreprises pour ne pas blesser les arbres à conserver sur les abords avéc-les engins mécaniques, À ce titre Il est demanté de procéder à un abattage soigné des arbros à La tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique , a minima sur les lisières du défrichement,

mToutes les dispositions devront être prises pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants, en stationnant ou stockant le matériel sur un emplacement adapté à l'écart des canaux ou rulssoaux &t, en prenant les dispositions adéquates de contrôle et d'entretien du matériel.

920?Afin de compenser la pérte d'habitals pour certaines espèces cavemicoles à fort enjeux patrimonlal { divers Ple, divers Chiroptères potentiels sur le site, divers rapaces et passergaux ., des nicholrs spécifiques à ces espèces . S&ront mis en place dans l'année qul suit le défrlchement { automne de préférence }.sur les arbres des lislères présentes à l'ousst , au sud ef à l'est de la zone d'activités{ total de 30 nichoirs) . Les caractéristiques de ces nichoïrs peuvent êfre trouvées sur le site intemet nicholre.net ou auprès de diverses associations naturalistes ou de protection de la nature (LPO par exemple} . Ces nichoirs devront faire l'objet d'un suivi et d'entretiens régullers,

mn rétrait de 3 mètres par rapport aux berges du canal situé au sud du site devra être respecté ot la végétation arbustive présente sur cette berge sera à favoriser en guise de protection . Les Pins dépérissants ou présentant un danger pourront être coupés à titre préventif mais remplacés par d'autres plantations notamment arbustives,

Au titre des mesures compensatolres au défrichement { E 3114 du Code Forestier) :

En compañsation du défrichement nécessaire dans lé cadre du projet d'aménagement , différentes dIspositions devront être mises en œuvre dans les délals fixés .

» Plantation de haies:

Aïn de compenser la destruction d'un espace naturel et pour accompagner l'aménagement qualitatif de celte nouvelle zone d'activités, le choix s'est porté sur la oonstiution de haies mélangées qui conforiera ” l'aspect bocager diffus " encore observable localement, tout en assurant à terme des masques paysagers de qualité favorables également pour l'avifaune.

Les caractéristique niques de ges haies o! sont les suivantes, en fonction des diffé

4) renforcement de [a haie coté ouest de la parcelle AL 26 :

Afin de lirniter lea perceptions visuelles sur la zone d'Entraigues 1 depuis la ferme "Allard", la haïe arborée existantes sera complétée par des plantations arbustives qui viendront renforcer l'opacité de cet alignement en appui des arbres en place à conserver. L'emprise actuelle de cetle hele est d'environ 2200 m2 (emprise des houppiers) avec plusieurs vides qui feront l'objet dé plantations, Les espèces à planer en complément seront choisies parmi un mélange composé au choix de : Erable champêtre, Alisier blanc, Cerisier de St Lucie, Prunler myrobolan, Sureau noir, Viorme lantans, Nolsetler, Cornouliier sanguin .

Les plantations se feront à un espacement moyen de 1,5 mx 1,5 m entre les plants . 1 faudra recourir à des plants élevés en godets ant-chlgnon de 400 em minimum { normes de plantation pour la zone méditerranéenne) et issus de pépinières agréées et adaptées aux conditions locales { hivers fralds ef sécheresse estivale) , Des plants de plus grande tallle peuvent également être utilisés à conditlon de présenter un bon état d'équilibre entre le système racinaire et La parle aérienne de [a plante,

La plantation sera réalisés de préférence sur deux lignes parallèles après un travail soignaux du sol par labour et hérsage, ou après ouverture cle patet amaubll de 40 x40 x40 om minimurn à la pelle mécanique

il est à noter qu'en cas de conslitution ultérieure de merlon acoustique en terre, 11 faudra impérativement veiller à ne pas enterrer le collet des arbres constituant la haie naturelle et donc à se tenir légèrement en retrait.

2} Aménagements de la zone :

24 : création de bouquets d'arbres eur l'espace publié :

Conforttément aux Indications mentionnées au dossier page 19 chapitre 3,3, Des bouquets d'arbres devront être installés dès la phase d'aménagement des voiries, sur l'espace public, Le choix se portera sur des arbres de haute tige parmi les espèces suivantes, adaptées au climat local : Soïbiers des Oiseleurs où Satblers domestique, Chêne pubescent, Erable plane, Erable champôtre, Tilleul argenté ou Tilleul à petites feuiles, Dans la mesure du possible, il conviendra d'éviter de recourir à des résineux dans cet espaoe publle afin de limiter le phénomène d'ombrage et danc de giace en période hivernale et également pour limiter le risque de développement de la Chenllle processionnaire du Fin au contact de la population (chenille urticante} .

Doi

22: Constitution de hales séparatives sur l'espace privé : 4 Ieonvisndra d'intégrer dans le réglement du lbtissement l'obligation de constituer sur la ilmite de chaque lot (coté nord de chaque parcelle) une hate champêtre mélangée constituée de deux lignes parallèles espacées d'1 mi avec dés plants espacés de 1,6 ml sur chaque ligne. Les plants seront posilionnés en quinconce d'une tlgne sur l'autre afin de renforcer l'effet d'opacité.

Ces hales devront être mises en place dès l'acquisition de chaque lof, à l'automne de préférence. Il sera nécessaire de recourir à un mélange d'espèces arbustives adaptées au climat local parmi les espèces suivantes : Sorblets des Oisleurs, Erable champêtre, Alister blanc, Carisier de St Lucie, Prunier myrobotan, Sureau nolr, Viorme lantane, Noisstier, Comoulller sanguin .

Pour les terrains situés le long de la digue, il sera tenu compte des préconisations résultant de l'étude de danger (en cours) sur les ouvrages de profection. Sous réserve de ces préconisations, Il faudra velliér à reconstituer une hale arbustive identique au fond de chaque parcelle qui viserë à Hmiter la perception sur le site depuis le chemin plétonnier situé sur ta digue,

23 : création d'un bosquet arhoré aux abords de la voie "chez Izard” en contrebas de la déviation d'Embrun : parcelle AL 536

Cette petits zone de 1300 m2 environ devra faire l'objet d'un apport préalable de terre végétele sur 60 om d'épaisseur minimum,

Il faudra recourir à des plants élevés en godets anti-chignon de 400 em3 minimum en optant pour un mélange composé parmi les espèces suivantes adaptées au cilmat local : Robinier faux accacia, Seule blanc, Erable plane, Erable champêtre, Tilleul à petites feuilles

Les plants seront mis en place de préférence à l'automne à un espacemiont de 2 x 2 ml entre chaque plant soit environ 425 plants pour cette zone

» Travaux de génie civil et biologique sur marnes noires en rive droite du Torrent de Bramafan : Mise en oeuvre de différentes techniques de stabilisation et de revégétalisation sur une partie des marnes en érosion encore active - parcelle B 636 commune d'Embrun, propriété Giraud Moine, Un flers environ de la zone sera ainsi traitée, L'intervention consistera à intervenir en limitant le transport solide par la mise en place de dispositifs divers ( potits seuils en bols et fascines) complétés par des plantations de végétaux spéolfiquement adaptés à la restauration de terrains en éroslon {utilisation de plants mycorhizés et de plants nodulés) . La choix se portera eur des boutures de Saules présents localement, de ptantatlon de Bauche, de Bugrane, d'Hippophae, de Pins noirs ef Auines nodulés , d'Allsier blaric, Les plantations se feront à espacement moyen de 2 x 2 ml entre chaque plant,

m L'ensemble des plantations décrites ci.dossus devront être réalisées impérativement avant le 31/10/2012 sauf pour los plantations de haïes dans l'espace privé qui devront être réalisées dans l'année qui suit la vente de chaque lot, et en dernière limite avant le 31/10/2013

wLes plantations et l'ensemble du dispositif devront faire l'objet d'un sulvi et d'entretiens réguliers los premières années de façon à assurer une croissance optimale et à altelndre l'objectif visé. Des regarnls devront être réalisés en cas de dépérissement,

Rappel : !| est vivement recommandé de vérifier le plus tôt possible la disponibilité en plants auprès des différentes pépinières de production potentielles et de passer si nécessaire un contrat de culture auprès de ces pépinières de manière & pouvoir être livré en temps et en heure avec les espèces adaptées,

> Instauration d'une réserve boisée au sens du L 311-4 du Code Forestier _en pattie centrafe de la zone {parcelle AL 507) sur une surface concernée de 3 060 m2 {ilot central de Pins}

Le classement en réserve boisée Interdit tout défrichamant ultérieur mals ne s'oppose pas à une gestion durable respectant le Gode de Bonne Pratique Sylvicole en vigueur en région PACA. Des entretiens at des rogarnis on cas de dépérissement devront être réalisés si nécessaire afin de pérenniser leur fonction de masque paysager. Des plantations complémentaires avec des espèces variées adaptées au climat local sera à privilégler { Allsier blanc, Erable à feuille d'obier, Chêne pubescent, Cytise des Alpes

og&

Article 3 - Engagements Gommunauté des Commune de l'Embrunais — demande d'autorisation de défrichement n“ 10-25-327 sur 4,7760 ha . défrichament et mosures compansatoires :

Le bénéficiaire s'engage à : ‘

pe Pur

mrespéoter la législation applicable à ces terrains,

mcorener l'affactation bolsée des terrains et à éaliser tous les travaux et entretiens Indispensables à ia bonne fin de ‘opération,

« mettre en œuvre les dispositions portées sur cette convention dans les délais prescrite

Le bénéficiaire devra :

m Procéder à un affichage en malrle et sur les lieux du défrichement de Fautarlsation préfectorale au minimum 15 jours avant ls début du défrichoment et conserver cet affichage pendant la durèe des travaux d'aménagement

mn informer dans un délal de 48 heures au préalable la Direction Départementale dés Territoires = service Environnement Espaces Naturels -« du commencement d'exécution et de l'avancement des travaux (défrichement et raholsemant),

= Informer la Direction Départementale des Territoires — service Environnement Espaces Naturels + dans un délai de trois mois, dle la fin des opérations de plantatlon et organiser une réception définitive. en fin de chantier,

Atflcle 4-

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.

Article 5 contrôle, révision ou résiliation de l'opération

St est constaté lors de la réception des travaux qu'une partle des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions * Istauration d'une différentes de celles prévues dans la convention du 02 décembre 2010 les sanctions prévues par la loi aux articles L.313-1 à L La13-7 du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire h des travaux initialement prévus, Densifcation de la L Haie existante par

Article 6- È Plantations complémentair

Réserve boisée

Sur 3060 m2

Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délal de deux mols auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE,

Article 7-

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, la Maire de la commune d'EMBRUN sont chargés, chacun en ce qui l8 concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recuel! des Actes Administratifs de la Préfecture,

Pour la PRÉFÈTE et par délégation,

Le Directeur Départemental des Tertolres

des Hautes-Alpes

Pour 8 DOT et par subdélégation

La Chef du Service Environnement et Espaces

Naturels

me mn

FE TT

a MSommunauté des Commune de l'Émbrunais - demande d'autorisation di

mesures compensatolres secteur Bramañan { commune d'Embrun) :

UX

défiichement n° 10-25-83? sur 4,7760 ha

Localisation indicative

Des travaux do génie civil

Et biologique

a

Er Ltbard 4 Hgotiré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES GAP, le 5 décembre 2010 Service Environnement st Espaces Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° AoLo . 24 1

objet : Maïtre d'ouvrage : Gominuné de RISOUL représentée par M, le maire Max BREMOND Défrichement lié à la construction d'une piste de luge

Autorisation de défrichement de 4 690 m° en forêt communale relevant pour partie du régime forestier et en forét privée sur la commune de RISOUL,

LA PRÉFÈTE DES HAUTES — ALPES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU les articles L311-+ à L 316-1 du code forestier,

VU le décret n° 2009-16 du 2 Janvier 2008 relatif à la procédure de contrôle des défrichements at modifiant le code forestier,

VU tacircuiaire DGFAR/SDFB/C2003-6093 en date du 11 décembre 2003,

VU la demande d'autorisation de défrichement n° 10-24-3868 déposée le 27/07/2010 et complétée le 41/0/2040 par laquelle la commune de RISOUL, représentée par Monsieur le Maire à fait connaîlre son Intention de défricher 4 690 m° de bols communaux et de bals privés, aveo les mandats des propriétaires concamés, silués sur le territoire de la commune de RISOUL, département dés Hautes Alpes,

VU le plan des lieux,

VO le document d'Urbanisme,

VU fa notice d'impacis,

VU l'avis favorable du 30/08/2010 du Responsable du Pôle Gostion Patrimoniale de l'Agence départementale dé l'ONF,

VU l'accusé de réception du dossiar complet délivré le 11/10/2010,

VU la convention du 6/12/2010 définissant les mesures compensatoires dans le cadre de cette autorisation,

VU l'arrêté préfectoral du 2/12/2010 N° 2010-336-& portant subdélégation de signature de Monsieur ls Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Chef du Service Environnement et Espaces Naturgls en matlère de délivrance des autorisations de défrichement,

CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts 6 des mesures compensaloies adaptées, et en tenant compte de la richesse végétale sur l'emprise globale du projet ét ds la présence d'une espèces végétale protégée (Aquilegia alpina}.

SUR proposition du Directeur Départemental des Tenitoires,

usAtticle 4°:

ARRÊTE

« est autorisé le défrichement de 4 890 m° de bols cammunaux et de bols privés sur la commune de RISOUL dans les parcelles ainsl cadastrées :

Commune ssction | numéro | Lieu dit propriétaire Sutface Surface Règle forsatler parcelle | concemés par k

tré) demande de

défrichement

tr

RISOUL AA 130 Les Chalps SFVA at 1t non 0] AA 132 # ROUX Robarl 650 174 non # AA 13 4 ROUX Robert 1910 49 non € AA 134 « ROUX Robert 1930 218 non « F 1106 & commune 4800 507 non € F 1106 4 ARNAUD Jean Baptiste 5030 123 non # F 1107 # commune 536 28 ton # F 1078 # communs 10200 219 aon « F 1080 « MICHEL +810 293 non “ F 41081 # comraune 16 020 1594 non « F 1082 s ComniuNe 21 920 74 non # F 1370 # Corumune 164568 4 oul « cherin rural # 41 non & cherrin rural a 4 non

TOTAL À DEFRICHER 4 690 m*

Arilcie 2:

La commune de Rlsout s'engage à metite en oeuvre, à ses frais, les mesures suivantes visant à limiter les impacts sur l'environnement liés aux travaux et à compenser {6 défrichement en application de l'article L 311-4 du Gode Forestier:

Au titre des mesures de réduction des impacts :

"= Les rémanents de coupe et souches arrachées seront évacués où broyés sur place mais en aucun cas abantlennés sur les abords du chantier ,en bordure de pistes ou dans les ravine torrentiels pour éviter de perturber l'écoulement naturel des eaux , notamment en cas de crue, où entrer la formation d'embâcies, Par ailleurs, incinératlon sur ste des rémanents est à proscrire (y compris l'inclnération des déchets de chanter.

mLa plus grande attention devra être demandée aux entreprises pour ne pas blesser les arbres à conserver sur les aborde avec les engins mécaniques. À ce titre 1] ést demandé de procéder à un abattage soigné des arbres à la fronçonneuse et non pas à ja pelle mécanique , a minima eur las Hsières du défrichement, Dans la mesure du possible , les souches seront correctement araaées et laissées an place

mToutes les dispositions devront être prises pour ne pas engendrer de polluflan per les hydrocarbures et les lubrifiants, en statlonnant ou stockant le matériel sur un emplacement adapté et en prenant les dispositions adéquates

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ÿ#

ail sora velllé à minimiser les terrassements au strict minimum afln de conserver en bon état de conservation les formations végétales situées dans l'emprise du projet et sur sès abords {entre lé téléski du Mélezet et la piste de ski des Sources), Comple tenu de la richesse et de la diversilé des espèces végétales sur le secteur avec notamment la présance de l'Ancolle des Alpes — espèce protégée « { hors emprise de la plsle ce luge} , une gestion adaplée devra être mise en œuvre et faire l'objet d'un suivi régulier:

- Une clôture périmétrale visant à empêcher le plétinement devra être installée dès le printemps et maintenus en place jusqu'en fin de saison estivafe, Une Information du publie expliquant les ralsons de la mise en défans { sécurité et protection d'une espèce protégée) pourra utilement être mise en place.

- Seule une fauche tardive Intervenant après le 15 août pourra éventuellement être réallsée en plelh, L'emprise de la piste de luge pourra toutefols faire l'objet d'une fauche en début do salson mals sur un mêtre de large de part et d'autre du ralt

= Une aftention paricullère devra être portée pour fimiter les ares de clrautaflon et de ranoeuvre des engins ainsi que les aires de stockage de matériaux, Toutes les précautions devront être priséé pour Hlmiter l'impact sur les pelouses naturelles en définissant au préalable avec les entreprises un plan et les emprises de cireulatlan .

mesures sompensatoires au défrichemant { L 311-4 du Code Foréstiet) :

Article 3 - Engagements

= Réalisation d'un boisemént compensateur sur une surface totale de 9,5 ha ( 5 000 m2} sur la parcelle communale C 905, à l'amont du bassin versant du Torrent de Payre Folle { cf, plan de localisalion annexé) :

m Ces plantations se feront à base de plants mélangés de Sorbier des Olseleurs (20 %), de Mélèze d'Europe { 50 %) et de Pin cembro ( 30 %) élevés en godels ant-chlgnon de 409 cmè minimum (2 + 1 } et plantés sur potets ouverts mécaniquement { 90 x 80 x 80 am) à la densité de 2 800 plants / ha {espacement 2 x 2 m)

= Une protection vis-à.vis des ovins et des skieurs devra impérativement être mise en place dès la mise en œuvre du boisement ét faire l'objet de sulvl et d'entretiens réguliers jusqu'à c& que les plants soient sufisamment grands pour s'auto-protéger. Des regamis devront être réalisés en cas de dépérissement,

a La plantation devra étre réalisée avant lo 31/19/2011

#_ IL est vivement t dé de vériller ls plus tôt possible a disponibilité en plants

auprès des différentes péplnlères de production potentielles at de passer si nécessaire un contrat de culture auprès de ces pépinières de manlère à pouvoir être |lvré en temps at en heure, || faudra veiller à utlliser des plants adaptés à l'altitude,

Le bénéficiaire s'engage à :

«respsoter la législation applicable à ces terrains,

meonserver l'affectalion boisée des terrains et à réaliser fous tes travaux et entretiens indispensables à la bonne fln de l'opération,

VSLe bénéflclaire devra :

& Procéder à un affichage on melrie ot sur les fleux du défrichement de l'autorisation préfectorale au minimum 15 jours avant la début du défrichement et conserver cet afflchage pendant la durée des travaux,

& Informer dans un délai de 48 heures au préalable la Direction Départementale des Territoires - service Environnement Espaces Naturels - du commencement d'exécutlon des travaux (défrichement et rebolsement) et Informer régulièrement de l'avancement des travaux,

Informer la Direction Départementale des Territoires - service Environnement Espaces Naturels + dans un délai de trois mois, de la fin des opérations de revégétalisation et organiser une réception définitive en fin de chantier,

Article 4-

La durée de validité de cétte autorisation est de 5 ans.

Article & - contrôle, révision ou résiliation de l'opération

S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues dans la convention du 6 décembre 2010 les sanctions prévues par la lol aux articles L.313-1 à L.313:7 du code forestier pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire des lravaux inltlalement prévus.

Article 6-

Fe soso de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de IARSEILLE,

Adicle 7«

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de RISOUL sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéoution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,

Peur la PRÉFÈTE et par délégation,

Le Directeur Départemental des Terdtolres

des Hautes-Alpes

Four le DDT et par subdélégation

La Chef du Service Environnement et Espaces

Naturels

À

Eee

Liberté « Égalité « Fraterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES GAP, le 2 À DEC, 2010 Service Environnement et Espaces Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° oo -SSS 2, ,

objet : Maftre d'ouvrage : Mme Annie KÜHN ou M, Andréa PERDUCA, Directeur Général représentant la Soclété Françalse d'Eoliennes

Défrichement lié à l'implantation d'un parc photovoltaïque

Autorisation de défiichement de 477 870 m° (47, 7570 ha) de bols privés et communaux relevant pour partie du réglme forestier silués sur le territoire des communes de SORBIERS et MONTJAY,

LA PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR GFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU es articles L 311.1 à L 315-1 du code forestier,

VU le décret n° 2009-16 du 2 janvier 2009 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier,

VU lacirculaire DGFAR/SDFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,

VU la demande d'autorisation de défrichement n° 10-03-3145 déposée le 46/02/2010 par laquelle la Société Françalse W'Eollénnés, représentée par Madame Anne KÜHN et mandatée par les propriétaires fonciers (communes et privés) a fait connaftre son intention de dléfricher 477 570 m° (47,7570 he) de bois privés et communaux relevant pour partie du régime foréstier silués sur le tertitoire des communes de SORBIERS et MONTJAY, département des Hautes-Alpes,

VU le plan des Jeux,

VU l'étude d'impact, le volet Faune/Flore et les annexes figurant au dossier,

VU l'avis favorable du 06/05/2010 du Responsable du Pôle Gestion Patrimoniale de l'Agence Départementale de l'ONF,

VUE l'aceusé de réception du dossier complet délivré le 11/06/2016,

VU les avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du 23/06/2010 et du 15/07/2010,

VU l'avis de l'Autorité Environnementale (DREAL) du 30/08/2016,

VU l'avis de la Commission Départementale des Sites et des Paysages du 23/00/2010,

VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 40/12/2010,

VU la convention du 20/12/2010 définissant les mesures compensatolres dans le cadre de celle aulorisatian,

VU l'arrêté préfectoral du 1e/12/2010 N° 2010-335.98 portant délégation de signature de Me la Préfète à M, Jean-Marc PRINGAULT, Directeur Départemental des Terrltolres en matière de délivrance des autorisations de défrichement,

2%CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires adaptées,

CONSIDERANT également que la mise en oeuvre effectiva des travaux entraînera le ramboursement au profit de l'Etat de la üiBance purtand sur le contrat du Fond Forestier Naïlonal n° 5844 intéressant la cornmurie de MONTJAY,

SUR propositlon du Directeur Départemental des Terilolres,

Article 19:

ARRÊTE

- est autorisé le défichement de 47,7570 ha de bois privés el communaux sur le terrifaire des communes dé SORBIERS et MONTJAY dans les parcelles ainsi cadastrées :

Commune section | numéro Lieu dit propriétaire Surface | SuHaco concarnéo | Régime parcelle | parla demande de : forestier

ta défrichament (Ha)

SORBIERS 42 76 Touteurenq Commune de SORBIERS 12,262 0,4650 non # A 202 # « 7,75 137413 oui « 42 Al Le Grand Bois 4 40,8502 174519 ou

MONTUAY Ai 124 Chassagne Commune de MONTIAY 114312 9,9924 oul 4 A2 138 Le Toyrao Y Norbert 777 0,0280 non 8 42 149 # CHABAL Marc 0,4290 0,033 noi € A2 146 « NICOLETTI Ronéa 2,0100 0,0495 non € A2 151 € ILLYIDENFERT 08390 0,0230 non 4 A2 155 4 CHABAL Marc 20698 9,0260 non # A2 162 a CHABAL Marc 08875 0,0280 noi “ A 171 « MOSTACHETTI Glles 3,8010 0,0350 non « A 1 Chassagne commune de MONTJAY 0,6674 0,8203 out & Al 2 € 4 17,2560 48586 ol n At 46 { GUAY Jean-Christien 14,086 10482 non MOSTACHETTI Paul

# Al 16 € GUAY Jéan-Christian 14480 6,9383 non 4 At 17 4 ARNOUX Pierre + SAUVEROIS Chdsllan ot 41920 36564 hon

MOSTACHETT| Paul

& A 122 |FUbacde Guichard! MOSTACHETTI Paul 7,3320 0,584 non # At 424 € Commune de MONTJAY 114312 8,6997 eut

TOTAL A DEFRICHER 477570 ha

Article 2 :

le bénéficiaite {Société Française d'Ecliennes) s'engage à mettre en oeuvre, à ses frals, su le périmètre du parc solalre et sur les emprises s'y rattachant , les mesures suivantes :

Il est rappelé que le défrichement ne pourra être engagé qu'une fois l'ensemble des autorisations administratives obte. nues,

ae

Autlire des mesures de réduction des impacts et des nesures d'accompagnement :

« Le phasage des différents travaux cle défrlchement devra veiller à minimiser les détangements et l'impact sur la laure sauvage, c'est à dire on évitadt d'utarvent sur tes snilieux forestiers gnfre Je 3” mars et je 51 juillet. w L'ensemble des lravaux devra faire l'objel d'un suivi par un expert écologie (coordinateur environnernent) dont un des rôles sera de veiller au respect des différentes dispositions prévues dans le dossier en matlère environnementale et plus pattleullèrement concernant les différentes mesures de réduction et de suppression d'impacts { sensibliisation des entreprises, ballsage des empdses, réunions de chantier etc , }

mn suivi écologique par un expert écologue Indépendant séra réalisé tous les trois ans pendant 9 ans (3 campagnes) afn d'évaluer l'incidence de ce parc en fonctionnement sur la dynamique naturellé des espèces et mlisux affectés ( évolulion de la couverture végètale, comportement de la faune au sen de l'emprise, dynamique des populations de grand gibier aux abords du parc et Inoldences sur la chasse ete .} , ét dé proposer le cas échéant des adäptatlons aux actions d'entretien { pâturage, débroussallement natammenf), La DREAL PACA et la DDT 05 - SEEN devront être associées et tentes informées de ce sulvi

MmDans la mesure du possible les souches des arbres coupés ne devront pas être arrachées pour conserver temporaltemant leur rêle de flxateur du sol. Le broyage des rémanents ligneux devra être priviléglé et le dessouchage limité aux plus grosses souches de feuillus afin de lEmiter au strict minimum les terrassements. “Les rémanents de coupe seront broyés sur placo mais en aucun cas abandonnés dans les ravins actifs {rulsssau permanent) ou en bordure de torrénts susceptibles de perturber l'écoulement naturel des eaux où entrainer la formation d'embâcles, Les broyats paurront êlre utillsës pour palller le sol dénudé et réduire ainst le ruissellement, n De manière à réduire les risques d'éroslon par ruissellement , le plus grand soin devra être pris pour limiter tes surfaces décapées de toute végétation herbacée et proscrire le bouleversement des différentes couches du sol (aueun terrassement lourd Hormis l'ouverture du tronçon de piste prévu sur Montjay et les pistes périphériques), À ce être un travail au bull est à proscrire et l'usage de mint-pelles ou de pelles mécaniques està privilégier. mDé même et de manière à limiter au maximum lés térrassements, les panneaux seront fixés au sol ur des bases vissées dans le sol, sans usage de béton,

* mL'organisation du chantier devra être conduite de telle sorte à limiter la circulalion des engins dans les espaces végétalisés et le tassemant des sols. 1! faudra velller à contraindre la cireulation des engine et véhicules aux emprises qui constitueront à terme les axes de ciréutation au sein du pare, {plan de circulation évoqué par le SDIS)

mu fait d'une sensibillté potentielle des sols à l'érosion, l'ensemble des zanes terrasséss y compris les talus des pistes d'accès créées davrant falre l'objet d'un réengazonnement dès la fin des travaux ou au plus tard dans les 6 mols qui suivant Ia fin effective du chantier . Cette revégétalisation devra laisser une large part aux espèces présentes localement ou bien adaptées à chaque site et dlaposant d'un rôle stabilisateur reconnu, Une proportion importante de plantes tégumineuises devra alnsi composer le mélange de graines dont la composition devra être communiquées à la DDT 06- Service Environnement et Espaces Naturels En cas de talus à forte pente, le recours à des flbres végétales (toile de fibres végétales par exemple) devra être envisagé pour favoriser la reprise de la végétation après le semis. 11 pourrait être nécessaire de faire appel à Une entreprise spécialisée ou de recourir aux consells d'un expert Indépendant en rovégétalisation pour garantir ta réusslte de ce volet, am Un layon périphérique à chaque parc {rocade) devra être ouvert pour faciliter les entretiens généraux notamment de débroussailement et la protection Incendie mais en limitant au maximum leur largeur, én particulier dans les pentes en travers prononcées, Les talus devront faire l'objet d'un façonnage/compactage soigneux, mDés cunettes latérales d'évacuation des eaux de ruissellement devront être mises an place à intervalles réguliers sur les pistes d'accès ou sur le layon périphérique et reliées à des exutolres naturels où à des fossés collecteurs correctement dimenslonnés pour prévenir tout phénomène d'érosion

mToutes les dispositions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants, en stafonnant ou stockant ls matériel sur un emplacement adapté , Les engins devront faire l'objet d'un contrôle continu. , me franchissement et l'aménagement du passage à gué sur le Rulsséau de la Fontalne de Luzetne se féra en concertation étroite avec l'ONEMA et le service de la Police de l'Eau de la DDT 08 (SEMA) a Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portée à l'évacuation de tous déchets ou matériaux ot à la remise en état des abords du chantier.

“La continuité et le balisage des itinéralres de randonnée pédestre et cycliste devront être assurés et rétablls an fin de chantier

A9Concernant plus particulièrement les mesures réglementaires llèes au débroussaillement obligatoire et à la Prévention des incendies de forêt, différentes dispositions devront êtra mise en oeuvre et faire l'objet d'entretiens réguliers, Aiiai ot en concértation avoc ts BDIS ot FUN it out prévu de mettre on oeuvre ou de raspociar log musurès suivantes:

… Compte tenu du risque d'incendie inhérant au mieu forestier concerné, l'inclnération sur elte est à proscrire, y compris pour les déchets divers de chantier.

M L'entretien et le contrôle général de la végétation herbacée sera réalisé par le pâturage ovin, mals en cas de résultat insuffisant où de repousses ligneuses, le pâturage sera complété par un débroussallement mécanique régulier pour contiêler la repousse arbustive, L'usage des herbicides est à proscrire «ur ce site (risque d'entrainement par le ruissellement) }

a L'obligation de débroussaillement résulte de l'application de l'arrêté préfeatoral n° 2004-1613 du à juin 2004. Ce débroussaillement devra être réalisé et assuré de façon permanente au seln des dlfférantes unités cu parc et sur une dislance de 50 mètres autaur du pare et du posle de livraison, et sur une bande de 2 mètres de part et d'autre des pistes ouvertes à fa clrculation publique. Le débroussailement autour du parc prendra la forme d'un pare-foux arboré. Les rémanents de coupe ainsi que la végétation arbustive seront broyés mécaniquement, Celle bands pare-teu sera ensuite réguliérement pâturée et entretenue,

Autitre des mésures compensatolres au défrichement { L 311.4 du Code Forestier) :

Conformémentà l'application du Code Forestier { L 3114), lo choix des compensations liées à ce défrichement s'est porté pour une large part sur des mesures de Défanse des Forêts Contre l'incendie (DFCI), telles qu'elles apparalssent dans le dossier, D'autres dispositions viennent également compiéter ces mesures, telies que décrites par la suite :

» Mesure H

mAu titre de la protection contre les incendies de Forêts { DFOI), unie citerne Incendie de 30 m3 minimum équipée d'un dispositif HBE sera implantée à l'extérieur et à proximité de chaque site { Sorblers et Montjay) en hordure de piste, L'implantation définitive et le système de remplissage feront l'objet d'une validation conjointe ONF/SDIS/DOT lors de la mise an oeuvre des travaux d'installatton du pare, Suivant l'analyse du SDIS, une citeme complémentaire de 90 ma pourra être installée sur chaque site au cas ou le système d'extinction s'avérerait insuffisant, m Ces citornes seront complétées en interne à chaque pare par des systèmes de détection et d'extinotlon des feux électriques au niveau de chaque transfommateur et du poste de livraison, conformément aux exigences des services de secours incendie.

me parc sera équipé dle portalls permettant ur accès aisé aux pompiers en cas d'intervention Chaque unité de paro sera entourée d'une rocade périphérique extérieure en terraln ntature! faisant le tour des clôtures et constituant un bouclage. La chaussée sera de 3 m minimum { emprise de 5 m) et fera l'objet d'entretiens réguliers, Comme pour l'ensemble des pistes à reprendre, des cunettes transversales permettant l'évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée seront mises an place à intervalles régullers .

mes pistes d'accés aux sites depuis Montjay et Sorblers feront l'objet de travaux de normalisation DFCI afin de facilité l'accès en phase travaux et en phago d'exploitation, tout en facilitant l'accès aux moyens de lutte Incendie en cas d'intervention (étargissements ponctuels, reprofilage et compactage, empierrements localisés “Les voles de liaison DFCI Nord/Sud avec le réseau DFGI des communes de l'Epine ot Ribeyrot devront être mMalntenues en bon élat de viabilité et faire l'objet de travaux de mise aux normes DFCI ( of annexe 13 ‘incidences forestières — ONF)

m La signalétique “DFCI" devra être complétée et adaptée une fois le parc installé Chaque sile sera doté d'un plan interne de clrculation qui sera remis au 8DIS

> Plantation de halge :

*En référence à l'annexe 17 du dassler “incidences forestières” du 09/03/2009 ( plan de localisation), des masques Végétallsés sous forme de hales seront solt conservés soit récréés en bordure des pistes au contact avec les différents parcs photovoltaïques. Blen que la préservation de nes. masques exlatants salt à privilégier { hale consllluée de 4 ral de large environ) , en cas de reconstitution le hale, le schéma suivant devra être respecté:

I

Flantation d'une haie mélangée en bordure de pistes au cantant avec le pare nelan la plan snnèxé: Cette hale 8 paur objectif de masquer parilellement à brève échéance lé parc photovoltaïque vis-à-vis des utilisateurs des pistes tout en recréant un corridor biologique et un habitat favorable pour l'avifaune en particulier. À ce titre cette hale devra él ne les deus ane qui enivrant le d£hnf dé la aoësteielion du mare

L ctéristiques téchnl fe hale sont les su :

+ plantation sur deux Ilgnes parallèles après un travail salgneux du sol : labour, hersage, éplerrage sommaire, mise en place dl'une talle tissée {ype Agrosol pour limiter les entretiens et la repousse des plantes concurrentes

el (4,5 mi st plantati tous.les 1,5 ml, Un raoul de 2 mt par rapport au bord de la plete dévra être respéoté, L'emprise totale de la hale à terme sera environ de 4 mi de large.

+ Le choix des espèces à planter se portera sur un mélange composé dle : Corntiers { Sorbus doméstica} pour 14 ; de Poirier commun { Pyrus communs) pour #4, et de Cerigier de St Lucie (Prunus mahaleb} pour % du nombre total de plants nécessaires .

< Sur chaque ligne, il y aura altemiance: À poltier puis 4 prunus puis À çormier puis À prunus et ainsi de suite en etfec- tuant également une alternance d'une ligne sur l'autre

eSulvant le plan générai { annexe 17 } et détail annexé à l'arrêté préfectoral qui suivra, le linéaire maximun évalué de hales nécessaires pourrait porter sur 2030 mi ( soit 4060 m1 de ligne de plantation) ce qui représente environ à terme une emprise totale de haie de 1.6240 ha { 4 mi de large) . Asi l'ensamble de cefte hale sur deux rangs parallèles( 2030 mi x 2 ml) nécessiter en théorie un total de 2708 plants dont : 676 Cortler, 876 Poirier commun, 1354 Cerlsler de St Lucie (Prunus mahaleb)

Les piants devront être élevés en godets antl-cltignon de 400 em3 minimum ou en conteneurs de 1,5 1 sulvant dispo- nibilités

«Uno protection vis-à-vis du bétail devra être mise en place si nécessaire et maintenus jusqu'à ce que les plants soiont suffisamment grands pour s'auta-pratéger

«Les plantations et l'ensemble du dispositif devront faire l'objet d'un sulvl et d'entretiens réguilers les premières an- nées de façon à assurer une croissance optimale et à attelnélre l'objectif visé, Des regarnis devront être réallsés en cas de dépérissement,

Rappel : Il est vivement recommandé de vétifler le plus tôt possible la disponibilité en plants auprès des différentes épinlètes de pra: fentielles et de passer st nécessaire un contrat de cult è Ï manlère à pouvoir être [Ivré en temps et en heure avec les espèces désirées,

>_Réseive bolsée :

Comme il est spécifié dans le dossier page 51 de l'Évaluation des incidences forestières réalisée par l'ONF, une réserve boisée au sens du L 311-4 du Code Forestier sera instauré sur les talwegs et pentes prononcées situés à l'aval immédiat des doux sites photovoliaiques, solt 9,70 ha sur la forêt communale de Montjay et 27,3 ha sur la forêt communale de Sorbiers, Cette forme de protection, intégrés au Plan d'Aménagement de cas deux forêts communales , vise à assurer une protection durable de ces hoisements afin de prévenir l'érosion sur las pentés êt limiter le ruissellement, assurer une protac- Bon paysagère des versants et une résarve de biodiversité.(lotal de 37 ha)

Ce classement Interdit tout changement d'affectation des sols mals ne s'oppose pas à des travaux d'entretien ou de déhroussalllement,

»-_ réouverture de milieux et éclaircie :

Sur proposition du maitre d'ouvrage et en accord avec les propriétaires concemés, Il est praposé en guiss de compensation visant à conforter el améliorer la biodiversité sur un habitat comunautaire de Pelouses sèches seml-haturelles, de procé- derà une éclalrcie mécanisée (broyage} afin de freiner la fermeture de l'espace par la végétation ligneuse, Les par- celles congémées sont les numéros 41, 14 et 15 seotlon À, pour une surface approximative de 16 ha. La mise en œuvre de cette disposition devra être cadrée par la personne en charge de là coordination environnementale,

Cette réouverture devra être engagée dans un délai maximum de deux ans à compter du début des travaux,

9%Celle zone de réouverturo des millaux pourra onsulte fairo l'objet d'un pâturago par las ovins,

Article 3 - Engagements

Le bénéficialre s'engage à:

. respecter la législation applicable à ces terrains,

- conserver l'affectation boisés des tarrains et à réaliser tous les travaux et entretiens Indispensables à la bonne fin de l'opération,

2 méttre en oeuvre les dispositions portées sur la convention du 20/12/2010 dans les délals

prescrits,

Le bénéficiaire devra :

$ Procéder à un affichage en malle et sur les lieux du défiichement de l'autorisation préfectorale au minimum 45Jours avant le début du défrichement et congerver cet affichage pendant la durée des travaux,

$ Informer dans un délai de 48 heures au préalable a Direction Départementale des Territoires - service Environnement Espaces Naturels + du commencement d'exécution des travaux {défrichement et mesures compensatoires] et informer réguliérement le service de l'avancement des différentes phases,

& informer la Direction Départementale des Territoires - service Environnement Eapaces Naturels - dans un délal de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réséption définitive le chantier.

Artlole 4.

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans.

Article 5 - contrôle, révision ou résitlation de l'opération

Sil est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditlons différentes de celles prévues dans la convention du 20 décembre 2010 les sanotlons prévues par la lol aux articles L,343-1 à L313:7 du code forastler pourront s'appliquer avec éventuellement la téallsation par l'administration aux frais du bénéfielatre des travaux Initlalement prévus.

ârtiele 6-

Les dispositlans de cet arrêté peuvent falre l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE,

Article 7-

Le Secrétaire Général dé la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, les Maires de la commune de SORBIERS et MONTJAY sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécufion dut présent arrêté qui sera publlé au Recuell des Actes Administratils de la Préfecture,

Pour la PRÉFÉTE et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

des Haules-Alpes?

eur

#

eh

Q29,

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires … Service environnement et espaces naturels GAP, LE 2. 3.DEC, emi0

ARRÊTÉ PRÉRECTORAL w Pole. 2 _. £ :

OBJET : Modification de l'arrêté préfectoral n°2010-174-7 qu 23 juin 2010 relatif à la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2010 2011

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9,

VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de

destruction d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

VU les arrêtés ministériels du 26 juillet 2001 et du 12 Juillet 2002 instaurant un dispositif de prémarquage pour le lagopède alpin, la gélinotte des bois, le tétras-lyre et la perdrix bartavelle,

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,

VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1982 relatif aux armes et à la sécurité publique,

VU l'arrêté préfectoral n°2010,161.6 du 10 juin 2010 partant sur les modalités spécifiques de chasse dé certaines espèces sur le marais de Manteyer ,

VU l'arrêté préfectoral n°2008.182,5 du 30 juin 2008 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010.165.5 du 14 juin 2010 instaurant je plan de gestion cynégétique «petite faune sédentaire de plaine — gibiers migrateurs — gibiers d’eau»,

9%D Page 1 sur 3VU l'arrêté préfectoral n° 2010.61,11 du 02 mars 2010 reconduisant le plan de gestion cynégétique «sanglier»,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010.126,2 du 06 mai 2010 portant ouverture anticipée de la chasse à tir du sanglier à l'affût du 1° juin 2010 à l’ouverture générale,

VU La demande d’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département des Hautes-Alpes en date du 14 décembre 2010,

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes,

CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général de prévenir les dégâts de sangliers aux activités agricoles et d’assurer une régulation des sangliers par la pratique de Ia chasse afin d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1% - L'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2010-174-7 du 23 juin 2010 est modifié comme suit (en gras) :

La chasse du sanglier en temps de neige est autorisée, à titre dérogatoire, pour le saison de chasse 2010/2011 :

© jusqu'au 1% Décembre 2010 sur les unités de gestion : A/B/C/D /G, soit:

o les cantons d’Aiguilles — de l’Argentière la Bessée — de Briançon - de La

Grave — de Guillestre — du Monetier les Bains - d'Embrun — de Savines,

o etles communes d'Agnières en Dévoluy — de Saint-Disdier en Dévoluy, de Saint-Étienne en Dévoluy ;

© durant toute la saison de chasse sur es unités de gestion: E/F/H/1/J/K/L/M/ N/0, soit :

o les cantons d’Aspres-sur-Buëch - de Barcillonnette — de La Bâtie Neuve — de Chorges — de Gap et Gap Campagne — de Laragne-Montéglin — d'Orpierre — de Ribiers — de Rosans - de Serres — de Tallard - de Veynes — de Saint- Bonnet-en-Champsaur - de Saint-Firmin et d’Orcières,

o et la commune de La Cluse,

Article 2 — L'arrêté préfectoral n°2010-340-14 du 6 décembre 2010, modifiant l'arrêté

préfectoral n°2010-174-7 du 23 juin 2010 relatif à la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2010-2011, est abrogé.

29h. Page2 sur

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs,

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le sous-préfet de Parrondissement de Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de ja faune sauvage, la directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires el dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes.

La préfète,

Francine PRIME

DS Page 3 suràe Lthersa « Égalié » Frnerntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉCFÈTE DES HAUTES — ALVES

Direction départementale des territoires

Service environnement et espaces naturels

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Qolo #. 382. Ju ‘

OBJET : délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux cuntre la prédation pour l'année 2011 (cercles 1 et 2)

GAP, LE 2 9 HFf. nn

La préfète des Hantes-Alpes

Chevalier de la Légion d’Tlanneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du conscil du 20 scptembre 2005 concemant Le soutien au développement rurat par le fonds européen agricole pour le développement rural (FE AD.ER.) modifié ;

VU Ia décision de la commission curopécane C(2007)3446 en date du 19 juillet 2007 approuvant Le programme de développement rural hexagonal (P.D.R.H.) pou la période de programmation 2007-2013 ;

VU le décret n°2004-762 en date du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de L’envirannement dans Les espaces ruraux (OPEDER), paru au journal officiel n°173 du 30

juillet 2004 ;

VU L'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans Les espuces ruraux notlant sur la protection des troupeaux contre le prédation, paru au journal officiel n°144 du 24 juin 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2009-365-16 du 31 décembre 2010 portant délimitation des zones d'éligibilité à ln mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l’année

2010;

VU le résultat des suivis hivernaux édités par l'office national dé la chasse et de la faune sanvage en juin 2009 et juin 2010 ;

VU les prédations « loup» constatées sur la faune sauvage et les indices relevés par les membres du réseau d'observation de 2009 à 2010 ;

VU la liste des constats de domimage sur Les troupeaux du département de 2009 à 2010 ;

220 Page | sur5

VU l'avis du comité départemental « loup » du 17 décembre 2010 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊÂTE

Article 1° - Les bénéficlaires cités dans l’article 2 du décret n°2004-762 en date du 28 juiliet 2004 ct l’article 4 de l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2009, notamment les éleveurs et les groupements pastoraux, qui utilisent des parcours extensifs, au moins trente jours consécutif dans les communes citées aux articles 3 et 4, peuvent bénéficier d’une aide pour la protection de leurs troupeaux contre les grands prédatours dans Îes conditions définics par Le décret 2004-762 du 28 juillet 2004,

Article 2 — Les communes du promier ccrelo (cf. annexes 1 a el b) tet que défini par articte 2 de l'arrêté ministériel susvisé et sur lesquelles s'appliquent l'ensemble des mesures de l'arrêté ministériel susvisé sont :

- Abriès

- Agnières-en-Dévoluy

- Aiguilles

-_ Ancelle

+ Arvioux

-_ Aspres-les-Corps

- Baratier

- Barcillonnette

- La Beaume

- Ceillac

- Cervières

- Champceila

+. Chanousse

= Châteauneuf-d’Oze

- Château-Ville-Vicille

- La Cluses

- Crévoux

. Crots

-. Embrun

- Bourres

« L'Épine

- Esparron

- Eygliers

- Freissinières

- _ Funmeyer

- La Chapelle-en-Valgaudemar

= Guillestre

- La Haute-Beaume

- Lardicr-ct-Valonça

- Manteyer

Page2 sut5 997Article 3 - Les communes du douxièmo cercle (ef, annexes 1 4 ot b) tel que défini par l’article 2 de l'arrêté ministériel susvisé et sur lesquelles des actions de prévention sont nécessaires du

Molines-en-Queyras

Le Monétier-les-Bains

Montbrand

Montolus (en pattie)

Mont-Dauphin

Monijay

Montuaur

Névache

Orcières (en partie)

Les Orres

Prunières

Rabou

Réallon (en parlie)

Réotier

Risoul

Ristolas

La Roche-de-Rame

La Roche-des-Atmauds

Saint-Chaffrey (en partie)

Salnt-Crépin

isdior

tiennc-on-Dévoluy

Saint-Lirmin

Saint-Jean-Saint-Nicolas (en partie)

Saint-Julien-en-Beauchôno

Saint-Julien-en-Champsaur

Suint-Martin-de-Queyrières (en partie)

Saint-Sauveur

Saint-Véran

Le Saix (en partie)

La Salle-les-Alpes (en partie}

Savournon (en partic}

Sigoyer

Val-des-Prés

Vallouisc

Vars

Veynes

Villard-Loubière

Villard-Saint-Pancrace

fait de l’arivée possible à court terme des prédateurs sont :

Antonaves

L'Argentière-la-Bessée

Aspremont

Aspres-sur-Buëch

Barret-sur-Méouge

Bénévent-et-Charbilinc

rie 099

Bfiançon

Bruis

Buissard

Chabottes

Chainpoléon

Châteauroux-les-Alnes

Chauffayer

Chorges

Les Costes

Étoite-Sainl.Cyrice

La Fare-en-Champsaur |

La Fauric

Forest-Saint-Julien

L'ouillouse

La Freissinouse

Le Glaïzil

Le Grave

Les infournas

Laye

Monétier-Allémont

Montelus (en partie)

Montgenèvre

Montmorin

Ta Motte-en-Champsaur

Moydans

Nefos

Le Noyer

Orcières (en partie)

Orpierre

Oze

Pelléautier

Pelvoux

La Piarto

Poligny

Puy-Saint-André

Puy-Saint-Eusèbe

Puy-Saint-Pierre

Puy-Saiut-Vincent

Puy-Sanières

Réallon (en partic)

Kibeyret

Ribiers

Rosans

Saint-André-d'Embrun

Saint-André-de-Rosans

Saint-Apollinaire

Saint-Auban-d'Ozo

Saint-Bonnet-en-Champsaur

Saint-Chaffrey (en partie)

Saint-Clément-sur-Durance

Pags 4sur 5

9929- Sainte-Colombe

- Suint-Gusèbe-en-Chamgsaur

- Saint-Jacques-en-Vaigaudemat

- Saint-Jean-Saint-Nicolas (en partie)

= Saint-Laurent-du-Cros

« Suint-Léger-les-Mélèzes

- Sainte-Marie

- Saint-Martin-de-Queyrières (en partie)

- Saint-Maurice-en-Valgaudemar

- $aint-Michel-de-Chaillol

+ Saint-Piorre-d’Argonçon

“Saint-Pierre. Avez

- Le Saix (en partie)

- Salérans

- La $alle-les-Alpes (en parlie)

- La Saulce

+ Savines-le-Lao

- Sigottier

- Sorbiers

“ Ventavon

- Los Vigncaux

» Villar-d’Arène

- Vitrolles

Article 4 — Chaque année le responsable de l’alpage devra communiquer, en débul de saison, 1e contenu de ses engagements à son berger et aide-berger.

Article 5 — Cet arrêté est valable pour l’année 2011 et peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 6 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de cet arrété qui sera notifié aux maires des communes concornées ainsi qu'aux organisations agricoles syndicales et professionnelles et qui setu publié aux recueil des actes administratifs de ja préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète,

_

Francine PRIME

Page Ssur$ %

OU,Annexe 1 de umête prélecturul n° du9/44/40 port délimitation des zones d'éligihitité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour 2041 (cercles L el 2)

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ax

€S

[lé

portant

délimitation

des

zones

d'éligibilité

à la

mesure

de

protection

des

troupeaux

contre

la prédation

pour

l'année

2011

{cercles

1 et

2}

Ë

Û ESCI cœR«œEz Asnéxe la de arrête

préfectoral

n°

+145006

Estelle.

22 pa