Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 19

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 19 Document publié le Samedi 6 mai 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Institutions publiques, IPUNLIQDE FRANÇAISE

FRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Bérvice de l'agriculture et dos espaces viraux CABLE 8SER.-201

ARRÊTÉ PRÉKKOTORAL w doll > 954. :

OBJET : ordre de réalisalion de tirs de défense par lieutenant de louvelerie on vue de la protection des lroupoaux du groupement pasloral de Saint-Btionne-en-Dévoluy contre la prédation du loup (Canis Apr} sur la coninune de Snint-Btlenne-en-Dévoluy

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’ffonneur

Officier de l'Ordre Natlonaï du Mérite

VU les mticles LA41L.2 ct R.411-6 À R,411414 du code de l'onvironnement ;

VU le déoret n°05-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à Papplication du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, amos ef mnnitions, notamment son article

2;

VX le décret du 11 novembre 2010 poriant nomination de Madame lrancine PRIME cn. qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié ffkant la fist des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du torvitalre et les modalités de leur protection ;

VU.J'vrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'artiole L. 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espèces de fauno ot de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté Intorministériel dn 09 mal 2011 et notamment l'article 20 fixant les conditions ot limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent êlre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mat 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loupe (Cants Lupus) dont La destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;

Vage 1 mir4 À

VU l'arrêté préfectoral n°2011-174.7 du 23 juin 2011 définissant les zones d'intervention facilitée prévuos par l'arrêté interministériel du 9 mal 2011 susvisé ;

VU l'arrêté préfectomnl n°2011-186-5 du 05 juillet 2011 accordant no dérogation au groupement pastoral de Saint-Btienne-en-Dévoluy pou effectuer des lirs de défense en vas do la protection de son lroupoau contro la prédation du loup ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-210-6 du 29 juillet 2011 accordant À devrx éleveurs la possibilité d'utilisor une arme de 5% catégorte pour réaliser es trs de défonse selon la dérogation précédemment visée ;

VU la demande formulée pa Monsieur Jean-Claude MICHT, prétident du groupement pastoral de Saint-Btiennc-en-Dévoluy, lo 05 septembre 2011 afin que Les Ileutenants louveterte puissent venir renforcer le dispositif mis en œuvre pour la réalisation des tirs de défense ;

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale oxploitée pat le groupement pastoral de Saint-Ltienne.

en-Névoluy se trouve dans l'unité d'action définié pat l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011

susvisé:

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Saint-Etionno-on-Dévoluy a mis on œuvre depuis 2000 des mesutes de protection contre la prédation du Loup consistant au gardiennage ot au regioupemont des animaux en parcs élechitiés, qui, malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à ses troupeaux :

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral do Saini-Htienne-en-Dévoluy à mis en œuvre des mesures d'effronchement du loup depuis 2009 par l’utilisation de dispositifs sonoros st lumineux ot qui ont été complétées en 2011 par la présence de chiens do protcclion, qui n'ont toutefnis pas suffi à faire cossor' les donuuages ;

CONSIDÉRANT que depuis la mise en pluce de ces mesures de protentian. des troupeaux ct d'effarouchement du loup, L4 attaques ont eu lieu les 17, 21, 23 juillet st 7 août 2009 — 12, 28 juillet et 5, 13, 15, 30 août et 9, 30 septembre 2010 - 1°, 2 juillet 2011 ayant entraîné la mort ou la blessure de 134 avins ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux du groupement pastoral de Naint-Htienne-en-Déveluy par là mise on œuvre de tits de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la miso on œuvre de os tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans san aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans Le ondre tixé par les arrêtés ministériels des 9 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Saint-Etienné-on-Pôvoluy a mis on œuvro des tirs do défense, dans ie cadre des arrêtés préfectoraux des 05 el: 29 juillet 2011 susvisés, qui n’ont pas conduit à la destruction d’un loup ;

CONSTDÉRANT que depuis la mise en œuvre des tirs de défense quatre attaques onf en Heu les 06, 26, 28 juillet at 03 septembre 2011, ayant occaslonné la mort ou la blessure de 26 animaux indemnisables au titre de la prédation du loup ;

morue ALLOCONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une meilleure protection des troupeaux du groupement pastoral de Suint-Hlienne-en-Dévoluy où ordonnant la réalisntion, à proximité de cos troupeaux, d’un tir de défense pni fes lieulenants de louveterio autorisés à uulfiser tout lypo d'arme de 5% catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 tai 1995 susvisé ;

SUR proposition du directeur départemental des torritoires des Hautes-Alpes ;

ARRÈTE

Article 1% : Il est ordonné une opération de tirs de défense des lroupeaux du groupement pastoral de Saint-Rtienne-en-Dévoluy contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par Les ntrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisés, rappolées ci-dessous et dune le respect dos conditions générales de sécurité édictées par office nalional de le chasac ot de Ia faune sauvage au niveau national.

Celie upération est confiée à Rémy SAUNIER, lieutenant de louveterle de Le circonscription de Véynes,

Monsieur Rémy SAUNIER pout faire appel À tont autte lieutenant de louveterie du département,

Toutefois, le tlr dodéfense ne peut être réalisé que par un seul tireur à [a fhis.

Atidle 2: Les tirs do défense seront réatiséé à proximité des tronpenux du groupement pastoral de Saint-Etienne-en-Dévoluy, sur les pâturages d'estive mis en valeur par le bénéficiaire et situés sur la commune de Snint-Etienne-en-Dévoliy,

Article 3 : Les tirs de défense peuvent avoir Lieu de Jour commo do nuit, pendant toute ln période de présonee des troupeaux sur les territoires listés ci-dessus, Ces lits de défense pourront se poursuivre tant que les territoires précités sont situés en unité d'action définie par arrêté préfectoral et au plus tard jusqu’au 1° décembre 2011,

Article 4 ; Lea tire de défense peuvent étre réalisés avec tout type d'arme ct nolimenl celles de SŸ caténorie mentlonné à l'article 2 du décret du & mai 1995 et à l'article 20 de l'arrêté .… ministériel du 09 mai 2011 susvisé, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 5 : Les opérations de lirs de défense sont consiguées sur un registre, joint én amexe, précisant :

«Les nom et prénom du tlreur ainsi que le huiméro de son permis de chasser ; + Le tieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;

+ le hambte de trs effectués, la distance dle lir et ]n réaction éventuetle du loup ; # la naturo de l'armo ot des munitions autorisées,

Aticlo 6 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, les lieutenants de louveterle informent sans délai la direction départementule des teitoires (DNT) et le service départemental de l'offiee natiunal de la chasso ct de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher de l'animal, L'autorisation est alors suspendue dans l'attente dés résuitats de celte recherche,

JAH Page 3 sur4

SL un loup est prélevé dans le endre de In présente autorisation, les tieutonants de louvetoric informent sans délai la DDT et 1e service départemental de l'ONCES, L'autorisation est alors caduque de pioin droit, Cette dispasition s'applique également dans Le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort où considéré par l'ONCFE comme mortellement blessé,

Si un toup est prélevé dans Le cadre d'une autre opération de tir de défonso ou de prélèvement, le DD en infoume les Heutcnants de louveterie et la présente autorisation est alors suspendue pour une période de 24 heures,

Sile plafond défiui pur l'atticle 1° de l'arrêté du 10 rani 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe les lieutenants de louveterie et la présente autorisation est aîors caduque,

Article 7 : Cot arrêté ost susceptible, dans les deux mois à compter de sa pubilontion, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,

Artiole 8 : Lo scorétaire général de la préfecture des Lautes-Alpes, Le directeur départemental des territoires et le chef du sarviue départementul de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du ptésent atêté qui sera notifié au président du groupement pastoral ‘do Baint-Élienne-one Pévoluy et publié au recueil des actes acmministralifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète

fume Francine PRIME

rt

AN Pag à sur dLibre + Égaltt » Hraleattt

RÉPUBLIQUE FRANQAIRE

PRÉRÈTE DES HAUTES-ALPES

DRE CTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L'AGRICULTURE

Décision vrtrscroracr N° Jou-269 Là

Objet: Autorisation préalable d'exploiter

La PRérère DES Haurrrs-AurEs

Cuevatn pe LA Légion D'HonnuR

Orrrcn pe L'Orpre NamionaL du MÉRITE

VU les articles L.313.1 à L, 331-11, R,312,-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-i à R.331-12 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficlents d'équivalence applicables aux productions hors sol ;

VU l'arêté préfectoral du 26 Janvier 1988 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Département des Hautes-Alpes modifié le 10 Janvier 2001 ;

VU arrêté préfectoral en date du 13 Juillet 2008 modifiant l'arvêté du 13 Mars 2007 fixant la composition de la commission départementale d'orientation agricole ;

VU l'arrêté préfectoral en dnte du 26 Septembre 2006 créant a section « structures et économie des exploitations » et en fixant la composition ;

VU la demande présentée le 12 Mai 2011 par M, AMAT Lionel demeurant Rioupes 05250 - SAINT ETIENNE EN DEVOLUY ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1er Décembre 2010, portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des

Teiritoires des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté l'arrêté préféotoral n° 2011-2136 du ler Août 2011 portant subdélégation de signature de M. Jean-Marc PRINGAULT, directeur

départemantal des territoires, à certains agents de la D,EXT, ;

VU l'avis de la section «structures et économie des exploitations» de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 6 Septembre 2011;

CONSIDERANT qu'aucun candidat à Pexploitatlon des terres ne s'est fait connaître à la D.DJT, à la suite de la publleité effectuée par affichage en mairle et

publication sur Le site Internet de fa Préfecture et de la D,D,T. 05,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orlentations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

SUR proposition de Monsieur Îs diréoteur départemental des territoires ;

AD

ARRETE

M. AMAT Lionel demeurant Rioupes 05250-— SAINT ETIENNE EN DEVOLUY est autorisé à exploiter la surface de 152 ha 98 à, SAUP 133 ha 80 a soit 1,49 Unités de Référence situés sur les communes de LA BATIE MONTSALEON ET SA VOURNON apparlenantà M, ODDON Yves,

Anrice2

Le secrétalre général, le direoteur départemental des teritolres et es maires de SAINT ETIENNE EN DEVOLUY, LA BATIE MONTSALEON s8t SAVOURNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sara publié au Recueil dés actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Alpes et affiché en mairie des communes intéressées,

Fit à Gap, le 9 Septembre 2011

pour da prdfète et pur délégation,

lo directeur départemental des territoires,

Paur le Directeur Départemental des Territoires,

La Chef du Service Agrleulture ct Dspaces Ruraux

2,2 |

Lueleune BALLANGE

Vous disposez d'un délai de deux inois à compter de la notlfleatlon de la présente déclston pour déposer

. soit un recours gracleux devant le préfet au un recours hiérarchique devant le ministre de f’allmentation, de l'agrloulture et de la péohe

soft un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le das d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou

taclte (par absénce de réponse dans les deux mois di recours) vous disposez d'un fouvemt délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal adnthlatratif,

_/8}5 2, Liberté » Égaitte » Proterabtt

KéPUSLEQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux Gap, LE 9 SEP, ?0fl

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2011 » 94h

OBJET : approbation de la réserve de chasse 8t de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACGA) d'Émbrun

La préfèts des Hautes-Algés

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'anvironnement et notamment les articles L, 422-27 êt R, 422-82 à R. 422-91,

Vu le décret n°2006-1432 du 22 hovembré 2006 relatif aux réservés de chasse et de faute sauvage el modifiant le code de l'environnement,

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse ot de faune sauvage,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1995 approuvant la réserve de chasse el de faune sauvage dite « Côte Chaude », d'une superficie de 207ha,

Vu la demande, en date du 10 juin 2011, présentée par le président de 'ACCA d'Embruin,

Vu les avis de la fédération départementale des chasseurs, de l'office natlonal de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national des forêts,

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-286.26 du 1% décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental de territolres,

Vu l'arrêté n°2011.218-6 du 1 août 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc

PRINGAULT, directeur départemental des territoires, à certains agents de là direction départementale des territoires,

Sur proposition du chef du service de l'agriculture et des espaces ruraux ;

U es-al mentngriculeurs gouv.fr

Siège : 3 place du Champsaur- RP 98— 05007 GAP Cedex = Tél. O1 92 40 33 00 — Fax 04 22 40 33 83 Horaires d'ouverture : Bh30-12h4 th-L7h Agrolirest : $ nue des Sllos — BP 98 - 05007 GAP Cedex « TÉI. 04 92 51 88 HB — lux 04 92 $1 RG 0 Horaires d'ouvertuie: B-L2h/ Hb-17h

{vendredi fermeture À 16h)

106

ARRÊTE

Article 1% :

Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains :

& d'une contenance totale de 475ha 208 19ca :

$ stués sur le tertiloire le la commune d'Embrun ainsl désignés :

$ Section B : parcelles n® 70 à 149 — 379 à 466 … 458 — 450 à 487 — 489 at 490 — 500 à 540 - 542 — 646 et 546 — 548 À 669 — RGO … 678 — 575 et 576 - 502 — 5ü4 — 5B8 à 608 - 631 à 634 - 636 à 639 642 à 651 - 667 à 665 - 568 À 676 — 678 à 881 — 707 et 708 — 715 — 7AÛ À 737 — 789 et 740 me 744 — 746 à 7538 766 À 760 = 708 à 773 — 708 à 707= 790 = B17 À 849 « B45 à 862 — 866 À 904 — 907 à 028 … 090 — 092 … 938 à 941 - 946 — 961 à 064 - 058 à 906 — 987 et 968 - 970 à 075 — 979 - 982 à 987 — 089 à 096 — 1096 — 1148 — 1167 à 1160 - 1166 et 1167 — 1169 — 1179 — 1260 — 1262 et 1263 - 1271 - 1277 - 1270 à 1281 « 1286 à 1289 - 1347 à 1958 — 1361 - 1885 à 1387 - 1394 - 1899 et 1400 — 1414 - 1417 - 1429 et 1480 - 1455 à 1457 - 1668 - 1655 — 1696 à 1700 — 1708 et 1700 — 1798 et 1739 — 1798;

& Section C : parcelles n° 7 à 14 17 à 20 — 44 à 46 - 70 - B1 à 98 — 107 et 108 - 110 à 121 — 148 à 454-156 à 4.60 - 192 — 194 - 196 à 201 — 208 à 206 — 200 - 211 à 213 - 218 à 226 — 229 à 227 - 240 à 242 — 244 et 245 … 247 à 266— 258 à 267 - 272 à 274 - 276 à 279 — 292 — 294 — 298 t 209 — 879 « 375 = 977 « 414 482 « 503 « 611 — 529 - 591 - 535 à 588-540,

% Sectlon E : parcelles n° 177 — 184 et 186 - 199 — 201 à 206 - 208 à 233 - 236 à 238 - 240 - 245 et 246 - 246 à 263 — 265 à 265 » 208 - 272 à 270 - 209 at 284 — 256 et 287 — 200 — 297 + 299 et 300 - 302 - 304 à 306 - 308 à 810 - 314 - 317 et 318 - 225 - 477 et 47B — 483 et 484 — 560 à 562 -- 560 À 574 - 656 509 à GU2 — 611 et 612 — 643 à 654 — 700 à 704 - 769 — 769 — 781 - 788 à 786— 790 à 798 - 795 - 797 à 801 - 665 à 880 - 491;

& faisant partie du territoire de chasse de l'ACCA d'Embrun,

Les terrains sus désignés sur lesquels l'ACCA perdralt son drolt de chasse seraieñt automatiquement exclus de la réserve de ce fait,

Un plan de situation de cette réserve est annexé au présent arrêté.

Article 2:

La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq années consécutives, renauvelée par tacite reconduction,

Là mlsé en réserve pourra cesser:

- soit à tout moment, en exécution d'une décision préfectorale Intervenant dans un but d'intérêt général : + soit à l'expiration de chacune dès pérloties complémentaires de cinq années à la demancie du détenteur du drolt de chasse, qui devra faire connaître sûn désir de renoncer à la réserve par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, au moins six mois avant ja date ds cette expiration.

Article 3:

Cette réserve d'une contenance totale de 475ha 20a 19cà, annule et remplace la réserve dite « Côte Chaude », d'une contenance tie 207ha précédemment approuvée par l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1985 qui est abrogé.

Article 4!

Cette réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente,

Article 5:

Taut acte de chasse est strictement interdit, en tout temps, sur la réserve ainsi désignée. Toutefols, le Préfet peut autoriser l'exécution d'un plan de chassé ou d'un plan de gestion oynégétique institué en vertu des articles L.425-6, L,426-15 et R.422-86 du Code de l'Environnement.

106Attiele 6:

Pour la destruction des espèces classées nuisibles :

- le plégeage peut être effectué an tout temps sous réserve des prescriptions générales en la matière et de la réglementation départementale fixée par arrêté préfectoral pour chaque salson cynégétique : - la destruction à tir est autorisée par décision préfectorale Individuelle,

Atticle 7;

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et serà afflché pendant un mois dans la commune coñcernée par les soins du Malté,

Artlcle 8:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recaurs auprès du tribunal Administratif dans un délal dé deux mols à compter de sa publication,

Article 9;

Le directeur départemental des territoires, le chéf dui service départemental de l'office natiotial de la chasse et de la faune sauvage, la directrice de l'agence départementale de l'offlce national des forêts, le président de la fédération départementale des éhasséurs, le maire d'Etbrun, le président de l'ACGA d'Emibrun, et toutes autorités de police et gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,

Pour la préfète el bar délégation,

le directeur départeméntal des territoires

Pour le DDT et par subdélégation,

là chef du Service de l'agriculture

et 8SPAÇES F'UTAUX

larp

Lucienne BALLANGÉ

AD

2011 ES

êt

du

9

SEP.

Fapprobation

de

le

réserve

de

chasse

et

de

faune

sauvage

annexe

de

l'arrêté

préféctoral

n°2011.

ACCA

d'Embrun

“relatif

à

AS

K

Réserve

de

chassé

et de

faune

sauvage

GZA

votrarial

Echelle:1 / 34.000 Sources

& Î

3#

Ubu 1Rgalié + rever

RÜPUALIQUE FRANÇAIS

PRÉVÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementnle des territoires

Service de PAgrieuliure et des Hispuees Ruranx GAPLE 93 Sep, 201f

ARRÊTÉ PRÉIÉTORAL doll. 266. li.

OBTET : dérogation accordée à Monsieur Benoit BAUCHAU, tesponsable de l'alpage de Montama À effeciuer des lis de défenso en vuo de la protection do son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint julien en Benuchène

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de In Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Les articles L,411-2 ot R,411-6 à R411-14 du code de l'etvironnement :

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définios au 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espèces de fruñe et de flure sauvages protégées :

VU l'anété intetministétiol du 9 mai 2011 fixant los conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux Interdiction de destraction peuvent étre accordéer par Îés préfets concernant Le louts (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum dé spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction poutres 6lre autorisée pour la période 2011-2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°20311747 du 23 Juin 2011 définissant les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 09 mal 2011 susvisé ;

VU la demande on date du 15 septembre 2011 présentée par Monsieur Benoit BAUCHAU, responsable de l'alpage de Montama, pour l'octroi d’une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vus de la protaction de son troupeau ;

rustas AËS

CONSIDÉRANT que l'unité pastorale exploitée par Le troupen sous ln responsabilité de

Monsieur Benoit BAUGHAU ct conétitué d'animaux appartenant à Messieurs Benoit

BAUCHAU et Franck GROLL et À Madame Blandine BAUCHAU, se trouve dans l'unité

d'action définie par l'arrêté préfectoral Qu 23 juin 2011 susvisé :

CORSIDÉRANT que Monsieur Benoit BAUCHAU, responsable de l'alpage de Montama, a mis en œuvre des mesures de proteclion contre la prédation du Iouy, qui, malgré leur pertinence au régud dé l'expérience nequise dans ce domaine, n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;

CONSIDÉRANT que la présence d'un chien de protection au sein du lroupeau sous ta tesponsnbllité de Monsieur Benoit BAUCHAU représenté un élément de dissunsion actif

vis-èvis du prédateur qui na toutefois pas euîfi à fuite cossor les dommages du troupoau;

CONSIDÉRANT que matgté la mise en place des mesures décrites ol-deseus, le troupeau 1le

sous la responsabilité de Monsieur Benoit BAUCHAU, à élé attaqué les 5 ot 23 jui 2011

st 31 août 2011, que ces uttuques ont occasionné 1e perte de fois anhnaux ot que la

responsabilité du loup no pout être écartée ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fairo cesser ces dammages Importants au troupeau sous

la responsabilité de Monsieur Benoit BAUCHAU par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satiafüisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre do cos tirs de défonse ne aura pas au malntion du

loup clans un état de conscrvation favorgble dans son airo de répartition naturelle, dans 18

mesure où elle s'insctil dans io respect du plufond de spécimens de loups dont la

destruotion peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 10 raai 2011, qui intègre

cette préoccupation :

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Atélele 15° : Monsieur Benoit BAUCHAU est autorisé à mettre on œuvre des tirs de défonse dé son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévucs par Le présent arrêté

et par l'arrêté ministériel du D mai 2011 susvisé, ainsi que dune Le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasso et de la faune sauvage,

Attidle 2 : Monstéur Benoit BAUCHAU peut déléguer ln xéatisalion de ces tirs de défense

aux parsunnes montionnées ci-dessous, détentrices’ d'un permis de chasser validé pour le tomps et Le Leu :

> Monsieur Aimé ARNAUD - lieutonant de louveterie,

> où tout autre Heutenant de louveterte rotenu pa Monsieur Aimé ARNAUD.

Toutetois, fe tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois,

Avtidle 3: Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau sous În responsabilité de Monsieur Benoit BAUCHAU ot constitué d'animaux appartenant à Messieurs Benoit BAUCHAU ét Franck GROLL et à Madaine Blandine BAUCHAU, sur les pêiragés de l'alpage de Montama mis on valent par le bénéficlalre de La dérogation ot situés sur la commune de Saint julien n Benuohêne, au sein do l'unité d'action,

Page 2 our ADOArticle 4 : Les lis de défense peuvent avoit lieu de jour commo de nult, pendant toute La

périade de présence du troupear sur Les territoires mentionnés à l'article 3 et au plus tard

Jusqu'au 18 décembre 2011,

Article & : Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'avec un fusil de chasse à canon Hsse,

L'utilisation do sources lumineuses est autorisée,

Artlele 6; La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant :

+ le nom du tireur ainsi quo 1e numéro de son permis de chasser :

“le lieu, ln date et 16s houres de début et de fin de l'opération ;

»_lenombre de tirs effeclnés, la distanco de tir et la réaction éventuelle du loup;

«le modèle de l'arme vtilisée,

Article 71 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Benoit

BAUCHAU informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT). Le service

départemental de l'office national de la chasse et de In fine sauvage (ONCES) est chargé de

rechercher de l'animal et l’antorisation est suspendue dans l'attonto des résultats de cette

récherche,

SE un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Benoit BAUCHAU

informe sans délai la DDT, L'autortsation est alors suspendue pour une période de-24 heures.

Cette dlsposition s'applique également dans le cas cd-désaus d'un loup blossé rotrouvé imoii ou

considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé.

La présente autorisation est suspandue pour une période dé 24 heures si un loup est prélevé

dans Le cadre d'une autre opération de tir die défense ou de prélèvement,

La présente autorisation cesse de produire effet si la plafond défini par l'article 1° de l'arrêté

du 10 nai 2011 susvisé est atteint,

Avtlele 8 : La présente autarlsalion est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 8 : Cet arrêté est suscaptible, daté les deux mois À compter de sa publication, d'un

recours contentieux devant lo tribunal administratif de Marsetlle,

Article 9 : Le secrétaire général de la préfociure des Hautes-Alpes, le directeur départemental

des territoires et le chef du service dépariemental de l'office national de la chasse et de la

Faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui lo concerne, de l'exécution du

brésent arrêté qui sora notifié à Monsieur Benoit BAUCHAU ef publié au rocueil des actes

administratifs de la préfocture des Hautes-Alpes,

La préfète,

pit à Francine PRIME .

mes AD”

Llesrté + Hgaltee Frettrnit

PUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETÉ des HAUTES-ALPES

x Do QU . AY

OBJET : Suviélé Veolia l'ropreté - dernande d'agrément de personne réalisant les vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Arrêté Préfectoral du 05 SEP, 20N

LA PREFÊTE DES HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le cude de l'environnement, notamment ses atticles R. 211-25 à R, 211-45 et R,214-5 :

VU le code général dos collectivités territoriales, et notamment son article 1, 2224-8 :

VÜ le codo de la santé publique, ct notanunent sou article L.1331141 :

VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des persaunes réalisant les vidanges ct prenant en charge le lransporl el l'élimination des malières extraites des installations d'assainissement noh collectif modifié par arrêté din 3 décembre 2010 ;

VU le dossier de demande d'agrément déposé par la Société Veolin Propreté ;

Sur prapositian du sccrétaire général de la préfcoture des HAUTES-ALPES ;

ARRETE

Article 1 - Agrément

La société Veolia Propreté, enregistréo au registre du comimerce sous le numéro RCS Gap 351 701 453 est agiééc pour asstiret les Vidanges d'instatlations d'assainissement non colleeliF sous le numéro 05-201 1-005.

Article 2 = Caractéristiques de l'activiié

L'agrément est accordé pour ut volume annuel de 1 800 m', Les matières de vidange scront évacués vors ine dés stations d'épuration suivantes :

+. Gap, Embrun (05)

+ Saint-Pons (04)

Artiele 3 - Purée de l'agrément

L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans À compter de la signature du présent arrêté, 11 pourra être proroué où modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, 11 peut Ge suspendu ou reliré en cas de faute profsssionnelle grave ou de manquement aux obligations du bénéficiaire, selon los modalités prévucs à l'article 11 du présent arrêté,

Article d - Dispusttions générales :

Lorsqu'il est fait référence à l'activlié pour laquelle l'agrément est délivré dnns des documents à des fins

JS

commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention :

« Agréé par le préfet des Hantes-Alpes pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des instailations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfectures.

Article 8 - Modalités d'élimination des matières de vidange

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément,

Arilcle 6 - Suivi de l'acliviié

La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle à pris la charge.

À cet effet, un hatdereau de suivl sera établi. T1 comportera les informations suivantes : - ut numéro dé bordorcau :

— la désignation (nom ét adresse...) de la personne agréée :

— le numéro départemental d'agrément et la dute de fin de validité de l'agrément ; = l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'inmatriéulation) et les nom et prénom de la porsonne physique réulisant la vidange ;

— les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée;

- les coordonnées de l'installation vidangée :

= da date de réalisation de la vidange :

da désignation des sous-pradults vidangés, la quantité des matières vidangées :

= de liou d'élimination des matières de vidange,

Il sera établi pour chaque vidange par ln personne agréée en trois volets :

— un volet signé par le propriétaire et la personne agréée

= deux volets signés par Le propriétaire, la personne agréée el Le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange,

Par mesure de confidentialité, ke volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les conrdannées du propriétaire ni de l'installation,

Le b

mali

néficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant los bordercaux de suivi dès es de vidange, Ce dusument est tenu en permanents à ln disposition du préfet el de ses services,

Arlicle 7 : Bilan d'activité

Un bilan d'activité de vidange de l'annéc antérieure est adressé par la personne agréée at service Police de l'Eau avant le Ter avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité,

Co bilan comporto a minier !

= les informations concernent le nombre d'installations vldungées pur commune et les quantités totales de matières correspondantes

“les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;

un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée el Les évolutions envisagées.

Ce doeument comprend 6a annexe une atlestalion signée par le responsable dé chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Lo registre ot Le bilan sont conservés dans les archives de la personne apréée pendant 10 (dix) années,

Article 8 : Contrôtes

Le prélt (Service Poliue de l'Hiau dé la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à Ja réalisation des contrôles hécessnires à ia vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.

Ces contrôles peuvent être inopinés,

PHArticle 9 : Modification l'agrément

Le bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du préfet toute modification au projet de modification d'un des éléments de la demande initiale, on particulier lorsqu'il s'agit de Ia modification de ln filière do traitement, La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditfens définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prise d'une nouvelles décision préfectorals,

ärlicle 10 ; Renouvellement de l'agrément

L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la domande expresse du titulaire de l'agrément, La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mols avant In date limite de fin de validité de l'agrément initial,

Celle demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces menfionnéos à l'annexe Î de l'arrêté du 7 septembre 2009, Elle est instruite dans Les mêmes conditions que la demande initiale.

Torsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier dépasé) sont respectées, la validité dé l'agrément initlal est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois retirer cette prolangntion temporaire d'agrément conformément aux dispositions de J'artiele 11 ou en ças de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet :

article 11-1 : suppression de l'agrément

l'agrément peut être retiré on modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :

— faute professionnelle grave on de manquement à la moralité professionnelle ; — Manguemont do la porsonne aux obligations du présont arrêté, où particulier, on cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

— non-respect des éléments déclarés et repris dans l'artiele 2 « description de l'activité 5 du présent arrêté,

Un cas de relrait de l'ugrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de Ja notification de la déclsion de retrait,

articte 1-2 ; suspension de l'agrément

Le préfet peul suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans fes cas suivants :

— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne periet pas de recevair la quantité maximale pour laquelle la porsonno a été agrééo,

manquement de la personne aux obligations du présent arvêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément

— non respocl des Glémonts déclarés of repris dans l'article 2 « doscription de l'activité » du présont arrêté, La période de snspension où de restriction ne peut excéder 2 (deux} mois.

Vin cas de retrait ou de suspension de l'agrément, Je bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tonu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont Ïa pris la charge ne provoquent aucune nuisance el de lex éliminer conformément à la règlementalion,

Avtiele 121 Aires réglementations

Le présent agrément ne so substituo pas aux obligations réglementaires on vigueur et autorisations administratives requises par d'autres réglementations,

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sant ef demeurent expressément réservés,

Article 14 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Alpes,

Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront miscs à in disposition du public sur le sttc

internet do la préfecture des Hautes-Alpes,

Arilele 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administralif territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs,

Dans le délai de deux mois, Le déclarant peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracioux gmporte décision implicite do rejet de vetls demande conformément à l'articie R.421-2 du onde de justice administrative,

Article 16 ; Exécution

Le Secrétaire général de in préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires (Service chargé de la police de l'eau) des Hautes-Alpos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Acañt ws7049/U

LA PRERETE

sas Césarlemental

fus Terrlioires,

Le Ghef du Service de l'Eau

Four à

reEE © Er

Liberté + Ég itd

RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE

PRÉPÈTE DES LIAUTES-ALPES

Direction Départementale des Territoires

Service Éau, Environnement ét Forêt Gap, le n9 sFp. ont

Artêté n°ao - 25 Q. À

Objet: Commune de PUY-SAINI-EUSÈBE - Application du régime forestier Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de PLIV.SAINT: EUSBBE sis sur fe territoire des communes de PUY-SAINT-EUSCRE et de RHALION

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneut

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU losaiticles L.11121, L.141:1, R.141:3 à R,141.6 du Code Forestier,

VU la cireufuire DOFAR/SD1B/C2003/5002 du 3 avril 2003

VU l'arrêté préfectoral n°2010-335-26 du L“ décembre 2010, accordant délégation de signature à Monsteur le Direoteur Départemental des Territoires,

VU l'uvêté préfectoral n°2010-213-6 du 1° août 2011, accordant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la Direction Départenientale des Territoires des Hautes-Alpes,

VU ln délibération du Conseit Municipal de PUY-SAINT-BUSEBE en date du 25 mars 2010,

VU lestubleaux parcellaires des 12 et 21 juillet 20L4,

VU e rapport du responsable de service Forêts de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes en date du 1* l juitlet 2011,

VU l'avis de lu Directtico d'Agonco de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes en date du 6 juillet 2011,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,

ARRETE

Article 1%:

“l'oute décision relative à l'application du régime forestier sur Les parcelles de lu forêl cominunale de PUY-SAINT- CUSÈLE et antérieure au présent arrêté est abropéo.

Avticie 2 :

Le régime forestier est appliqué aux parcellos ou partics de parcelle appartenant à la commune de PUY-SAINT- EUSERE, désignées au tableau ci-après, pour une contenance Lolale de 232 ha 02 a 5$ ca, TT — un

ER TE ‘ den hectare) Puy-St-Eusèke Y 8 Cloi Reynaud 7,8362 T 18362 | Puy-St-Busèbe y 6 [Clot Reynaud 763109 6,3109 [Puy-St-Rusèbe Y 7 Ï ClotReynaud ' 18326 7

JS

\ 0 _ Surface relevant du

ae see Ne uma | nee | Méts Puy-BtEusêbo Y 8 |ClotRoynmid 60130 0,0130

Puy-St-Ensèbe Z ! Le Moulin LT 17263 ‘ | 71,7263

PuyStEusèbe | 2. 6 |Le Coulet 25595 2559

Puÿy-St-Eisèbe L j 15 La Sourde : 5,1702 5,1702

Puy-StEusèbe Les Inbettons 17,2796 17,2796

Puy-StRusèbe i Les Imbertons 0,2344 02344 TT

F uy-St-Eusèbe Î Les buberlons 0,1465 “1465

Puy-StHusSbo Les Intras. 02971 0,297!

Puy-St-Esèhe 4 |Lestatts 26310 26310

Puy sèbe 120 Lex Intras 0,3083 To 03083 777

Puy-St-Eusèbe 1 |Fourest de Barnéoud 10,3508 19,3508 |

Puy-St-Eusëbo 6 [LU 0,7334 0,7334

Puy-St-Eusèbe Ü 44 |Clordes ullian 2720 2,7320

Puy-St-Fusèbe | 60 Cougnasse | 2,6373 2,6373

Puy-St Eusèbe 61 |Congnuse OT 09813

Puy-StEusèbe 62 [Les Bouts 3,7296 3,7296

Puy-StEusèbe 74 |LaBinche 3,929 3,9239

Réallon ‘ ' H | 5 Chenarette 1,61 3 1,6132

Réallon H 6 |Chemarete 14,2784 14,2784

Réallon ll 8p [Font Guillarde 7 140,484 124,8500

Réallon CTTH Dp_ [L'Ubne et Chennrètte “142,340 20,1500

TS 369,899 | 232,0255

Article8 :

Messieurs les Maires de PUY-SAINT-LUSEBE et de RÉALLON feront procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral respectivement en Malte de PUV-SAINT-HUSRRI et dé RDALLON, et transmettront ensuite À l'Office National des Forêts, Agence territoriale des Hautes-Alpes à GAP, tn certificat attestant l'aecomplissement de celle formalité,

Article 4:

Les dispositions de cet arrêté pouvont falré l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de MARSTILLE.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfeelure des Hautes-Alpes, Monsiour Le Directeur Départemental des Tériiloires des Luutes- Alpes, Madame Ju Directrice d'Agence de l'Office National des Forêts des Hautes-Alpes, le Maire de PUV-SAINT-EUSRBE, le Maire de REALLON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adiinlstratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental dés Territoires

Pour le DDT ét par subdélégation,

La Chéf du service Eau, Environnèment et Forêt

El MOLINIER

ASDirection Départementale des Territoires

#

2 boite Égalrre # Frattraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAIRE

PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES

GAP,le 12 6EP, 20it Sorvicc Eau, Environnement et Forêts

ARRETE PREFECTORALNe AH .ÀSS À

Qbiet : Maître d'ouvrage : Commune d'OZE représentée par son Maire

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Défrichement Hé à la construction d'une station d'épuration

Autorisation de défrichement de 1 140 m2(0,1140 ha) de bois communaux ne

relevant pas du régime forestier situés sur la commune d'OZE,

La Préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de {a Légion d'Honneur

Officier do l'Ordre National du Mérite

les atticles L311-1 à L 315-1 du code forestier,

le décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la piocédurc de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier,

la cireulaire DGFAR/$DFB/C2003-5033 en date du 11 décembre 2003,

la demande d'autorisation de défrichement n° 11-27-74 déposée le 03/08/2011 et complétée le 22/08/2011 par laquelle [a commune d'OZE représentée par Mongleur le Maire, a fait connaître son inlentian de défricher 1 140 m2 (0,1140 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime fores(ier situés sur le territoire de la commune d'OZE, département des Hautes-Alpes,

le plan des lieux,

Ja notice d'impact de juillet 2011,

la convention du 06/09/2011 définissant les mesures compensalotres dans Île cadre de cetie antorisation,

{

re

VU l'aceusé de réception du dossier complet du 29/08/2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1er/12/2016 n° 2010-335-26 parlant délégation de signature à M, le Direcleur Départemental des Territoires des Iautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,

VU l'arrêté préfectoral du 1er/08/2011 n° 2011-213-6 portant subdélégation de signature de Monsiçur le Dircctour Départemental dos Territoiros dos Hautes-Alpes à Madame la Chef du Service Hau, Environnement et Forêt en matière de délivrance des autorisations de délrichement,

CONSIDERANT qu'il est possible de minimiser Les incidences environnemtentates en définissant des mesures de réduotion des impacts ct dos mesures componsalolres adapléos,

SUR praposition du Directeur Départemental des Territoires :

ARRÊTE

Article 1°:

- est autorisé Le défrichement de 1 140 m2 de bois communaux sur la commune d'OZE dans les parcelles ainsi cadastrées !

Conimune Heu-dit section] Numéro | Surface totale de | Surface concernée par de la parcelle {m2} la demande de

parcolle défrichement (m2)

O7E Lartousslor B 638 2 695 s4$ “ s B 92 1022 3aû “ “ B po 855 245

[TOTAL A DETRICIIER 1140 m2

Article 2:

Le bénéficiaire (Connune d'OZE) s'engage A mettre en oeuvre et sous son entière et seuls responsabilité, sur le territoire communal, les mesures suivantes :

Au titre cles mesures de réduction des hnpacts et des mesures d'accompagnement :

“De manière à limiter les impaels sur les milieux naturels périphériques, le plus grand soin devra être pris pour limiter les surfaces décapées de toute végétation aux seules empvises nécessaires pour la mise en oeuvre des travaux, Cetfe surface ne pourra êfre supérieure à Ja aurlace autorisés en délrichement duns les zones boisées, L'organisation du chantier devra ainsl être conduite de tele sorte À limiter ia cireunlation des engins dans les eapnoes végétulisés limitrophes, (balisage préalable de l'emprise du déflchomont autorisé ot de L'ensemble dos aménagements)

“Le plus grand soin devra être exigé des entrepreneurs pour né pas blesser les arbres Hmitroplies avec les engins mécaniques, À ce titre l'abattage des arbres en limite du projet devra être lait soigneusement à la tronçonneuse et non pus à la pelle mécunique,

Jo"Les rémancnts de coupe soront broyés sur place ou évacués mais on aucun ens abandonnés en bordure du torrent afin de ne pas perturber l'écoulement naturel des oaux nolamment on eas do crus formation d'embâgles),

“Compte tenu du risque d'incondie Inhérent au milieu forestier, l'incinératton sur site est à proscrire, 3 compris pour Fes déchets divers de chantier qui devront être évacués vers une filière adaptée,

"Los des terrassements, la couche superficielle du sot (terre meuble} devra être décapée et mise dé culé afin d’être réutilisée en couche de finition destinée à Être réengazannée

sAfin de faciliter l'intégration paysagère dos aménagomments, los talus et autros Zones lorrassées devront faire l'objet d'un réenguzonnement soigneux dès la fn des travaux ou au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin effective du chantier. Cette revégétalisation devra laisser une large part aux cspèocs présentes localomont où bion adaplées au secleur et disposant d'un rôlé stabilisateur reconnu, Une propnrtion importante de plantes légumineuses devra ainsi composer le mélange de graines dont la cotiposltlon devra être conmaumiquée à 11 DDT 085 Service Eau, Environnement et Forèt, Eh cas de talus à forte pente, le recours à des toiles de fibres végétales devra être envisagé pour favoriser la reprise de la végétation après le semis. Ce réengazonnement devra intervenir en un ou plusiouts passages si nécessaire on ens de résultat insuffisant, Il pourrait être nécéssaire de faire appel à une entreprise spéciallsée ou de recourir aux conseils d'un experl indépendant en révégétalisation pour garantir la réussite de ce volet,

2Toutes les dispusitions devront être prises par les entrepreneurs pour ne pus engenttrer de pollution par les hydrucarbures et les lubrifiants, eh atationnant ou stockant le matériel sur un emplacement adapté éloigné des borges du torrent, Les engins devront faire l'objet d’un contrôle continu,

“Lors du repli de chantier une attention particulière devra être portéo à l'évacuation de tous déchets ou matériaux et à la remise en état des abords du chantier

Autitre des mosres componsatoires(L 311-4 du code Forestier] t

Conformément à l’application du Code Forestier {1,311-4) et du Code de l’Rinvirannement (1, 1221 etR 122-3), les dispositions suivantes devront être mises en ocuvre :

% Instuurution d’une réserve boisée au sens dit L 311-4 du Code Forestier sur une partie de Ja parcelle B 91 sur 0.24 ka afin d'interdire tout défrichéntent ultérieur et de préserver une ripisyive à fort enjeu écologique, (conjointement à l’auturisation de défrichement) ÎLest précisé que l'instauration d’une réserve boisée ne s'oppose pas à uite gestion forestière répondant aux critères de gestion durable définis dnns le Schéma Régional de Gostion Forestière (SRGS), Des éclaireles légères vu la cotipe des arbres dngereux pourront donc êlre envisagées si nécessaire.

Lo bénéficiaire s'engage à :

= réaliser tous Les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération,

- mettre en œuvre les dispositions porlées sur la convention du 06/19/2011dans tes délais prescrits en informant régulièrement la DDT — SEEF de l'avancement des travaux,

WA

Le bénéficiaire devrt :

a Procéder à un wffichage en mule et sur Les Lieux du défrichement du

l'autorisation préfectorale au minimum 13 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant ia durée des travaux (terrassement et traltement des abords)

a Informer dans un délai de 48 héures au préalable a Direction Départementale des Territoires (service environnement) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement) et informer régulièrement to sérvice de Pavancement des différentes phases,

n Informer la Direction Départementale des Territohres (service environnement),

dans un délai de Hrois mois, de la fn des opérailois et organiser une réception définitive en fin de chantier,

Article 4 ;

La durée de validité de cette autorisatioit est de 5 ans,

Article 8 : Contrôle, révision on résiliation de l'opération

S'ilest-consluté luis de la réception des travaux qu'uñe pértie des travaux n'a pus &lé exécutée ou l'a été dans des conditions différontes de celles prévucs daus la convention du 06/09/2011 les sanctions prévues par la loi aux avicles L 313-1 à L 313-7 du code f'orestler pourront s'appliquer avec éventuellement la réalisation par l'administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus,

Antiele 6 :

Les dispositions de ect atrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du l'ribunal Administratif dé MARSEILLE,

Axticle 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Llautes-Alpes, Le Directeur Départemental dés Territoires des Hautes-Alpes, le maire de la cammune d'OZT5, sont chargés, chaçun en ce qui Je concerne, de l'oxécution du présent arrêté qui sora publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture,

Pour la Prétète et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le DDT ct par subdélégation,

La Chef dû Serviée Eau, Environnement et Forêt

FNOLINIER,

JUDéfrichement lié à la construction d'une station d'épuration commune d'OZE - |

Demande d'autorisation de défrichement n° 11-27-373

Localisation du défrichement # 1 140 m’ (en rouge}

Instauration d'une réserve boisée = 2 800 m° (en magenta) i

li

lustanration «l'une réserve

boisée ur 2 ROÛ mt

43 AU.e

ertés Égaitté » K

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Diréction départementale des

lrritoires des Hautes-Alpes Gap, le 4 4 SEP, it

Service Hau-Hinvironnement-Torêt

Arrêté n° Soi. 981 à.

Objet : Demande d'extension de périmètre de l'Assucintion Syndicale Autorisée du Canal dé Crévoux À ST ANDRE D'ÉMBRUN

Tan pr'éfète des Hautes-Alpes

Chevalier de ta Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre Nativnul du Mérite

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 rélalive aux associations syndivales de propriétaires ct notanument son aticle 38;

VU le déorot n° 2006-504 en date du 3 mei 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1%

Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-335-26 du 1° décembre 2010 donnant délégation de signature au ttemental des Tewritoires pour se qui est de la compétence de Ie validation des statuts des

assoclations syndicales de propriétaires;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-213-6 du 1° août 2011 portant subdélégalion de signature au chel du

service « Hau-Environnement-Forét » de la Direction Départementale des territoires paut ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires;

VU la délibération du syndicat de 'ABA du Canal de Crévoux en date du 28 mai 2011 reçue le 30 août on DDT demandant l'intégration de plusicurs parcelles issues d'une division parcellaire sur la commune de St Sadié d'TEmbrun

CONSIDERANT que l'extension de périmèlre concemé porte sur une surface inrieure à 7% du périmètre initial.

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

28, ce Suinl-Arey. 0501 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie :04 97 53 79 419

amnslnutes-alpes gouv.fr

Article 1° :Les parcelles dont Les références cadastrales sont listées en annexe, sont intégrécs an périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canul de Crévoux .

Article 2 ie présent arrêté pout five l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivaut sa publication.

Article 3 : Le Président de L'ASA du Canal de Crévoux ct le Maire de lu commune de $t André d'Embrun

sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur do la commune de St André d'Embrun dans

un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le Président de l'ASA est en outre chargé de

notifier aux propriétaires concemés par la distraction le présent arèlé qui sera publié au Recncil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Flautes-Apes .

Wai£ à GAT, le dot}

La l'réfôte des Hautes-Alpes

PAla Préfète ct par délégation,

Le Directeur Départemental danéfeitolres

HUE

ice, de l'Eau

Due,

# MOLINIER

JUSie Liberté + Égalitt + Fraterntté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Préfecture

Direction départementale des

territoires des Hautes-Alpes à. . Gap, le

' 45 ser, 201

arrêtne Jo. ASS À,

Objet: Demande d'extension de périmètre de l'Association Syndieale Autorisée du Canal de Ia Plaino de Crots

Service Eau-Environnement-Forêt

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Pordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ct notamment son article 38;

VU ie décret n° 2006504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;

VAT l'urrêté préfècloral n° 2010-335.26 du 1° décemhre 2910 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires pour ce qui est de la compétence de la validalion des siatuts des associations syndicales de propriétaires:

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-213-6 dn 1° août 2011 portant subdélégation de signature au chef du service « Bau-Environnement-Forêt » de la Dircetlon Départementale des territoires pour ce qui est de la compétence des associullons syndivales de propriétaires;

VU la délibération du syndicat de l'ASA du Canal de la Plaine de Crots en date du 15 avril 2011 reçue le 30 août en DDT demandant l'intégration de plusieurs parcelles arrosées par ce canal sur la commune de Crois,

CONSIDERANT que l'exlension de périmètre concerné porte sur une surface inférieure à 7% du périmètre initial,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

JUS 28, rue Saint-Arey » ÜS011 GAP Codex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télévuple ; 04 92 53 79 49 nhautes-alpes gouv.fr

Article 19 Tes parcelles dont les références cadastrales sont listées en annex, sont intégrées au périmètre de l'Association Syndicale Autorisée dir Canal de la Plaine de Crots ,

Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication. ‘

Article 3 : Te Président de l'ANA du Canal de la Plaine de Crots ot lo Maire de la commune de Crots sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur de la commune de Grots dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, le Président de l'ASA est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés par la distraotion le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Mlaules-Alpes .

Faita GAP, {s7o9/4

La Vréfète des Hautes-Alpes

P/la Préfèto et par délégation,

Le Directeur Départemental des Toxvitgires

lerritoires,

Service de l'Eau

A

À. Cho du

Julie MOLINIER

JWEE 5 Er

Liberté + Égalité + Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

Direction départementale

des territoires a. ; , Arrêté préfectoral du : 5 mai 2011

Service d'Appui Territorial

Distribution d'Énergie Électrique Original n°: 2011- 125-7

Affatre sulvie par : Bernard MASCARELLI

mascarell@hautes-aipes.gouv.fr

Téléphone 0492 40 36 27

Télécopie 0492 40 88 80

Objet : Procédure À article 50 Approbation et exécution des travaux

électriques,

Commune de : FOREST SAINT JULIEN

Dossier DEË n° 2011 - 0024

Affaire N° : 69624

Dossier présenté par ERDF

Affaire suivie par: B. MEYSSIREL

LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'avis du directeur départemental des territoires, Ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie éléctrique dans le département des Hautes-Alpes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-336-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-213-6 du 1 aout 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,

Vu ie titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 14,

JUI vd elnE. agriculture, gouv.fr Slège : 8 place du Champsaur - BP 98 - 06007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 - Fax 04 92 40 35 83 wi hautos-aipes squipement gouvfr Horaires d'ouverture : 8h30-12h / 14h-17h Agraforest : 6 rue dés Sllas - BP 98 05007 GAP Gedex — Tél. 04 92 51 88 BE — Fax 04 92 51 88 00 Horaires d'ouverture : Bh-12h/ 14h-17h (vendredi fermeture à 16h}

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié et notamment l'article 60,

Vu l'arrêté du 17 mai 2004 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mai 2006 et du 26 janvier 2007 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire

les distributions d'énergie électrique,

Vu la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu le décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire,

Vu la loi n° 76-629 du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature,

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 3 $ B et 19,

Vu le projet d'exécution présenté à la date du 18 juillet par ERDF en vue d'établir sur le territoire de là commune de FOREST SAINT JULIEN l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :

Raccordement HTA/BTA 10 lots

ZA PONT DE FRAPPE

Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 27 juillet 2011;

Vu les avis des services ci-après :

- Favorable de la DDT/SEEN 05 en date du 29/07/2011;

- Favorable de la DOT/DTP en date du 19/08/2011;

- Favorable de la DDT/SAS/UR en date du 29/07/2011;

- Favorable de la FDE 05 en date du 17/08/2011;

- Favorable du SDA en date du 02/08/2011;

- Favorable de la Mairie de FOREST SAINT JULIEN en date

du 06/08/2011;

- Favorable du SIE du Champsaur en date du 08/08/2011; ‘

- Favorable du Conseil Général (Agence territoriale Centre) avec

observations simplès en date du 05/09 :2011 ;

France-Télécom n'ayant pas répondu dans le délai imparti (avis réputé favorable).

Vu les engagements souscrits par le demandeur.

ARRETE

Article 4: le projet d'exécution présenté le 19 juillet 2011 par ERDF au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé.

Article 2 : l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles dolvent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :

Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :

J$O 2- de l’accomplissement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domalne public,

— du droit des tiers.

Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DEE (article 55 du décret susvisé},

Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2003.

Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'industrie, le présent arrêté sera publié au Recuell des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi que dans la mairie concernée, à savoir :

— mairie de FOREST SAINT JULIEN

Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :

— M.le maire de FOREST SAINT JULIEN

— ERDF

qui soront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à GAP, le 5 mai 2011

Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Pour le DDT empêché et par subdélégation,

Le chef du service SSR,

signé

D. FARGEIX

Copie de la présente autorisation pour Information adressée à :

DDT/SEEF

SDA

France Télécom Pôle DICT

SIE du Champsaur

DDT/DTP

FDE 05

CG/Agence territoriale Centre

MSA 3

5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

Direction départementale

des territotres ,

Arrêté préfectoral du : 21 septembre

Service d'Appui Territorial 2011

Distribution d'Énergie Électrique

Original n° : 2011- 264-3

Affaire suivie par : Bernard MASCARELLI

bernard.mascarelll@hautes-aipes.gouv.fr

Téléphone 0492 40 36 27

Télécople 0492 40 36 60

Objet : Procédure À article 50 Approbation el exécution des travaux électriques.

Commune de : MONTGENEVRE

Dossier DEE n° 2011 — 0025

Affaire N° : 10663

Dossier présenté par la FDE 05

Affaire suivie par : M. LECLERE PJ,

LA PRÉFETE DES HAUTES-ALPES

‘ Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'avis du directeur départemental des territoires, ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique dans le département des Hautes-Alpes,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-336-26 du 1° décembre 2010 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-213-6 du À aout 2011 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires,

Vu le titre VI de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergle électrique, notamment l'article 14,

JA wwe: ddel08 agriculture gouv.fr Siège : 3 place du Champsaur - BP 98 — 06007 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 36 00 — Fax 04 92 40 96 93 Wwmhautes-aipes equipement gouvfr Horaires d'ouvenure : 8h0-12h/ 14h«17h

Agroforesl : 5 rue des Sllos - BP 8605007 GAP Cedex - él. 04 92 B1 B8 88 - Fax 04 92 5? 88 00 Horaires d'ouverture : 8h-12h/ 14h-17h (vendredi fermeture à 16h}Vu ie décret du 28 juillet 1927 modifié et notamment l'article 50,

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié par les arrêtés du 26 avril 2002, du 10 mal 2006 et du 26 janvier 2007 fxant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,

Vu la lol n° 76-1235 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme et la loi h° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture,

Vu ie décret n° 77-752 du 7 juillet 1877 relatif au permis de construire,

Vu la lol n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée, notamment les articles 3 $ B et 19,

Vu le projet d'exécution présenté à la date du 05 aout par la FDE 06 en vue d'établir sur le territoire de là commune de MONTGENEVRE l'ouvrage de distribution d'énergie électrique ci-après :

Alimentation HTA/BTA du fort du Janus

Vu l'ouverture de conférence entre les services intéressés à la date du 10 aout 2011;

Vu les avis des services ci-après :

- Favorable de la DDT/SEEN 05 en date du 10/08/2011;

- Favorable de la DDT/SAS/UR en date du 08/08/2011;

- Favorable de la DDT/DTP avec observations simples en date du 16/08/2011;

- Favorable du SDA en date du 28/08/2011;

- Favorable du SIE du Briançonnais en date du 11/08/2011;

Le mmairé de MONTGENEVRE, ÉRDF, France-Télécom n'ayant pas répondu dans le délai imparti {avis réputés favorables).

Vu les engagements souscrits par le demandeur,

ARRETE

Article 1 : le projet d'exécution présenté le 05 aout 2011 par la FDE 06 au titre de l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 est approuvé,

Article 2: l'exécution des ouvrages prévus au projet est autorisée, à charge par le demandeur de sé conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :

Le poste devra faire l'objet d'une déclaration conforme au décret n° 86-514 du 14 mars 1986, sous réserve :

- de l'accompllssement des formalités relatives à la déclaration de travaux. - de l'autorisation d'occupation du domaine public.

JFD ?

— du droit dés tiers.

Avant de commencer les travaux, le pétitionnaire devra aviser, quatre jours au moins à l'avance, le service du contrôle des DÉE (article 55 du décret susvisé),

Après exécution de l'ouvrage, une déclaration d'achèvement de travaux sera adressée au service du contrôle en application de l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°2003-62 du 17 janvier 2005.

Article 3: Conformément à la circulaire du 13 août 1998 du ministère de l'industrie, le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché pendant une durée de deux mois à la préfecture des Hautes-Alpes ainsi qué dans la mairie concernée, à savoir :

— mairie de MONTGENEVRE

Le présent arrêté sera communiqué pour attribution à :

— M.le maire de MONTGENEVRE

— FDEO6

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Article 4 : Le secrétaire générai de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à GAP, le 21 septembre 2011

Pour la préfète des Hautes-Alpes et par délégation,

le directeur départemental des territoires.

Pour le DDT empêché et par subdélégation,

Le chef du service SSR,

signé

D. FARGEIX

8H ‘Copie de la présente autorisation pour information adressée à :

DOT/SEEF

SDA

France Télécom Pêle DICT

SIE du Briançonnais

DDT/DTP

ERDF

JS0