Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 10

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 10 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - ddt cle02ca6d 10)Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires

Service environnement et espaces naturels

ARREÊTE PREFECTORAL N°. eo lq

OBJET : complément à la dérogation accordée au groupement pastoral d’Agnières-en- Dévoluy à effectuer des tits de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du —oup (Canis lupus) sur la commune d'Agnières-en-Dévoluy

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R,411-14 du code de l'environnement :

VU le décret n°95-589 du 6 mai 199$ modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régitne des matériels de guerre, armes et munitioh, notamment son article 2:

VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomunation de Madame Francine PRIME en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères tetrestres protégés sur

l'ensemble du tertitoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 et notamment l’article 19,11 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant Les zones d'intervention facilitée prévues par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé ;

2

Page 1 sut 3

Gap, Le 19 4H. 201

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la

faune sauvage pour le territoire national ;

VU la demande présentée par Monsieur Philippe RICHARD, président du groupement

pastoral d'Agnières-en-Dévoluy, le 1* juin 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de

tirs de défense en vue de la protection des troupeaux du groupement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-159-8 du 8 juin 2011 accordant dérogation au groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de

ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis upus) sur la commune d’Agnières-en-

Dévoluy ;

VU arrêté préfectoral n°2011-199.12 du 18 juillet 2011 ordonnant la réalisation de tirs de :

= SRE pE d'artiiés et notammeteset défedsemsdeutemntule louvétséé-ponsvant celles de 59% catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, en vue de là protection des troupeaux du groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy contre la prédation du loup (Canis Hipus) sur la commune d’Agtières-en-Dévoluy ;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy a mis en œuvre des tirs

de défense, dans le cadre de larrêté préfectoral du 8 juin 2011 susvisé, qui n'ont pas

conduit À la destruction d'un loup ;

CONSIDÉRANT qu’une attaque est survenue le 16 juillet 2011, ayant causé 7 victimes

indermnisables au titre de-la prédation du loup, depuis la mise en œuvre des tirs de

défense ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux du groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy par la mise en œuvre de tirs de défense, en

l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la pratique des tirs de défense a permis d'établir que les pâturages mis

en valeur par le bénéficiaire de la dérogation se situent dans des secteurs où les conditions

de sécurité sont favorables ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d'assurer une meilleure protection des troupeaux du

groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy, en complétant la dérogation accordée par

arêté préfectoral du 8 juin 2011 susvisé, par la possibilité, pour certains chasseurs,

d'utiliser tout type d’armes et notamment celles de 5° catégorie mentionné à l’article 2

du décret du 6 mai 1995 susvisé et à l’article 19.1 de l’atrêté interministériel du 09 mai

2011, pour réaliser les tirs de défense à proximité des troupeaux :

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du

loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les atrêtés ministériels des 9 et 10 mai 2011

susvisé ayant intégré cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :

tr

Page2 sur 3ARRÊTE

Article 1% : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 susvisé est complété comme suit:

>. Monsieur Gérard HAUSSMAN (n° de permis de chasser : 38-1-34687) ;

> Monsieur Mickaël SERRES (n° de permis de chasser : 05-2.11905) ; peuvent utiliser tout type d'armes et notamment celles de 5°” catégorie mentionné à l’article 2 du décret du @ mai 1995 et à l’article 19.II de l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisés, en respectant les restrictions suivantes :

> Cesélréséront mis” ef deuvré à proximité: du troupeau surdéeetteur de-bt-montagne d'Aurouze ;

> L'utilisation de phares permettant d'effectuer ces tirs en toute sécurité est obligatoire de nuit;

> La mise en oeuvre des tirs de défense devra se conformer aux conditions générales de

sécurité précisées par l'ONCFS,

Le reste est sans changement,

Article 2 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Aipes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du groupement pastoral d'Agnières-en-Dévoluy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète

LV

Francine PRIME

ee

>

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4

2

Liberté à Égatiré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires 29 JM. oi Service environnement et espaces naturels GAP,LE _

ce

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N_ 2 Oo At.

OBJET : réalisation d’un tir de prélèvement en vue de la protection des troupeaux

domestiques des communes de Saint-Etienne-en-Dévoluy et d'Agnières-en-Dévoluy contre la prédation du loup (Canis lupus)

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

VU le décret n°95-589 du 06 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article

2;

VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Françine PRIME en qualité de préfète des Hautes-Alpes :

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;

Page 1 sur4 ge

©VU l'atrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d'action prévues

par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé :

VU l'airêté préfectoral n°2011-159-8 du 08 juin 2011 accordant une dérogation au groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-199-12 du 18 juillet 2011 ordonnant la réalisation de tirs de défense par les lieutenants de louveterie en vue de la protection des troupeaux du groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy contre la prédation du ioup ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-200-19 du 19 juillet 2011, complémentaire à la dérogation accbidée par l'arrêté préfectoral n°2011-159-8 du 08 juin 2011 au groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup :

VU l'arrêté préfectoral n°2011-186-5 du 05 juillet 2011 accordant une dérogation au groupement pastoral de Saint-Etienne-en-Dévoluy pour effectuer des tirs de défense en vus de la protection de ses troupeaux contte la prédation du loup ;

VU les demandes de tit de prélèvement présentées par Monsieur Jean-Claude MICHEL, président du groupement pastoral de Saint-Etienne-en-Dévoluy et Monsieur Richard PHILIPPE président du groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy, le 27 juillet 2011 ;

VU Les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour le territoire national ;

CONSIDÉRANT que les unités pastorales exploitées par les groupements pastoraux de Saint-Etienne-en-Dévoluy et d'Agnières-en-Dévoluy se trouvent dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 susvisé ;

CONSIDÉRANT que les groupements pastoraux de Saint-Etienne-en-Dévoluy et d’Agnières-en-Dévoluy ont mis en œuvre depuis 2009 des mesures de protection contre la prédation du loup consistant au pardiennage et au regroupement des animaux en parcs électifiés, qui, malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, n'ont pas suffi à faire cesser Les dommages à leurs troupeaux ;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Saint-Etienne-en-Dévoluy a mis en œuvre des mesures d’effarouchement du loup depuis 2009 par l’utilisation de dispositifs sonores et lumineux et qui ont été complétées en 2011 par la présence de chiens de protection, qui n’ont toutefois pas suffi à faire cesser les dommages ;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy a mis en œuvre depuis 2010 des mesres d’effarouchement du loup par l’utilisation de dispositifs sonores et lumineux qui n’ont toutefois pas suffi à faire cesser les dommages ;

CONSIDÉRANT que depuis la mise en place, par le groupement pastoral de Saint-Etienne. en-Dévoluy, des mesures de protection des troupeaux et d’effarouchement du loup, 14 attaques ont eu lieu Les 17, 21, 23 juillet et 7 août 2009 — 12, 28 juillet et 5, 13, 15, 30 août et 9, 30 septembre 2010 — 1%, 2 juillet 2011 ayant entraîné la mort ou la blessure de 134 ovins ;

Page 2 sur4

+

CONSIDÉRANT que depuis la mise en place, par le groupement pastoral d’Agnières-en- Dévoluy, des mesures de protection des troupeaux et d’effarouchernent du loup, 2 attaques ont eu lieu les 28 juillet et 8 septembre 2010 ayant entraîné la mort ou la blessure de 46 ovins ;

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Saint-Etienne-en-Dévoluy à mis en œuvre des tirs de défense dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 05 juillet 2011 qui n'ont pas conduit à la diminution des attaques de joups et des dégâts sur Îes troupeaux :

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy à mis en œuvre des tirs de défense, dans le cadre des arrêtés préfectoraux susvisés en date des 08 juin et 19 juillet 2011, qui n’ont pas conduit à la diminution des attaques de loups et des dégâts sur les troupeaux ;

CONSIDÉRANT que les lieutenatts du louveterie ont mis en œuvre des tirs de défense, dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé en date 18 juillet 2011, pour faite cesser Les dommages importants aux troupeaux du groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy, qui t'ont pas conduit à la diminution des attaques de lonps et des dégâts sur les troupeaux ;

CONSIDÉRANT que depuis la mise en œuvre des tirs de défense, un des troupeaux du groupement pastoral d’Agnières-en-Dévoluy a subi deux attaques, les 16 et 19 juillet 2011, indemnisables au tite de la prédation du loup et ayant entraîné la mort où la blessure de 16 ovins ;

CONSIDÉRANT que depuis la mise en œuvre des tits de défense, un des t'oupeaux du groupement pastoral de Saint-Etienne-en-Dévoluy a subi deux attaques, les 6 et 26 juillet 2011, indemmisables an titre de la prédation du loup et ayant entraîné la mort ou la blessure de 18 ovins ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux des groupements pastoraux de Saint-Etienne-en-Dévoluy et d'Agnières-en-Dévoluy pat la mise en œuvre de tirs de prélèvement, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de prélèvement he nuira pas au maintien de l'espèce Canis lupus dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :

ARRÊTE

Article 1°: M. Jean-Claude Michel et M, Richard Philippe sont autorisés à mettre en œuvre des trs de prélèvement d’un loup pour la protection de leurs troupeaux sur les unités pastorales de Saint-Etienne-en-Dévoluy et d’Agnières-en-Dévoluy. Ces tirs de prélèvement seront réalisés suivant les modalités prévues par l’arrêté interministériel du 09 mai 2011

Monsieur Rémy SAUNIER et Monsieur Thierry ESCALLIER, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’organisation des opérations.

Page 3 sur o

ëArticle 2 : Le chef du service départemental de l'office national de ta chasse et de la faune sauvage est chargé de la coordination, du suivi et du contrôle technique de çes opérations,

Article 3 : Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1 pourtont faire appel, en tant que besoin, aux autres lieutenants de louveterie du département des Hautes-Alpes, ainsi qu'aux chasseurs figurant sur une liste proposée par la fédération départementale des chasseurs, fixée par arrêté préfectoral, après avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage qui doit leur assurer une formation préalable,

Article à : Les tirs peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, entre le 29 juillet 2011 et la 29 août 2011 et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans des conditions où ils sont exposés à [a prédation du loup,

Article 5: Ces tirs de prélèvement peuvent être réalisés avec tout type d'armes de 5% catégorie mentionné à l’article 2 du décret du 06 mai 199$ susvisé et notamment Les carabines à canon rayé munie de lunette, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 6; Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le lisutenant de louveterie informe sans délai la direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui est chargé de rechercher l'animal, L'arrêté est alors suspendu dans l'attente des résultats de cette recherche,

Si un loup est tué dans le cadre du présent arrêté, le lieutenant de louveterie informe sans délai la DDT et le service départemental de l'ONCES, L'arrêté est alots caduque de plein droit, Cette disposition s'applique également dans le cas ci-dessus d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé,

Si an loup est tué dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, la DDT en informe les lisutenants de louveterie cités à l’article 1 et le présent arrêté est alors suspendu pour une période de 24 heures,

Si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est atteint, la DDT en informe les lieutenants de louveterie cités à l’article 1 et le présent arrêté est alors caduque,

Article 7 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 8: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal aministratif de Marseille,

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes,

La préfète

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Francine PRIME

me

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3

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2 Liberré » Égaitid + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES - ALPES

Direction départementale des territoires 4 Service environnement et espaces naturels GAP, LE _29 Ju 2 oi

ARRETE PREFECTORAL N° À 244 = Ÿ AG b

OBJET : complément à la dérogation accordée au groupement pastoral ds Saint Etienne-en- Dévoluy pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la

prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint Etienne-en-Dévoluy

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

VU le décret n°95-589 du 06 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munition, notamment son article 2;

VU Ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Madame Francine PRIME en

qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L, 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 et notamment l'article 19,11 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdiction de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-174-7 du 23 juin 2011 définissant les unités d'actions prévues par l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisé :

Page À sura

A0VU les conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de ia faune sauvage pour le tetritoire national ; 4

VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude MICHEL, président du groupement pastoral de Saint Etienne-en-Dévoluy, le O4 juillet 2011 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection des troupeaux du groupement :

VU l'arrêté préfectoral n°2011-186-5 du 05 juillet 2011 accordant dérogation au groupement pastoral de Saint Etienne-en-Dévoluy à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Saint Etienne-en-Dévoluy :

CONSIDÉRANT que le groupement pastoral de Saint Etienne-en-Dévoluy a mis en œuvre des tirs de défense, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2011 susvisé, qui n’ont pas conduit à la destruction d’un loup ;

CONSIDÉRANT que trois atlaques sont survenues Les 06, 26 et 28 juillet 2011, ayant causé 21 victimes indemnisables au titre de La prédation du loup, depuis la mise en œuvre des tirs de défense ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants aux troupeaux du groupement pastoral de Saint Etienne-en-Dévoluy par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

à ("1

CONSIDÉRANT que la pratique des tirs de défense a permis d'établir que les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation se situent dans des secteurs où les conditions de sécurité sont favorables :

CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer une meilleure protection des troupeaux du groupement pastoral de Saint Etienne-en-Dévoluy, en complétant la dérogation accordée par arrêté préfectoral du 05 juillet 2011 susvisé, par la possibilité, pour certains chasseurs, d'utiliser tout type d'armes et notamment celles de 5°Ÿ° catégorie mentionné à l’article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et à l'article 19.II de l'arrêté interministériel du 09 mai 2011, pour réaliser les tirs de défense à proximité des troupeaux ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans La tüesure où elle s'inscrit dans le cadre fixé par les arrêtés ministériels des 09 et 10 mai 2011 susvisé ayant intégré cette préoccupation :

SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :

ARRÊTE

Article 1° : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 0$ juillet 2011 susvisé est complété comme suit :

> Monsieut Fabien GIRARD (n° de permis de chasser : 05-2-13544) ;

> Monsieur Frédéric GIRARD (n° de permis de chasser : 05-2-8379) ;

peuvent utiliser tout type d'armes et notamment celles de 5°" catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 06 mai 1995 et à l’article 19.IE de l'arrêté interministériel du 09 mai 2011 susvisés, en respectant les restrictions suivantes :

Page 2 sut3

AÂ

> Ces tirs seront mis en oeuvre à proximité du troupeau sur le secteur de la montagne d’Aurouze ;

> L'utilisation de phares permettant d'effectuer ces tirs en toute sécurité est obligatoire de nuit ;

ÿ La mise en oeuvre des tirs de défense devra se conformet aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCES,

Le reste est sans changement,

Article 2 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur dépattemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du groupement pastoral de Saint Etienne-en- Dévoluy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète

M À

Francine PRIME

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