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Déliberation - 8 17 Procedure bien sans maitre
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 17 Procedure bien sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT de DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
BEZIERS
Nombre de Membres
DELIBERATION N°17 DU 3 DECEMBRE 2025
du Conseil Municipal 27
En exercice 7 L’an deux mille vingt-cinq,
récents D Le trois décembre, à 18 heures 30
Vous 6 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session | ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et DE EEE Culturel «Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la 27/11/2025 7 : . Date de l'affichage : présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
27/11/2025
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, J ean-Christophe BOUCAUD, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOUEI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Jérémy SANSA, Martine SIGNOUREL, Brigitte SOULET, Anne-Catherine TERRYN,
Absents excusés : Sophie BALLESTER (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Patrick JEAN-FRANÇOIS, Rodolphe SANCHEZ (procuration à Thierry DAURAT), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES), Virginie THOMAS (procuration à Anne- Catherine TERRYN)
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOUCAUD
OBJET : PROCÉDURE BIEN SANS MAITRE - RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°22 DU 25 JUIN 2025 ET DÉCLARATION POUR LA PARCELLE BW 113
En application de l’article 713 du code civil, « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ». Aux termes de l’article L1123-1 1°) du CG3P, sont considérés comme des biens sans maître les biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ils sont également dénommés « biens définitivement sans maître ».
Deux conditions cumulatives pour être en présence d’un bien sans maître au sens du 1°
de l’article L1123-1 du CG3P :
e Le délai d'ouverture de la succession: il faut que la succession soit ouverte depuis plus de 30 ans.
e Aucun successible ne s’est présenté dans ce délai : il s’agit des successions pour lesquelles le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans, sans héritiers ou en laissant des héritiers connus mais qui n’ont pas accepté expressément ou tacitement la succession pendant ce délai.
Les derniers propriétaires connus de la parcelle BW 117" "7 nt M. GUILLAUMON décédé le 21 juillet 1960 et Mme FERT
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DEL17-031225-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Les services fiscaux sollicités ont confirmé qu'aucune activité fiscale ou successorale n’a été enregistrée depuis 1995.
La parcelle concernée est en état d’abandon. Le conseil municipal doit autoriser, par délibération, l’acquisition d’un bien sans maître revenant de plein droit à la commune. La prise de possession du bien devra être constatée par un procès-verbal et affichée en mairie. Le procès-verbal sera publié au fichier immobilier pour le porter à connaissance des usagers du service public de la publicité foncière.
Le procès-verbal devra respecter la procédure d’authentification de l’article L1311-13 du CGCT: il sera signé par l’adjoint au maire et par le maire authentificateur. Il constituera un acte authentique à présenter à la publicité foncière.
Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2025, par délibération n°22, il a été noté par erreur qu’une procédure de bien sans maitre était engagée sur la parcelle BW283, alors que la parcelle concernée était cadastrée BW113.
Il y a lieu de retirer la délibération précitée.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :
= Retire la délibération n°22 du 25 juin 2025 ;
s Constate l’état d’abandon de la parcelle BW 113 chemin de la Plaine ; " Autorise Mme le Maire à acquérir le bien sans maître revenant de plein droit à la commune ;
" Constate la prise de possession du bien par un procès-verbal ;
“ Publie et authentifie le procès-verbal ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe BOUCAUD Marlène PUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l - À L6). La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.Îr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DEL17-031225-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025