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Compte-Rendu - 5d555f e4df2291ce9340719559f4adb32bba3f
Compte-Rendu - 5d555f 747448278cce4787849a7dc7009c2812
Compte-Rendu - 5d555f 441f02b6e1e742ebb7efca43007c7b65
Déliberation - 5d555f 4270441b05ff441b982ed5b53c2465a8
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Déliberation - 5d555f
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cabrerets.
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Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Santé,
Commune
de
er
LISTE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 JUILLET
2024
N°
DELIBERATION
OBJET
DECISION
DU
CONSEIL
N°
09072024-1
Pech
Merle
: Reversement
d'un
excédent
au
budget
de
la
commune
- Vote
d'une
décision
modificative
budgétaire
Adoptée
à
l’unanimité
N°
09072024-2
Commune :
Création
d'un
programme
d'investissement
et
Vote
d'une
décision
modificative
budgétaire
Adoptée
à
l’unanimité
N°
09072024-3
Rénovation
bâtiment
"ancienne
école" :
Choix
des
entreprises-Attribution
du
marché
de
travaux
pour
chaque
lot
Adoptée
à
l’unanimité
N°
09072024-4
Convention
d'adhésion
au
service
"Santé-prévention"
du
Centre
de
Gestion
du
Lot
Adoptée
à l’unanimité
N°
09072024-5
Sacem
: mandatement
de
deux
associations
pour
l'organisation
de
manifestations
Adoptée
à
l’unanimité
N°
09072024-6
Mise
en
vente
d'une
caravane
food-truck
Adoptée
à l’unanimité
N°
09072024-7
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: Exonération
en
faveur
des
immeubles
situés
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR)
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'éxonération
de
cotisation
foncière
des
entreprieses
prévue
à l'article
1466G
du
CGI
Adoptée
à l’unanimité
N°
09072024-8
Cotisation
foncière
des
entreprises
: Exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à l'article
44
quindecies
A
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR)
Adoptée
à
l’unanimité COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
ny
CONSEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20240709-D09072024
1-DE
Reçu
le
12/07/2024
SEANCE
BU
9
JUILLET
2024
Nombre
de
Conseillers
:
d
24
—
2
en
exercice
:09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
présents
OU
je
:neuf
juillet
représentés
:
09
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
09
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
90
Date
de
convocation
:28
juin
2024
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Doumarés
Patrick,
Vergnes
Sophie,
Van
Der
knaap
Will,
Bacher
Gabrielle,
Bessac
Alain. Absent
excusé
:Magot
Vincent
(pouvoir
à Dournarés
Patrick).
Madame
Sophie
Vergnes
est
élue
secrétaire.
OBJET
:
.
CENTRE
DE
PREHISTOIRE
DU
PECH
MERLE
:REVERSEMENT
D'UN
EXCEDENT
AU
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
-
VOTE
D’UNE
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
Depuis
plusieurs
années,
le
directeur
du
Centre
de
Préhistoire,
rencontre
des
difficultés
dans
les
recrutements,
faute
de
logements
disponibles
sur
le
territoire
et
à
proximité
du
site
du
Pech
Merle,
En
raison
du
manque
de
logements
pour
les
saisonniers
du
Centre
de
Préhistoire
du
Pech
Merle,
les
élus
de
la
commune
de
Cabrerets
s'étaient
mis
en
quête
d'acquérir
un
bien
immobilier,
destiné
à ces
derniers,
afin
d'optimiser
les
recrutements.
Une
maison
correspondant
aux
critères
pour
accueillir
des
saisonniers
a
été
proposée.
Il
s’agit
de
{a
maison
située
au
147
rue
du
château
46330
CABRERETS,
appartenant
aux
héritiers
de
Monsieur
Michel
ALLARD.
Ce
bien
comprend
deux
garages,
et
une
maison
toute
équipée
avec
4
chambres
ainsi
que
deux
terrains
nus.
Il est
proposé
au
prix
de
152.950,00
€
frais
compris.
‘
IL
est
demandé
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
valider
la
décision
modificative
budgétaire
qui
permettra
à la
commune
de
financer
cette
acquisition.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
suite
à
un
vote
à
main
levée
donnant
le
résultat
suivant
:
Nombre
de
votants
:9
Pour
:9
Contre
:0
Abstention
:G
- Valide
le
virement
de
la
somme
de
152.950,00
€
du
budget
du
Centre
de
Préhistoire
du
Pech
Merle
{dépense
de
fonctionnement
compte
6742),
vers
le
budget
de
la
commune
de
Cabrerets
(recette
de
fonctionnement
compte
75861),
afin
de
permettre
l'acquisition
et
le
financement
du
bien
évoqué
ci-dessus
situé
au
147
rue
du
château
46330
CABRERETS,
Valide
la
décision
modificative
budgétaire
suivante:
DM
n°i
Vote
de
crédits
supplémentaires AR
Prefecture
046-214600405-20240709-D09072024
1-DE
Reçu
le
12/07/2024
Compte
dépenses
Section
de
fonctionnement
Chapitre/Article 67/6742
Subventions
exceptionnelles
d'équipement
Compte
recettes
Section
de
fonctionnement
Chapitre/Article 70/706
Prestations
de
service
152.950,00
€
152.950,00
€
= Autorise
Mme
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le:
:
12
JUL.
2024
12
NUL.
207
La
Maire,
Publié
ou
Notifié
le
:
Le
secrétaire
de
séance
VERGNES
Sophie.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(TA)
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA
pourra
être
sais)
- 31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:
https://telerecours.fr
ipar courrier
(68
rue
Raymond
IV
—
BP
7007 COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20240709-D09072024
2-DE
Regu
le
12/07/2024
SEANCE
ÎRU
9 JUILLET
2024
Nombre
de
Conseiliers
:
25
2
T
hh
en exercice
: 09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
présents
OÙ
le : neuf juillet
représentés
:
09
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
CABRERETS
dûment
Votants :
09
convoqué
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Pour :
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre :
00
Date
de
convocation
: 28 juin
2024
Abstention:
00
Présents
: Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Doumarés
Patrick,
Vergnes
Sophie,
Van
Der
knaap
Will,
Bacher
Gabrielle,
Bessac
Alain. Absent
excusé
:Magot
Vincent
(pouvoir
à Doumarés
Patrick).
Madame
Sophie
Vergnes
est élue
secrétaire.
OBJET
:
BUDGET
COMMUNE
: CREATION
D'UN
PROGRAMME
D'INVESTISSEMENT
ET
VOTE
D'UNE
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
A
la
suite
des
délibérations
prises
par
le
conseil
municipal
lors
des
séances
du
9
avril
et
28
mai
2024
relatives
à
l'acquisition
d’un
bien
immobilier,
au
prix
de
150.000,00
€
net
vendeur,
Mme
le
Maire
rappelle
que
les
crédits
nécessaires
à cette
acquisition
n'ont
pas
été
inscrits
au
budget
primitif
2024,
Les
frais
d'acte
et
de
notaire
s'élèvent
à
la
somme
de
2.950,00
€.
Pour
financer
cette
opération,
Il convient
donc
de
créer
un
programme
d'investissement
n°
10056
intitulé
« Acquisition
d'un
bien
immobilier
» et
de
voter
la
décision
modificative
budgétaire
suivante
:
DM
n°i
Vote
de
crédits
supplémentaires
Compte
dépenses
Section
de
fonctionnement
Chapitre/Article 022/023
Virement
à
la
section
d'investissement
152.950,00
€
Section
d'investissement
Opération/Chapitre/Article 40056/21/2111
Terrain
nu
10.000,00
€
10056/21/2132
Bâtiments
privés
142.950,00
€
Compte
recettes
Section
de
fonctionnement
Chapitre/Article 75/75861
Régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
152.950,00
€ AR
Prefecture
046-214600405-20240709-D09072024
2-DE
Reçu
le
12/07/2024 Section
d'investissement
021/021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
152.950,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
suite
d’un
vote
à
main
levée
donnant
le
résultat
suivant Nombre
de
votants
: 9
Pour
:9
Contre
: 0
Abstention
: O
- valide
la création
d’un
programme
d'investissement
intitulé
« Acquisition
d’un
bien
immobilier
».
- valide
la
décision
modificative
budgétaire
présentée
ci-dessus.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le:
9
JUL.
2024
La
Maire,
Publié
ou
N
otifié le :
tu
202
[?
RS
Le
secrétaire
de
séance
/
VERGNES
Sophie.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(TA)
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
rue
Raymond
IV
—
BP
7007
-31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:
https://telerecours.fr COMMUNE
BE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20240709-D0907204
3-DE
Reçu
le
12/07/2024
SEANCE
ÎBU 9 JUILLET
2024
LM
LS
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
présents
OU
le
:neuf
juillet
représentés
:
09
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
09
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:28
juin
2024
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Doumarés
Patrick,
Vergnes
Sophie,
Van
Der
knaap
Will,
Bacher
Gabrielle,
Bessac
Alain. Absent
excusé
:Magot
Vincent
(pouvoir
à Doumarés
Patrick).
Madame
Sophie
Vergnes
est élue
secrétaire.
OBJET
:
.
RENOVATION
BATIMENT
« ANCIENNE
ECOLE
»
:CHOIX
DES
ENTREPRISES
—
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
POUR
CHAQUE
LOT
Vu
le code
de
la commande
publique
Vu
le
résultat
de
l'appel
d'offres
du
17
juin
2024
Suite
à
la
présentation
de
l’analyse
des
offres,
il
apparait
que
6
lots
sur
7
ont
reçu
au
moins
une
offre. Seul
le lot n°1
est
infructueux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
suite
d’un
vote
à
main
levée
donnant
le
résultat
suivant
:
Nombre
de
votants
:9
Pour:
9
Contre
:
Abstention
:
- décide
d'autoriser
Mme
le
maire
à signer
les
marchés
publics
suivants
:
Programme
:Rénovation
du
bâtiment
«
ancienne
école
»
Lot
2
: Charpente
- Couverture-
Zinguerie
Entreprise
: SARL
ISSALY
Route
de
Sauliac
46330
Saint
Martin
Labouval
Montant
du
marché
: HT
45.044,28
€
Lot
3
: Menuiseries
extérieures
&
intérieures
- Serrurerie
Entreprise
: SARL
ISSALY
Route
de
Sauliac
46330
Saint
Martin
Labouval
Montant
du
marché
: HT
71.188,23
€
Lot
4
: Plâtrerie
—
Isolation
- Peinture
Entreprise
: ALLIANCE
360
Zone
Pech
d’Alon
46100
Figeac
Montant
du
marché
: HT
66.663,47
€
Lot
5
: Revêtements
de
sols
- Faience
Entreprise
: SARL
OLIVEIRA
Antonio
ZAC
des
Grands
Camps
46090
Mercuès
Montant
du
marché
: HT
9.437,67
€ AR
Prefecture
046-214600405-20240709-D0907204
3-DE
Reçu
le
12/07/2024 Lot
6
: Electricité
Entreprise
: Avenir
Electrique
de
Limoges
AEL
99
Rue
Henri
Giffard
87280
Limoges
Montant
du
marché
: HT
23.287,07
€
Lot
7
: Chauffage
- Ventilation
- Plomberie
Entreprise
: LJS
Energies
542
avenue
Georges
Clémenceau
46500
GRAMAT
Montant
du
marché
: HT
48.384,12
€
_ autorise
Mme
le
Maire
à
lancer
une
consultation
de
gré
à
gré
pour
le
Lot
1
:Démolitions
-Gros
œuvre. - dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal,
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le
:4
2
JUIL
2024
La
Maire,
Publié
ou
Notifié
le
:1
2
JUIL.
2024
Le
secrétaire
de
séance
VERGNES
Sophie.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(TA)
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
rue
Raymond
IV
-—
BP
7007
-31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:https://telerecours.fr COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
DU-CONSEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20240709-D09072024_4B-DE
9,
ns
SEANCE
QU 9
JUILLET
2024
2h
Le
|
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
présents
OU
le :
neuf
juillet
représentés
:
09
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
09
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:28
juin
2024
Abstention:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Doumarés
Patrick,
Vergnes
Sophie,
Van
Der
knaap
Will,
Bacher
Gabrielle,
Bessac
Alain. Absent
excusé
:Magot
Vincent
(pouvoir
à Doumarés
Patrick).
Madame
Sophie
Vergnes
est
élue
secrétaire.
OBJET
:
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
«
SANTE-PREVENTION
»
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
LOT
VU
les
articles
L.812-3
à
L.812-5
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
;
VU
le
décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Mme
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Lot
a
décidé,
par
une
délibération
en
date
du
16
novembre
2023,
de
créer
un
service
santé-prévention.
Elle
présente
la
convention
correspondante,
qui
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
et
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
Ÿ_
Décide
d'autoriser
Mme
le
Maire
à conclure
la
convention
correspondante
avec
le
Centre
de
gestion
du
Lot.
Ÿ
Dit
que
les
crédits
destinés
à
financer
la
dépense
correspondante
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024.
Ÿ
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/08/2024
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Les
ALL
20
42
jun.
204
Pub
otifié
le
:
Le
secrétaire
de
séance
VERGNES
Sophie. COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
puy
CONSEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20240709-D09072024
5-DE
BREL
LE
AO
ERRE
SEANCE
ÎBU 9
JUILLET
2024
20
2h
- |
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
présents
OÙ
le :
neuf
juillet
représentés
:
09
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
09
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:28
juin
2024
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Doumarés
Patrick,
Vergnes
Sophie,
Van
Der
knaap
Will,
Bacher
Gabrielle,
Bessac
Alain. Absent
exeusé
:Magot
Vincent
(pouvoir
à Doumarés
Patrick).
Madame
Sophie
Vergnes
est
élue
secrétaire.
OBJET
:
SACEM
: MANDATEMENT
DEUX
ASSOCIATIONS
POUR
L'ORGANISATION
DE
MANIFESTATIONS
L'article
L.
122-4
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle
dispose
que
la
diffusion
d'œuvres
de
l'esprit
nécessite
l'autorisation
préalable
et
écrite
de
leurs
auteurs.
Toute
diffusion
d’une
œuvre
appartenant
au
répertoire
de
la
Sacem
doit
donc
être
déclarée
préalablement
et
faire
l'objet
de
la
signature
d'un
contrat
général
de
représentation
suivant
les
dispositions
de
l’article
L.
132-18
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle.
Une
commune
peut
mandater
une
association
pour
l’organisation,
pour
son
compte
et
à
sa
seule
demande,
d’une
manifestation.
Dans
ce
cas,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’accord
conclu
entre
la
Sacem
et
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité
(AMF),
et
pour
les
seuls
évènements
ayant
lieu
lors
d’une
fête
nationale,
fête
locale
ou
fête
à
caractère
social,
la
Sacem
peut
accepter
que
l’association
mandatée
se
substitue
à la
commune
dans
ses
relations
avec
elle.
Cet
accord
particulier
ne
modifie
en
rien
les
obligations
de
la
commune
qui
demeure
responsable
à
l'égard
de
la
Sacem
de
la
parfaite
exécution
de
l'autorisation
afférente
dans
le
cas
où
l'association
ne
respecterait
pas
les
engagements
pris
par
elle
dans
le
cadre
du
mandat
qui
lui
a été
octroyé.
Il vous
est
proposé
de
mandater
les
associations
:
=
«
Foyer
Rural
Villages
en
CheMain
»
pour
l'organisation
des
manifestations
suivantes
:-
Fête
nationale
du
14
juillet
et
Marché
de
Noël
-
Comité
des
Fêtes
pour
l’organisation
de
la
fête
votive
du
village
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
unanime,
2
mandate
les
associations
«
Foyer
Rural
Villages
en
CheMain
»
et
«
Comité
des
fêtes
de
Cabrerets
»
pour
l’organisation
des
manifestations
précitées,
-
charge
revient
à
la
commune
de
procéder
aux
déclarations
nécessaires
auprès
de
la
Sacem
et
d’acquitter
les
droits
afférents.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le:
172
JUL
2074
La
Maire,
z
Publié
ou
Notifié
le
:12
UL
202
DE
"
/
_
Le
secrétaire
de
séance COMMUNE
DE CABRERETS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
AR
Prefecture
Ly CONÂEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20240709-D09072024
6-DE
RE
er
HARRARRE
SEANCE
[RU 9 JUILLET 2024
2o 2h - 1
Nombre
de
Conseillers
:
en exercice
: 09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
présents
OÙ
le
: neuf juillet
représentés
:
09
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
CABRERETS
dûment
Votants :
09
convoqué
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Pour
:
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre :
00
Date
de
convocation
: 28 juin
2024
Abstention
:
00
Présents
: Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Doumarés
Patrick,
Vergnes
Sophie,
Van
Der
knaap
Will,
Bacher
Gabrielle,
Bessac
Alain. Absent
excusé
: Magot
Vincent
(pouvoir
à Doumarés
Patrick).
Madame
Sophie
Vergnes
est élue
secrétaire.
OBJET
:
MISE
EN
VENTE
D’UNE
CARAVANE-FOOD
TRUCK
Lors
de
l'achat
du
fonds
de
commerce
« le
jardin
du
Pech
Merle
» en
mars
2024,
une
caravane
« food
truck
»
était
comprise
dans
l'achat.
À
la
suite
d’investigations
quant
à
son
état,
Mme
le
Maire
propose
sa
mise
en
vente
dans
une
fourchette
de
prix
entre
500
€
et
1
000
€,
sans
Carte
Grise
à jour.
Le
directeur
du
site
du
Pech
Merle
mettra
en
ligne
une
annonce
sur
le
site
«
Le
bon
coin
» et
en
fonction
de
la
rapidité
et
de
l’offre,
il choisira
le
futur
acquéreur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
unanime,
Valide
la
mise
en
vente
de
la
Caravane
Food
Truck
issu
du
fonds
de
commerce
«
le
jardin
du
Pech
Merle
»
dans
une
fourchette
de
prix
allant
de
500
€
à
1 000
€
sur
le site
«
Lebon
coin
»
Autorise
le directeur
à
gérer
la vente.
Autorise
Mme
la
Maire
à signer
toutes
les
pièces
liées
à cette
vente.
Autorise
Mme
la
Maire
à encaisser
le chèque
issu
de
la vente.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le
La
Maire,
Publid du
Nbudfhe
à42
JUL
20
Le
secrétaire
de
séance
VERGNES
Sophie.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
(TA)
de
Toulouse
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
rue
Raymond
IV
—
BP
7007
-31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:
https://telerecours.fr COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
BR
Prefecture
py
CONdEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20240709-D09072024
7-DE
24
ob
SEANCE
ÎBU 9 JUILLET 2024
2%.
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
présents
OU
le
:neuf
juillet
représentés
:
09
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
09
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:28
juin
2024
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Doumarés
Patrick,
Vergnes
Sophie,
Van
Der
knaap
Will,
Bacher
Gabrielle,
Bessac
Alain. Absent
excusé
:Magot
Vincent
(pouvoir
à Doumarés
Patrick).
Madame
Sophie
Vergnes
est
élue
secrétaire.
OBJET
:
:
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
:EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
IMMEUBLES
SITUES
EN
ZONE
FRANCE
RURALITES
REVITALISATION
(FRR})
RATTACHES
A UN
ETABLISSEMENT
REMPLISSANT
LES
CONDITIONS
REQUISES
POUR
BENEFICIER
DE
L'EXONERATION
DE
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
PREVUE
A L'ARTICLE
1466
G DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS
Mme
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
||
et
Ill
de
l’article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts,
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466G.
Un
nouveau
zonage
France
ruralités
revitalisation
(FRR)
a
été
mis
en
place
à
compter
du
1°
juillet
2024
pour
soutenir
les
territoires
ruraux
fragiles.
La
commune
de
Cabrerets
souhaite
s'inscrire
dans
cette
action
de
revitalisation
de
territoire
et
permettre
aux
entreprises
qui
s'implantent
sur
ces
zones
de
bénéficier
d'exonérations
fiscales
et
sociales.
Vu
l'article
1383
K du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
=
Décide
d'instaurer
l’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
et
France
ruralités
revitalisation
«
plus
»
mentionnées
aux
Il
et
11!
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
“
Charge
Mme
la
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le:
12
JUL 297
Publié
ou
NUL
OT
1
2
AUIL.
2024
Le
secrétaire
de
séance
VERGNES
Sophie
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
re
è
vol
dé
ap
le
Tribunal
AdminiStrati
Towôuse
ans
ün
délais
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA-poürra
être
saisi
par courrier
(68
rue
Raymond
IV
-—
BP
7007
-31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:https://telerecours.fr COMMUNE
DE
CABRERETS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AR
Prefecture
jy
CONÉEIL
MUNICIPAL
046-214600405-20240709-D09072024
8-DE
REG,
2e
SRVRIARONS
SEANCE
ÎU 9
JUILLET
2024
29
2
_
Sa.
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
:
09
L'an
deux
mille
vingt-quatre
présents
OU
le
:neuf
juillet
représentés
:
09
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CABRERETS
dûment
Votants
:
09
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Pour
:
09
Madame
LE
FOURN
Marie-Laure,
Maire.
Contre
:
00
Date
de
convocation
:28
juin
2024
Abstention
:
00
Présents
:Le
Fourn
Marie-Laure,
Mousset
Paul,
Delpech
Agnès,
Doumarés
Patrick,
Vergnes
Sophie,
Van
Der
knaap
Will,
Bacher
Gabrielle,
Bessac
Alain. Absent
excusé
:Magot
Vincent
(pouvoir
à Doumarés
Patrick).
Madame
Sophie
Vergnes
est
élue
secrétaire.
OBJET
:
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
: EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
ETABLISSEMENTS
APPARTENANT
AUX
ENTREPRISES
QUI
BENEFICIENT
DE
L'EXONERATION
PREVUE
A
L'ARTICLE
44
QUINDECIES
À
DANS
UNE
ZONE
FRANCE
RURALITES
REVITALISATION
(FRR)
Mme
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicable
aux
établissements
créés
ou
faisant
l’objet
d’une
extension,
entre
le
1er
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
I
de
l'article
44
quindecies
À
du
code
général
des
impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à l’article
précité.
Un
nouveau
zonage
France
ruralités
revitalisation
(FRR)
a
été
mis
en
place
à
compter
du
1°
juillet
2024
pour
soutenir
les
territoires
ruraux
fragiles.
La
commune
de
Cabrerets
souhaite
s'inscrire
dans
cette
action
de
revitalisation
de
territoire
et
permettre
aux
entreprises
qui
s'implantent
sur
ces
zones
de
bénéficier
d'exonérations
fiscales
et
sociales.
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
=
Décide
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
en
faveur
des
opérations
visées
à
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
-
Charge
Mme
la
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Pour
copie
conforme
Le
:
UIL.
2024
La
Maire,
Publié
E
ue
le
:42
JUIL.
2024
Le
secrétaire
de
séance
VERGNES
Sophi
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recoùr
pote:
(os
délais
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
sa
publication.
Le
TA
pourra
être
saisi
par
courrier
(68
rue
Raymond
IV
—
BP
7007
- 31068
TOULOUSE
cédex
07)
ou
par
Télérecours
via
le
lien
:
https://telerecours.fr