Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 047 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 201

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 047 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 047 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2018-047

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2018Sommaire

DDFIP

64-2018-06-22-006 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

PCRP Bayonne (1 page) Page 4

64-2018-06-25-002 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort annule et

remplace Arrt 64-2018-06-19-003 (4 pages) Page 6

DDTM

64-2018-06-22-002 - arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de

sécurité pour des feux d'artifice et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le

domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne commune :

Bayonne pétitionnaire : Mairie de Bayonne (2 pages) Page 11

64-2018-06-22-001 - arrêté administratif du 22/06/2018 portant autorisation de circuler sur

les plages commune : Saint Jean de Luz pétitionnaire : ATAXABASTAR

ERAIKUNTZAK SLU (4 pages) Page 14

64-2018-06-22-005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de

travaux sur une section de 100 m environ sur l'ouvrage transitoire 689 et en amont au droit

du canal bétonné sur le cours d'eau "Géu Mort" sur la commune de Sarpourenx (3 pages) Page 19

64-2018-06-21-005 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n°

2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.

211-7 du code de l'environnement et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L. 214-1 et

suivants du code de l'environnement pour les travaux de restauration et d'entretien des Lées

et de leurs affluents par le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant des

Lées et affluents (4 pages) Page 23

64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre

de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le

domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne commune :

Bayonne pétitionnaire : Mairie de Bayonne (8 pages) Page 28

64-2018-06-22-004 - arrêté préfectoral de 22/06/2018 portant autorisation et arrêt

provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Bidouze à

Guiche commune : Guiche pétitionnaire : Conseil Départemental des Pyrénées

Atlantiques (2 pages) Page 37

64-2018-06-21-006 - arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation de circuler sur

les plages commune : Guethary pétitionnaire : M.Dirassar Dominique (2 pages) Page 40

64-2018-06-21-002 - arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation et arrêt

provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à

Bayonne commune : Bayonne pétitionnaire : Association Aviron Bayonnais (2 pages) Page 43

64-2018-06-27-002 - Arrête préfectoral modifiant l’arrête préfectoral portant autorisation

de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol (2 pages) Page 46

2y

64-2018-06-27-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral portant autorisation

d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle

et Bilhères-en-Ossau (1 page) Page 49

DIRECCTE

64-2018-06-21-003 - arrêté préfectoral ouverture décathlon VITALSPORT juin 2018.doc

(2 pages) Page 51

DRCL

64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et

d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau

et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du

Vic-Bilh Montanérès (7 pages) Page 54

DREAL

64-2018-06-18-014 - APCONS 4549-2018-009 (2 pages) Page 62

64-2018-06-01-009 - Racons 01 (8 pages) Page 65

Préfecture

64-2018-06-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources

humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en

matières administrative et budgétaire (2 pages) Page 74

64-2018-06-21-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des

sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion juillet 2018 (3 pages) Page 77

64-2018-06-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle

complémentaire dans le commune de Ponson-Dessus (2 pages) Page 81

64-2018-06-25-001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour la

pharmacie Orbe à Bayonne (2 pages) Page 84

64-2018-06-14-013 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux

victimes, abrogeant les arrêtés préfectoraux 64-2016-11-07-003 et 64-2018-01-19-002 (4

pages) Page 87

Sous-Préfecture de Bayonne

64-2018-06-07-004 - ARRETE classement office de tourisme communautaire st jean de

luz (1 page) Page 92

64-2018-06-19-004 - ARRETE de classement office de tourisme de Bidart (1 page) Page 94

64-2018-06-21-007 - Arrêté habilitation funéraire pompes funèbres côte basque à Biarritz

(2 pages) Page 96

3DDFIP

64-2018-06-22-006

Délégation signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal PCRP Bayonne

DDFIP - 64-2018-06-22-006 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Bayonne 4DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de BAYONNE

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Bayonne, le 22/06/2018

La responsable du pôle de Contrôle

des Revenus et du Patrimoine

L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Bernadette LESPIAU

Nom prénom Nom prénom Nom prénom

COUCHOT Catherine DUBREUIL Sylvie HARISTOY Marie Joseph URCUN Virginie POULIQUEN Roger

Nom prénom Nom prénom Nom prénom

CLAIRET Sophie COSTE Daniel ESTAYNOU Olivier

FAHAM Philippe

DDFIP - 64-2018-06-22-006 - Délégation signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP Bayonne 5DDFIP

64-2018-06-25-002

Arrt portant délégation de signature équipe de renfort

annule et remplace Arrt 64-2018-06-19-003

DDFIP - 64-2018-06-25-002 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort annule et remplace Arrt 64-2018-06-19-003 6x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cdi À

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne

64019 PAU Cedex 9

DELEGATION DE SIGNATURE

EQUIPES DE RENFORT Annule et remplace l’arrête N° 64-2018-06-19-003 du 21 juin 2018

L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP - 64-2018-06-25-002 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort annule et remplace Arrt 64-2018-06-19-003 7HT 1

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

CENAC Thierry Inspecteur 15 000 € 15 000 €

CONTRAIRES Jean Inspecteur 15 000 € 15 000 €

COURREGES Patricia Inspectrice 15 000 € 15 000 €

DEPRETZ Sophie Inspectrice 15 000 € 15 000 €

FALTRAUER Bernard Inspecteur 15 000 € 15 000 €

GEMOT Christelle Inspectrice 15 000 € 15 000 €

HARISTOY Marie-Joseph Inspectrice 15 000 € 15 000 €

GARAY Alain Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

LACO Joanes Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

LOUSPLAAS Georges Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

INCHAUSTI Christophe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

ADAM Sabrina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BARRIERE Jean-Jacques Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BERGEROO-

CAMPAGNE Eric

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CABE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

CAPDAREST Jean-

Michel

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

CARASSUS Mireille Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DELAGE Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DUFERMONT Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 €

HAINCUBERRO Jean-

Pierre

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LEYX Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

RAVASSON Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 €

THEN Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €

ESPILONDO Françoise Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

FONTAN-SALLABERRY

Jean-Louis

Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

GETTEN Philippe Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

VERBA Pascale Agent administratif

principal

2 000 € 2 000 €

-

DDFIP - 64-2018-06-25-002 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort annule et remplace Arrt 64-2018-06-19-003 8RTL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des remises de

majoration

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CENAC Thierry Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €

CONTRAIRES Jean Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €

COURREGES

Patricia

Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

DEPRETZ Sophie Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

FALTRAUER

Bernard

Inspecteur 3 000 € 12 mois 30 000 €

GEMOT Christelle Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

HARISTOY Marie-

Joseph

Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €

GARAY Alain Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

LACO Joanes Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

LOUSPLAAS

Georges

Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

INCHAUSTI

Christophe

Contrôleur

principal

400 € 6 mois 4 000 €

ADAM Sabrina Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

BARRIERE Jean-

Jacques

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

BERGEROO-

CAMPAGNE Eric

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

CABE Corinne Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

CAPDAREST J-Michel Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

CARASSUS Mireille Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

DDFIP - 64-2018-06-25-002 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort annule et remplace Arrt 64-2018-06-19-003 9RTL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des remises de

majoration

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DELAGE Pierre Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

DUFERMONT

Alexis

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

HAINCUBERRO

Jean-Pierre

Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

LEYX Christophe Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

RAVASSON Joël Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

THEN Christine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

ESPILONDO

Françoise

Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

FONTAN-

SALLABERRY

Jean-Louis

Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

GETTEN Philippe Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

VERBA Pascale Agent administratif

principal

300 € 6 mois 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques

Fait à Pau, le 25 juin 2018

La directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Marie-José GUICHANDUT

DDFIP - 64-2018-06-25-002 - Arrt portant délégation de signature équipe de renfort annule et remplace Arrt 64-2018-06-19-003 10DDTM

64-2018-06-22-002

arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de

périmètre de sécurité pour des feux d'artifice et arrêts

provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public

fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne

commune : Bayonne

pétitionnaire : Mairie de Bayonne

DDTM - 64-2018-06-22-002 - arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifice et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 11EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Pétitionnaire : Mairie de Bayonne

Arrêté portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d’artifice et arrêts provisoires de

la navigation ares je de domaine public fluvial de l’ Adour et de la Nive à Bayonne

VU Ie code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation

intérieure :

VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement

particulier de police de la navigation sur l’ Adour, ses affluents et la Nivelle ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 8 juin 2018, par laquelle M. le Maire de Bayonne sollicite

l’autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors du feu d'artifice tiré

depuis le Pont Saint-Esprit sur l’ Adour ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, aux abords du Pont

Saint-Esprit lors de cet événement ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

DDTM - 64-2018-06-22-002 - arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifice et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 12Article 1°

Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine

public fluvial, aux abords du Pont Saint-Esprit sur l’Adour, à effet d’exercer un tir de feux

d’artifice depuis celui-ci :

- lors de l’embrasement du Pont Saint-Esprit de Bayonne le 1er juillet 2018 de 20 h 00 à minuit.

Article 2

Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et

ayants droits, seront interdits dans la zone comprise entre la confluence de l’ Adour et de la Nive en

l'aval et à l'amont une perpendiculaire à l'Adour reliant la rue du Canal et l’allée Boufflers.

Article 3

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète de Bayonne, le Directeur départemental des

territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-

atlantiques.

Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Monsieur le Maire de Bayonne.

Fait à Anglet, le 2 2 JMIMN 2018

L’Administrateur en çhef des affaires maritimes Christophe MERIT

Directeur adjoint, Délégué à la er et au littoral

DDTM - 64-2018-06-22-002 - arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifice et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 13DDTM

64-2018-06-22-001

arrêté administratif du 22/06/2018 portant autorisation de

circuler sur les plages

commune : Saint Jean de Luz

pétitionnaire : ATAXABASTAR ERAIKUNTZAK

SLU

DDTM - 64-2018-06-22-001 - arrêté administratif du 22/06/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 14Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Saint-Jean-de-Luz

Pétitionnaire : ATXABASTAR Eraikuntzak, S.L.U.

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 14 juin 2018, de l’entreprise Atxabastar Eraiïkuntzak, représentée par Monsieur CARRERA SUSPERREGUI José Manuel ;

VU l'avis, en date du 21 juin 2018, de M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1° - Autorisation

Dans le cadre de la convention d'exploitation de concession de plage accordé par la commune de Saint-Jean-de-Luz, lot n°9, l’entreprise Atxabastar Eraikuntzak représentée par Monsieur José

DDTM - 64-2018-06-22-001 - arrêté administratif du 22/06/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 15Manuel Carrera Susperregui, située Iparraguirre kalea 10, bajo 1, 20305 Irun, est autorisée à

circuler sur la Grande-plage de Saint-Jean-de-Luz avec une mini-pelle 5 T sans immatriculation

pour installer et désinstaller le club de plage du Grand Hôtel « Chipi Club », dans les conditions

fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée du 2 au 5 juillet 2018 et du 3 au 9 septembre 2018.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

Article 3 - Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la grande-plage entre l’emplacement

désigné par la mairie et la rampe de sortie la plus proche :

les premières et dernières journées de la saison d'exploitation pour respectivement,

installer et démonter le club de plage autorisé par la mairie ;

sur une plage horaire entre 6h00 et 18h00 ;

Tout stationnement est interdit.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée

à toute réquisition des agents compétents.

La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.

Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à

Savoir :

- travaux à éviter par vent fort ;

- vitesse de circulation des engins limitée ;

- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;

- engins et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;

- maintien de la propreté du chantier ;

- mise en place de panneaux d’informations destinés au personnel de chantier.

Dans le cas d’une fuite d’huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un engin, la procédure suivante

sera appliquée :

- arrêt de la fuite,

- évacuation des engins concernés,

- revêtement de la surface souillée par un produit absorbant,

- décapage de la surface souillée jusqu’à la profondeur nécessaire,

- récupération des matériaux décapés dans des récipients étanches,

- évacuation dans une décharge appropriée,

- information de la DDTM 64/Service Police de l’eau Pays Basque

Article 4 —- Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au

domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

DDTM - 64-2018-06-22-001 - arrêté administratif du 22/06/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 16Article 6 — Exécution/ notification

Copie du présent arrêté sera communiquéeà :

M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Anglet, le F è duiN 200

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et

par subdélégation,

L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Franck GUY

Chef du service administration de la mer et du littoral

DDTM - 64-2018-06-22-001 - arrêté administratif du 22/06/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 17DDTM - 64-2018-06-22-001 - arrêté administratif du 22/06/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Saint Jean de Luz 18DDTM

64-2018-06-22-005

Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le

cadre de travaux sur une section de 100 m environ sur

l'ouvrage transitoire 689 et en amont au droit du canal

bétonné sur le cours d'eau "Géu Mort" sur la commune de

Sarpourenx

DDTM - 64-2018-06-22-005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur une section de 100 m environ sur l'ouvrage transitoire 689 et en amont au droit du canal bétonné sur le cours d'eau "Géu Mort" sur la commune de Sarpourenx 19— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de

sauvegarde des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels (MIFENEC) en date du 20 juin 2018 pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juin 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 22 juin 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 21 juin 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur une section de 100 m environ sur l’ouvrage transitoire (OT) 689 et en amont de l’OT au droit du canal bétonné sur le cours d’eau « Géu Mort » sur la commune » de Sarpourenx ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Les autoroutes du Sud de la France (n° SIRET 572 139 996 03450), représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur une section de 100 m environ sur l’OT 689 et en amont de l’OT au droit du canal bétonné sur le cours d’eau « Géu Mort » sur la commune de Sarpourenx.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-06-22-005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur une section de 100 m environ sur l'ouvrage transitoire 689 et en amont au droit du canal bétonné sur le cours d'eau "Géu Mort" sur la commune de Sarpourenx 20Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

Monsieur Julien Jauréguy, chef de chantier à la MIFENEC.

Intervenants de la MIFENEC :

– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche ;

– Monsieur Pascal Garcia, équipe de pêche ;

– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche.

D’autres personnes peuvent être mobilisées par MIFENEC en cas de besoin, ou pour des opérations de plus grande envergure.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 25 juin 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Cours d’eau concerné :

– Cours d’eau « Géu Mort » sur une zone correspondante à l’OT 689 sur la commune de Sarpourenx.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau, hors zone de travaux sur le même bassin versant selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

2

DDTM - 64-2018-06-22-005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur une section de 100 m environ sur l'ouvrage transitoire 689 et en amont au droit du canal bétonné sur le cours d'eau "Géu Mort" sur la commune de Sarpourenx 21Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 22 juin 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : MIFENEC

RD312 – 64990 Urcuit

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

3

DDTM - 64-2018-06-22-005 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur une section de 100 m environ sur l'ouvrage transitoire 689 et en amont au droit du canal bétonné sur le cours d'eau "Géu Mort" sur la commune de Sarpourenx 22DDTM

64-2018-06-21-005

Arrêté inter-préfectoral prorogeant l'arrêté inter-préfectoral

n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration

d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de

l'environnement et déclaration loi sur l'eau au titre des

articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement

pour les travaux de restauration et d'entretien des Lées et

de leurs affluents par le syndicat intercommunal

d'aménagement du bassin versant des Lées et affluents

DDTM - 64-2018-06-21-005 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement pour les 23— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté inter-préfectoral prorogeant l’arrêté inter-préfectoral

n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de

l’environnement pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents par le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant des Lées et affluents

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

La Préfète du Gers,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, Livre II et Livre IV, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur l’eau, L. 215-2 et L. 215-14 à L. 215-19 relatifs aux cours d’eau non domaniaux et à leur entretien, L. 411-1 à L. 411-2 relatifs à la préservation du patrimoine naturel, L. 432-3 relatif à la protection de la faune piscicole et de son habitat, L. 211-7 et R. 214-88 et suivants relatifs à la déclaration d’intérêt général ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R. 151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Adour amont approuvé le 19 mars 2015 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et déclaration loi sur l’eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents par le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant des Lées et affluents ;

Vu l’avis du syndicat mixte de gestion de l’Adour et de ses affluents en date du 14 mai 2018 sur le projet d’arrêté ;

1/4

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFETE DU GERS

PRÉFET DES LANDES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

DDTM - 64-2018-06-21-005 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement pour les 24Considérant le dossier déposé par le syndicat mixte de gestion de l'Adour et de ses affluents en date du 15 mars 2018 sollicitant un renouvellement de l’arrêté sus-visé en application des articles L. 211-7 et L. 215-15 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux prévus permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que les travaux prévus dans le programme initial ne seront pas terminés au 12 août 2018 ;

Considérant la nécessité de poursuivre les actions de restauration engagées afin de garder une gestion cohérente et durable du bassin versant des Lées et des affluents sur le linéaire total d’intervention ;

Considérant que l’article L. 215-15 du code de l’environnement prévoit une durée de validité de cinq ans renouvelable pour une déclaration d’intérêt général portée par un syndicat mixte créé en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le syndicat mixte de gestion de l'Adour et de ses affluents exerce à compter du 1er janvier 2018 la compétence en matière de gestion des cours d’eau en lieu et place du syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant des Lées et affluents ;

Considérant que le syndicat mixte de gestion de l'Adour et de ses affluents a sollicité une demande de renouvellement de 2 ans de l’arrêté inter-préfectoral en date du 12 août 2013 ;

Considérant que les propriétaires riverains ne participent pas financièrement aux travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

#

Article 1 : Renouvellement de la déclaration d’intérêt général (DIG) et de la déclaration au titre de la loi sur l’eau

La déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien des Lées et de leurs affluents par le syndicat intercommunal d’aménagement du bassin versant des Lées et affluents prononcée par arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 est renouvelée pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l’article L. 215-15 du code de l’environnement.

La durée de validité de l’arrêté inter-préfectoral sus-visé est prorogée jusqu’au 12 août 2020.

Article 2 : Bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général (DIG) et de la déclaration au titre de la loi sur l’eau

Le bénéficiaire de l’arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 initialement au nom du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant des Lées et affluents est le syndicat mixte de gestion de l'Adour et de ses affluents.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes afin de préserver les lamproies marines sur les Lees et le Lesté dans le département du Gers :

• les interventions sur les atterrissements constitués de matériaux fins, de limons et de litières sont effectuées en assec ;

• les souches noyées sont conservées ;

• les interventions dans le lit vif sont à éviter entre le mois d’avril et le mois de juillet. Dans l’hypothèse où des travaux devraient être réalisés en eau durant cette période, une pêche de sauvetage pourra être exigée. Une demande préalable est à faire auprès de la DDT du Gers.

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514–3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1°) Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation

2/4

DDTM - 64-2018-06-21-005 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement pour les 25présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;

2°) Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été noti - fiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérar - chique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 6 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes réperto- riées dans l’annexe I où l'opération doit être réalisée. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette forma - lité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l’eau de la DDTM des Pyrénées-At - lantiques.

Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et dans les mairies concernées.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Le présent arrêté est communiqué au président de la commission locale de l’eau du Sage Adour Amont.

Article 7 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers, les sous-préfets des communes répertoriées en annexe I, les chefs des services départementaux de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers, les chefs des services départementaux de l’of - fice national de la chasse et de la faune sauvage des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers, Mesdames et Messieurs les maires des communes répertoriées en annexe I, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur départemen - tal des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

A Auch, A Mont-de-Marsan, La Préfète, Le Préfet,

Catherine SEGUIN Frédéric PERISSAT

A Pau, le 21 juin 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

3/4

DDTM - 64-2018-06-21-005 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement pour les 26ANNEXE I

Communes concernées

Département du Gers

Aurensan, Bernède, Lannux, Projan, Ségos, Verlus et Viella

Département des Landes

Sarron

Département des Pyrénées-Atlantiques

Aubous, Aydie, Baliracq, Boueilh-Boueilho-Lasque, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Conchez-de- Béarn, Diusse, Garlin, Mascaraas-Haron, Moncla, Mont-Disse, Mouhous, Portet, Ribarrouy, Saint- Jean-Poudge, Tadousse-Ussau, Taron, Vialer.

4/4

DDTM - 64-2018-06-21-005 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 2013224-0012 du 12 août 2013 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement pour les 27DDTM

64-2018-06-22-003

Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de

périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts

provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public

fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne

commune : Bayonne

pétitionnaire : Mairie de Bayonne

DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 28Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Pétitionnaire : Mairie de Bayonne

Arrêté portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d’artifice et arrêts provisoires de

la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial de l’ Adour et de la Nive à Bayonne

VU le code des Ofts, nO ent ses articles L.4241-1 et suivants ;

VU le décret n° _#H$ du/29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement

particulier de police de la navigation sur 1’Adour, ses affluents et la Nivelle ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU les demandes, en date du 8 juin 2018, par lesquelles M. le Maire de Bayonne sollicite les autorisations de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors des feux d’artifice tirés depuis le confluent de 1’ Adour et de la Nive ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l’Adour

et de la Nive lors de ces événements ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 29Article 1°

Monsieur le Maire de Bayonne est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine

public fluvial, au confluent de l’ Adour et de la Nive, à effet d’exercer des tirs de feux d’artifice

depuis un ponton flottant amarré sur l’Adour devant l’Hôtel de ville conformément aux plans

annexés :

- lors de la fête nationale du 14 juillet 2018, de 20 h à minuit ;

- lors de l’ouverture des Fêtes de Bayonne le 25 juillet 2018, de 20 h à minuit ;

- lors de la fermeture des Fêtes de Bayonne le 29 juillet 2018 de 20 h à minuit.

Article 2

Durant ces périodes, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et

ayants droits, seront interdites dans la zone comprise entre le pont Henri Grenet en aval et les

ponts Mayou et Saint-Esprit en amont.

Article 3

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-préfète de Bayonne, le Directeur départemental des

territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-

atlantiques.

Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Monsieur le Maire de Bayonne.

Fait à Anglet, le @ 2 HN 2010

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

L’Administrateur eñ chef des affaires maritimes Christophe MERIT

Directeur adjoint! Délégué à la mer et au littoral

DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 3044183 a/Poocy 8T02 1el{inf ttnp

onbiuy23jo1Ad 9pPe1adsnp uonenysap uejd INNOAVAG DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 31DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 32CE $ & QE 4 o ? os k .

+ sr #,, 4 i + es . : EL A, #* Le L : « nn * eye ë j A . - , “ .

DR 4" L

5 4 4 n,

“ = Tu

4 «* £

1

..

>

£ |

Ù 4

es,

=

27 / Ê ne” 4

4,

f

%

sé n ve À . -

CS r

2

LT :

LL

EL)

%

= . _ Le ent En

Vs

str

DT.

ms

x

à

Ÿ 2" +

# | Pos deurnr .

DISTANCE DE SECU

MARRONS D'AIR

75mm

ET CHANDELLES

pu +

VD.

2e L4

.+

LA

MASCLETA

OUVERTURE

DES FÊTES

DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 33DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 34WOOT 21H1N28S 2p 2129 en a2e}UOU np 5,0] SaiaLueg 11} NP 510] Saia|1ieg |

on | SUURUUIDAS 7NNOAVE y DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 35DDTM - 64-2018-06-22-003 - Arrêté préfectoral du 22/06/2018 portant autorisation de périmètre de sécurité pour des feux d'artifices et arrêts provisoires de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de l'Adour et de la Nive à Bayonne 36DDTM

64-2018-06-22-004

arrêté préfectoral de 22/06/2018 portant autorisation et

arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine

public fluvial de la Bidouze à Guiche

commune : Guiche

pétitionnaire : Conseil Départemental des Pyrénées

Atlantiques

DDTM - 64-2018-06-22-004 - arrêté préfectoral de 22/06/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Bidouze à Guiche 37Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Pétitionnaire : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public flu- vial de la Bidouze à Guiche

VU le code des BE Sinotantment ses articles L.4241-1 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l’Adour, ses affluents et la Nivelle ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 22 juin 2018, par laquelle le Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques sollicite dans le cadre des travaux de reconstruction de l’ouvrage de Laxague un arrêt de la navigation sur la Bidouze aux environs du chantier ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Bidouze lors de cet événement ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

DDTM - 64-2018-06-22-004 - arrêté préfectoral de 22/06/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Bidouze à Guiche 38Article 1°

Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques est autorisé à procéder aux travaux de grutage

du 2 au 6 juillet 2018 inclus sur la Bidouze, au niveau de l’ouvrage de Laxague à Guiche.

Toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens devront être

prises.

Article 2

La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et ayants droits par

autorisation municipale, seront interdits sur la zone définie aux environs du chantier, soit de 150 m

à l’amont et jusqu’à 150 m à l’aval du chantier. :

- du 2 au 6 juillet 2018.

A cette occasion, une signalisation fluviale sera mise en place signalant ces interdictions.

Article 3

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des

territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées-

atlantiques.

Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Guiche.

Fait à Anglet, le 2 2 JUIN 20%

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

L’Administrateur en che affaires maritimes Christophe MERIT

Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral

N

a

DDTM - 64-2018-06-22-004 - arrêté préfectoral de 22/06/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Bidouze à Guiche 39DDTM

64-2018-06-21-006

arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation de

circuler sur les plages

commune : Guethary

pétitionnaire : M.Dirassar Dominique

DDTM - 64-2018-06-21-006 - arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Guethary 40Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Arrêté portant autorisation de circuler sur les plages

Commune de Guéthary

Pétitionnaire : Monsieur Dominique DIRASSAR

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'Environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2015 fixant, pour les communes littorales du

département des Pyrénées-atlantiques, les conditions de ramassage du goémon épave échoué ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 30 mai 2018, de Monsieur DIRASSAR Dominique ;

VU l'avis, en date du 15 juin 2018, de Mme le Maire de Guéthary ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

Arrête

Article 1° - Autorisation

Dans le cadre du ramassage du goémon épave, l'entreprise DIRASSAR Dominique, dont le siège

social est situé Port, Quai Général Leclerc de Hautecloque, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée

par M. DIRASSAR, est autorisée à circuler sur les plages de la commune de Guéthary avec les

véhicules ci-après :

- Citroën Jumpy immatriculé BL 231 NE,

dans les conditions fixées par le présent arrêté.

DDTM - 64-2018-06-21-006 - arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Guethary 41Article 2 - Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée, à partir du 15 septembre 2018 jusqu'au 14 septembre 2021.

Elle cessera de plein droit à cette échéance.

La demande de renouvellement devra être présenté au moins deux (2) mois avant son échéance.

Article 3 - Conditions spéciales

Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties

d'estran rocheux sont interdits) des plages de la commune de Guéthary :

entre le ler juin et le 14 septembre : entre 21h00 et 7h00 ;

entre le 15 septembre et le 31 mai de l'année suivante : le ramassage est interdit entre 11h

et 17h le dimanche et pendant les vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.

Le stationnement des véhicules sur les plages est strictement interdit.

En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifié sur l'arrêté suscité, cette

autorisation deviendra caduque.

Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à

toute réquisition des agents compétents.

La vitesse du véhicule est limitée à S km à l’heure.

En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.

Article 4 — Responsabilité et Réserve des droits des tiers

Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu’il pourra occasionner sur le site ou au

domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Article 5 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 —- Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des

territoires et de la mer, Mme le maire de la commune de Guéthary, M. le commissaire de police de

Saint-Jean-de-Luz et M.le commandant de gendarmerie de Saint-Jean-de-Luz sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.

Fait à Anglet, le © { JM 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et

par subdélégation,

L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Franck GUY

Chef du service administration de la mer et du littoral

DDTM - 64-2018-06-21-006 - arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation de circuler sur les plages commune : Guethary 42DDTM

64-2018-06-21-002

arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation et

arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine

public fluvial de la Nive à Bayonne

commune : Bayonne

pétitionnaire : Association Aviron Bayonnais

DDTM - 64-2018-06-21-002 - arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne 43EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Pétitionnaire : Association Aviron Bayonnais

Arrêté portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public flu-

vial de la Nive à Bayonne

VU le code des iransports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;

VU le décret n° SU -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des servië ot “tat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement

particulier de police de la navigation sur 1” Adour, ses affluents et la Nivelle ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 1°” juin 2018, par laquelle l’ Association Aviron Bayonnais sollicite

dans le cadre de la manifestation nautique « Traversée de Bayonne à la nage » un arrêt de la

navigation sur la Nive entre l’amont du pont de l’avenue André Grimard (RD 810) et l’aval du

pont Marengo ;

VU l'avis, en date du 11 juin 2018, de Monsieur le Maire de Bayonne ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive lors de cet

événement ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-06-21-002 - arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne 44Arrête

Article 1°

L'Association Aviron Bayonnaïs est autorisée à organiser une manifestation nautique de traversée

de Bayonne à la nage le dimanche 22 juillet 2018 sur la Nive, entre l’amont du pont de l’avenue

André Grimard (RD 810) et l’aval du pont Marengo à Bayonne.

Article 2

La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf services et ayants droits par

autorisation municipale, seront interdits sur la zone définie par les bouées de contournement

situées à 80 m à l’amont du pont de l’avenue André Grimard (RD 810) et les bouées de

contournement situées à 60 m en aval du pont Marengo sur la Nive :

- le dimanche 22 juillet 2018 de 12h30 à 15h15.

Article 3

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs et d'informations de la Préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.

Fait à Anglet, le. À 4 JUN ads

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

L’Administrateur en chef des affaires maritimes Christophe MERIT

Directeur adjoint, Délégué à 1a mer et au littoral

DDTM - 64-2018-06-21-002 - arrêté préfectoral du 21/06/2018 portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale sur le domaine public fluvial de la Nive à Bayonne 45DDTM

64-2018-06-27-002

Arrête préfectoral modifiant l’arrête préfectoral portant

autorisation de détention, de transport et d’utilisation de

rapaces pour la chasse au vol

Arrête préfectoral modifiant l’arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et

d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol

DDTM - 64-2018-06-27-002 - Arrête préfectoral modifiant l’arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol 46=" à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrête préfectoral modifiant l’arrête préfectoral portant

autorisation de détention, de transport et d’utilisation de

rapaces pour la chasse au vol

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment les articles L. 412-1; R.412-1 à R.412-5, R 412-7 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au di- recteur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu l’arrête préfectoral n° 64-2017-7-04-012 en date du 04 juillet 2017 portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol aux fins de l’exercice de la chasse au vol ;

Vu la demande de modification d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques présentée par Monsieur Guillaume Wingham, domicilié au 12 rue Lasbordes, 64390 Orion ;

Considérant l’avis conforme de l’Office national de la faune sauvage ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la Mer ;

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 64-2017-7-04-012 en date du 04 juillet 2017 portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol aux fins de l’exercice de la chasse au vol est modifié comme suit :

Monsieur Guillaume Wingham, domicilié au 12 rue Lasbordes, 64390 Orion est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément :

Falconiformes : Strigiformes :

• Accipiter

• Buteogallus

• Parabuteo

• Buteo

• Aquila

• hieraaetus

• Spizaetus

• Falco

• Bubo bubo

L’effectif maximum de chaque espèce ou groupe d’espèces qui pourront être hébergés au sein de cet élevage d’agrément ne peut excéder 6 spécimens conformément à l’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

n°

DDTM - 64-2018-06-27-002 - Arrête préfectoral modifiant l’arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol 47Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 64-2017-07-04-012 en date du 04 juillet 2017 portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol aux fins de l’exercice de la chasse au vol restent inchangés.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4 :

Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de la commune d’Orion, la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à monsieur Guillaume Wingham, domicilié au 12 rue Lasbordes, 64390 Orion, ainsi qu’à la Fédération départementale des Chasseurs à PAU.

Pau, le ,

pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

la Cheffe du Service Environnement,

Montagne, Transition Ecologique, Forêt,

Joëlle Tislé

DDTM - 64-2018-06-27-002 - Arrête préfectoral modifiant l’arrête préfectoral portant autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse au vol 48DDTM

64-2018-06-27-003

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral portant

autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse

sur perdrix rouges

sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau

DDTM - 64-2018-06-27-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau 49— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L.420-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu la décision n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-18-007 du 18 juin 2018 portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau ;

Vu l’autorisation du détenteur des droits de chasse ;

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l’avis de l’ ONCFS ;

Vu la demande de modification de date formulée par monsieur Gilles Lalaude en date du 20 juin 2018 ;

Considérant que les pièces jointes au dossier de demande sont conformes aux conditions de réalisation des entraîne- ments, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-18-007 du 18 juin 2018 portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau est modifié comme suit : Monsieur Gilles Lalaude, 64410 Malaussanne, est autorisé à organiser un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges le 15 juillet 2018.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-06-18-007 du 18 juin 2018 portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau restent inchangés.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef de service départemental de l’ONCFS, la brigade de gendarmerie du secteur, les maires de Bielle et de Bilhères-en-Ossau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le

Le Préfet,

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

La cheffe de service EMTEF,

Joëlle Tislé

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2018-06-27-003 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur perdrix rouges sur les communes de Bielle et Bilhères-en-Ossau 50DIRECCTE

64-2018-06-21-003

arrêté préfectoral ouverture décathlon VITALSPORT juin

2018.doc

DIRECCTE - 64-2018-06-21-003 - arrêté préfectoral ouverture décathlon VITALSPORT juin 2018.doc 51À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cité Administrative - Boulevard Tourasse - 64000 PAU

Téléphone : 05 59 14 43 17 - Télécopie : 05 59 14 43 08 - www.aquitaine.travail.gouv.fr - www.travail- solidarite.gouv.fr

www.economie.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr-www.aquitaine.pref.gouv.fr

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ARRETE PREFECTORAL

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur.

Vu les articles L 3132-20 et L 3132-21 du Code du Travail

Vu la Loi n° 2009-974 du 10 août 2009

Vu la demande datée du 03 Avril 2018 reçue le 10 Avril 2018 à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, par M. LACROIX Pierre, Directeur de l’entreprise Décathlon située 176 Boulevard de l'Europe, 64230 Lescar, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos hebdomadaire de ses salariés et ce pour le dimanche 16 Septembre 2018.

Vu la transmission pour avis aux organismes visés par l’article L 3132-21 du Code du Travail en date du 16 Avril 2018 :

Considérant que l’article L3132-20 du Code du Travail précise que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement ».

Considérant que le demandeur demande la possibilité de faire travailler ses salariés sur une manifestation sportive organisée par l’entreprise intitulée « VITAL SPORT »,

Considérant que la notion de préjudice au public doit s’entendre comme l’impossibilité de bénéficier le dimanche, de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d’être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine,

Considérant que l’opération VITALSPORT organisée est conçue pour permettre au plus grand nombre de s’initier à divers sport pour notamment s’inscrire, en début de saison, dans les clubs sportifs,

Considérant que l’envergure de cette manifestation suppose, pour toucher le plus grand nombre de visiteurs, qu’elle ait lieu deux jours consécutifs où la population et les clubs sportifs sont les plus disponibles dont le dimanche,

Considérant qu’il est démontré l’intérêt pour la population de l’organisation d’une telle manifestation le dimanche,

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence, de la

consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine

Direccte Aquitaine

Unité Territoriale des

Pyrénées-Atlantiques

Section Centrale

Travail

DIRECCTE - 64-2018-06-21-003 - arrêté préfectoral ouverture décathlon VITALSPORT juin 2018.doc 52Par conséquent,

ARRETE

Article 1 :

La demande de dérogation au repos dominical du magasin Décathlon est accordée en application de l’article L 3132-20 du Code du travail en ce qui concerne l’emploi de salariés sur la manifestation « VITALSPORT » pour le dimanche 16 septembre 2018.

Article 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Pau, le 21 juin 2018

Pour le PREFET

Et par délégation du Directeur

Départemental

L’Inspecteur du Travail

Marianne PLANQUES-

GALOGER

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux (devant le Préfet des Pyrénées Atlantiques), d’un recours hiérarchique (devant le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé – DRT – 39/43 quai André Citroën – 75 739 Paris cedex 15), d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois.

DIRECCTE - 64-2018-06-21-003 - arrêté préfectoral ouverture décathlon VITALSPORT juin 2018.doc 53DRCL

64-2018-06-26-001

Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau

et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du

syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la

vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau

potable du Vic-Bilh Montanérès

DRCL - 64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 54PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT CREATION DU SYNDICAT D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT BEARN BIGORRE EN VUE DE LA FUSION DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE D’ EAU ET

D’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE L’OUSSE ET DU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU VIC-BILH MONTANERES

LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5212-27 et L. 5711-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse en date du 26 décembre 2012 ;

VU l’arrêté interpréfectoral constatant la transformation en syndicat de communes du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et portant modification de ses statuts en date du 24 avril 2015 ;

VU l’arrêté interpréfectoral portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès issu de la fusion des syndicats AEP de Crouseilles, de la région de Lembeye, du canton de Montaner et du syndicat intercommunal des enclaves en date du 29 octobre 2013 ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse en date du 5 décembre 2017 se prononçant favorablement sur le projet de fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en potable du Vic-Bilh Montanérès en date du 7 décembre 2017 se prononçant favorablement sur le projet de fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse en date du 20 mars 2018 approuvant le projet de périmètre de fusion tel qu’arrêté par le préfet ainsi que les statuts du syndicat ;

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE

LA LEGALITE ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

BUREAU DU CONTROLE DE

LEGALITE ET DE

L’INTERCOMMUNALITE

Affaire suivie par :

Brigitte VIGNAUD

Tél : 05.59.98.25.36

brigitte.vignaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

DRCL - 64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 55VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en potable du Vic-Bilh Montanérès en date du 21 mars 2018 approuvant le projet de périmètre de fusion tel qu’arrêté par le préfet ainsi que les statuts du syndicat ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal d’alimentation en potable du Vic-Bilh Montanérès ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 mai 2018 ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées en date du 28 mai 2018 ;

VU l’avis favorable de la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques en date du 20 février 2018 ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

A R R E T E N T :

Article 1er : DENOMINATION ET COMPOSITION

Il est créé, à compter du 1er septembre 2018, un syndicat mixte à la carte, qui prend la dénomination de « Syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre », par fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès.

Il est composé :

• Pour la collecte et l’épuration des eaux usées de : ANDOINS, NOUSTY, SOUMOULOU, LIMENDOUS, ESPOEY, GOMER, LIVRON, BARZUN, GER, IBOS, PONTACQ ET LAMARQUE PONTACQ.

• Pour l’assainissement non collectif de : NOUSTY, SOUMOULOU, LIMENDOUS, LOURENTIES, ESPOEY, HOURS, LUCGARIER, GOMER, LIVRON, BARZUN, AAST, GER, PONSON DESSUS, IBOS, PONTACQ ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NAY en représentation substitution de la commune de Labatmale.

• Pour l’eau potable distribution de : LÉE, OUSSE, SENDETS, ARTIGUELOUTAN, NOUSTY, SOUMOULOU, ANDOINS, ESPÉCHÈDE, OUILLON, LIMENDOUS, LOURENTIES, ESPOEY, LUCGARIER, HOURS, GOMER, LIVRON, BARZUN, PONTACQ, GER, IBOS, ARROSES, AURIONS-IDERNES, BETRACQ, CROUSEILLES, LASSERRE, MONCAUP, MONPEZAT. BEDEILLE, ESCAUNETS, GARDERES, LUQUET, SERON, VILLENAVE PRES BEARN, ANOYE, ARRICAU-BORDES, BASSILLON-VAUZE, CASTILLON, CORBERE-ABERES, COSLEDAA-LUBE- BOAST, ESCURES, GAYON, GERDEREST, LALONGUE, LANNECAUBE, LEMBEYE, LESPIELLE, LUC-ARMAU, LUCARRE, LUSSAGNET-LUSSON, MASPIE-LALONQUERE- JUILLACQ, MOMY, MONASSUT-AUDIRACQ, PEYRELONGUE-ABOS, SAMSONS-LION, SEMEACQ-BLACHON, SIMACOURBE, AAST, BENTAYOU-SEREE, CASTEIDE DOAT, CASTERA-LOUBIX, LABATUT, LAMAYOU, MAURE, MONSEGUR, MONTANER, PONSON- DEBAT-POUTS, PONSONS-DESSUS, PONTIACQ-VIELLEPINTE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE NAY en représentation substitution de la commune de Labatmale et de la commune de Saint Vincent.

DRCL - 64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 56Article 2 : SIEGE

Le siège du Syndicat est fixé : 80 avenue Lasbordes – 64420 Soumoulou.

Une antenne du Syndicat est fixée : 38 place Marcadieu à Lembeye.

Article 3 : DURÉE

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4 : OBJET

Les missions suivantes sont confiées au syndicat, sur l’ensemble de son territoire, par les membres fondateurs :

Compétence assainissement collectif : collecte et épuration des eaux usées : article L. 2224-8 du CGCT

• la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ;

• l’élimination et la valorisation des sous-produits de l’épuration ;

• le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;

• l’entretien des stations d’épurations, des postes et des réseaux d’assainissement collectif ;

• la réalisation des branchements au réseau de collecte des eaux usées ;

• l’étude, l’enquête publique des zonages d’assainissement ;

• la surveillance de la qualité de l’eau aux points de rejet dans le milieu naturel en aval des stations d’épuration et des exutoires présents sur les réseaux de collecte (déversoirs d’orage, etc.) ;

• choisir le mode de gestion du service, engager toutes les démarches associées et se doter de l’ensemble des moyens nécessaires.

Le syndicat peut en outre :

− assurer, dans son domaine de compétence, la maîtrise d’œuvre pour le compte d’une collectivité, d’un organisme ou d’un particulier ainsi que diverses études.

Compétence assainissement non collectif

• La gestion et le bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif ;

• Le contrôle de réalisation : vérification de la conformité des systèmes d’assainissement non collectifs lors d’une construction ou lors d’une réhabilitation ;

• Le contrôle de fonctionnement : vérification périodique du bon fonctionnement et de l’entretien des installations ;

• L’entretien des installations d’assainissement non collectif.

Compétence eau potable : article L. 2224-7-1 du CGCT

• l’achat d’eau à l’extérieur du territoire, notamment auprès du Syndicat du Nord-Est de Pau ;

• le transport et la distribution de l’eau aux abonnés ;

• le contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement.

A ce titre, le syndicat est compétent pour :

• initier, financer et mener toutes les études de toutes natures (techniques, administratives, financières, etc.) nécessaires au bon exercice de ces compétences : études préalables, de définition, de programmation, d’évaluation, etc. ;

DRCL - 64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 57• choisir le mode de gestion du service, engager toutes les démarches associées et se doter de l’ensemble des moyens nécessaires ;

• assurer l’exploitation (distribution), le maintien en bon état de fonctionnement et le développement nécessaire des ouvrages mis à sa disposition par les communes membres ;

• assurer le financement et la maîtrise d’ouvrage de tous travaux en rapport avec ses compétences, notamment de renouvellement, d’amélioration, d’extension ou de premier établissement sur ses propres ouvrages et ceux mis à sa disposition ;

• assurer, dans son domaine de compétence, la maîtrise d’œuvre pour le compte d’une collectivité, d’un organisme ou d’un particulier ;

• participer à des programmes de renouvellement de l’accès à l’eau potable au profit d’autres collectivités ;

• participer et proposer des actions d’informations auprès des élus et des délégués.

En fonction des besoins, le syndicat exerce des missions sous la forme de maîtrise d’ouvrage directe ou partagée, selon les règles en vigueur.

Le syndicat est également compétent pour assurer des prestations de service se rattachant à son objet pour ses membres ou pour des personnes publiques extérieures, selon les règles en vigueur.

Il peut également être coordonnateur de commandes publiques.

Article 5 : LE COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de :

• 2 délégués pour les communes de plus de 750 habitants,

• 1 délégué pour les communes de moins de 750 habitants,

élus :

• par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales,

• par le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay pour le cas des communes de Labatmale et de Saint Vincent.

Le comité règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Il élit parmi ses délégués les représentants du bureau, selon la règle de :

− compétence assainissement collectif : 6 membres

− compétence assainissement non collectif : 6 membres

− compétence eau potable : 6 membres.

Il élit également, parmi les représentants du bureau, un président et sept vice-présidents.

Les fonctions de vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.

Chaque membre élit en outre autant de délégués suppléants qu’elle dispose de titulaires.

Article 6 : LE BUREAU

Les attributions du bureau sont fixées par délibération du comité, lequel peut conférer une délégation dont il fixe les limites, pour le règlement de certaines affaires.

Article 7 : LE PRESIDENT

Le Président est l’organe exécutif du syndicat.

DRCL - 64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 58Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il représente le syndicat en justice.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales.

En cas d’égalité des voix au sein du comité syndical ou du bureau, il dispose d’une voix prépondérante.

En son absence, il peut déléguer aux vices présidents suivant l’ordre établi au tableau.

Article 8 : REUNIONS

Les réunions du comité et du bureau se tiendront au siège du syndicat et selon les besoins, elles pourront avoir lieu au siège de l’un des membres du syndicat conformément à l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 : REGLEMENT INTERIEUR

Le comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d’application des présents statuts. Il est adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Article 10 : RESSOURCES

Les recettes inscrites au budget du syndicat comprennent :

• les redevances acquittées par les usagers du service ;

• les subventions, avances, dotations et contributions de toutes natures provenant notamment de l’Etat, du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau ;

• le produit des participations diverses liées aux activités exercées, notamment les participations pour voirie et réseaux et les taxes locales d’équipement ;

• les rémunérations des prestations rendues à des tiers en application de l’article 4 ;

• le produit des emprunts ;

• les éventuelles contributions des communes dans le cadre de l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, selon des clés de répartition qui seront fixées par les délibérations recourant à ce mécanisme ;

• les revenus des biens meubles et immeubles lui appartenant ou mis à sa disposition ;

• les dons et legs.

Article 11 : DEPENSES

Les dépenses inscrites au budget du syndicat comprennent :

• les achats et variations de stocks ;

• les charges de personnel ;

• les indemnités des élus ;

• les charges liées aux emprunts : capital et intérêts ;

• les charges exceptionnelles ;

• Les dépenses d’investissements liées à des achats de matériels rendus nécessaires pour chacune des compétences ;

DRCL - 64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 59• les dépenses d’investissements liées aux travaux et études rendues nécessaires pour chacune des compétences ;

• les dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement.

Article 12 : COMPTABILITÉ

Le syndicat à la carte fera l’objet d’un budget général, selon la nomenclature M14 et d’un budget annexe par service, selon la nomenclature M49 :

• collecte des eaux usées ;

• assainissement non collectif ;

• eau potable.

L’un des services ne pourra concourir au financement des autres. Les clés de répartition entre le budget général et les budgets annexes, notamment en matière de personnel et d’utilisation des moyens mis en commun, seront fixées annuellement par le comité syndical.

Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le Trésorier de Pontacq.

Article 13 : ADHESION A UN EPL

La décision d’adhésion à un établissement public local est prise par le comité syndical à la majorité qualifiée (article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales).

Article 14 : DROIT APPLICABLE

Toutes les autres questions non prévues par les présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 15 :

Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

Article 16 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, le Président du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la vallée de l’Ousse, le Président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic- Bilh Montanérès, les maires des communes membres des syndicats concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 21 juin 2018 Fait à Pau, le 26 juin 2018 La Préfète, Le Préfet, Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, Le secrétaire général,

Signé : Samuel BOUJU Signé : Eddie BOUTTERA

DRCL - 64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 60Annexe : statuts

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

DRCL - 64-2018-06-26-001 - Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat d'eau et d’assainissement Béarn Bigorre en vue de la fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d'assainissement de la vallée de l'Ousse et du syndicat d'alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès 61DREAL

64-2018-06-18-014

APCONS 4549-2018-009

Consignation de somme - Grandes Carrières de Grès de la Rhune

DREAL - 64-2018-06-18-014 - APCONS 4549-2018-009 62EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Région Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Antenne de Bayonne

VU

VU

VU

VU

VU

VU

INSTALLATIONS CLASSÉES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ n° 4549/2018/009,

Portant consignation de somme

Société Les Grandes Carrières de Grès de la Rhune

à Ascain \

Le préfet des Pyrénées-atlantiques

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et

L.514-5 ;

l'arrêté préfectoral n°96/1C/120 du 31 mai 1996 autorisant la société Les Grandes Carrières de Grès

de la Rhune, à exploiter une carrière à ciel ouvert de grès sur le territoire de la commune d'Ascain au

lieu dit Androla ;

l'arrêté préfectoral n° 4549/2016/004 du 25 mars 2016 mettant en demeure, dans un délai de 3 mois,

la société Les Grandes Carrières de Grès de la Rhune, de respecter les prescriptions de l'article 6-2

de l'arrêté préfectoral n° 96/1C/120 relatif à la hauteur maximale des fronts ;

le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 27 avril

2018, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

le courrier en date du 27 avril 2018 informant l'exploitant de la sanction susceptible d'être pris à son

encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de

l’article L.171-8 du code de l'environnement ;

les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 18 mai 2018 ;

Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure relatif à

la hauteur maximale des fronts d'exploitation ;

Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement

concerné, et notamment pour la stabilité des terrains et la sécurité des tiers avec la présence de masses

rocheuses en surplomb et qu'il convient donc d'y mettre un terme dans les meilleurs délais ;

Considérant le coût estimatif des travaux de minage et de déblaiement des matériaux pour créer un gradin

intermédiaire, intégrant le coût de mise en place des matériaux sur le site est de l'ordre de 10 €/ms ;

Considérant qu'il résulte d'une estimation que le volume du chantier nécessaire pour créer un gradin

intermédiaire sur la carrière entre les cotes 200 et 230 mètres NGF, est de l'ordre de 14 000 m3, le montant

des travaux à réaliser correspond à 140 000 € ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRETE

DREAL - 64-2018-06-18-014 - APCONS 4549-2018-009 63Article 1er -

La procédure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre

de la société Les Grandes Carrières de Grès de la Rhune, sise Chemin des Carrières — BP1 — 64504 Ascain,

pour un montant de 140 000 euros répondant au coût des travaux restants à effectuer, nécessaires au

respect de l'article 6-2 de l'arrêté préfectoral n° 96/1C/120 du 31 mai 1996 susvisé, et rappelé par l'arrêté

préfectoral de mise en demeure n° 4549/2016/004 du 25 mars 2016, qui dispose :

« L'exploitation sera conduite par gradins successifs d'une hauteur maximale de 15 mètres. »

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 140 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès

du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 -

Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société

Les Grandes Carrières de Grès de la Rhune au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures

prescrites.

Article 3 -

En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article

L.171-8 du code de l'environnement, la société Les Grandes Carrières de Grès de la Rhune perdra le

bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux.

Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des

mesures demandées.

Article 4 — Délais et voies de recours

Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est

soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Pau, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :

1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de

l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter :

a) du premier jour de la publication ;

b) de l'affichage de cette décision.

La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 5 — Publicité

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Ascain et pourra y être consultée ;

2° Une copie de l'arrêté est affiché à la mairie d'Ascain pendant une durée minimum d'un mois ; le procès

verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire d'Ascain.

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée

minimale d'un mois.

Article 6 -— Notification et exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le Maire

d'Ascain, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les inspecteurs de

l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté qui sera notifié à la société Les Grandes Carrières de Grès de la Rhune.

Fait à Paule À 8 JU'‘ 2018

Le Préfet

e cabinet

DREAL - 64-2018-06-18-014 - APCONS 4549-2018-009 64DREAL

64-2018-06-01-009

Racons 01

Procédure de consignation de sommes à l'encontre de la sté Grandes Carrières de Grès de la

Rhune à ASCAIN

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 65M "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction Régionale de l'Environnement, Bayonne, le 1° juin 2018

de l'Aménagement et du Logement

Nouvelle-Aquitaine

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Antenne de Bayonne

Référence Courrier : ED/CD/UD648/18DP =

Référence S3IC : n° 052-4549 INSTALLATIONS CLASSEES Affaire suivie par : M. Emmanuel DEJONGHE F5 Carrière à ciel ouvert de calcaire,

emmanuel.dejonghe@developpement-durable.go®ir toi j Tv : 05 40 17 28 00 sur le territoire de la commune d'Ascain,

Fax : 05 40 17 28 09 au lieu dit « Androla »

COCETETECILIT TEE TS EESTI TEE T ESS IS ETES TEE ET ELITE SZILILES LEE LISTES LITE ETT

Société Les Grandes Carrières de Grès de la Rhune

RAPPORT DE LA VISITE D'INSPECTION

effectuée le 20 mars 2018 par.la DREAL

1 — PERSONNES RENCONTRÉES

- Monsieur Mickaël SALLABERY gérant et directeur technique des travaux

- Monsieur Jean-Michel SALLABERY

- Madame Claire DESTESSAILLES responsable administrative et commerciale

2 — Morirs ET OBJET DE LA VISITE

L'inspection, objet du présent rapport, s'inscrit dans le cadre des objectifs de l'année 2018 de l'inspection

des installations classées, mines et carrières fixés par la Division Carrières et Granulats marins, du

Département Énergie Sol Sous-Sol, du Service Environnement industriel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

L'inspection s'est déroulée, conformément aux thèmes d'inspection suivants :

* la vérification de la prise en compte des observations formulées lors de la précédente visite du 11

octobre 2016;

* la vérification des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure n° 4549/2016/004 du 25 mars 2016

au titre du code de l'environnement ;

* la vérification au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) portant

sur :

> le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation,

> {a conformité à l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et

aux installations de premier traitement des matériaux.

3 — RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Au sens du programme pluriannuel de contrôle des carrières validé pour l'année 2018, cette carrière est

classée « P7 ».

Date de la dernière visite : 11 octobre 2016

Effectif total de l'entreprise : 7 personnes en CDI et 1 CDD

* atelier : 4 personnes pour les débiteuses et 1 personne pour la taille

* carrière : 2 personnes à temps partiel

6, allées Marines

64 100 BAYONNE

http://www.nauvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 66* administratif : 1 personne

Type d'exploitation : exploitation en gradins avec utilisation du ciment expansif pour fendre les blocs.

Foration à l'aide d'un perforateur monté sur la flèche de la pelle mécanique, déplacement des blocs à l'aide

d'un chargeur sur pneus. L'approvisionnement de la trémie du concasseur est réalisé par la pelle mécanique.

Types d'installations présentes à l'intérieur du périmètre autorisé : une installation fixe de concassage

primaire

Mode de transport utilisé pour l'évacuation des matériaux : Pelle mécanique et chargeur sur pneus

Production maximale annuelle autorisée : 8 400 tonnes.

Production déclarée : a = A

ANNÉE 2012 2013 | 2014 2015 2016 2017 Production en t 2955 2 900 2 790 2 475 2 750 Déclaration à | faire avant | 81 mars’ 2018 Superficie : 20 000 m2

4 — SITUATION ADMINISTRATIVE

Par arrêté préfectoral n° 96/1C/120 du 31 mai 1996, la société Les Grandes Carrières de Grès de la Rhune a

été autorisée à exploiter :

- une Carrière à ciel ouvert de grès d'une superficie d'environ 2 ha ;

- une installation de concassage et de criblage d'une puissance de 116 kW ;

- un atelier de taillage, de sciage et de polissage d’une puissance installée de 336 kW.

L'autorisation d'exploitation de là carrière est accordée sous réserve des droits des tiers pour une durée de

25 ans à compter de la date de notification de cet arrêté, soit jusqu'au 23 octobre 2019.

Par arrêté préfectoral complémentaire n° 99/1C/85 du 22 avril 1999, détermination du montant des garanties

financières.

Par arrêté préfectoral complémentaire n° 01/1C/128 du 6 avril 2001, modification des délais de fin d'activité.

Par arrêté préfectoral complémentaire n° 06/1C/276 du 25 juillet 2006, modification du montant des garanties

financières.

Déclaration de l'exploitant en date du 7 décembre 2010, relatif à la modification de l'installation de traitement

et la réduction de la puissance installée à 60 KW.

Arrêté de mise en demeure n° 4549/2016/004 du 25 mars 2016 relatif au respect de prescriptions

techniques.

llfestrappelé l'exploitant que/selon!les/dispositions/del'article 2'dell'arrêté préfectoral susvisé; modifiélle/6 avrill2001,.les.travaux d'extractions. des (matériaux devront être arrêtés six mois au |} moins avant l'échéance de. laütorisation, soit avant! le 23 avril 2019 :tetlla remise en état dela

(2019)

5 — CIRCUIT DE LA VISITE D'INSPECTION

L'inspection du site et des installations s'est faite selon le circuit suivant :

- les abords du ruisseau Uharca ;

- l'unité de concassage ;

- l'ensemble des pistes accessibles de la carrière entre les cotes 166 et 235 m NGF ;

- portail et clôtures en partie sommitale en bordure du chemin communal ;

- les 2 bassins de décantation.

6— SurTEs DONNÉES AUX OBSERVATIONS FORMULÉES LORS DE LA VISITE oU 11 ocroure 2016

Par courrier du 30 janvier, 22 février et du 27 juillet 2017, l'exploitant a transmis ses éléments de réponse à

la dernière visite d'inspection.

6.1 Arrêté de mise en demeure n° 4549/2016/004 du 25 mars 2016

Prescriptions Réalisation Observations

dans un délai maximum de 2 mois : Fait Les aménagements réalisés à + article 14-1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre l'entrée du gradin de la cote

1994, relatif à la stabilité des terrains notamment 200 m NGF, permettent de

2-8

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 67à l'accès au gradin de la cote 200 m NGF sécuriser le gradin.

septembre 1994, relatif au plan de gestion des

déchets

Cette prescription est

satisfaite.

dans un délai maximum de 2 mois : Fait L'exploitant a mis en place une

* articles 8-1, 8-2 et 8-3 de l'arrêté préfectoral clôture et un portail efficace en

96/1C/120, relatif à la sécurité du public, au partie supérieure de la carrière.

contrôle des accès, aux clôtures et à la Cette prescription est

signalisation des dangers satisfaite,

dans un délai maximum de 2 mois : Fait Un contrôle de la qualité des

* article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral 96/1C/120, eaux rejetées a été réalisé le

relatif au contrôle des rejets d'eaux

dans un délai maximum de 3 mois : NON letfront e

* article 6-2 de l'arrêté préfectoral 96/1C/120, relatif F mm.

à la hauteur maximale des fronts etai aille.ent. au sommitäle afin de

Moin ns'un En ro ontlintermédiair unehauteur. maximale (de

“n'aentrepris

avaux permettantde

lathauteurcdes fronts

itionsn'est{pas t dans un délai maximum de 3 mois : Fait L'exploitant a établi un plan de * article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 gestion des déchets, ce document précise qu'il ne stocke aucun déchet. Cette prescription satisfaite. est

Les'pre escriptionsdella: seen een demeure in ne’sontpasttotalement satisfaites notamment le respect delapañeur maximale des 1fronts de tailles: En +7 TDR VI CE

6.2 Autres observations du rapport d'inspection

RE I SO

Observations de l'inspection antérieure Réalisation |" Observations.

Plan des réseaux à mettre à jour En majorité |Le plan a été mis à jour,

toutefois il manque des

réseaux sur la partie basse du

site.

Transmettre! ess laDREALS ile

plan,‘des réseaux.mis jour

Couvrant | laftotalitéduisite:

carrière,atelier desciage et

détaille bureau)

Sur le gradin à la cote 203 m NGF, un décrochement de Fait

paroi, engendre une masse en surplomb. L'exploitant doit

mettre en place rapidement un merlon de sécurité au pied

de ce surplomb afin d'assurer un rôle de piège à cailloux

et de protection pour interdire toute circulation sous cette

zone de danger.

Le plan d'exploitation doit être transmis à Ba DREAL avant Fait Plan établi le 16 mai 2017 fin 2016. || doit comporter :

* les courbes de niveau et les côtes d'altitude des

points significatifs (cote NGF) sur une distance

d'au moins 50 m après les limites de l'autorisation

les zones en cours d'exploitation ;

les zones déjà exploitées non remises en état ;

les zones remises en état ;

les zones de stockage des produits finis, des

stériles, des terres de découverte.

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 68depuis la cote 230 m NGF.

Après mise en sécurité du gradin de la cote 200 m NGF, NON

l'exploitant doit entreprendre l'ouverture des travaux

contre l'incendie en 2016

L'exploitant doit finir la remise en état de la clôture d'accès Fait

à la cote 230 m NGF.

Compléter la signalisation des dangers sur la partie Fait

sommitale de la carrière.

La fiche de données de sécurité du ciment expansif doit Fait af Na ets \ées. ide

être mise à jour. Ré à re a AE er angue! nçaise! Le plan de gestion des déchets doit être élaboré et Fait Plan de gestion des déchets transmis à la DREAL. remis lors de l'inspection Faire réaliser au personnel présent sur le site avant fin Fait Fait par la Sté SIPE Aquitaine 2016, un exercice de mise en œuvre des moyens de lutte le 22 février 2017 pour 5 ersonnes. Cette Bette Mformation oitiétre renouveléetouslles

7 — CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PAR RAPPORT AUX PRESCRIPTIONS DES ARRÊTÉS PRIS EN APPLICATION DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT

7.1 Aménagements

LIPrescriptions AP Observations

Information du public :

— panneaux A14 aux endroits | Oui

appropriés

— affichage panneaux d'identité Oui

Bornages :

- périmètre d'autorisation Oui

— périmètre d'extraction

— nivellement

Périmètre d'extraction àysurveiller en vipartielsud,1notamment

co

Nivellement raccordé au NGF, le plan ne précise pas le point de nivellement du site.

—Le bornage périmétrique dispose | Existe

d'un repérage géographique en

Lambert 11 étendu (selon les

coordonnées X, Y et Z)

Gestion des eaux de ruissellement :

— dérivation des eaux Existe 1 Re =

— Merlon de 50 cm de hauteur le long | Oui, le site dispose de 2%bassinsude ‘décantations dont lies du ruisseau Uharca et drainage des eaux vers un bac de décantation

limensions'ne) semblent |pas adaptées : aux Caractéristiques € di

Jassin versantdel LE ‘carrière{(voir/résultats dela qualitétdes

eaux: rejetées vers!l'Uharca),

7.2 Conduite de l'exploitation

Prescriptions AP Observations

Extraction

- cote minimale d'extraction : 136 m

NGF

- hauteurs des fronts : maxi 15m

— largeur des banquettes

— pendage des flancs : 70°

Le point bas de la carrière au droit du pont du ruisseau Uharca est

à {a cote 168 m NGE. un T The UE Or eSE

lerale Sfront

eee nes Le neue .m = (is pourrespecter la hauteur maximale de

Au regard des engins utilisés, la largeur des banquettes semble

satisfaisante.

'résence. 3ssurplombs #sural leXdernier. front.[L'exploitant a

des! ges/à cailloux en pledic delces zones d dangereuses. le ont. trier bsiseront traitésilorsque nt seraretaillé à Mretetieuc églementaire, Plan

d'exploitation Fait par S.C.P. Christophe JACQUES et Antton IRATCHET,

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 69— dernière mise à jour Mis à jour le 16 mai 2017.

— indications qualitatives et| Leiplan doitfaire’app pparaîtrei quantitatives + le elpainbde nivellement}

+ Jabandedes 10! mètres;

+__ les zones/remises'enétat.

Phasage

- respect du plan de phasage Ee plan mdephasagendes “travaux-Imodifié” par l'arrêté

complémentaire!n°/06/1C/276, n'est pas respecté,

— respect de la remise en état| Non; laremise en'état des talus abandonnés/ne se fait que par coordonnée une reprise -Spontanée dela végétation, sans coordination avec le projet de remise en état du site;

7.3 Sécurité des tiers

Prescriptions AP Observations

Clôtures et fermeture des accès :

- mise en place de clôtures

— accès carrière pendant les heures

ouvrées

— accès interdit hors heures ouvrées

— accès interdit zones dangereuses

— Signalisation des dangers

Existe, notamment en partie sommitale le long d'un chemin

communal.

Fermeture par 2 portails.

Surveillance par le personnel d'exploitation de l'atelier de sciage.

Correct

Existe

Éloignement des excavations :

— respect de la bande des 10 mètres Respect della bande des 10 métres à surveiller en partie sud

notamment pour!les travaux d'extraction de grès/rose à!la cote

185 mNGF,

D'anciens travaux ont été réalisés en dehors des limites de cette

bande des 10 mètres.

7.4 Prévention des nuisances et des pollutions

Prescriptions AP Observations

Ravitaillement/entretien des engins :

— aire étanche

— système de récupération

— produits absorbants

Mettre en place une! aire-étanche /avec un système [de récupération.des fuites éventuelles, -pour.le ravitaillement:de

la= pelle, qui est réalisé en-hbord à-bord‘avec le camion d'approvisionnement du site!

Mettre. à disposition, “à proximité immédiate de l'aire «de ravitaillement unkit de produits “absorbants, permettant

également deitraiter. une fuite sur. un circuit hydraulique:

Stockage des produits polluants :

— rétention sous les stockages de

produits polluants

- capacités de rétention à l'abri des

eaux météoriques

— réservoir de liquide inflammable

— mise en place d'un registre des

fiches de données de sécurité

Existe

Oui

Cuve GNR de 3 000 litres aérienne sur rétention

La fiche de données'de sécurité du ciment expansif/doit être

établie en langue française.

Prélèvement d'eau

— compteur

_— relevé hebdomadaire / mensuel

À ce jour, le site n'est pas alimenté par le réseau d'adduction en

eau potable.

Présence de 2 compteurs d'eau pour le site et d'un troisième

compteur pour l'alimentation d'un riverain.

Non vérifié

Rejets d'eau dans le milieu naturel :

— eaux de ruissellement

— eaux domestiques

- eaux de procédé

- analyse des rejets sortie

séparateur HC (annuel)

en

2 points de rejets vers le ruisseau Uharca.

1 fosse septique étanche, avec vidange périodique.

Pour l'atelier de sciage. Ces eaux sont recyclées avec un dispositif

de floculation dans une série de bassins en cascade. Un apport

pour le complément d'eau est assuré par une prise d'eau en amont

du ruisseau Uharca.

Le 18/05/2017 parLaboratoires des Pyrénées et des Landes

Letaux/de matières en/suspensions ‘est supérieur’au seuil prescrit dans.l'arrêté préfectoral sur-les-2-points*desrejets. L'exploitant n’a pas/présenté delplan d'action approprié) pour réduire cettennuisance.(Dans un premier temps;'illest demandé 5-8

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 70_- transmission DREAL

con out 1demnouveauXMbassinsiide

Te ensions:adaptées a] opographie Fasemn versantaitralter

Par transmission du 18 avril 2017, le service Gestion et Police de

l'eau de la DDTM, nous a informé d'une pollution du ruisseau

Uharca par des apports de fines en provenance de la carrière.

Selon le reportage photographique transmis, il semble que cette

pollution vienne d'un rejet des eaux de procédé de l'atelier de

sciage. L'exploitant signale avoir eu une panne sur une pompe du

dispositif de recyclage, mais qu'elle a été réparée rapidement.

ettre en niplace des’actions correctives pourréduire letaux de fESVdans les rejets d'eaux pluviales et transmettre à [Ft

DREAL'danslun délailmaïimum d'un mois, les résultats d'un

nouveau.contrôle deila qualité des/eaux rejetées vérifiant le

respect des prescriptions. de l'article 3:4.2:2Mde «l'arrêté préfectoralin°96/1C/120}

Plan des réseaux, mis à jour et daté Transmettre-à la DREAL, le plan des réseaux mis à jour

couvrant-lastotalité du site: carrière,-atelier de sciage et.de

taille ainsi quelle bureau:

Pollution atmosphérique :

— dispositif de limitation des émissions

de poussières (articles 19-1 et de l'AM

du 22/09/1984) :

conception des installations

adaptée aux opérations de

nettoyage et de

maintenance pour les

opérateurs

° postes de chargement,

déchargement équipés si-

besoin d'un dispositif de

réduction des émissions de

poussières

° traçabilité de la

maintenance des dispositifs

de réduction des émissions

de poussières

« voies de circulation et aires

de stationnement

aménagées et nettoyées

« _ vitesse adaptée

+ dispositions éviter

l'entraînement de

poussières ou de boues sur

la voirie publique

+ dispositions misent en place

pour le transport des

granulométries s à 5 mm

* engins de foration munis

d'un dispositif de

dépoussiérage

pour

Sur la carrière, présence d'un broyeur primaire sans crible. Cet

équipement n'est pas équipé de dispositif de traitement des

poussières.

Sans objet.

Production de blocs pour le sciage ou la taille.

Les chutes et les stériles de l'extraction sont valorisées par un

concassage primaire délivrant du 0/120.

RAS

Correct

L'exploitant n'a pas défini de vitesse maximale, toutefois la

configuration du site ne permet pas une vitesse élevée.

Correct

Sans objet

La foreuse installée sur la flèche de la pelle, n'est pas équipée de

dispositif de dépoussiérage. À noter quand cas de renouvellement de l'autorisation, un dispositif de dépoussiérage sera obligatoire à partir de janvier 2020.

Déchets :

— registre déchets

— plan de gestion des déchets art 16

bis AM du 22/09/1994 (applicable au

01/07/2011) -— validité 5 ans

— brûlage à l'air libre interdit

Existe mais non présenté.

Etabli et transmis à la DREAL en 2018.

Évacuer/les/déchets de ferrailles présents sur les/berges ‘du ruisseau Uharca:

Bruits et vibrations :

— respect des niveaux limites

- derniers contrôles effectués

Pas de mesure de bruit réalisée.

7.5 Prévention des risques

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 71Prescriptions AP Observations

Moyens incendie et de secours :

- vérification des moyens de lutte | Fait le 7 septembre 2017

contre l'incendie

— registre vérification des matériels Existe

— exercice de mise en œuvre des |Par SIFE Aquitaine le 22 février 2017 pour 5 personnes.

moyens de lutte contre l'incendie Cette formation doit êtrerenouvelée tous les ans: Consignes de sécurité

Appareils à pression | Appareil | vP | Requalification

*__nbre d'appareils | | validité | validité

. vérification périodique (40|}RAC du compresseur atelier de 475 litres de | 21novembre | 29 avril 2023 | mois) 2001 2019 | *__ requalification (10 ans)

Dispositions prises pour l'écoulement | Sans objet

des eaux de crue

7.6 Divers

Prescriptions AP Observations

Garanties financières 35 369 euros

— sont constituées jusqu'au : 23 octobre 2019 — fin de l'autorisation

- Sont à renouveler avant le :

Déclaration de début d'exploitation Fait

Respect du mode de transport et |Sans objet

itinéraires

Relation avec le voisinage Rien à signaler

8 — PosITIONNEMENT DE L'EXPLOITANT

En application du dernier alinéa de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'exploitant a été informé par

courrier du 27 avril 2018, des observations faites suites à la visite d'inspection, des mesures administratives prévues et de la possibilité de présenter ses observations par écrit dans un délai de 8 jours.

Dans sa réponse par courrier en date du 18 mai 2018, l'exploitant nous informe qu'il a procédé aux démarches nécessaires pour permettre de répondre dans les meilleurs délais à l'obligation de mise en conformité des fronts et souhaite qu'il soit fait preuve de clémence quant à la procédure de consignation. I aurait effectivement pris conscience de l'urgence de la situation, et il met tout en œuvre pour faire avancer ce dossier dans les meilleures conditions.

Par communication téléphonique du 1° juin 2018, l'exploitant nous informe avoir validé les devis auprès de la société TITANOBEL pour les travaux de minage et de la société Lonné-Peyret pour la foration. Ces travaux devraient être réalisés entre fin septembre et début octobre 2018.

9 — ConcLusion

Suite à cette visite d'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne respecte toujours pas certaines

obligations réglementaires, notamment la hauteur des fronts de tailles qui a fait l'objet d'une mise en demeure par arrêté préfectoral n° 4549/2016/004 en date du 25 mars 2016, de répondre à cette prescription dans un délai maximum de trois mois.

En application de l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure susvisé, qui précise que « Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement » ; nous proposons de prescrire à l'exploitant un arrêté préfectoral de consignation d'un montant de 140 000 euros, correspondant à

une évaluation du montant des travaux de mise en conformité des fronts de tailles.

Cette estimation basée sur un montant de 10 €/m:, ne comprend que les coûts directs de la foration, du minage, du terrassement pour profiler l'ensemble des fronts est et sud-est de la carrière selon les prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Le volume estimé de matériaux à déplacer est de l'ordre de 14 000 ms,

Cette somme pourra être restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux, sur demande de l'exploitant après justification que les travaux réalisés concourent à la satisfaction des termes de la mise en demeure et que l'inspection des installations classées constate l'effectivité des travaux.

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 72Les éléments de réponses apportés par l'exploitant, semblent démontrer une volonté de remise en état, liée

en partie par le souhait de présenter un dossier de demande de renouvellement de son autorisation

environnementale dont l'échéance actuelle est fixée au 23 octobre 2019. Toutefois, cette non-conformité de

la hauteur des fronts de taille, constatée depuis une visite d'inspection du 26 mars 2013, une nouvelle fois

signalée en février 2016, n'est toujours pas régularisée. Par conséquent nous proposons à Monsieur le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques de prescrire cet arrêté préfectoral de consignation suivant le projet joint au

présent rapport.

Validé et approuvé

Le Chef du Service Environnement Industriel

Thibaud DESBARBIEUX

DREAL - 64-2018-06-01-009 - Racons 01 73Préfecture

64-2018-06-21-004

Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des

ressources humaines, des moyens et de la performance et

aux chefs de bureau de la direction, en matières

administrative et budgétaire

Préfecture - 64-2018-06-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire 74d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 nommant Mme Valérie STOLL conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance, pour signer :

a) Toutes correspondances relatives aux attributions de la direction à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

b) La validation des expressions de besoins des centres de responsabilité de sa direction (bureau des ressources humaines et bureau des moyens financiers et généraux) dans la limite de 5 000 € par engagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, et la constatation du service fait.

c) Les actes nécessaires à l'exécution par la plate forme Chorus régionale des dépenses et recettes qui émanent des services prescripteurs ayant autorité pour engager les dépenses sur les programmes 307, 333 et 723 :

- signature des bons de commande,

- validation des demandes d’achat,

- constatation du service fait.

Article 2 : Dans la limite des attributions du bureau des moyens financiers et généraux, la délégation de signature prévue à l'article 1er a), b), c) est donnée à Mme Christelle PUYOL, attachée principale, chef du bureau des moyens financiers et généraux.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PUYOL, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Patricia GUILHAUDIS, attachée.

Préfecture - 64-2018-06-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire 75La délégation de signature prévue à l'article 1er b) est donnée à Mme Nadine BORDES, secrétaire administrative de classe normale, chef du service intérieur et de l’imprimerie, pour les dépenses se rapportant à son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BORDES, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Pierre BLANCHARD, adjoint technique principal de 2ème classe, dans la limite de 200 €.

Article 3 : Dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, la délégation de signature prévue à l'article 1er a), b) est donnée à Mme Odile DEMONET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile DEMONET, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Sylvie CAPARROZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 4 : Une délégation de signature pour la gestion du programme 216 : crédits d’action sociale est donnée à Mme Odile DEMONET, chef du bureau des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Sylvie CAPARROZ, son adjointe, chef du service départemental d’action sociale et formation interministérielle.

Article 5 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les réponses aux recours gracieux ;

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux et aux autorités consulaires ;

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.

Article 6 : Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2018.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 21 juin 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

2

Préfecture - 64-2018-06-21-004 - Arrêté donnant délégation de signature à la directrice des ressources humaines, des moyens et de la performance et aux chefs de bureau de la direction, en matières administrative et budgétaire 76Préfecture

64-2018-06-21-001

arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la

jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon

bronze, promotion juillet 2018

arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif, échelon bronze, promotion juillet 2018

Préfecture - 64-2018-06-21-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion juillet 2018 77LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif ;

VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié ;

VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant déconcentration ;

VU l’instruction n° 87-197 JS du Secrétariat d’Etat auprès du premier Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 10 novembre 1987 ;

VU les avis favorables émis lors de la commission départementale du 15 juin 2018 portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif;

SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet

ARRETE :

ARTICLE 1er - La Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

NOM, Prénom, qualité Date et lieu de

naissance Adresse

BAGUR Christine née PIERRARD

Elue au Bureau de l’Association « Rencontre d’Orion »

08/05/1962 à

Wattrelos (59) 13, lotissement Beau Soleil 64270 Salies de Béarn

BERHONDE Jean

Trésorier adjoint du Tandem Club des Déficients Visuels

d’Anglet

04/01/1955 à

Bayonne (64)

1, allée de l’avenir

Résidence les Chênes

64600 Anglet

BERRA Jessica

Présidente Club ENDAIKA ARRAUN ELKARTEA

Aviron

26/02/1989 à St

Jean de Luz (64)

14, route de Béhobie

Bât Brick Appt 6

64700 Hendaye

ARRETE

ACCORDANT LA MEDAILLE DE BRONZE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF

Promotion du 14 juillet 2018

Préfecture - 64-2018-06-21-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion juillet 2018 78BIDOLIS Christophe

Président du Foyer du COB

27/09/1974 à

Bayonne (64)

1, place Francis Jammes

Appt 211

64100 Bayonne

BIDOLIS Nadège née Chapelle

Vice-présidente du COB

23/02/1975 à ST LO

(50)

1, place Francis Jammes

Appt 211

64100 Bayonne

BUZY-PUCHEU Maurice

Vice-président de la FFRugby

02/11/1947 à

Bordères (64)

25, rue des Moulins

64800 Bordères

DEL PRADO Pascal

Vice-président du COB

31/10/1972 à

Bayonne (64) 132,rue Maubec 64100 Bayonne

DION René

Dirigeant et membre du CA de l’AS Billéroise boules

20/11/1947 à

Escurolles (03) 29, rue Lacosade 64230 Lescar

DOYHAMBEHERE Bernard

Trésorier section Echasses et danses landaises SICSBT

22/03/1965 à

Bayonne (64)

12, avenue Camp de Prats

64100 Bayonne

FOUTEL André

Entraîneur Tir à l’arc à la SICSBT

26/11/1946 Le

Havre (76) 12, rue des Courtioulous 40230 Orx

GOURAUD Pascal

Directeur technique Dojo SICSBT

06/02/1967 à Creil

(60)

Résidence Paloma

Passage Guy Lavignasse

64340 Boucau

HOURCAU Maryse née Bomboudiac

Secrétaire générale AS Bardos

12/02/1962 à

Bayonne (64) Maison Lihigaray 64520 Bardos

HUGUES Alexandre

Directeur technique Dojo SICSBT

15/08/1981 à

Bayonne (64) 715, route de Badet 40230 St Jean de Marsacq

IDIART Jean-Marc

Membre du bureau du club judo

25/04/1968 à

Biarritz (64) 11, chemin Oihanbidea 64210 Arbonne

KLIMANEK Jean-Pierre

Entraineur et membre bureau SICSBT Tir à l’arc

25/09/1956 à

Ouarzazate Maroc 37, rue Charles Baudelaire 40220 Tarnos

KOLB Francis

Médecin ligue de tennis

01/03/1956 à Fez

(Maroc)

18, rue de Machelon

64200 Biarritz

KROPFL Françoise née LISSAYOU

Elue au CA du CCSBT

07/08/1959 à

Bayonne (64) 3 lotissement de l’Avenir 64340 Boucau

LIENARD Patrick

Président des Archers de la Humade

21/03/1958 à

Biarritz (64) 8, allée Gérard de Nerval 64600 Anglet

MENDIBURU Ghislaine née DUBOURG

Secrétaire du Tandem Club des Déficients Visuels

28/10/1963 à

Biarritz (64) 90, chemin Marihartenea 64210 Ahetze

PETIT Yolande née VOILEAU

Secrétaire adjointe du CCSBT

27/02/1948 à

Marrakech Maroc

2 bis, chemin de la Gargale

64340 Boucau

PIERRE Céline

Trésorière SICSBT Judo

23/12/1973 à

Bayonne (64)

48, clos des hêtres

64340 Boucau

RENARD Céline

Secrétaire au St Jean de Luz Olympique 23/05/1985 à St Jean de Luz (64)

Maison Larrehia

Chemin d’Indartia

64310 Ascain

SAGET Nicole née Forlot

Secrétaire para club du Vert Galant Pau

26/05/1946 à

Cabidos (64)

17, route de Barinque

64450 Lasclaveries

SOROSTE Michel

PDG SEM Golf du Makila Bayonne Bassussarry

29/12/1949 à

Anglet (64)

48, avenue de Bayonne

64600 Anglet

Préfecture - 64-2018-06-21-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion juillet 2018 79TARISSAN Gérard

Membre du Comité Directeur CD para64

02/01/1944 à Tarbes

(65)

9, impasse du Hameau de la Prairie

64230 Poey de Lescar

TERRAY Véronique née Aulanier

Juge au lancer et saut parachutisme

30/04/1962 à

Courbevoie (92)

5, rue du Pic du Ger

65230 Denguin

ARTICLE 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.

Fait à Pau, le

Le préfet,

Gilbert PAYET

Préfecture - 64-2018-06-21-001 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze, promotion juillet 2018 80PREFECTURE

64-2018-06-27-001

Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection

partielle complémentaire dans le commune de

Ponson-Dessus

PREFECTURE - 64-2018-06-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans le commune de Ponson-Dessus 81DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA

LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT

TERRITORIAL

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA REGLEMENTATION

GENERALE

ARRETE

PORTANT CONVOCATION DES

ELECTEURS POUR UNE ELECTION

PARTIELLE COMPLEMENTAIRE DANS

LA COMMUNE DE PONSON-DESSUS

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 30, L. 247, L. 252 et L. 253 , L.255-2 à LO. 255-5 et R.17, R.41 et R.124 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10 et L 2122-14 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter le conseil municipal pour procéder à l’élection du maire suite au décès de Jean-Claude LALANNE, maire de Ponson-Dessus ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à des élections partielles afin de compléter le conseil municipal de la commune de Ponson-Dessus préalablement à la désignation d’un nouveau maire ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

A R R E T E :

Article 1er - Les électeurs de la commune de Ponson-Dessus sont convoqués pour le dimanche 9 septembre 2018 en vue de procéder à l’élection d’un conseiller municipal.

Article 2- Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (bureau des élections et de la réglementation générale), du lundi 20 au mercredi 22 août 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le jeudi 23 août 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Article 3 - L’élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2018, sans préjudice des dispositions des articles L11-2, L25, L27, L30 à L40 et R17 à R22 du code électoral.

En cas de modifications, celles-ci feront l’objet d’un tableau rectificatif qui sera publié cinq jours avant la réunion des électeurs.

PREFECTURE - 64-2018-06-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans le commune de Ponson-Dessus 82Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L’élection aura lieu dans les locaux habituels de vote.

Article 5 - Le conseiller municipal à désigner est élu au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Si nécessaire, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 16 septembre 2018 au même lieu et aux mêmes heures.

Est élu au second tour le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

En l’absence de candidat au premier tour de scrutin, les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le lundi 10 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et le mardi 11 septembre 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le premier adjoint au maire de Ponson-Dessus sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.

Fait à Pau, le 27 juin 2018

P/le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Eddie BOUTTERA

PREFECTURE - 64-2018-06-27-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire dans le commune de Ponson-Dessus 83PREFECTURE

64-2018-06-25-001

Arrêté portant modification d'un système de

vidéoprotection pour la pharmacie Orbe à Bayonne

PREFECTURE - 64-2018-06-25-001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Orbe à Bayonne 84Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2017/0269

ARRETE N°

PORTANT MODIFICATION D'UNE AUTORISATION D’UN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-19-039 du 19 avril 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la SELAS Grande Pharmacie de Bayonne – Pharmacie Orbe située 1 rue Aristides de Sousa Mendes à Bayonne (64100), déposée par Monsieur Jean-Marie MONREAL ZUNDA, directeur ;

Vu le courrier électronique en date du 24 mai 2018 présenté par Madame Anne Caroline GRESY, informant du changement de direction de l’établissement précité ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-19-039 du 19 avril 2018 est désormais rédigé comme tel :

Mesdames Anne Caroline GRESY et Virginie DUPART sont autorisées, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant vingt sept caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0269.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Prévention des atteintes aux biens,

Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

PREFECTURE - 64-2018-06-25-001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Orbe à Bayonne 85Article 2 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 64-2018-04-19-039 du 19 avril 2018 demeure applicable.

Article 3 - L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-19-039 du 19 avril 2018, est valable jusqu’au 18 avril 2023 et renouvelable éventuellement sur demande. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.

Article 4 - Le Directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.

Pau, le 25 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités

Denis BELUCHE

PREFECTURE - 64-2018-06-25-001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Orbe à Bayonne 86PREFECTURE

64-2018-06-14-013

Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide

aux victimes, abrogeant les arrêtés préfectoraux

64-2016-11-07-003 et 64-2018-01-19-002

PREFECTURE - 64-2018-06-14-013 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes, abrogeant les arrêtés préfectoraux 64-2016-11-07-003 et 64-2018-01-19-002 87Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté n° 64-2018-06-

portant création du comité local d’aide

aux victimes, abrogeant les arrêtés

préfectoraux 64-2016-11-07-003 du 7

novembre 2016 et 64-2018-01-19-002 du

19 janvier 2018 portant constitution du

comité local d’aide aux victimes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de

l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

VU le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes

de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;

VU le décret n°2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du

secrétariat général à l’aide aux victimes ;

VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret n°2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l’aide aux victimes ;

VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;

VU l'instruction interministérielle du Premier Ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en

charge des victimes d’actes de terrorisme ;

VU l’accord du 30 mai 2018 du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;

ARTICLE 1° : Il est créé dans le département des Pyrénées-Atlantiques un comité local d’aide aux victimes.

ARTICLE 2 : Le comité local d’aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et

à l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de

terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l’articulation de ces dispositifs avec

l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l’agence régionale de santé.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue Maréchal Joffre — 64 021 Pau Cedex

PREFECTURE - 64-2018-06-14-013 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes, abrogeant les arrêtés préfectoraux 64-2016-11-07-003 et 64-2018-01-19-002 88IL élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action.

Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.

Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.

Il suscite et encourage les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département.

Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l’aide aux victimes.

Il identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents collectifs et leurs proches, notamment ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.

Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s’assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :

- veille à la structuration et à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;

- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département ;

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux victimes d’accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l’indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :

- veille à l'articulation du dispositif d’urgence avec les structures locales permanentes d’aide aux victimes ;

- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département ;

- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui- ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d’un accord-cadre d’indemnisation amiable, à l’exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l’office mentionné à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique.

Lorsqu'il se réunit pour évoquer l’aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :

- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;

- facilite, en lien avec la Fédération française de l’assurance, l’identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation :

- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.

PREFECTURE - 64-2018-06-14-013 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes, abrogeant les arrêtés préfectoraux 64-2016-11-07-003 et 64-2018-01-19-002 89ARTICLE 3 : Le comité est présidé par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance

de Pau.

La composition du comité local d’aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République près le

tribunal de grande instance de Pau, comme suit :

1/ représentants des services de l’État et des opérateurs :

- le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet,

- le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,

- Je directeur général de l’agence régionale de santé, ou son représentant,

- le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,

- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

- la déléguée départementale aux droits des femmes et à légalité,

- le directeur départemental de Pôle emploi, ou son représentant.

2/ représentants des organismes locaux d’assurance maladie et des organismes locaux débiteurs de prestations sociales :

- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau ou son représentant,

- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne ou son représentant,

- Je directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,

3/ représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :

- Je magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit ;

- le procureur de la République près du tribunal de grande instance de Bayonne.

4/ le président du conseil départemental de l’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques.

5/ les présidents de l’ordre des avocats des barreaux de Pau et de Bayonne ou leur représentant respectif.

6/ représentants des associations locales d’aides aux victimes conventionnées :

- Je président de l’Association Pyrénéenne d’ Aide aux Victimes et de Médiation (APAVIM) ou son représentant,

- Je président de l’Association Citoyenneté-Justice Pays Basque (ACJPB) ou son représentant,

7/ représentants des collectivités territoriales :

- le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,

- un maire désigné par l’association départementale des maires et des présidents des communautés des Pyrénées- Atlantiques, ou son suppléant,

- le ou les maires directement concernés par l’événement.

8/ lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :

- un représentant du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions, ou son représentant ( FGTI),

- le représentant territorial de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs ( FENVAC),

PREFECTURE - 64-2018-06-14-013 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes, abrogeant les arrêtés préfectoraux 64-2016-11-07-003 et 64-2018-01-19-002 90- le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant,

- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme.

9) lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :

- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de

l’assurance

- le représentant territorial de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)

10/ lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'événements climatiques

majeurs :

- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de

l’assurance.

ARTICLE À : le comité local d’aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d’experts ou de toute

autre personnalité qualifiée.

ARTICLE 5 : Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La

convocation fixe l’ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République près le

tribunal de grande instance de Pau.

ARTICLE 6: les arrêtés préfectoraux n°64-2016-11-07-003 du 7 novembre 2016 portant constitution du comité

local de suivi des victimes d’actes de terrorisme et de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes

d’actes de terrorisme et n°64-2018-01-19-02 portant constitution du comité local d’aide aux victimes sont abrogés

ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

membres du comité local d’aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées-Atlantiques.

PAU, le 14 juin 2018

Le Préfet,

signé : Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2018-06-14-013 - Arrêté préfectoral portant création du comité local d'aide aux victimes, abrogeant les arrêtés préfectoraux 64-2016-11-07-003 et 64-2018-01-19-002 91Sous-Préfecture de Bayonne

64-2018-06-07-004

ARRETE classement office de tourisme communautaire st

jean de luz

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2018-06-07-004 - ARRETE classement office de tourisme communautaire st jean de luz 92CT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Sous-préfecture de Bayonne

Mission politiques publiques

et ingénierie territoriale

ARRETE n°

PORTANT CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE SAINT- JEAN- DE- LUZ

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-10-1 et D 133-20 à 133-30 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 définissant le modèle de panonceau signalant le classement de l'office de tourisme;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays- Basque du 13 janvier 2018 sollicitant, sur proposition de l'office de tourisme communautaire du Pays de Saint-Jean-de-Luz, le classement dudit office en catégorie 1;

Vu les pièces du dossier;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,

A R R E T E

ARTICLE 1: l'office de tourisme communautaire du Pays de Saint-Jean-de-Luz, 20 boulevard Victor Hugo 64500 Saint-Jean-de-Luz, est classé en catégorie 1 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : l'office de tourisme doit signaler son classement en affichant un panonceau conforme au modèle en vigueur fixé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013 susvisé.

ARTICLE 3 : le Sous-Préfet de Bayonne et le président de la communauté d'agglomération du Pays-Basque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au président de la communauté d'agglomération du Pays Basque.

Fait à Bayonne, le 07 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Bayonne

Hervé Jonathan

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2018-06-07-004 - ARRETE classement office de tourisme communautaire st jean de luz 93Sous-Préfecture de Bayonne

64-2018-06-19-004

ARRETE de classement office de tourisme de Bidart

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2018-06-19-004 - ARRETE de classement office de tourisme de Bidart 94CT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Sous-préfecture de Bayonne

Mission politiques publiques

et ingénierie territoriale

ARRETE n°

PORTANT CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME DE BIDART

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-10-1 et D 133-20 à 133-30 ;

Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment son article 69 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 définissant le modèle de panonceau signalant le classement de l'office de tourisme;

Vu la délibération du conseil municipal de Bidart du 28 décembre 2016 décidant de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme » au niveau communal ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bidart du 12 décembre 2016 actant le dépôt d'un dossier de classement de l'office de tourisme de Bidart en catégorie 1;

Vu les pièces du dossier;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,

A R R E T E

ARTICLE 1: l'office de tourisme de Bidart, sis rue Erretegia à Bidart (64210), est classé en catégorie 1 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : l'office de tourisme doit signaler son classement en affichant un panonceau conforme au modèle en vigueur fixé par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013 susvisé.

ARTICLE 3 : le Sous-Préfet de Bayonne et le Maire de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au Maire de Bidart.

Fait à Bayonne, le 19 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Bayonne

Hervé Jonathan

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2018-06-19-004 - ARRETE de classement office de tourisme de Bidart 95Sous-préfecture de Bayonne

64-2018-06-21-007

Arrêté habilitation funéraire pompes funèbres côte basque

à Biarritz

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-06-21-007 - Arrêté habilitation funéraire pompes funèbres côte basque à Biarritz 96Sous-Préfecture de Bayonne

Bureau des sécurités, de la réglementation routière

et des polices administratives

Pôle des polices administratives générales et des armes

ARRETE

PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L.2223- 23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 064-2018-04-12-002 du 12 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne ;

VU la demande formulée par M. Guillaume BIDET, responsable des Pompes Funèbres Côte Basque, 17 avenue du Sabaou, à Biarritz (64) ;

VU les pièces du dossier ;

SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,

A R R E T E

ARTICLE 1er – L’entreprise des Pompes Funèbres Côte Basque, 17 avenue du Sabaou à Biarritz (64200) susvisée exploitée par M. Guillaume BIDET, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l' activité funéraire suivante :

• Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

• fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

• Soins de conservation

• Transport de corps avant et après mise en bière

• Fourniture des corbillards et de voitures de deuil.

• Organisation des obsèques

• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-06-21-007 - Arrêté habilitation funéraire pompes funèbres côte basque à Biarritz 97ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est : 18-64-1-122

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Bayonne, le 21 juin 2018,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Bayonne,

Hervé JONATHAN

Sous-préfecture de Bayonne - 64-2018-06-21-007 - Arrêté habilitation funéraire pompes funèbres côte basque à Biarritz 98