Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 065 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 065 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2021-065

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /

Secrétariat de Direction

64-2020-07-02-00019 - Délégation de signature en matière de CX et de GX

du SIE Bayonne-Anglet - juillet 2020 (3 pages) Page 3

64-2021-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal comptable SIP ORTHEZ - Janvier 2021- (2 pages) Page 7

64-2021-04-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal du SIP de PAU (5 pages) Page 10

64-2021-04-01-00011 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -

MAJ du 1er avril 2021 - DDFIP64 (1 page) Page 16

2Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-07-02-00019

Délégation de signature en matière de CX et de

GX du SIE Bayonne-Anglet - juillet 2020

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-07-02-00019 - Délégation de signature en matière de CX et de GX du SIE Bayonne-Anglet - juillet 2020 3Liberté + Liberté + Égaliné + Fraterité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

TE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BAYONNE-ANGLET

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bayonne-Anglet

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme DE LINAGE Floriane, Mme LARRAMENDY Solen et M. CAZALE

Jean-Pierre, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des

entreprises de Bayonne-Anglet à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 500 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement

de crédits d'impôt, dans la limite de 500 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai accordé ni de

montant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-07-02-00019 - Délégation de signature en matière de CX et de GX du SIE Bayonne-Anglet - juillet 2020 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme AMESTOY-ALPHA Patricia M. WOLF Joël Mme ELORGA Cecilia

Mme DESPRES Véronique Mme BOUILLON Marie Mme CHARUE Isabelle

Mme DELATTRE Brigitte M. SAINT-ESTEBEN Jean Michel Mme VAILLIER Catherine

Mme UHLRICH Sylvie M. NOUQUERET Pierre M. PERUL Jacques

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

Mme ARNOULT

Fabienne

Contrôleuse

principale

10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

Mme AUBERT

Catherine

Contrôleuse

principale

10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

Mme BAVOUX

Isabelle

Contrôleuse

principale

10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

Mme DUMONT

Sylvie

Agente

administrative

principale

2 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

M. LARREY Elian Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

Mme MARTINET

Claudine

Contrôleuse

principale

10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

M. PAZ Guy Agent

administratif

principal

2 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-07-02-00019 - Délégation de signature en matière de CX et de GX du SIE Bayonne-Anglet - juillet 2020 5Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Limite des

actes relatifs

au

recouvrement

Mme SABATHE

Delphine

Contrôleuse

principale

10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

M. RICARD

Sébastien

Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

Mme DE LINAGE

Floriane

Inspectrice 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.

A Bayonne, le 02 juillet 2020

La comptable, responsable du service des impôts

des entreprises,

Pascale ETCHEGOYEN

Chef de service comptable

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-07-02-00019 - Délégation de signature en matière de CX et de GX du SIE Bayonne-Anglet - juillet 2020 6Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-01-01-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal comptable SIP

ORTHEZ - Janvier 2021-

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal comptable SIP ORTHEZ - Janvier 2021- 7DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) d'ORTHEZ

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LATRY, inspectrice des Finances publiques, adjointe au

responsable du SIP-SIE d'ORTHEZ, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

9 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous,

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal comptable SIP ORTHEZ - Janvier 2021- 8aux agents des Finances publiques désignés ci-dessous :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

DARRACQ Catherine

HABIAGUE Céline

SCARAMUZZINO Cécile

PARENT Jean

Contrôleuse

Contrôleuse

Contrôleuse

Contrôleur

10 000 € 10 000 €

BEIGBEDER Lise

BELONY Stéphanie

COPPI Ampélia

HERAS Michèle

LARROQUE Martine

MOUSQUE Annick

TAPIN Marc

Agent(e)s 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

SCARAMUZZINO Cécile Contrôleuse 15 000 € 6 mois 15 000 € BELONY Stéphanie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 € TAPIN Marc Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées atlantiques

A Orthez, le 2 janvier 2021

Le comptable du SIP d'ORTHEZ,

Xavier LABEYRIE

Inspecteur principal des Finances publiques

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal comptable SIP ORTHEZ - Janvier 2021- 9Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-01-00010

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du SIP de PAU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de PAU 10DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PAU par interim,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine AUMONT, MM Arnaud BOIS et Thomas

PASCAL, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de PAU, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission

totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

Sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

à) leS décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :

b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites. portant remise,

modération ou rejet, dans ia limite de 60 000€ ;

c) les avis de mise en recouvrement :

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de PAU 11Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BOUZOM Patrick FRANCOIS Jérôme PEREZ Jacqueline

BRASSEUR Nicolas GALLO Brigitte POLLENTES Michel

BREMBILLA Véronique | GIBERT Dominique SARRAN Anne-Marie

DA COSTA Cyril HOURQUET Colette TAILLIEZ Jean-Claude

DELVALLEE Guillaume PARENT Dominique VILLACAMPA Christine

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

ALMODOVAR Laurent DEDET Jean-François PORCHER Aurélien

BARRET Sandrine DENIS Karène | RAMDANI Béatrice

BILHOU Fabrice LABARCAT Gisèle | RUBIO Carole

BOUZOM Karina LASCABETTES Marine l SABATE Alain

CAMGUILHEM Nathalie MARITANO Pauline SIMONOVSKA Anna

CANNONE Myriam MONTER Fernand TAUZIN Eric

| CARRERE Myriam OLAZABAL Marie-Hélène

|

CAPDEVIELLE Jean François | MORATELLO Jean-François TORTET Jean-Pierre

COURET Florent | OSSUN Laurence |

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de PAU 12Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-dessous;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après .

Somme

so Durée maximale pour

' Limite maximale |laquelle un délai Nom et prénom des agents grade des remises | Le délais del d e paiement

£ Majo. paiement peut être

accordé

Stéphane ALVARO Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Olivier DEAT-PLACETTE . Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Nelly DEMONS Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €

Edgar LAFFORGUE Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Reno pe va DCT CAMYT Contrôleur | 100€ 6 mois 10 000 €

Noël LANTENOIS Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Christophe SABATTE ‘Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

Anne-Marie SARRAN Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €

Elmahdi BEN SEDDIK Agent 500 € 6 mois 5 000 €

Fabrice BILHOU. Agent 900 € 6 mois 9 000 €

Nguessan KOUAME Agent 900 € 6 mois 9 000 € |

Guillaume DELVALLEE . Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 € Brigitte GALLO Contrôleuse | 400€ 6 mois 4 000 € Michel POLLENTES Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 € Laurent ALMODOVAR Agent 300 € 6 mois 3 000 €

Fernand MONTER Agent 300 € 6 mois 3 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de PAU 13Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai

Article 4

de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après aux agents suivants :

- Somme

Durée maximale pour

| - maximale laquelle un Nom et prénom des agents grade des ro délai de

_ . | Paiement peut

DAISMENE Fétre accordé

BOUZOM Patrick Contrôleur 6 mois 4 000 € BRASSEUR Nicolas Contrôleur 6 mois 4 000 € BREMBILLA Véronique Contrôleuse 6 mois 4 000 €

DA COSTA Cyril Contrôleur 6 mois 4 000 € FRANÇOIS Jérôme Contrôleur 6 mois 4 000 €

GIBERT Dominique Contrôleur 6 mois 4 000 € HOURQUET colette Contrôleuse 6 mois 4 000 € PARENT Dominique Contrôleur 6 mois 4 000 € PEREZ Jacqueline Contrôleuse 6 mois 4 000 €

TAILLIEZ Jean-Claude Contrôleuse 6 mois 4 000 €

VILLACAMPA Christine Contrôleuse 6 mois 4 000 €

BARRET Sandrine Agente 6 mois 3 000 €

BOUZOM Karina Agente 6 mois 3 000 €

CAMGUILHEM Nathalie Agente 6 mois 3 000 €

CANNONE Myriam Agente 6 mois 3 000 €

CAPDEVIELLE Jean François Agent 6 mois 3 000 €

CARRERE Myriam Agente 6 mois 3 000 € COURET Florent Âgent 6 mois 3 000 €

DEDET Jean-François Agent 6 mois 3 000 €

DENIS Karène Agente 6 mois 3 000 €

LABARCAT Gisèle Agente 3 mois 3 000 €

LACAZE-LABADIE Florence Agente 6 mois 3 000 € LASCABETTES Marine Agente 6 mois 3 000 € MORATELLO Jean-François Agent 6 mois 3 000 € OLAZABAL Marie-Hélène Agente 6 mois 3 000 € OSSUN Laurence-Emmanuelle Agente 6 mois 3 000 € PORCHER Aurélien Agent 6 mois 3 000 € RAMDANI Béatrice Agente 6 mois 3 000 € RUBIO Carole Agente 6 mois 3 000 € SABATÉ Alain Agent 6 mois 3 000 € SIMONOVSKA Anna Agente 3 mois 3 000 € SOUCAZE Catherine Agente 6 mois 3 000 € TAUZIN Eric Agent 6 mois 3 000 €

“Hors PSOD (procédure simplifiée d'octroi de délais).

Pour les demandes entrant dans le champ de la PSOD), la durée maximale du délai est de 6 mois pour

3 000 € au maximum quand les conditions prévues par les notes DDFiP n°130/2014 ET 127/2015 sont

satisfaites.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de PAU 14Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet d'établir et délivrer les bordereaux de situation et de

signer et rendre exécutoire les mainlevées de paiement, au nom du comptable du service des impôts

des particuliers de PAU, aux agents dont les noms suivent

- Mme Catherine AUMONT :

- M. Arnaud BOIS

- M. Stéphane ALVARO

- M. Elmahdi BEN SEDDIK

- M. Fabrice BILHOU.

- M. Olivier DEAT-PLACETTE

- M. Guillaume DELVALLEE

- Mme Nelly DEMONS

- M. Nguessan KOUAME

- M. Edgar LAFFORGUE

- M. Laurent LANOT-CAMY-ARRIOUPEYROUS

- M. Noël LANTENOIS :

- M. Christophe SABATTE

- Mme Anne-Marie SARRAN

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées

Atlantiques.

À PAU, le 01/04 /2021

Le Comptable des Finances Publiques, Responsable

du service de S des particuliers de Pau pi.

Denis ROSLER

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP de PAU 15Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-01-00011

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au code général des

impôts - MAJ du 1er avril 2021 - DDFIP64

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 16Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES

ROSLER DENIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU (SIP)

SAINT-PIERRE DANIEL SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU (SIE)

ITURRIA JEROME SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET (SIP)

ETCHEGOYEN PASCALE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET (SIE)

TERROIR GUY SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ (SIP)

GRANET FRANCOIS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ (SIE)

LABEYRIE XAVIER SIP/SIE ORTHEZ

MENET PAULE SIP/SIE OLORON SAINTE MARIE

SANTIAGO BERNADETTE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS (CDIF)

LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)

DUBOURDIEU KARINE POLE CONTROLE EXPERTISE PAU (PCE)

BOSCQ JEAN-PIERRE POLE CONTROLE EXPERTISE BAYONNE-BIARRITZ (PCE)

LORMEAU CATHERINE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT PAU (SPFE)

CAHUZAC MARIE-PIERRE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT BAYONNE (SPFE)

SAINT-GENES ERIC POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE PAU (PCRP)

HERBERT DIDIER POLE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE BAYONNE (PCRP)

LACAZE-BUZY FRANCOISE 1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BAYONNE (BDV)

MENVIELLE DANIEL 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS PAU (BDV)

PERRIERE THIBAULT 3è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS BIARRITZ (BDV)

BESSE SYLVAIN TRESORERIE MIXTE DE BEDOUS

MAJ au 1er AVRIL 2021

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-01-00011 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 17