Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 033 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 033 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 033 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2018-033

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2018Sommaire

ARS

64-2018-04-10-008 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé (1 page) Page 4

DDCS

64-2018-04-10-012 - arrete agrement de l'association gdv64 (3 pages) Page 6

64-2018-04-13-001 - Arrêté portant attribution au titre de l'IFTS à l'association

départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) (4 pages) Page 10

64-2018-04-13-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'exercice 2018

lutte contre la maltraitance à l'association ALMA 64 (3 pages) Page 15

64-2018-04-13-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'IFTS à la

sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) (4 pages) Page 19

DDTM

64-2018-04-16-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation

administrative de l'exploitation de la centrale d'Igon sur la commune d'Igon (3 pages) Page 24

64-2018-04-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'INRA à capturer des aloses dans le

piège de la passe à poissons d'Unxondoa à Saint-Pée-sur-Nivelle (3 pages) Page 28

64-2018-04-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le

cadre d'un projet de réalisation de centre de stockage de déchets inertes dans le ruisseau de

Mentaberry (3 pages) Page 32

64-2018-04-16-001 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la commune

de Bielle le samedi 5 mai 2018 (2 pages) Page 36

64-2018-04-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la commune

de Monein le samedi 4 août 2018 (2 pages) Page 39

64-2018-04-10-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la

valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de

l’agglomération d’assainissement d’Isturits (5 pages) Page 42

64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations

en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos (10 pages) Page 48

64-2018-04-10-005 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil d'Assat sur le gave de Pau au

titre de la législation sur l'eau sur la commune d'Assat (5 pages) Page 59

64-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le gave de

Pau au titre de la législation sur l'eau - Communes de Denguin et Tarsacq (5 pages) Page 65

64-2018-04-10-003 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le gave de Pau

au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Meillon (5 pages) Page 71

64-2018-04-10-004 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de

Pau au titre de la législation sur l'eau sur les communes de Meillon et Narcastet (5 pages) Page 77

64-2018-04-10-006 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave de Pau au

titre de la législation sur l'eau sur la commune de Nay (5 pages) Page 83

2DDTM64

64-2018-04-17-001 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie

du diffuseur n° 2 Saint jean de Luz Sud dans les deux sens de circulation la nuit du 18 au

19 avril 2018 de 20 h à 7 h. (4 pages) Page 89

64-2018-04-13-004 - A63 Côte Basque -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

règlementation de la circulation sous chantier , fermeture des bretelles d'entrée et de sortie

du diffuseur n°4 Biarritz dans le sens Espagne/France la nuit du 16 au 17 avril 2018 de 21

h à 6 h. (4 pages) Page 94

DIRPJJ SUD OUEST

64-2018-04-12-003 - Prix de journée 2018 SIE OPEA (3 pages) Page 99

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-04-16-008 - Arrêté 1ère étude de dangers BAIGTS DE BEARN sécurité et sûreté

des ouvrages (4 pages) Page 103

64-2018-04-13-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à

l'interdiction de capture, destruction et transport d’espèces animales protégées - Plan

National d’Actions Maculinea - Azuré des Mouillères Phengaris alcon alcon (4 pages) Page 108

64-2018-04-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher,

détention et destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Étude

Connaissance mollusques du pays basque - Association MIFENEC (4 pages) Page 113

64-2018-04-16-007 - Arrêté-Reclassement-SAINT ENGRACE (4 pages) Page 118

64-2018-04-13-007 - Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes (6 pages) Page 123

PREFECTURE

64-2018-04-13-009 - AP portant renouvellement de l'agrément à ADEDS 64 pour les

formations aux premiers secours (3 pages) Page 130

64-2018-04-10-011 - AP portant renouvellement de la restriction de circulation sur le

bassin de Lacq (2 pages) Page 134

64-2018-04-16-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs

pompiers promotion janvier 2018 (4 pages) Page 137

64-2018-04-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de sûreté de

l'aérodrome Pau-Pyrénées (2 pages) Page 142

64-2018-04-16-003 - Arrêté portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome

Pau-Pyrénées (1 page) Page 145

64-2018-04-13-008 - arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur

aux premiers secours (2 pages) Page 147

64-2018-04-06-008 - Arrêté portant restriction de circulation sur l'autoroute A63 suite à

l'incendie d'un poids lourd au PR 200+400 sur la commune d'Urrugne (2 pages) Page 150

Sous-Préfecture de Bayonne

64-2018-04-10-010 - Halsou - arrêté convocation des électeurs-1 (2 pages) Page 153

3ARS

64-2018-04-10-008

Arrêté de nomination d'un médecin agréé

ARS - 64-2018-04-10-008 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé 4Arrêté de nomination d’un médecin agréé

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi modifiée n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi modifiée n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins ;

Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé,

A R R E T E

Article 1er : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-atlantiques :

Mr le Docteur Jean Benoît PECASTAING

Généraliste

55 Avenue d’Anglet

64200 BIARRITZ

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la délégation départementale de l’ARS des Pyrénées-atlantiques, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture

Fait à Pau, le 10 avril 2018

Le Préfet, par délégation, le secrétaire général : Eddie BOUTTERA

AGENCE REGIONALE DE SANTE

NOUVELLE-AQUITAINE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ARS - 64-2018-04-10-008 - Arrêté de nomination d'un médecin agréé 5DDCS

64-2018-04-10-012

arrete agrement de l'association gdv64

DDCS - 64-2018-04-10-012 - arrete agrement de l'association gdv64 6EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant agrément de l’Association « gadjé voyageurs 64 »

pour exercer la mission de domiciliation

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L 264-5, L264-6, L 264 -7 ; L252-1, L252-2 et L264- 6 et suivants ;

Vu la loi N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

Vu le décret n° 20166 -633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale Etat (AME) ;

Vu le décret n° 20166 -641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu l’instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

Vu l’instruction du premier ministre en date du 19 juillet 2016 ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire «attestation de demande d’élection de domicile et d’élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable ;

Vu l’arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation ;

Vu l’arrêté départemental n° 64-2017-04-05-004 du 5 avril 2017 fixant le cahier des charges des associations agréées pour l’exercice de la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable après avis du Président du Conseil départemental des Pyrénées -Atlantiques. ;

DDCS - 64-2018-04-10-012 - arrete agrement de l'association gdv64 72

Vu l’arrêté ministériel en date du 23 mars 2018 nommant Madame Véronique MOREAU directrice départementale de la Cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2018-04-06-007 en date du 6 avril 2018 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté n°64-2017-06-23-008 du 23 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 2 :

L’Association gadjé voyageurs 64 sise 1 Allée Bernard Laffitte – 64140 Billère est agréée pour exercer la mission de domiciliation.

ARTICLE 3 :

L’association est agréée pour effectuer à l’année l’élection de domicile de :

- 550 familles « gens du voyage » de la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées (CAPP) ;

- 50 familles de la communauté d’Agglomération du Pays -Basque.

ARTICLE 4 :

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

ARTICLE 5 :

L’association s’engage à respecter le cahier des charges arrêté par le préfet le 4 avril 2017 et joint en annexe.

ARTICLE 6 :

Le public des gens du voyage installé sur le territoire Béarn - Côte Basque, sans domicile stable, accompagné par l’association bénéficiera de la domiciliation.

ARTICLE 7 :

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

DDCS - 64-2018-04-10-012 - arrete agrement de l'association gdv64 83

ARTICLE 8

L’agrément pourra être retiré avant le terme prévu si un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et au présent agrément est constaté ou à l a demande de l’organisme s’il souhaite mettre fin à l’activité.

ARTICLE 9

La demande de renouvellement doit être présentée dans les trois mois qui précèdent l’expiration de l’agrément.

ARTICLE 10

Un rapport d’activité doit être présenté sur le modèle indexé au présent arrêté ainsi que les perspectives envisagées pour l’exercice de la même activité avant le 31 mars de chaque nouvelle année.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 12 :

La secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Le Sous-Préfet de Bayonne et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 10 avril 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale

de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-04-10-012 - arrete agrement de l'association gdv64 9DDCS

64-2018-04-13-001

Arrêté portant attribution au titre de l'IFTS à l'association

départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP)

DDCS - 64-2018-04-13-001 - Arrêté portant attribution au titre de l'IFTS à l'association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) 10EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# #

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention au titre de l’information et du

soutien aux tuteurs familiaux (IFTS)

A l’Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés – Service MJPM

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du Code civil.

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

DDCS - 64-2018-04-13-001 - Arrêté portant attribution au titre de l'IFTS à l'association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) 112

Vu le budget opérationnel de programme n°304 "Inclusion sociale et protection des personnes"

Vu l’instruction du 24 mars 2017 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, concernant le développement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux ;

Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du Code civil, peuvent bénéficier à leur demande d’une information ou d’un soutien technique.

Considérant que le projet de l’Association ADTMP participe de cette politique.

ARRÊTE

ARTICLE 1

En cohérence avec les orientations de politique publique, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux à la disposition des familles.

ARTICLE 2

L’Etat verse une subvention d’un montant de 23 000 € (Vingt-trois mille euros) correspondant au financement de 0.5 ETP de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 au bénéficiaire ci- dessous :

Dénomination : Association Départementale de Tutelle des Majeurs Protégés Statut : Association loi 1901

N ° SIRET : 3321279900048

Identifiant chorus : 1000 474 945

Coordonnées du siège social : 42 Avenue Vignancour

64000 Pau

L’Association s’engage à affecter au service, un salarié qui satisfait aux conditions fixées par l’annexe 4-6 du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.

ARTICLE 3

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes,

Centre financier : 0304-D033-DD64

Titre des crédits : 6

Domaine fonctionnel : 0304-16-01

Code activité : 030450161603

Groupe de marchandises : 12.02.01 TRSF DRT ASSO

Compte PCE : 654 120 0000

DDCS - 64-2018-04-13-001 - Arrêté portant attribution au titre de l'IFTS à l'association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) 123

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 4

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte ci-dessous :

Titulaire du compte : ADTMP

Banque : CREDIT COOP

Code banque : 42559

Code guichet : 00043

Numéro de compte : 21021519903

Clé RIB : 27

IBAN : FR76 4255 9000 4321 0215 1990 327

BIC : CCOPFRPPXXX

ARTICLE 5

L’Association doit fournir dans les six mois suivant la clôture de l’action, un bilan quantitatif et qualitatif, ainsi qu’un bilan financier détaillé.

L’Association s’engage à mentionner de manière lisible le concours de l’Etat dans tous les documents produits (publication, communication, information) relevant de la mise en œuvre de l’action financée.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de l’action par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de l’action par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie de la somme versée, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l’article 5 entraînera la suppression de la subvention.

L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDCS - 64-2018-04-13-001 - Arrêté portant attribution au titre de l'IFTS à l'association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) 134

ARTICLE 7

L’Etat peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l’action. A ce titre, l’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile, par l’Administration, dans le cadre de son contrôle.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 13 avril 2018

Pour le préfet et par délégation,

la Directrice départementale

de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-04-13-001 - Arrêté portant attribution au titre de l'IFTS à l'association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) 14DDCS

64-2018-04-13-003

Arrêté portant attribution de subvention au titre de

l'exercice 2018 lutte contre la maltraitance à l'association

ALMA 64

DDCS - 64-2018-04-13-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'exercice 2018 lutte contre la maltraitance à l'association ALMA 64 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

ARRETE

Portant attribution de subvention au titre de l’exercice 2018

lutte contre la maltraitance

ALMA 64 (Allo Maltraitance Personnes Agées et/ou handicapées des Pyrénées-Atlantiques) ;

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

…/…

DDCS - 64-2018-04-13-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'exercice 2018 lutte contre la maltraitance à l'association ALMA 64 162

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 157 « handicap et dépendance » ;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 8 000 € (huit mille euros) pour l’année 2018 à l’organisme suivant :

Dénomination : ALMA 64 (Allo Maltraitance Personnes Agées et/ou handicapées des Pyrénées-Atlantiques) ;

Statut : association

Coordonnées du siège social : 100 avenue du Loup, BP 90502, 64010 Pau Cedex

N° SIRET : 501 009 187 000 11

N° identifiant chorus : 1000383516

La présente subvention est destinée à soutenir l’action de lutte contre la maltraitance que l'association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.

Cette aide financière est octroyée pour le fonctionnement d’une antenne d’écoute de situations de maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette action s’inscrit dans le cadre du programme 157 « handicap et dépendance ».

L’association ALMA 64 assurera le fonctionnement matériel et humain, en termes d’écoute de situations de maltraitance de personnes âgées et handicapées.

Article 2 :

Le concours de l’Etat est imputé sur les crédits du programme 157 - action 13 - sous- action 02 - centre financier 0157-CDSD-DD64 - centre de coût DDSS064064 - compte PCE 6541200000- catégorie produit 12 02 01 (code activité 015701130215) du budget du ministère des « Solidarités et de la Cohésion Sociale ».

L’ordonnateur de la dépense est Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale.

Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 3 :

Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte :

Titulaire du compte : ALMA 64

Nom de la Banque : crédit coopératif - Pau

Code Banque : 42559

Code guichet : 00043

Numéro de compte : 41020004350

Clé RIB : 02

…/…

DDCS - 64-2018-04-13-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'exercice 2018 lutte contre la maltraitance à l'association ALMA 64 173

Article 4 :

En cas d’utilisation contraire de la subvention au regard de ce qui est présenté par l’association ALMA 64 dans le cadre de son dossier de demande de subvention, ou de non utilisation de la subvention, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre de l’association.

Article 5 :

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

Elle devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques avant le 30 juin 2019, le bilan évaluation de l’action et un bilan financier détaillé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 13 avril 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale,

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-04-13-003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'exercice 2018 lutte contre la maltraitance à l'association ALMA 64 18DDCS

64-2018-04-13-002

Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'IFTS à

la sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque

(SEAPB)

DDCS - 64-2018-04-13-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'IFTS à la sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) 19EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# #

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention au titre de l’information et du

soutien aux tuteurs familiaux (IFTS)

A la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque – Service MJPM

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du Code civil.

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénes-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-005 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

DDCS - 64-2018-04-13-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'IFTS à la sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) 202

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-03-28-006 en date du 28 mars 2018 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu le budget opérationnel de programme n°304 "Inclusion sociale et protection des personnes"

Vu l’instruction du 24 mars 2017 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, concernant le développement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux ;

Considérant la réaffirmation du principe de priorité familiale par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui prévoit que les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du Code civil, peuvent bénéficier à leur demande d’une information ou d’un soutien technique.

Considérant que le projet de l’Association SEAPB participe de cette politique.

ARRÊTE

ARTICLE 1

En cohérence avec les orientations de politique publique, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux à la disposition des familles.

ARTICLE 2

L’Etat verse une subvention d’un montant de 23 000 € (Vingt-trois mille euros) correspondant au financement de 0.5 ETP de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 au bénéficiaire ci- dessous :

Dénomination : Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque Statut : Association loi 1901

N ° SIRET : 775 637 614 00113,

Identifiant chorus : 1000 487 321

Coordonnées du siège social : Le Busquet 5

68, rue de Bayonne

64 600 ANGLET

L’Association s’engage à affecter au service, un salarié qui satisfait aux conditions fixées par l’annexe 4-6 du décret n°2008-1507 du 30 novembre 2008.

ARTICLE 3

La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes,

Centre financier : 0304-D033-DD64

Titre des crédits : 6

Domaine fonctionnel : 0304-16-01

Code activité : 030450161603

Groupe de marchandises : 12.02.01 TRSF DRT ASSO

Compte PCE : 654 120 0000

DDCS - 64-2018-04-13-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'IFTS à la sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) 213

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

ARTICLE 4

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte ci-dessous :

Titulaire du compte : SEAPB

Banque : SOCIETE GENERALE

Code banque : 30003

Code guichet : 00260

Numéro de compte : 00037263601

Clé RIB : 74

IBAN : FR76 3000 3002 6000 0372 6360 174

BIC : SOGEFRPP

ARTICLE 5

L’Association doit fournir dans les six mois suivant la clôture de l’action, un bilan quantitatif et qualitatif, ainsi qu’un bilan financier détaillé.

L’Association s’engage à mentionner de manière lisible le concours de l’Etat dans tous les documents produits (publication, communication, information) relevant de la mise en œuvre de l’action financée.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de l’action par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de l’action par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie de la somme versée, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir préalablement entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l’article 5 entraînera la suppression de la subvention.

L’Administration informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDCS - 64-2018-04-13-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'IFTS à la sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) 224

ARTICLE 7

L’Etat peut réaliser un contrôle, sur place, de la mise en œuvre de l’action. A ce titre, l’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile, par l’Administration, dans le cadre de son contrôle.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.

Fait à Pau, le 13 avril 2018

Pour le préfet et par délégation,

la Directrice départementale

de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-04-13-002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'IFTS à la sauvegarde de l'enfance à l'adulte du Pays Basque (SEAPB) 23DDTM

64-2018-04-16-005

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation

administrative de l'exploitation de la centrale d'Igon sur la

commune d'Igon

DDTM - 64-2018-04-16-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'exploitation de la centrale d'Igon sur la commune d'Igon 24— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation

administrative de l’exploitation de la centrale d’Igon

sur la commune d’IGON

intéressé : SARL SEEMCO - Rue de l’usine – 64800 IGON

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 181-1 à L. 181-31, R. 181-1 à R. 181-56 ; L. 214-1 à L. 214.3, R. 214-1 à R. 214-31 ;

Vu le code de l’énergie, et notamment ses articles L. 511-5 et L. 511-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 février 1864 réglementant la prise d’eau des usines Eberlé sur l’Ouzom, commune d’Igon, et autorisant le changement en filature de l’ancien moulin à farine ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;

Vu le rapport de manquement administratif du 14 février 2018 transmis pour observations à la SARL SEEMCO, représentée par son gérant Monsieur Christophe Clavaret, par courrier en date du 14 février 2018 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;

Vu le projet de mise en demeure adressé à la SARL SEEMCO, le 14 février 2018, portant sur la régularisation de la situation administrative de l’exploitation de la centrale d’Igon ;

Vu les observations de la SARL SEEMCO formulées par courrier en date du 25 février 2018 ;

Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 1864 ne mentionne pas l’existence d’un droit fondé en titre attaché à l’ancien moulin à farine ;

Considérant que la SARL SEEMCO n’a pas communiqué une copie de l’acte officiel faisant état de la vente aux enchères publiques, en tant que bien de la nation, du moulin à farine, dont la dernière description connue, le 21 septembre 1807, indique qu’il était composé de trois paires de meules ;

1/3

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Gestion et Police de l’Eau

DDTM - 64-2018-04-16-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'exploitation de la centrale d'Igon sur la commune d'Igon 25Considérant que la SARL SEEMCO n’a pas fait la preuve de l’existence du moulin avant 1789 et donc de l’existence d’un éventuel droit fondé en titre ;

Considérant que l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 12 février 1864, qui autorise le sieur Eberlé à changer en filature de coton le moulin à farine, l’autorisait à modifier en conséquence les moyens d’alimentation et d’écoulement des eaux ;

Considérant que le canal de fuite de l’ancien moulin à farine a, par ailleurs, été modifié et que le point de restitution des eaux dérivées a été déplacé à l’aval, contribuant ainsi à une augmentation de la hauteur de chute exploitée et à une augmentation de la longueur du tronçon de l’Ouzom court-circuité par l’installation ;

Considérant que, sous réserve que la SARL SEEMCO apporte la preuve de l’existence d’un droit fondé en titre, la consistance actuelle des installations ne pourrait être regardée comme la consistance fondée en titre ;

Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 1864 ne fixe pas la puissance maximale brute autorisée pour l’exploitation de la filature Eberlé ;

Considérant l’article L. 511-9 du code de l’énergie qui dispose que « les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement », la puissance considérée étant la puissance maximale brute en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie ;

Considérant que l’état statistique des irrigations et des usines sur les cours d’eau non navigables ni flottables pour l’année 1890 recense la filature Eberlé pour un volume des eaux motrices de 0,844 m³/s et une hauteur de chute en eau ordinaire au moulin de 2,65 m ;

Considérant la hauteur de chute brute susceptible d’être utilisée entre le point de prélèvement et le point de restitution par la filature Eberlé, la puissance maximale brute correspondant au débit dérivé recensé dans l’état statistique (0,844 m³/s) est inférieure à 150 kW ;

Considérant que lors du contrôle sur site en date du 6 février 2018, les agents de contrôle ont constaté que la puissance brute exploitée par la centrale d’Igon excédait 150 kW ;

Considérant que dans l’hypothèse où l’arrêté préfectoral du 12 février 1864 relèverait de l’application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de l’énergie (autorisation délivrée avant le 18 octobre 1919 pour une puissance maximale brute de moins de 150 kW), l’exploitation de la centrale constatée le 6 février 2018 ne peut pas être autorisée par l’arrêté préfectoral puisque la puissance maximale brute exploitée excède 150 kW ;

Considérant que dans l’hypothèse où l’arrêté préfectoral du 12 février 1864 aurait réglementé l’exploitation de la filature Eberlé pour une puissance maximale brute supérieure à 150 kW, cette autorisation serait échue depuis 1994, date fixée par l’article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui a été abrogé le 1er juin 2011 par l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;

Considérant que l’exploitation de la centrale d’Igon relève du régime de l’autorisation au titre de la législation sur l’eau et est réalisée sans le titre requis au titre des articles L. 181-1 à L. 181-2 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure la SARL SEEMCO de régulariser sa situation administrative ;

Considérant la nécessité d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation des enjeux définis à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant la sensibilité de l’Ouzom pour la préservation des poissons migrateurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

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DDTM - 64-2018-04-16-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'exploitation de la centrale d'Igon sur la commune d'Igon 26+

Article 1- Mise en demeure

Conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la SARL SEEMCO (n°SIRET : 380 312 546 00019) exploitant une centrale hydroélectrique sise rue de l’Usine sur la commune d’Igon est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :

1 - soit en déposant un dossier d’autorisation environnementale conformément aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement,

2 - soit en déposant un projet de remise des lieux en l’état.

Le dépôt du dossier se fait auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer – Service gestion police de l'eau – Boulevard Tourasse- CS 57577 - Cité administrative, 64032 à Pau Cedex.

Dans l’hypothèse où la SARL SEEMCO sollicite la reconnaissance d’un droit fondé en titre pour une partie de la consistance actuellement exploitée, le dossier de demande d’autorisation environnementale doit comporter les pièces permettant d’attester de l’existence d’un droit fondé en titre.

Le délai de six mois court à compter de la date de notification à la SARL SEEMCO du présent arrêté.

Le pétitionnaire est informé que :

• le dépôt d’un dossier d’autorisation environnementale n’implique pas l’accord certain de l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative, au vu notamment de l’évaluation des incidences ;

• le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;

• la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2- Non respect

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise des lieux en l’état.

Article 3 – Recours

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 4 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

A Pau, le 16 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

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DDTM - 64-2018-04-16-005 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'exploitation de la centrale d'Igon sur la commune d'Igon 27DDTM

64-2018-04-11-006

Arrêté préfectoral autorisant l'INRA à capturer des aloses

dans le piège de la passe à poissons d'Unxondoa à

Saint-Pée-sur-Nivelle

DDTM - 64-2018-04-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'INRA à capturer des aloses dans le piège de la passe à poissons d'Unxondoa à Saint-Pée-sur-Nivelle 28— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 5 mars 2018 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 avril 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 5 mars 2018 ;

Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 5 mars 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles dans le cadre du suivi scientifique des populations de la Nivelle ;

Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles afin d’améliorer les connaissances sur la biologie de l’alose et son comportement reproducteur dans le but d’optimiser l’estimation de ses effectifs dans le cadre d’un projet spécifique de recherche sur le comportement reproducteur de l’alose ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles dans le cadre du suivi scientifique des populations de la Nivelle et d’un projet spécifique de recherche sur le comportement reproducteur de l’alose et de l’activité globale des frayères par enregistrement sonore et détection des œufs.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018-

DDTM - 64-2018-04-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'INRA à capturer des aloses dans le piège de la passe à poissons d'Unxondoa à Saint-Pée-sur-Nivelle 29Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants

– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences, UMR INRA – Université de Pau et des Pays de l’Adour EcoBioP ;

– Madame Agnès Bardonnet, directrice de recherche ;

– Monsieur Jean-Christophe Aymes, ingénieur d’étude ;

– Monsieur Jacques Rives, technicien de la recherche ;

– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche ;

– Madame Esther Carlut, technicienne de la recherche.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable :

– pour le piégeage et le marquage des aloses dans la passe d’Uxondoa du 11 avril 2018 au 30 juin 2018 inclus ;

– pour l’échantillonnage des œufs sur les frayères du 1er mai 2018 au 31 août 2018 inclus ; – le cas échéant, pour la recapture d’aloses du 1er juin 2018 au 31 août 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe, au minimum 48 heures à l’avance, de la date effective des opérations d’échantillonnage des œufs sur les frayères et de recapture d’aloses par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Lieux de capture :

– les aloses sont capturées dans le piège de la passe à poissons d’Uxondoa sur la commune de Saint-Pée- sur-Nivelle ;

– les œufs sont échantillonnés sur les frayères sur la Nivelle sur 5 km de part et d’autre du seuil d’Uxondoa conformément aux précisions apportées par le bénéficiaire de la demande ; – le cas échéant en fin d’expérimentation, capture d’aloses par pêche électrique en aval du seuil d’Uxondoa juqu’au seuil d’Ascain.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les 15 individus adultes sont capturés dans le piège de la passe à poissons d’Uxondoa puis marqués et relâchés aussitôt dans la Nivelle selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Les œufs sont échantillonnés à l’aide de filets de type Surber selon la méthode décrite dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

15 aloses au maximum.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont marqués puis remis à l’eau en amont immédiat de la passe à poissons d’Uxondoa selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Les œufs échantillonnés sont redéposés sur le substrat selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire. Le cas échéant, en fin d’expérimentation, les aloses capturées par pêche électrique sont remises à l’eau sur leur lieu de capture.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le

2

DDTM - 64-2018-04-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'INRA à capturer des aloses dans le piège de la passe à poissons d'Unxondoa à Saint-Pée-sur-Nivelle 30comportement et le devenir de chaque poisson marqué, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 11 avril 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2018-04-11-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'INRA à capturer des aloses dans le piège de la passe à poissons d'Unxondoa à Saint-Pée-sur-Nivelle 31DDTM

64-2018-04-10-009

Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles

dans le cadre d'un projet de réalisation de centre de

stockage de déchets inertes dans le ruisseau de Mentaberry

DDTM - 64-2018-04-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'un projet de réalisation de centre de stockage de déchets inertes dans le ruisseau de Mentaberry 32— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture des

populations piscicoles à des fins scientifiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date 4 avril 2018 pour le compte du syndicat Bil Ta Garbi à Bayonne ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 avril 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 4 avril 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles dans le cadre d’un projet de réalisation de centre de stockage de déchets inertes afin d’identifier les enjeux piscicoles sur le ruisseau de Mentaberry qui draine le site défini par le projet ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le syndicat Bil Ta Garbi (n° SIRET 25640464100050), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles dans le cadre d’un projet de réalisation de centre de stockage de déchets inertes afin d’identifier les enjeux piscicoles sur le ruisseau de Mentaberry qui draine le site défini par le projet.

Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle

Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, responsable de la fédération de pêche.

Autres intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, assistés des personnels de l’AAPPMA Nivelle-Côte basque.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-04-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'un projet de réalisation de centre de stockage de déchets inertes dans le ruisseau de Mentaberry 33Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 23 avril 2018 au 15 juin 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Cours d’eau, communes et objectifs poursuivis :

Coordonnées

(Lambert 93)

Rivière Communes Objectif Méthode

échantillonnage

Localisation X Y

Ruisseau de

Mentaberry

S6001010

Urrugne et

Hendaye

Détermination

des enjeux

piscicoles

Inventaire et

sondages

Tout le cours

d’eau en amont

de la station

définie par les

coordonnées ci-

contre

314919,49 6263564

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques de l’opération.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes sur le site.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire de l’opération.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, leur nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non- représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

2

DDTM - 64-2018-04-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'un projet de réalisation de centre de stockage de déchets inertes dans le ruisseau de Mentaberry 34Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 10 avril 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau

Juliette Friedling

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : AFB 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM - 64-2018-04-10-009 - Arrêté préfectoral autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre d'un projet de réalisation de centre de stockage de déchets inertes dans le ruisseau de Mentaberry 35DDTM

64-2018-04-16-001

Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la

commune de Bielle le samedi 5 mai 2018

DDTM - 64-2018-04-16-001 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la commune de Bielle le samedi 5 mai 2018 36— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche Commune de Bielle

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-21-006 du 21 novembre 2017 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bielle/Bilhères en date de 29 mars 2018 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Bielle ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 avril 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 10 avril 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bielle/Bilhères, ci- après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur le ruisseau Arriu-Mage, lieu dit « Place du Poundet » jusqu’à 200 m en amont sur la commune de Bielle, le samedi 5 mai 2018.

Article 2 : Objet de l’opération

Monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bielle/Bilhères est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-04-16-001 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la commune de Bielle le samedi 5 mai 2018 37L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :

– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2018 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;

– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).

Article 3 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.

Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 5 : Présentation de l’autorisation

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de L’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Bielle/Bilhères, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 16 avril 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’Eau

Juliette Friedling

Destinataire : AAPPMA de Bielle/Bilhères – Mairie de Bielle

64260 Bielle

Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64

2

DDTM - 64-2018-04-16-001 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la commune de Bielle le samedi 5 mai 2018 38DDTM

64-2018-04-16-002

Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la

commune de Monein le samedi 4 août 2018

DDTM - 64-2018-04-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la commune de Monein le samedi 4 août 2018 39— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche Commune de Monein

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 à R. 436-35 et R. 436-40 ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2008-347-21 du 12 décembre 2008 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour les espèces de poissons non migratrices dans le département des Pyrénées-Atlantiques modifié par arrêtés n° 2010349-14 du 15 décembre 2010, n° 2011349-0013 du 15 décembre 2011 et n° 2012331-0006 du 26 novembre 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant institution des réserves de pêche dans les Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-11-21-006 du 21 novembre 2017 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en eau douce pour 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses en date du 9 avril 2018 en vue de l’organisation d’un concours de pêche sur la commune de Monein ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 avril 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 12 avril 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses (n° SIRET 42017120900018) , ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à organiser un concours de pêche sur les bords de la rivière Luzoué, quartier Loupien à Monein, le samedi 4 août 2018.

Article 2 : Objet de l’opération

Monsieur le Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses est chargé de l’organisation de cette manifestation qui doit se dérouler dans le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la pêche dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM - 64-2018-04-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la commune de Monein le samedi 4 août 2018 40L’organisateur est tenu d’observer, en particulier, les règles suivantes :

– Tout participant à ce concours doit être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement au titre de l’année 2018 ; – Interdiction d’amorçage à l’asticot ;

– Interdiction d’entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de tout autre moyen aux extrémités aval et amont du lieu du concours (y compris si la pêche se déroule dans un canal).

Article 3 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (Art. R. 436-40 du code de l’environnement). Cette sanction est encourue par l’organisateur du concours de pêche. Les participants peuvent également être poursuivis lorsqu’ils n’auront pas respecté la réglementation en vigueur.

Article 4 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 5 : Présentation de l’autorisation

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours de pêche.

Article 6 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, et le président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Baïses, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 16 avril 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service Gestion et Police de l’eau

Juliette Friedling

Destinataire : AAPPMA des Baïses – 12, rue des côteaux

64360 Monein

Copie à : AFB 64 – FDAAPPMA 64

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DDTM - 64-2018-04-16-002 - Arrêté préfectoral autorisant un concours de pêche sur la commune de Monein le samedi 4 août 2018 41DDTM

64-2018-04-10-007

Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant

la valorisation agricole des boues de la station de

traitement des eaux usées de l’agglomération

d’assainissement d’Isturits

DDTM - 64-2018-04-10-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Isturits 42— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11, et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 16 octobre 2017 présentée par la commune d’Isturits, enregistrée sous le n° 64-2017-00252 et relative à l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune d’Isturits ;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au titre de la complétude en date du 18 décembre 2017 ;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire au titre de la régularité en date du 1er mars 2018 ;

Vu l’absence d’observation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été soumis pour observations préalables le 6 mars 2018 ;

Considérant que les parcelles inscrites au plan d’épandage sont situées sur le bassin versant de l’Arberoue et du Lihoury, masses d’eau FRFRR266_1A et FRFRR266_2A classées respectivement en état écologique bon et moyen, avec objectif d’atteinte du bon état en 2015 et 2021 au titre de la directive cadre sur l’eau ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

DDTM - 64-2018-04-10-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Isturits 43Considérant que compte-tenu de la variabilité de la quantité de boues produites, de la présence de cours d’eau à proximité du parcellaire d’épandage et des caractéristiques des sols sur la commune d’Isturits, il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques ;

Considérant que la compétence en assainissement collectif de la commune d’Isturits est transférée à la communauté d’agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Article 1er : Objet de la déclaration

Le bénéficiaire de la déclaration est la communauté d’agglomération Pays-Basque (n° SIRET : 200 06710600019), représentée par son président et désignée, ci-après, le maître d’ouvrage.

La déclaration concerne l’épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées de la commune d’Isturits d’une capacité maximale de 400 Eh. Les quantités maximales concernées, stockées dans les lagunes, représentent 56 tonnes de matières sèches de boues.

Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescrip-

tions générales cor-

respondant

2.1.3.0 Épandage de boues issues du traitement des eaux usées, la

quantité de boues épandues dans l’année, produites dans

l’unité de traitement considérée, étant :

2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou

azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.

Déclaration — Art. R. 211-25 au

R. 211-47 du code

de l’environnement

— Arrêté du

08 janvier 1998

Le déclarant est informé qu’il doit se conformer aux mesures et engagements décrits dans son dossier dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

CHAPITRE 1

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 2 : Descriptions techniques

Le déclarant respecte les dispositions et les prescriptions générales fixées par l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998, susvisé, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Ces prescriptions générales sont rappelées ci-après.

2.1 – Caractéristiques des boues épandues

a) Capacité de stockage des boues

Le stockage des boues se fait dans les lagunes de la station de traitement des eaux usées d’Isturits. Les boues sont soutirées de l’ouvrage de décantation, par pompage, à l’aide d’une tonne à lisier.

2

DDTM - 64-2018-04-10-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Isturits 44b) Périodes d’épandage

Afin d’assurer une bonne gestion de la fertilisation, l’épandage sur les parcelles situées sur la commune d’Isturits est réalisé dans le respect des périodes d’interdiction d’épandage définies dans le cadre des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricoles bien que cette commune ne soit pas inscrite dans ce zonage.

Les épandages pour les fertilisants tels que les boues dont le rapport carbone sur azote est inférieur à 8 (C/N < 8) ne sont pas réalisés :

— du 1er juillet au 15 janvier pour les grandes cultures d’automne ;

— du 1er juillet au 15 février pour les grandes cultures de printemps ;

— du 1er octobre au 1er février pour les prairies de plus de 6 mois.

Les épandages sont interdits toute l’année sur les sols non cultivés.

c) Quantités maximales épandables

Compte-tenu des teneurs en éléments traces métalliques révélées par l’analyse de boues du 24 juillet 2015, il convient de respecter les flux cumulés apportés par les boues sur 10 ans en éléments-traces métalliques indiqués dans le tableau 3 de l’annexe 1 de l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 susvisé. En conséquence, les épandages sont réalisés avec un apport de 7 tonnes de matière sèche par hectare. Le nombre d’apports est limité à 4 sur une période de 10 ans.

2.2 – Périmètre d’épandage

a) Communes, agriculteurs et parcelles concernées

Les parcelles incluses dans le périmètre d’épandage sont situées sur la commune d’Isturits. Les parcelles sont présentées dans le dossier. Celles-ci appartiennent et sont exploitées par M. Etchemendy (EARL EYHERACHAHARIA), M. Durruty (GAEC ETCHEPARIA) et M. Mendiboure (EARL SATHARITZ). La surface potentiellement épandable de l’ensemble des parcelles représente 28,69 ha.

b) Convention avec les agriculteurs

Le déclarant tient à jour la justification de l’accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de ses parcelles. Aucun épandage n’est possible en l’absence de ces pièces.

2.3 – Dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages

a) Registre d’exploitation

Le déclarant tient à jour le registre visé à l’article R.211-34 du code de l’environnement, comportant les informations prévues à l’article 17 de l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998. La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile à la direction départementale des territoires et de la mer et aux agriculteurs utilisateurs de boues.

b) Analyse des boues

Les boues sont analysées (prélèvement dans la lagune de la station d’épuration d’Isturits) lors de la première année d’épandage puis périodiquement conformément aux dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 8 janvier 1998 (pour une quantité de matière sèche inférieure à 56 tonnes par an). Compte tenu du délai important entre chaque opération d’épandage (supérieur à dix années), le nombre d’analyse de boues à réaliser correspond aux exigences d’une première année (tableau 5a de l’annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé) en considérant le tonnage effectivement épandu. Une étude préalable doit est menée à chaque fois, après une bathymétrie pour définir le volume de boue à épandre.

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DDTM - 64-2018-04-10-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Isturits 45c) Analyses de sol

Les points de référence des analyses de sol sont :

Commune Exploitant agricole Référence de l’analyse Coordonnées Lambert 93 X Y

Isturits EARL EYHERACHAHARIA îlot E1 – référence cadastrale B452 359 418 6 262 569

Isturits GAEC ETCHEPARIA îlot D16 – référence cadastrale B202 358 945 6 262 937

Isturits EARL SATHARITZ îlot S2 – référence cadastrale C12 358 542 6 260 736

Les sols sont analysés sur chaque point de référence dans les conditions définies à l’article 15 de l’arrêté du 8 janvier 1998.

d) Suivi des épandages

Les boues ne sont pas épandues si une des conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté du 8 janvier 1998 est rencontrée.

Le déclarant s’engage à l’apport de conseils techniques aux agriculteurs utilisateurs des boues, chargés de l’épandage sur leurs propres parcelles.

CHAPITRE 2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Article 4 – Contrôle – Droits des tiers – Autres réglementations

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent acte ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

4

DDTM - 64-2018-04-10-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Isturits 46Article 5 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d’agglomération Pays-Basque par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de six mois et affiché en mairie d’Isturits pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer.

Pau, le 10 avril 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La cheffe du service gestion et police de l’eau,

Juliette Friedling

Annexe : Arrêté interministériel du 8 janvier 1998 relatif à l’épandage de boues sur les sols agricoles

Une copie sera adressée :

— Monsieur le maire d’Isturits

— Monsieur le directeur de l’agence régionale de la santé – délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques,

— Monsieur le directeur de l’agence de l’eau – délégation Adour et Côtiers, — Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, — Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

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DDTM - 64-2018-04-10-007 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques concernant la valorisation agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Isturits 47DDTM

64-2018-04-11-005

arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.

214-3 du code de l'environnement d'un système

d'endiguement de protection contre les inondations en rive

droite de la Baïse sur la commune d'Abidos

DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 48— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article

L. 214-3 du code de l’environnement d’un système d’endiguement de

protection contre les inondations

en rive droite de la Baïse sur la commune d’Abidos

Bénéficiaire : commune d’Abidos

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-1 et suivants, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 à R. 214-147 et R. 181-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécu - rité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endi - guement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submer - sions ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement le 10 juillet 2015 et complété le 25 novembre 2016, par la commune d’Abidos, relatif aux travaux de construction d’un système d’endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse à Abidos ;

Vu le dénombrement de 1754 de Noble Pierre de Dabidos conférent un droit fondé en titre attaché au moulin d’Abidos ;

Vu le plan de prévention des risques inondation de la commune d’Abidos approuvé par arrêté préfectoral le 30 janvier 2015 ;

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Gestion et Police de l’Eau

DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 49Vu la délibération du conseil municipal d’Abidos du 15 janvier 2016 relative à la prise de compétence anticipée de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu les avis rendus par la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur le dossier initial pour la construction d’un système d’endiguement à Abidos et le dossier complété, respectivement en date du 11 mai 2016 et du 28 février 2017 ;

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 7 août au 6 septembre 2017 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 23 septembre 2017 ;

Vu les échanges de courriers en date du 23 et 26 novembre 2017 formalisant l'accord préalable entre la commune d'Abidos et le propriétaire du moulin pour la réalisation de l’ouvrage de contrôle des débits sur le canal du moulin ;

Vu le rapport du service en charge de la police de l’eau en date du 15 février 2018 ;

Vu la déclaration de projet délibérée en conseil municipal de la commune d’Abidos en date du 02 mars 2018 ;

Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 mars 2018 ;

Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 16 mars 2018 ;

Considérant que le lotissement du Moulin à Abidos est bien inclus dans la zone inondable de la Baïse et que la cote des plus hautes eaux est de l’ordre de 92,3 à 92,5 m NGF dans le lotissement ;

Considérant les caractéristiques techniques de la digue notamment sa hauteur comprise entre 92,7 et 92,8 m NGF ainsi que la population protégée sur la commune d’Abidos au sens de l’article R. 214-113 du code de l’environnement ;

Considérant les conclusions de l’étude hydraulique réalisée en mars 2012, qui montrent que le facteur prépondérant déterminant les conditions d’écoulement en crue est l’obstacle constitué par le remblai et le pont de la RD31 en aval immédiat et que cette influence aval minimise sensiblement les effets hydrauliques du système d’endiguement et du décaissement de la rive gauche permettant de maintenir la section du lit mineur de la Baïse ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Article 1er – Objet de l’autorisation

La commune d’Abidos est autorisée au titre de la législation sur l’eau à construire un système d’endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d’Abidos. Ces travaux sont également déclarés d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

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DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 50Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (Autorisation) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation (Déclaration).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux

visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1°) sur une longueur de cous d’eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ; 2°) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (Déclaration).

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Autorisation

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales suivantes :

1°) sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation) ;

2°) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (Déclaration).

Déclaration

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet » 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (Autorisation)

2° Dans les autres cas (Déclaration)

Autorisation

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (Autorisation) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (Déclaration).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone

naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à

l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.

Autorisation

3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :

• système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (Autorisation) ;

• aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 (Autorisation) ;

Autorisation

3

DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 51Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et des travaux

2.1. Consistance :

Le système d’endiguement, objet de la présente autorisation, a les caractéristiques suivantes :

- un corps de l’ouvrage en terre argileuse compactée, engazonnée, d’un volume de 3 000 m3 et enrochée côté Baïse ;

- longueur en crête : 240 m ;

- hauteur maximale au dessus du terrain naturel : 1,65 m ;

- épaisseur à la base : 10 m ;

- largeur de la crête : 3 m ;

- cotes de la crête de la digue : de 92,7 m NGF à l’aval à 92,8 m NGF à l’amont ; - pente des talus côté cours d’eau et zone protégée : 1/1 et 2/1 à 3/1.

Le muret de raccordement à la RD 31 a une longueur de 24 m environ. Sa crête est calée à la cote 92,7 m NGF et sa hauteur varie de 0,10 m à 0,25 m.

Le décaissement de la rive gauche au droit de la digue est réalisé avec les caractéristiques suivantes : - largeur maximale : 11 m ;

- superficie d’emprise : 1 300 m² ;

- surface maximale d’écoulement créée : 27 m² ;

- volume des déblais : 2 700 m3 ;

- plantations de sujets arbustifs type saule et aulne.

L’ouvrage de contrôle des débits du canal est constitué :

- d’une vanne installée sur un mur vertical en béton armé perpendiculaire au sens du courant percé d’un pertuis de 1,25 m de largeur et 1 m de hauteur ;

- d'une passerelle mise en place côté aval sur le canal, de largeur 0,8 m, de longueur 2,45 m.

Le bras de décharge du canal est réaménagé ainsi de l’amont vers l’aval :

- ouvrage cadre de 2 m² de 10 m de longueur ;

- réouverture du bras par enlèvement de la buse de diamètre 800 mm existante ; - maintien de la canalisation de diamètre 800 mm de 12 m de longueur existante à l’aval ;

Le dispositif de mesure des niveaux d’eau de la Baïse est positionné en rive droite, en amont du pont de la RD 31 et est constitué d’une échelle limnimétrique, de deux sondes, des appareils de télétransmission et d’une alarme sonore.

2.2.Niveau de protection :

L’objectif de protection est fixé pour une crue centennale situé entre les cotes de 92,3 m à 92,5 m NGF. La population de la zone protégée pour la crue d’occurrence centennale est supérieure à 30 personnes. L’ouvrage comporte une revanche supplémentaire par rapport au niveau de cette crue centennale de 0,40 m.

Article 3 – Prescriptions spécifiques à la conception et à l’exécution des travaux du système d’endiguement d’Abidos

3.1.Maître d’œuvre

Le système d’endiguement susvisé doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-119 à R. 214-121 du code de l’environnement.

4

DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 52Pour la construction de la digue, le maître d’ouvrage, s’il ne se constitue pas lui-même en maître d’œuvre unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d’œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

1°) la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

2°) la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ; 3° ) la direction des travaux ;

4°) la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ; 5°) les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui- même ;

6°) la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.

3.2.En phase préparatoire du chantier

Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l’eau deux mois avant le démarrage des travaux :

• les plans d'exécution calés sur la base du relevé topographique de détail du site d'implantation, en particulier l’altimétrie du fil d'eau de la vanne, de la décharge du canal et de la passerelle.

• le plan du chantier comprenant des aires spécifiques imperméables aménagées pour le stationnement et l’entretien régulier des engins de chantier ; pour le stockage des carburants, huiles et matières dangereuses dans des réservoirs étanches ; pour les installations sanitaires du chantier autonomes chimiques ou raccordées au réseau existant.

• l’état initial du lit de la Baïse ; les caractéristiques du lit d’étiage au droit de la zone des travaux devront être identiques à celles du lit existant.

• le site de stockage des déblais du chantier impropres à leur réutilisation dans le corps de la digue.

• le plan topographique de la plateforme en rive gauche de la Baïse situé au sud de l’aire de jeux.

• le mode opératoire et la provenance des matériaux pour la réalisation du batardeau, les travaux de bétonnage étant réalisés en absence d’écoulement.

• la localisation du filtre à paille dans la Baïse et des sondes permettant le suivi de la turbidité et de l’oxygène dissous dans la Baïse, la description des matériels utilisés, les protocoles d’étalonnage éventuels.

• la demande de pêche de sauvegarde si elle s’avère nécessaire, dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement.

3.3.En phase chantier

Les travaux de réalisation sont conduits conformément aux dispositions présentées dans le dossier de demande d’autorisation.

5

DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 53Les prescriptions suivantes sont à respecter :

• la construction de la digue est réalisée par apports progressifs de terre.

• toutes les phases du terrassement sont réalisées dans un souci de préservation des milieux aquatiques et adaptées aux conditions météorologiques. Des fossés provisoires sont aménagés pour éviter les rejets directs de matières terreuses, des filtres à paille sont mis en place avant l’exutoire au cours d’eau et renouvelés autant que de besoin pour garantir l'absence de matières en suspension (MES).

3.4.Le plan de récolement

• A l’issue des travaux, le bénéficiaire devra transmettre au service chargé de la police de l’eau un dossier de récolement de la digue sous un délai d’un mois. Si des écarts entre les ouvrages réalisés et le projet apparaissent, le bénéficiaire doit être en mesure de les justifier.

Article 4 – Classement du système d’endiguement et étude de dangers

4.1.Classement de l’ouvrage

Le système d’endiguement de protection contre les inondations de la Baïse en rive droite à Abidos et protégeant une population comprise entre 30 et 3 000 personnes, relève de la classe C des digues au sens de l’article R. 214-113 du code de l’environnement.

4.2.Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des systèmes d’endiguements

Le système d’endiguement susvisé doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités ci- après :

• constitution du dossier de l’ouvrage dans un délai d’un mois après la date de signature du présent arrêté ;

• description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage pendant la phase chantier au moins 1 mois avant le début des travaux ;

• tenue à jour d’un registre mentionnant les principaux renseignements sur les travaux d’entretien réalisés sur l’ouvrage dès la mise en service de l’ouvrage ;

• production d’un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes au moins 1 mois avant le début des travaux;

• rapport de surveillance dans le délai d’un an après la mise en service de l’ouvrage puis tous les 6 ans. Ce rapport comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus ainsi que les constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;

• réalisation d’une visite d’inspection approfondie dans un délai d’un an après achèvement des travaux puis entre deux productions de rapports de surveillance ;

• tout événement ou évolution concernant cet ouvrage est déclaré par le gestionnaire au préfet ;

• une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution susceptible de provoquer un endommagement de cet ouvrage.

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DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 544.3.Étude de dangers

Le système d’endiguement susvisé doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 7 avril 2017.

L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132.

Les compléments suivants sur l’étude de dangers (version du 07/11/2016) sont attendus :

- définition de la zone protégée :

Le niveau de protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine assuré par un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou par un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 est déterminé par la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que cette zone soit inondée en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau ou de la mer. Lorsque la taille et les caractéristiques de la zone exposée le justifient, plusieurs niveaux de protection peuvent être déterminés, chacun étant associé à une partie délimitée de la zone protégée.

Au regard de cette définition à inscrire dans l’étude de dangers, le bénéficiaire doit s’assurer que les contours de la zone protégée soient en cohérence et que la population protégée dénombrée soit bien identifiée dans ce cadre.

- niveaux de sûreté et de dangers :

Les niveaux de sûreté et de dangers doivent être clairement identifiés comme tels et mis en évidence dans les différentes parties de l’étude de dangers, en cohérence avec les consignes.

Le maître d’ouvrage produira l’étude de dangers mis à jour suivant l’arrêté du 7 avril 2017 au moins 3 mois avant le début des travaux.

L’étude de dangers sera ensuite actualisée tous les 20 ans.

Article 5 – Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 6 – Caractère de l’autorisation et durée des travaux

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.

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DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 55Les travaux d’aménagement devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 7 – Durée de l’autorisation

Elle est fixée à 40 ans à compter de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être formulée conformément à l’article R. 181-49 du code de l’environnement. Elle devra être déposée dans un délai de deux ans au moins avant la date d’expiration de la présente autorisation.

Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211.1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité pour l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 9 – Remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site conformément à l’article L 214-3-1 du code de l'environnement.

Article 10 – Contrôles et accès aux installations

Les agents chargés de la police des eaux et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 - Droit de pêche

Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aqua- tique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques.

Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article. A cette fin, le bénéficiaire informe le service gestion et police de l'eau de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques dès la fin des travaux sur les parcelles privées.

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DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 56Article 12 – Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 – Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 - Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation, est publié à la diligence de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Pyrénées- Atlantiques.

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune d’Abidos et au président de la Communauté des communes Lacq-Orthez.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché en mairie d’Abidos pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques par les soins du maire.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition pour information à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’en mairie d’Abidos.

La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins un an.

Article 15 – Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

9

DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 57Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 16 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire d’Abidos, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Abidos par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 11 avril 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

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DDTM - 64-2018-04-11-005 - arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement d'un système d'endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 58DDTM

64-2018-04-10-005

Arrêté préfectoral réglementant le seuil d'Assat sur le gave

de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune

d'Assat

DDTM - 64-2018-04-10-005 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil d'Assat sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune d'Assat 59— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral réglementant le seuil d’Assat sur le gave de Pau au titre de la législation sur l’eau

Commune d’Assat

Bénéficiaire : Institution Adour

15, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’avant-projet sommaire, réalisé par l’Institution Adour en octobre 1980, relatif au projet de réaménagement du gave de Pau dans le secteur d’Assat-Aressy qui prévoit la création de trois seuils de stabilisation (seuils de Meillon, Narcastet et Assat) et qui a fait l’objet d’une enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral n° 81-R-637 en date du 13 août 1981 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-R-567 en date du 6 août 1982 autorisant les travaux de réaménagement du gave de Pau dans le secteur d’Assat-Aressy à la suite de l’enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral en date du 13 août 1981 ;

Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de la Transition écologique et solidaire concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution Adour sur le gave de Pau ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil d’Assat sur le gave de Pau en date du 23 mai 2017, au bénéfice de l’Institution Adour, pour une durée de 30 ans ;

Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 10 mars 2015 concernant l’état des lieux des ouvrages gérés par l’Institution Adour pour la navigation des engins non motorisés ;

Vu le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 février 2018 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 15 mars 2018 ;

1/5

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

DDTM - 64-2018-04-10-005 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil d'Assat sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune d'Assat 60Vu l’avis de l’Institution Adour en date du 3 avril 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations le 15 mars 2018 ;

Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution Adour a été maître d’ouvrage des travaux pour la construction du seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune d’Assat, dénommé seuil d’Assat ;

Considérant que les travaux d’établissement du seuil d’Assat ont été autorisés par l’arrêté préfectoral n° 82- R-567 en date du 6 août 1982 et que le seuil est régulièrement installé au titre de la législation sur l’eau ;

Considérant que l’Institution Adour assure la gestion du seuil d’Assat depuis sa construction ;

Considérant qu’à la conception du seuil d’Assat, des dispositifs avaient été mis en place pour assurer le franchissement direct du seuil par les engins nautiques non motorisés ;

Considérant que les ouvrages existants pour assurer le franchissement des espèces piscicoles sont fonctionnels sous réserve d’être entretenus et de maintenir une chute de l’ordre de 30 cm à jet de surface à l’entrée piscicole de la passe-à-poissons ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;

)

Article 1er : Objet de l’autorisation

L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président et ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune d’Assat, dénommé seuil d’Assat (ROE28898, coordonnées Lambert-93 : X=431373, Y=6244319).

Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Autorisation

2/5

DDTM - 64-2018-04-10-005 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil d'Assat sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune d'Assat 61Principales caractéristiques de l’ouvrage

Le seuil d’Assat, présente les caractéristiques suivantes :

• largeur de la crête déversante : 90 m environ ;

• longueur de la crête : 7 m ;

• longueur du coursier : 10 m ;

• longueur du radier aval : 5 m ;

• longueur totale du seuil : 22 m environ ;

• pente du coursier du seuil : 25 % environ ;

• crête du seuil : altimétrie variable de l’ordre de 204 m NGF en moyenne.

Le seuil d’Assat est équipé, en rive droite :

• d’une passe-à-poissons à bassins successifs (7 bassins),

• d’une glissière à ralentisseurs pour le franchissement des canoë-kayaks, • d’une passe à raft d’une largeur de 5 m.

Article 2 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire assure l’entretien du seuil et de l’ensemble des ouvrages annexes (franchissements, entonnement). Il s’assure également du maintien d’une chute de l’ordre de 30 cm à jet de surface en entrée piscicole de la passe-à-poissons.

En application des dispositions de l’article L. 211-1-II-3°), le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d’activités nautiques par franchissement direct du seuil par le biais des dispositifs définis à l’article 1.

Le bénéficiaire transmet au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques avant le 9 novembre 2023, les plans (plan de masse, vues en coupe) du seuil et des ouvrages associés (ouvrages de franchissement pour les espèces piscicoles et pour les embarcations nautiques, ouvrages d’entonnement) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

Le bénéficiaire propose avant le 9 novembre 2018 une solution visant à assurer le contournement du seuil afin que les pratiquants d’activités nautiques puissent le franchir sans emprunter le dispositif mentionné à au premier alinéa. Les éventuels travaux nécessaires à l’aménagement de ce contournement doivent être achevés au plus tard le 9 novembre 2023.

Article 3 : Modification de l’autorisation

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’aménagement.

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DDTM - 64-2018-04-10-005 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil d'Assat sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune d'Assat 62Article 5 : Cessation, remise en état des lieux

Conformément aux dispositions de l’article L. 181-23 du code de l’environnement, lorsque les ouvrages sont définitivement arrêtés, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il informe le Préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le Préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

Il en est de même si l’autorisation d’occupation temporaire sus-visée n’est pas renouvelée.

Article 6 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Assat, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

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DDTM - 64-2018-04-10-005 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil d'Assat sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune d'Assat 63Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Assat, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’Institution Adour par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 10 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

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DDTM - 64-2018-04-10-005 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil d'Assat sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune d'Assat 64DDTM

64-2018-04-10-002

Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le

gave de Pau au titre de la législation sur l'eau - Communes

de Denguin et Tarsacq

DDTM - 64-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau - Communes de Denguin et Tarsacq 65— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le gave de Pau au titre de la législation sur l’eau

Communes de Denguin et Tarsacq

Bénéficiaire : Institution Adour

15, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu le rapport de l’ingénieur des travaux publics de l’État en date du 3 juillet 1984 concernant la construction d’un seuil à Denguin, dans lequel il est mentionné que l’Institution Adour, maître d’ouvrage, a retenu dans son programme d’investissement pour l’année 1983 la construction d’un seuil en enrochements à Denguin, et qui propose le marché relatif à l’exécution des travaux à la signature de Monsieur le Président de l’Institution Adour ;

Vu le rapport de l’ingénieur des travaux publics de l’État en date du 5 février 1985 concernant la construction d’une protection en amont rive droite du seuil de Denguin qui mentionne que la réalisation du seuil a débuté en juin 1984 ;

Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de la Transition écologique et solidaire concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution Adour sur le gave de Pau ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Denguin sur le gave de Pau en date du 23 mai 2017 au bénéfice de l’Institution Adour pour une durée de 30 ans ;

Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 10 mars 2015 concernant l’état des lieux des ouvrages gérés par l’Institution Adour pour la navigation des engins non motorisés ;

Vu le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 février 2018 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 15 mars 2018 ;

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

DDTM - 64-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau - Communes de Denguin et Tarsacq 66Vu l’avis de l’Institution Adour en date du 3 avril 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations le 15 mars 2018 ;

Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution Adour a été maître d’ouvrage des travaux pour la construction du seuil de stabilisation du gave de Pau situé entre les communes de Denguin et Tarsacq, dénommé seuil de Denguin ;

Considérant que les travaux d’établissement du seuil de Denguin ont été réalisés, à l’époque, sous le contrôle de la direction départementale de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que les documents disponibles permettent de considérer le seuil de Denguin comme régulièrement installé au titre de la législation sur l’eau depuis sa construction en 1985 ;

Considérant que l’Institution Adour assure la gestion du seuil de Denguin depuis sa construction en 1985 ;

Considérant qu’à la conception du seuil de Denguin, des dispositifs avaient été mis en place pour assurer le franchissement direct du seuil par les engins nautiques non motorisés ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;

)

Article 1er : Objet de l’autorisation

L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président et ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur les communes de Denguin et Tarsacq, dénommé seuil de Denguin (ROE31944, coordonnées Lambert-93 : X=414881, Y=6257140).

Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Autorisation

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DDTM - 64-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau - Communes de Denguin et Tarsacq 67Principales caractéristiques de l’ouvrage

Le seuil de Denguin présente les caractéristiques suivantes :

• largeur de la crête déversante : 120 m environ ;

• longueur de la crête : 7 m ;

• longueur du coursier : 10 m ;

• longueur du radier aval : 10 m ;

• longueur totale du seuil : 30 m environ ;

• pente du coursier du seuil : 25 % environ ;

• crête du seuil : altimétrie variable de l’ordre de 125,10 m NGF en moyenne.

Le seuil de Denguin est équipé, en rive gauche :

• d’une passe à embarcations constituée par une échancrure d’environ 2,1 m de largeur, calée à la cote 124,65 m NGF, elle permet la restitution d’un débit d’attrait pour la passe mixte ; • d’une passe mixte d’une largeur de 2 m composée d’un bassin de tranquilisation située en amont de la passe d’une largeur de 12,5 m, de deux volées de ralentisseurs (chevrons épais) séparées par un bassin de repos ; l’entrée hydraulique du dispositif est constituée par deux prises d’eau de 0,50 m et 1,90 m de largeur dans le mur amont du bassin de tranquilisation ;

• d’un coursier en rive gauche de la volée amont de la passe mixte de largeur variable (de 10 à 5 m de l’amont vers l’aval) qui se met en eau lorsque le niveau dans le bassin de tranquilisation dépasse la cote 125,60 m NGF.

Article 2 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire assure l’entretien du seuil et de l’ensemble des ouvrages annexes (franchissements, entonnement).

Le bénéficiaire transmet au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques avant le 9 novembre 2018 une étude relative aux dispositions envisagées pour assurer la continuité écologique au droit du seuil en application de l’article L. 214-17-I-2°) ainsi que le calendrier prévu pour la réalisation des travaux qui doivent être achevés avant le 9 novembre 2023. Le dossier comporte des plans du seuil (plan de masse, vues en coupe) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

Lors de la transmission des plans des ouvrages exécutés pour assurer la continuité écologique et au plus tard le 9 novembre 2023, le bénéficiaire transmet une description des ouvrages associés au seuil (ouvrages d’entonnement), accompagnée des plans correspondants (plan de masse, vues en coupe) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

En application des dispositions de l’article L. 211-1-II-3°), le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d’activités nautiques par franchissement direct du seuil par le biais des dispositifs définis à l’article 1.

Le bénéficiaire propose avant le 9 novembre 2018 une solution visant à assurer le contournement du seuil afin que les pratiquants d’activités nautiques puissent le franchir sans emprunter les dispositifs détaillés à l’article 1. Les éventuels travaux nécessaires à l’aménagement de ce contournement doivent être achevés au plus tard le 9 novembre 2023.

Article 3 : Modification de l’autorisation

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l'environnement.

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DDTM - 64-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau - Communes de Denguin et Tarsacq 68Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’aménagement.

Article 5 : Cessation, remise en état des lieux

Conformément aux dispositions de l’article L. 181-23 du code de l’environnement, lorsque les ouvrages sont définitivement arrêtés, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il informe le Préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le Préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

Il en est de même si l’autorisation d’occupation temporaire sus-visée n’est pas renouvelée.

Article 6 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de Denguin et Tarsacq, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

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DDTM - 64-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau - Communes de Denguin et Tarsacq 69Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions défi - nies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181- 52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Denguin et de Tarsacq, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’Institution Adour par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 10 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

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DDTM - 64-2018-04-10-002 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Denguin sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau - Communes de Denguin et Tarsacq 70DDTM

64-2018-04-10-003

Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le

gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la

commune de Meillon

DDTM - 64-2018-04-10-003 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Meillon 71— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le gave de Pau au titre de la législation sur l’eau

Commune de Meillon

Bénéficiaire : Institution Adour

15, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’avant-projet sommaire, réalisé par l’Institution Adour en octobre 1980, relatif au projet de réaménagement du gave de Pau dans le secteur d’Assat-Aressy qui prévoit la création de trois seuils de stabilisation (seuils de Meillon, Narcastet et Assat) et qui a fait l’objet d’une enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral n° 81-R-637 en date du 13 août 1981 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-R-567 en date du 6 août 1982 autorisant les travaux de réaménagement du gave de Pau dans le secteur d’Assat-Aressy à la suite de l’enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral en date du 13 août 1981 ;

Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de la Transition écologique et solidaire concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution Adour sur le gave de Pau ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Meillon sur le gave de Pau en date du 23 mai 2017, au bénéfice de l’Institution Adour, pour une durée de 30 ans ;

Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 10 mars 2015 concernant l’état des lieux des ouvrages gérés par l’Institution Adour pour la navigation des engins non motorisés ;

Vu le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 février 2018 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 15 mars 2018 ;

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

DDTM - 64-2018-04-10-003 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Meillon 72Vu l’avis de l’Institution Adour en date du 3 avril 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations le 15 mars 2018 ;

Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution Adour a été maître d’ouvrage des travaux pour la construction du seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Meillon, dénommé seuil de Meillon ;

Considérant que les travaux d’établissement du seuil de Meillon ont été autorisés par l’arrêté préfectoral n° 82-R-567 en date du 6 août 1982 et que le seuil est régulièrement installé au titre de la législation sur l’eau ;

Considérant que l’Institution Adour assure la gestion du seuil de Meillon depuis sa construction ;

Considérant qu’à la conception du seuil de Meillon, des dispositifs avaient été mis en place pour assurer le franchissement direct du seuil par les engins nautiques non motorisés ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;

)

Article 1er : Objet de l’autorisation

L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président et ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Meillon, dénommé seuil de Meillon (ROE28845, coordonnées Lambert-93 : X=430443, Y=6246092).

Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Autorisation

2/5

DDTM - 64-2018-04-10-003 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Meillon 73Principales caractéristiques de l’ouvrage

Le seuil de Meillon, présente les caractéristiques suivantes :

• largeur de la crête déversante : 85 m environ ;

• longueur de la crête : 8,5 m ;

• longueur du coursier : 30 m ;

• longueur du radier aval : 10 m ;

• longueur totale du seuil : 50 m environ ;

• pente du coursier du seuil : 12 % environ ;

• crête du seuil : altimétrie variable de l’ordre de 193 m NGF en moyenne.

Le seuil de Meillon est équipé, en rive droite :

• d’une rivière de contournement, l’entrée hydraulique du dispositif est constituée par une échancrure large de 1,80 m et dont le radier est à la cote 192,43 m NGF ;

• d’une passe à canoë, le radier de la passe à son entrée hydraulique est calé à la cote 192,60 m NGF.

Article 2 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire assure l’entretien du seuil et de l’ensemble des ouvrages annexes (franchissements, entonnement).

Le bénéficiaire transmet au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques avant le 9 novembre 2018 une étude relative aux dispositions envisagées pour assurer la continuité écologique au droit du seuil en application de l’article L. 214-17-I-2°) ainsi que le calendrier prévu pour la réalisation des travaux qui doivent être achevés avant le 9 novembre 2023. Le dossier comporte des plans du seuil (plan de masse, vues en coupe) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

Lors de la transmission des plans des ouvrages exécutés pour assurer la continuité écologique et au plus tard le 9 novembre 2023, le bénéficiaire transmet une description des ouvrages associés au seuil (ouvrages d’entonnement), accompagnée des plans correspondants (plan de masse, vues en coupe) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

En application des dispositions de l’article L. 211-1-II-3°), le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d’activités nautiques par franchissement direct du seuil par le biais des dispositifs définis à l’article 1.

Le bénéficiaire propose avant le 9 novembre 2018 une solution visant à assurer le contournement du seuil afin que les pratiquants d’activités nautiques puissent le franchir sans emprunter le dispositif mentionné à l’alinéa précédent. Les éventuels travaux nécessaires à l’aménagement de ce contournement doivent être achevés au plus tard le 9 novembre 2023.

Article 3 : Modification de l’autorisation

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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DDTM - 64-2018-04-10-003 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Meillon 74Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’aménagement.

Article 5 : Cessation, remise en état des lieux

Conformément aux dispositions de l’article L. 181-23 du code de l’environnement, lorsque les ouvrages sont définitivement arrêtés, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il informe le Préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le Préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

Il en est de même si l’autorisation d’occupation temporaire sus-visée n’est pas renouvelée.

Article 6 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Meillon, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le

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DDTM - 64-2018-04-10-003 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Meillon 75tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Meillon, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’Institution Adour par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 10 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

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DDTM - 64-2018-04-10-003 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Meillon sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Meillon 76DDTM

64-2018-04-10-004

Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le

gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur les

communes de Meillon et Narcastet

DDTM - 64-2018-04-10-004 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur les communes de Meillon et Narcastet 77— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de Pau au titre de la législation sur l’eau

Communes de Meillon et Narcastet

Bénéficiaire : Institution Adour

15, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’avant-projet sommaire, réalisé par l’Institution Adour en octobre 1980, relatif au projet de réaménagement du gave de Pau dans le secteur d’Assat-Aressy qui prévoit la création de trois seuils de stabilisation (seuils de Meillon, Narcastet et Assat) et qui a fait l’objet d’une enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral n° 81-R-637 en date du 13 août 1981 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-R-567 en date du 6 août 1982 autorisant les travaux de réaménagement du gave de Pau dans le secteur d’Assat-Aressy à la suite de l’enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral en date du 13 août 1981 ;

Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de la Transition écologique et solidaire concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution Adour sur le gave de Pau ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Narcastet sur le gave de Pau en date du 23 mai 2017 au bénéfice de l’Institution Adour, pour une durée de 30 ans ;

Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 10 mars 2015 concernant l’état des lieux des ouvrages gérés par l’Institution Adour pour la navigation des engins non motorisés ;

Vu le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 février 2018 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 15 mars 2018 ;

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

DDTM - 64-2018-04-10-004 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur les communes de Meillon et Narcastet 78Vu l’avis de l’Institution Adour en date du 3 avril 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations le 15 mars 2018 ;

Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution Adour a été maître d’ouvrage des travaux pour la construction du seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur les communes de Meillon et Narcastet, dénommé seuil de Narcastet ;

Considérant que les travaux d’établissement du seuil de Narcastet ont été autorisés par l’arrêté préfectoral n° 82-R-567 en date du 6 août 1982 et que le seuil est régulièrement installé au titre de la législation sur l’eau ;

Considérant que l’Institution Adour assure la gestion du seuil de Narcastet depuis sa construction ;

Considérant qu’à la conception du seuil de Narcastet, des dispositifs avaient été mis en place pour assurer le franchissement direct du seuil par les engins nautiques non motorisés ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;

)

Article 1er : Objet de l’autorisation

L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président et ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur les communes de Meillon et Narcastet, dénommé seuil de Narcastet (ROE32769, coordonnées Lambert-93 : X=430723, Y=6245302).

Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Autorisation

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DDTM - 64-2018-04-10-004 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur les communes de Meillon et Narcastet 79Principales caractéristiques de l’ouvrage

Le seuil de Narcastet, présente les caractéristiques suivantes :

• largeur de la crête déversante : 99 m environ ;

• longueur de la crête : 7 m ;

• longueur du coursier : 11,60 m ;

• longueur du radier aval : 12 m ;

• longueur totale du seuil : 30 m environ ;

• pente du coursier du seuil : 19 % environ ;

• crête du seuil : altimétrie variable de l’ordre de 198,44 m NGF en moyenne.

Le seuil de Narcastet est équipé, en rive gauche :

• d’une passe mixte à ralentisseurs permettant d’assurer à la fois la franchissabilité des espèces piscicoles et des embarcations nautiques non motorisées, l’entrée hydraulique du dispositif est constituée par deux échancrures de 1,40 m et de 0,4 m de large dont le radier est à la cote 197,22 m NGF ;

• une passe à rafting, le radier de la passe à son entrée hydraulique est calé à la cote 198,03 m NGF.

Article 2 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire assure l’entretien du seuil et de l’ensemble des ouvrages annexes (franchissements, entonnement).

Le bénéficiaire transmet au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques avant le 9 novembre 2018 une étude relative aux dispositions envisagées pour assurer la continuité écologique au droit du seuil en application de l’article L. 214-17-I-2°) ainsi que le calendrier prévu pour la réalisation des travaux qui doivent être achevés avant le 9 novembre 2023. Le dossier comporte des plans du seuil (plan de masse, vues en coupe) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

Lors de la transmission des plans des ouvrages exécutés pour assurer la continuité écologique et au plus tard le 9 novembre 2023, le bénéficiaire transmet une description des ouvrages associés au seuil (ouvrages d’entonnement), accompagnée des plans correspondants (plan de masse, vues en coupe) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

En application des dispositions de l’article L. 211-1-II-3°), le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d’activités nautiques par franchissement direct du seuil par le biais des dispositifs définis à l’article 1.

Le bénéficiaire propose avant le 9 novembre 2018 une solution visant à assurer le contournement du seuil afin que les pratiquants d’activités nautiques puissent le franchir sans emprunter le dispositif mentionné à l’alinéa précédent. Les éventuels travaux nécessaires à l’aménagement de ce contournement doivent être achevés au plus tard le 9 novembre 2023.

Article 3 : Modification de l’autorisation

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

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DDTM - 64-2018-04-10-004 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur les communes de Meillon et Narcastet 80Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’aménagement.

Article 5 : Cessation, remise en état des lieux

Conformément aux dispositions de l’article L. 181-23 du code de l’environnement, lorsque les ouvrages sont définitivement arrêtés, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il informe le Préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le Préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

Il en est de même si l’autorisation d’occupation temporaire sus-visée n’est pas renouvelée.

Article 6 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de Meillon et Narcastet, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

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DDTM - 64-2018-04-10-004 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur les communes de Meillon et Narcastet 81Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Meillon et Narcastet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’Institution Adour par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 10 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

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DDTM - 64-2018-04-10-004 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Narcastet sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur les communes de Meillon et Narcastet 82DDTM

64-2018-04-10-006

Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave

de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de

Nay

DDTM - 64-2018-04-10-006 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Nay 83— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave de Pau au titre de la législation sur l’eau

Commune de Nay

Bénéficiaire : Institution Adour

15, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier les articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56, L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 approuvant le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°) du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu la délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 juin 1978 concernant l’inscription de dépenses au budget supplémentaire pour la réalisation d’une deuxième tranche de travaux nécessaire à l’achèvement de la construction du seuil de Nay ;

Vu le procès verbal en date du 4 août 1978 de la commission chargée des opérations d’ouverture des plis pour le marché de travaux concernant la construction d’un seuil en enrochements dans le lit mineur du Gave de Pau sur la commune de Nay, sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la note en date du 10 novembre 1978 de l’ingénieur des travaux publics de l’État mentionnant que les travaux de construction du seuil de Nay sont à poursuivre sans se soucier du planning de confortement des piles du pont ;

Vu la délibération en date du 24 avril 2009 de l’Institution Adour dans laquelle elle retient le principe d’entretenir les ouvrages en rivière, notamment les seuils et passe-à-poissons, sous sa maîtrise d’ouvrage ;

Vu l’expertise juridique en date du 10 novembre 2015 réalisée par le ministère de la Transition écologique et solidaire concernant les seuils de stabilisation construits par l’Institution Adour sur le gave de Pau ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par le seuil de Nay sur le gave de Pau en date du 23 mai 2017, au bénéfice de l’Institution Adour, pour une durée de 30 ans ;

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service gestion et police de l’eau

DDTM - 64-2018-04-10-006 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Nay 84Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 10 mars 2015 concernant l’état des lieux des ouvrages gérés par l’Institution Adour pour la navigation des engins non motorisés ;

Vu le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 février 2018 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 15 mars 2018 ;

Vu l’avis de l’Institution Adour en date du 3 avril 2018 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables le 15 mars 2018 ;

Considérant que les pièces citées ci-dessus permettent d’établir que l’Institution Adour assure la gestion du seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Nay, dénommé seuil de Nay, construit sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en 1978-1979 ;

Considérant que les travaux d’établissement du seuil de Nay ont été réalisés, à l’époque, sous le contrôle de la direction départementale de l’équipement des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que les documents disponibles permettent de considérer le seuil de Nay comme régulièrement installé au titre de la législation sur l’eau depuis sa construction en 1978-1979 ;

Considérant qu’à la conception du seuil de Nay, des dispositifs avaient été mis en place pour assurer le franchissement direct du seuil par les engins nautiques non motorisés ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;

)

Article 1er : Objet de l’autorisation

L’Institution Adour (SIRET n° 25400226400045), dont le siège social est situé 15 rue Victor Hugo, 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représentée par son président et ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le seuil de stabilisation du gave de Pau situé sur la commune de Nay, dénommé seuil de Nay (ROE29030, coordonnées Lambert-93 : X=434852, Y=6236705).

Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

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DDTM - 64-2018-04-10-006 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Nay 85Principales caractéristiques de l’ouvrage

Le seuil de Nay présente les caractéristiques suivantes :

• largeur de la crête déversante : 44 m environ ;

• longueur de la crête : 7 m ;

• longueur du coursier : 15 m ;

• longueur du radier aval : 12 m ;

• longueur totale du seuil : 34 m environ ;

• pente du coursier du seuil : 10 % environ ;

• crête du seuil : altimétrie variable de l’ordre de 249,44 m NGF en moyenne.

Le seuil de Nay est équipé, en rive gauche :

• d’une passe mixte à ralentisseurs permettant d’assurer à la fois la franchissabilité des poissons et des embarcations non motorisées ;

• d’une passe à rafting.

Article 2 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire assure l’entretien du seuil et de l’ensemble des ouvrages annexes (franchissements).

Le bénéficiaire transmet au service gestion et police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques avant le 9 novembre 2018 une étude relative aux dispositions envisagées pour assurer la continuité écologique au droit du seuil en application de l’article L. 214-17-I-2°) ainsi que le calendrier prévu pour la réalisation des travaux qui doivent être achevés avant le 9 novembre 2023. Le dossier comporte des plans du seuil (plan de masse, vues en coupe) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

Lors de la transmission des plans des ouvrages exécutés pour assurer la continuité écologique et au plus tard le 9 novembre 2023, le bénéficiaire transmet une description des ouvrages éventuels associés au seuil (ouvrages d’entonnement), accompagnée des plans correspondants (plan de masse, vues en coupe) cotés et rattachés au nivellement général de la France.

En application des dispositions de l’article L. 211-1-II-3°), le bénéficiaire assure le franchissement du seuil pour les pratiquants d’activités nautiques par franchissement direct du seuil par le biais des dispositifs définis à l’article 1.

Le bénéficiaire propose avant le 9 novembre 2018 une solution visant à assurer le contournement du seuil afin que les pratiquants d’activités nautiques puissent le franchir sans emprunter le dispositif mentionné à l’alinéa précédent. Les éventuels travaux nécessaires à l’aménagement de ce contournement doivent être achevés au plus tard le 9 novembre 2023.

Article 3 : Modification de l’autorisation

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire déclare, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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DDTM - 64-2018-04-10-006 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Nay 86Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’aménagement.

Article 5 : Cessation, remise en état des lieux

Conformément aux dispositions de l’article L. 181-23 du code de l’environnement, lorsque les ouvrages sont définitivement arrêtés, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Il informe le Préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le Préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

Il en est de même si l’autorisation d’occupation temporaire sus-visée n’est pas renouvelée.

Article 6 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Nay, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d’un mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

4/5

DDTM - 64-2018-04-10-006 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Nay 87Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement. Cette réponse implicite peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Nay, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à l’Institution Adour par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 10 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Eddie BOUTTERA

5/5

DDTM - 64-2018-04-10-006 - Arrêté préfectoral réglementant le seuil de Nay sur le gave de Pau au titre de la législation sur l'eau sur la commune de Nay 88DDTM64

64-2018-04-17-001

A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant règlementation de la circulation sous chantier -

fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°

2 Saint jean de Luz Sud dans les deux sens de circulation

la nuit du 18 au 19 avril 2018 de 20 h à 7 h.

A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation

sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint jean de Luz Sud

dans les deux sens de circulation la nuit du 18 au 19 avril 2018 de 20 h à 7 h.

DDTM64 - 64-2018-04-17-001 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint jean de Luz Sud dans les deux sens de circulation la nuit du 18 au 19 avril 2018 de 20 h à 7 h. 89EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . nor.

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-02-27-002 en date du 27 février 2018 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou — Biarnitz

(saison 4- période 5),

VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009

VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 05 avril 2018,

VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 avril 2018,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Bus : lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2018-04-17-001 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint jean de Luz Sud dans les deux sens de circulation la nuit du 18 au 19 avril 2018 de 20 h à 7 h. 90VU l’avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 06 avril 2018,

VU Pavis de la commune de Ciboure en date du 09 avril 2018,

VU Pavis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 06 avril 2018,

VU l’avis de la commune de Biriatou en date du 06 avril 2018,

VU l'avis de la commune d’Urrugne en date du 11 avril 2018.

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de réaliser des travaux sur les

équipements de sécurité et la mise en conformité de la signalisation horizontale et verticale, des restrictions de

circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 196+500 au PR 201+700, dans les deux

sens de circulation, durant la nuit du mercredi 18 avril au jeudi 19 avril 2018, de 20h00 à 07h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être décalés la nuit du jeudi

19 au vendredi 20 avril, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°2 de Saint

Jean de Luz Sud de l’autoroute A63 seront fermées à la circulation dans les deux sens de circulation (sens 1

France/Espagne et sens 2 Espagne/France).

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en

direction de l’Espagne seront invités à rejoindre le diffuseur n°1 de Biriatou par les RD810 et RD811, au

travers des communes d’Urrugne et Biriatou; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°15 et fléché Bis

du plan de coupure susvisé.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de Saint Jean de Luz Sud en

direction de Bayonne seront invités à rejoindre le diffuseur n°3 de Saint Jean de Luz Nord par la RD810, au

travers des communes d’Urrugne, Ciboure et Saint Jean de Luz; itinéraire similaire au parcours de la mesure

n°2 et fléché S3 du plan de coupure susvisé.

Les usagers en provenance de l’Espagne et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2 de

Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Biriatou et rejoindre le secteur de

Saint Jean de Luz Sud par les RD811 et RD810, au travers des communes de Biriatou et d’Urrugne; itinéraire

similaire au parcours de la mesure n°1 et fléché S1 du plan de coupure susvisé.

Les usagers circulant en sens France/Espagne et souhaïtant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur n°2

de Saint Jean de Luz Sud, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et

rejoindre le secteur Saint Jean de Luz Sud par la RD810, au travers des communes de Saint Jean de Luz

Ciboure et Urrugne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n° 14 et fléché S10 du plan de coupure

susvisé.

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, les voies de droite des deux sens de circulation seront

neutralisées du PR196+500 au PR201+700, dans le sens 1 France/Espagne et du PR 197+500 au PR 198+800

dans le sens 2 Espagne/France.

DDTM64 - 64-2018-04-17-001 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint jean de Luz Sud dans les deux sens de circulation la nuit du 18 au 19 avril 2018 de 20 h à 7 h. 91Concomitamment à ces fermetures de bretelles, les voies de droite des deux sens de circulation seront

neutralisées du PR196+500 au PR201+700, dans le sens 1 France/Espagne et du PR 197+500 au PR 198+800

dans le sens 2 Espagne/France.

Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé

en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à

3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres véhicules sera limitée à 90 km/h.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le réseau

ordinaire » ainsi qu'à l’article 8 «inter distances entre chantier» de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Madame et messieurs les maires d’Urrugne, Biriatou, Saint Jean de Luz et Ciboure,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 7 AVR. 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale de la direction

département es territoires et de la mer,

DDTM64 - 64-2018-04-17-001 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint jean de Luz Sud dans les deux sens de circulation la nuit du 18 au 19 avril 2018 de 20 h à 7 h. 92DDTM64 - 64-2018-04-17-001 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 2 Saint jean de Luz Sud dans les deux sens de circulation la nuit du 18 au 19 avril 2018 de 20 h à 7 h. 93DDTM64

64-2018-04-13-004

A63 Côte Basque -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral

portant règlementation de la circulation sous chantier ,

fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur

n°4 Biarritz dans le sens Espagne/France la nuit du 16 au

17 avril 2018 de 21 h à 6 h.

A63 Côte Basque -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation

sous chantier , fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°4 Biarritz dans le sens

Espagne/France la nuit du 16 au 17 avril 2018 de 21 h à 6 h.

DDTM64 - 64-2018-04-13-004 - A63 Côte Basque -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier , fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°4 Biarritz dans le sens Espagne/France la nuit du 16 au 17 avril 2018 de 21 h à 6 h. 94Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général Autoroute A63 de la Côte Basque

Sécurité Routière . niv

Défense Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant

Gestion des Crises réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU Finstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)

approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-02-27-002 en date du 27 février 2018 portant réglementation de la

circulation sous chantier pour les travaux d’élargissement de l’autoroute A63 sur la section Biriatou —

Biarritz (saison 4- période 5),

VU Parrêté préfectoral n°64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 portant délégation de signature de M. le

Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques,

VU Ia décision n°64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 de subdélégation de signature hors fonction

ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64032 Pau cedex www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

DDTM64 - 64-2018-04-13-004 - A63 Côte Basque -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier , fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°4 Biarritz dans le sens Espagne/France la nuit du 16 au 17 avril 2018 de 21 h à 6 h. 95le complément au dossier d'exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société Autoroutes du

Sud de la France en date du 06 avril 2018,

É

l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 12 avril 2018,

l'avis de l'Escadron départemental de Sécurité Routière en date du 12 avril 2018

l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 09 avril 2018,

l’avis de la commune de Biarritz en date du 11 avril 2018,

l'avis de la commune de Bidart en date du 11 avril 2018,

l'avis de la commune de Guéthary en date du 11 avril 2018,

l’avis de la commune de Saint Jean de Luz en date du 09 avril 2018.

ÉéÉéééÉéE l'avis de la commune d° Anglet en date du 06 avril 2018.

é l'avis de la commune de Bayonne en date du 11 avril 2018.

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des

travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du

Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1%Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de

signalisation verticale et horizontale, des travaux de réparation de glissières et divers travaux de finition,

des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A63, du PR 185+100 au PR

183+600, dans le sens 2 Espagne/France, durant la nuit du lundi 16 au mardi 17 avril 2018, de 21h00 à

06h00.

En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces travaux pourront être reportés la nuit du

mardi 17 au mercredi 18 avril 2018, aux mêmes horaires.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°4 de

Biarritz de l’autoroute A63 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Espagne/France.

Les usagers circulant en sens Espagne/ France et souhaitant quitter l’autoroute A63 au niveau du diffuseur

n°4 de Biarritz, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint Jean de Luz Nord et rejoindre

Biarritz par la RD810, au travers des communes de Saint Jean de Luz, Guéthary et Bidart, itinéraire

similaire au parcours de la mesure n°4 et fléché S7 du plan de coupure susvisé.

Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute A63 au miveau du diffuseur n°4 de Biarritz, seront invités à

rejoindre le diffuseur suivant n°5 de Bayonne Sud par la RD810, la rue Pitchot, l’allée Etchécopar, la route

des Pitoys, l’avenue de Maignon et l’avenue du 8 mai 1945 au travers des communes de Biarritz, Anglet et

Bayonne; itinéraire similaire au parcours de la mesure n°6 et fléché S9 du plan de coupure susvisé.

DDTM64 - 64-2018-04-13-004 - A63 Côte Basque -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier , fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°4 Biarritz dans le sens Espagne/France la nuit du 16 au 17 avril 2018 de 21 h à 6 h. 96Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la voie de droite sera neutralisée du PR 185+100 au PR

183+600, dans le sens 2 Espagne/France. Sur la voie laissée libre à la circulation, la vitesse maximale

autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de

véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 80 km/h ; la vitesse des autres

véhicules sera limitée à 90 km/h.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces

restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’article 3 « déviation du trafic sur le

réseau ordinaire » ainsi qu’à l’article 8 « inter distances entre chantier » de l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des

Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud

atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables

se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Messieurs les maires de Saint Jean de Luz, Guéthary, Bidart, Biarritz, Anglet et Bayonne,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 13 AVR. 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

Christine LAMUGUE

DDTM64 - 64-2018-04-13-004 - A63 Côte Basque -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier , fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°4 Biarritz dans le sens Espagne/France la nuit du 16 au 17 avril 2018 de 21 h à 6 h. 97DDTM64 - 64-2018-04-13-004 - A63 Côte Basque -Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier , fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°4 Biarritz dans le sens Espagne/France la nuit du 16 au 17 avril 2018 de 21 h à 6 h. 98DIRPJJ SUD OUEST

64-2018-04-12-003

Prix de journée 2018 SIE OPEA

Arrêté de tarification 2018 du SIE de l'OPEA

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-04-12-003 - Prix de journée 2018 SIE OPEA 99=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DE LA JEUNESSE SUD-OUEST

Arrêté

portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’association O.P.E.A

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à

L.314-9 et R.314-125 et R.314-127 ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février

2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;

Vu larrêté préfectoral du 09 décembre 2011 autorisant la création d’un service

d'investigation éducative, sis 9 rue d’Etigny 64000 PAU géré par l’Association

Oeuvre pour la Protection de l’Enfance et de l’Adolescence (OPEA);

Vu Parrêté préfectoral du 03 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative,

sis 9 rue d’Etigny 64000 PAU géré par l'Association Oeuvre pour la Protection de

_l’Enfance et de l’ Adolescence (OPEA);

Vu le courrier transmis le 28 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires

et leurs annexes pour l’exercice 2018;

Vu la circulaire du 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des

établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la

jeunesse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-04-12-003 - Prix de journée 2018 SIE OPEA 100Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de

la jeunesse Sud -Ouest:;

ARRÊTE

Article 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service

d'investigation éducative, sis 9 rue d’Etigny 64000 PAU géré par l’Association Oeuvre pour

la Protection de l’Enfance et de l’ Adolescence (OPEA), sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en euros| Total en euros

Groupe lI

Dépenses afférentes à 43 056,00

l'exploitation courante

Groupe 2

Dépenses | | 693 579,89 7188 867,24

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

52 231,35

Dépenses afférentes à la structure

Résultat |Déficit 0,00

Groupe I

Produits de la tarification FE AO A Groupe 2

Recettes Autres produits relatifs à 0,00

l'exploitation 788 867,24

Groupe 3

Produits financiers et produits non 1 830,00

encaissable

Résultat |Excédent 19 274,13

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative

(MJIE) est fixé à 2 693,91 € pour 285 mineurs,

Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12%),

Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des

prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°” passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest de la PIT,

Un avenant annuel actualisera ladite convention,

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-04-12-003 - Prix de journée 2018 SIE OPEA 101En vertu de l'article R 314-116 du CASF, le prix de la mesure moyen 2018 (2 693,91 €)

continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté

fixant Ja tarification 2019 des prestations du service d’investigation éducative géré par

PO.PE.A.

Article 3 :

Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté

est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné,

Article 4 ;

Les recouts dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal intetrégional

de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX

Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il

sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, Madame la

Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Faità PAU, le {2 AVR 2018

Le Préfet

Eddié BOUTTERA

DIRPJJ SUD OUEST - 64-2018-04-12-003 - Prix de journée 2018 SIE OPEA 102DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-04-16-008

Arrêté 1ère étude de dangers BAIGTS DE BEARN

sécurité et sûreté des ouvrages

Arrêté fixant prescriptions fourniture EDD du barrage de BAIGTS DE BEARN - Sécurité et Sûreté

des ouvrages hydrauliques

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-008 - Arrêté 1ère étude de dangers BAIGTS DE BEARN sécurité et sûreté des ouvrages 103EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté n°

fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Baïigts-

de-Béarn et les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages

hydrauliques concédés en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122 à

R. 214-128 ;

Vu le décret du 14 février 1923, modifié par les avenants du 21 novembre 1933, du 21 mars 1967 et du 21

décembre 2004 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Baigts de Béarn dans le

département des Pyrénées-Atlantiques :

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues

et en précisant le contenu ;

Vu l'arrêté préfectoral portant classement des barrages hydroélectriques concédés n°2008-148-22 du 27

mai 2008 et en particulier en catégorie B du barrage de Baigts ;

Vu l'étude de dangers transmise par le concessionnaire au service de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques le 11 février 2015 :

Vu le rapport de la DREAL Nouvelle — Aquitaine en date du 16 décembre 2015 :

Vu l'avis du CODERST en date du 15 mars 2018 :

Vu les éléments complémentaires apportés par la concessionnaire en date du 27 janvier 2016 et du 5 août

2016 ;

Vu le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 3 janvier 2018 après examen des éléments

complémentaires apportés en janvier et août 2016 ;

Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesures pour

l'amélioration du niveau de sécurité doivent être mises en œuvre, sans préjudice des enseignements

qu'apporteront les études complémentaires à venir;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Arrête :

Article 1° :

Étectricité de France, exploitant l'ouvrage hydroélectrique de Baigts, met en œuvre dans les délais définis l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-008 - Arrêté 1ère étude de dangers BAIGTS DE BEARN sécurité et sûreté des ouvrages 104Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité

Tous les dispositifs concourant à la sécurité de l'ouvrage sont maintenus par l'exploitant à leur niveau de

fiabilité et de robustesse décrits dans l'étude de dangers en date du 14 décembre 2014.

En vue de réduire la criticité des événements redoutés centraux, l'exploitant :

- poursuit la fiabilisation, d'ici le 30 juin 2018, de l'alerte de survelllance de la ligne Télécom débutée en

2016 ;

- fiabilise le système de régulation des vannes bateau d'ici le 31 décembre 2020.

Article 3 : Mesures de non-aggravation du niveau de criticité

Afin de fiabiliser le système de régulation des vannes bateau, l'exploitant met en place un dispositif de

détection d'une anomalie d'écart de positionnement relatif des vannes d'ici le 31 décembre 2020.

Article 4 : Mesures complémentaires

En vue de l'amélioration de la connaissance de l'ouvrage, l'exploitant mène une étude de stabilité de

l'usine de Baigts et en remet les conclusions d'ici le 31 décembre 2020.

Le 30 juin 2019 au plus tard, l'exploitant détermine le nombre de victimes potentielles pour chacun des

évènements redoutés centraux identifiés et quantifie les dégâts aux biens.

Aticle 5 : Modification des hypothèses et conclusions

Lorsque des circonstances nouvelles ou les conclusions d'investigations postérieures à la notification du

présent arrêté, mettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de

l'établissement de l'étude de dangers, des mesures de réduction des risques complémentaires peuvent être demandées à l'exploitant dans les formes prévues par l'article R. 521-46 du Code de l'Energie.

Dès qu'il a connaissance de cette remise en cause, l'exploitant est tenu d'en informer le service de

contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).

Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée par l'exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées devra intégrer la remise préalable des études précitées.

Article 6 : Mise à jour de l'étude de dangers

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 5, la prochaine mise à jour de l'étude de dangers du

barrage de Baigts est réalisée avant le 31 décembre 2029,

Article 7 : Nouvelles obligations réglementaires

L'exploitant met en place les moyens nécessaires au respect des obligations réglementaires relatives à la

surveillance de l'ouvrage prévues par les articles R214-122 à R 214-126 du code de l'environnement. En

conséquence :

* le prochain rapport de surveillance incluant la visite technique approfondie, est fourni d'ici le 30 juin 2018 puis mis à jour au moins une fois tous les trois ans.

*__le prochain rapport d'auscultation est fourni d'ici le 30 juin 2020 puis mis à jour au moins une fois

tous les cinq ans ;

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-008 - Arrêté 1ère étude de dangers BAIGTS DE BEARN sécurité et sûreté des ouvrages 105Article 9 : Notification

Le présent arrêté est notifié à Électricité de France.

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle -Aquitaine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture,

Fait à Pau, le 1 6 AVR. 2018

Le Préfet,

Pour le Préf 4 délégation,

Le secrÿire général,

Eddie BOUTTERA

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-008 - Arrêté 1ère étude de dangers BAIGTS DE BEARN sécurité et sûreté des ouvrages 106DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-008 - Arrêté 1ère étude de dangers BAIGTS DE BEARN sécurité et sûreté des ouvrages 107DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-04-13-006

Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018

portant dérogation à l'interdiction de capture, destruction et

transport d’espèces animales protégées - Plan National

d’Actions Maculinea - Azuré des Mouillères Phengaris

alcon alcon

PNA Maculinea - Azuré des Mouillères Phengaris alcon alcon

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture, destruction et transport d’espèces animales protégées - Plan National d’Actions Maculinea - Azuré des Mouillères 108EE = "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE DORDOGNE

PRÉFET DE GIRONDE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DREAL Nouvelte-AQUITAINE |

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf, : 49/2018

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018

portant dérogation à l'interdiction de capture, destruction et transport

d'espèces animales protégées

Plan National d'Actions Maculinea

Azuré des Mouillères Phengaris alcon alcon

La PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

Le PRÉFET DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à

L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un

relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2018, nommant M. Christian MARIE, de l'intérim des fonctions de

directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-

Aquitaine,

VU l'arrêté n° 24-2018-03-22-001 de la préfète de la Dordogne du 22 mars 2018 donnant délégation

de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n° 33-2018-04-03-003 du préfet de la Gironde du 3 avril 2018 donnant délégation de

signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n° 64-2018-03-27-002 du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 mars 2018 donnant

délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d'attributions

générales et spécifiques ;

1/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture, destruction et transport d’espèces animales protégées - Plan National d’Actions Maculinea - Azuré des Mouillères 109VU la décision n° 24-2018-02-22-002 du 22 février 2018 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU la décision n° 33-2018-04-04-001 du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de {a Gironde ;

VU la décision n° 64-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Pierre- Yves GOURVIL du Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine en date du 18 décembre 2017,

VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Nouvelle-Aquitaine en

date du 22 janvier 2018,

VU l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture, destruction et transport d'espèces

animales protégées pour la déclinaison du Plan Nâtional d'Actions Maculinea en date du 26

janvier 2018,

VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et

déposée par Pierre-Yves GOURVIL, Nicolas Dejean, Vincent Duprat, Amélie Bertolini et Mathilde

Poussin du Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine en date du 27 mars 2018,

CONSIDÉRANT les modifications demandées à l'arrêté préfectoral,

CONSIDÉRANT que les opérations de capture et de transport des œufs de l'Azuré des mouillères Phengaris alcon alcon sont réalisées dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan National d'Actions en faveur des Maculinea en ex-Aquitaine, et que ces diagnostics nécessitent la réalisation d'études ADN nécessitant la capture et le transport d'oeufs de l'espèce citée,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la conservation des habitats naturels,

Sur la proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'article 1 de l'arrêté du 26 janvier 2018, référencé SPN/DREP n°07/2018 est modifié comme suit :

« Pierre-Yves Gourvil, Nicolas Dejean, Vincent Duprat, Amélie Bertolini et Mathilde Poussin, chargés de

projets régionaux du Conservatoire des Espaces Naturels d'Aquitaine, sont autorisés à déroger à

l'interdiction de capturer, transporter et détruire des oeufs d’'Azuré des mouillères Phengaris alcon

alcon.

Cette dérogation est accordée sur les landes humides et landes à fougères abritant des stations de

Gentiane pneumonanthe au niveau de 3 régions naturelles de la région :

° Plateau d'Anzé sur la commune de Laruns (64)

* fes landes de Tardets sur la commune de Tardets-Sorholus (64)

+ les landes de Lées-Athas sur la commune de Lées-Athas (64)

213

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture, destruction et transport d’espèces animales protégées - Plan National d’Actions Maculinea - Azuré des Mouillères 110+ les landes de Briscous sur la commune de Briscous (64)

+ la lande humide d'Hélette sur la commune d'Héllete (64)

+ le camp de Souge sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles (33)

* les lignes électriques de Saucats sur la commune de Saucats (33)

+ les landes de Gavardies sur la commune de Saint-Médard-de-Mussidan (24)

+ Champ de tir de Cazaux sur les communes de La Teste-de-Buch et de Gujan-Mestras (33)

*__ Lande humide des Arguileyres sur la Commune de Cestas (33) »

Le reste sans changement.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Les Secrétaires Généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Pyrénées-Atlantiques et la Directrice

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Dordogne, Gironde et Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie

sera transmise pour information :

- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et

de l'Agence Française de la Biodiversité de Dordogne, Gironde et Pyrénées-Atlantiques,

- à Monsieur le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.

Fait à Bordeaux, le 1 3 AVR. 2018

Pour les Préfets et par délégation,

à

..

Chef du Département /

Biodive Espèces et Connalssa

Yann DE BEAULIEU

3/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture, destruction et transport d’espèces animales protégées - Plan National d’Actions Maculinea - Azuré des Mouillères 111DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-006 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture, destruction et transport d’espèces animales protégées - Plan National d’Actions Maculinea - Azuré des Mouillères 112DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-04-13-005

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et

relâcher, détention et destruction d'espèces animales

protégées et de leurs habitats - Étude Connaissance

mollusques du pays basque - Association MIFENEC capture? relâcher, détention et destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Étude Connaissance mollusques du pays basque - Association MIFENEC

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, détention et destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Étude Connaissance mollusques du pays basque - Association MIFENEC 113D r—" d Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DES LANDES

DREAL NOUVELLE AQUITAINE . .

Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité

Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces

RÉF, ; 51-2018

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher,

détention et destruction d'espèces animales protégées et de

. leurs habitats

Etude Connaissance mollusques du pays basque.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

LE PRÉFET DES LANDES

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et

R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un

relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté n° 40-2018-04-04-001 du 4 avril 2018 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de

signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions

et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté n° 64-2018-03-27-002 du 27 mars 2018 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la décision n° 40-2018-04-04-003 du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,

VU la décision n° 64-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-

Atlantiques,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, détention et destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Étude Connaissance mollusques du pays basque - Association MIFENEC 114VU

VU

VU

l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément

de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000),

la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13 février 2018

déposée par M. Alain BERTRAND autoentrepreneur et Mme Sophie GANSOINAT de

l'association MIFENEC intervenant pour le compte de la société ASF (Vinci Autoroutes) dans le

cadre des suivis de l'impact écologique des travaux de mise à niveau du tronçon ex RD 1 de

l'autoroute A64,

l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Nouvelle-Aquitaine en

date du 28 mars 2018,

Sur la proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des Préfectures,

ARRÊTE

ARTICLE 1

M. Alain BERTRAND, Mme Sophie GANSOINAT de l'association MIFENEC mandatés par la société ASF

(Vinci Autoroutes), Europarc, 22 Avenue Léonard de Vinci, 33600 PESSAC sont autorisés à déroger de

façon temporaire, sur le territoire des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, aux

interdictions suivantes concernant les spécimens de mollusques protégés listés ci-dessous :

Liste des mollusques

Espèces Dérogations

Nom Nom Destruction | Perturbation | Destruction, | Destruction, | Destruction

scientifique vernaculaire | accidentelle | intentionnelle, | altération ou | d'individus, | d'individus

d'œufs, Capture dégradation | transport, |par l'alcool, enlèvement accidentelle | détention |transport,

des oeufs d'habitats de | de coquilles | détention

repos ou de dus au |d'individus

reproduction | séchage |et

des litières | prélèvement

récoltées ou |biologiques

coquilles |pour

| récoltées |examen

lors de |génétiques

l'examen

| des laisses

| de crues

Elona Escargot de X X X X

quimperiana | Quimper

Neniatlanta |Clausilie x X X |

pauli basque

Trissexodon |Hélice de X X X X

constrictus Navarre

Cryptazeca Brillante X X X X monodonta |minuscule

Cryptazeca |Brillante des X X X X

subcylindrica |Pyrénées

| Alzoniella Alzonielle X | | elliptica corne | | d'abondance

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, détention et destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Étude Connaissance mollusques du pays basque - Association MIFENEC 115ARTICLE 2

Cette étude, prescrite par l'arrêté autorisant la société ASF à déroger à la protection de mollusques

protégés dans le cadre des travaux de mise aux normes autoroutiéres de la section RD 1 de l'autoroute

A64 vise à l'amélioration des connaissances scientifiques sur les mollusques protégés du pays basque.

ARTICLE 3

Les modalités particulières des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

Le pourcentage de litière ou d'hépatiques récoltées sur un même lieu par rapport à l'habitat supposé des

mollusques prélevés sera inférieure à 1%.

Lors du tri de la litière, le nombre d'individus sacrifiés, les espèces présentes, la biométrie et le nombre

de coquilles vides récoltées dans les laisses de crue seront notées.

Les individus capturés, vivants à l'issue de l'identification seront relâchés sur place dans leurs habitats

après identification et dénombrement.

20 (2 individus de 10 stations différentes) individus de l'espèce “Hélice de Navarre”, de l'espèce

“Brillante minuscule" et de l'espèce “Brillante des Pyrénées" pourront être sacrifiés, conservés dans

l'alcool puis transportés pour analyses scientifiques, notamment génétiques, au laboratoire suivant situé

en Espagne:

Depto Zoologia y B.C.A.

Facultad de Farmacia

Universidad Pais Vasco

c/ Paseo de la Universidad, 7

01006 VITORIA-GASTEIZ

ARTICLE 4

L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 1er juillet 2021.

ARTICLE 5

Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats

scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL

Nouvelle-Aquitaine.

Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les

conditions d'inventaire, les résultats et les analyses de ces inventaires.

En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données

naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN

au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les

données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude

latitude,

- la date d'observation (au jour),

-l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National

d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National

d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune

Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les

coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Un rapport d'avancement annuel et un rapport détaillé final et les données numériques devront être

transmis fin février 2019, 2020 et fin décembre 2021 au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.

ARTICLE 6

Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été

réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, détention et destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Étude Connaissance mollusques du pays basque - Association MIFENEC 116ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est

de deux mois.

ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la Directrice

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié

au bénéficiaire et transmis pour information à :

«MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des

Pyrénées-Atlantiques et des Landes,

+ MM. les chefs de service départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité des Pyrénées-

Atlantiques et des Landes,

+ M. le Directeur régional de l'Agence française de la Biodiversité,

+ M. le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

. l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le { 3 AVR, 2010

Pour les Préfets et par délégation,

« |

Le Chef du Départemen

Bio versité Espèces et Conngfssance

>

Yann DE BEAULIEU

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher, détention et destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Étude Connaissance mollusques du pays basque - Association MIFENEC 117DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-04-16-007

Arrêté-Reclassement-SAINT ENGRACE

Arrêté portant reclassement de Saint Engrâce suite à fourniture de la première étude de dangers

du barrage

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-007 - Arrêté-Reclassement-SAINT ENGRACE 118a L Liberié Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté n° du

portant reclassement du barrage de Sainte-Engrâce et fixant les prescriptions suite à

la fourniture de la première étude de dangers du barrage ainsi que les nouvelles

dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques concédés

en application du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-115 à R.214-117 et

R.214-122 à R.214-128 :

Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques

et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de

l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages

construits ou aménagé en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et

approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions,

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la

sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques :

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages

et des digues et en précisant le contenu ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2000/EAU/006 du 6 mars 2000 approuvant la convention passée le

6 mars 2000 en vue de l'aménagement et de l'exploitation par voie de concession de la

Chute de Licq Atherey et le cahier des charges de la concession annexé ;

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-007 - Arrêté-Reclassement-SAINT ENGRACE 119Vu l'arrêté préfectoral n°2008-148-22 du 27 mai 2008 portant classement des barrages

hydroélectriques concédés en particulier son annexe ;

Vu l'étude de dangers transmise par le concessionnaire au service de contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques le 10 juin 2013, complétée le 24 juin 2014 ;

Vu la demande de déclassement de l'ouvrage de Sainte-Engrâce en date du 17 mai 2016

émise par le concessionnaire,

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle - Aquitaine en date du 16 février 2018 :

Vu l'avis du CODERST en date du 15 mars 2018 :

Considérant que l'étude de dangers du barrage de Sainte-Engrâce ne met pas en évidence

d'élément remettant en cause le niveau de sûreté de l'ouvrage :

Considérant qu'au vu de l'analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des

mesures pour l'amélioration et le maintien du niveau de sécurité de l'ouvrage ont été

identifiées ;:

Considérant les évolutions réglementaires du décret 2015-526, notamment les nouvelles

classes d'ouvrages hydrauliques ;

Considérant les caractéristiques géométriques du barrage d'une hauteur de 38,4 mètres et

d'un volume retenu de 0,535 millions de mètres cubes, au sens de l'article R.214-112 du

Code de l'Environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Article 1°’ :

La Société Hydroélectrique du Midi (Shem), exploitant l'ouvrage hydraulique de Sainte-

Engrâce, met en œuvre dans les délais définis l’ensemble des prescriptions édictées par le

présent arrêté.

Le barrage de Sainte-Engrâce, situé sur la commune du même nom (64), et inclus dans la concession hydroélectrique de Licq-Athérey attribuée à la SHEM, est un barrage relevant de

la classe B.

Coordonnées FéueUL a voumede la

Tor ° H2x W Code SIOUH (lambert 93) (m) (hi

x = 386008.20

Sainte Engrâce 38,4 0,535 1079 FRC0640045

ÿ = 6219348.22

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-007 - Arrêté-Reclassement-SAINT ENGRACE 120Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité

Outre les actions réglementaires définies dans les consignes de surveillance et

d'auscultation, l'exploitant maintient et entretient les barrières de prévention définies par

l'étude de dangers du barrage transmise le 10 juin 2013 et complétée le 24 juin 2014.

Article 3 : Mesures de réduction des risques complémentaires

En vue de l'amélioration de la sécurité de l'ouvrage, l'exploitant procède à la mise en place

d'une procédure d'inspection du batardeau de garde du dispositif de vidange (vannes,

parties génie civil, mécaniques et commandes) d'ici le 31 décembre 2020.

Article 4 : Modification des hypothèses et conclusions

Lorsque des circonstances nouvelles ou les conclusions d'investigations postérieures à la

notification du présent arrêté, mettent en cause de façon notable les conclusions ou

hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, des mesures de

réduction des risques complémentaires peuvent être demandées à l'exploitant dans les

formes prévues par l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement.

Dès qu'il a connaissance de cette remise en cause, l'exploitant est tenu d'en informer le

service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH).

Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action

envisagée par l'exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Dans ce cas, la

mise en œuvre de ces actions programmées devra intégrer la remise préalable des études

précitées.

Article 5 : Mise à jour de l'étude de dangers

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 4, la prochaine mise à jour de l'étude de

dangers du barrage de Sainte-Engrâce est réalisée avant le 31 décembre 2028.

Article 6 : Nouvelles obligations réglementaires

Le barrage de Sainte-Engrâce doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-

122 à R.214-124 et R.214-147 du code de l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008

suivant les délais et modalités suivantes :

°__ Établissement d’un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

*__ Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du

rapport de surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie)

mentionné à l'article R.214-122 d'ici le 31 mai 2019 puis au moins une fois tous les 3

ans ;

+ __ Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du

rapport d'auscultation mentionné à l’article R.214-122 d'ici le 30 juin 2020 puis au

moins une fois tous les 5 ans.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-007 - Arrêté-Reclassement-SAINT ENGRACE 121Article 7 : Modification de l'annexe de l'arrêté n°2008-148-22 du 27 mai 2008

L'annexe de l'arrêté n°2008-148-22 du 27 mai 2008 portant notamment classement du

barrage de Sainte-Engrâce est modifiée ; le barrage passant de la classe À à la classe B.

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de la décision de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la commune de Sainte-Engrâce (64).

Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs de l'État dans le

département.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l'article R. 421-1

du Code de la Justice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement

compétent, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de celui-ci.

Article 12 : Notification

Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM).

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Pau, le 1 6 AVR. 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Le

Eddé BOUTTERA

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-16-007 - Arrêté-Reclassement-SAINT ENGRACE 122DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-04-13-007

Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes

AP autorisation travaux modernisation usine des Eaux-Bonnes et remplacement conduite forcée

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-007 - Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes 123EX 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Nouvelle-Aquitaine

Service Risques Naturels et Hydrauliques

Concession hydroélectrique de l'État

des EAUX BONNES (Pyrénées-Atlantiques)

Arrêté préfectoral portant autorisation de réalisation

des travaux de modernisation de l'usine des Eaux-Bonnes et de remplacement de la conduite

forcée des Eaux Bonnes

n°

Commune des Eaux Bonnes

Concessionnaire de l'Etat : SHEM

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'énergie et notamment son livre V, ses parties législatives et réglementaires ;

Vu le code de l'environnement et notamment son livre || ;

Vu le décret du 13 mars 1961 qui a concédé à la Société alpine et pyrénéenne d'énergie électrique

(SAPELEC) l'aménagement et l'exploitation de la chute des Eaux Bonnes dans le département des

Pyrénées Atlantiques ;

Vu le décret du 24 septembre 1979 qui constitue l'avenant n°1 à la concession des Eaux Bonnes ;

Vu le décret du 26 octobre 1993 autorisant la substitution de la Société alpine et pyrénéenne d'énergie

électrique (SAPELEC) par la Société des forces motrices du Valentin (SFMV) ;

Vu le décret du 3 septembre 2009 autorisant la substitution de la Société des forces motrices du Valentin

(SFMV) par la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code

de l'énergie relatives aux concessions d'énergie, notamment son titre V relatif à la procédure de

récolement des travaux ;

Vu l'arrêté préfectoral de classement du barrage en date du 27 mai 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-20186-03-27-002 du 27 mars 2018 qui donne délégation de signature du Préfet

à Mme Alice Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

la région Nouvelle — Aquitaine ;

Vu la décision n°64-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents

placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-007 - Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes 124Vus les dossiers de demande d'autorisation de travaux déposés par le concessionnaire le 20 octobre et le

8 novembre 2017 ;

Vu la consultation des services en date du 28 et 29 novembre 2017 ;

Vus les avis des services consultés ;

Vus les compléments aux dossiers apportés par le concessionnaire le 23 mars 2018 ;

Vu l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables

par courrier électronique en date du 12 avril 2018;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 12 avril 2018 ;

Considérant que les travaux projetés sont indispensables pour assurer ie maintien en bon état des

ouvrages de là concession hydroélectrique concernée ;

Considérant que les travaux projetés respectent le guide de sécurité des conduites forcées :

Considérant les mesures prévues par le concessionnaire afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu

naturel et destinées à assurer la Sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier :

Considérant que la Société SHEM assure la maîtrise d'œuvre agréée des travaux projetés répondant ainsi

aux exigences définies à l'article R. 214-120 du Code de l'Energie ;

Sur proposition de la Division Ouvrages Hydrauliques de Limoges ;

ARRETE

Article 1 - Objet

La Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) est autorisée à procéder aux travaux de modernisation de

l'usine des Eaux Bonnes et au remplacement de la conduite forcée des Eaux Bonnes.

Ces travaux mentionnés ci-dessus sont réalisés conformément au dossier proposé par le pétitionnaire.

Article 2 - Description des travaux

Au niveau de la conduite forcée, les travaux concernent le remplacement de 466 m de conduite sur les

910 m en place, par une conduite de diamètre DN1200, sur les tronçons suivants :

* les 78 premiers mêtres, en aval du barrage d'Iscoo, de M1 à M1-S18,

° 180 m de la partie enterrée du pont de Aas à M4,

* 208 mentre M4 et l'amont de M7.

Les travaux incluent également :

* la rénovation des pilettes lors du remplacement de la conduite aérienne,

* la rénovation des massifs M4, M5 et M6

* les réparations ponctuelles sur des zones dégradées localement, au niveau des tronçons non

remplacés,

* la mise en place de trous d'homme en amont de chaque massif,

* le remplacement du reniflard à l'identique et haubanage,

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-007 - Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes 125la dépose du câble électrique cheminant sur tout le linéaire de la conduite forcée et la mise en

place d'un câblage dans un chemin de câble, depuis M1 jusqu'à M7,

la mise en place d'une nouvelle vanne de tête, en aval immédiat du barrage d'Iscoo.

Au niveau de l'usine des Eaux Bonnes, les principaux travaux consistent :

*__ au remplacement du groupe vieillissant par un groupe turboalternateur plus performant,

à l'optimisation du mode d'entonnement des débits au niveau du groupe, ainsi que la modification

du tracé de la conduite forcée en entrée de la bâche du groupe,

*__à l'amélioration des équipements annexes, liés à l'exploitation d'un groupe, à la sécurité des agents

et à la sûreté de l'ouvrage.

Le présent arrêté prend effet à sa date de signature pour une durée de 12 mois.

Article 3 - Prescriptions techniques

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités

décrites dans les dossiers de travaux.

Le pétitionnaire met en œuvre tous les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire

les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers.

Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le

chantier.

3.1 / implantation des installations nécessaires à la réalisation des travaux et préparation des

travaux

Les installations de chantier et les zones de stockage des fournitures et des matériaux sont

implantées conformément aux dossiers déposés. Elles sont positionnées de façon à avoir l'impact

le plus faible sur la faune et la flore.

3.2 / Héliportages

Les héliportages doivent être réalisés de façon à limiter leurs impacts sur la faune locale. Les

plans de vols ne doivent pas interférer avec les zones de nidification des grands rapaces,

présentes à proximité de la zone de travaux.

Le concessionnaire informera l'interlocuteur local de la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux)

pour validation des plans de voi.

3.3 — Pollution accidentelle

Les mesures préventives appropriées sont mises en place afin d'éviter une pollution accidentelle

du sol par les machines, les fournitures et les activités du chantier.

Les engins sont conformes aux normes en vigueur et à jour de leur visite réglementaire pour éviter

toute pollution (fuite d'huile, d'hydrocarbures,.....).

Pendant les phases de bétonnage, le pétitionnaire met en œuvre toutes les dispositions

nécessaires pour éviter la diffusion de la laitance du béton dans le sol.

3.4 — Balisage du chantier

Le chantier doit être balisé et clôturé de façon à éviter tout risque pour les tiers.

L'accès à la zone de travaux est interdit au public.

3.5 — Déchets

Tous les déchets générés par le chantier sont évacués selon les filières adaptées et

conformément à la réglementation en vigueur.

3.6 — Exécution des travaux

Le pétitionnaire informe, la DREAL Nouvelle-Aquitaine, :

° de la mise hors d'eau de la conduite forcée et de l'arrêt de l'usine ;

* du démarrage des travaux, au moins 3 jours à l'avance ;

+ de l'achèvement des travaux.

Avant la remise en service des équipements, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-

Aquitaine :

les résultats des essais de requalification de la conduite forcée, de la vanne de tête

et des équipements de la nouvelle usine ;

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-007 - Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes 126* les résultats des essais relatifs à la vérification du couple puissance de la turbine /

débit entonné ;

* le descriptif des moyens mis en œuvre afin de respecter les valeurs actuelles de la

concession, à savoir une PMB de 4150 KW et un débit entonné de 3,1 ms.

Pour procéder au récolement, le concessionnaire transmet à la DREAL le dossier complet des

ouvrages exécutés dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement de ces travaux. Un

compte rendu des opérations réalisées sera joint à ce dossier.

Article 4 - Circulation routière

Dans le cas où certaines phases de chantier nécessiteraient la coupure ponctuelle ou la gestion en

circulation alternée des voies de circulation à proximité de l'aménagement, les démarches nécessaires

sont engagées auprès des services concernés.

Article 5 - Consignes

Pendant toute la durée des travaux, le concessionnaire met en place des consignes provisoires

d'exploitation en crue, de surveillance et de mise en sécurité du chantier, pour toute circonstance

prévisible. Ces consignes provisoires sont transmises à la DREAL, avant la mise hors d'eau de la conduite

forcée. Elles précisent notamment les cotes d'alerte et d'arrêt retenues au niveau de la retenue du barrage

d'Iscoo.

Article 6 - Observation des règlements

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.

La présente autorisation préfectorale ne dispense, en aucun cas, le concessionnaire de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 7 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service

Risques Naturels et Hydrauliques) et à la DDTM des Pyrénées-Atlantiques les accidents ou incidents qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l’environnement.

Le pétitionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels, corporels ou environnementaux qui

pourraient être le fait de l'exécution des travaux, de l'imperfection des dispositions prévues, du

fonctionnement de l'ouvrage et/ou de ses conséquences.

Article 8 - Modification

Toute modification notable souhaitée par le pétitionnaire des éléments de cette autorisation doit être au

préalable autorisée par la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Article 9 - Contrôles

À tout moment, le pétitionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés du

contrôle, de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.

Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire devra procéder à ses frais à toutes les

mesures et vérifications jugées utiles par les fonctionnaires du contrôle pour constater l'exécution du

présent règlement.

Article 10 -- Clauses de précarité

Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît

nécessaire de prendre des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie

des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 11 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-007 - Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes 127Article 12 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération en mairie des Eaux Bonnes, ainsi

que sur le site des travaux.

Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine

(Service Risques Naturels et Hydrauliques) par les soins du Maire.

Article 13 - Voies et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement

compétent :

— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,

— par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,

conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter un

recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du

code de justice administrative.

Article14 - Notification

Le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :

+ à la mairie des Eaux Bonnes et peut y être consultée,

* à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,

* à la direction régionale de l'AFB.

Article 15 - Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire des Eaux Bonnes, la Directrice

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et qui est notifié

au pétitionnaire.

Faità Limoges, le

{3 AVR 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Christian BEAU

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-007 - Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes 128DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-04-13-007 - Travaux conduite forcée usine Eaux-Bonnes 129PREFECTURE

64-2018-04-13-009

AP portant renouvellement de l'agrément à ADEDS 64

pour les formations aux premiers secours

PREFECTURE - 64-2018-04-13-009 - AP portant renouvellement de l'agrément à ADEDS 64 pour les formations aux premiers secours 130"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3 3

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s

2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r

ARRETE N° 64-2018-04-13-

portant renouvellement de l’agrément

à l’Association Départementale d’Enseignement et

de Développement du Secourisme des Pyrénées-Atlantiques

pour les formations aux premiers secours

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

Vu l’arrêté du 8 février 2007 portant agrément à la Fédération Nationale d’Enseignement et de Développement du Secourisme (FNEDS) pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

PREFECTURE - 64-2018-04-13-009 - AP portant renouvellement de l'agrément à ADEDS 64 pour les formations aux premiers secours 1312/3

Vu la demande de renouvellement présentée par le président de l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme des Pyrénées-Atlantiques (ADEDS 64) ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 : L'agrément pour les formations aux premiers secours est renouvelé à l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme des Pyrénées-Atlantiques sous le N° 64-18-06 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)

La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.

Article 2 : L’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;

- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.

PREFECTURE - 64-2018-04-13-009 - AP portant renouvellement de l'agrément à ADEDS 64 pour les formations aux premiers secours 1323/3

Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme des Pyrénées-Atlantiques, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- Suspendre les sessions de formation ;

- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

- Retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme des Pyrénées-Atlantiques devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai, par lettre, au préfet.

Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 13 avril 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2018-04-13-009 - AP portant renouvellement de l'agrément à ADEDS 64 pour les formations aux premiers secours 133PREFECTURE

64-2018-04-10-011

AP portant renouvellement de la restriction de circulation

sur le bassin de Lacq

PREFECTURE - 64-2018-04-10-011 - AP portant renouvellement de la restriction de circulation sur le bassin de Lacq 134"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s

2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite

VU le Code Général des collectivités locales, et notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 131-4 ;

Considérant la gravité des risques pesant sur les plates-formes technologiques industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM’PÔLE 64 et PARDIES situées sur les communes d’Abidos, Lacq, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os- Marsillon, eu égard à la nature des produits qui sont stockés et aux conséquences possibles d’un sinistre ;

Considérant les difficultés d’une surveillance des sites et de leur périphérie 24 heures sur 24, notamment en période nocturne :

A R R E T E

Article 1 er – Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci- après, jusqu’au 1 er juillet 2018 :

- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l’entrée administrative du site ARKEMA MONT jusqu’au croisement avec le Chemin du Stade ;

- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :

 la route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu’à l’extrémité Est de la route ;

 le chemin de la Campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.

Article 2 – Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d’Abidos, Lacq et Mont-Arance- Gouze-Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’au 1 er juillet 2018 :

- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité sur la route du Muret, sur l’ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme industrielle, du giratoire d’accès au site industriel jusqu’à la RD31 ;

- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :

 sur la RD31, de l’intersection avec la route du Muret jusqu’au rond-point Angot (RD31/RD817) ;

 sur la RD817, du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu’au giratoire d’intersection avec la route d’Arthez.

ARRETE n°

portant restriction de la circulation des personnes

et des véhicules à proximité des plates-formes

industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ,

CHEM’PÔLE64 et PARDIES

PREFECTURE - 64-2018-04-10-011 - AP portant renouvellement de la restriction de circulation sur le bassin de Lacq 1352

Article 3 – Pour les plate-formes de CHEM’PÔLE 64 et de PARDIES, dans les communes de Pardies, Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu’au 1 er juillet 2018 :

- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :

 le chemin du Bateau et la route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrand) ;

 le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de Mourenx et d’Os-Marsillon).

- le stationnement et l’arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :

 la RD 33 à partir du rond point avec la RD 2 jusqu’à l’intersection avec la route de Marsillon ;

 sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d’Os-Marsillon) ;

 la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu’au pont du gave de Pau.

Article 4 – Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d’assistance à des individus nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle des entreprises incluses dans les plates-formes industrielles concernées, ainsi qu’aux personnes dont le déplacement est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s’appliquent pas aux riverains dont l’accès à leur habitation est directement relié aux routes réglementées.

Article 5- Le présent arrêté est d’application immédiate.

Article 6– Le directeur de cabinet du préfet, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental, le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s’applique l’interdiction de circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.

Fait à Pau, le 10 avril 2018

le Préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2018-04-10-011 - AP portant renouvellement de la restriction de circulation sur le bassin de Lacq 136Préfecture

64-2018-04-16-006

Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des

sapeurs pompiers promotion janvier 2018

Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2018

Préfecture - 64-2018-04-16-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2018 137ARRETE

PORTANT ATTRIBUTION

DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS POMPIERS

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,

VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs-Pompiers Professionnels, et le code de la sécurité intérieure – article R.723-57 à 60, VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des Sapeurs-Pompiers,

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : La médaille d'honneur des sapeurs pompiers professionnels est accordée aux personnes dont les noms suivent :

ECHELON BRONZE

- Monsieur BIENVENU Benjamin

Sergent - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE

- Monsieur BRULEBOIS Nicolas

Capitaine - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ

- Monsieur ETXABE Ekaitz

Sergent - Centre d'incendie et de secours – HENDAYE

Préfecture - 64-2018-04-16-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2018 138- Madame EUILLET Sylvie

Sergent - Centre d'incendie et de secours – PAU

- Monsieur GUIMARD Dimitri

Sergent - Centre d'incendie et de secours – SOUMOULOU

- Monsieur NOUALS Romain

Caporal - Centre d'incendie et de secours – ANGLET

- Madame VOISINE Cécile

Caporal - Centre d'incendie et de secours – PAU

- Monsieur ALDALUR Sébastien

Sergent - SSLIA PARME

ECHELON ARGENT

- Monsieur ALSUGUREN Sébastien

Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ

- Madame BIJON Monique

Médecin-Capitaine - Centre d'incendie et de secours – MONEIN

- Monsieur CHEVALIER Laurent

Caporal - Centre d'incendie et de secours – ANGLET

- Monsieur DAUPHIN Hervé

Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – PUYOO

- Monsieur DESSEAUX Alexandre

Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – PAU

- Monsieur FORÇANS Stéphane

Lieutenant-colonel – GGDR

- Monsieur GAUDAIN Eric

Adjudant - Centre d'incendie et de secours – MAULEON

- Monsieur GAYE Alain

Sergent-chef - SSLIA PARME

- Monsieur LABAT Benoît

Adjudant - Centre d'incendie et de secours – ANGLET

- Monsieur LABAT Sylvain

Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours – BIDACHE

- Monsieur LACROIX Thierry

Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – PAU

Préfecture - 64-2018-04-16-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2018 139- Monsieur LAMPRE Thomas

Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – HENDAYE

- Monsieur LARROQUE Aurélien

Adjudant – GGDR

- Monsieur PEYREBLANQUE Peyo

Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ

- Monsieur ROUBIT Pascal

Sergent - Centre d'incendie et de secours - ARTHEZ DE BEARN

- Monsieur SABOURAULT David

Adjudant - Centre d'incendie et de secours - GAN

- Monsieur SCOPEL Jean-Marc

Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU

- Monsieur VERDU David

Adjudant - Centre d'incendie et de secours – MOURENX-ARTIX

ECHELON OR

- Monsieur ASTIASARAIN Gilles

Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – ANGLET

- Monsieur DE CARVALHO Dominique

Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – ORTHEZ

- Monsieur DUFAYS Dominique

Capitaine - Groupement est

- Monsieur HOOG Christian

Lieutenant 1ère classe – GGDR

- Monsieur IMMIG Emmanuel

Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – ANGLET

- Monsieur IRIGARAY Marcel

Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - SAUVETERRE DE BEARN

- Monsieur LASSER Bruno

Lieutenant de 2 ème classe – GDEC

- Monsieur LEUGÉ Bernard

Capitaine - Centre d'incendie et de secours – ORTHEZ

- Monsieur MARTIN Bruno

Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours – GAN

Préfecture - 64-2018-04-16-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2018 140- Monsieur MEDEVIELLE Jean-Marc

Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours – GAN

- Monsieur MENA Michel

Lieutenant hors classe- Groupement sud

- Monsieur MIGEN Jacky

Capitaine - Centre d'incendie et de secours – GAN

- Monsieur MONTAGNE Sébastien

Lieutenant 1ère classe – Groupement sud

- Monsieur PIELACH Valery

Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – ARTIX

- Monsieur RISTAT Jean-Pierre

Lieutenant 2ème classe - Centre d'incendie et de secours – ANGLET

- Monsieur TUCOULAT Bruno

Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - GAN

ECHELON GRAND OR

- Monsieur FORSANS Jean-Marc

Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – MOURENX-ARTIX

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.

à PAU, le

Gilbert PAYET

Préfecture - 64-2018-04-16-006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2018 141PREFECTURE

64-2018-04-16-004

Arrêté portant composition de la commission de sûreté de

l'aérodrome Pau-Pyrénées

PREFECTURE - 64-2018-04-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de sûreté de l'aérodrome Pau-Pyrénées 142=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AEROPORT PAU-PYRENEES

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des transports,

Vu le code de l’aviation civile,

Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile, Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-04-001 du 4 avril 2018 portant création de la commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées,

Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest,

ARRETE

Article 1 er : La commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées est composée comme suit :

Président : Monsieur Gervais GAUDIÈRE

Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest, ou son représentant

Représentants de l’Etat :

Aviation civile :

Titulaire : Monsieur Thierry GILLET

Suppléant : Madame Christelle MOUNAL, déléguée permanente

Suppléant : Monsieur Stéphane PERCHEC (Détachement Air)

Gendarmerie des transports aériens :

Titulaire : Madame Delphine CHRISTOPHE

Suppléant : Monsieur Jean-Philippe CARASCO

Suppléant : Monsieur Thiery MULLER

Douanes :

Titulaire : Monsieur Pascal MORA

Suppléant : Monsieur Christophe VERGES

Suppléant : Monsieur Fabien BERNARDI

Représentants de l’exploitant d’aérodrome (SEA AIR’PY) :

Titulaire : Monsieur Thierry SOUCHET

Suppléant : Monsieur Gérard MARQUE

Suppléant : Monsieur Jérôme LEBRIS

PREFECTURE - 64-2018-04-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de sûreté de l'aérodrome Pau-Pyrénées 143Représentants de l’entreprise d’assistance en escale et des utilisateurs de la zone de sûreté à accès réglementé :

Titulaire : Madame Chantal TAPIE DEBAT (SEA AIR’PY)

Suppléant : Monsieur Michel ORDOUILLE (SEA AIR’PY)

Suppléant : Monsieur Jean-Luc DARTIAILH (HELI-BEARN)

Représentants des salariés employés sur l’aéroport :

Titulaire : Monsieur Olivier POUX (SEA AIR’PY)

Suppléant : Monsieur Didier GASNIER (SEA AIR’PY)

Suppléant : Monsieur Jean-Marc VIVENSANG (SNA-GSO)

Article 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté portant renouvellement de la commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées n°64-2017-06-07-003 du 7 juin 2017.

Article 3 : le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud- ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 16 avril 2018

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2018-04-16-004 - Arrêté portant composition de la commission de sûreté de l'aérodrome Pau-Pyrénées 144PREFECTURE

64-2018-04-16-003

Arrêté portant création de la commission de sûreté de

l'aérodrome Pau-Pyrénées

PREFECTURE - 64-2018-04-16-003 - Arrêté portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome Pau-Pyrénées 145À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE SURETE DE L’AEROPORT PAU- PYRENEES

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D. 217-1, D. 217-2 et D. 217-3, Vu le décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l’aviation civile, Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-6-11 du 6 janvier 2004 portant création et composition de la commission de sûreté de l’aéroport Pau-Pyrénées,

Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest,

ARRETE

Article 1er – Il est institué une commission de sûreté pour l’aéroport de PAU-Pyrénées.

Article 2 – Conformément à l’article D. 217-1 du code de l’aviation civile, cette commission est saisie pour avis par le préfet des Pyrénées-Atlantiques avant toute sanction administrative.

Article 3 – Cette commission est chargée de proposer au préfet des Pyrénées-Atlantiques les amendes et les sanctions administratives suite aux manquements à la sûreté de l’aviation civile énumérés à l’article R. 217-3 du code de l’aviation civile susvisé et constatés à l’encontre des personnes morales ou physiques.

Article 4 – Les membres de la commission de sûreté, ainsi que leurs suppléants à raison de deux suppléants au plus pour un titulaire, sont nommés par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour une période de trois ans renouvelable.

Article 5 – Le secrétariat de la commission sûreté est assuré par les services de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest.

Article 6 – La commission élit en son sein un délégué permanent. Le délégué permanent pourra émettre un avis auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques sans saisine de la commission de sûreté dans le cadre de la dérogation prévue à l’article R. 217-3-2 du code de l’aviation civile.

Article 7 – Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 4 avril 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2018-04-16-003 - Arrêté portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome Pau-Pyrénées 146PREFECTURE

64-2018-04-13-008

arrêté portant délivrance du certificat de compétences de

formateur aux premiers secours

PREFECTURE - 64-2018-04-13-008 - arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 147"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3 3

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s

2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r

ARRETE N°64-2018-04-13-

portant délivrance du certificat de compétences

de formateur aux premiers secours

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l’arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération française de sauvetage et de secourisme pour la formation aux premiers secours ;

Vu la décision d’agrément PAE FPS n°1503 A 05 délivrée le 11 mai 2015 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016028-003 portant habilitation au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques pour la formation aux premiers secours ;

Vu la décision d’agrément PAE FPS n°1504 P 80 délivrée le 21 avril 2015 relative à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu le procès-verbal du jury d’examen en date du 18 janvier 2018 et ses annexes ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE

DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

PREFECTURE - 64-2018-04-13-008 - arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 148ARRETE

Article 1 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l’examen de formateur aux premiers secours qui s’est déroulé le 18 janvier 2018 :

• Christian FIMIAK (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0001) ; • Frédéric MARDHEL (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0002) ; • Arthur PICARD (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0003) ; • Théo RAVAUTE (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0004) ; • Hervé REUNGOAT (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0005) ; • Clément RODOLFO (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0006) ; • Hélène COUSTURE (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0008) ; • Coralie DE SOUSA (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0009) ; • Benjamin DURAND (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0010) ; • Meava KERDAVID (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0011) ; • Ludovic KLEIN (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0012) ; • Claudine LETERRIER (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0013) ; • Cédric PIARROU (certificat enregistré sous le numéro PAE FPS 64-2018/0014).

Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, au ministre chargé de la sécurité civile.

Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°64-2018-01-24-006 du 24 janvier 2018.

Fait à Pau, le 13 avril 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2018-04-13-008 - arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 149Préfecture

64-2018-04-06-008

Arrêté portant restriction de circulation sur l'autoroute A63

suite à l'incendie d'un poids lourd au PR 200+400 sur la

commune d'Urrugne

Préfecture - 64-2018-04-06-008 - Arrêté portant restriction de circulation sur l'autoroute A63 suite à l'incendie d'un poids lourd au PR 200+400 sur la commune d'Urrugne 150EX 5% = À Liberté + Égalité + Fraternité

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général ARRÊÉTE

Sécurité Routière

Défense

portant restrictions de circulation sur l’autoroute A63

suite à l’incendie d’un poids lourd au PR 200+400 sur la

Gestion de Crise commune d’Urrugne

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code de la Route et les textes subséquents,

la Toi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, |

le code de la voirie routière,

le code général des collectivités territoriales,

le code pénal,

P’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi

que les textes qui l’ont modifiée,

la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

la loi du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets,

le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,

Pavis du Conseil départemental,

Considérant les difficultés de circulation liées à l’incendie impliquant un poids lourd au PR 200+400

l’autoroute A63 sur la commune d’Urrugne et pour assurer la sécurité des usagers,

ARRÊTE

ARTICLE ler

À compter de ce jour 17h00, et jusqu’à la fin de l’événement, l'entrée du diffuseur n°3 de Biarritz de

l'autoroute A63 est fermée à la circulation, dans le sens France Espagne.

Horaires d'ouverture : 8h30 — 12h00 / 14h00 — 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 — fax : 05 59 80 86 07

Cilé administrative — Boulevard Tourasse - 64032 Pau cedex

www.pyrenees-atlantiques.equipement gouv.fr Bus: lignes 2, 6, 8, 13

Préfecture - 64-2018-04-06-008 - Arrêté portant restriction de circulation sur l'autoroute A63 suite à l'incendie d'un poids lourd au PR 200+400 sur la commune d'Urrugne 151Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute à ce diffuseur sont invités à suivre l'itinéraire « S8» identifié

dans le plan de coupure .

ARTICLE 2 -

La signalisation sera mise en place par la Société Autoroutes du Sud de la France conformément à la

réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.

Des conseils de re-routage seront donnés, sur les panneaux à messages variables ainsi que sur la radio 107.7,

en approche de chaque zone perturbée.

ARTICLE 3 -

Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de

gendarmerie, aux véhicules de secours ainsi qu'aux véhicules d’ASF.

ARTICLE 4 - Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur Le Sous-Préfet de Bayonne,

- Monsieur le Préfet de la zone Défense Sud-Ouest,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie

des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées -atlantiques,

- Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le responsable du SAMU de Bayonne,

- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

- Madame et messieurs les maires des communes d'Urrugne, Ciboure, St Jean de Luz,

Guéthary, Bidart, Biarritz, Anglet et Bayonne ,

- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques,

- Monsieur le directeur du centre régional d’information et de coordination routière sud-ouest,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent

arrêté.

Fait à PAU, le = AVR. 2018

Le Préfet,

Ju

élégation,

de Cabiiet

Pour le préfet t pèr

le sous-préfeg/dirècle

www.departementequipement-agricuiture.gouv.fr

Préfecture - 64-2018-04-06-008 - Arrêté portant restriction de circulation sur l'autoroute A63 suite à l'incendie d'un poids lourd au PR 200+400 sur la commune d'Urrugne 152Sous-Préfecture de Bayonne

64-2018-04-10-010

Halsou - arrêté convocation des électeurs-1

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2018-04-10-010 - Halsou - arrêté convocation des électeurs-1 153EX = td Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

SOUS PREFECTURE DE BAYONNE

Bureau de la citoyenneté

Et des relations avec les collectivités locales

ARRETḖ

PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR UNE ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE D’HALSOU

! % ! & '

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral, et notamment ses articles L. 16, L. 247, L. 252 et L. 253 , L.255- 2 à LO. 255-5, L.258 et R.17, R.41 et R.124 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-8, L 2122-10 et L 2122-14 ;

VU les démissions de Mme Pascale LEBEE, M. Lionel LUC, M. Philippe TRICARD, Mme Dominique ETCHEGARAY, Mme Laurence CHAPELET, M Germain SAINT JEAN, conseillers municipaux ;

CONSIDERANT qu’à la suite de ces démissions, le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu’il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles en vue d’élire six conseillers municipaux ;

SUR la proposition du Sous Préfet de Bayonne,

+

Article 1er - Les électeurs de la commune d’HALSOU sont convoqués pour le dimanche 3 juin 2018 en vue de procéder à l’élection de six conseillers municipaux.

Article 2- Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de Bayonne (bureau de la citoyenneté et des collectivités locales), du lundi 14 au mercredi 16 mai 2018 de 9 heures à 12 heures et le jeudi 17 mai de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Article 3 - L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2018 sans préjudice des dispositions des articles L11-2, L25, L27,L.30 àL40 et R17 à R22 du code électoral. .

En cas de modifications, celles-ci feront l'objet d'un tableau rectificatif qui sera publié cinq jours avant la réunion des élections.

Allées Marines, CS 50003 64109 BAYONNE CEDEX ; Tél. 05 59 98 24 24 – Télécopie : 05 59 25 49 72

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2018-04-10-010 - Halsou - arrêté convocation des électeurs-1 154Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. L’élection aura lieu dans les locaux habituels de vote.

Article 5 - Les conseillers municipaux à désigner sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suf - frages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Si les postes ne sont pas pourvus à l’issue du 1er tour, il sera procédé de plein droit à un second tour de scrutin le dimanche 10 juin 2018 au même lieu et aux mêmes heures. Sont automatiquement reconduits pour le 2nd tour les candidats présents au 1er tour. Si le nombre de candidats au 1er tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux candidats pourront se déclarer au 2ème tour.

Les candidatures pour ce second tour de scrutin seront reçues à la sous préfecture de Bayonne, le lundi 4 juin de 9 heures à 12 heures et le mardi 5 juin 2018 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.

Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

Article 6 - Le sous préfet de Bayonne, le Maire d’Halsou sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché, dès réception, aux lieux habituels.

Fait à Bayonne, le 10 avril 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Bayonne

Hervé JONATHAN

Allées Marines, CS 50003 64109 BAYONNE CEDEX ; Tél. 05 59 98 24 24 – Télécopie : 05 59 25 49 72

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2018-04-10-010 - Halsou - arrêté convocation des électeurs-1 155