Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n 2014 018 Delegations accordees au
Conseil Municipal - deaf202655023 delegations accordees au maire par
Déliberation - 4 Delegations accordees au maire par le conseil mu
Conseil Municipal - 20 Delegations du Conseil Municipal accordees au M
Déliberation - Extrait deliberation 2026 015 Delegations du Conse
Conseil Municipal - 6 Delegations accordees au Maire de la commune de
Conseil Municipal - CM202614A Délégations du Conseil municipal Au Mair
Conseil Municipal - delegations conssenties au maire par conseil munic
Conseil Municipal - 02 Delegation de pouvoir du Conseil Municipal au M
Conseil Municipal - 2022 10 05 Délégation du Conseil Municipal au Mair
Conseil Municipal - 1721741687 DCM2024035 Delegation accordees au Maire par le Conseil Municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Liginiac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1721741687 DCM2024035 Delegation accordees au Maire par le Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Commune
de
LIGINIAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
date
du
Séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
juillet
2024
à 20h00
selon
convocation
en
15 juillet
2024
Président
: M
BIVERT
Frédéric.
Présent 8:
M
BIVERT
- Mme
VIGNAL
- M
VINCENT
- Mme
MINARD
- Mrs
SIRIEIX
- BRAZ
-
BESSE
- BOUILHAC
- VERNIENGEAL
- TRONCHE
- Mme
BRAULT
-
M.
BUSSIERE.
Absents
excusés
:
M
MECHOUX
(a
donné
procuration
à Madame
MINARD)
Secrétaires
de
séance
: Mme
VIGNAL
et
M
VINCENT
Délibération
N°2024-035
: Délégations
accordées
au
Maire
par
le
conseil
municipal
Vu
les
a
Considé:
rticles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
rant
qu'il
y a
intérêt
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à Monsieur
le Maire
l'ensemble
(ou une
partie)
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-
22
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
pour
la
durée
d u présent
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
municipal
:
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
:
D'ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
et
de
saisir
toutes
juridictions
en
vue
de
sauvegarder
les intérêts
communaux
:
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
de
80
000
€
pour
le
budget
communal
et
de
20
000
€ pour
le budget
de
la station-service
:
De
prendre
toutes
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
selon
la procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
et
ce,
dans
la
limite
de
30
000
€
:
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans :
Prendre
acte
que
le
Maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
de
conseil
municipal
de
l'exercice
de
ces
délégations.
Certifié
conforme
par
Frédéric
BIVERT,
Mairie
de
LIGINIAC,
le 19 juillet
2024.
Membres
__}13
Au
registre
sont
les signatures
Présents
12
Représentés|
1
{,
Votants
13
/
Pour
11
Contre
2
Abstention
|
O
KS