Procès Verbal - PV conseil 26 03 2019

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Procès Verbal - PV conseil 26 03 2019 Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 26 03 2019)Thèmes du document : Banque, Industrie, Institutions publiques, Canton d’HAUTEVILLE

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Commune de Culoz

Compte-rendu

Réunion du Conseil Municipal

26 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-six mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, ABRY Marcel, RAVIER Danielle, FELCI Claude, LONGE Anne-Laure, GUILLAND Marc, adjoints, Sylviane GUILLERMET, LETHET Julie, GRANET Robert, BELLON Sylviane, IMPERATO Philippe, VILLARD Robert, TRABALZA Joëlle, BERNARD-FARAH Valérie, MONTEIRO Loïc, conseillers

Absents excusés : MARCHAND Christelle (procuration à Madame Anne-Laure LONGE), DI PAOLO Frédéric, BERTHIER Françoise, FABRIZIO Christian, SCALMANA Dominique, BÉRARDI Christophe, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick.

Secrétaire de séance : Philippe IMPERATO

ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur IMPERATO est désigné secrétaire de séance.

ADOPTION DU P.V. DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 13 FEVRIER 2019 :

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour :

1- ADHESION AU LABEL LOISIRS EQUITABLES DE LA CAF DE L’AIN (MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain a mis en place le label « loisirs équitables et accessibles » qui a pour objectif de veiller à l'accessibilité de l'offre de loisirs à l'ensemble des familles du territoire.

Ce dispositif a pour principes :

- De proposer aux familles une tarification adaptée à leurs ressources ; - De permettre aux enfants de ces familles, d'accéder à l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, les mercredis et en période de vacances scolaires ;

- De réaffirmer le soutien de la CAF de l'Ain aux gestionnaires ALSH.

Il précise que les structures adhérentes au label reçoivent une aide forfaitaire en supplément de la prestation de service habituelle, déterminée en fonction des actes réalisés en 2017 sur la commune et d'un coefficient de territoire. Cette aide se substitue aux aides aux vacances et au temps libre CAF.

En contrepartie de cette aide financière, les structures ALSH sont invitées à prendre en compte les notions d’accessibilité dans leur projet pédagogique et à moduler leur grille tarifaire afin de répondre aux objectifs d'accessibilité.

Au regard de ce qui précède, il propose à l’assemblée d’adhérer au label « Loisirs équitables et accessibles » de la CAF de l’Ain et de modifier le projet pédagogique en conséquence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au label « Loisirs équitables » de la CAF de l’Ain,

APPROUVE la modification du projet pédagogique annexé à la présente délibération,

CHARGE le Maire ou son représentant de signer l’ensemble des pièces qui se réfèrent à cette délibération.

2- MISE EN PLACE D’UNE AIDE AU TEMPS LIBRE : MODIFICATION DES TARIFS DE L’ESPACE ENFANCE DU COLOMBIER :

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la mise en place du label « loisirs équitables et accessibles », la commune doit moduler sa grille tarifaire afin de répondre aux objectifs d'accessibilité.

Il est proposé dans le cadre de ce label, que la commune applique systématiquement les réductions suivantes aux familles :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la mise en place de réductions dans le cadre du label « Loisirs équitables » telles que présentées ci-dessus,

ADOPTE les tarifs de l’Espace Enfance du Colombier.

3- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CEYZERIEU POUR LA MISE A DISPOSITION DE DEUX PLACES AU MULTI-ACCUEIL DE CULOZ :

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ceyzérieu a décidé, en 2015, de réserver 2 places exclusives au multi-accueil de Culoz. Pour ces deux places, la commune de Ceyzérieu a signé un CEJ avec la CAF de l’Ain.

Dans ce cadre, il précise qu’une convention de partenariat avait été signée entre les communes de Culoz et de Ceyzérieu le 21/08/2015, renouvelée le 31/10/2017, afin de fixer les modalités de mise à disposition des places. La durée de cette convention a été fixée sur la durée du CEJ de la commune avec une échéance au 31/12/2018.

Monsieur le Maire informe que la commune de Ceyzérieu souhaite renouveler le partenariat. Il convient donc de délibérer pour reconduire la convention pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Les modalités financières restent inchangées à savoir un coût horaire de 3,20 €. Le volume d’heures allouées durant la période quadriennale sera de 18 856 h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE la signature d’une convention avec la commune de Ceyzérieu pour la mise à disposition de 2 places au Multi-accueil pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 selon les modalités financières mentionnées ci-dessus,

DIT que cette convention est liée au CEJ de la commune de Ceyzérieu,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier.

4- OPPOSITION AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD AU 1ER JANVIER 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Déduction "loisirs équitables" CAF de l'Ain

Quotient familial De 0 € à 450 € De 451 € à 660 € De 661 € à 765 €

Déduction par journée repas (uniquement

familles allocataires Caf de l'Ain) 8 € 6,50 € 5 €Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Bugey Sud ;

Considérant que la commune de Culoz est membre de la Communauté de communes de Bugey Sud ; que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 ;

Considérant, toutefois, que ce transfert de compétences n’a pas lieu si la Communauté n’était pas compétente à la date d’adoption de la loi « Ferrand-Fesneau » du 3 aout 2018 en eau et était seulement compétente en matière de SPANC, et à la condition qu’avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent aux transferts par délibération ;

Considérant en outre qu’il est toujours possible de procéder à un transfert de compétences selon la procédure de droit commun avec un effet différé conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT et à la jurisprudence ;

Considérant que l’étude réalisée par la Communauté de communes de Bugey Sud en lien avec des cabinets spécialisés a permis d’établir les principes liés à ces transferts et les conséquences associées ;

Considérant que les modifications législatives relatives aux compétences eau et assainissement n’ont pas permis à la Communauté de commune de Bugey Sud de préparer sereinement la prise de ces compétences au 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’il apparait opportun de s’opposer aux transferts de compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal au 1er janvier 2020,

Considérant que la Communauté de communes Bugey Sud proposera en septembre 2019 un transfert de compétence selon la procédure de droit commun de l’article L. 5211-17 du CGCT qui devra ensuite être validée par délibération des communes selon les règles de majorité qualifiée ;

Considérant, par suite, conformément au travail de concertation réalisé avec la Communauté de communes de Bugey Sud, qu’il convient de s’opposer au transfert à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 ;

Considérant que la commune de Culoz a le devoir consulter la population sur un sujet aussi important ;

Considérant que le conseil municipal se positionnera sur une date de transfert de compétence à l’issue des réunions de quartiers organisées durant le printemps 2019 ;

Madame Valérie Bernard Farah ne prend pas part ni au débat, ni au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

S’OPPOSE aux transferts des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes de Bugey Sud au 1er janvier 2020 ;

INVITE le conseil communautaire de la Communauté de communes de Bugey Sud à prendre acte de cette décision d’opposition.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’Ain et au Président de la Communauté de communes de Bugey Sud.

5- APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL SIMPLIFIE ET SOLIDAIRE POUR L’ANNEE 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEY SUD

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, IV et V ; VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 11-II et 29-II ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; CONSIDERANT les statuts fondateurs de la communauté de communes Bugey Sud (délibération n°13/02/2014 D2014-34) dans leur article 4 : « la CCBS a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement durable et de l’aménagement de l’espace. » ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans le contexte de réduction durable des concours financiers de l’Etat et de réforme territoriale, de définir un nouvel accord financier et fiscal dans un objectif de solidarité et de péréquation ;

CONSIDÉRANT que le projet de pacte financier et fiscal a fait l’objet de réunions de concertation et de travail entre la Communauté de communes et ses 43 communes membres lors des rencontres suivantes :

o Une conférence animée par P. Raymond - Maitre de conférences en finance publique, en janvier 2018 où tous les élus et employés des communes et de l’intercommunalité étaient invités,

o Une réunion animée par P. Raymond - Maitre de conférences en finance publique, le 24 mars 2018, temps d’échange avec tous les maires des communes pour faire suite à la conférence du 25/01/2018, (les maires seuls en présence de P. Raymond) o Une réunion de présentation de la situation financière de l’intercommunalité en mai 2018 aux conseillers communautaires et tous les autres élus, réalisée par P. Raymond - Maitre de conférences,

o Une réunion de présentation de la situation financière des communes le 5 octobre 2018 aux conseillers communautaires et tous les autres élus, réalisée par P. Raymond -Maitre de conférences,

o Des rencontres individuelles avec les communes en octobre 2015 (2 communes) o Rencontres avec les employés communaux et intercommunaux seuls le 16 novembre 2018 en présence P. Raymond -Maitre de conférences,

o Rencontre par groupe, de toutes les communes de la CCBS, pour expliquer concrètement le pacte fiscale et financier, en janvier 2019 (les 10-14-25 janvier), animée par P. Raymond,

o Rencontres complémentaires pour tous conseillers municipaux sur 3 communes : Colomieu/St Germain les Paroisses et Virieu le Grand les 25/01/2019 – 8/02/2019 et 9/02/2019

o Une réunion publique (pour la société civile) le 12 février 2019, animée par P. Raymond

Monsieur le Maire sollicite son conseil municipal pour adopter le pacte financier et fiscal proposé par la communauté de communes Bugey Sud.

La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales inscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2020 (11 milliards d’euros entre 2015 et 2017), la conjoncture économique difficile qui génère un moindre dynamisme des bases fiscales et les réformes territoriales successives depuis 2010 conduisent les communes et communautés à engager une réflexion sur la répartition des ressources et des charges au sein de l’espace communautaire. Dans la continuité des accords financiers existants (mécanisme des attributions de compensation, fonds de concours solidaires, etc...) et au regard des enjeux liés à l’optimisation des ressources et des charges (réflexion en cours sur le schéma de mutualisation avec le développement de services communs, la mutualisation des équipements et des achats, etc....), le pacte financier et fiscal constitue une nouvelle étape de la mise en œuvre de la solidarité financière nécessaire au sein du bloc communal Bugey Sud pour innover et conserver des services publics innovants.La Communauté de communes Bugey Sud entend poursuivre ses efforts de solidarité à l’attention de ses communes membres, afin de compléter les dispositifs existants par un pacte financier et fiscal qui permettra :

- Une distribution solidaire de la ressource générée, entre autres, par un gain sur la dotation générale de fonctionnement intercommunale ;

- Le versement d’une dotation de solidarité communautaire versée selon des critères de solidarité ayant pour objet de garantir un développement harmonieux de toutes les communes du territoire.

Le projet de pacte financier et fiscal de la CCBS permet de formaliser le partage du produit issu de l a dotation générale intercommunale selon une logique de redistribution et de solidarité.

Les grands principes du mécanisme de redistribution proposés pour 2019 sont les suivants :

a. Axe 1 : Prise en charge intégrale du Fond national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) par la communauté de communes Bugey Sud dès 2019 et la diminution des Attributions de Compensations à hauteur du montant du FPIC (année de référence valeurs FPIC/AC 2019)

b. Axe 2 : verser aux 43 communes une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à compter de l’exercice 2019. Elle sera basée sur la répartition suivante : Ratio légal 50% :

o Au prorata de la DGF population 2018 et indice potentiel financier des communes 2018 : 50% de la DSC

Ratios libres 50% :

o Part affectée à l’aménagement : 30% de la DSC au prorata de la population DGF 2018 sur 2 fractions :

a. Fraction centralité : 18.50%

b. Fraction ruralité : 11.50%

o Part solidarité : 20% de la DSC redistribuée en part fixe pour chaque commune

Le montant affecté à la D.S.C. sera défini, lorsque la communauté de communes aura reçu sa notification et, en concertation avec l’ensemble des communes lors du conseil communautaire du 11 avril 2019 (vote du budget de la CCBS).

Madame Valérie BERNARD FARAH ne prend pas part ni au débat, ni au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le projet de pacte financier et fiscal solidaire simplifié pour 2019 de la Communauté de communes Bugey Sud selon les axes tels que proposés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Président de la Communauté de communes Bugey Sud,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

6- MODALITES DE FACTURATION DES DEPOTS SAUVAGES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des dépôts sauvages sur la voie publique sont régulièrement constatés occasionnant des nuisances pour la collectivité et des frais de remise en état des lieux par les agents municipaux.

Il indique qu’il convient, afin de sanctionner ces infractions, de préciser les modalités de facturation de ces dépôts sauvages, qu’il s’agisse :

- De dépôts de sacs ordures ménagères sur les voies publiques ou sur le domaine de la commune.- De dépôts d’encombrants et/ou déchets devant faire l’objet d’un apport volontaire en déchetterie ou d’un dépôt dans les Conteneurs Semi-Enterrés ou enterrés ou aériens d’ordures ménagères ou de tri sélectif.

Monsieur le Maire propose d’établir, comme le fait la Communauté de Communes pour les dépôts au pied des Conteneurs Semi-Enterrés ou Enterrés ou aériens d’ordures ménagères ou de tri sélectif, une facturation de 75 € aux auteurs de ces actes, lorsque ceux-ci seront identifiés soit :

- Par un agent municipal de la commune,

- Par un élu de la commune,

- Par des documents ou objets contenus dans les déchets incriminés.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire d’appliquer une facturation de 75 € à toute personne responsable de dépôt sauvage sur la voie publique dès lors qu’elle aura pu être identifiée,

DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Belley et à Monsieur le Trésorier de Belley.

7- MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018),

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu l’avis du comité technique en date du 06 mars 2019 ;

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que :

- Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. - Un compte épargne temps peut être ouvert par les agents titulaires et non titulaires, à temps complet ou non complet, qui sont employés de manière continue

- L’ouverture d’un CET pour un agent doit avoir été expressément demandé par ce dernier.

Il propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux de la collectivité à compter du 1er avril 2019.

Règlement du compte épargne temps :

Article 1 : objet : La présente délibération règle les modalités de gestion du compte épargne temps (CET) dans les services de la collectivité.

Article 2 : bénéficiaires : Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET. Les agents arrivés en cours d’année dans le cadre d’une mutation ou d’un détachement sont bénéficiaires.

Article 3 : agents exclus :

 Les fonctionnaires stagiaires,

 Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires, conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

 Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année

Article 4 : constitution et alimentation du CET : Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

 Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisé pour les agents qui ne sont pas à temps complet),

 Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

 Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.  Des heures supplémentaires (7h=1 journée pour une temps plein et 21h maximum pourront être déposées)

Article 5 : nombre maximal de jours pouvant être épargnés : Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an, ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre, sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 6 : acquisition du droit a congé : Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

Article 7 : utilisation des conges épargnés : Le Compte Epargne Temps peut être utilisé au choix des agents :

1- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

2- Par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme du paiement forfaitaire des jours,

La destination des jours épargnés et disponibles sur le CET peut être modifiée chaque année.

Le droit d’option doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’acquisition des droits (n+1).

DROIT D’OPTION POSSIBLE en vue de la monétisation du CET :

Jusqu’à 15 jours épargnés Au-delà des 15 premiers jours

Utilisation des jours uniquement

en congés

L’agent doit se prononcer pour utiliser les jours selon une ou plusieurs options :

- indemnisation dans la limite vde 10j/an

- maintien sur le CET dans la limite de 60 jours

Si l’agent ne se prononce pas sur l’option choisie, les jours seront conservés sur le CET.

7-1-Utilisation sous forme de congés :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève, et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

7-2-Compensation financière :

Le montant de la compensation financière est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent et est identique à celui des fonctionnaires de la Fonction publique de l’Etat : - Catégorie A : 135 euros par jour.

- Catégorie B : 90 euros par jour.

- Catégorie C : 75 euros par jour.

Les montants indiqués ci-dessus seront mis à jour selon la règlementation en vigueur.

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

Article 8 : demande d’alimentation annuelle du cet et information annuelle de l’agent : La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.

Article 9 : changement d’employeur : Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

 Mutation :

Une convention de transfert du CET pourra être effectuée entre la collectivité d’origine et d’accueil. La convention prévoit les modalités financières et de transfert du CET. Toutefois, les collectivités et établissements concernés ne sont pas tenus de conclure une telle convention. Si les 2 collectivités souhaitent établir une convention elle devra mentionner :

- Les modalités de transfert du CET dans l'organisme d'accueil - La compensation financière

Les calculs sont laissés à l’appréciation de chaque collectivité ; ils correspondent à l'intégralité du forfait net ou un pourcentage de celui-ci négocié.

 Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984 ;

 Détachement dans une autre fonction publique ;

 Disponibilité ;

 Congé parental ;

 Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;

 Placement en position hors-cadres ;

 Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale) ;

Article 10 : règles de fermeture du CET : Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

L’agent qui a opté pour la monétisation et qui cesse définitivement ses fonctions a droit au versement du solde éventuel à la date de la cessation de fonctions qui résulte : - De l’admission à la retraite,

- De la démission régulièrement acceptée,

- Du licenciement,

- De la révocation,

- De la perte de l’une des conditions de recrutement,- De la non-intégration à l’issue de la période de disponibilité,

- De la fin du contrat pour les non titulaires,

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le Compte Epargne Temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE de mettre en place le Compte Epargne Temps selon les modalités indiqués ;

8- GARANTIE D’EMPRUNT POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE CINQ PAVILLONS PSLA

Le Maire informe l ’assemblée que l a Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.CO.D.A.) ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE, a décidé de contracter auprès du CREDIT MUTUEL un prêt social de location accession (PSLA) d’un montant total de 733 500 € consenti dans le cadre des articles R.331-63 à R331-77.2 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux prêts conventionnés et des textes subséquents et plus spécialement des articles R331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code résultant du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004 pour financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 5 pavillons PSLA situés à CULOZ « Domaine du Colombier ».

Le CREDIT MUTUEL subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 733 500 € soient garantis par la Commune de CULOZ à hauteur de 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1 : Le Conseil Municipal de CULOZ accorde sa garantie à la S.E.M.CO.D.A. à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt de 733 500 € que cet organisme se propose de contracter auprès du CREDIT MUTUEL, au taux de 1,75 % l’an (variable en fonction du taux de rémunération du Livret A – valeur actuelle 0,75 %) pour une période de 30 ans précédée d’une période de franchise de remboursement en capital d’une durée de 24 mois. La garantie apportée par la Commune de CULOZ sera levée et annulée au fur et à mesure des remboursements effectués, consécutifs aux ventes à intervenir au profit des acquéreurs des logements.

Cette garantie respecte les dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et du décret n° 88- 366 du 18 avril 1988.

Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT MUTUEL, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le CREDIT MUTUEL discute au préalable l'organisme défaillant.

ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement, à voter en cas de besoin une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des échéances.

ARTICLE 3 : M. le Maire est autorisé à intervenir au nom de la Commune au contrat de prêt à souscrire par la S.E.M.CO.D.A. et à signer tou tes les pièces qu’y s’y réfèrent.

9- ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES

Le Maire informe l’assemblée que le législateur a décidé la généralisation d'une offre de paiement en ligne par les entités publiques à destination de leurs usagers (article 75 de la Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28-12-2017).

Le décret n°2018-689 du 1er août 2018 précise les modalités et le calendrier de mise en œuvre de cette obligation.La mise en œuvre sera progressive et se déroulera en trois actes, en fonction du montant des recettes encaissables. (Plus ce montant est important, plus la date d'échéance pour la collectivité ou l'EPS est proche). Les 3 échéances sont les suivantes :

- 1er juillet 2019

- 1er juillet 2020

- 1er janvier 2022

Le Maire précise que la commune de Culoz est concernée par l'échéance du 1er juillet 2019.

Pour répondre à cette obligation, le Maire informe que l'offre PAYFIP apparaît comme la réponse la plus simple et la plus évidente. Aussi, il propose à l’assemblée d’adhérer à l’offre PayFip de la DGFiP et de signer la convention d’adhésion afférente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECISE d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PayFip,

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion avec la Direction Générale des Finances Publiques ainsi que toutes les pièces qui se réfèrent à cette adhésion.

10- QUESTIONS DIVERSES

 Le Maire informe que le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a rendu son rapport concernant l’étude sur les éboulements. Celui-ci est en cours d’examen à la DDT. Après cet examen, cela débouchera sur la prescription de la révision du PPR de Culoz.

Une communication sera faite en amont et un porté à connaissance sera opposable aux tiers.

A court terme, cela implique pour la collectivité des préconisations de réalisation d’ouvrages sur la commune. Des actions seront à prioris er. Le secteur prioritaire étant celui de Bel Air.

Robert Granet s’inquiète sur le devenir de la Route.

Le Maire précise qu’i ne faut pas s’inquiéter, mais conçoit que les coulées résiduelles sont problématiques. Un courrier en ce sens a été envoyé au Département pour alerter sur ce point.

 RESO LIAIN : fin de déploiement de la fibre optique sur Culoz fin 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE