Déliberation - 2022 02 17 compterendu

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Déliberation - 2022 02 17 compterendu Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Roquebrune. Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 17 compterendu)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, à ”—

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Conseil municipal

23 mai 2020 - 20H30

MAIRIE DE ROQUEBRUNE

Conseil municipal

17 février 2022 - 20H30

MairieAppel des élus et quorum

Conseil municipal

Elus en fonction = 11

Quorum = 6

Présents =12

Visio = 0

Pouvoir = 0

Quorum atteint =OUI

Le conseil municipal peut se réunir et délibérerDESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire demande aux élus de désigner un secrétaire de séance.

Désigné:

JEAN LUC DELLA VEDOVE

A été désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.ORDRE DU JOUR

Présentation de l’ordre du jour:

1 – Approbation du dernier compte rendu

2 - Délibération pour l’ouverture des crédits d’investissement avant budget

3 – Délibération assurance statutaire

4 – Délibération branchement électrique 4eme lot

5 – Questions diverses

- Date de pose des panneaux d’adressage

- Date de nettoyage de l’ancienne école

- Information contrôle des chapiteauxAPPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU

Le maire présente aux élus le dernier compte rendu.

Il propose d’en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

• APPROUVE

• DESAPROUVE

Le dernier compte rendu.ORDRE DU JOUR

Présentation de l’ordre du jour:

1 – Approbation du dernier compte rendu

2 - Délibération pour l’ouverture des crédits d’investissement avant budget

3 – Délibération assurance statutaire

4 – Questions diverses

- Date de pose des panneaux d’adressage

- Date de nettoyage de l’ancienne école

- Information contrôle des chapiteauxOUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS

Le maire informe que les premières factures correspondantes aux travaux de la rénovation de l’ancienne école commencent à arriver.

Le budget n’étant pas encore voté, il est nécessaire de voter l’ouverture de crédits d’investissements à hauteur du 25/100 de l’année précédente conformément à l’ annexe N° 1

Le maire lance le débat

Après en avoir délibéré le conseil municipal se prononce sur

la proposition ci-dessus :

ADOPTEE à l’unanimité

REFUSEE

Voir annexe N° 1

COMPTE BP 2021 Ouverture 2022

231 Immobilisations

corporelles

71 015,60 € 17 753,90 €

Proposition d’ouverture de crédit 2022ORDRE DU JOUR

Présentation de l’ordre du jour:

1 – Approbation du dernier compte rendu

2 - Délibération pour l’ouverture des crédits d’investissement avant budget

3 – Délibération assurance statutaire

4 – Questions diverses

- Date de pose des panneaux d’adressage

- Date de nettoyage de l’ancienne école

- Information contrôle des chapiteauxVOIR ANNEXE N°2

ASSURANCE STATUTAIRE

Le maire informe l’assemblée que le centre de gestion propose d’aider les collectivités territoriales dans la gestion administrative des contrats d’assurance statutaire.

Il propose à l’assemblée d’adhérer à ce service conformément à l’annexe N° 2

Le maire lance le débat

Après en avoir délibéré le conseil municipal se prononce sur

la proposition ci-dessus :

ADOPTEE à l’unanimité

REFUSEEORDRE DU JOUR

Présentation de l’ordre du jour:

1 – Approbation du dernier compte rendu

2 - Délibération pour l’ouverture des crédits d’investissement avant budget

3 – Délibération assurance statutaire

4 – Délibération branchement électrique 4eme lot

5 – Questions diverses

- Date de pose des panneaux d’adressage

- Date de nettoyage de l’ancienne école

- Information contrôle des chapiteauxVOIR ANNEXE N° 3

BRANCHEMENT ELECTRIQUE

Le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prendre une délibération afin de valider le tarif du branchement électrique du 4eme lot suivant l’annexe N°3

Le maire lance le débat

Après en avoir délibéré le conseil municipal se prononce sur

la proposition ci-dessus :

ADOPTEE à l’unanimité

REFUSEEORDRE DU JOUR

Présentation de l’ordre du jour:

1 – Approbation du dernier compte rendu

2 - Délibération pour l’ouverture des crédits d’investissement avant budget

3 – Délibération assurance statutaire

4 – Questions diverses

- Date de pose des panneaux d’adressage

- Date de nettoyage de l’ancienne école

- Information contrôle des chapiteauxQUESTIONS DIVERSES

- Date de pose des panneaux d’adressage

- Date de nettoyage de l’ancienne école

- Information contrôle des chapiteaux

- Signature acte de vente du chemin de Tibaut

Parole aux élus:FIN DE LA REUNION

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30

Le secrétaire de séance,ANNEXESANNEXE N°1

VOTE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTSDélibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement {dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'articke L1612-1 du code général des collectivités tertonales :

Article L1612-1 modifié par ls LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le css où le budget d'une collectivité temitonisle n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel à s'applique, l'exécutif de la collectivié temitoniale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de Îa section de fonctionnement dans L limite de celles inscntes au budget de l'année précédente.

fl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de ls dette venant à échéance avant le vote du budget

En outre, jusqu ‘8 l'adoption du budget ou jusqu'au 15 svnil en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité femitonisle peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de ks dette.

L'autonisstion mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère plunisnnuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liguider et les mandater dans {8 imite des credits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'aufonisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en roi de payer les mandats et recouvrer les titres de receftes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

EXEMPLE

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2013 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 000 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire apphcation de cet article à hauteur maximale de 500 000 €. soit 25% de 2 000 000 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) :

. Bâtiments

- Achat bâtiment « À » 160 000 € (art. 21318 fonct 01)

- Achat bâtiment « 8 » 190 000 € {art. 21318 fonct 01)

- Travaux- stade municipal 5 000 € (art. 21318 fonct 12)

- Travaux école À 10 000 € (art 21312 prog. 625 fonct. 212)

- Travaux ancien lavoir 30 000 € (art. 21318 prog. 4821 fonct 211}

Total = 395 000 €

. Voirie

- Travaux accès école « À » 10 000 € (art. 2151 prog. 616 fonct 64)

- Travaux aménagement giratoire Route de S. 5 000 € (art. 2151prog. 614 fonct. 822) - Travaux voirie 25 000 € (art. 2151 prog. 619 Fonct. 822)

Total = 40 000 €

TOTAL = 435 000 € (inférieur au plafond autorisé de 500 000 €}

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide {modalités du vote à préciser) d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

COMPTE BP 2021 Ouverture 2022

231 Immobilisations

corporelles

71 015,60 € 17 753,90 €

Proposition d’ouverture de crédit 2022ANNEXE N°2

ASSURANCE STATUTAIREQu'est ce qu'une assurance statutaire ?

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.

Pourquoi s'assurer ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (loi 84.53 du 26 janvier 1984). Compte tenu des risques financiers trés importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal. L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement. Le coût financier moyen par type d'arrêt est d'environ :

•Maladie Ordinaire : 15 000 €

•Congé Longue Maladie : 15 300 €

•Congé Longue Durée : 183 000 €

•Accident de Travail : 45 700 € (avec 1 mois d'hospitalisation et 1 mois de rééducation) - source base statistique CNP Assurances. •Maternité : 7 600 €

Qui assurer ?

Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)

•en activité normale de service à la date de prise d'effet du contrat ;

•âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d'activité. Pour quelles garanties ?

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge : des prestations en espèce pour :

•la maladie ou les accidents de la vie privée ;

•la maternité - l'adoption - la paternité ;

•les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles. des prestations en nature pour :

•le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail ; •les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;

des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents.

Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s'assurer.Gestio

è 7e tt

a > :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL dans le cadre des

dispositions de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 POUR L'AIDE ET

L'ASSISTANCE DES CONTRATS D'ASSURANCE STATUTAIRE

ENTRE

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gers, représenté par son

président Monsieur Didier DUPRONT, autorisé aux fins des présentes par une délibération

en date du 09 juin 2015,

ci- après dénommé le CDG 32

ET

La commune de

La communauté de …

Le CIAS de

Le syndicat ….

ci- après dénommée la Collectivité.

Il'est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et champ d'application de la convention.

La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent,

entre la collectivité et le CDG 32 les relations relatives à l'assurance des obligations

Statutaires du personnel de la collectivité.

Cette dernière sollicite la mise à disposition d'agents du CDG 32 pour la réalisation des

tâches liées à la gestion des contrats d'assurance statutaire souscrits par elle dans le

respect des règles de la commande publique et conformément au code des marchés

publics.

Les tâches prises en charge dans le cadre de la mise à disposition sont :

*__ Gestion administrative des sinistres et des primes

+ Conseil et assistance relatifs à la gestion des contrats d'assurance statutaire,

+ Participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat.

Projet de délibération

Le Centre de gestion du Gers propose d'aider les collectivités territoriales dans la gestion

administrative des contrats d'assurance statutaire dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le Maire (ou le Président) propose d’adhérer à ce service auprès du Centre de Gestion du

Gers.

Les tâches effectuées sont les suivantes :

-la gestion administrative des sinistres et des primes

-Le conseil et l'assistance relatifs à la gestion des contrats d'assurance statutaire

-La participation à la mise en œuvre des services annexés au contrat.

Le montant de la cotisation est calculé en appliquant un taux au montant de la prime

annuelle.

Le conseil municipal (ou le conseil syndical, ou le conseil communautaire) après en avoir

délibéré :

Autorise le Maire (ou le Président) à signer la convention de mise à disposition de personnel

pour la gestion des contrats d'assurance statutaire avec le Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale du Gers.ARTICLE 7 : Gestion des services.

Le CDG met en œuvre au bénéfice de la collectivité, en liaison avec l'assureur, les services

annexés au contrat d'assurance signé par celle-ci.

Ces services concernent en toute où partie :

Le règlement par tiers payant des frais de soins de santé aux praticiens,

Le règlement des capitaux décès,

L'édition des statistiques de sinistralité,

La tenue des contrôles médicaux,

La prévention de l'absentéisme et des accidents du travail,

Cette mise en œuvre s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et

les conventions de prestations annexes établies par l'assureur.

ARTICLE 8 : Règlement des frais de gestion.

Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention, la collectivité verse au

CDG 32, une participation pour frais de gestion égale à 6,38% du montant de la prime

versée par la collectivité à l'assureur.

ARTICLE 9 : Prise d’effet et durée de la convention.

La présente convention prend effet le 01 janvier 2022 pour une durée de trois ans.

Elle pourra être résiliée par accord entre les parties ou suite à dénonciation par l’une des

deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois moins avant

cette date.

Elle prendra automatiquement fin en cas de résiliation des contrats visés à l'article 1.

Fait le

Pour la collectivité, Pour le CDG 32,

Son représentant, Le Président,

_V- Didier DUPRONT

de Gestion de ls Foncuon Publique Terrionale du Ger:

« 3. place Marechai LA

BP 80002 32001 Auch cedexANNEXE N°3

DEVIS SDEGDESSERTE VOTRE TER RAIN Sue PRE ae

N ENERGIE ELECTRI QUE B SE TENSION

= | Commune de ROQUEBRUNE rence di tt

LR

Renseignements d'ordre technique concernant les travaux :

- Raccordement sur coffret existant;

- Quverture et remblaiement de 47 mêtres tranchée dans lotissement;

- Fourniture et déroulage de 51 mètres de câble 3 x 95 + 1 x 50 Alu HN 33;

- Fourniture et pose 1 coffret(s) raccordement;

Renseignements d'ordre financier: « (A) Montant total de la dépense

« (B) Taux de réfaction tarifaire (40 %)

* CONTRIBUTION ESTIMATIVE (A - B) =

béNe

4 786,00€ HT

1 914,40€ HT

2871,60€ HT