Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 09 07 compterendu
Déliberation - 2021 09 07 cpterendu
Déliberation - 2021 04 06 compterendu1
Déliberation - 2021 01 21 compterendu
Déliberation - 2021 10 11 compterendu
Séance - COMPTERENDU CM06072020
Déliberation - 2022 02 17 compterendu
Conseil Municipal - 151221 CompteRendu CM
Déliberation - 2021 07 15 cpterendu
Compte-Rendu - 12 11 2021 Compterendu
Déliberation - 2021 12 20 compterendu
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Roquebrune.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 20 compterendu)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie,
>
ACT vw
Er.
MAIRIE DE ROQUEBRUNE
Conseil municipal
23 mai 2020 - 20H30
MAIRIE DE ROQUEBRUNE
Conseil municipal
20 décembre 2021 - 20H30
Mairie Appel des élus et quorum
Conseil municipal
Elus en fonction = 11
Quorum = 6
Présents = 8
Visio = 0
Pouvoir = 1
Quorum atteint =OUI
Le conseil municipal peut se réunir et délibérer DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le maire demande aux élus de désigner un secrétaire de séance.
Désigné:
JEAN LUC DELLA VEDOVE
A été désigné secrétaire de séance, à l’unanimité. ORDRE DU JOUR
Présentation de l’ordre du jour:
Le maire demande à rajouter les points 5 & 6 à l’ordre du jour.
Ajouts adoptés à l’unanimité
1 – Approbation du dernier compte rendu
2 - Délibération pour recruter un agent recenseur
3 - Délibération sur les prérequis du passage à la M57
4 - Délibération transfert de compétence de la CTG
5 - Délibération pour nommer un chemin privé communal
6 – Questions diverses APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU
Le maire présente aux élus le dernier compte rendu.
Il propose d’en délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
• APPROUVE
• DESAPROUVE
Le dernier compte rendu. ORDRE DU JOUR
Présentation de l’ordre du jour:
Le maire demande à rajouter les points 5 & 6 à l’ordre du jour.
Ajouts adoptés à l’unanimité
1 – Approbation du dernier compte rendu
2 - Délibération pour recruter un agent recenseur
3 - Délibération sur les prérequis du passage à la M57
4 - Délibération transfert de compétence de la CTG
5 - Délibération pour nommer un chemin privé communal
6 – Questions diverses VALIDATION DE L’AGENT RECENSEUR
Le maire informe que le recensement de la population aura lieu en janvier 2022.
Il a retenu Madame Elodie PILATI comme agent recenseur.
Le maire propose au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
Il propose de passer au vote,
- POUR LE RECRUTEMENT DE MADAME PILATI ELODIE
( Monsieur PILATI Franck ne prend pas part au vote.)
Le maire lance le débat
Après en avoir délibéré le conseil municipal se prononce sur
la proposition ci-dessus :
ADOPTEE à l’unanimité
REFUSEE ORDRE DU JOUR
Présentation de l’ordre du jour:
Le maire demande à rajouter les points 5 & 6 à l’ordre du jour.
Ajouts adoptés à l’unanimité
1 – Approbation du dernier compte rendu
2 - Délibération pour recruter un agent recenseur
3 - Délibération sur les prérequis du passage à la M57
4 - Délibération transfert de compétence de la CTG
5 - Délibération pour nommer un chemin privé communal
6 – Questions diverses VOIR ANNEXE N°1
DELIBERATION POUR LE PASSAGE A LA
COMPTABILITE M57
Le maire informe l’assemblée que suite au débat déjà réalisé en conseil municipal, et sur la préconisation de la trésorerie, il propose de passer à la comptabilité M57.
Le maire lance le débat et propose le vote
Le maire lance le débat
Après en avoir délibéré le conseil municipal se prononce sur
la proposition ci-dessus :
ADOPTEE à l’unanimité
REFUSEE ORDRE DU JOUR
Présentation de l’ordre du jour:
1 – Approbation du dernier compte rendu
2 - Délibération pour recruter un agent recenseur
3 - Délibération sur les prérequis du passage à la M57
4 - Délibération transfert de compétence de la CTG
5 - Délibération pour nommer un chemin privé communal
6 – Questions diverses VOIR ANNEXE N°2
TRANSFERT DE COMPETENCE CTG AVE LA CCAF
Le maire indique à l’assemblée que suite au débat déjà réalisé en conseil municipal, il est désormais nécessaire de valider le transfert de compétence de la CTG à la CCAF.
Il fait lecture de la délibération.
Le maire lance le débat, et propose de passer au vote :
- POUR LE TRANSFERT DE COMPETENCE
Le maire lance le débat
Après en avoir délibéré le conseil municipal se prononce sur
la proposition ci-dessus :
ADOPTEE à l’unanimité
REFUSEE ORDRE DU JOUR
Présentation de l’ordre du jour:
Le maire demande à rajouter les points 5 & 6 à l’ordre du jour.
Ajouts adoptés à l’unanimité
1 – Approbation du dernier compte rendu
2 - Délibération pour recruter un agent recenseur
3 - Délibération sur les prérequis du passage à la M57
4 - Délibération transfert de compétence de la CTG
5 - Délibération pour nommer un chemin privé communal
6 – Questions diverses DELIBERATION POUR NOMMER UN NOUVEAU
CHEMIN COMMUNAL
Le maire indique à l’assemblée que suite à la construction des maisons au lieu-dit LACASSAGNE, il est nécessaire de créer une nouvelle voirie :
- Il propose de créer la voie sur la parcelle N° 570 et de la nommer « Chemin du Lavoir »
Le maire lance le débat, et propose de passer au vote:
POUR LA CREATION DE LA VOIE ET LA NOMINATION
Le maire lance le débat
Après en avoir délibéré le conseil municipal se prononce sur
la proposition ci-dessus :
ADOPTEE à l’unanimité
REFUSEE
VOIR ANNEXE N°3 ORDRE DU JOUR
Présentation de l’ordre du jour:
1 – Approbation du dernier compte rendu
2 - Délibération pour recruter un agent recenseur
3 - Délibération sur les prérequis du passage à la M57
4 - Délibération transfert de compétence de la CTG
5 - Délibération pour nommer un chemin privé communal
6 – Questions diverses QUESTIONS DIVERSES
Parole aux élus: FIN DE LA REUNION
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30
Le secrétaire de séance, ANNEXES ANNEXE N°1
COMPTABILITE M57 Passage à la nomenclature M57: mise en place de la fongibilité des crédits en
section de fonctionnement et d’investissement
Mme XX, conseillère municipale déléguée aux finances expose à l’Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2021, 1l est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la commune de XX est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, s1 l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2021, pour le budget principal de la commune,
Par XX voix pour:
Et XX votes contre:
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Passage à la nomenclature M57: approbation du règlement budgétaire et financier
commune
Mme XX, conseillère municipale déléguée aux finances expose à l’Assemblée qu'en raison
du basculement en nomenclature M57 au 1 janvier 2022, 1l est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants qui adoptent le référentiel M57. C'est dans ce cadre que la commune
de .......... est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et
financière des crédits et l'information des élus.
IT est rappelé que seul le budget principal de la commune est soumis à la nomenclature M57.
Pris en compte ces éléments d'informations,
Le Conseil municipal, à compter de l'exercice 2022, pour le budget principal dc la commune,
Par XX voix pour:
Et XX abstentions:
ADOPTE le règlement budgétaire et financier (document annexé) de la commune de ...
PRECISE que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune:
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
ANNEXES ANNEXE N°2
TRANSFERT COMPETENCE CTG MODELE DE DELIBERATION
Obiet : Transfert de la compétence « Petite enfance. enfance et jeunesse » à la communauté de
communes d’Artagnan en Fezensac
Durant l’année 2020, la Caisse d’Allocations Familiales a informé les Maires de la Communauté de communes
gestionnaires de services « enfance, jeunesse » ainsi que la Communauté de communes des modifications de| leur politique d'accompagnement et de l’évolution des Contrats Enfance Jeunesse (CET) en Convention Territoriale Globale (CTG). Pour assurer un partenariat solide et dynamique avec la CAF, la CTG doit être signée non pas avec les communes mais avec la communauté de communes. La CTG en question couvrira la période de 2021 à 2025 (5 ans).
Au regard de ces informations, la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac a donc décidé de lancer la réflexion sur la prise de compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » pour le territoire et a confié au cabinet EXFILO), représenté par Mathieu BLESS, le soin de réaliser un diagnostic technique, financier et social sur les conséquences d’un tel transfert de compétence pour l'EPCI et les communes.
Les éléments clés de ce diagnostic ont été présentés aux maires lors du Conseil Communautaire du 20 octobre 2021 et de la Conférence des Maires du 10 novembre 2021. Il en ressort l'inventaire des services existants en matière de petite enfance, enfance et jeunesse sur le territoire (crèches, garderies périscolaires, relais assistante maternelle, centre de loisirs, leu d’accueil enfants-parents, centre de loisirs associé au collège, chantiers jeunes), la mise en évidence de leurs modes de gestion (communale ou associative), la compilation de leurs fréquentations et de leurs coûts.
Le conseil communautaire délibérera le mercredi 8 décembre 2021 sur le transfert de cette compétence.
Ainsi, Madame le Maire / Monsieur le Maire :
- invite les conseillers municipaux à accepter le transfert de la compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » au 1% janvier 2023 vers la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac :
- propose d'accepter les nouveaux statuts de la communauté de communes d’Artagnan en Fezensac modifiés comme suit au paragraphe 2) Compétences optionnelles au 2.4) Action sociale d'intérêt communautaire :
o Petite enfance : actions d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil des enfants de 0 à 3 ans
o Enfance : actions d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil des enfants de 3 à 11 ans © Jeunesse : action d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil et de l'accompagnement des adolescents de 11 à 17 ans
© Coordination des politiques éducatives d'intérêt communautaire.
ANNEXES CTÉ DE CNE VIC FEZENSAC
Séance du 08 décembre 2021
Membres en exercice : Date de la convocation: 02/12/2021 45 L'an deux mille vingt-et-un et le huit décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Barbara NETO
Présents : 31 -
Présents : Véronique COELHO, Jean-Pierre DOAT, Gérard MIMALÉ, Votants: 41 Philippe DUCES, Hubert RAFFIN, Jean Claude THEULÉ, Sandrine BROSSARD, Jean-François DAUGÉ, Pierre LABRIFFE, William
Pour: 41 VILLENEUVE, Brigitte SERRALTA, Guy FAVAREL, Nadine ARQUE, Isabelle CAILLAVET, Bernard LASPORTES, Philippe ANDRIEU,
Contre: 0 Robert PACHÉ, Daniel PERES, Barbara NETO, Robert CAMAZZOLA, Andrew CAVALIERE, Caroline CUEILLENS, Victor JAFFRES, Axel
Abstentions: 0 CAUQUIL, Gisèle FAUCHÉ, Gilles GUICHARD, Anthony CHAULET, ° Vanessa COUDERC, Jean-Claude BOURGUIGNON, Béatrice NARRAN, Jean-Jacques OSPITAL
Représentés: Daniel DARROUX par Barbara NETO, Véronique
THIEUX LOUIT par Brigitte SERRALTA, Philippe CANTAN par
Véronique COELHO, Benoît DESENLIS par Sandrine BROSSARD,
Véronique BRANA par Victor JAFFRES, Lara KLUCZYNSKI par
Barbara NETO, Chantal GOULU-MARTINAT par Caroline CUEILLENS, Christine BRAZZALOTTO par Robert CAMAZZOLA, Laurent GEYRES par Gilles GUICHARD, Corinne LAPLANE-SOTUM par Jean-Jacques OSPITAL
Excusés: Michel SAINT ANDRIEUX, Philippe CAHUZAC, Pierrette
MENAL
Absents: Robert FRAIRET
Secrétaire de séance: Gérard MIMALÉ
Objet: TRANSFERT DE LA COMPETENCE ENFANCE/JEUNESSE - DE_2021_066
Durant l'année 2020, la Caisse d'Allocations Familiales a informé les Maires de la Communauté de communes gestionnaires de services « enfance, jeunesse » ainsi que la Communauté de communes des modifications de leur politique d'accompagnement et de l'évolution des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) en Convention Territoriale Globale (CTG). Pour assurer un partenariat solide et dynamique avec la CAF, la CTG doit être signée non pas avec les communes mais avec la communauté de communes. La CTG en question couvrira la période de 2021 à 2025 (5 ans).
Au regard de ces informations, la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac a donc décidé de lancer la réflexion sur la prise de compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse » pour le territoire et a confié au cabinet EXFILO, représenté par : réalisé un diagnostic technique, financier et social sur les nséquenaes-
Contrête de légatèé
Dale de récophon de l'AR: 09/12/2021
032-243200607-20211208-DE 2021 066:D€
Les éléments clés de ce diagnostic ont été présentés aux maires lors du Conseil Communautaire du 20 octobre 2021 et de la Conférence des Maires du 10 novembre 2021. |! en ressort l'inventaire des services existants en matière de petite enfance, enfance et jeunesse sur le territoire (crèche, garderies périscolaires, relais assistantes maternelles, centre de loisirs, lieu d'accueil enfants-parents, centre de loisirs associé au collège, chantiers jeunes...), la mise en évidence de leurs modes de gestion (communale ou associative), la compilation de leurs fréquentations et de leurs coûts. Ainsi, Madame la Présidente :
- invite les conseillers communautaires à délibérer sur le transfert de la compétence
« Petite enfance, enfance et jeunesse » au 1€7 janvier 2023 des communes vers la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac
- propose d'intégrer la compétence dans les statuts de la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac, au paragraphe 2) Compétences optionnelles au 2.4) Action sociale d'intérêt communautaire :
Petite enfance : actions d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil des enfants de 0 à 3 ans
Enfance : actions d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil des enfants de 3 à 11 ans
Jeunesse: action d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil et de l'accompagnement des adolescents de 11 à 17 ans
Coordination des politiques éducatives d'intérêt communautaire.
La délibération devra être notifiée aux communes pour que les conseils municipaux délibèrent sur le transfert de cette compétence dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité
VALIDE le transfert de la compétence « Petite enfance, enfance et jeunesse »
au 1€7 janvier 2023 des communes vers la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac
ACCEPTE d'intégrer la compétence dans les statuts de la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac, au paragraphe 2) Compétences optionnelles au 2.4) Action sociale d'intérêt communautaire :
Petite enfance : actions d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil des enfants de 0 à 3 ans
Enfance : actions d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil des enfants de 3 à 11 ans
Jeunesse: action d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil et de l'accompagnement des adolescents de 11 à 17 ans
Coordination des politiques éducatives d'intérêt communautaire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Publié le 09/12/2021 La Présidente
Transmis à la Préfecture le 09/12/2021 Barbara NETO
RF
Préfecture de AUCH
Contrôte de légaité
Date de récepbon de l'AR: 09/12/2021
032-243200607-20211208-DE 2021 066-DE
ANNEXES 1) -C ces obligatoires :
1.1) n l'espace d'intér ire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, - Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et diagnostics des lOP et ERP.
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« D'ARTAGNAN EN FEZENSAC » 1 (on de reenenen Ne
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
Article 1 : NOM commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
Il est constitué entre les communes de : Bazian, Belmont, Bezolles, Caillavet, Callian, communautaire, Castillon-Debats, Cazaux d'Angles, Gazax-et-Baccarisse, Justian, Lupiac, Marambat, - Promotion du tourisme : création d'offices de tourisme. Mirannes, Mourède, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Préneron, Riguepeu, | . . . Roquebrune, Roques, Rozès, Saint-Arailles, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre 1.3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du d'Aubezies, Tudelle et Vic-Fezensac, une communauté de communes dénommée voyage. Communauté de Communes « D'Artagnan en Fezensac ».
Article 2 : REPRESENTATION DES COMMUNES
Le conseil de la communauté de communes « D'Artagnan en Fezensac » est composé de quarante-cinq membres (45) répartis comme suit :
BAZIAN 1
- Ouvrir et entretenir les itinéraires de randonnées d'intérêt communautaire:
pédestres, équestres et VTTistes,
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2.2) Politique du logement et du cadre de vie
- Soutenir la rénovation du bâti ancien dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
CASTILLON-DEBATS
ET BACCARISSE
Olmlmislslsislsls|— LUPIAC N
2.3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'équipement de l'élémentaire et pré-élémentaire
- Edifier et assurer le fonctionnement de la Bibliothèque-Médiathèque du Fezensac (Complexe Intercommunal des Cordeliers)
- Participer à la politique de développement de la musique et plus
particulièrement son apprentissage.
MOUREDE
Article 3 : COMPETENCES 2.4) Action sociale d'intérêt communautaire
Les domaines de compétences de la communauté de communes s'inscrivent dans - Transport à la demande, pour le compte de la Région Occitanie — Pyrénées-
Méditerranée : la communauté de communes pourra, dans le cadre de cette _— | =réahiserdes prestations de services pour le compte de collectivités
ren | nonmémhrss de refoi Contêie de légaité Date de réception de l'AR: 08/12/2021 Contrôle de légalité 032-243200607-20211209-AR 2021 _21-AU Date de réception de FAR: 09/122021 _ 032:243200607-20211209-AR 2021 _21-AU
ANNEXES - Petite enfance: actions d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil des enfants de 0 à 3 ans
- Enfance : actions d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil des enfants de 3 à 11 ans
- Jeunesse: action d'intérêt communautaire en faveur de l'accueil et de l'accompagnement des adolescents de 11 à 17 ans
- Coordination des politiques éducatives d'intérêt communautaire.
2.5) Création et gestion de Maison de Services Au Public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
3) - Compétences facultatives :
3.1) Création et gestion de la Maison de Santé Piuri-professionnelle du Fezensac in de la Téoulère-Vic-
ù 2) SEMI . gen 9 niresrucres et réseaux de ns les condiions déf à très
3.4) Assainissement non collectif :
- Contrôler les équipements de traitements autonomes des eaux usées domestiques sur le territoire de la communauté de communes
Promotion lecti uctions agri
Article 4 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes « D'Artagnan en Fezensac » a opté pour le régime de taxe professionnelle unique, tel que mentionné à l'article 1609 noniès C du Code Général des Impôts.
Article 5 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : Complexe Intercommunal des Cordeliers - 18, rue des Cordeliers - BP 28 — 32190 VIC-FEZENSAC. Il pourra être modifié par délibération du Conseil Communautaire.
Article 6 : DUREE
munes « D'Artagnan en Fezensac » est créée pour une
durég,linŸié ec
(UA2.DEVMMENT.PNOIIPONAË 20974 214 Al!
Contrdle de légalité
Date de récoplion de l'AR: 08/12/2021
Article 7 : AUHESION
L'adhésion de la Communauté de Communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice de ses compétences, pourra s'effectuer par délibération du Conseil de Communauté, conformément aux dispositions de l'article L 5214-27 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Vic-Fezensac, le 8 décembre 2021
La Présidente,
Barbara NETO.
RF
Prétecture de AUCH
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/12/2021
032-243200607-20211209-AA_2021_21-AU
ANNEXES ANNEXE N°3
CHEMIN DU LAVOIR Commune :
ROQUEBRUNE (346)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 129M
Document vérifié et numéroté le 29/09/2021
APTGC AUCH
ParT,
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [son :A
AUZIN ERIC INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUE]
PTGC AUCH
14, RUE LECONTE DE LISLE
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Téléphone : 05 62 61 51 39
Fax : 05 62 61 5155
cdif.auch@dgfip.finances.gouv.fr
a Feuille(s) : 000 À 01 000 A 02
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Quelté du plan: Plan non réguler
Echelle d'origine : 1/2500
CERTIFICATION | yet Echelle d'édition : 1/2500 (Art 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) y Date de l'édition : 29/09/2021
Le présent document d'arpentage, certifié par les propnétanes G3) Support numérique : -
a été établi (1) : 4 >
À - D'après les indications qu'iis ont fournies au : Drapeés le document d'arpaniage
B - En conformité d'un piquetage : à — effectué sur le terrain; Par SAINT BLANCAT «2)
C - D'après unplan d'arpentage ge Bbmage. dont copie ci-jointe, dressé
le —— par —\@S-——— géomètre à — || ré: Les propriétaires avoir pris connaissance des informations portées Le 23/09/2021
au dos de HO 6463.
LS le
41) Fmyes les mantors mutien La forme À nue apphcatie que Guns le cas dure anime (plan néncwvé pus noie Se miss à jus) Dre is tomate D. ln pooprétaines pouvant av0r aflachué eux endnes le pgsstage 24 Ou cas cm ec — } C4 Précones les moe Œ UM Cu grue LÉ œE CANON Ce PORN PEACE Dé MOONÉMMNENTE Qundéé de RTÈÉ APTE MC |
ANNEXES