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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 014 AV 2 DSP EAU Potable Forcal STE Anast Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 014 AV 2 DSP EAU Potable Forcal STE Anast)Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, Ref,

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Berger-Levrautt

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

DE LA PROVENCE VERTE

Séance du 10 février 2023

Nombre de délégués des Communes en exercice : 52

Nombre de membres présents ou représentés : 47

Délibération n° CC-2023-014

Objet_de la délibération: AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC SUR LA GESTION DU SERVICE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE

DES COMMUNES DE FORCALQUEIRET ET SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLE

L'an deux mil vingt-trois, le dix février, à 08h30, le Conseil de la Communauté

d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de

Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 2 février 2023.

Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,

BOURLIN Sébastien, GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO

Jean-Martin, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert,

DECANIS Alain, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice,

LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, GUIOL André, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe.

Absents ayant donné procuration :

— CONSTANS Jean-Michel donne procuration à DEBRAY Romain, ARTUPHEL Ollivier

donne procuration à BREMOND Didier, CLERCX David donne procuration à HOFFMANN Olivier, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, RULLAN Nicole donne procuration à LOUDES Serge, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à DECANIS Alain, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LANGE-RINAUDO Corinne donne procuration à GIULIANO Jérémy, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, NEDJAR Laurent donne procuration à LASSOUTANIE Chantal, PIANELLI Serge donne procuration à DELZERS Catherine.

Absent suppléé :

— PAUL Jacques suppléé par DÉLAFOSSE Fabienne.

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-014 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page 1 sur 5Absents : BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, LE METER Sophie,

SALOMON Nathalie.

Secrétaire de Séance : M. VALLOT Philippe

Monsieur Gérard FABRE expose :

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-014 du Conseil communautaire du 10 février

2023

Page 2 sur 5Ref.

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Berger-Levrault

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-1 à

L'1411-6 relatifs aux délégations de service public :

VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article L 3135-1 ;

VU le Code Général des Impôt et notamment l’article 289 ;

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République ;

VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant

création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;

VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021,

portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;

VU l'arrêté préfectoral n°17/2021-BCLI du 19 janvier 2021 portant dissolution de plein droit du Syndicat à Vocation Unique S.I.V.U. de l'Issole en raison de la reprise de sa compétence par la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) ;

VU la délibération n°2022-76 du 08 avril 2022 du conseil communautaire relative à l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public portant sur la gestion du service de

production d'eau potable des communes de Forcalqueiret et Sainte Anastasie sur Issole :

CONSIDERANT que, par contrat de Délégation de service public enregistré en

Sous-Préfecture de Brignoles le 12 janvier 2017, le S.L.V.U de l'Issole a confié la gestion du

service de production d'eau potable pour les communes de Forcalqueiret et Sainte Anastasie sur Issole à la Société d'Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux (SEERC) pour une durée de 12 ans, soit jusqu'au 11 janvier 2029 :

CONSIDERANT qu'en application de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la république, la Communauté d'Agglomération exerce, depuis le 1* janvier 2020, en lieu et place des communes membres, les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » ;

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-014 du Conseil communautaire du 10 février

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Page 3 sur 5CONSIDERANT que par convention de délégation de compétence, la Communauté d'Agglomération a délégué la gestion du service d'eau potable et de l'assainissement au S.IV.U de l'Issole du 1° janvier au 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT la dissolution du S.LV.U de l'Issole par Arrêté Préfectoral en date du

19 Janvier 2021 entrainant ainsi l'exercice de la compétence eau potable en direct par

l'Agglomération de la Provence Verte à compter du 31 décembre 2020 pour la production d'eau potable pour les communes de Forcalqueiret et Sainte Anastasie sur Issole ;

CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public d'eau potable susvisé et ses annexes sont transférés de plein droit à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte qui en assure le suivi de l'exécution ;

CONSIDERANT l'avenant n° 1 du contrat délégation de service public d'eau potable susvisé à la société SUEZ Eau France actant le transfert de la DSP au profit de la CAPV, la fusion

SEERC-SUEZ et le remplacement d'indices dans la formule d'indexation des tarifs ;

CONSIDERANT que Monsieur le conseiller aux décideurs locaux a fait remarquer à l'Agglomération que SUEZ reverse la part Collectivité des factures d'eau à l’'Agglomération en euro HT pour ensuite, par courrier, demander l'émission d'un titre en euro TTC afin que le règlement de la TVA soit effectif ;

CONSIDERANT que cette procédure en deux temps est problématique en termes de suivi comptable aussi bien pour les services de la CAPV que pour le Service de Gestion

Comptable de Brignoles qui réceptionne ces virements ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire que SUEZ effectue les règlements par virements en TTC conformément à l'état de versement lui-même établi en TTC par les services SUEZ et transmis à la CAPV par voie dématérialisée ;

CONSIDERANT que l'alinéa 2-1 de l'article 289 du CGI reconnaît expressément la possibilité de confier l'établissement matériel des factures au client (autofacturation) mais indique que pour cela l'assujetti doit donner un mandat au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte, avant que celui-ci ne commence à émettre des titres de régularisation des versements effectués ;

CONSIDERANT qu'il est préférable juridiquement de conclure un mandat de facturation par voie d'avenant au contrat de concession de DSP ;

CONSIDERANT que les articles L 3135-1 5° et R 3135-7 du Code de la Commande

Publique permettent de modifier un contrat de concession sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications ne sont pas substantielles ;

CONSIDERANT que la conclusion du mandat de facturation n'est pas substantielle dans le sens où elle ne modifie ni l'objet, ni l'équilibre économique, ni le champ d'application du contrat ;

CONSIDERANT que cette modification n'a pas d'impact financier sur le contrat et n'entraine aucune incidence sur le prix de l’eau ;

Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-014 du Conseil communautaire du 10 février 2023

Page 4 sur 5CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant n° 2 permettant d’acter la conclusion d'un mandat de facturation modifiant l'article 41.1.1 de la convention de délégation de

service public portant sur la gestion du service de production d'eau potable des communes de Forcalqueiret et Sainte Anastasie sur Issole :

Ilest demandé au Conseil Communautaire :

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant n° 2 à la convention de délégation de service public portant sur la gestion du service de production d'eau potable des

Communes de Forcalqueiret et Sainte Anastasie sur Issole ainsi que le mandat de

facturation et tous les actes y afférent

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.

Fait et délibéré à Brignoles, le 10 février 2023

le

et affichage le

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