unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6447e022cd7c0

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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6447e022cd7c0 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6447e022cd7c0)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

FUMEL VALLÉE DU LOT

4 place du château BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex

L'an Deux Mille vingt-trois, Le 06 avril à 18h00,

le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le

31 mars 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire

À l'Amphithéâtre du Pôle Développement Territorial de

Fumel, sous la Présidence de

Monsieur Didier CAMINADE, Président

Extrait du Registre des

Délibérations

Conseil Communautaire,

Séance du : 06 avril 2023

Membres titulaires présents :

Mesdames, Messieurs :

ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, BABIEL Jean-Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-

Hélène, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BREL Chantal, BROUILLET Jean-

Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Jean-Louis,

COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET

Bernard, LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, PAILLAS Lionel,

POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-Marie, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François,

SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques,

TORO Viviane, VIDAL Aline.

Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :

Messieurs ALBASI Maxime, ARANDA Francis, PICCOLI Jacques et Madame VIGNEAU Céline.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Monsieur BOUQUET Thierry représenté par Monsieur REY Michel,

Monsieur MUCHA Jean-Luc représenté par Monsieur LIOT Didier,

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :

Monsieur ARONDEL Jean-Pierre procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Monsieur BIHOUÉE Yann procuration à Monsieur BABIEL Jean-Pierre, Madame GIRAUD Béatrice procuration à Monsieur GUÉRIN Gilbert,

Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THELIOL Jean-Jacques,

Madame LAFON Nadine procuration à Madame GARGOWITSCH Sophie, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Madame VIDAL Aline,

Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.

Conseillers en exercice : 50

Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 38 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 8

Votants : 46

N°2023B-48-RH : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-4 et L. 714-8 ;

Vu Le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

AR Prefecture

047-200068930-20230406-2023B_48_RH-DE

Reçu le 18/04/2023

Publié le 18/04/2023Vu Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État ;

Vu Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°2014-513 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 mars 2023 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP] au sein de La collectivité ;

Le régime indemnitaire d'un agent public constitue une part importante de sa rémunération. Le RIFSEEP a été mis en place au sein de La Communauté de Communes en 2017.

IL s'est avéré nécessaire de procéder à une refonte de celui-ci afin de mieux prendre en compte les spécificités, sujétions et contraintes liées aux postes par le biais de la méthode de la cotation des postes. Cette méthode permet d'apporter une meilleure visibilité sur l'attribution individuelle du régime indemnitaire.

L. Composante du régime indemnitaire

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA] versé selon l'engagement professionnel et La manière de servir de l'agent.

L'IFSE est versé mensuellement et Le CIA est versé une fois par an en fin d'année. Il est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent.

Les modalités d'attribution du CIA feront l'objet d'une seconde délibération.

Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature [IFTS, IAT, ISS...]). IL est en

revanche cumulable avec les indemnités suivantes :

Indemnité compensant un travail de nuit, le dimanche ou un jour férié, Indemnité d'astreinte,

Indemnité d'intervention,

Indemnité de permanence,

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il. Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires* et contractuels de droit public exerçant Les fonctions des cadres d'emplois concernés, à temps complet, temps non complet où à temps partiel en position d'activité. Pour les agents contractuels, ceux-ci doivent bénéficier d'un contrat d'une durée égale ou supérieure à un an.

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AR Prefecture

047-200068930-20230406-2023B_48_RH-DE

Reçu le 18/04/2023

Publié le 18/04/2023*Stagiaire = L'agent est nommé stagiaire dans un emploi permanent lorsqu'il effectue un stage dans son grade avant d'être titularisé.

Les contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis...) ne peuvent pas bénéficier de ce régime indemnitaire.

LL. Modalités d'attribution

Les postes ont été cotés selon leur catégorie (A, B et C] et au regard de 8 critères professionnels :

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels mentionnés ci-dessus. À chaque groupe de fonctions correspond Les montants mensuel maximum.

Les agents ayant un montant de régime indemnitaire plus favorable à la date de La mise en œuvre de ces nouvelles modalités en garderont Le bénéfice.

Le système de cotation des postes donne la répartition suivante :

Catégorie Groupe Fonctions Montant maximum mensuel

Directeur(-rice] Général des services

Directeur(-rice) Général adjoint des services

Directeur(-rice] Général des services

techniques

1800 - 2800 €

Directeur(-rice) des ressources humaines

Directeur (-rice] des finances et

comptabilité

Directeur(-rice) coordinateur(-rice) petite

enfance

Responsable du développement

économique

Responsable service environnement

1000 €

Directeur(-rice) de crèche 800 €

Éducateur(-rice) de jeunes enfants

Infirmierlière] puéricultrice

Chargél-e]) de missions

400 €

Responsable de service

Directeur(-rice) et coordonnateur({-rice) de

centre de loisirs

600 €

Directeur(-rice]) de centre de loisirs /

d'accueil

Responsable adjoint de service

Chargéle) de prévention

Chargéle] de la commande publique

Manager de commerce

450 €

Auxiliaire de puériculture

Animateur

Éducateur(-rice) sportif/ Maitre-nageur

Secrétaire médicale

250 €

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AR Prefecture

047-200068930-20230406-2023B_48_RH-DE

Reçu le 18/04/2023

Publié le 18/04/2023instructeur

Graphiste 1 . . 450 € Gestionnaire comptable

Gestionnaire paie - Ressources humaines

Technicien informatique

Gestionnaire formation et/ou prévention

Mécanicien 2 300 € Agent voirie et/ ou conducteur spécialisé

Ambassadeur du tri

Agent de prévention biodéchets

Assistant(-e) administratif

C Agent d'accueil

Agent voirie

Agent patrimoine

Agent de déchetterie

Agent espaces verts

3 Agent de crèche 235 € Agent d'animation

Agent d'entretien

Agent de cuisine

Agent polyvalent

Conducteur

Rippeur

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes Les plus lourds et Les plus exigeants.

Les agents de catégorie C occupant des postes de catégorie B se verront attribuer le régime indemnitaire associé.

L'IFSE peut faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions, de poste à l'intérieur d'un même groupe de fonctions, de changement de grade à la suite d'une promotion. Le principe du réexamen n'implique pas une revalorisation automatique.

L'attribution de l'IFSE sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

IV. Modalités de versement

Le montant de l'IFSE est versé au prorata de la quotité de travail de l'agent et de son temps de présence

sur l’année civile.

L'ISFE est versé mensuellement.

Impact des absences :

La prime sera modulée en fonction des absences suivantes :

En cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, congé

longue maladie, longue durée et grave maladie : Le versement des primes est suspendu. Maintien des primes pendant Les congés annuels, congés pour maternité, paternité ou adoption.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire

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AR Prefecture

047-200068930-20230406-2023B_48_RH-DE

Reçu le 18/04/2023

Publié le 18/04/20231°) - Décide d'adopter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel selon Les modalités exposées à compter du 1°" mai 2023 ;

2°) - Dit que Les crédits afférents au paiement de ces indemnités et des charges sociales afférentes sont prévus au Budget Général ;

4°) - Constate que la présente délibération a été approuvée par44 voix pour et deux abstentions.

Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.

La Secrétaire de séance,

Sophie GARGOWITSCH

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un

délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de l'accomplissement

des formalités de publicité requises

Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 06 avril 2023

Le Président,

Didier CAMINADE

Certifié exécutoire Le : 18 avril 2023

Recu en Préfecture le :

Publié ou Notifié Le : 18 avril 2023

AR Prefecture

047-200068930-20230406-2023B_48_RH-DE

Reçu le 18/04/2023

Publié le 18/04/2023