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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6447e015b0d86
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6447e015b0d86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
4 place du château BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
L'an Deux Mille vingt-trois, Le 06 avril à 18h00,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
31 mars 2023, s'est réuni en séance publique ordinaire
À l'Amphithéâtre du Pôle Développement Territorial de
Fumel, sous la Présidence de
Monsieur Didier CAMINADE, Président
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 06 avril 2023
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, BABIEL Jean-Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-
Hélène, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BREL Chantal, BROUILLET Jean-
Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Jean-Louis,
COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET
Bernard, LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, PAILLAS Lionel,
POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean-Marie, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François,
SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques,
TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :
Messieurs ALBASI Maxime, ARANDA Francis, PICCOLI Jacques et Madame VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Monsieur BOUQUET Thierry représenté par Monsieur REY Michel,
Monsieur MUCHA Jean-Luc représenté par Monsieur LIOT Didier.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur ARONDEL Jean-Pierre procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Monsieur BIHOUÉE Yann procuration à Monsieur BABIEL Jean-Pierre, Madame GIRAUD Béatrice procuration à Monsieur GUÉRIN Gilbert,
Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THELIOL Jean-Jacques,
Madame LAFON Nadine procuration à Madame GARGOWITSCH Sophie, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Madame VIDAL Aline,
Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 38 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 8
Votants : 46
N°2023B-45-RH : RÉGIME ASTREINTE ET MODALITÉ D'INDEMNISATION
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;
AR Prefecture
047-200068930-20230406-2023B_45_RH-DE
Reçu le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 Vu Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de La loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu Le décret n°2002-147 du 07 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la Direction Générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur et arrêté du même jour fixant Les taux des indemnités et Les modalités de compensation des astreintes ;
Vu Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de La rémunération ou de La compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l'arrêté du même jour, relatif à l'indemnisation des
astreintes et à La compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères Chargés du Développement Durable et du Logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant Les montants de l'indemnité d'astreinte et La rémunération horaire
des interventions aux ministères Chargés du Développement Durable et du Logement.
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 28 mars 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la continuité des services de mettre en place un régime d'astreinte :
Le Président propose de mettre en place des périodes d'astreintes au sein de la Communauté de Communes afin de répondre à un besoin notamment sur les infrastructures de la piscine de Fumel et des jeux d'eaux de Férié durant la saison estivale. Les agents du service patrimoine peuvent être amenés à intervenir pendant Les week-ends afin d'effectuer des réparations.
A ce titre, il est proposé de mettre en place un régime d'indemnisation pour les astreintes et Les interventions en dehors des horaires de travail pour ces missions mais de manière globale pour assurer la continuité de services de La Communauté de Communes.
I. Définition de l’astreinte
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à La disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. En cas d'intervention, Le temps de celle-ci est considéré comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, Le déplacement aller et retour sur Le lieu de travail. Ce temps de travail effectif accompli lors d'une intervention est rémunéré en sus de l'indemnité d’astreinte.
IL. Motifs de recours
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics
dont l'intervention peut se justifier à tout moment. IL s’agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La Communauté de Communes pourra ainsi recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants :
- Evènements climatique (neige, inondations, incendie.) nécessitant une éventuelle intervention
des services techniques de La Communauté ;
- Manifestations et réunions particulières (conseil communautaire, vœux annuel, concerts...) ;
- Ouverture des installations pendant la saison estivale ;
AR Prefecture
047-200068930-20230406-2023B_45_RH-DE
Reçu le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023 Les agents qui seront en astreinte se verront mis à Leur disposition un véhicule de service ainsi qu'un téléphone d'astreinte pendant la période concernée.
I. Sites concernés
Les agents en astreintes pourront être amenés à intervenir sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
IV. Emplois concernés
Les astreintes peuvent être effectuées par les cadres d'emploi de la filière technique, à savoir: Les adjoints techniques, Les agents de maîtrise et Les techniciens territoriaux.
Les agents titulaires, stagiaires ainsi que les contractuels de droit public peuvent effectuer des astreintes.
V. Modalités d'organisation
Le planning d'astreinte est réalisé par le responsable du service et communiqué aux agents au minimum 1 mois avant Le début des astreintes.
Les astreintes auront lieu Les week-ends du vendredi 18h00 au lundi 8h00.
VI. Modalités de rémunération
Les astreintes et Les heures d'intervention donneront lieu à rémunération dont les montants seront
ceux appliqués par Les textes en vigueur.
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide d'adopter la mise en place d’un régime d'astreinte selon Les modalités exposées à compter du 1°" mai 2023 ;
2°) - Dit que Les crédits afférents au paiement de ces indemnités et des charges sociales afférentes
sont prévus au budget général ;
3°] - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 06 avril 2023
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Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 18 avril 2023 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 18 avril 2023 des formalités de publicité requises
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047-200068930-20230406-2023B_45_RH-DE
Reçu le 18/04/2023
Publié le 18/04/2023