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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675c454ac1e5c Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 675c454ac1e5c)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

FUMEL VALLÉE DU LOT

Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex

Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-quatre, Le 12 décembre à 18h00,

Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 06 décembre 2024, s'est réuni en séance publique ordinaire à

Conseil Communautaire, la salle du Conseil, à Fumel sous la Présidence de Monsieur

Séance du : 12 décembre 2024 Didier CAMINADE, Président

Membres titulaires présents :

Mesdames, Messieurs :

ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,

BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUQUET Thierry, BREL

Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne,

COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET

Bernard, LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, LE MANACH Jean-

Louis, LESTIEU Daniel, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, SCHMITZ Jean-

Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane, THÉLIOL Jean-

Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.

Membre(s) titulaire(s) absent{(s) excusé(s) :

Madame VIGNEAU Céline et Monsieur ALBASI Maxime.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant : Madame LAFON Nadine représentée par Monsieur LAFON Joël,

Monsieur QUEYREL Jean-Marie représenté par Monsieur MALBEC Sébastien.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :

Madame BOUCHER RÉZÉ Séverine procuration à Monsieur AMBROISE Philippe, Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur MOULY Jean-Pierre, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur PICCOLI Jacques procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BIHOUÉE Yann,

Madame POUCHOU Marie-Thérèse procuration à Monsieur ARONDEL Jean-Pierre, Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier,

Madame TALET Marie-Lou procuration à Madame SICOT Maryse.

Conseillers en exercice : 50

Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 40 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 8

Votants : 48

N°2024E95DRH : MISE EN CONFORMITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL — 1607 HEURES

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;:

Vu Le Code Général de La Fonction Publique ;

AR Prefecture

047-200068930-20241212-2024E95DRH-DE

Reçu le 13/12/2024

Publié le 13/12/2024Vu l’article 47 de la Loi n° 2019-828 modifiant Les articles 7-1 et 136 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd'hui recodifiés par Le Code Général de La Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à La solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées ;

Vu Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle DGAFP 002219 du 3 janvier 2007 ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 03 décembre 2024 :

La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient harmoniser la durée du temps de travail de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale et supprime les régimes dérogatoires qui subsistent.

Elle impose aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans Le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail et une mise en œuvre au Ter janvier 2022.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et Les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures en moyenne par semaine] et est calculée de La façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 369

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés (moyenne forfaitaire) 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nombre de jours x 7 heures 1 576 ° Arrondies à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures 1607h

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures. Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que Les agents ne bénéficient d'une pause dont La durée doit être au minimum de 20 minutes. L'amplitude de La journée de travail ne peut dépasser 12 heures.

Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum. Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe Le dimanche.

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AR Prefecture

047-200068930-20241212-2024E95DRH-DE

Reçu le 13/12/2024

Publié le 13/12/2024La journée de solidarité est désormais une journée travaillée.

L’annualisation du temps de travail

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur d'un cycle, qui peut varier entre Le cycle hebdomadaire et Le cycle annuel.

En effet, Le principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne Le temps de travail global sur 12 mois.

ILoffre également une adaptabilité des modes d'organisation selon La spécificité des missions exercées ou encore selon les services alternant des périodes de hautes et de faibles activités.

Une rémunération identique est ainsi perçue, par l'agent, tout au long de l’année, quelle que soit l'intensité de La période d'activité.

Dans ce cas précis, Les heures effectuées au-delà de La durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant Les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant Les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, soit 1 607 heures, sans pouvoir excéder cette durée et sous réserve des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire

1°) - Décide de fixer, à compter du 1°" janvier 2025, la durée annuelle du temps de travail pour un agent travaillant à temps complet à 1607 heures ;

2°) - Dit que Les crédits afférents au paiement de ces indemnités et des charges sociales afférentes seront prévus au Budget Principal et aux Budgets Annexes ;

3°] - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 12 décembre 2024

La Secrétaire de séance, (VALLEE , Le Président, NP) & e © S . SA < > " hp, ©, «pes ? 64 |

[ : > Æ | 8 a < u

SSP Se Sophie GARGOWITSCH Paute ge Didier CAMINADE Pêute de

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire le : 13 décembre 2024 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture le :

délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 13 décembre 2024 des formalités de publicité requises

AR Prefecture

047-200068930-20241212-2024E95DRH-DE

Reçu le 13/12/2024

Publié le 13/12/2024