Compte-Rendu - CR CM 181021

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Compte-Rendu - CR CM 181021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Belvédère. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 181021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Date convocation : le 13 octobre 2021

Date Conseil municipal : le 18 octobre 2021 à 18h00

Séance ordinaire,

Membres convoqués : Paul BURRO (arrivé à 18H10), Jean-Paul DUHET, René LAURENTI, Alice

POLIZZI, Christophe CASSI, Thierry GIACOMO, Paul LABALESTRA, Benjamin VIALE, Christian

ANTON, Steve CARPENTIER, Olga LAURENTI, Marc LAURENTI, René-Pierre GUIGO (arrivé à

18h10), Max LAMBERT. |

Pouvoir : Christian FARAUT à Jean-Paul DUHET.

Absent :

QUORUM ATTEINT

Secrétaire de Séance : Alice POLIZZI

ORDRE DU JOUR

1- Approbation compte-rendu du dernier Conseil municipal

2- Approbation cession du baïl commercial du local sis 11 place du Perrier

3- Détermination des parcelles soumis au régime forestier ‘

4- Scission de la concession « unité pastorale n°5 dite de la Gordolasque »

5- Délibération contre le projet contrat Etat ONF 2021-2025

6- Acquisition des parcelles quartier le Brec

7- DMn°1

8- Adhésion de la commune de Châteauneuf Villevieille à la métropole Nice Côte d’Azur

9- Adhésion de la commune de Drap à la métropole Nice Côte d’Azur

10- Questions diverses

Début de séance : 18h051- Approbation compte-rendu du dernier Conseil municipal

Monsieur le 1° Adjoint au Maire vous demande s’il y a lieu d'émettre des remarques et/ou

observations.

Le Conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier Conseil municipal.

2- Approbation cession du bail commercial du local sis 11 place du Perrier

Arrivées de monsieur le Maire et du Conseiller municipal René-Pierre GUIGO.

Considérant le bail commercial signé entre la commune de Belvédère et madame

MONACELLI en date du 1% novembre 2019,

Considérant la cession de ce bail à monsieur CANDELA Frédéric effectuée devant maître

Campestrini,

Après lecture du bail,

Monsieur le Maire vous demande de vous prononcer sur cette cession qui permettra la réouverture d’un commerce sur le village et d'autoriser monsieur le Maire à signer le nouveau

bail liant monsieur CANDELA à la commune de Belvédère.

Après avoir ouï, l’exposé de monsieur le Maire, le Conseil municipal autorise à l’unanimité la cession du bail commercial à monsieur Candela et autorise monsieur le

Maire à signer tous les documents nécessaires.

3- Détermination des parcelles soumis au régime forestier (voir table Excel en PJ)

La forêt communale de Belvédère s’étend sur une superficie de 982,2150 ha relevant du régime forestier (aménagement 2013-2032). Ce cadre légal permet à la Commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme et de sa mise en valeur, Ces dispositions résultent de l’application du Code forestier et notamment son article

L211-1.

Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de la forêt de Belvédère et en concertation avec la commune, il a été recensé 977,4942 ha pouvant relever du régime forestier. Ces nouvelles parcelles seront destinées au pastoralisme et permettront de conserver ou créer des ouvertures

de milieux.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à la demande de l’Office National des Forêts et dans le but de mettre à jour le foncier avec un arrêté préfectoral récent listant l'intégralité des parcelles cadastrales constituant la forêt communale relevant du régime forestier, il convient de préciser l'assiette de l'application du régime forestier sur les parcelles de la liste jointe pour une surface totale de 1 959,7092 ha répartis sur le territoire communal

de Belvédère.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à demander l’application du régime forestier sur les parcelles cadastrales du tableau ci- joint pour une surface totale de 1 959,7092 ha répartis sur le territoire communal de

Belvédère.La forêt communale de Belvédère relevant du régime forestier sera désormais de 1 959 ha 70 a 92 ca.

4- Scission de la concession « unité pastorale n°5 dite de la Gordolasque »

Vu la délibération relative aux parcelles constituant la forêt communale relevant du régime

forestier,

Il convient de séparer la convention unité pastorale n°5 en deux parties : - La première partie restera soumis au régime forestier et la convention pluriannuelle

de pâturage continuera d’être gérée par les services de l'ONF.

- La seconde partie n'étant plus soumis à ce régime, la convention pluriannuelle de

pâturage sera gérée directement par la commune.

Pour cette raison, monsieur le Maire demande à son Conseil d’approuver cette scission pour

régulariser la gestion de ces parcelles en fonction de leur statut juridique.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser la scission de l'unité pastorale n°5 conformément aux plans de ONF et autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

5- Délibération contre le projet contrat Etat ONF 2021-2025 (voir PJ}

Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points

suivants :

+ _« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [.…..]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

+ _« Adapter Les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à

hauteur de 95 ETP par an [...]. »

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; - Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, à la majorité des membres

présents :

- exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes

propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;

- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ; - demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- autorise le Maire à signer tout document afférent.

6- Acquisition des parcelles quartier le Brec

Considérant la volonté de madame MONTEMAGNO Célestine de vendre la parcelle cadastrée section D n°308 d’une superficie de 298 m2? comprenant un immeuble et la parcelle

cadastrée section D n°309 de 715m2 pour un montant de 70 000 euros,

Considérant l'emplacement de ces parcelles qui représente un atout et une opportunité considérable pour le développement touristique et économique de la commune,

Monsieur le Maire vous demande de vous prononcer sur cette acquisition et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires pour cette vente. Et de l’autoriser à solliciter toutes les

subventions possibles pour cette acquisition.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité autorise :

-__L’acquisition des parcelles cadastrées section D n° 308 et n°309 pour un montant de

70 000 euros,

- Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la vente,

- Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions nécessaires au financement de

cette acquisition.

7- DMn°1

Monsieur le Maire laisse la parole à madame POLIZZI Alice pour la présentation de la DM n°1.Dépenses Recettes

Désignation ——— _ Diminution de crédits] Augmentation de IDiminution de crédits! Augiuentation de

crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D 6135 : Locations mobilières 16 150.00 €

D 615232 : Réseaux 28 800.00 €|

ID 6232 : Fêtes ct cérémonies __ 6000.00€

D 6262 : Frais de télécommunication 4000.00 € RE TOTAL D 011 : Chargesà caractère général 541 950.00 €

R 7713 : Libéralités reçues T T TT SF95000€ [FOTAL R 77 : Produits exceptionnels L 54 950.00 € Total 54 950.00 € ' Ï 54 950.00 €

INVESTISSEMENT

D 21318 : Autres bâtiments publics 10 000.00 € [ | ;

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000.00 €

D 2313 : immos en cours-constructions 10 000.00 €

TOTAL D 23; Immobilisations en cours TT 10 000.00 €

Total 19 009.00 € 10 000.00 €

[ Totnt Généra) I 77 SI9S000€] _ 5498000 €]

Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la DM n°1.

8- Adhésion de la commune de Châteauneuf Villevieille à la métropole Nice Côte

d’Azur

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-

19, L.5211-25-1, L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole

dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l’application de l’article L.S211- 39-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, portant schéma départemental de coopération

intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2016, portant schéma départemental de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la Métropole Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille en date du 13 juillet 2021, portant demande de retrait de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l'étude d’impact présentée par la commune de Châteauneuf-Villevieille, prévue à l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’intégration à la Métropole Nice Côte d'Azur »,Vu la délibération n°0.2 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la Commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du …, notifiant à la commune la

décision du Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus [...] », Considérant que, depuis 2003, la commune de Châteauneuf-Villevieille est membre de la Communauté de communes du Pays des Paillons,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-L. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. », Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement

territorial équilibré. [...] »,

Considérant la volonté de la commune de Châteauneuf-Villevieille d'adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la commune de Châteauneuf-Villevieille, dont la population est estimée par l'INSEE au ler janvier 2021 à 932 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d'Azur, permettant ainsi le respect de la règle de continuité territoriale posée par l’article

L.5217-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée par le Conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille se fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé par la

Charte de la Métropole valant pacte de gouvernance,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d’ Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Châteauneuf-Villevieille, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l’emploi, des transports et de la mobilité, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l'urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de l'entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l’intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial, Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commune auteure de l'initiative d'élaborer « un documentprésentant une estimation des incidences de Popération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, [...] »,

Considérant l’étude d’impact réalisée par la commune de Châteauneuf-Villevieille et jointe à la délibération de son Conseil municipal,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du représentant de l'Etat dans le département,

Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte d’Azur, afin de garantir la stricte neutralité

budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l’adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de voirie départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d’autre part, Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération, Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 29 juillet 2021 a approuvé l’adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice

Côte d’Azur,

Considérant qu’il appartient désormais au représentant de l'Etat dans le département d’autoriser le retrait de la commune de Châteauneuf-Villevieille de la Communauté de communes du Pays des Paillons, après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale, et son adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que, conformément au I de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...]. »,

Considérant, dès lors qu’à compter du ..., date de notification par la Métropole de la délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de Châteauneuf-Villevieille à la Métropole Nice Côte d'Azur,

£

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :19 - d’approuver, sur le fondement des articles L.5211-18 et L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion de la commune de Châteauneuf-

Villevieille à la Métropole Nice Côte d’Azur,

2°/ - d’autoriser Madame/Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces

consécutives à l’exécution de la délibération.

9- Adhésion de la commune de Drap à la métropole Nice Côte d’Azur

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211- 19, L.5211-25-1, L.5211-39-2, L.5214-1, L.5214-26, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et

D.5211-18-3,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l'application de l’article L.5211- 39-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011, portant schéma départementai de coopération intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2016, portant schéma départemental de coopération

intercommunale pour les Alpes-Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d'Azur,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021 portant approbation de la charte de la Métropole Nice Côte d'Azur valant pacte de gouvernance,

Vu la délibération du Conseil municipal de Drap en date du 15 juillet 2021, portant demande de retrait de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d'adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l'étude d’impact présentée par la commune de Drap, prévue à l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération, intitulée « Analyse des enjeux de sortie de la commune de Drap de la Communauté de communes du Pays des Paillons et d’intégration à la Métropole Nice Côte d’Azur »,

Vu la délibération n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’ Azur,

Vu le courrier de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du …, notifiant à la commune la

décision du Conseil métropolitain,

Considérant que, conformément à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus [...] »

Considérant que, depuis 2003, la commune de Drap est membre de la Communauté de

communes du Pays des Paillons,

Considérant qu’en application de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, « par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseilcommunautaire a accepté la demande d’adhésion. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s’il n’a pas été rendu à l'issue d’un délai de deux mois. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L.5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.5211-19. », Considérant qu’en application de l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales, « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d’un développement

territorial équilibré. [...] »,

Considérant ia volonté de la commune de Drap d’adhérer au projet de coopération intercommunale porté par la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que la commune de Drap, dont la population est estimée par l'INSEE au ler janvier 2021 à 4 660 habitants, est limitrophe de la Métropole Nice Côte d’Azur, permettant ainsi le respect de la règle de continuité territoriale posée par l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que cette volonté exprimée par le Conseil municipal de Drap se fonde sur le mode de gouvernance de la Métropole Nice Côte d’Azur, formalisé par la Charte de la

Métropole valant pacte de gouvernance,

Considérant que cette volonté se fonde également sur le souhait de partager les politiques publiques portées par la Métropole Nice Côte d’ Azur et d’en faire bénéficier les habitants et le territoire de la commune de Drap, notamment dans les domaines du développement économique et du soutien à l'emploi, des transports et de la mobilité, et en particulier du désengorgement de la basse vallée du Paillon avec la construction de la ligne 5 du tramway qui aura son terminus à Drap, du développement durable, de la transition écologique, de la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets, de l’agriculture et du développement du Moyen-Pays, de l'urbanisme et de l’aménagement, de la propreté, de l’entretien et du renouvellement des voiries de proximité et structurantes, et de l’intégration européenne et de la recherche de financements afférents pour le développement territorial,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la commune auteure de l’initiative d'élaborer « un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges aïnsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, [...]»,

Considérant l’étude d’impact réalisée par la commune de Drap et jointe à la délibération de

son Conseil municipal,

Considérant que l’ensemble des questions liées à l’estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel de la commune et l'établissement public de coopération intercommunale concerné, devront faire l’objet d’un travail conjoint de la commune, de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Communauté de communes du Pays des Paillons, le cas échéant avec le concours du représentant de l’Etat dans le département, Considérant notamment qu’au titre de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce travail conjoint sera réalisé dans le cadre de la Commission locale d'évaluation des chargestransférées (CLECT) de la Métropole Nice Côte d'Azur, afin de garantir la stricte neutralité

budgétaire et financière pour la commune adhérente,

Considérant que l'adhésion de cette commune à la Métropole Nice Côte d’Azur aura également pour conséquence le transfert au nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement des compétences de transport public de voyageurs et de transport scolaire aujourd’hui assurées par le Conseil régional, d’une part, et de voirie départementale, d’aide aux jeunes en difficulté, de prévention spécialisée et de fonds de solidarité logement assurées par le Conseil départemental, d’autre part,

Considérant que, conformément à l’article L.5217-17 du code général des collectivités territoriales, pour l’évaluation des charges transférées par le Conseil régional et le Conseil départemental, la Commission locale d'évaluation des ressources et des charges transférées (CLERCT) sera réunie sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes, afin de garantir la stricte neutralité budgétaire et financière de cette opération, Considérant, dans ces conditions, que le Conseil métropolitain, dans sa séance du 29 juillet 2021 a approuvé l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur, Considérant qu’il appartient désormais au représentant de l'Etat dans le département d’autoriser le retrait de la commune de Drap de la Communauté de communes du Pays des Paillons, après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale, et son

adhésion à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Considérant que, conformément au I de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. [...]. »,

Considérant, dès lors qu’à compter du ..., date de notification par la Métropole de la délibération du Conseil métropolitain, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1°/ d’approuver, sur le fondement des articles L.5211-18 et L.5214-26 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion de la commune de Drap à la Métropole Nice

Côte d’Azur,

2°/ - d’autoriser Madame/Monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.

10- Questions diverses

* Mise en place des caméras de vidéoprotection

Monsieur le Maire annonce que les caméras de vidéoprotection installées sur le clocher de

l’église vont être déplacées sur la façade de l’église.

* Restos du cœur

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil municipal que l'association des restos du cœur

distribuait jusqu’à présent des vivres aux personnes de la vallée dans le besoin dans la salledes fêtes de Roquebillière. Suite à un incident et en attendant la mise en place d’un camion

ambulant destiné à la distribution des aides dans chaque village, l'association a fait la

demande à la commune de Belvédère de leur mettre à disposition notre salle des fêtes. Le

Conseil municipal répond favorable à cette demande.

* Travaux tempête Alex

Monsieur le Maire informe son Conseil municipal qu’EDF a entrepris le curage du lac de la

pêche et du réaménagement des berges.

*Travaux route Raggias et Véséou

Suite à la tempête Alex, la métropole va entreprendre suite à la visite sur sites de monsieur

le Maire avec leurs responsables valléens, la réfection de l’aqueduc de la route du Raggias et

le curage de l’aqueduc de la route du Véséou dans les prochains jours.

*Incivilités

Monsieur le Maire informe son Conseil qu’il va mettre en place prochainement la procédure

d'enlèvement des véhicules stationnant de façon abusive sur la commune. Cette procédure

concernera une dizaine de véhicules.

Fin de séance : 19h15