Déliberation - 93sa7yhm8njpg8

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Déliberation - 93sa7yhm8njpg8 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Vayres. Lien du pdf (Déliberation - 93sa7yhm8njpg8)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, MAIRIE

87600 VAYRES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 09.04.2010.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11 + 1 procuration

Votants 12

L’an deux mil dix, le neuf avril à vingt heures quarante cinq, le Conseil municipal de la commune de Vayres, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en cession ordinaire, sous la présidence de M. Fernand MAVEYRAUD, Maire- Adjoint.

Date de la convocation : 01.04.2010.

Présents ; M. Fernand MAVEYRAUD, Yvon CADILLON, Mme Jocelyne MORMAND, MM. Jean-Pierre VIGNERIE, Raymond VIGNAUD, Christian RAMPNOUX, Eric LEGENDRE, Bernard BOBE, Jean-Pierre FAURE, Mmes Maryvonne ROYER, Raymonde LAPORTE, Carola SMITS.

Secrétaire : Jocelyne NORMAND.

Excusés : Mm Jocelyne REJASSE, Maire, Yvon CADILLON donne procuration à Christian RAMPNOUX, Arnaud ICHE, Jean-François FEUNTEUN.

1- Vote des budgets :

Budget communal :

*Affectations des résultats : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide : -de reprendre le déficit de la section investissement correspondant à la somme de 228 439.93 € (ligne 001) -d’affecter l’excédent de clôture (fonctionnement) d’un montant de 248 273.23 € pour couvrir le besoin de financement (art 1068).

* Vote du budget : en fonctionnement il s’équilibre à la somme de 674 755 € et en investissement à 705 940€.

Budget assainissement :

*affectation des résultats : Le Conseil Municipal décide :

-de reprendre le déficit de clôture soir 26 191.81 € en dépenses d’investissement (ligne 001) -de reporter le déficit de fonctionnement soit 6 430.93 € en recettes d’investissement (ligne 002). *Vote du budget : il s’équilibre en fonctionnement à la somme de 38 424 € en fonctionnement et en investissement à la somme de 57 505 €.

Budget lotissement :

*affectation des résultats : le Conseil Municipal décide :

-de reprendre l’excédent de clôture soit 122 247.67 € en recettes d’investissement (ligne 001) -de reprendre le déficit de fonctionnement soit 141 257.90 € en dépenses d’investissement (ligne 002). *Vote du budget : il s’équilibre en fonctionnement à la somme de 227 489 € et en investissement à 184 079 €

2 – Passe-Foncier : M. Fernand MAVEYRAUD, Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée le dispositif du PASS FONCIER, créé par le 1% logement, qui pourrait aider à développer l’accession sociale à la propriété sur 3 parcelles du lotissement des Eglantiers.

La commune pourrait ainsi soutenir les familles aux revenus modestes dans leur projet d’acquisition d’un premier logement neuf destiné à devenir leur résidence principale par la mise en place d’une aide financière ; Celle-ci est adaptable selon la composition de la famille : subvention de 3 000 € pour les familles de 3 personnes et moins, ou 4 000 € pour les foyers de 4 personnes et plus, en faveur des familles dont les ressources sont inférieures au plafond PLSA (prêt social location accession). Le PASS FONCIER permet de bénéficier d’une majoration de prêt à taux 0 % en fonction de la composition de la famille et d’un taux de TVA à 5.5 %.Le Conseil Municipal approuve la mise en œuvre du dispositif PASS FONCIER en faveur de l’accession sociale à la propriété sur 3 lots du lotissement des Eglantiers.

3 – Questions diverses :

*Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties : Monsieur Fernand MAVEYRAUD expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1383-0 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrences de 50 ou 100 %, les constructions de logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2010 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans les conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2010 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Fixe le taux de l’exonération à 50 %, fixe la durée de l’exonération à 5 ans.

*Prêt à taux bonifié 2010. M. Fernand MAVEYRAUD informe le Conseil Municipal que le Conseil Général reconduit pour l’année 2010, le dispositif de bonification de prêt aux communes en partenariat avec la Caisse d’Epargne. Ce prêt est de 4 600 €, le taux d’intérêts (après bonification du Département) 2.30 %, durée : 10 ans et périodicité : annuelle.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. MAVEYRAUD, autorise Le Maire ou l’Adjoint au Maire à signer le contrat d’emprunt.

*Convention de partenariat relative aux services réguliers des transports scolaires : Par délégation de compétence et en qualité d’autorité organisatrice de second rang, la commune de Vayres participe à la mise en œuvre des services réguliers des transports dans 2 établissements scolaires. La convention en date du 23.01.07 conclue avec le Conseil Général, avait pour projet de définir la consistance et les modalités d’exercice de cette délégation. Depuis cette date, des évolutions substantielles en termes d’organisation générale étant intervenues, les clauses de cette convention s’avèrent aujourd’hui passablement obsolètes, notamment concernant : le maintien d’une qualité constante et homogène des services de transport scolaire sur l’ensemble du territoire départemental, la sécurité des élèves aux points d’arrêt, l’information aux usagers. M. MAVEYRAUD présente au Conseil Municipal le projet de la nouvelle convention. Après délibération, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire ou M. le Maire-Adjoint à signer cette nouvelle convention.

*Les panneaux d’informations sont installés dans les villages. Les horaires d’ouverture de la Mairie et de l’agence postale seront affichés ainsi que les comptes rendu des réunions du Conseil Municipal, les dates des réunions publiques etc….

*Plusieurs personnes se sont plaintes à la Mairie ou auprès des Conseillers sur l’état de dépotoir concernant la dernière parcelle du lotissement rue fée des neiges. M. MAVEYRAUD dit que Mme le Maire à déjà signalé plusieurs fois ce fait au propriétaire qui lui a répondu qu’il allait faire le nécessaire pour nettoyer cette parcelle.

Le Conseil Municipal demande à M. MAVEYRAUD de voir avec le propriétaire pour remédier le plus rapidement possible à ce désagrément visuel dans le bourg et plus particulièrement aux abords de 2 lotissements.

*Modification de la règlementation du Lotissement des Eglantiers concernant le paragraphe sur les volets ; les volets roulant PVC seront maintenant acceptés.

*Jean-Pierre FAURE informe le Conseil Municipal que dans le dossier « éclairage du stade », la validation technique est accordée au niveau du SEHV, les travaux peuvent commencer, la subvention devant être versée en septembre.

*M. Bernard BOBE dit au Conseil Municipal que, concernant la construction d’un NRAZO ; la convention a été signée avec France Télécom et que les travaux avancent bien.

Monsieur Bobe fait le point sur les travaux de mise en place du NRA-ZO. Une réunion de chantier aura lieu d'ici la fin avril, et il semble raisonnable de penser que l'Internet rapide atteigne Vayres au début de l'été. Des subventions pour cet investissement ont été demandées, notamment au titre du Contrat de Plan Etat- Région, sur des crédits d'Etat du Fonds National d'Aménagement du Territoire, et au Fond Européen de Développement Régional.

*Monsieur Bobe transmet une demande d’une administrée qui souhaite que les employés communaux utilisent moins ou n'utilisent plus de pesticides pour désherber les trottoirs, car ils contribuent à la dégradation de l'environnement Cette personne souhaite aussi d'une part que les lampadaires soient éteints une grande partie de la nuit et d'autre part que celui qui est devant chez elle ne soit pas réparé quand la lampe est grillée... ou ne soit pas remplacé lors de l'enfouissement des réseaux. Il est indiqué lors de la réunion, que des considérations de sécurité du public réglementent de façon précise l'éclairage des villes et des bourgs. Elle sera regardée.