Compte-Rendu - CR 2021 04 14

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Compte-Rendu - CR 2021 04 14 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Yronde-et-Buron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 04 14)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2021

Après avoir constaté que le quorum est atteint avec la présence de 14 conseillers, Monsieur le Maire les remercie de leur participation et ouvre la séance du Conseil Municipal de ce jour. Est absente excusée : Mme Nathalie MANHES qui a donné pouvoir à M. Eric THEROND. Adoption de l’huis-clos à l’unanimité.

Monsieur le Maire met à l’approbation le Procès-verbal et les délibérations du conseil municipal du 18 mars 2021. Approbation est faite à l’unanimité.

Mme VARENNE Claudine et M. DOPEUX Laurent ont été désignés secrétaires de séance.

1 - VOTE DU TAUX DES 2 TAXES:

En 2021, le nouveau taux de la taxe foncière se compose du taux de taxe foncière 2017 (soit 14,13 %) compensé par le taux de la taxe départementale (soit 20,48%). Cette taxe départementale se voit supprimée au niveau départemental au bénéfice de la Commune.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux et de les fixer comme suit :

> Taxe Foncière sur les Propriétés bâties: 14,13%+20,48% = 34,61 % > Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties = 75,20 %

VOTE : Approbation à l’unanimité

2 - BUDGET ASSAINISSEMENT : DURÉE D’AMORTISSEMENT DU RÉSEAU ET MONTANT DE L’AMORTISSEMENT DE L’EXERCICE 2021 :

Monsieur Le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux le coût total concernant le réseau d’assainissement de la Commune d’Yronde et Buron, à savoir : 1.101.827,13 €.

Compte tenu de la valeur actuelle du réseau existant, à savoir 1.105 668,33 €, la durée d’amortissement étant échelonnée sur 50 ans, ceci portera à 22.113,36 € le montant de l’amortissement pour l’exercice 2021.

VOTE : Approbation à l’unanimité

3 - FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT 2021 :

Monsieur le Maire rappelle que la règle de calcul de la redevance d’assainissement a été fixée par la délibération du 30 mars 2007. Il précise également que la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte instaurée par l’Agence de l’Eau « Loire- Bretagne » fixée à 0,15 € par m3 d’eau consommée pour l’année 2021 sera facturée aux redevables de la redevance d’assainissement en même temps que celle-ci puis reversée à l’Agence de l’Eau. En conséquence, pour 2021, le montant de la redevance d’assainissement proprement dite s’établit comme suit :

Prix moyen du m3 d’eau de l’année N-2 Abonnement compris hors part redevance lutte contre la pollution prélevée par la Lyonnaise x 0,50, soit :

2,44 € x 0,50 = 1,22 €

Le montant facturé en 2021, redevance Agence de l’Eau comprise, sera donc :

> Redevance assainissement 2021 1,22 € /m3 > Redevance Agence de l’Eau 2021 0,15 € /m3 Soit au total 1,37 € /m3

VOTE : Approbation à l’unanimité2

4 – PARTICIPATION AUX EAUX PLUVIALES :

Compte tenu de la part de réseau consacrée aux eaux usées d’une part et de la part consacrée aux eaux pluviales d’autre part, Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la participation communale 2021 aux eaux pluviales comme suit :

> 12% du montant annuel de l’amortissement soit pour 2021 :22 113,36 € x 12 % = 2 653,60 € arrondis à 2 654 €. > 12% du montant annuel de l’annuité d’emprunt soit pour 2021 :4519,20 € x 12 % = 542,30 € arrondis à 542 €.

Soit un total de 2 654 € + 542 € = 3 196 €

VOTE : Approbation à l’unanimité

5 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DU SERVICE ASSAINISSEMENT :

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2021 du Service Assainissement qui est équilibré en dépenses et en recettes suivant les chiffres indiqués ci-dessous :

EXPLOITATION Budget

Primitif

Excédent

reporté

2020

Déficit

reporté

2020

Restes à

Réaliser

Total Budget

Primitif 2021

DEPENSES 55 489,36 55 489,56 RECETTES 37 479,70 18 009,86 55 489,56

INVESTISSEMENT Budget

Primitif

Excédent

reporté

2020

Déficit

reporté 2020

Restes à

réaliser

Total Budget

Primitif

2021

DEPENSES 25 993,36 6 242,31 32 235,67 RECETTES 31 435,43 800,24 32 235,67

VOTE : Approbation à l’unanimité

6 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE :

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2021 communal qui est équilibré en dépenses et en recettes suivant les chiffres indiqués ci-dessous :

FONCTIONNEMENT Budget

Primitif

Excédent

reporté

2020

Déficit

reporté

2020

Restes à

Réaliser

Total Budget

Primitif 2021

DEPENSES 431 931,00 € 431 931,00 € RECETTES 354 084,08 € 77 846,92 € 431 931,00 €

INVESTISSEMENT Budget

Primitif

Excédent

reporté

2020

Déficit

reporté

2020

Restes à

réaliser

Total Budget

Primitif 2021

DEPENSES 417 126,08 € 74 550,00 € 491 676,08 € RECETTES 331 747,00 € 24 249,08 € 135 680,00 € 491 676,08 €

VOTE : Approbation à l’unanimité3

7 – AUTORISATIONS D’ABSENCE AU TITRE D’EVENEMENTS FAMILIAUX ACCORDEES AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.

L’octroi des autorisations d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie au moment de l’événement, ne peut y prétendre. Elles ne sont pas récupérables. Considérant l’avis du comité technique du 2 Mars 2021

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’adopter les autorisations d’absence suivantes :

(A titre indicatif, propositions validées par le CT du centre de gestion lors de sa séance du 2 Mars 2021)

Evénements Nombre de jours

pouvant être accordés

Mariage

- de l'agent (ou souscription PACS)

- d'un enfant, père, mère

- d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

- d'un oncle, tante, neveu, nièce

6 jours

3 jours

2 jours

1 jour

Décès

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant, père, mère, beau-père, belle-

mère

- autres ascendants et descendants

- frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

- oncle, tante, neveu, nièce

5 jours

3 jours

2 jours

2 jours

1 jour

Maladie très grave

- du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

- d'un enfant, père, mère

5 jours

3 jours

Règles générales

- Elles sont accordées en fonction des nécessités de service.

- La durée de l’événement est incluse dans le temps d’absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

- Les journées accordées doivent être prises de manière consécutive. - L’octroi de délai de route éventuel (les fixer) est laissé à l’appréciation du maire (ou du président). - L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical…),

VOTE : Approbation à l’unanimité

8 – FRAIS DE STAGE : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE PARKING AUX AGENTS :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lorsque les agents communaux vont en stage, leurs frais de déplacement leur sont remboursés sur la base des taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008. Par contre, en ce qui concerne les frais de stationnement et de parking, la commune doit prendre une délibération spécifique afin de pouvoir rembourser ces frais à ses agents. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer afin de pouvoir rembourser aux agents communaux les frais de stationnement et de parking aux frais réels sur présentation de la facture ou du ticket de parking.

VOTE : Approbation à l’unanimité

Cette décision est valable pour l’année 2021 et jusqu’à la fin de la présente mandature.4

9 – AVANCEMENT. FIXATION DU TAUX DE PROMOTION :

Vu l’avis du comité technique du 2 Mars 2021, Monsieur le maire informe l’assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d’avancement des fonctionnaires territoriaux : pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITE :

1 - D’adopter les ratios suivants :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) OBSERVATIONS

Adjoint Administratif 2nde

classe

Adjoint Administratif Principal

2nde classe 100 %

Limite organigramme cible/ ou

tableau des emplois

Adjoint Administratif

Principal 2nde classe

Adjoint Technique 2nde

classe

Adjoint Technique

Principal de 2nde classe

Adjoint Administratif Principal

de 1ère classe

Adjoint Technique Principal

de 2nde classe

Adjoint Technique de 1ère

classe

100 %

100 %

100 %

Limite organigramme cible/ ou

tableau des emplois

Limite organigramme cible/ ou

tableau des emplois

Limite organigramme cible/ ou

tableau des emplois

Adjoint Technique de 1ère

classe Rédacteur 100 % Limite organigramme cible/ ou

tableau des emplois

2 - D’autoriser M. le maire à signer tous les documents nécessaires.

3 - D’inscrire des crédits suffisants au budget communal.

10 - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DU PERSONNEL :

Vu l’avis du comité technique du 2 Mars 2021, Monsieur le maire informe l’assemblée du nouveau dispositif créé par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les lignes directrices de gestion (LDG) sont arrêtées dans chaque collectivité et établissement public par l’autorité territoriale, après avis du comité technique.

Cet outil de référence pour la gestion des ressources humaines est conçu pour fixer les orientations et priorités des employeurs et ainsi guider les autorités compétentes dans leurs prises de décision, sans préjudice de leur pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Ces lignes déterminent :

> La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

> Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours en vue, d’une part, de l’élaboration des décisions individuelles d’avancement de grade et de promotion interne prenant effet à compter du 1er janvier 2021 et, d’autre part, en matière de recrutement, d’adapter les compétences à l’évolution des missions et des métiers, de favoriser la diversité des profils, la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.

Monsieur le Maire propose de les mettre en place pour trois années renouvelables tacitement une fois.

VOTE : Approbation à l’unanimité5

11 - QUESTIONS DIVERSES :

a) Elections régionales et départementales : sont reportées d’une semaine donc prévues les 20 et 27 juin 2021.

b) Transition écologique : un diagnostic du foncier agricole va être réalisé pendant l’été.

c) Critérium du Dauphiné Libéré : cette course traversera le village des Verdiers à 3 reprises le dimanche 30 Mai 2021. A cette occasion il est fait appel à des bénévoles pour assurer la sécurité aux différentes intersections de 13h à 18h environ.

d) Butte de Buron : l’étude de faisabilité de la sécurisation de l’accès suit son cours.

e) Columbarium : des devis sont en cours pour étudier l’installation d’un deuxième columbarium.

f) Dépôt de gravas de Fontcrépon : une barrière va être installée et sera munie d’un cadenas à code pour éviter les dépôts sauvages (matériaux non autorisés ou personnes extérieures à commune sans autorisation préalable).

g) 500 ans de la Sainte Chapelle de Vic le Comte : des animations auront lieu du 23 juin au 19 octobre 2021 et à cette occasion il sera proposé une randonnée sur notre commune le 3 octobre.

h) CCAS : l’équipe pense à des animations intergénérationnelles.

i) Réception des travaux de la salle polyvalente : Elle a été réalisée le 6 avril 2021 ; quelques réserves ont été émises concernant l’enrobé et le local à poubelles nécessitant des travaux complémentaires qui seront réalisés par les entreprises concernées.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le jeudi 20 mai 2021.