Procès Verbal - pv 29 03 2022

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Procès Verbal - pv 29 03 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 03 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 2022-

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 29 mars 2022 à 19 heures 00

L’an deux mille vingt-deux et le jeudi 13 janvier à

19h00, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard

MOREAU, Maire.

Membres présents : M. Gérard MOREAU, Mme Raymonde CAZES, M. Laurent DENGUILHEM, Mme Sylvie BACCOU, M. Olivier LOUBERE, M. François VERDÈS, M. Allal TARZA, Mme Virginie CARRERE, Mme Magali VALIORGUE, Mme Nadège TROITINO-VINUESA, M. Thomas DUVERGÉ, M. Thomas DARRIGADE, Mme GRAFFI Prescilla.

Absents excusés : Mme Julie PARRAIN, M. Bernard GRIHON.

Secrétaire de séance : Raymonde CAZES

Date de convocation : 25 mars 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2022 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès- verbal de la séance du 13 janvier 2022.

DCM 2022-03/01 : Vote du Compte de Gestion 2021

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2021 établi par Monsieur DUBERNARD Landry, trésorier municipal de la commune de Sabres.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il propose son approbation.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents et représentés : 10APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DCM 2022-03/02 : Vote du compte administratif 2021 : Budget Principal et annexe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,

Vu la délibération en date du 07 avril 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021 et ses annexes,

Vu la délibération en date du 01 juin 2021 approuvant la décision modificative n°1 Vu la délibération en date du 24 août 2021 approuvant la décision modificative n°2 Vu la délibération en date du 08 novembre 2021 approuvant la décision modificative n°3 Vu les conditions d’exécution du budget 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2021 arrêté comme suit :

Budget principal :

Investissement Fonctionnement

Réalisé Reste à réaliser Réalisé

Dépenses 881 270,91 660 975,00 1 156 384,49

Recettes 431 934,24 109 000,00 1 628 446,76

RESULTAT -449 336,67 -551 975,00 472 062,27

REPORT N-1 186 739,58 852 292,87

TOTAL CUMULE -262 597,09 (déficit) 1 324 355,14

Budget annexe Lotissement du Hiouot :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 8 440,00 8 440,00

Recettes 0,00 8 440,00

REPORT N-1 79 825,00

Résultat 71 385,00 0,00

Monsieur le Maire a quitté la séance lors du vote.

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2021.

Conseillers présents : 13

Conseiller représenté : /

Ayant voté pour : 12

N’ayant pas pris part au vote : 12022-02

DCM 2022-03/03 : Affectation des résultats 2021 – Budget principal et budget annexe 2022 –

Le Conseil Municipal, après avoir voté le compte administratif du budget primitif et du budget annexe de la commune pour l’exercice 2021, le 29 mars 2022, a procédé à l’affectation de ces résultats au budget primitif 2022.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’affectation des résultats 2021 comme suit :

Budget principal

Affectation

- restes à réaliser dépenses N-1 660 975,00 €

- restes à réaliser recettes N-1 109 000,00 €

- Besoin de financement article 1068 814 572,09 €

- report en investissement au compte 001 (D) 262 597,09 €

- report en fonctionnement au compte 002 (R) 509 783,14 €

Budget annexe lotissement Hiouot

Résultat d’investissement

- Résultat de l’exercice : - 449 336,67 €

- Résultat antérieur reporté : 186 739,58 €

- Résultat de clôture : - 262 597,09 €

Résultat de fonctionnement

- Résultat de l’exercice : 472 062,27 €

- Résultat antérieur reporté : 852 292,97 €

- Résultat de clôture : 1 324 355,24 €

Résultat de fonctionnement

- Résultat de l’exercice : 0 €

- Résultat de clôture : 0 €Affectation

- report en investissement au compte 001 (R) 71 385,00 €

Après en avoir largement délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

DECIDE de l’affectation des résultats 2021 comme présenté ci-dessus

DCM 2022-03/04 : Vente d’une parcelle communale cadastrée section n° 1983 à Mme Catherine TROLY

Monsieur le Maire expose que par courrier, Madame Catherine TROLY, propriétaire des parcelles cadastrées section U n° 271, U 268 et U 268 situées au lieu-dit Hiouot, a émis la volonté d’acquérir la parcelle cadastrée section U n° 1983 d’une contenance de 505 m² jouxtant sa propriété.

Monsieur le Maire propose la vente de cette parcelle communale à Madame Catherine TROLY au prix de 4€ le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECLARE consentir à la vente de la parcelle cadastrée section U n° 1983 d’une contenance de 505 m² (5a 05ca) à Madame Catherine TROLY.

FIXE le prix de vente à 4€ le m²

Résultat d’investissement

- Résultat de l’exercice : - 8 440,00 €

- Résultat antérieur reporté : 79 825,00 €

- Résultat de clôture : 71 385,00 €2022-03

DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur

CHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acte

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

DCM 2022-03/05 : Achat d’une parcelle forestière cadastrée section S n° 50 à M. Jean- Marie BROUSSE

Monsieur le Maire expose que par courrier, Monsieur Jean-Marie BROUSSE, propriétaire de la parcelle forestière cadastrée section S n° 50 située au lieu-dit Lande de Persillon, a émis la volonté de vendre cette parcelle d’une contenance de 28 256 m².

Monsieur le Maire précise que cette parcelle est située en bordure de la RD 44, route de Solférino. Elle est également située sur le projet de tracé de la voie verte reliant Sabres à Pontenx les Forges.

Monsieur le Maire, après s’être entretenu avec Monsieur BROUSSE et considérant le projet de voie verte propose l’achat de cette parcelle au prix de 9 000 €. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECLARE consentir à l’achat de la parcelle cadastrée section S n° 50 d’une contenance de 28 256 m² (2 Ha 82a 56ca) appartenant à Monsieur Jean-Marie

BROUSSE.

FIXE le prix d’achat est fixé à 9 000 €

DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune de Sabres

CHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acte

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

DCM 2022-03/06 : Convention d’adhésion au service remplacement du CDG 40

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre de gestion de la Fonction Publique des Landes (CDG 40) propose à la commune de Sabres d’adhérer à son service remplacement.

Ce service a pour but de permettre aux collectivités adhérentes de faire face à des besoins ponctuels liés à l’absence d’agents (maladie, congés, congés maternité…) ou à un surcroît d’activité. Le CDG 40 propose du personnel formé et opérationnel dans les meilleurs délais.

L’agent est mis à disposition de la collectivité par le CDG 40 et son salaire est ensuite refacturé en appliquant un pourcentage pour prendre en compte les frais de gestion.

Monsieur le Maire propose d’adhérer au service remplacement du CDG 40 et de signer la convention avec Madame la Présidente.

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,AUTORISE l’adhésion au service remplacement du CDG 40

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Madame la Présidente du CDG 40, la convention d’adhésion au service remplacement du CDG 40 pour une durée indéterminée

DCM 2022-03/07 : Convention de mise à disposition du service social du CDG 40

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par convention signée entre la mairie de Sabres et le Centre de gestion de la Fonction Publique des Landes (CDG 40), la commune de Sabres adhère au service social du CDG 40 depuis 2013.

Le service social propose aux collectivités adhérentes l’information, l’orientation et l’accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenées à rencontrer.

Madame la Présidente du Centre de Gestion des Landes propose une nouvelle convention reprenant à l’identique les termes de la précédente, pour une nouvelle période de 3 ans.

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Madame la Présidente du CDG 40, la convention d’adhésion au service social du CDG 40 pour une durée de 3 ans

DCM 2022-03/08 : Engagement dans la démarche de labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) par l’approbation des recommandations techniques en matière d’éclairage public

Engagée dans une démarche écoresponsable de protection de l’environnement et d’économie d’énergie et faisant suite à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, la commune de Sabres entend poursuivre ses efforts en termes de lutte contre la pollution lumineuse en obtenant le label Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) en partenariat avec le Parc naturel régional des Landes de Gascogne (PnrLG).

Les objectifs de ce label sont les suivants :

- réduire la pollution lumineuse,

- diminuer la consommation énergétique,

- préserver la biodiversité nocturne (trame noire),

- préserver les paysages nocturnes,

- sensibiliser les publics à l'environnement nocturne,

- développer une offre astro-touristique.

Afin d’atteindre ces objectifs, plusieurs critères techniques sont à respecter et ils ont été définis en fonction de la nature des routes à éclairer :La commune de Sabres suivra donc ces prescriptions techniques liées au label RICE pour tout nouveau ou rénovation de projet d’éclairage public en lien avec le Syndicat des énergies (SYDEC), opposables aux lotisseurs et autres Maîtres d’Ouvrages délégués, et s’engage à entreprendre un programme de rénovations annuel ou pluriannuel des équipements en procédant à :

- la réduction de la température de couleur de 3000°K à 2400°K pour les axes structurants, secondaires et les secteurs à enjeux de biodiversité plus fort,

- la réduction de l'intensité lumineuse : de 35 lumens par m² à 20 lumens par m² pour les axes structurants et 15 lumens par m² pour les axes secondaires et les couloirs écologiques,

- une orientation de la lumière exclusivement vers le sol : ULR < 0.1%,

- un abaissement de puissance (une réduction de 70 % de l’intensité entre 23h à 6h).

De plus, la commune s’engage, en partenariat avec le PnrLG, à développer des actions culturelles et des programmes d’éducation à l’environnement afin de sensibiliser les habitants à la biodiversité et aux paysages nocturnes. Le label RICE vient ainsi conforter le développement de l'écotourisme. En lien avec les hébergeurs, la commune travaillera aussi au développement d’une offre touristique de séjour sur le thème de la découverte de l’astronomie et de l’expérience de l’environnement nocturne.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir :

- Entériner le principe de normes du label RICE pour l'éclairage public de la commune.

- Inscrire les crédits nécessaires à cette opération au budget principal de la commune.

- De l’autoriser à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

ENTERINE le principe de normes du label RICE pour l'éclairage public de la commune.

DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget principal de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

DCM 2022-03/09 : Versement d’une aide financière pour les populations d’Ukraine via le dispositif FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités territoriales)

Alors que la guerre en Ukraine se poursuit, la mobilisation pour soutenir le peuple ukrainien s’intensifie.

Axes structurants

(type départementale)

Axes secondaires

(type lotissement)

Secteurs à enjeux

biodiversité plus fort

Critère 1 : DSFL < 20 lm/m² DSFL < 15 lm/m² DSFL < 15 lm/m²

Critère 2 : ULOR = 0 (<0,1%)

Critère 3 : T < 2400 °K T < 2400 °K T < 2400 °K

Critère 4 : Réduction de puissance à 70% du niveau nominalFace aux conséquences dramatiques de l’invasion décidée en violation de toutes les règles du droit international par Monsieur Poutine, les besoins humanitaires en Ukraine et dans les pays voisins sont nombreux et vont s’inscrire dans la durée.

La commune de Sabres souhaite marquer son soutien au peuple ukrainien durement touché par l’invasion militaire russe.

Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a activé le Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien dans les territoires.

La contribution de la commune de Sabres permettra de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 1 000 € via le dispositif FACECO.

Le Conseil municipal après avoir délibéré,

DECIDE d’allouer une subvention d’un montant de 1000 € via le dispositif FACECO au peuple ukrainien. Cette dépense sera imputée au compte 65133 de l’exercice 2022.

Votes pour : 12

Abstention : 1 (M. Allal TARZA)

Questions diverses

- M. Thomas Darrigade que M. Antalick souhaite proposer des activités aux scolaires notamment sur le site du verger citoyen. Olivier Loubère et Raymonde Cazes répondent que l’assemblée générale d’Aux Arbres Citoyens aura lieu lundi 4 avril, ils proposent de parler de ce projet avec les membres de l’association.

- M. Thomas Darrigade rappelle que la commission travaux se réunira mardi 05 avril

pour la préparation du budget. Il invite toutes les personnes intéressées à y participer.

La conjoncture actuelle est très compliquée, les architectes et artisans n’ont aucune

visibilité sur l’approvisionnement et le prix des fournitures. Des arbitrages devront

être faits notamment pour les projets de verrière et de chauffage à l’école.

- Il informe que le devis pour l’installation de plots devant le siège de la Communauté

de Communes est signé, le hangar de l’atelier est également monté. Laurent

Denguilhem demande si le changement d’éclairage de la salle polyvalente est

programmé, il répond que le devis est signé ainsi que celui pour le changement de

comptage électrique.

- Mme Magali Valiorgue rappelle le projet de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie, elle propose de donner un nom à ce quartier. Les élus décident de faire une consultation auprès des habitants.- Mme Magali Valiorgue demande si la visite de la forêt initialement prévue le 07 mai est maintenue. Un sondage sera envoyé aux élus pour connaître leur disponibilité ce jour-là.

- Mme Magali valiorgue demande si une révision de la liste électorale est envisagée. Monsieur le Maire informe que depuis 2019 c’est aux maires, en lieu et place des anciennes commissions, de statuer sur les inscriptions et radiations des électeurs. La commission de contrôle des listes électorales a un rôle de contrôle à postériori et est chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire. Elle se réunie au plus tard 3 semaines avant un scrutin. 84 inscriptions ont été enregistrées depuis le 28/05/2021 et 88 radiations (56 inscriptions dans d’autres communes ou décès, 32 radiations par M le Maire)

- Mme Virginie Carrère informe que dans le cadre du Plan d’Education du Territoire mené par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, des actions en faveur de la jeunesse vont être organisées sur tout le territoire dont une à Sabres dans le parc des sabringots au mois de mai.

- Mme Raymonde Cazes informe que dans le cadre de « Musicalarue à domicile » un spectacle sera organisé le vendredi 08 avril à 20h30 à la Maison des Associations.

Séance levée à 20H20