Conseil Municipal - 20161130 Conseil Municipal du 30 novembre 2016

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Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du

Conseil Municipal - 20161130 Conseil Municipal du 30 novembre 2016 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20161130 Conseil Municipal du 30 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, DELIBERATIONS

L'an deux mil seize, le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de PORT- SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 23 novembre 2016

Nombre de Conseillers : en exercice : 19

présents : 16

votants : 16

PRESENTS : MM. REIX, Mmes PENISSON, PRADELLE, LOUIS, M. ROUSSEAU, Mmes BADET, BUSO, CHAVIER, PEYRONNET, PHILIT, SILOTTO MM. BORDE, LABORDE, LA SALMONIE, LUTZ, REBEYROLLE, REGNER

EXCUSÉS : Mme LOUIS, MM. BOILEAU, MAUREAU

ABSENTS : néant

Madame PENISSON a été élue secrétaire.

=oOo=

Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l'unanimité.

Le registre des délibérations a été signé par chacun des membres présents.

=oOo=

30-11-2016-01 : TARIFS ET LOCATIONS 2017

Sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil municipal fixe les tarifs et locations comme suit :

¾ LOCATION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS :

Salle Louis Aragon :

Cours de danse : 345 € par bimestre.

Yoga : 85 € par bimestre.

Salle Jacques Prévert :

Couleur Sevillanas : 104 € par bimestre

Sainte-Foy Gym : 315 € par bimestre.

Taï Ji Chuan : 158 € par bimestre.

Country : 140 € par bimestre.

¾ LOCATION DES SALLES AUX PARTICULIERS :

Pour 2016 les deux tarifs saisonniers sont définis comme suit:

- un tarif haute saison du 13 avril au 13 octobre inclus ;

- un tarif basse saison du 14 octobre au 12 avril inclus ;

Salle Jacques Prévert :

Pour les habitants de la Commune : 237 € en haute saison et 272 € en basse saison. Pour les autres : 367 € en haute saison, 402 € en basse saison.

Salle Oscar Guéry :Pour les habitants de la Commune : 197 € en haute saison et 222 € en basse saison. Pour les autres : 297 € en haute saison, 322 € en basse saison.

Base de Loisirs de Clairet :

Pour les habitants de la Commune : 197 € en haute saison et 222 € en basse saison. Pour les autres : 297 € en haute saison, 322 € en basse saison.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs les termes de la délibération du 11 octobre dernier :

Lorsqu’une même association de la Commune souhaite utiliser à plusieurs reprises dans l’année la salle municipale J. Prévert ou O. Guéry (confondues), sur proposition de la Commission des Finances, le Conseil municipal décide de fixer les tarifs dégressifs suivants à compter du 1er janvier 2017 :

- 1ère manifestation : gratuite

- 2ème manifestation : - 50 %

- 3ème manifestation : - 30 %

- 4ème manifestation : plein tarif

¾ LOCATION DES CHAPITEAUX AUX PARTICULIERS :

Le grand chapiteau : 312 €

Le petit chapiteau : 212 €

Les deux ensemble : 432 €

Il est rappelé que les locations de salles ou de chapiteaux aux particuliers sont accompagnées d’un dépôt de garantie de 500 € par sujet, et que toutes ces locations font l’objet d’un contrat.

¾ 54 RUE ONESIME RECLUS :

Pièces associatives : 82 € pour l’UFC-Que Choisir et 102 € pour Mlle NOLOT, tarifs mensuels.

¾ 69 et 71 RUE ONESIME RECLUS :

Centre médico-social : 457 € de loyer mensuel.

¾ DROIT DE PLACEMENT PLACE DU 8 MAI :

Pour les camions de vente d’outillage ou autres : 70 € par demi-journée.

Pour le camion de vente de produits alimentaire, place Elie Philit : 20 € par mois.

¾ RESTAURANT SCOLAIRE (inchangés pour l’instant) :

Enfants qui habitent la commune : 1,80 € le repas.

Enfants qui n’habitent pas la commune : 2,55 € le repas.

Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2017 le règlement des services périscolaires (restaurant, garderie et bus) devra se faire par la plateforme E-tickets mise en place par la municipalité.

¾ GARDERIE SCOLAIRE :

Chaque séance de garderie entamée : 0,50 €

Sont considérées comme une séance chacune des périodes suivantes :

- garderie du matin : une séance- garderie entre 16h00 et 18h00, chaque heure entamée valant une séance, sauf pour les enfants qui prennent le bus (gratuit)

Tout quart d’heure entamé au-delà de 18h00 fera l’objet d’une facturation de 2 €.

¾ TRANSPORT SCOLAIRE:

Pour le premier enfant d’une même famille : 20 € forfaitaires par bimestre (SEP-OCT, NOV-DEC, JAN-FEV, MAR-AVR, MAI-JUIN)

Pour le deuxième enfant : 10 € par bimestre

Pour les enfants suivants : gratuit.

Le tarif est valable au bimestre, quel que soit le moment de l’inscription dans le bimestre concerné, quel que soit le nombre de journées de ramassage. Si l’enfant doit être ramené à l’école parce que personne n’était à l’arrêt prévu, une séance de garderie sera facturée aux parents ainsi qu’une pénalité de fonctionnement de 5 €.

¾ CIMETIERE DE PORT-SAINTE-FOY :

Concessions trentenaires : 204 € la concession (2m²)

Concessions cinquantenaires : 348 € la concession (2m²)

Cases trentenaires dans le Colombarium : 600 € la case

Concessions trentenaires pour urnes : 204 € la concession de 0,8 x 0,5 m. Concessions cinquantenaires pour urnes : 348 € la concession de 0,8 x 0,5 m.

¾ CIMETIERES DE LA ROUQUETTE ET DE PONCHAPT :

Concessions trentenaires : 150 € la concession (2m²)

Concessions cinquantenaires : 252 € la concession (2m²)

Les concessions perpétuelles sont supprimées pour tous les cimetières.

¾ RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS ET DECHETS VERTS :

Montant forfaitaire, par ramassage : 5 €

Il est toujours nécessaire de s’inscrire auprès du secrétariat de la mairie. Les tournées se font au rythme d’une fois tous les quinze jours, en général le jeudi. Le service est strictement réservé aux personnes qui ne disposent pas, elles-mêmes ou dans leur entourage, de la possibilité d’apporter les encombrants à la déchetterie. Les déchets verts doivent être mis en fagots ou en sacs, les personnes qui font appel à un professionnel pour l’entretien de leur jardin ne peuvent pas utiliser ce service. La Commune se réserve toujours le droit de refuser le service à toute personne qui ne respecterait pas ces règles.

L’ensemble de ces tarifs est applicable au 1er janvier 2017 et révisable tous les ans. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte toutes ces propositions, applicables à partir du 1er janvier 2017.

30-11-2016-02 : VIREMENT DE CREDITS BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à divers ajustements dans le budget.

Il propose les virements de crédits suivants : Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des

crédits

Article Somme Article Somme

VIREMENTS DE CREDITS

Fournitures de voirie

Autre personnel extérieur

Terrains

Charges diverses de gestion courante

Constructions (Parc C. Sinsout) OP 34

Constructions (Trav. de bâtim.) OP 20

(réfection terrain sportif)

Energie – Electricité

Intérêts des emprunts et dettes

60633

61521

2315

60612

1 500,00 €

600,00 €

4 000,00 €

3 000,00 €

6218

658

2313

6611

1 500,00 €

600,00 €

4 000,00 €

3 000,00 €

30-11-2016-03 : MODIFICATION BUDGETAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder à divers ajustements dans le budget.

Il propose les modifications suivantes :

Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des

crédits

Article Somme Article Somme

MODIFICATIONS BUDGETAIRES

Personnel titulaire

Remb. sur rémunération du person.

Mandats annulés (sur exerc. antér.)

Dotations aux provisions

6411

6419

773

6817

1 000,00 €

1 000,00 €

400,00 €

400,00 €

30-11-2016-04 : CONTRAT DE FOURNITURES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Madame BUSO, déléguée à la restauration scolaire, indique au Conseil que le contrat passé avec une société pour la fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire arrive à échéance le 11 mars 2017. Elle propose de résilier le contrat et de lancer un appel d’offre.

Le Conseil municipal, après délibération, décide de résilier le contrat actuel de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire et mandate Monsieur le Maire pour lancer un appel d’offre dans les meilleurs délais.

30-11-2016-05 : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2015-991 DU 07 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (LOI NOTRE) FIXANT LES COMPETENCES DES EPCI A FISCALITE PROPRE – ARTICLE 67Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) renforce l’intégration des communautés de communes en leur attribuant, d’une part, de nouvelles compétences obligatoires, et en étendant, d’autre part, la liste de leurs compétences optionnelles.

L’article 68 de la loi NOTRe prévoit que les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi NOTRe doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2017 avec les nouvelles dispositions de l’article L.5214-16du CGCT. A défaut, elles exerceront l’intégralité des compétences prévues à cet article. Monsieur le Maire indique que l’ensemble de ces dispositions ont été précisées en fin d’année 2015 dans le cadre du schéma de mutualisation et validées par les élus communautaires. Au regard de l’intégration de la CDC du Pays Foyen, les nouvelles obligations règlementaires ont toutes été anticipées pour le 01.01.2017. Il s’agit plus précisément ici d’une traduction règlementaire et non une extension du champ de compétence communautaire. A titre d’exemple la GEMAPI ne sera obligatoire qu’au 01.01.2018 et ne figure pas dans les statuts nouvellement proposés.

S’agissant des compétences optionnelles, la communauté de communes doit être dotée au minimum du nombre de compétences requis par la loi (3 parmi les 9 compétences optionnelles). Toutefois, Monsieur le Maire précise que l’intérêt communautaire des différentes compétences sera défini lors du prochain conseil de communauté en novembre 2016, seul compétent en la matière.

Monsieur Le Maire propose donc de modifier les statuts communautaires comme suit :

I) Compétences obligatoires :

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage :

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

II) Compétences optionnelles :

1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2) Politique du logement et cadre de vie

3) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

4) Action sociale d’intérêt communautaire, Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

5) Assainissement

6) Eau 7) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

III) Compétences facultatives

1) Signature du Contrat Enfance Jeunesse ou tout dispositif similaire qui viendrait s’y substituer et mise en œuvre de ceux-ci dans les limites des compétences opérationnelles définies ci-après (selon arrêté préfectoral du 27/11/2009) :

a) Développer une simple activité :

¾ Etude et Diagnostic des besoins en matière d’enfance jeunesse.

¾ Accueil périscolaire maternel : financement des associations partenaires et services identifiés par le Contrat Enfance Jeunesse ou de tout dispositif ultérieur.

b) Gestion des services :

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un Relais Assistantes Maternelles.

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un Lieu d’Accueil Parents Enfants.

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement du périscolaire (materne ; primaire, tap, etc).

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des crèches collectives, familiales, halte-garderie, multi-accueil existants.

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs existants pour l’enfance et la jeunesse.

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un accueil de loisirs jeunes pour les 12 à 17 ans recherchant l’autonomie et la responsabilisation des jeunes.

c) Autres services

¾ Animation et coordination du secteur Enfance Jeunesse.

¾ Organisation de formations des animateurs et responsable de centres de loisirs en partenariat avec un organisme de formation habilité.

2) CENTRES DE SECOURS

AIDE FINANCIERE : participation, par fonds de concours, au financement des travaux de construction, d’agrandissement et d’aménagement de centres de secours dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par le S.D.I.S.

3) PREVENTION DE LA DELINQUANCE

-Prévention de la délinquance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en conformité des statuts conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). 30-11-2016-06 : FUSION DES DFCI

Monsieur le maire expose que, consécutivement à la proposition n°36 du SDCI amendée lors de la réunion de la CDCI du 12 septembre 2016, un syndicat mixte fermé issu de la fusion des six syndicats intercommunaux de DFCI sera créé le 1er janvier 2017 et qu’il convient par conséquent de déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein du futur comité syndical,

Vu l’article 40-III de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Dordogne arrêté le 30 mars 2016 ;

Vu le projet d’arrêté de périmètre de fusion des six syndicats de DFCI en date du 26 mai 2016 ;

Vu la lettre de madame la Préfète en date du 10 octobre 2016 invitant les collectivités membres des six syndicats de DFCI à se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant du futur syndicat et à formuler des propositions concernant le nom et le siège du syndicat mixte fermé issu de la fusion ;

Considérant qu’à défaut d’accord entre les collectivités membres (majorité requise : 1/2 au moins des conseils municipaux représentant la 1/2 de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le 1/3 de la population totale), le représentant de l’État fixe le nombre des délégués à deux délégués titulaires par collectivité concernée ;

Sur proposition du Conseil municipal, la représentativité calculée selon les modalités figurant en annexe aboutit à la répartition suivante :

• pour une valeur de 0 à 1000 : 1 délégué

• pour une valeur de 1000 à 5000 : 2 délégués

• pour une valeur de 5000 à 15 000 : 3 délégués

• pour une valeur de 15000 à 30 000 : 4 délégués

• pour une valeur de 30000 à 50 000 : 6 délégués

• pour une valeur de plus de 50 000 : 12 délégués

- Le syndicat mixte fermé prendra la dénomination de : « Syndicat Mixte DFCI 24 ». - Son siège social sera fixé à la mairie de Villamblard.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité, par 12 voix pour, 1 voix contre (M. REGNER), 3 abstentions (Mmes BADET, BUSO et PEYRONNET), la répartition des sièges par collectivité membre du syndicat mixte fermé telle que décrite ci-dessus, le nom et le siège du futur syndicat.

30-11-2016-07 : MISE EN PLACE DU PORTAIL E-TICKET ET REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES (RESTAURANT, GARDERIE, TRANSPORT)

Monsieur le Maire confirme que le portail E-Ticket sera opérationnel au 1er janvier 2017. Il permettra aux parents d’élèves des écoles de réserver et payer en ligne les différents services périscolaires : restaurant scolaire, garderie et transport scolaire.

Par ailleurs il donne lecture du règlement intérieur des services périscolaires proposé par la Commission des Affaires scolaire et qui accompagnera l’adhésion auxdits services et sera distribué à tous les parents pour approbation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise en place du portail E-Ticket ainsi que le règlement intérieur des services périscolaires. 30-11-2016-08 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1° CLASSE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’un agent vient de réussir l’examen professionnel d’Adjoint Technique 1° classe.

En conséquence, il demande donc au Conseil municipal de créer le poste correspondant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de créer un emploi d’Adjoint Technique 1° classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2017, de supprimer le poste d’Adjoint Technique 2° classe qu’il occupait jusque là, et charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires.

30-11-2016-09 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ELECTIONS

Considérant que certains agents peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, notamment lors d’élections, Monsieur le Maire propose de fixer les règles de rémunération de ces travaux supplémentaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, décide :

- peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet, non complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B, employés dans les services suivants : secrétariat de la mairie ;

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

- s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent ;

- peuvent aussi être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie A, relevant du cadre d’emploi des Attachés territoriaux ;- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par ces agents ne pourra excéder 25 heures par mois. - les heures supplémentaires réalisées par ces agents seront rémunérées par l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue dans l’arrêté du 27 février 1962 et par le décret n° 2002-63 avec un coefficient de 2.

30-11-2016-10 : RETROCESSION DE LA CONCESSION MICHEL

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du courrier de Madame Marylène MICHEL, qui souhaite rétrocéder à la Commune la concession acquise par eux le 10 janvier 2011 (n° 932), une case dans le colombarium du cimetière de Port- Sainte-Foy. Cette case figure sous le n° CA-9 du colombarium, et se trouve aujourd’hui vide de sépulture.

La part communale s’élève à 124,00 € qui sera remboursée à l’intéressée, étant entendu que la part du C.C.A.S. et les droits d’enregistrement et de timbre restent acquis. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les conditions de cette rétrocession.

30-11-2016-11 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR «L'ACHAT D'ENERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE»

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/Œ du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°20i5-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d'Energies de l'ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d'achat d'énergies, Considérant que l'élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d'adapter l'acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l'achat d'énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée, Considérant que la mutualisation permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de Port- Sainte-Foy-et-Ponchapt au regard de ses besoins propres et qu'il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres et représentants : - De confirmer l'adhésion de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique» pour une durée illimitée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, - d'autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,- d'autoriser le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

- D'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l'article 9 de la convention constitutive. - de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est partie prenante - de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

30-11-2016-12 : SUBVENTION / FONDS DE CONCOURS A ATTRIBUER AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE L’OPERATION DE RECONSTRUCTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MÉARD-DE-GURÇON

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet de reconstruction du centre d’incendie et de secours (CiS) de Saint-Méard-de-Gurçon.

Il précise que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) a inscrit au titre du programme pluriannuel d’investissement immobilier 2014-2019, le projet de reconstruction du (CiS) de Saint-Méard-de-Gurçon afin de satisfaire au besoin d’intérêt général que représente cet équipement public pour assurer la distribution des missions de Sécurité Civile sur le territoire de la commune de Saint-Méard-de-Gurçon et des communes desservies en 1er appel par ce CiS. Le Conseil d’Administration du SDIS a défini des modalités de co-financement d’un tel projet en fixant une répartition pour moitié du montant prévisionnel des travaux entre le SDIS et les communes desservies en 1er appel. Le montant prévisionnel des travaux de reconstruction du CiS est mentionné dans l’estimation jointe la convention annexée.

Qu’ainsi l’ensemble des communes desservies en 1er appel par le CiS sollicitées pour participer à l’opération de restructuration (pour laquelle les Maires des communes concernées se sont engagés par courrier en date du 13 octobre 2014), s’engagent à respecter le plan de financement selon la répartition accompagnant la convention annexée à la présente délibération.

Compte tenu de l’intérêt public local d’une telle opération pour l’ensemble des communes défendues en 1er appel et de la nécessité de mutualiser au maximum la charge liée au montant prévisionnel des travaux de reconstruction, le financement est réparti entre ces communes, au prorata de la population légale INSEE 2012 arrêtée au 1er janvier 2014 de chaque commune appartenant au secteur de 1er appel du CiS de Saint-Méard-de-Gurçon, lequel secteur totalise une population globale de 1 864 habitants, soit l’équivalent d’une contribution de 68,40 euros maximum par habitant pour chacune des communes desservies par le CiS.

Compte tenu de l’état général du CiS répondant insuffisamment aux besoins essentiels des sapeurs-pompiers qui y sont affectés, il souligne que ces travaux doivent être considérés comme prioritaires et indispensables et propose à l’assemblée d’approuver le principe du soutien de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt à cette opération.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, Approuve le principe du soutien financier de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt sous la forme d’une subvention d’équipement / fonds de concours auprès du SDIS pour un montant maximum de 11 080,81 euros représentant sa quote part.

Précise que la répartition du montant financé par les communes ainsi que les modalités pratiques de liquidation et de versement des subventions et/ou fonds de concours, font l’objet d’une convention jointe en annexe de la présente délibération, à signer entre le SDIS et chacune descommunes contribuant au financement de l’opération sur la base du montant prévisionnel des travaux de reconstruction.

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris la convention.

30-11-2016-13 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE L’OPERATION DE RECONSTRUCTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MÉARD-DE-GURÇON

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes du Pays Foyen a la compétence de participer, par fonds de concours, au financement des travaux de construction, d’agrandissement et d’aménagement de centres de secours dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par le S.D.I.S.. C’est pourquoi il propose de solliciter un fonds de concours à hauteur de 11 080,81 € pour la participation au financement du centre d’incendie et de secours de Saint-Méard-de- Gurson.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition et mandate Monsieur le Maire pour solliciter un fonds de concours auprès de la CdC du Pays Foyen dans le cadre du financement du CiS de Saint-Mérad-de-Gurson.

_________________________________________________________________________________________________ RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DU 30 NOVEMBRE :

30-11-2016-01 : TARIFS ET LOCATIONS 2017

30-11-2016-02 : VIREMENT DE CREDITS BUDGET PRINCIPAL

30-11-2016-03 : MODIFICATION BUDGETAIRE

30-11-2016-04 : CONTRAT DE FOURNITURES ALIMENTAIRES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE 30-11-2016-05 : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2015- 991 DU 07 AOUT 2015 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE (LOI NOTRE) FIXANT LES COMPETENCES DES EPCI A FISCALITE PROPRE – ARTICLE 67 30-11-2016-06 : FUSION DES DFCI

30-11-2016-07 : MISE EN PLACE DU PORTAIL E-TICKET ET REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES (RESTAURANT, GARDERIE, TRANSPORT)

30-11-2016-08 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1° CLASSE 30-11-2016-09 : HEURES SUPPLEMENTAIRES ELECTIONS

30-11-2016-10 : RETROCESSION DE LA CONCESSION MICHEL

30-11-2016-11 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR «L'ACHAT D'ENERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE» 30-11-2016-12 : SUBVENTION / FONDS DE CONCOURS A ATTRIBUER AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE L’OPERATION DE RECONSTRUCTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MÉARD-DE-GURÇON 30-11-2016-13 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DE L’OPERATION DE RECONSTRUCTION DU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-MÉARD-DE-GURÇON

_________________________________________________________________________________________________ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur REGNER signale que du côté sud du pont Montaigne les lampadaires d’éclairage

public ne fonctionnent toujours pas. Monsieur le Maire l’informe que cette partie est de la compétence de la ville de Sainte-Foy-la-Grande et qu’il en a déjà fait part à son collègue maire depuis plus d’un an.

• Monsieur REGNER signale qu’un passage piéton situé rue Onésime Reclus est mal éclairé. Il demande également pourquoi celui qui était prévu entre la rue du Moulin et le Chemin du Luc n’a toujours pas été matérialisé au sol. Monsieur ROUSSEAU lui précise que cette voie est départementale (RD708) et cette partie située hors agglomération. C’est donc la Direction des Routes Départementales qui est concernée. La demande sera renouvelée auprès de cette administration.

• Monsieur le Maire rappelle qu’il a demandé depuis plusieurs mois que les passages piétons du rond-point de Mézières soient repeints. A ce jour la situation n’a pas évolué et il demande à son adjoint technique d’envisager ce travail au plus tôt pour des raisons de sécurité. • Suite à la renégociation cette année de certains emprunts communaux, Monsieur REGNER souhaite qu’une nouvelle étude soit entreprise auprès des établissements bancaires pour d’autres emprunts communaux.

• Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de Monsieur Robert ROCQ, artisan et résident de le zone artisanale des Quatre Ormeaux, qui souhaite une dénomination et un numérotage des voies publiques de ce secteur. Pour ce qui concerne la voie reliant la route de Garrigue à l’avenue de Bordeaux, Monsieur le Maire propose le nom de “Chemin de la Prunarède” (en rapport avec le ruisseau du même nom). Reste à dénommer la voie qui traverse de part en part la ZA des Quatre Ormeaux entre le giratoire et la limite de la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh. • Madame BADET dresse un bilan moral des activités 2016 proposées par l’Office Municipal d’Animations Culturelles (OMAC). Toutes les manifestations ont fait “carton plein” avec une couverture financière correcte. Le Salon du Livre qui se tenait pour la première fois à l’espace Aragon a connu un vif succès (près de 1 000 visiteurs) et a largement profité à l’exposition de l’école de peinture “Le Pinceau Magique”. L’exposition sur la grande guerre à l’occasion des cérémonies du 11 novembre a été vue par un nombreux public. Enfin, pour la soirée théâtrale la salle affichait complet depuis la veille. Madame Badet estime que l’OMAC offre un panel intéressant d’animations culturelles qui incitent les gens à se déplacer, complétant ainsi toutes les autres manifestations, notamment les fêtes, qui se déroulent à Port-Sainte-Foy comme à Ponchapt.