Conseil Municipal - 20141120 Conseil Municipal du 20 novembre 2014

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Conseil Municipal - 20141120 Conseil Municipal du 20 novembre 2014 Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20141120 Conseil Municipal du 20 novembre 2014)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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DELIBERATIONS

L'an deux mil quatorze, le vingt novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2014

Nombre de Conseillers : en exercice : 19

présents : 17

votants : 17

PRESENTS : M. REIX, Mmes PENISSON, PRADELLE, LOUIS, MM. ROUSSEAU, BOILEAU Mmes BADET, CHAVIER, PEYRONNET, PHILIT, SILOTTO MM. BORDE, LABORDE, LA SALMONIE, MAUREAU, REBEYROLLE, REGNER

EXCUSÉS : Mme BUSO et M. LUTZ

ABSENTS : néant

M. La Salmonie a été élu secrétaire.

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Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l'unanimité.

Le registre des délibérations a été signé par chacun des membres présents.

=oOo=

20-11-2014-01 : PRESENTATION DU SCHEMA D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la compétence Assainissement collectif a été transférée au 1er janvier 2014 à la Communauté de Communes du Pays Foyen. La Communauté assurait déjà le service non collectif (SPANC).

En raison de la mise en place du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui couvre l’ensemble du territoire du Pays Foyen, il convient de réviser le Schéma d’Assainissement. Il donne ensuite la parole à M. Pierre LAGARDE de la cellule Environnement de la Communauté de Communes et M. Julien PASCAL du cabinet d’études Advice Ingénierie pour exposer au Conseil le projet de modification du schéma d’assainissement de la Commune qui sera présenté à l’enquête publique après avis de la DREAL.

Il en ressort que ne seraient maintenus en zone d’assainissement collectif que le Nid du Geai (tranche qui sera réalisée en 2015) et une partie de l’avenue de Bordeaux. A l’inverse, le bourg de Ponchapt et les hameaux de Golse et La Rouquette seraient dézonés en non collectif, considérant le coût excessif d’une solution collective.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le projet de révision du schéma d’assainissement de la Commune.

20-11-2014-02 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DE L’ANNEE 2013

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.

20-11-2014-03 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L’ANNEE 2013

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le SIAEP a signé un contrat de délégation de service public (DSP) avec la Lyonnaise des Eaux en 2000, contrat prorogé jusqu’en 2019.

Le périmètre de service comprend 15 communes dont 12 du canton de Vélines, plus Saint- Méard-de-Gurçon, Le Fleix et Monfaucon, soit 6 501 abonnés en 2013 (6 441 en 2012) et 444 km de canalisations.

La production d’eau potable en 2013 a été de 1 235 613 m3, soit 1,3 % de moins qu’en 2012. La distribution a porté sur 906 988 m3 dont 899 043 m3 facturés.

Les résultats des analyses bactériologiques et physico-chimiques ont été conformes à 100 %. Prix TTC (hors redevance pollution) : 2,754 €/m3 ou 0,0028 € le litre d’eau au robinet. Rendement et indice linéaire de pertes : un rendement de 71,80 % et un indice de perte de 2,16 m3/km/jour (2,46 en 2012), baisse expliquée par la mise en service de la sectorisation qui permet un repérage rapide et efficace des fuites d’eau.

Le SIAEP de Vélines se caractérise par :

- un réseau rural au rendement satisfaisant, en bon état qui fait l’objet en permanence d’opérations d’entretien, d’extension et de renouvellement souvent très onéreux, - une gestion financière rigoureuse qui permet d’importants investissements pour maintenir un bon niveau, voire améliorer, la qualité du service de l’eau et des infrastructures ainsi que d’assurer la sécurité des biens et des personnes,

- une très forte volonté de poursuivre sa politique de développement durable en diminuant le volume de pompage dans la nappe éocène en le remplaçant en partie par une ressource nouvelle sachant que, par ailleurs, la demande est en constante augmentation.

Après cette présentation, le Conseil municipal ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable de la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt.

INFORMATION SUR LA PROBLEMATIQUE DES CANALISATIONS VIEILLISSANTES. EFFORT DU SIAEP DE VELINES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que selon une étude publiée par la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau, qui regroupent les six principaux fournisseurs d’eau, 50 % des réseaux d’eau datent d’avant 1970 et certains entre 1940 et 1950. Les communes vont vers de graves problèmes dans quelques années si les services publics de l’eau n’investissent pas davantage dans le renouvellement des canalisations vieillissantes, généralement en fonte. Actuellement, seulement 0,6 % en moyenne des reseaux est renouvelé annuellement. A ce rythme il faudra cent soixante ans pour tout remplacer. Par ailleurs 20 % au moins de l’eau distribuée en France se perd du fait du délabrement du réseau. Cette problématique a déjà été bien anticipée par le SIAEP de Vélines qui, sur la décennie, a déjà remplacé près de 70 km de vieilles canalisations sur un réseau de 444 km. Ce renouvellement de réseau qui n’est pas subventionnable par le Département et l’Agence de l’Eau a un coût important : 100 000 € le kilomètre.

Le financement est assuré principalement par les fonds propres du syndicat (autofinancement).COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Les membres du SIAEP de Vélines se sont donc projetés dans l’avenir pour ne pas laisser aux générations futures un réseau totalement défectueux, alors que d’autres collectivités s’inscrivent dans une politique à court terme qui consiste à baisser artificiellement le prix des services au détriment des investissements nécessaires à long terme ce qui impactera tôt ou tard un prix considérable de l’eau.

Par ailleurs, le SIAEP va investir 1 200 000 € en 2015 pour la réalisation de la nouvelle station de pompage de Garrigues située sur le territoire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt pour limiter le prélèvement de l’eau dans la nappe éocène.

20-11-2014-04 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU PAYS FOYEN SUITE A L’ADHESION DES COMMUNES DE MASSUGAS, LANDERROUAT, AURIOLLES, LISTRAC DE DUREZE ET PELLEGRUE

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réalisé le 29 octobre 2014.

Monsieur le Maire précise qu’en application des textes en vigueur, ce rapport doit faire l’objet d’un examen du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve le rapport de la CLECT lié à l’adhésion des communes de Massugas, Landerrouat, Auriolles, Listrac de Durèze et Pellegrue,

• Notifie la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays Foyen.

20-11-2014-05 : LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »),

Et après en avoir délibéré, le Conseil municipal a pris les décisions suivantes :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Port-Sainte-Foy- et-Ponchapt décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 120 000,00 € dans les conditions ci-après indiquées.

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Port-Sainte-Foy-et- Ponchapt décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes : • Montant : 120.000,00 Euros • Durée : douze mois

• Taux d’intérêt applicable à un tirage : fixe 1,81 % COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle

- Frais de dossier : Néant

- Commission d’engagement : 250 Euros

- Commission de gestion : Néant

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non-utilisation : 0.50 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le

montant de l’ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

20-11-2014-06 : MODIFICATIONS BUDGETAIRES BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 08/10/2014 relative à des modifications budgétaires. Celle-ci comportait une erreur de plume qu’il convient de corriger. De plus les travaux en régie s’avèrent plus importants que prévus.

Monsieur le Maire propose donc les virements de crédits suivants : COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation

des crédits

Article Somme Article Somme

Fonctionnement

Chauffage urbain

Alimentation

Fournitures d’entretien

Fournitures administratives

Maintenance

Honoraires

Annonces et insertions

Catalogues et imprimés

Services bancaires et assimilés

Créances admises en non valeur

Dépenses imprévues

Bâtiments

Locations mobilières

Revenus des immeubles

Virement à la section d’investissement

Travaux en régie

Autres charges exceptionnelles

Virement à la section d’investissement

Autres droits

Taxe addit. droits mutation

Investissement

Acquisition matériel, mobilier,... OP 19

Construction OP 34

Construction OP 39

Terrains bâtis OP 40

Construction OP 21

Travaux en régie 040

Virement de la section de fonct.

Bâtiments et installations

Dépenses imprévues

Acquisition matériel, mobilier,... OP 19

Virement de la section de fonct. 040

60613

60623

60631

6064

6156

6226

6231

6236

627

6541

022

023

2183

2315

2313

2115

2041582

020

2183

021

2 000,00 €

5 000,00 €

1 000,00 €

1 000,00 €

500,00 €

1 200,00 €

500,00 €

4 000,00 €

300,00 €

500,00 €

1 000,00 €

14 133,64 €

1 000,00 €

1 000,00 €

4 000,00 €

5 000,00 €

11 133,64 €

1 500,00 €

1 500,00 €

14 133,64 €

61522

6135

752

023

722

6718

6358

7381

2315

2313

021

17 000,00 €

1 500,00 €

1 500,00 €

23 000,00 €

23 000,00 €

14 133,64 €

1331,00 €

1331,00 €

11 000,00 €

23 000,00 €

23 000,00 €

20-11-2014-07 : BILAN TRIMESTRIEL DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Madame LOUIS, Adjointe aux Affaires Scolaires, rend compte au Conseil municipal du récent conseil d’écoles et dresse un bilan du premier trimestre et des nouveaux rythmes scolaires et des TAP.

En élémentaire le bilan est très satisfaisant avec une grande implication des élèves dans les TAP et un fort taux de satisfaction pour tous les intervenants et participants. La situation est plus mitigée en maternelle car les enfants, notamment ceux de la petite section, sont très fatiguésCOMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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l’après-midi. Le rythme est trop soutenu et il manque un temps de repos. Une réflexion devra être menée pour modifier sans doute les horaires des TAP.

Puis Madame LOUIS fait part de la demande des parents d’élèves d’une prolongation de la garderie du soir jusqu’à 18h30. De nombreux parents seraient en difficulté pour arriver avant 18h00. Enfin elle indique aussi que le tarif hors commune du restaurant scolaire est critiqué. Une solution pourrait être de créer un tarif dégressif lorsqu’il y a des fratries.

Monsieur le Maire tient d’abord à souligner que globalement ce premier trimestre s’est fort bien déroulé. La mise en place des nouveaux rythmes scolaires n’a pourtant pas été une mince affaire et a nécessité un an et demi de préparation. Il comprend les demandes des parents d’élèves mais rappelle aussi que la Commune pratique des tarifs particulièrement bas (garderie, restauration, transport scolaire gratuit). Cette réforme a un coût pour la collectivité et l’extension de la garderie aussi. Il indique donc que lors du prochain Conseil municipal de décembre tous ces tarifs risquent bien d’être revus à la hausse. D’autant plus que les dotations de l’Etat sont en baisse drastique et que l’augmentation des impôts locaux ne peut pas être la seule réponse à ce manque de ressources.

Enfin, Monsieur le Maire mandate Madame LOUIS pour le représenter à la prochaine réunion sur le PEdT qui se tiendra à la Communauté de Communes du Pays Foyen le 3 décembre.

20-11-2014-08 : MOTION POUR L'AMELIORATION DE LA DESSERTE FERROVIAIRE BERGERAC/BORDEAUX

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise, créée le janvier 2013 est engagée aujourd'hui dans la construction de son projet de territoire. Celui-ci présente l'originalité de proposer une large résonnance puisqu'il sera partagé et co-construit avec le Pays du Grand Bergeracois ayant pour finalité une contractualisation unique avec la Région qui a accepté cette démarche.

Contexte :

Le Bergeracois est aujourd'hui confronté à une situation économique dramatique, que soulignent des critères socio-économiques défavorables :

> 12.8% de taux de chômage, 40% de la population n'ayant pas de qualification, > un faible potentiel fiscal,

> 80% des ménages ont des revenus Inférieurs à la moyenne de l'Aquitaine, > démographie médicale préoccupante 55% des généralistes ont plus de 55 ans, > recul des emplois industriels et restructuration d'entreprises d'Etat.

A ce titre, il est ciblé précisément par les politiques discriminantes de la région et de l'Etat en faveur des territoires en difficultés.

Dans ce contexte, la CAB et le PGB ont posé comme préalable à tout projet de territoire le désenclavement ferroviaire. L'idée d'un train rapide pouvant relier Bergerac à la capitale régionale en moins d'une heure et à la capitale nationale en trois heures a émergé et fait l'unanimité des acteurs politiques, économiques et des usagers.

Cette ligne rapide profite de l'arrivée programmée en 2017 de la LGV à Bordeaux et permet à 150 000 habitants du bergeracois de gagner 1H30 de trajet pour Paris et 40 minutes de trajet vers Bordeaux.

Cette ligne permet à l'agglomération bergeracoise de jouer pleinement la carte de l'économie résidentielle vis-à-vis de Bordeaux et vient compléter une offre touristique accessible depuis la métropole régionale. L'émergence d'un projet comme Euratlantique à Bordeaux conforte le positionnement du bergeracois comme une terre d'accueil possible pour les bordelais. Cette transversale est également pertinente et complémentaire des grands projets RFF du Sud Ouest : Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Espagne.

Pour toutes ces raisons, le Préfet, le Président de la Région Aquitaine, du Département de la Dordogne, le Pays du Grand Bergeracois et la CAB ont missionné RFF afin de définir le projet d'infrastructure le plus pertinent pour atteindre ces objectifs.COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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L'étude est terminée et l'enjeu est aujourd'hui clairement financier : l'amélioration de cette desserte est en effet inscrite comme priorité n°11 du volet ferroviaire dans le cadre de la préparation du futur CPER 2014-2020.

Nous connaissons le contexte budgétaire de l'Etat et la négociation toujours ouverte entre la Région et l'Etat, ce dernier n'ayant toujours pas donné mandat au Préfet de Région pour définir les enveloppes.

En terme d'opérations sont placées au-dessus de la desserte ferroviaire de Bergerac des opérations programmées pour Bordeaux-Hendaye essentiellement pour un coût de 129.5 M d'€. Le choix retenu pour l'amélioration de la desserte ferroviaire de Bergerac se situe lui à hauteur de 95M d'€ selon le plan de financement prévisionnel suivant :

- Etat : 33.3 M€

- Région : 33.3 M€

- RFF : 14.3 M€

- Collectivités locales : 14.3 M€

Aujourd'hui tous les partenaires financeurs hormis l'Etat ont confirmé leur engagement pour ce projet.

Au vu des arguments et des critères énoncés ci-dessus, II serait légitime dans un premier temps de flécher comme première opération du volet ferroviaire du CPER l'amélioration de la desserte ferroviaire de Bergerac et dans un deuxième temps, de donner mandat au Préfet de Région d'engager l'État à hauteur de 35% de ce projet attendu par tous les acteurs du bergeracois et dans l'intérêt supérieur de sa population.

Considérant :

* La situation économique difficile du Bergeracois et, plus largement, de la vallée de là Dordogne, caractérisée par :

> La crise d'activités productives structurant jusqu'ici le tissu économique > Un niveau très élevé de chômage, en particulier des jeunes

> Un niveau de ressourcé des ménages très inférieur à la moyenne régionale > Un vieillissement marqué de la population

* Le rôle structurant de la ligne TER pour le désenclavement de nos territoires ruraux, au bénéfice :

> d'entreprises développant leur activité avec la capitale régionale et là capitale nationale ; > d'une population relativement peu mobile.

* La nécessité d'accompagner les stratégies de nos territoires en faveur de l'accueil d'entreprises et de populations,

* L'opportunité de créer des synergies avec la métropole bordelaise en matière de développement résidentiel et touristique,

* La position géographique favorable du Bergeracois et du Libournais, au cœur du futur territoire régional,

Nous demandons à Monsieur le Ministre des transports que mandat soit donné au Préfet de Région d'engager les crédits de l'Etat à hauteur de 35 % du coût de ces travaux. Et à Monsieur le Président du Conseil Régional d'Aquitaine que les travaux d'amélioration de la desserte ferroviaire de Bergerac par la modernisation de la ligne Bergerac-Libourne, figurent en priorité dans les opérations ferroviaires du Contrat de Plan Etat-Région.

20-11-2014-09 : IMPLANTATION DE BORNES POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre adressée par le SDE 24 qui confirme que notre Commune a été proposée pour accueillir deux bornes de recharge pour les véhicules électriques. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-37, L. 5212-16, L.5711-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013067-0014 du 8 mars 2013 portant modification des statuts du Syndicat départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24),COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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Considérant que les statuts du SDE 24 ont récemment été modifiés en vue d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle portant sur les infrastructures de charge de véhicules électriques ; Considérant que s’agissant d’une compétence optionnelle l’approbation des communes sur l’actualisation des statuts et la prise de compétences optionnelles supplémentaires ne vaut pas directement transfert de compétences au profit du SDE 24 ;

Considérant qu’afin de permettre le lancement d’un vaste projet de déploiement d’infrastructures de charge de véhicules électriques sur le territoire du département de la Dordogne porté par le SDE 24 les communes doivent expressément lui transférer la compétence visée à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de transférer au SDE 24, sans réserve, la compétence prévue à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales relatives aux infrastructures de charge de véhicules électriques.

20-11-2014-10 : COLOMBARIUM

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il n’y a plus de place dans le colombarium du cimetière. Il présente un projet de dix cases supplémentaire en granit dont la réalisation coûterait environ 5 000 €.

Le Conseil est favorable à cet investissement qui sera inscrit au budget primitif 2015.

20-11-2014-11 : AVENANT AU BAIL COMMERCIAL DU BAR DU PORT

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre adressée par le gérant du Bar du Port. Ce dernier souhaite sous-louer l’ensemble de l’exploitation à son associé. Cependant l’article 12 du bail commercial interdit la sous-location.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer un avenant au bail modifiant l’article 12. COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur REIX informe le Conseil que la caserne de sapeurs pompiers de Saint-Méard-de- Gurçon doit être entièrement rénovée. Il explique que cette caserne intervient sur tout le secteur de Ponchapt. Le SDIS a donc demandé à toutes les Communes concernées de participer financièrement à l’investissement. La part de chaque commune est proportionnelle à la population desservie, pour la notre 162 habitants. La Commune devra donc participer à hauteur de 11 000 € environ. Cette somme serait payable sur deux ans mais le SDIS pourrait accepter un règlement sur cinq ans. • Monsieur LA SALMONIE expose au Conseil municipal le projet d’aménagement du Parc Charles Sinsout. Ce projet comportera une vaste « clairière herbeuse » au centre, bordée par un réseau d’allées en partie arborées. Un mur végétal protègera les habitations de l’avenue d’Angoulême et des jeux pour enfants et des agrès pour adultes seront implantés. Enfin, une circulation douce serait créée entre Mézières et le chemin du Luc, voire la rue du Graveron. Le coût estimé du projet est de 100 à 130 000 € en première analyse et sa réalisation étalée sur cinq ans pour ne pas grever le budget communal. Monsieur REIX félicite la Commission pour son travail mais suggère d’accélérer la réalisation en la portant à deux ans. Il conviendra aussi de rechercher des subventions, par exemple auprès des parlementaires du département. • Monsieur REIX explique que la Commission Finances propose de renégocier certains emprunts en cours dont les taux semblent excessifs par rapport aux taux actuels. Plusieurs organismes bancaires sont habilités à prêter aux collectivités et il est fort probable que ces emprunts pourraient être rachetés avec de bien meilleurs taux. Le Conseil approuve cette proposition.

• Monsieur REGNER rend compte de la dernière réunion de l’USTOM. Il confirme que la situation financière de ce syndicat est très difficile. Il a été décidé de changer la grille tarifaire de la redevance incitative pour en augmenter les tarifs.

• Monsieur BOILEAU Informe l’Assemblée que l’association qui a organisé la Foyennade cette année est dissoute. Les responsables de l’association ont décidé de reverser leur trésorerie aux quatre communes qui les ont aidés à organiser la manifestation. C’est ainsi qu’un chèque de 250 € a été remis à la caisse des écoles de Port-Sainte-Foy.

• Monsieur BOILEAU invite toutes les personnes présentes à voter pour Marjolaine HECQUET qui est proposée pour être meilleure sportive d’aquitaine 2014.