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Arrêté - 37 A25 PM DP etalage commercial
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 37 A25 PM DP etalage commercial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité Fraternité
Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Aix-en-Provence - Canton de Pelissanne
N° PM 037/2025 a VILLE DE ARRÊTÉ
7] LA ROQUE
D'ANTHÉRON
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE - ETALAGE COMMERCIAL - PANNEAU D'INFORMATION
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
VU l'état des lieux préalable à l'occupation,
VU la demande du 18 Février 2025 par laquelle le exploitant de la « SARL DU COURS » sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal pour l'installation d’une terrasse,
ARRETE
Article 1 : est autorisé à occuper le domaine public pour son établissement situé 3 Cours Maréchal Foch, sur une surface de 185m?, pour une durée allant du 12" Janvier 2025 au 31 décembre 2025, tel que décrit dans le plan figurant en annexe pour y installer une terrasse.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.
Article 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. L'occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public.
L'occupant assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de sa terrasse, de l'activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site et devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et voisinage.
Atticle 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire ;
Lors des périodes de fermeture de l'établissement excédant deux jours, il sera procédé à l'enlèvement de tous mobiliers ;
L'occupant mettra les lieux en leur état initial à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci a fait l'objet d'un renouvellement, à la demande du bénéficiaire ;
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à procéder à un quelconque branchement, à l'exclusion de ceux qui émaneraient de son fond.
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des piétons sur les trottoirs.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél: 04.42.95.70.70 — Fax: 04.42.50.53.19 Départemegides-Douches-cu-hhèneisenciesementatinne" Provence
REÇU EN PREFECTURE Site intemet: wwwville- Ville-laroquedantheron.fr
le 26/82/2825
we E-leqaite Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve du paiement chaque année d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal à 1 € mensuel par mètre carré. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. La non occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.
Article 5 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire pourra être retirée, temporairement ou définitivement par la Mairie, sans préavis, ni indemnité.
Atticle 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal Administratif.
Article 7 : Monsieur Le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nationale, et sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 24 février 2025
Le Maire:
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Acte rendu exécutoire
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Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél: 04.42.95.70.70 - Fax: 04.42.50.53.19 Départqgerniens enter nee nn on Provence
Site intemet: www.vil REGU EN PREFECTURE ville-laroquedaniheron.fr le 26/82/2825
Mio: €
99_AR-013-21130084