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Déliberation - DEC 86 25 Reprise provision creances
Arrêté - 86 A25 pm le Moulin DES Saveurs DP2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 86 A25 pm le Moulin DES Saveurs DP2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
emeds 22 Cain de Paisarre
N° PH 08612025
IA vu
1e ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE - ETALAGE COMMERCIAL - PANNEAU D'INFORMATION
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
VU le code général des collectivités tenitoriales, et notamment les articles L 22121 el suive VU le code de la voine routière,
VU le code pénal,
VU la délibération du conseil municipal f
commune pour occupation du domaine pu
VU l'état des lieux préalable à l'occupation,
VU la demande du 02 Avril 2025 par laquelle le Gérant 1, exploitant la « LE MOULIN DES SAVEURS » sollicite l'autorisation d'accuper temgorairemnent & domaine public communal pour l'installation d'une terrasse.
le montant des redevances à percevoir au prof de la
io communal
ARRETE
Article 1: eslaulorisé à occuper le domaine public pour son établissement
Siuë 4 Place Docteur Jean Louis Turcan, sur une surface de 3m° jusqu'au 31 Décembre 2025, tel que
décrit dans le plan figurant en annexe pour y installer une terrasse.
Cette autorisation est délivrée à ftre personne!, précaire el révocable et ne pourrz en aucun cas être
transférée au bénéfice d'un tiers.
Atlicle_2: L'autorisation d'ocour s public ast accordée sous réserve du raspect de
l'intégrité des sols, du mobiier urbein ux compris dans l'emprise de l'aulrisaton L'acsupant est tenu de respecter les normes
d'hygiène, de sécurlé et de salubrité durant toute la période d'accupaton du domaine public
Loccupant assume là pleine el entire responsabiité de l'occupation de sa terrasse, de l'actiité
commeraiale qui y est exercée, des personnes accueilies sur l site et devra veiler à ne pas troubler la
ranquilité publique el voisinage:
Ar Le pemissonnare vellera à conserver le domaine public en parait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupalion En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la
Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire Lors des périodes de
fermeture de l'élablissement excédant deux jours, i sera procédé à l'enlévement de tous mobiliers
L'occupant mettra les lieux en leur étal inlial à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci a fait l'objet d'un
renouvellement à la demande du bénéficiaire Le bénéficiaire n'est
pas autoriséà procéder à un quelconque branchement, à l'exclusion de ceux qu émaneraient de son fond
L'installation visée à l'article 1 seraréalisés de façi ä préserver la citulation des piétons sur les trotoirs
Heads ile 1526 LA Fac: 426065 13 Deparene Aug Prune Sean el RECU EN PREFECTURE Lite
le 16/04/2026 Aniele 4. Gale aulonsalion est encart sous féserve êu paeme chaque anni du jerance
Monte montant ét ix8 par délibération du Consel Municipal à 1 € mensuel var mé Ca, LOUE NO
Paiement entraite de plan crot le retai de l'aularsalion, La ron-accupeton ne fera pas l'objet qu
duclion de la redevance
An ments qui
constaleront 165 Aigle 5 : Des cnntôles s
Évealuels marquaments aux taper En cas de non-respect des dispositions du pré
ét temporairement ou défilement par le Mairie,
ront sflactuës par des agents Ronmfsonnes 8 855 Jementaires en vigueur
la présente autorisation d'acoupation temporaire pour ans préenis, ni inter,
Aile 8: Le présent arèlé peut fire l'objet d'un recours contentaux dans ul délai cle dur mois à compiler
dés
cation ou de pubrcalion, devant le Trbunal Administratit sa dale der
ur Directeur Général des Serviaus dela aïe, Mansizurle Directeur es Senices Tornlques sieur lo Cheïde 1x Pole Huricirae, Mansaur le Commandant da Brigade de la Gendarmerie ontchargés, chgsun an ce qui oncerne, de 'éxésution du présent
Le Maire
Jean-Pierre SERRUS
Acte rendu exécutoire
Aprés télétransmission 12
Publatian/nolfication le
srostors de Le ui 23-17 du NEDNIQTE ro om qudispase dan dr acc et da reitication qu'à peut ex
ur gidesous dés
le à lntommatique, aux fohiars af aux Mort 8, paur en informonsle Force
86 LA RO A
RECU ENPREFECTURE Lui