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Déliberation - CA 2021 note de presentation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Lien du pdf (Déliberation - CA 2021 note de presentation)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
CA 2020
COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une note brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en
saisir les enjeux.
Cette présentation servira de base à ladite note qui sera disponible sur le site internet de la Commune.
Le Compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes exécutées sur l’année 2020. Il respecte les
principes budgétaires : sincérité, annualité et unicité.
Le Compte administratif termine le cycle budgétaire annuel.
Pour rappel, le Budget Primitif constitue le 1er acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Commune. Il doit
être voté équilibré par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au
représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé
à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile.
Le Compte administratif présente les résultats de l’exécution du Budget définissant les opérations réalisées au cours
de l’année 2020.
Tout comme le budget, le compte administratif comporte deux sections distinctes :
Le fonctionnement qui concerne la gestion courante de la Commune,
L’investissement qui engage sur des projets structurants et qui valorise le patrimoine communal.
La balance générale
L’exécution 2020 a été réalisée avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services,
- De ne pas augmenter la fiscalité,
SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT
exercice
2020
Fonctionnement 1 609 916,89 2 137 128,55 527 211,66
Investissement 1 093 639,83 841 867,12 -251 772,71
total 2 703 556,72 2 978 995,67 275 438,95
Affectation
de résultats
2019
Fonctionnement 1 607,33 528 818,99
Investissement -288 289,12 -540 061,83
RESULTAT CUMULE BUDGET GENERAL -11 242,84 CA 2020
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt,
- De faire face à la crise COVID et à ses incertitudes.
Les informations financières générales
Chiffres clés de Saint-Jean-Pied-de-Port
Dépenses de fonctionnement 1 609 916,89 € Encours de la dette 1 890 539,47 €
Recettes de fonctionnement 2 137 128,55 € Dépenses de personnel 761 695,27 €
Remboursement Capital 248 925,56 € Produits TF 291 917,00 €
Remboursement Intérêts 45 073,02 € Produits fictifs sur taux TF nationaux 472 076,14 €
Les ratios d'alerte
Ratios utilisés par la Direction de la comptabilité publique pour évaluer la situation financière des Communes.
RATIO DEFINITION SEUIL D'ALERTE ST JEAN PIED DE
PORT - 2020
Marge d'autofinancement
courant
(Charges de fonctionnement +
Remboursement de la dette) /
Produits de fonctionnement
1 pendant deux exercices
consécutifs
0,870
Rigidité des charges
structurelles
(Charges de personnel + Annuité
de la dette) / Produits de
Fonctionnement)
de 0,584 à 0,80 0,494
Niveau d'endettement Encours de la dette / Produits de Fonctionnement 2 pour les communes de - 2000
hab; 1,8 de 2000 à 5000 hab et
1,6 pour les + de 5000 hab
0,885
Coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal
Produits des impôts locaux /
Produits des bases affecté des
taux moyens nationaux
1 0,618
Les communes cumulant 3 seuils sur 4 sont dans une situation financière critique. Celles qui cumulent les 4 seuils sont considérées comme connaissant une situation financière très dégradée.
Les niveaux d'épargne
RATIO DEFINITION
ST JEAN PIED DE PORT
- 2020
ST JEAN PIED DE
PORT - 2020
Epargne de gestion Recettes de fonctionnement - dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette 572 284,68 €
Epargne brute Epargne de gestion - intérêts de la dette 527 211,66 €
Epargne nette Epargne brute - Capital des emprunts Autofinancement généré sur l’année 278 286,10 €
Epargne de gestion / Recettes réelles de fonctionnement Minimum préconisé = 20 % 26,78
Epargne brute / Recettes de fonctionnement Minimum préconisé = 15 % 24,67 CA 2020
La dette
RATIO DEFINITION SEUIL D'ALERTE ST JEAN PIED DE
PORT - 2020
Intérêts / Dépenses de fonctionnement Maximum préconisé = 15 % 2,87
Marge d'autofinancement
courant
(Charges de fonctionnement +
Remboursement de la dette) /
Produits de fonctionnement
Au-delà de 100 %, la Collectivité
ne dégage pas d'autofinancement
pour ses équipements
86,98
Annuité / Recettes de fonctionnement Maximum préconisé = 20 % 13,74
Ratio de rigidité (Personnel + Intérêts) / Dépenses de fonctionnement Maximum préconisé = 65 % 50,11
Encours de la dette / Epargne
brute
Nombre d'année théoriquement
nécessaire pour rembourser la
dette en utilisant toute l'épargne
brute
- de 8 ans : bonne situation / de 8
à 12 ans : situation médiane / +
de 12 ans : situation critique
3,59
Encours de la dette / Recettes
de fonctionnement
Nombre d'année théoriquement
nécessaire pour rembourser la
dette en utilisant l'ensemble des
recettes de fonctionnement
- d'1 an : bonne situation / entre 1
et 2 ans : situation médiane / + de
2 ans : situation critique
0,88
Comparaison avec les moyennes nationales de la strate
(communes touristiques et de montagne de 2000 à 3500 hab. – chiffres 2018 – pop. DGF)
1- Dépenses réelles de fonctionnement / population 702 € 1 018 €
2- Produits des impositions directes / population 306 € 588 €
3- Recettes réelles de fonctionnement / population 1 052 € 1 233 €
4- Dépenses d’équipement brut / population 256 € 387 €
5- Encours de dette / population 930 € 1 051 €
6- DGF / population 201 € 189 €
7- Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 47 % 40,30 %
8- Dépenses réelles de fonctionnement et remb. Capital /
recettes réelles de fonctionnement 87 % 90,90%
9- Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 24% 31,40 %
10- Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 88 % 85,20 %
Le Compte administratif en chiffres
Le fonctionnement
La section de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses
et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population et aux usagers (régies de recettes, loyers et redevances essentiellement), aux impôts locaux, aux
dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Les recettes de fonctionnement perçues pour l’année 2020 CA 2020
représentent 2 137 128,55 € auxquelles il convient d’ajouter 1 607,33 € de report d’excédent soit un montant total
de 2 138 735,88 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les
achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux
associations, les salaires et indemnités du personnel et des élus et les intérêts des emprunts à payer. Les dépenses de fonctionnement 2020 représentent 1 609 916,89 €.
Les charges à caractère général sont en baisse de 20 %. Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de
fonctionnement de la collectivité et des services : électricité, téléphone, chauffage, carburant, fournitures
34%
47%
16%
3%
0%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
1 609 916,89€
Charges à caractère générale
personnel
charges de gestion courante
charges financières
charges exceptionnelles
Réalisations
2019
Budget 2020 Réalisations 2020
011 - Charges à caractère général 680 230,31 615 300,00 544 459,69
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 280 081,69 254 900,00 251 402.97
61 - SERVICES EXTERIEURS 205 449,80 199 800,00 175 635,91
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 181 172,93 116 300,00 77 272,21
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 13 525,89 44 300,00 40 148,60
012 - Charges de personnel et frais assimilés 756 478,49 796 406,00 761 695,27
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 15 319,02 16 300,00 14 439,26
64 - CHARGES DE PERSONNEL 741 159,47 780 106,00 747 256,01
65 - Autres charges de gestion courante 322 573,50 279 400,00 256 672,91
66 - Charges financières 47 598,52 51 000,00 45 073,02
67 - Charges exceptionnelles 3 239,70 2 500,00 2 016,00
Total dépenses de fonctionnement 1 810 120,52 1 744 606,00 1 609 916,89 CA 2020
administratives, travaux entretien des bâtiments, entretien de voirie, petit matériel pour travaux en régie, impôts et
taxes, primes assurances, contrats de maintenance, entretien biens mobiliers et véhicules, prestations diverses, fêtes
et cérémonies, supports de communication …
Les charges de personnel s’établissent à 761 695,27 €, en baisse de 0,7% par rapport à 2020. Les éléments clés de ce
chapitre sont :
36 333,76 heures rémunérées en 2020, correspondant à 19,96 ETP (en 2019, 36 881,78 heures et 20,26 ETP),
Remplacement au cas par cas des départs (retraite, disponibilités, absences longue durée).
Les charges de gestion courante regroupent les indemnités aux élus, les subventions, la contribution au SIVOS, le
remboursement de l’annuité au SDEPA .
Les charges financières ont été mandatées à hauteur de 45 073,02 €. Ce chapitre comprend uniquement le
remboursement des intérêts de la dette.
Les charges exceptionnelles ont consisté en la dotation au concours Maisons Fleuries.
Réalisations 2019 Budget 2020 Réalisations
2020
70 - Produits des services, domaine et ventes
diverses 387 635,90 265 000,00 291 346,00
73 - Impôts et taxes 1 039 697,27 1 064 418,00 1 051 195,85
74 - Dotations, subventions et participations 448 988,03 459 104,00 467 279,49
75 - Autres produits de gestion courante 168 556,12 90 100,00 103 707,11
76 - Produits financiers 39,36 30,00 38,16
77 - Produits exceptionnels 17 489,46 3 700,00 3 858,05
013 - Atténuations de charges 20 108,37 32 000,00 36 098,27
14%
49%
22%
5% 0%
2%
8%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
2 137 128,55€
produits des services, domaine
et vente
impôts et taxes
dotations
autres produits de gestion
courantes
produits exceptionnels
attenuation charges CA 2020
Total recettes d'ordre 149 957,49 183 606,00 183 605,62
Total recettes de fonctionnement 2 232 472,00 2 097 958,00 2 137 128,55
002 - Excédent de fonctionnement reporté 24 544,97 1 607,00 1 607,33
Les produits des services regroupent les redevances d’occupation du domaine public, les droits de stationnement, la
mise à disposition du trinquet, les recettes de la Prison des Evêques, celles du camping municipal, les mises à
dispositions au budget annexe, et les remboursements de frais de gestion du service de l’eau ou de chauffage… Les réalisations de ce chapitre ont connu une baisse en lien avec la crise sanitaire.
Les impôts regroupent les taxes d’habitation, les taxes foncières, l’attribution de compensation versée par la CAPB, la
taxe sur la consommation finale d’électricité…
Malgré tous nos efforts, nous n’avons pas encore perçu la taxe sur les surfaces commerciales de 2016.
Ce CA intègre au chapitre 74 une DGF stable ainsi qu’un maintien du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et
Communal intégré dans l’AC).
A noter : l’attribution par l’Etat d’une compensation de perte financière liée à la crise COVID (7 305,00€)
Les autres produits de gestion courante sont composés de :
revenu des immeubles,
remboursements divers à la collectivité
Les produits exceptionnels consistent en des remboursements de sinistres.
Les atténuations de charges comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel suite aux
situations d’indisponibilité physique.
Enfin, l’excédent de fonctionnement reporté de 2019 s’élève à 1 607,33 €.
L’investissement
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la
section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens
immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de
création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites financières (emprunts, FCTVA, affectation
résultats N-1), et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement. CA 2020
Les opérations d’équipement effectuées en 2020 ont consisté en :
125 - BATIMENTS COMMUNAUX 4 488,04
156 - ACQUISITION MATERIEL 49 511,12
164 – RESERVES FONCIERES 247 917,97
221 - ECLAIRAGE PUBLIC 2 892,77
222 - AMENAGEMENT ESPACE PUBLIC 972,00
248 - REHABILITATION EQUIPEMENTS
SPORTIFS 5 836,39
259 – REHABILITATION CINEMA LE VAUBAN 16 920,65
040 Travaux effectués en régie 183 605,62
32%
51%
17%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
1 093 639,83€
Equipement
remboursement emprunt
Travaux en régie CA 2020
Les restes à réaliser
Ce sont les crédits votés qui correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice
(32 000,00€ - acquisition matériel) et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes
(100 000 € - vente terrain à l’abattoir).
Les taxes locales
Pour rappel, en 2017, un mécanisme de neutralisation a été mis en place afin que la création de la Communauté
d’Agglomération soit fiscalement neutre pour le contribuable et budgétairement neutre pour la Commune et la
CAPB.
En 2020, les taux de la Commune ont été maintenus à leur niveau de 2019.
2019 2020
taux communaux taux consolidés
commune +EPCI
taux communaux taux consolidés
commune +EPCI
Habitation 16,93% 25,87% 16,93% 25,87% Foncier bâti 13,33% 13,62% 13,33% 13,62% Foncier non bâti 33,98% 37,85% 33,98% 37,85%
0%
36%
11%
53%
RECETTES d'INVESTISSEMENT : 841 867,12€
Subventions
emprunts
FCTVA
Affectation