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Déliberation - CA 2021 Presentation breve et synthetique du compte administratif 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Lien du pdf (Déliberation - CA 2021 Presentation breve et synthetique du compte administratif 2021)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
CA 2021
COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une note brève et synthétique retraçant
les informations financières essentielles doit être jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en
saisir les enjeux.
Cette présentation servira de base à ladite note qui sera disponible sur le site internet de la Commune.
Le Compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes exécutées sur l’année 2021. Il respecte les
principes budgétaires : sincérité, annualité et unicité.
Le Compte administratif termine le cycle budgétaire annuel. Il est le bilan financier de la Commune.
Pour rappel, le Budget Primitif constitue le 1er acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la Commune. Il doit
être voté équilibré par l’Assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au
représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé
à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31
décembre de l’année civile.
Le Compte administratif présente les résultats de l’exécution du Budget définissant les opérations réalisées au cours
de l’année 2021.
Tout comme le budget, le compte administratif comporte deux sections distinctes :
Le fonctionnement qui concerne la gestion courante de la Commune,
L’investissement qui engage sur des projets structurants et qui valorise le patrimoine communal.
Contrairement à un budget qui doit être équilibré, le compte administratif fait ressortir les écarts entre les dépenses
et les recettes de chaque section.
Les informations contenues dans le compte administratif sont concordantes avec celles présentées dans le compte
de gestion établi par le comptable public.
La balance générale
SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT
exercice
2021
Fonctionnement 1 870 812,52 2 252 707,38 381 894,86
Investissement 834 021,05 1 090 702,11 256 681,06
total 2 704 833,57 3 343 409,49 638 575,92
Affectation
de résultats
2020
Fonctionnement 56 757,16 438 652.02
Investissement -540 061,83 -283 380,77
RESULTAT CUMULE BUDGET GENERAL 155 271,25 CA 2021
L’exécution 2021 a été réalisée avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services,
- De ne pas augmenter la fiscalité,
- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt,
- De faire face à la crise COVID et à ses incertitudes.
Les informations financières générales
Chiffres clés de Saint-Jean-Pied-de-Port
Dépenses de fonctionnement 1 755 041,27 € Encours de la dette 1 887 840,39 €
Recettes de fonctionnement 2 175 982,98 € Dépenses de personnel 806 141,01 €
Remboursement Capital 230 832,91 € Produits TF 583 233,00 €
Remboursement Intérêts 39 209,90 € Produits fictifs sur taux TF nationaux 764 364,54 €
Les ratios d'alerte
Ratios utilisés par la Direction de la comptabilité publique pour évaluer la situation financière des Communes.
RATIO DEFINITION SEUIL D'ALERTE ST JEAN PIED DE PORT - 2021
Marge d'autofinancement
courant
(Charges de fonctionnement +
Remboursement de la dette) /
Produits de fonctionnement
1 pendant deux exercices
consécutifs 0,913
Rigidité des charges
structurelles
(Charges de personnel + Annuité
de la dette) / Produits de
Fonctionnement)
de 0,584 à 0,80 0,495
Niveau d'endettement Encours de la dette / Produits de Fonctionnement 2 pour les communes de - 2000
hab; 1,8 de 2000 à 5000 hab et
1,6 pour les + de 5000 hab
0,868
Coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal
Produits des impôts locaux /
Produits des bases affecté des
taux moyens nationaux
1 0,763
Les communes cumulant 3 seuils sur 4 sont dans une situation financière critique. Celles qui cumulent les 4 seuils sont considérées comme connaissant une situation financière très dégradée.
Les niveaux d'épargne
RATIO DEFINITION SEUIL D'ALERTE ST JEAN PIED DE PORT - 2021
Epargne de gestion Recettes de fonctionnement - dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette 460 151,61 €
Epargne brute Epargne de gestion - intérêts de la dette 420 941,71 €
Epargne nette Epargne brute - Capital des emprunts Autofinancement généré sur l'année 190 108,80 €
Epargne de gestion / Recettes réelles
de fonctionnement Minimum préconisé = 20 % 21,15
Epargne brute / Recettes de
fonctionnement Minimum préconisé = 15 % 19,34 CA 2021
La dette
RATIO DEFINITION SEUIL D'ALERTE ST JEAN PIED DE PORT - 2021
Intérêts / Dépenses de
fonctionnement Maximum préconisé = 15 % 2,23
Marge d'autofinancement
courant
(Charges de fonctionnement +
Remboursement de la dette) /
Produits de fonctionnement
Au-delà de 100 %, la Collectivité
ne dégage pas d'autofinancement
pour ses équipements
91,26
Annuité / Recettes de fonctionnement Maximum préconisé = 20 % 12,41
Ratio de rigidité (Personnel + Intérêts) / Dépenses de fonctionnement Maximum préconisé = 65 % 48,17
Encours de la dette / Epargne
brute
Nombre d'année théoriquement
nécessaire pour rembourser la
dette en utilisant toute l'épargne
brute
- de 8 ans : bonne situation / de 8
à 12 ans : situation médiane / +
de 12 ans : situation critique
4,48
Encours de la dette / Recettes
de fonctionnement
Nombre d'année théoriquement
nécessaire pour rembourser la
dette en utilisant l'ensemble des
recettes de fonctionnement
- d'1 an : bonne situation / entre 1
et 2 ans : situation médiane / + de
2 ans : situation critique
0,87
Comparaison avec les moyennes nationales de la strate (population DGF 2025 hab.)
(communes touristiques et de montagne de 2000 à 3500 hab. – chiffres 2020 – pop. DGF)
SJPP MOY STRATE
1- Dépenses réelles de fonctionnement / population 867 € 1 006 €
2- Produits des impositions directes / population 288 € 597 €
3- Recettes réelles de fonctionnement / population 1 075 € 1 234 €
4- Dépenses d’équipement brut / population 219 € 457 €
5- Encours de dette / population 932 € 1 055 €
6- DGF / population 203 € 180 €
7- Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 46 % 41,50 %
8- Dépenses réelles de fonctionnement et remb. Capital /
recettes réelles de fonctionnement 91,26 % 91,20%
9- Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 20,40% 37 %
10- Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement 87 % 85,50 %
Le Compte administratif en chiffres
Le fonctionnement
La section de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses
et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population et aux usagers (régies de recettes, loyers et redevances essentiellement), aux impôts locaux, aux
dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. Les recettes de fonctionnement perçues pour l’année 2021 CA 2021
représentent 2 252 707,38 € auxquelles il convient d’ajouter 56 757,16 € de report d’excédent soit un montant total
de 2 309 464,54 €.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les
achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux
associations, les salaires et indemnités du personnel et des élus et les intérêts des emprunts à payer. Les dépenses
de fonctionnement 2021 représentent 1 870 812,52 €.
32%
43%
17%
2%
0%
6%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
1 870 812,52 €
Charges à caractère générale
personnel
charges de gestion courante
charges financières
charges exceptionnelles
dépenses d'ordre
Réalisations
2020
Budget 2021 Réalisations 2021
011 - Charges à caractère général 544 459,69 605 164,00 603 315,49
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 251 402.97 258 000,00 275 866,89
61 - SERVICES EXTERIEURS 175 635,91 221 900,00 208 844,13
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 77 272,21 98 264,00 94 952,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 40 148,60 27 000,00 23 652,47
012 - Charges de personnel et frais assimilés 761 695,27 827 570,00 806 141,01
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 14 439,26 16 250,00 15 895,75
64 - CHARGES DE PERSONNEL 747 256,01 811 320,00 790 245,26
65 - Autres charges de gestion courante 256 672,91 331 795,00 305 486,68
66 - Charges financières 45 073,02 39 834,00 39 209,90
67 - Charges exceptionnelles 2 016,00 2 050,00 888,19
042 –Dépenses d’ordre 115 771,25
Total dépenses de fonctionnement 1 609 916,89 2 146 849,16 1 870 812,52 CA 2021
Les charges à caractère général sont en hausse de 11 %. Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de
fonctionnement de la collectivité et des services : électricité, téléphone, chauffage, carburant, fournitures
administratives, travaux entretien des bâtiments, entretien de voirie, entretien des réseaux (travaux éligibles au FCTVA)
petit matériel pour travaux en régie, impôts et taxes, primes assurances, contrats de maintenance, entretien biens
mobiliers et véhicules, prestations diverses, fêtes et cérémonies, supports de communication …
A noter l’électricité : 110 539,05 € (dont 40% d’éclairage public) ; carburant : 19 485,30 € avec de nombreux AR sur
Bayonne en lien avec l’activité de vaccination ; le poste de fournitures de petit équipement : 105 402.72 € qui comprend
les besoins du quotidien, de certains services spécifiques type Eclairage Public, de peintures mais surtout des fournitures
nécessaires dans l’exécution des travaux effectués en régie et valorisés en investissement.
Les charges de personnel s’établissent à 806 141,01 €, en hausse de 6% par rapport à 2021. Les éléments clés de ce
chapitre sont :
37 404 heures rémunérées en 2021, correspondant à 20,55 ETP (en 2020, 19,96 ETP),
Création d’un poste d’adjoint administratif et recrutement d’un adjoint technique.
Les charges de gestion courante regroupent les indemnités aux élus, les subventions, la contribution au SIVOS (
132 043€ pour 93 enfants scolarisés en primaire), le remboursement de l’annuité au SDEPA .
Le montant des subventions allouées en 2021 s’élève à 82 835 €.
Les charges financières ont été mandatées à hauteur de 39 209,90 €. Ce chapitre comprend uniquement le
remboursement des intérêts de la dette composée de 10 emprunts.
Les charges exceptionnelles ont consisté en des annulations de redevances et des frais de fourrières.
Les opérations d’ordre concernent la reprise sur le désherbeur mécanique et la valeur comptable du terrain vendue au
SIVU de l’Abattoir.
Réalisations 2020 Budget 2021 Réalisations 2021
70 - Produits des services, domaine et ventes
diverses 291 346,00 290 000,00 360 058,73
16%
46%
20%
5%
5% 0% 2% 6%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
2 309 464,54 € produits des services, domaine et vente
impôts et taxes
dotations
autres produits de gestion
courantes
produits exceptionnels
attenuation charges
Excédents reportés
Recette d'ordre CA 2021
73 - Impôts et taxes 1 051 195,85 1 103 013,00 1 065 520,43
74 - Dotations, subventions et participations 467 279,49 448 935,00 450 156,92
75 - Autres produits de gestion courante 103 707,11 100 500,00 118 770,33
76 - Produits financiers 38,16 30,00 32,20
77 - Produits exceptionnels 3 858,05 614,00 119 386,74
013 - Atténuations de charges 36 098,27 20 000,00 5 300,47
Total recettes d'ordre 183 605,62 127 000,00 133 481,56
Total recettes de fonctionnement 2 137 128,55 2 019 849,16 2 175 982,98
002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 607,33 56 757,16 56 757,16
Les produits des services regroupent les redevances d’occupation du domaine public, les droits de stationnement
(horodateur : 110 100€), la mise à disposition du trinquet, les recettes de la Prison des Evêques, celles du camping
municipal (90 300 €), et les remboursements de frais de gestion du service de l’eau (49 000 € pour la dernière année)
ou de chauffage…
Les impôts regroupent les taxes foncières (compensant la chute des produits de la taxe d’habitation), l’attribution de
compensation versée par la CAPB, la TASCOM de 2016.
La taxe sur la consommation finale d’électricité n’a pas été perçue en 2021 mais en février 2022 et donc apparaîtra
sur le CA 2022…
Ce CA intègre au chapitre 74 une DGF stable ainsi qu’un maintien du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et
Communal intégré dans l’AC).
A noter : l’attribution par l’Etat d’une compensation de perte financière liée à la crise COVID (16 359,00€)
Les autres produits de gestion courante sont composés de :
revenu des immeubles, 118 325,07 €
remboursements divers à la collectivité
Les produits exceptionnels consistent en des remboursements de sinistres mais pour l’essentiel (109 200€), il s’agit de
produits des cessions d’immobilisations (terrain abattoir et reprise désherbeur).
Les atténuations de charges comprennent les remboursements de rémunérations et charges de personnel suite aux
situations d’indisponibilité physique.
Les opérations d’ordre portent sur les travaux effectués en régie et valorisés en investissement (126 910,31€).
Enfin, l’excédent de fonctionnement reporté de 2020 s’élève à 56 757,16 €.
L’investissement
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la
section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions,
dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. CA 2021
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens
immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de
création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites financières (emprunts, FCTVA, affectation
résultats N-1), et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement.
Les opérations d’équipement effectuées en 2021 ont consisté en :
125 - BATIMENTS COMMUNAUX aménagement
ADAP à l’école, sanitaires, cuisine et menuiserie
appartements Lucia ; sanitaires Jai Alai
32 584,54
156 - ACQUISITION MATERIEL barrière aire de CC
Fronton, borne escamotable, tracteur tondeuse ;
désherbeur ; illuminations ; panneaux
signalétiques ; point-tri ; visio et vidéoprojecteurs
106 513.45
164 – RESERVES FONCIERES Terrain Chiquirin 50 000,00
197 – VOIRIE place Charles de Gaulle, Porte de
France, rue du XI nov ; étude passerelle 30 011.62
222 - AMENAGEMENT ESPACE PUBLIC
Plantations haies Jaureguy et entrée de ville, lisses
Eyheraberri ; ruches, escaliers des écoliers
20 834.38
248 - REHABILITATION EQUIPEMENTS
SPORTIFS Clôture Jaureguy, arrosage
automatique terrain Jai Alai, moteur filet Jai Alai
36 838.60
259 – REHABILITATION CINEMA LE VAUBAN 21 744.00
040 Travaux effectués en régie 126 910.31
23%
17%
12% 9%
39%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
1 374 082,88 €
Equipement
remboursement emprunt
dépenses financières
Travaux en régie
Déficit d'investissement 2020 CA 2021
A noter, subvention CNC (72 969 €) et vente terrain abattoir (108 000 €)
Les taxes locales
En 2021, les taux de la Commune ont été maintenus à leur niveau de 2020 (avec compensation de la suppression de
la TH par la part départementale sur le foncier bâti).
2020 2021
taux communaux taux CAPB taux communaux taux CAPB
Foncier bâti 26,80% 0,29% 26,80% 2,79% Foncier non bâti 33,98% 3,87% 33,98% 3,87%
7%
21%
4% 25%
43%
RECETTES d'INVESTISSEMENT :
1 090 702,11€
Subventions
emprunts
FCTVA
Recettes financières
Affectation