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Procès Verbal - PV 19 06 23 1
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 06 23 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2023
Conseillers Municipaux Présents : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Thierry PUJOL,
Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel
FAUGERES, Antoine RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle GIOVANNONI, François BESSIERE, Aurélie
GRAND, Erhan POLAT, Franck GIRBEAU
Conseillers Municipaux Absents représentés : Mme Fabienne BARBE a donné procuration à M.
POLAT, Mme Marion MONTESINOS a donné procuration à Mme CORBIERE
Secrétaire de Séance : Laurence CHEROT
* Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 est adopté
à l’unanimité.
* Compte rendu des décisions du Maire
04 avril : Vente de la case n° 27 à M. et Mme VERDIER – 7 rue des Galinettes – 34660
COURNONTERRAL pour un montant de 1 000 €
I – QUESTIONS FINANCIERES
1. Décision modificative n° 1 – Budget Général 2023
Par délibération du Conseil Municipal en date du 12/04/2023, le Conseil Municipal a voté le
Budget Général équilibré en section de fonctionnement et d’investissement.
Toutefois, lors de la transcription des dépenses en section de fonctionnement, une erreur de saisie
a été commise, au niveau des chapitres d’ordre.
La somme de 39 561 € inscrite au chapitre 68 aurait dû être inscrite au chapitre 042 en dépenses
afin d’équilibrer le chapitre 040 en recettes.
Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, la Décision Modificative N°1 suivante :
68/681 Dotations aux Amortissements aux dépréciations et aux provisions - 39 561 €
042/681 Dotations aux Amortissements aux dépréciations et aux provisions + 39 561 €
2. Revalorisation des tarifs des anneaux du port de plaisance
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 20/06/2022 pour laquelle
les tarifs des anneaux du Port de Plaisance ont été actualisés.
Face à l’inflation, il propose, de les revaloriser ainsi qu’il suit :
Moins de 10 m de 10 m à 13.99 m de 14 m à 19.99 m plus de 20 m
Stationnement hors bassin Stationnement hors bassin
2023
1ère jour 20 € 25 € 32 € 62 €
2ème journée GRATUIT 2
Jours suivants 20 € 25 € 32 € 62 €
Semaine 76 € 111 € 147 € 244 €
Mois
238 € 352 € 466 € 644 €
Hivernage du
01/11 au 31/03 782 € 909 € 1671 € 2179 €
Année 1492 € 1734 € 3080 € 4096 €
Pour les 8
anneaux
SUNBOAT 4 985 €
Le conseil municipal décide, à l’unanimité de fixer les tarifs de location d’anneaux du Port de
Plaisance conformément au tableau ci-dessus, à compter du 1er juillet 2023 et dit que les autres
tarifs ne changeront pas (prix du KWh /frais d’inscription/ consommation eau / forfait électricité).
3. Revalorisation des tarifs des services péri et extrascolaires
Mme LACOMBE rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 20/06/2020 fixant les
tarifs péri et extrascolaires.
Face à l’augmentation des dépenses liées à l’inflation qui revêt un caractère atypique et la
professionnalisation des agents communaux, il est nécessaire de revaloriser ces tarifs.
Elle propose d’appliquer les tarifs ainsi qu’il suit :
TARIFS PERISCOLAIRES :
Lundi, mardi,
jeudi, vendredi
le matin ou soir
Semaine
« Accueil Loisirs
Associés à
l’Ecole »
matin et soir
Cantine
Tarifs pour
inscription
cantine hors
délai
QF 0 à 500 1.60 € 11 € 1€ 3.70 €
QF 501 à 800 1.60 € 11 € 3.70 € 4.40 €
QF 801 à 1300 1.70 € 13 € 3.90 € 4.70 €
QF supérieur à 1
301
2.00 € 15.50 € 4.20 € 5.00 €
TARIFS EXTRASCOLAIRES :
Demi-journée
Sans repas
Demi-journée
Avec repas
Journée
Avec repas
Semaine
avec repas
QF ≤ 800
(bons CAF
déduits)
2.70 € 6.00 € 8.00 € 38.00 €
QF de 801 à
1300 6.00 € 9.30 € 12.60 € 61.00 €
QF ≥ 1301 7.70 € 11€ 15.00 € 71.00 € 3
Familles ne
résidant pas
sur
COLOMBIERS
Demi-journée
Sans repas
Demi-journée
Avec repas
Journée
Avec repas
Semaine
avec
repas
QF ≤ 800
(bons CAF
déduits)
4.00 € 8.00 € 10.00 € 47.00 €
QF de 801 à
1300 7.50 € 11.00 € 15.00 € 70.00 €
QF ≥ 1301 10.00 € 14.00 € 18.00 € 85.00 €
Le conseil municipal, décide, à l’unanimité de fixer les tarifs des services péri et extrascolaires,
conformément au tableau ci-dessus à compter du 28 août 2023.
4. Revalorisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 28/06/2021 fixant les
tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 01er janvier 2022.
Il précise que l’article L2333.9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs
maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, ces derniers étant relevés chaque année
et propose d’appliquer les tarifs maximaux à compter du 01er janvier 2024.
Le conseil municipal, décide, à l’unanimité de revaloriser à compter du 1er janvier 2024, les tarifs
de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à savoir :
S'agissant des enseignes :
. Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou égale
à 7m² ;
. 17.70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7m² et inférieure ou égale
à 12 m² ;
. 35.40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12m² et inférieure ou égale
à 50m² ;
. 70.80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50m².
S'agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :
. 17.70 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
. 35,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;
. 53.10 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
. 106,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².
5. Demandes de subventions pour la rénovation énergétique de l’école, de la mairie, et des salles associatives
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités peuvent obtenir des aides financières pour la
rénovation énergétique des bâtiments communaux.
Les études thermiques du cabinet DME Ingénierie font ressortir plusieurs préconisations qui
permettraient à la Commune d’obtenir des retours d’investissement conséquents. 4
Les travaux concernés sont :
MAIRIE :
- Le remplacement de la chaufferie par la géothermie,
- La reprise de l’isolation par l’intérieur
- Le remplacement des menuiseries de la Salle de Motricité
ÉCOLE PRIMAIRE : – Section Élémentaire
- Le remplacement de la chaudière par un chauffage pompe à chaleur Air/Eau hybride
- La reprise de l’isolation intérieure
ÉCOLE PRIMAIRE : – Section Maternelle
- Remplacement du chauffage PAC Air/Air
- La reprise de l’isolation intérieure
- Le remplacement des menuiseries extérieures de la salle de motricité
CANTINE :
• La reprise de l’isolation intérieure
SALLE DU TEMPS LIBRE :
- Le remplacement de la pompe à chaleur Air/Air
- La reprise de l’isolation par l’intérieur
- Le changement des portes et des menuiseries
- La reprise de l’isolation et du chauffage
LES ATELIERS DU PORT DE PLAISANCE :
- La reprise de l’étanchéité
- Le remplacement des menuiseries
SALLE DES ASSOCIATIONS :
- Le remplacement des menuiseries extérieures
Le montant des travaux est estimé à 1 050 000 € HT
Il précise que ces travaux seront pluriannuels de l’année 2023 à 2026 et propose au Conseil de
solliciter l’aide financière de l’État (Fonds Vert), du Département et de la Région au taux le plus
élevé.
Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, l’ensemble des travaux qui s’étalera sur les années
2023 à 2026 selon le tableau ci-dessous
ANNEE DE REALISATION
SOUHAITEE TYPE DE TRAVAUX
MONTANT DES TRAVAUX
HT
2023/2024 Isolation et chauffage de la mairie 144 000 €
2023/2024 Chauffage Ecole Section Elémentaire + cantine 146 000 €
SOUS TOTAL 2023/2024 290 000 €
2024/2025
Remplacement des
menuiseries extérieures de
la salle de motricité école
section maternelle
42 000 €
2024/2025 Isolation et climatisation école section maternelle 240 000 € 5
SOUS TOTAL 2024/2025 282 000 €
2025/2026
Isolation et chauffage de la
Salle du Temps Libre et
isolation école section
élémentaire + cantine
210 000 €
2025/2026
Changement des portes et
des menuiseries Salle du
Temps Libre
77 000 €
2025/2026
Etanchéité et
Remplacement des
menuiseries Ateliers
techniques port de
plaisance
34 000 €
2025/2026
Menuiseries extérieures des
locaux commerciaux
(propriété communale) au
port de plaisance
76 000 €
2025/2026 Menuiseries extérieures des salles des associations 81 000 €
SOUS TOTAL 2025/2026 478 000 €
TOTAL GENERAL 1 050 000 €
SOLLICITE, l’aide financière de l’État (Fonds Vert), du Département et de la Région au taux le plus
élevé.
PRECISE qu’une délibération distincte pourra être rédigée chaque année selon les inscriptions
budgétaires en complément de la présente
II – ADMINISTRATION GENERALE
6. Convention de partenariat – Festivités du 14 juillet
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre des manifestations du 14 juillet,
un repas champêtre est organisé. Il propose d'établir une convention de partenariat avec
l’association « Ensérune Football Club » et la « Fanny Colombiéraine » dans laquelle il sera précisé
que la Commune s'engage à verser une participation pour la préparation des repas et des cafés.
Le conseil municipal, autorise à l’unanimité M. le Maire à signer les conventions de partenariat
avec les associations précitées pour les manifestations du 14 juillet 2023, le montant des
participations s'élèvera à :
. 1 500 € pour l’association « Ensérune Football Club »
. 300 € pour la « Fanny Colombiéraine »
7. Convention de partenariat – 19ème Musicale
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’organisation de la « 19ème MUSICALE » le
Samedi 02 septembre 2023.
Afin de permettre à la population de Colombiers de bénéficier de la gratuité de cette
manifestation culturelle, il propose de solliciter des entreprises pour une participation d’un
montant compris entre 1 000€ et 2 700€. 6
Il précise qu’à cet effet, une convention de partenariat sera signée avec lesdites entreprises
mentionnant les obligations de chacune des parties et demande au conseil municipal d’en
délibérer.
Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, la proposition citée ci-dessus et autorise M. le Maire
à signer les conventions précitées.
8. Convention avec le syndic de copropriétés de la résidence port.
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’Esplanade de la Noria, une reprise du mur
appartenant au syndic de copropriété de la « Résidence Port » a dû être réalisé.
Il propose de l’autoriser à signer une convention avec le Syndic de Copropriété stipulant les
modalités d’intervention et de l’entretien de l’espace vert.
Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur le Maire et l’autorise à
signer la convention.
9. Approbation de la convention d’occupation privative du domaine public avec la société INFRACOS
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 1er septembre 2010, la Commune et la Société
Française de Radiotéléphonie (SFR) ont conclu une convention portant mise à disposition
d’emplacements au profit de SFR sis l’Eglise, références cadastrales Section C numéro 277, afin
d’y installer une station radioélectrique.
INFRACOS est une société détenue par les Opérateurs Bouygues Telecom et la Société Française
de Radiotéléphonie (SFR). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces
deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits
d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications
électroniques.
CONSIDERANT que SFR, par courrier en date du 20 février 2015, a sollicité le transfert de cette
convention au profit de la société INFRACOS à compter du 1er mars 2015, et que la Commune a
accepté ce transfert.
CONSIDERANT que les parties ont souhaité acter une nouvelle convention entre elles.
CONSIDERANT que cette convention conclue entre la société INFRACOS et la Commune annule
et remplace de plein droit, à compter du 1er septembre 2023, celle conclue entre SFR et la
Commune en date du 1er septembre 2010.
Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, les termes de cette nouvelle Convention annexée
à la présente délibération à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de douze ans
renouvelables par périodes successives de cinq années et autorise, Monsieur le Maire, à signer
tous les documents nécessaires à son exécution moyennant un loyer annuel de 7 000 € HT, indexé
chaque année de 2% à compter de la date d’anniversaire.
10. Approbation de l’avenant au contrat bourg centre avec la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 28/06/2021 par
laquelle le Contrat Bourg-Centre avec la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée a été
approuvé. 7
Il informe que la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à
impulser et accélérer l’engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie
positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement
des politiques publiques régionales.
Ainsi, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période 2022-2028.
Il indique qu’il convient de signer un avenant qui a pour objet de conforter le contrat Bourg-
Centre de 1ère génération en prolongeant sa durée de validité, en l’actualisant et en mettant à
jour les actions prioritaires du Programme Pluriannuel.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet d’avenant, approuve, à l’unanimité,
cet avenant et autorise le Maire à le signer.
11. Modification du règlement du restaurant scolaire et de l’ALSH
Mme LACOMBE la délibération du Conseil Municipal en date du 20/06/2022 relative à la
modification du règlement intérieur du Restaurant Scolaire et de l’ALSH.
Compte tenu des effectifs en augmentation croissante et des impératifs de gestion, il devient
nécessaire de compléter les modalités d’accès au service et de tarification. Elle donne lecture
des modifications apportées.
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité, les règlements intérieurs à compter de la rentrée
scolaire de 2023 et précise que ces règlements devront être datés et signés par les parents
chaque année scolaire.
III – URBANISME
12. Approbation de la convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire
Monsieur le Maire rappelle que les Communes de Cazouls-les-Béziers et de Colombiers sont
lauréates du programme Petites Villes de Demain (PVD).
Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes
exerçant des fonctions de centralité et territoires alentours en accompagnant les collectivités. Il
a pour ambition de donner aux élus des villes lauréates, et de leur intercommunalité, les moyens
humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.
La mise en œuvre du programme PVD repose sur trois phases :
- Phase 1 : La convention d’adhésion, signée par les communes de Cazouls-les-Béziers et
de Colombiers, la communauté de communes La Domitienne, et les partenaires institutionnels le
28 juillet 2021 ;
- Phase 2 : la phase d’initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d’une
convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
et qui fait l’objet de la présente délibération ;
- Phase 3 : La phase de déploiement du programme, qui correspond au temps
d’engagement financier et de la réalisation des actions inscrites dans la convention cadre,
jusqu’en Mars 2026. 8
L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil opérationnel qui confère aux
collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux pour mieux maitriser le foncier, favoriser la
réhabilitation de l’habitat, renforcer l’attractivité en centre-ville (Droit de préemption,
encadrement des baux commerciaux, ...). Les effets de l’ORT seront valables sur une durée de 5
ans soit jusqu’en 2028. Ils s’appliquent sur un périmètre strictement défini, autour du centre-ville.
Le programme PVD de Cazouls-les-Béziers et Colombiers a été élaboré de façon partenariale et
approuvé lors des Comités de Pilotage avec les partenaires institutionnels le 09 décembre 2022
et le 24 avril 2023.
Il répond aux ambitions inscrites dans le Contrat de Relance et Transition Ecologique (CRTE) de La
Domitienne signé le 16/12/2021.
En s’appuyant sur le diagnostic de territoire et l’identification des enjeux majeurs pour la
revitalisation des communes, le programme se développe sur 4 Orientations Stratégiques :
ORIENTATION 1 : RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES CENTRES ANCIENS
- Développer une offre d'habitat adaptée, de qualité, favorisant la mixité
- Requalifier les espaces publics pour un cadre de vie attractif
ORIENTATION 2 : OFFRIR DES SERVICES ET EQUIPEMENTS DE QUALITE - CONFORTER L'ECONOMIE DE
PROXIMITE
- Anticiper les capacités des équipements publics, et les offres de services, à l'accroissement
de population
- Soutenir le commerce de proximité
ORIENTATION 3 : VALORISER LE POTENTIEL TOURISTIQUE, L'ENVIRONNEMENT, LES MOBILITES DOUCES
- Diversifier l'offre d'hébergement touristique
- Moderniser le port sur le Canal du Midi, dans l'objectif Opération Grand Site
- Créer les conditions d'attractivité pour un tourisme patrimonial et nature
- Favoriser les mobilités douces
ORIENTATION 4 : ENGAGER DES ACTIONS ECOLOGIQUES ET EN FAVEUR DE LA TRANSITION
ENERGETIQUE
- Protéger la ressource en eau -favoriser l'infiltration
- Soutenir la production d'énergies renouvelables
- Engager les rénovations de bâtiments publics
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire du 04 février 2019 qui vient préciser les outils mis en place par la loi n°2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi
ELAN), et notamment l’Opération de Revitalisation du Territoire,
VU le programme Petites Villes de Demain lancé par le Ministère de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales le 1er octobre 2020,
VU la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD) signée le 28 juillet 2021, et le courrier
de M. le sous-préfet de Béziers du 30/11/2022 accordant une prorogation de 6 mois sur le délai
de la convention d’adhésion, jusqu’au 27 juillet 2023, 9
Considérant le projet de convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) et ses annexes,
Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, la teneur du contrat-cadre Petites Villes de Demain
valant ORT tel que présenté et annexé à la présente ; le périmètre portant définition du secteur
d’intervention ORT pour la commune de Colombiers et autorise, Monsieur Thierry CALMEL, Premier
Adjoint, à signer la convention-cadre et à accomplir toutes formalités nécessaires à sa bonne
exécution.
13. Approbation de la modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
approuvé le 11 mars 2013 dont la révision est en cours.
Depuis, il est apparu nécessaire d’apporter au PLU en vigueur des modifications réglementaires
ponctuelles pour une meilleure application en phase d’instruction des demandes d’autorisations
d’urbanisme concernant la rédaction du règlement de la zone « AUE-c » de la zone d’extension
de Viargues et de la zone « Um ».
Pa arrêté du Maire du 11 août 2022, il a alors été décidé d’engager une procédure de
modification simplifiée du PLU prévue aux articles L 153-45 du Code de l’Urbanisme, le dossier
comprenant le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé des motifs et l’ensemble des avis
émis, a été mis à la disposition du public pendant un délai d’un mois à compter du 27 mars 2023.
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures ou le public
pouvait consulter le dossier et formuler ses observations a été publié en caractères apparents
dans le Midi-Libre, Edition du 17 mars 2023 et affiché en mairie à compter du 17 mars 2023 et
pendant la durée de la mise à disposition.
Le registre mis à la disposition du public ne contient aucune observation.
Il indique que la modification simplifiée n°5 du PLU n’emporte aucune objection particulière de la
part du public et propose au Conseil Municipal d’approuver la modification simplifiée n°5 du PLU,
tel que le dossier est présenté au Conseil Municipal.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-45 et suivants,
Vu le dossier de projet de modification simplifiée n°5 du PLU notifiée à l’ensemble des personnes
publiques associées,
Approuve, à l’unanimité, la modification simplifiée n°5 du PLU telle que le dossier est annexé à la
présente.
Charge Monsieur le Maire de transmettre, à Monsieur Le Sous-Préfet de l’arrondissement de
Béziers, la présente délibération accompagnée d’un exemplaire du dossier.
Dit que conformément à l’article L 153-23 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera
l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal local diffusé
dans le département et sera téléversée sur le site Géoportail de l’Urbanisme.
Dit qu’elle sera exécutoire à compter de l’accomplissement des formalités de transmission au
représentant de l’état et de téléversement sur le site Géoportail de l’Urbanisme.
14. Acquisition de la parcelle C 881
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 09/12/2019, le Conseil Municipal a
acquis les parcelles appartenant aux Consorts BOUSQUET qui jouxtent la Mairie. 10
Le chemin qui mène à ces parcelles coté « Rue d’Ensérune » n’a pas été inclus lors de la vente.
Les Consorts BOUSQUET ont donné leur accord quant à l’acquisition à l’Euro symbolique de cette
parcelle.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui permet aux
Communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’acte notarié auprès du Cabinet NOTAJURIS de
Colombiers, accepte l’acquisition à l’Euro symbolique de la parcelle C 881, dit que l’ensemble
des frais seront supportés par la Commune et précise que cette parcelle sera intégrée au
domaine public communal après signature de l’acte notarié.
15. Cession de la parcelle C 880
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 13/09/2021 par laquelle le Conseil
Municipal a cédé à l’Euro symbolique à M et Mme PEREZ une partie des parcelles C
71/72/73. Le plan de division, établi par le géomètre STEINBERG, n’a pas fait apparaître la
parcelle C 880 qui sera cédée dans sa totalité à M et Mme PEREZ.
Il propose de régulariser la cession de la parcelle C 880 d’une superficie de 6 m² à M et
Mme PEREZ.
Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, le complément de la cession à l’Euro
symbolique à M et Mme PEREZ de la parcelle C 880 d’une superficie de 6 m² et rappelle que
l’ensemble des frais de cette cession sera à la charge de l’acquéreur.
16. Intégration dans le domaine public des parcelles C 1905, 2405, 2406, 2408 (futur parc de la mairie)
Monsieur le Maire rappelle l’acquisition des parcelles C70, C71, C72, C73, C79, C880 C882 et
C1905 appartenant aux Consorts BOUSQUET afin d’y aménager un parc public pour une
superficie totale de 3997 m².
Les parcelles C71, C72 et C73, devenues après division C 2403 à C 2408, ont été cédées en partie
à M et Mme PEREZ par délibération du Conseil Municipal du 13/09/2021 pour une superficie de 25
m².
La parcelle C880 a été régularisée, par délibération du 19/06/2023, au bénéfice de M et Mme
PEREZ.
Par délibération en date du 11/04/2022, le Conseil Municipal a acté la demande de subvention
pour l’aménagement d’un parc public sur les parcelles C 1905, C 2405, 2404 et 2408.
Il informe que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont soit
affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public.
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de
plein droit.
Il expose la situation des 4 parcelles communales et propose au Conseil de bien vouloir procéder
à leur classement dans le Domaine Public Communal dans le cadre de la réalisation du Parc
Public. 11
Le conseil municipal, procède, à l’unanimité, au classement dans le Domaine Public Communal
des parcelles C1905, C2405, C2404 et C2408 d’une superficie de 3 433 m² et autorise Monsieur le
Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce
classement.
17. Intégration dans le domaine public des parcelles B761, B763 et B765 (Esplanade de la Noria)
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis en 1990 les parcelles B 761, B 763, B765 « La
Noria ». Par délibération en date du 21/09/2020, le Conseil Municipal a acté le projet de
l’aménagement de la place de la Noria, Esplanade en lien avec le Canal du Midi et le Port de
Plaisance.
Il informe que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont soit
affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public.
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de
plein droit.
Il expose la situation des 3 parcelles B 761, B 763 et B 765 et propose au Conseil Municipal de bien
vouloir procéder à leur classement dans le Domaine Public Communal dans le cadre de
l’aménagement de l’Esplanade de la Noria.
Le conseil municipal, procède, à l’unanimité, au classement dans le Domaine Public Communal
des parcelles B 761, B 763 et B765 d’une superficie de 7 192 m² et autorise Monsieur le Maire à
prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce
classement.
IV – INFORMATIONS DIVERSES
18. Tirage au sort du Jury d’Assises pour l’année 2024
• DOYEN Jean-François
• BOURNEAU Mathis
• DEBIEUVRE Annie
• DEY Ludovic
• RUBIO Antoinette
• RUSQUET Danielle
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 20 heures.