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Procès Verbal - PV 13 03 23
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 03 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 MARS 2023
Conseillers Municipaux Présents : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Odile CORBIERE,
Jean-François BOUSQUET, Jean Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel FAUGERES, Antoine RUIZ,
Emmanuelle GIOVANNONI, François BESSIERE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Franck GIRBEAU, Pascal
RIGATTIERI
Conseillers Municipaux Absents représentés : M. Thierry PUJOL a donné procuration à M. Antoine RUIZ,
Mme Laurence CHEROT a donné procuration à Mme Aurélie GRAND, Mme Fabienne BARBE a donné
procuration à Mme Odile CORBIERE – Mme Marion MONTESINOS a donné procuration à M. Erhan POLAT
Secrétaire de Séance : Mme Maryse LACOMBE
* Approbation du procès-verbal de la séance du 09 janvier 2023
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 09 janvier 2023 est adopté
à l’unanimité.
* Compte rendu des décisions du Maire
08 Février :
Marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en accessibilité des quais du Port de Plaisance et mise au norme des réseaux au GROUPEMENT : EURL Je dessine votre projet (BEI - Bureau Etudes Infrastructures + Sas B.E.E. Blancart & Associés)
Mandataire : EURL Je dessine votre projet
10 Place Ferrer
34310 CAPESTANG
Co-traitant : BEI- Bureau Etudes Infrastructures
LA COURONDELLE - 58 ALLEE JOHN BOLAND
34500 Béziers
Co-traitant : SAS B.E.E. Blancart & Associés
1, Rue des Plaqueminiers
34500 Béziers
pour un montant HT de 34 800€ H.T soit 41 760 € TTC.
08 février :
Marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification des bâtiments du Port de plaisance (Canal du Midi) – Centre Commercial Est Centre Commercial Ouest au GROUPEMENT : EURL Je dessine votre projet (SARL BELEM + Sas B.E.E. Blancart & Associés)
Mandataire : EURL Je dessine votre projet
10 Place Ferrer
34310 CAPESTANG
Co-traitant : SARL BELEM
13 rue de la Carrierasse 2
34560 Montbazin
Co-traitant : SAS B.E.E. Blancart & Associés
1, Rue des Plaqueminiers
34500 Béziers
pour un montant HT de 94 000€ H.T soit 112 800 € TTC.
22 février :
Un avenant est attribué au Lot 3 : Pierres et pavages à SAS DURAND Philippe- 7 rue des artisans- 34310 MONTADY pour un montant HT de 11 184.50 €, soit 13 421.40 € TTC suite aux modifications de matériaux suite aux adaptations du projet en cours de chantier
03 mars :
A compter du 3 mars 2023, la concession n° 87 Carré 4 est accordée à Monsieur Christophe
ENGLER - Domicilié, 21 rue du Chasselas - 11110 SALLES D’AUDE pour un montant de 1 000 € (pour
ses parents domiciliés à la résidentielle)
08 mars :
Un avenant est attribué à l'entreprise : SHCB SAS - 100, Rue de Luzais - 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
compte tenu de la hausse des prix des matières premières et de l’électricité qui touche le secteur
de la restauration collective, Selon les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2023 :
Pour les enfants de 3 à 6 ans : 3.09 € HT, soit 3.26 € TTC (au lieu de 2.91 € TTC)
Pour les enfants de 7 ans et plus et les adultes : 3.14 € HT, soit 3.31 € TTC (au lieu de 2.96 € TTC)
Repas de secours : 3.14 € HT, soit 3.31 € TTC (au lieu de 2.96 € TTC)
Repas froid : 3.26 € HT, soit 3.44 € TTC (au lieu de 3.07 € TTC)
I – URBANISME
1. ZAC DES MONTARELS – Bilan de la mise à disposition du dossier au public par voie électronique
Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé, par délibération du 21 septembre 2020, de procéder
à l’ouverture à l’urbanisation du secteur « des Montarels » classé dans le cadre du PLU en vigueur en
zone « AU0 », sous le mode opératoire de la Zone d’Aménagement Concerté.
Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal, après avoir pris acte de la formalisation du
dossier de projet de création de la ZAC « des Montarels », et autorisé Monsieur le Maire à saisir pour
avis l’Autorité Environnementale, a défini les modalités de la procédure de mise à disposition du
dossier au public par voie électronique afin de satisfaire aux dispositions du Code de
l’Environnement.
Avant de se prononcer sur le dossier de création de la ZAC, le Conseil Municipal doit délibérer sur le
bilan de la mise à disposition du dossier au public par voie électronique.
Il donne lecture du rapport du bilan de la mise à disposition du dossier au public et demande au
Conseil Municipal de délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 122-1 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2022 définissant les modalités de la mise à disposition du dossier au public par voie électronique. 3
VU le rapport de la mise à disposition du dossier par voie électronique dont lecture a été faite en séance par Monsieur le Maire et annexé,
Le conseil municipal,
Prend en considération le rapport de la mise à disposition du dossier au public par voie électronique
Approuve à l’unanimité, le bilan de la mise à disposition du dossier au public (en annexe du présent
procès verbal) ;
Autorise Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de la ZAC « des Montarels » ;
Dit que le rapport de la mise à disposition du dossier au public sera mis à la disposition du public en
Mairie où il pourra être consulté.
Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et publiée sur le site internet
de la Commune et que mention en sera publiée dans un journal diffusé dans le Département.
2. ZAC DES MONTARELS – Approbation du dossier de création – prise en considération du processus environnemental
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé de procéder à l’étude d’un projet
d’aménagement concernant le secteur « AU0 » « des Montarels » ayant pour objet l’ouverture à
l’urbanisation de ce secteur pour l’accueil d’un nouveau quartier dans le respect des orientations
d’aménagement du PLU en cours de révision.
Par délibération du 21 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé que l’ouverture à l’urbanisation
de cette zone « AU0 » « des Montarels » devait s’opérer sous le mode opératoire de la Zone
d’Aménagement Concerté et qu’il y avait lieu d’engager une concertation publique qui s’est
déroulée pendant toute la durée de l’étude du projet.
Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal, après avoir pris acte de la formalisation du
dossier de projet de création de la ZAC « des Montarels » et autorisé Monsieur le Maire à saisir pour
avis l’Autorité Environnementale, a défini les modalités de la procédure de mise à disposition du
dossier au public conformément à l’article L 123-19 du Code de l’Environnement.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Occitanie a émis son avis sur le dossier le 11
août 2022 aux termes duquel elle a exposé un certain nombre de recommandations auxquelles la
Commune a répondu le 16 septembre 2022 en précisant que des compléments à l’étude d’impact
seront établis au stade du dossier de réalisation de la ZAC, mais également dans le cadre du dossier
de demande de dérogation au titre des espèces protégées.
A ce stade de création de la ZAC, le bilan global des incidences du projet doit être reconnu
favorable, après la définition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
développées de manière détaillée dans l’étude d’impact en pages 325 et suivantes auxquelles il
convient de se référer.
Par ailleurs, il convient de prendre acte des modalités de suivi de ces mesures telles qu’elles sont
détaillées en pages 311 et suivantes de l’étude d’impact, à laquelle il convient également de se
référer.
Il est rappelé en toute hypothèse qu’un dossier de dérogation pour destruction d’espèces protégées
sera nécessaire et intègrera le volet naturel d’étude d’impact.
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal, après avoir entendu le bilan de la mise à disposition
du dossier au public par voie électronique présenté par Monsieur le Maire, a délibéré pour prendre
en compte la synthèse de cette mise à disposition et approuvé les conclusions du rapport et du bilan
présentées par Monsieur le Maire et décidé ainsi de poursuivre la procédure.
Le dossier de création de la ZAC « des Montarels » présenté au Conseil Municipal est dès lors prêt à
être approuvé et il propose de créer la ZAC « des Montarels ». 4
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
VU le dossier de création de ZAC,
Le conseil municipal,
Décide à l’unanimité, de créer une Zone d’Aménagement Concerté ayant pour objet
l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de la construction d’un nouveau quartier dans le
périmètre délimité sur le plan pièce n° 3 du dossier annexé à la présente délibération ;
Dit que la zone ainsi créée est dénommée Zone d’Aménagement Concerté « des Montarels » ;
Dit que le projet a pris en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité Environnementale, la
synthèse de la participation du public par voie électronique et les préoccupations
environnementales.
Dit que le projet intègrera des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur
l’environnement du projet ainsi que le suivi de ces mesures, conformément aux stipulations
contenues dans l’étude d’impact auxquelles il convient de se reporter.
Dit qu’en application de l’article R 311-6 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement et l’équipement
de la zone seront confiés par la Commune à un concessionnaire selon les stipulations d’un traité de
concession d’aménagement qui sera signé après procédure de mise en concurrence.
Dit que le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone se
décompose comme suit :
* 100 logements collectifs : 65 collectifs sociaux à destination des aînés (sous forme d’une résidence
sénior) et 35 logements en collectif libre ;
* 30 logements individuels en bande à destination des primo-accédants.
* 120 logements individuels libres.
Dit que sera mis à la charge du constructeur au moins le coût des équipements visés à l’article
R 331-6.
En conséquence et conformément à l’article L 331-7 5ème du Code de l’Urbanisme, seront exonérés
de la part communale de la taxe d’aménagement les constructions et aménagements réalisés dans
le périmètre de la ZAC.
Dit que les règles d’urbanisme contenues dans le périmètre de la ZAC « des Montarels » résulteront
de celles découlant de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet approuvée
par délibération du Conseil Municipal du 13/03/2023 classant le secteur « des Montarels » compris
dans le périmètre de la ZAC en zone « AUz ».
Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et fera l’objet d’une mention
publiée dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera exécutoire à compter de
l’accomplissement de ces mesures de publicité et de transmission à Monsieur le Préfet de l’HERAULT.
3. Approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU – secteur des Montarels
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 juin 2022, il a été décidé d’engager
une procédure de mise en compatibilité du PLU de la Commune avec une déclaration de projet sur
le secteur « AU0 » des « Montarels » en vue d’ouvrir à l’urbanisation cette zone pour la réalisation
d’une opération d’aménagement présentant pour la Commune un caractère d’intérêt général.
L’ouverture à l’urbanisation et l’aménagement de cette zone doivent se réaliser dans le cadre d’une
zone d’aménagement concerté dont la procédure est menée en parallèle.
La réunion d’examen conjoint avec l’ensemble des personnes publiques associées à la procédure
s’est tenue en Mairie le 20 juillet 2022 et l’autorité environnementale a émis son avis sur le dossier le
11 août 2022. 5
Le dossier a fait l’objet d’une notification aux personnes publiques associées mentionnées aux
articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’Urbanisme.
La concertation préalable ouverte le 20 juin 2022 s’est clôturée le 24 octobre 2022 et le Conseil
Municipal, à cette date, a approuvé le rapport du bilan de cette concertation préalable,
permettant ainsi la poursuite de cette procédure.
Le dossier a alors été soumis à enquête publique qui s’est tenue en Mairie du 22 novembre 2022 au
mardi 27 décembre 2022 inclus.
Monsieur PERRIER Marc, désigné Commissaire Enquêteur, après avoir reçu le mémoire en réponse de
la Commune à son Procès Verbal de synthèse, a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 18
janvier 2023.
Et considérant que le projet avait fait l’objet d’une publicité conforme aux dispositions
réglementaires et que toutes les observations émises avaient reçu une réponse circonstanciée de la
Commune, Monsieur PERRIER a émis un avis favorable sans réserve à ce dossier.
Il indique après avoir donné lecture des conclusions rendues par le Commissaire-Enquêteur, que le
dossier est désormais prêt à être approuvé.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 153-54 et suivants et R 153-15 et suivants, Vu le mémoire en réponse établi par la Commune à l’attention du Commissaire-Enquêteur en date du 9 janvier 2023,
Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions motivées du 24 janvier 2023, Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU communal, secteur des « Montarels »,
Déclare, à l’unanimité, d’intérêt général le projet d’aménagement secteur des « Montarels » ;
Prend acte du rapport et des conclusions motivées établis par Monsieur Marc PERRIER, Commissaire-
Enquêteur.
Approuve la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme sur le
secteur des « Montarels » conformément à l’article L 153-58 du Code de l’Urbanisme, annexée à la
présente délibération ;
Dit que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’HERAULT
4. Définition des modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n° 5 du PLU
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11
mars 2013 dont la révision est en cours.
Depuis, il est apparu nécessaire d’apporter au PLU en vigueur des modifications règlementaires
ponctuelles pour une meilleure application en-phase d’instruction des demandes d’autorisation
d’urbanisme concernant la rédaction du règlement de la zone « AUE-c » de la zone d’extension de
Viargues et de la zone « Um ».
La procédure de modification simplifiée du PLU prévue aux articles L 153-45 et suivants du Code de
l’urbanisme peut être mise en œuvre pour faire évoluer ses dispositions règlementaires du PLU.
Cette procédure a été engagée par arrêté du Maire du 11 août 2022. 6
Le dossier aujourd’hui mis en forme a fait l’objet de notifications à l’ensemble des personnes
publiques associées le 13 janvier 2023.
En application de l’article l 153-47 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal doit définir les
modalités de mise à disposition du dossier au public pour le projet de modification simplifiée n° 5 du
PLU de la Commune.
Le conseil municipal,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 153-45 et suivants,
VU le dossier du projet de modification simplifiée n° 5 du PLU notifiée à l’ensemble des personnes
publiques associées,
VU l’exposé des motifs du projet modification simplifiée n° 5 du PLU et les avis à ce jour exprimés par
les personnes publiques associées.
Décide à l’unanimité de mettre le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU à disposition du public
en Mairie aux jours et heures d’ouverture pour une durée d’un mois du 27 mars 2023 au 27 avril 2023
inclus.
Décide de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition
au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le
Département. Cet avis sera affiché en Mairie et publié sur le site internet de la Commune dans le
même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Dit qu’un registre sera tenu en Mairie à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la
Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition afin de permettre au public de consigner ses
éventuelles observations sur le projet.
Dit que le projet pourra également être consulté sur le site internet de la Commune à l’adresse
https://www.ville-colombiers.fr
Dit qu’à l’expiration du délai de mise à disposition, le Maire présentera le bilan au Conseil Municipal
qui en délibèrera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des
observations du public et des avis émis par les personnes publiques associées.
Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et sera transmise à Monsieur
le Préfet de l’HÉRAULT dans le cadre du contrôle de légalité.
II – ADMINISTRATION GENERALE
5. Transfert de propriété des arbres offerts par le Département – Campagne 2023
Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de
l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au
changement climatique.
Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération
« 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir
dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.
Les arbres disposent de vertus multiples liées à :
la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;
leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant
le végétal dans les aménagements urbains ;
la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;
la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).
l’abritement de la biodiversité.
Les principes de cette opération sont les suivants : 7
Les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une
esplanade, une cour d'école ...
Les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral,
plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14
cm) ;
Ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;
Le Département assure l’achat et la livraison ;
La commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles,
des collèges ou tout autre partenaire ;
Des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l’Hérault
pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations
: période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage,
etc. et actions de formation).
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public
communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques,
autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre
gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à
la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.
Le conseil municipal,
Accepte à l'unanimité la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable,
conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un
total de 50 arbres, dont 17 abricotiers rouge du Roussillon, 16 amandiers et 17 cerisiers.
Affecte ces plantations à l’espace public communal suivant : JARDINS PARTAGES Lieu-dit « Le
Bordel » - Parcelles D160 à D163
Autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise
en œuvre de ces décisions.
6. Motion de soutien à la bouvine, aux traditions locales à l’association « Union des Jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions taurines »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu la tribune publiée le 7 janvier 2023 dans le journal « Le Monde », tribune émanant de cinquante
personnalités politiques et des associations animalistes visant à réformer la bouvine sur l’ensemble du
territoire national.
Considérant que les élus issus des partis « Parti animaliste », des collectifs issus des mouvements anti
spécistes et d’autres groupes minoritaires tendent à remettre en cause de nombreuses activités
culturelles constitutives de l’identité de notre territoire,
Considérant qu’en Camargue et en Petite Camargue, on célèbre le taureau au point qu’à la fin de
leur vie, les plus grands cocardiers sont statufiés,
Considérant que de nombreux ronds-points aux entrées de nos villages du Languedoc et de
Provence sont ornés de taureaux statufiés pour mettre l’animal à l’honneur et rappeler la force et la
puissance absolue de tout un territoire,
Considérant la fragilisation potentielle de filières économiques importantes de notre territoire
(tourisme et activités de traditions taurines publiques et privées notamment),
Considérant que notre territoire, sa culture, ses traditions ne reposent que sur un équilibre fragile, mais
indispensable, qui perdure grâce à la volonté de l’homme, la fierté du taureau et la bravoure du
cheval,
Considérant qu’avec le travail des éleveurs manadiers garants de la sécurité sanitaire des animaux
et de leur bien-être, 8
Considérant que la relation entre l’homme, le cheval et le taureau est essentielle pour l’économie
de notre territoire et que sans les taureaux, le paysage camarguais se trouverait totalement
bouleversé,
Considérant que plusieurs millions d’euros sont générés par l’activité taurine et que ces retombées
rentent presque en totalité sur le territoire,
Considérant que de nombreuses collectivités soutiennent financièrement la bouvine au travers de
leurs actions culturelles, sportives et financières avec de nombreuses associations,
Considérant qu’au travers des fêtes de village, ces traditions contribuent au maintien des liens tissés
par des femmes et des hommes depuis des générations,
Considérant qu’au moment où l’on s’interroge sur l’individualisme galopant, ce rôle essentiel dans
le maillage social doit être une priorité,
Considérant que plusieurs personnalités politiques et associatives (maires, parlementaires, présidents
d’intercommunalité, Conseillers départementaux, Conseillers régionaux, d’associations
spécialisées...) soutiennent la culture bouvine et appellent à manifester à Montpellier le 11 février
2023,
Considérant qu’il convient de soutenir l’association « Union des Jeunes de Provence et du
Languedoc pour la défense de nos traditions », qui regroupe 38 associations de jeunes représentant
3 000 adhérents,
Considérant qu’il appartient au Maire et à son Conseil Municipal, au Président d’intercommunalité
et aux Conseillers communautaires, d’émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local.
Le conseil municipal,
Approuve à l’unanimité la présente motion en faveur de la bouvine, des traditions taurines et de la
ruralité,
Approuve la poursuite de la promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel relatif à la course
camarguaise,
Communique à Mesdames et Messieurs les parlementaires du Gard, de l'Hérault, des Bouches-du-
Rhône et de Vaucluse, la présente motion visant au rejet de la réforme de la bouvine demandée par
des élus du Parti animaliste,
III – INTERCOMMUNALITE
7. Modification de l’Institution du reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes La Domitienne
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 12 décembre 2022 instituant le reversement
de la part communale de la Taxe d’Aménagement au bénéfice de la Communauté de Communes
la Domitienne.
Il informe que la Communauté de Communes la Domitienne, dans sa délibération du 20/12/2022 a
exclu la Taxe d’Aménagement perçue et générée par des surfaces planchers destinées à de
l’habitation et propose d’annuler la précédente délibération du 12 décembre 2022 et de délibérer
dans le même sens que la Communauté de Communes la Domitienne ainsi qu’il suit.
La loi de finances pour 2011 a institué la Taxe d’Aménagement perçue de plein droit par les
Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) nécessitant une autorisation d’urbanisme.
La loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 a modifié l’article L 331-2 du Code de
l’Urbanisme et rend obligatoire le reversement total ou partiel de la Taxe d’Aménagement par les
Communes aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale à compter du 1er janvier
2022.
Considérant que l’Article 15 de la loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 a
modifié l’Article 1379 du Code Général des Impôts relatif aux conditions de reversement de la Taxe 9
d’Aménagement en ce qu’il dispose que le mot « Reverse » est remplacé par les mots « peut
reverser » transformant ainsi une « obligation » en une « possibilité à la discrétion des communes ».
Considérant que les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement par les Communes à la
Communauté des Communes doivent être définies par délibérations concordantes.
Considérant la compétence obligatoire de la Communauté des Communes en matière de
développement économique.
Considérant les zones d’Activités créées depuis 2017 qui ont intégré ou intégreront le patrimoine
communautaire.
Considérant la proposition d’exclure les surfaces de planchers destinées à de l’habitation
Vu la Convention définissant les modalités de reversement.
Vu la CLECT du 1er février 2017 qui liste les Zones d’Activités Economiques.
Le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’instituer le reversement par la commune à La
Communauté de communes La Domitienne de l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue à
compter du 1er janvier 2022 et les années suivantes pour toutes les opérations de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute
nature, réalisées sur toute zone d’activités économiques, à l’exclusion de la taxe d’aménagement
perçue et générée par des surfaces planchers destinées à de l’habitation et sous réserve de leurs
conformités avec le Plan Local d’Urbanisme, selon les modalités indiquées dans la convention ci-
annexée.
Dit que ce reversement sera également appliqué aux zones réalisées par la communauté de
communes, aux zones retenues au titre de la CLECT du 1er février 2017, ainsi qu’aux zone d’activités
créées depuis 2017 et celles, qui depuis cette date, ont intégré ou intègreront le patrimoine
communautaire.
Précise que la mise en œuvre de ce reversement nécessite une délibération concordante de la part
des Communes Membres de la Communauté des Communes.
Autorise, Monsieur Thierry CALMEL, Premier Adjoint, à signer les conventions de reversement de la
Taxe d’Aménagement annexées à la présente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
IV – INFORMATIONS DIVERSES
1. Informations diverses
Aucune autre question n’étant soulevée la séance est levée à 19h00.