Procès Verbal - PV 23 06 25

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Procès Verbal - PV 23 06 25 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 06 25)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUIN 2025

Conseillers Municipaux Présents : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Thierry PUJOL,

Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean-Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Michel

FAUGERES, Antoine RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle GIOVANNONI, Fabienne BARBE, François

BESSIÈRE, Aurélie GRAND, Erhan POLAT, Pascal RIGATTIERI,

Conseillers municipaux absents représentés : Mme Odile CORBIERE a donné procuration à M. Thierry

PUJOL, Mme Laurence CHEROT a donné procuration à Mme Aurélie GRAND, M. Pascal RIGATTIERI a

donné procuration à M. Alain CARALP

Conseillers Municipaux Absents excusés : Mme Marion MONTESINOS, M. Franck GIRBEAU

Secrétaire de Séance : Maryse LACOMBE

* Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025 est adopté à

l’unanimité.

* Compte rendu des décisions du Maire

15 mai :

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la rue du lavoir et

aménagement de la berge du canal à :

GROUPEMENT CONJOINT : SARL ESKIS Paysage (SAS ACEB et Bureau d’Etudes Infrastructures)

Mandataire : SARL ESKIS Paysage

10 Rue des Amaryllis

34070 MONTPELLIER

Co-traitant : SAS ACEB

11 Rue des Garrigues

34710 LESPIGNAN

Co-traitant : Bureau d’Etudes Infrastructures (BEI)

58 allée John Boland

34500 BEZIERS

pour un montant HT de 84 912.00 € H.T soit 101 894.40 € TTC.2

29 mai :

Attribution des marchés pour l’aménagement d’une aire de camping car :

LOT 1 : Terrassements-Assainissement pluvial- Chaussées

à SAS AVEROUS TP - Chemin de la gare 34220 RIOLS pour un montant HT de 234 498,19 € soit

281 397,83 € TTC

LOT 2 : Fosse septique

à BRAULT Travaux Publics –route de Lespignan 34500 BEZIERS pour un montant HT de 33 500,00€

soit 40 200,00€ TTC

LOT 3 : Espaces verts

à Pépinière Sport et Paysage SAS –ZAE MAS DE KLE ,rue J. Montgolfier 34110 FRONTIGNAN pour

un montant HT de 38 328,50 € soit 45 994,20 € TTC

LOT 5 Electricité - Automatisme

A AGTP-ENERGIES 9 rue des anciennes carrières 34440 COLOMBIERS pour un montant HT de

205.000,00 € soit 246 000,00 € TTC

pour le lot 4 – Murs, Clôtures, Serrurerie- SANS SUITE pour cause d’Infructuosité, aucune offre n’ayant

été déposée dans les délais.

30 mai :

Vente de la case n° 33 du columbarium accordée à Monsieur INIGUEZ Christophe - 3, rue des arbousiers – à colombiers pour un montant de 1 000 €

I – QUESTIONS FINANCIERES

1. Décision Modificative n° 1 du Budget Général 2025

Monsieur le Maire expose que pour une meilleure exécution de Budget général 2025, il convient

d’ajuster les prévisions en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement ainsi qu’il suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

65743 Fermiers et concessionnaires + 742 500.00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

75813

Redevances versées par les fermiers et

concessionnaires + 742 500.00 €3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

202401/2131 Bâtiments Publics - 66 000.00 €

2131 Bâtiments Publics + 66 000.00 €

Le conseil municipal, adopte, à l’unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget général 2025.

2. Revalorisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 28/06/2021 fixant

les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 01er janvier 2022 et la

délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2023 fixant la revalorisation des tarifs

maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 01er janvier 2024.

Il précise que l’article L2333.9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs

maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, ces derniers étant relevés chaque

année et propose d’appliquer les tarifs maximaux à compter du 01er janvier 2026.

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité de revaloriser à compter du 01er janvier 2026, les

tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à savoir :

S'agissant des enseignes :

. Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou

égale à 7m² ;

. 18.90 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7m² et inférieure ou

égale à 12 m² ;

. 37.70 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12m² et inférieure ou

égale à 50m² ;

. 75.60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50m².

S'agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :

. 18.90 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

. 37.80 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

. 56.70 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

. 113.30 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

3. Actualisation du RIFSEEP nécessité par l’article 189 de la loi de finances de 2025

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2016-08-29 en date du 05 décembre 2016,

modifiée les 21 septembre 2020, 06 décembre 2021, 28 février 2022, 11 avril 2022 et 11

décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel se

composant d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) , à4

compter du 01 JANVIER 2017 pour les agents éligibles à ce régime ainsi que la délibération

n°2024-07-88 en date du 23 décembre 2024 le Conseil Municipal a institué l’Indemnité Spéciale

de Fonction et d’Engagement de la Police Municipale.

Il précise que l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie

l’article L 822-3 du CGFP relatif aux droits à rémunération des fonctionnaires pendant un congé

de maladie ordinaire. Il prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les agents publics

(fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce

à compter du 1er mars 2025. (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances).

Cette mesure a été transposée par décret n°2025-197 du 27 février 2025 aux agents

contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-

traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Ainsi, L’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire après application de

la journée de carence, est réduite de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois

de congé puis un maintien de 50% pendant les 9 mois suivants,

En ce qui concerne les contractuels : Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son

traitement et un mois à demi-traitement. Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son

traitement et deux mois à demi-traitement. Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son

traitement et trois mois à demi-traitement.

Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire. L’indemnisation des autres

types de congés restent inchangés : - CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service), - Congé de maladie longue durée, - Congé de longue maladie, - Congé de maladie

professionnelle.

Suivant ces nouvelles dispositions législatives et règlementaires, et dans la mesure où le principe

de parité avec la fonction publique d’Etat interdit d’accorder un régime plus favorable aux

agents territoriaux, il y a lieu de préciser que l’IFSE, l’ISFE et le CIA suivront les évolutions du

traitement de l’agent.

Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent donc produire des effets sur le sort de l’IFSE et

l’ISFE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire.

Enfin, il souligne qu’à partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel

arrêt maladie. Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime

indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une

délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe

de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat.

Or, les dispositions des délibérations précédentes du conseil municipal prévoient que l’IFSE et l’ISFE seront maintenus en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, jusqu’au 90ème jour et suspendu à raison de un vingtième de l’IFSE/ISFE mensuel par jour d’absence ouvré.

Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE et l’ISFE

sur la collectivité.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant l’article

L 822-3 du CGFT relatif aux droits à rémunération des fonctionnaires pendant un congé de

maladie ordinaire,5

Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 modifiant notamment l’article 7 du décret n°88145

du 15 février 1988,

Considérant que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux

absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le

contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur

dans la fonction publique de l’Etat.

• APPROUVE à l’unanimité la modification de la délibération en précisant que le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, mis en place depuis le 1er janvier 2017, suit le traitement de l’agent jusqu’au 90ème jour d’absence, ce dernier étant suspendu à partir du 91ème jour d’absence à raison de un vingtième de l’IFSE mensuel par jour d’absence ouvré. • APPROUVE la modification de la délibération en précisant que l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement de la Police Municipale mise en place depuis le 1er janvier 2025, suit le traitement de l’agent jusqu’au 90ème jour d’absence, ce dernier étant suspendu à partir du 91ème jour d’absence à raison de un vingtième de l’ISFE mensuel par jour d’absence ouvré.

• PRECISE que les autres dispositions des délibérations du 11 décembre 2023 et du 23 décembre 2024 demeurent inchangées

4. Demande de subvention complémentaire dans le cadre de la DETR 20255 pour la réfection du toit d’un bâtiment scolaire

Monsieur le Maire informe que la toiture du bâtiment scolaire le plus ancien présente des

désordres importants qui ont occasionnés plusieurs dégâts des eaux dans le logement de

l’étage et peuvent s’aggraver dans le temps.

Il précise que ces travaux peuvent être subventionnés au titre de la DETR – Exercice 2025. Les

travaux consistent à remplacer l’ensemble de la couverture tuile, les accessoires comme les

planches de rive, les noues et glissoirs en zinc ainsi que les gouttières, pour un montant HT de

55 040 € et propose de solliciter une aide financière au taux le plus elevé auprès de l’Etat dans

le cadre de la DETR 2025.

Le conseil municipal, approuve à l’unanimité les travaux sus-désignés, sollicite auprès de l’Etat

dans le cadre de la DETR 2025 une subvention au taux le plus élevé pour aider au financement

de ces travaux et autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

II – ADMINISTRATION GENERALE

5. Convention de partenariat – Festivités du 14 juillet

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre des manifestations du 14 juillet,

un repas champêtre est organisé. Il propose d'établir une convention de partenariat avec la « Fanny

Colombiéraine » dans laquelle il sera précisé que la Commune s'engage à verser une participation

pour la préparation des repas et des cafés.

Le conseil municipal, autorise à l’unanimité M. le Maire à signer les conventions de partenariat avec

la Fanny Colombiéraine pour les manifestations du 14 juillet 2025, le montant des participations

s'élèvera à : 1 800 € (1 500 € pour le Repas et 300 € pour le Café.6

Monsieur RUIZ a quitté l’assemblée durant 5 minutes

6. Convention de partenariat – 21ème Musicale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’organisation de la « 20ème MUSICALE » le Samedi

06 septembre 2025.

Afin de permettre à la population de Colombiers de bénéficier de la gratuité de cette manifestation

culturelle, il propose de solliciter des entreprises pour une participation d’un montant compris entre

1 000€ et 2 700€.

Il précise qu’à cet effet, une convention de partenariat sera signée avec lesdites entreprises

mentionnant les obligations de chacune des parties et demande au conseil municipal d’en

délibérer.

Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, la proposition citée ci-dessus et autorise M. le Maire à

signer les conventions précitées.

7. Convention de mise à disposition de personnel entre la Commune et la Communauté de Communes La Domitienne pour la ludothèque

Monsieur le Maire fait part de la demande de la Communauté des Communes de « la

Domitienne » sur la volonté d’élargir l’accueil au public de la ludothèque intercommunale.

Il précise qu’un agent communal peut être mis à disposition de la Communauté des

Communes de « la Domitienne » pour exercer les fonctions d’Assistante de la ludothèque et

propose d’autoriser cette mise à disposition à compter du 1e Avril 2025 jusqu’au 31 Mars 2028

à raison de 5h/ semaine étant entendu que la Communauté des Communes remboursera

le montant de la rémunération et des charges sociales au prorata de la quotité de travail, ainsi

que les dépenses occasionnées par les actions de formation.

Le conseil municipal, autorise à l’unanimité la mise à disposition d’un agent communal au profil

de la Communauté des Communes de « la Domitienne », approuve les termes de la

convention et précise que sa durée est fixée du 1er Avril 2025 au 31 Mars 2028 et que le

remboursement sera effectué une fois par an.

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 19 heures 10.