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Arrêté - ARRETE N°2024 608
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 608)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
es Liberté - Égalité - Fraternité
SN (re Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
EAUBONNE É Ta î
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV - n° 2024/L
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Réservation de stationnement face au n° 1, rue du Bois Jacques
La Maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDERANT la demande formulée en date du mardi 17 septembre 2024 par AVC LA
VALLÉE- 6ter, rue de Soisy - 95600 EAUBONNE, qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public , en vue de procéder à une réservation de stationnement ; CONSIDÉRANT que l'opération de mise en place d'une réservation de stationnements, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement.
Arrête ARTICLE 1 : La société ARBRE EN CIEL SEQUOIA PARKS- 3 rue du Châtelet- 95280 JOUY-
LE-MOUTIER est autorisée à réserver trois emplacements nécessaires face au n°1, rue du
Bois Jacques pour un élagage des arbres de la propriété: le mardi 01 octobre 2024.
ARTICLE 2 : Le stationnement sera strictement interdit et considéré comme gênant sur ces
trois places de stationnement. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra
entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux
dispositions de cet arrêté.
ARTICLE 3 : La circulation des piétons se fera via un cheminement sécurisé conforme aux
règles d'accessibilité de l'espace public.
ARTICLE 4 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à
acquitter s'élève à 75€ (soit 1j x 3 emplacement x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation
réglementaire sera mise en place par les services municipaux,48 heures à l'avance.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du
présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le 2 3 SEP, 2ÿ2h
Notifié le : L'Adjoint à la Maire, Publié le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN ü Arnaud AGNONA
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT a Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire