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Déliberation - D2020 09 065
Déliberation - D2026 07 065
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
MAIRE
7%)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
|
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
0
A ed
Délibération n° D-2026-07-065
L'an deux mille vingt-six, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 juin 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents: Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES, René DE MONTE, Murielle DEPARIS, Laurent SÉER, Sandrine EMONET, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Christophe JOND, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Elodie SANNINO, Serge TUAZ, Anne VALENGIN Absents
représentés
-
Procurations:
Antoine
BLONDEL
donne
pouvoir
à
Amélina
CHARRIER,
Jean-Michel
GUÉDON donne pouvoir à Laurent SÉER Absents excusés :
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
N° D-2026-07-065 OBJET : BAIL PORTANT MISE A DISPOSITION D'EMPLACEMENTS POUR
L'ACCUEIL D’INFRASTRUCTURES PASSIVES - LIEUDIT LES GRABILLES
Rapporteur
: Madame le Maire
Exposé : Madame Le Maire expose : Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment ses
dispositions
relatives
à
la
gestion
du
domaine
communal
;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, le cas échéant ; Vu le bail initialement conclu entre la Société Anonyme Orange et la Commune, le 25 octobre 2018, pour la location des emplacements techniques situés au Lieudit Les Grabilles, sur la parcelle communale cadastrée section
B n° 2123,
permettant la mise en place d'équipements techniques nécessaires à l'activité d'exploitant et d'opérateur de systèmes de radiocommunications avec les mobiles de la Société Orange ; Vu le transfert de gestion et d'exploitation de ses infrastructures passives et leur exploitation par le Groupe ORANGE à sa filiale TOTEM France SAS, suite à un apport partiel d'actifs ; Vu le projet de bail établi par TOTEM France, pour la reprise de gestion et d'exploitation des infrastructures passives de télécommunications, des travaux réalisés,
et des équipements techniques
implantés dans le cadre de son
activité
d'opérateur de
communications
électroniques,
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
B
n°
2123,
dont
les
principales conditions sont les suivantes :
-
Surface
louée
: 50
m? environ
correspondant à
l'emplacement des
équipements techniques
situés
sur
la
parcelle communale cadastrée section B n° 2123,
-
Durée : douze (12) ans à compter du 25 octobre 2026, et tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l'une des parties en respectant un préavis de 36 mois avant la date anniversaire du bail, Loyer : annuel de 3.000,00 € toutes charges comprises, revalorisé chaque année de 1% ;
36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
hi)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que la société TOTEM France a sollicité la commune afin de signer un nouveau bail dans les conditions ci- dessus
visées,
sur
les
emplacements
techniques
dans
le
cadre
de
son
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques, savoir
: station relais, antennes, câbles et chemins de câbles, armoires techniques,
reliés aux réseaux
électriques et de télécommunications ; Considérant que cette installation participe à l'amélioration de la couverture du territoire en services de communications électroniques ; Considérant que les conditions techniques, juridiques et financières de cette mise à disposition sont définies dans le projet de bail susvisé ; Considérant que le projet de bail prévoit notamment :
La
mise
à
disposition
d'une
surface
de
50
m?
environ
correspondant
à
l'emplacement
des
équipements
techniques situés sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2123 ; Pour une durée de douze (12) ans à compter du 25 octobre 2026 reconductible tacitement ; Moyennant le versement à la Commune d'un loyer annuel de 3.000,00 €, révisable selon les modalités prévues au contrat ; Ainsi que les conditions d'accès, d'entretien, et d'exploitation.
Décision : Le conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'approuver les termes du nouveau bail à conclure entre la Commune et la société TOTEM France portant mise à disposition d'une surface de 50 m? environ correspondant à l'emplacement des équipements techniques situés sur la parcelle communale cadastrée section B n° 2123, pour une durée de douze (12) ans à compter du
25
octobre
2026
reconductible tacitement,
moyennant
le
versement à
la
Commune
d'un
loyer
annuel de 3.000,00 €, révisable dans les conditions susvisées : ACCEPTE les conditions du nouveau bail à conclure ; AUTORISE Madame le Maire à signer le bail correspondant, ainsi que tous les avenants n'en modifiant pas l'économie générale et tous les documents nécessaires à son exécution.
Amendements
: Néant
Adoption :
Conseillers présents Procuration...
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sandrine
EMON
Séverine
FONTANGES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28
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