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Déliberation - D2026 07 063
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
FA
MAIRIE
far)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° D-2026-07-063
L'an deux mille vingt-six, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 juin 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents : Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES, René DE MONTE, Murielle DEPARIS, Laurent SÉER, Sandrine EMONET, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Christophe JOND, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Elodie SANNINO, Serge TUAZ, Anne VALENGIN Absents représentés - Procurations : Antoine BLONDEL donne pouvoir à Amélina CHARRIER, Jean-Michel GUÉDON donne pouvoir à Laurent SÉER Absents excusés :
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
D2026-07-063 OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE AU 31/12/2025 -
CONCESSION D'AMENAGEMENT ZAC DES VARINS
Rapporteur
: Madame le Maire
VU l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, VU la délibération du conseil municipal n°D2018-11-051 du 7 novembre 2018 visée par la Préfecture le 07 décembre 2018, portant création de la zone d'aménagement concerté du nouveau quartier touristique des Varins, VU le traité de concession signé avec le concessionnaire TERACTEM en date du 7 octobre 2019, VU le compte rendu annuel à la collectivité 2025 pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du nouveau quartier touristique des Varins annexé à la présente délibération, Exposé
:
Madame le Maire indique que la présentation du compte-rendu annuel à la collectivité de la concession d'aménagement de la ZAC des Varins répond à une obligation réglementaire prévue par l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme.
Le document
retrace les principales réalisations dans le cadre du traité de concession et doit être établi chaque année au 31/12 de l'année précédente. Elle expose les principales réalisations de cette année 2025 : Acquisitions foncières Dans le cadre de la procédure d'expropriation menée par la collectivité, le jugement d'appel sur la fixation des indemnités a été rendu le 20 novembre 2025, réévaluant de 233 € à 240 € /m°? l'indemnité principale. Le montant définitif des indemnités d'expropriation, principale et réemploi, s'établit ainsi à 3 804 426,75 € hors frais et dépens. Bilan financier Le bilan financier prévisionnel arrêté au 31/12/2025 est équilibré à 20 877 446 €. À ce stade, les évolutions du projet sont compensées par l'utilisation, en intégralité, de la provision pour risque du Concédant d'un montant de 2 745 000 € HT.
36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28 accueil @mairie-prazsurarly.fr - www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision : Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré : e
APPROUVE le compte rendu annuel à la collectivité relatif à la concession d'aménagement de la ZAC des Varins pour l'année
2025.
Amendements : Néant Adoption :
Conseillers présents PIOCUFATION scene Votants... POUF
nn
Contre Abstention...........................
Secrétaire de séance
:
.
Le Maire,
Sandrine EMONET
Séverine FONTANGES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135
- 38022
Grenoble
Cedex
- Tél:
04
76
42
90
00
Courriel
: greffe.tagrenoble@juradm.fr ou
par l'application Télérecours citoyens
accessible à
partir du
site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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