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Déliberation - D2025 07 062
Déliberation - D2026 07 062
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 07 062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
MAIRIE
#7
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° D-2026-07-062
L'an deux mille vingt-six, le huit juillet, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 juin 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents
: Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES,
René DE MONTE, Murielle DEPARIS, Laurent SÉER,
Sandrine EMONET, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Christophe JOND, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Elodie SANNINO, Serge TUAZ, Anne VALENGIN Absents
représentés
-
Procurations:
Antoine
BLONDEL
donne
pouvoir
à
Amélina
CHARRIER,
Jean-Michel
GUÉDON donne pouvoir à Laurent SÉER Absents excusés :
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
N° D-2026-07-062 OBJET : EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE REDEVANCE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (Terrasses centre village — Périmètre Place Eglise)
Rapporteur
: Madame Elodie SANNINO
Exposé
:
Madame Elodie SANNINO expose : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment ses
dispositions
relatives
à
l'occupation
privative du domaine public et à la fixation des redevances ; Vu
la
délibération
fixant
les
tarifs
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
applicables
aux
terrasses
commerciales ; Considérant que les travaux menés par la Commune sur l'espace public à proximité immédiate des établissements dénommés
L'ÉPICURIE
et LA
ULTIMA,
situés
dans
le
périmètre
de
la
Place
de
l'Église,
à
ce jour non
achevés,
impactent les conditions d'exploitation des deux commerces et notamment de leurs terrasses ; Considérant que ces travaux,
entrepris dans
l'intérêt général afin d'améliorer les espaces publics,
les mobilités,
la
sécurité et l'attractivité du centre-village, entraînent toutefois des contraintes importantes pour les deux établissements susvisés,
notamment par la
réduction
de
l'accessibilité,
la
diminution
de
la
visibilité
commerciale,
et les
nuisances
sonores
;
Considérant
que
ces
circonstances,
indépendantes
de
la
volonté
des
commerçants
concernés,
sont susceptibles
d'affecter de manière significative leur activité économique ; Considérant qu'il appartient à la commune, dans le cadre de son pouvoir de gestion du domaine public, d'adapter les conditions financières d'occupation lorsque des circonstances exceptionnelles justifient une modulation de la redevance, sous réserve du respect du principe d'égalité entre les usagers du domaine public ;
36, Route de Megève - 74120 PRAZ-SUR-ARLY - Tél : 04 50 21 90 28
accueil@mairie-prazsurany.fr
- www.mairie-prazsurarly.fr MARIE
ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant
que
l'exonération
envisagée
présente
un
caractère
exceptionnel,
temporaire
et
proportionné
aux
contraintes effectivement subies ; Considérant que cette mesure répond à un motif d'intérêt général consistant à préserver le tissu économique local, maintenir l'attractivité commerciale du centre-village et plus précisément dans le périmètre de la Place de l'Église, et accompagner les professionnels impactés par des travaux décidés par la collectivité
;
Considérant
que
les
deux
établissements
placés
dans
une
situation
objectivement
comparable
au
regard
des
nuisances générées par les travaux bénéficieront des mêmes modalités d'exonération, garantissant ainsi le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ; Décision
:
Le conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d'accorder une exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public due au titre des terrasses
commerciales situées dans le
périmètre
restrictif de
l'Eglise directement affecté par les travaux
communaux, aux deux établissements que sont L'EPICURIE et LA ULTIMA ; PRÉCISE que cette exonération est applicable que pour la saison d'été 2026 ; Qu'elle ne crée aucun droit pour l'avenir ; Que le bénéfice de cette exonération est réservé aux deux établissements L'EPICURIE et LA ULTIMA dont l'exploitation est directement et significativement affectée par les travaux, selon les critères objectifs définis par la
commune
(implantation
dans
le
périmètre
concerné,
difficulté
d'utiliser tout ou
partie
de
la
terrasse,
restrictions d'accès, nuisances sonores, etc.) ; Que la présente décision ne constitue ni une libéralité ni une aide arbitraire, mais une adaptation des modalités financières
d'occupation
du
domaine
public
rendue
nécessaire
par
des
circonstances
exceptionnelles
directement imputables à la commune. Son caractère temporaire, objectif et proportionné permet de concilier les exigences de bonne gestion du domaine public avec le respect des principes d'égalité, de proportionnalité et d'intérêt général. L'exonération est strictement limitée aux seuls occupants effectivement affectés par les travaux et pour la seule durée des perturbations, savoir : L'ÉPICURIE et LA ULTIMA ; AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Amendements : Néant Adoption :
Conseillers présents
13
Procuration... 02 Votants... 15 Pour
15
Contre
00
Abstention......... 00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
2
Sandrine
EMON
Séverine
FONTANGES
Ca
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIEE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
36, Route de Megève -
— 74120 PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21 90 28
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