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Conseil Municipal - del23 029 cm 2023 04 12 perimetre etude zone uee activite eco
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del23 029 cm 2023 04 12 perimetre etude zone uee activite eco)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
2023/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 — Délibération C1 N°23-029
2-1 Documents d'urbanisme
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 12 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc,
sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Edward DANGELOT, Mme Myriam DARGENT, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe GARCIA, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Florence VARIN, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Nathalie COLAS, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Guillaume BASSET, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 05/04/2023 En exercice 33 Présents 30
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 05/04/2023
OBJET : CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE - ZONE UEe ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.424-1 et R.424-4,
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 janvier 2020,
Vu les périmètres délimités annexés à la présente délibération,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/64/2823
agrée E-leqaite
99_DE-078 00291-20253 04124DEL23_029-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/04/2023 — Délibération C1 N°23-029
2-1 Documents d'urbanisme
Considérant que le territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU
GPS&O) accueille sept grands pôles d'activités répartis le long de la vallée de Seine,
Considérant que le pôle d'activités d'Aubergenville-Flins constitue un des sites économiques majeurs de la vallée de Seine, et qu'il convient d'être valorisé dans le cadre
d'une opération cohérente en lien avec l’environnement et la stratégie de développement économique portée par le territoire,
Considérant que le périmètre d'étude proposé permet de surseoir à statuer sur toute
demande d'autorisation de travaux, de construction ou installation dans l'objectif de
maîtriser l’évolution du secteur concerné,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Urbanisme du 11 avril 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Laurence DENAND, Adjoint au maire délégué à
l'urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour ; 1
Abstention : M. Philippe GOMMARD)
- ARTICLE 1 : DECIDE DE PRENDRE en considération le projet d'optimisation
foncière du grand pôle d'Aubergenville-Flins situé sur la commune d'Aubergenville
dont les périmètres sont joints en annexe à la présente délibération,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le périmètre d'étude défini à l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme permettant de surseoir à statuer sur toute demande d'occupation de sols intéressant le secteur considéré pour une durée de 10 ans,
-__ ARTICLE 3 : INDIQUE qu'en vertu de l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme,
la présente délibération sera affichée en mairie d’Aubergenville pendant un mois
ainsi que dans la commune concernée et la mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité, à
prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à
signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Pour extrait conforme au registre M. le Sous-préfet le 21. où . 23
Et publié le A.où.23
PA BA /
illes LÉCOLE, | GiéSLÉCOLE,
Maire Aubergenville. Maire d'Aubergenville. Va)
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/84/2823
e E-leqaite
99_DE-078 -202304125D0EL25_029-0 CA. “D'Aexe À
Annexe :
Pôle économique de Flins - Aubergenville
Pôle Flins - Aubergenville
C2 sors Pôie économique
Sources: GPS4O _Résisaton SIC-AY/GPSBO _ RA: 19.10-29_AYO. Pile Fins - Aubergeméie_ Date:107019
Périmètre d'étude Aubergenville
Périmètre d'éule
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/64/2823
L Application agréée € Jegpite com 1
99_DE-078-217800291-20230412-DEL23_029-D