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Document publié le Vendredi 31 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 139 du 31 decembre 2021 2)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-139
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-12-22-00013 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 04
JANVIER 2022 (3 pages) Page 3
07-2021-12-22-00014 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 05
JANVIER 2022 (3 pages) Page 7
07-2021-12-22-00015 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 06
JANVIER 2022 (3 pages) Page 11
07-2021-12-22-00016 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 07
JANVIER 2022 (3 pages) Page 15
07-2021-12-22-00017 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 08
JANVIER 2022 (3 pages) Page 19
07-2021-12-22-00018 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 09
JANVIER 2022 (3 pages) Page 23
07-2021-12-08-00017 - Modification dotation globale de financement 2021
ACT EMLT Diaconat Protestant (3 pages) Page 27
07-2021-12-15-00007 - Modification dotation globale de financement 2021
CAARUD AAF07 (3 pages) Page 31
07-2021-12-15-00008 - Modification dotation globale de financement 2021
CSAPA AAF07 (3 pages) Page 35
07-2021-12-08-00019 - Modification dotation globale de financement 2021
CSAPA AHSM (3 pages) Page 39
07-2021-12-15-00010 - Modification dotation globale de financement 2021
CSAPA CHARME (3 pages) Page 43
07-2021-12-14-00025 - Modification dotation globale de financement 2021
CSAPA CHPA (3 pages) Page 47
07-2021-12-08-00018 - Modification dotation globale de financement 2021
LHSS EMLT Diaconat Protestant (3 pages) Page 51
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00013
ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 04
JANVIER 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00013 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 04 JANVIER 2022 3 Ex PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-12-22-00013
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre
d'un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à
personne en danger,
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 21 décembre 2021
informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 04 janvier 2022 se
sont déclarées grévistes, et sollicitant Une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au
sein de la structure,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code
de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet
régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la
maternité autorisée au sein de la structure:
Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques
autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240
du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer Un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de
naissances et services de suite de couches de l'établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00013 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 04 JANVIER 2022 4 ARRETE
Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT
REQUISITIONNES le 04 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs
fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le
Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021,
Le Préfet de l'Ardèche,
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00013 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 04 JANVIER 2022 5 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 04/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE SF
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 04/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 04/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 04/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00013 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 04 JANVIER 2022 6 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00014
ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 05
JANVIER 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00014 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 05 JANVIER 2022 7 Ex PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-12-22-00014
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre
d'un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à
personne en danger,
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 21 décembre 2021
informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le O5 janvier 2022 se
sont déclarées grévistes, et sollicitant Une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au
sein de la structure,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code
de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet
régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la
maternité autorisée au sein de la structure:
Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques
autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240
du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer Un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de
naissances et services de suite de couches de l'établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00014 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 05 JANVIER 2022 8 ARRETE
Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT
REQUISITIONNES le O5 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs
fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le
Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021,
Le Préfet de l'Ardèche,
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00014 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 05 JANVIER 2022 9 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 05/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 05/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 05/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 05/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00014 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 05 JANVIER 2022 10 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00015
ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 06
JANVIER 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00015 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 06 JANVIER 2022 11 Ex PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-12-22-00015
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre
d'un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à
personne en danger,
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 21 décembre 2021
informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 06 janvier 2022 se
sont déclarées grévistes, et sollicitant Une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au
sein de la structure,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code
de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet
régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la
maternité autorisée au sein de la structure:
Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques
autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240
du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer Un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de
naissances et services de suite de couches de l'établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00015 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 06 JANVIER 2022 12 ARRETE
Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT
REQUISITIONNES le 06 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs
fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le
Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021,
Le Préfet de l'Ardèche,
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00015 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 06 JANVIER 2022 13 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 06/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 06/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
DUMAS CELINE SF
100 Montée de la Garenne
26750 GENISSIEUX 06/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 06/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00015 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 06 JANVIER 2022 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00016
ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 07
JANVIER 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00016 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 07 JANVIER 2022 15 Ex PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-12-22-00016
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre
d'un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à
personne en danger,
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 21 décembre 2021
informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 07 janvier 2022 se
sont déclarées grévistes, et sollicitant Une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au
sein de la structure,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code
de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet
régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la
maternité autorisée au sein de la structure:
Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques
autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240
du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer Un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de
naissances et services de suite de couches de l'établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00016 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 07 JANVIER 2022 16 ARRETE
Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT
REQUISITIONNES le O7 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs
fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le
Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021,
Le Préfet de l'Ardèche,
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00016 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 07 JANVIER 2022 17 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CASTELLA VERONIQUE SF
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 07/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 07/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 07/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 07/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00016 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 07 JANVIER 2022 18 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00017
ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 08
JANVIER 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00017 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 08 JANVIER 2022 19 Ex PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-12-22-00017
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre
d'un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à
personne en danger,
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 21 décembre 2021
informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 08 janvier 2022 se
sont déclarées grévistes, et sollicitant Une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au
sein de la structure,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code
de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet
régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la
maternité autorisée au sein de la structure:
Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques
autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240
du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer Un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de
naissances et services de suite de couches de l'établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00017 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 08 JANVIER 2022 20 ARRETE
Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT
REQUISITIONNES le 08 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs
fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le
Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021,
Le Préfet de l'Ardèche,
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00017 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 08 JANVIER 2022 21 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 08/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE SF
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 08/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 08/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 08/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00017 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 08 JANVIER 2022 22 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-22-00018
ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 09
JANVIER 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00018 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 09 JANVIER 2022 23 Ex PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-12-22-00018
Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
OBJET : Arrêté portant réquisition de sages-femmes pour assurer la continuité des soins dans le cadre
d'un mouvement de grève
Vu le code de la défense et notamment ses articles L2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de
biens et services,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet,
Vu le code pénal et notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à
personne en danger,
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service,
Considérant le courriel de la direction d'hôpital Privé Drôme Ardèche en date du 21 décembre 2021
informant du mouvement de grève et que des sages-femmes devant intervenir le 09 janvier 2022 se
sont déclarées grévistes, et sollicitant Une réquisition en vue de permettre la continuité des soins au
sein de la structure,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité dans les soins dans les conditions prévues par le Code
de la santé publique, pour l'activité opératoire urgente (article D. 712-133 du CSP et suivants),
Considérant la place de l'hôpital privé Drôme Ardèche dans le Schéma régional de santé du projet
régional de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la mission de continuité de soins au sein de la
maternité autorisée au sein de la structure:
Considérant la sécurité des patientes et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques
autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel soignant,
Considérant que l'absence de sages-femmes dans l'établissement - Hôpital privé Drôme Ardèche 240
du boulevard Charles de Gaulle, 07500 Guilherand Granges:
Concernant la maternité
est de nature à créer Un risque en termes de continuité et de sécurité des soins au sein des salles de
naissances et services de suite de couches de l'établissement.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00018 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 09 JANVIER 2022 24 ARRETE
Article 1° : Mesdames et Messieurs les Sages-femmes dont les noms figurent en annexe SONT
REQUISITIONNES le 09 janvier 2022, selon les horaires précisés en annexe, aux fins d'assurer leurs
fonctions au sein des services de salle de naissances et de suites de couches.
Article 2 : La présente réquisition est Une réquisition de service.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
Départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône Alpes et Monsieur le
Directeur de l'hôpital privé Drôme Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Privas, le 22 décembre 2021,
Le Préfet de l'Ardèche,
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00018 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 09 JANVIER 2022 25 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 09/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 09/01/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 09/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 09/01/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-22-00018 - ARRETE REQUISITION SAGE FEMME HPDA 09 JANVIER 2022 26 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-08-00017
Modification dotation globale de financement
2021 ACT EMLT Diaconat Protestant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00017 - Modification dotation globale de financement 2021 ACT EMLT Diaconat Protestant 27 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-03-0078
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07 400 – LE TEIL géré par l’association DIACONAT PROTESTANT
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 759 6
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00017 - Modification dotation globale de financement 2021 ACT EMLT Diaconat Protestant 28 Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015-5203 du 30 novembre 2015 autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la création des 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu les procès-verbaux du 15 septembre 2016 et du 17 octobre 2016, des visites de conformités, autorisant le fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03- 0050 du 6 août 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l’association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 200,74€
136 550,79€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 400 euros CNR : Formations
dont 249 euros CNR : versement CTI sur 2 mois
78 379,79€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 1 000 euros CNR : surcoût Covid19
42 970,26€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 125 070,80€
136 550,79 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 2 500,00€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 00,00€
Excédent de l'exercice N-1 8 979,99€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à 125 070,80 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 1 649,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00017 - Modification dotation globale de financement 2021 ACT EMLT Diaconat Protestant 29 Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 132 401,79 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 8 décembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00017 - Modification dotation globale de financement 2021 ACT EMLT Diaconat Protestant 30 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-15-00007
Modification dotation globale de financement
2021 CAARUD AAF07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00007 - Modification dotation globale de financement 2021 CAARUD AAF07 31 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-03-0072
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par l'association Addiction France
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 618 4
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00007 - Modification dotation globale de financement 2021 CAARUD AAF07 32 Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4493 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars 2010, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4495 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4494 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1er aout 2011, du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet 2013 portant regroupement des trois autorisations de fonctionnement des Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore d'ANNONAY ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03- 0057 du 10 août 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par l'association Addiction France ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association Addiction France ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par l'association Addiction France sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 5 270 euros CNR : achat Naloxone
dont 18 815 euros CNR : Amélioration de l’offre à
destination usagers de drogues illicites
(TROD/Naloxone/RdRD)
78 989 €
318 691 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 747 euros CNR : versement CTI sur 2 mois 212 385 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 27 317 €
Groupe I Produits de la tarification 318 396 € 318 691 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00007 - Modification dotation globale de financement 2021 CAARUD AAF07 33 Recettes Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 295 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par l'association Addiction France est fixée à 318 396 euros. La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 24 832 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par l'association Addiction France à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 293 564 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 15 décembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00007 - Modification dotation globale de financement 2021 CAARUD AAF07 34 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-15-00008
Modification dotation globale de financement
2021 CSAPA AAF07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00008 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA AAF07 35 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-03-0073
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites - 63, avenue de l’Europe - 07100 - ANNONAY géré par l'association Addictions France
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 503 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00008 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA AAF07 36 Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012- 4077 du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance spécialisé substances psychoactives illicites à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août 2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance spécialisé substances psychoactives illicites à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août 2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoires Résonance spécialisés substances psychoactives illicites à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03- 0056 du 10 août 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association Addiction France ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association Addiction France ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association Addiction France sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 800 euros CNR : soutien à l’investissement
dont 1 069 euros CNR : achat Naloxone
dont 12543 euros CNR : Amélioration de l’offre à
destination usagers de drogues illicites
(TROD/Naloxone/RdRD)
45 533 €
813 439 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 849 euros CNR : versement CTI sur 2 mois
dont 90 294 euros CNR : règlement arriérés contentieux
682 030 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 85 876 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 807 039 €
813 439 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6 400 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00008 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA AAF07 37 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association Addiction France est fixée à 807 039 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 105 555 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance Ardèche spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association Addiction France à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 701 484 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 15 décembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00008 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA AAF07 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-08-00019
Modification dotation globale de financement
2021 CSAPA AHSM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00019 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA AHSM 39 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-03-0077
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d’accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites - Celles Les Bains - 07250 - ROMPON géré par l'association hospitalière Sainte Marie
N° FINESS EJ : 63 078 675 4 - N° FINESS ET : 07 000 268 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00019 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA AHSM 40 Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3718 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03- 0055 du 6 août 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l'association hospitalière Sainte Marie ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 9 809 euros CNR : soutien à l’investissement
dont 1 069 euros CNR : achat Naloxone
dont 12543 euros CNR : Amélioration de l’offre à
destination usagers de drogues illicites (Naloxone/RdRD)
105 501€
806 052€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 2 196 euros CNR : versement CTI sur 2 mois 625 676€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 74 875€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 801 661€
806 052€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 2 891€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie est fixée à 801 661 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 25 617 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00019 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA AHSM 41 Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'association hospitalière Sainte Marie à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 776 044 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 8 décembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00019 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA AHSM 42 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-15-00010
Modification dotation globale de financement
2021 CSAPA CHARME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00010 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHARME 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-03-0076
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisée alcool – 16 avenue de Bellande - 07200 - AUBENAS géré par le centre hospitalier d’Ardèche Méridionale N° FINESS EJ : 07 000 556 6 - N° FINESS ET : 07 000 495 7
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00010 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHARME 44 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai 2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03-0053 du 6 août 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par centre hospitalier d’Ardèche Méridionale ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 683 euros CNR : achat Naloxone
dont 12 543 euros CNR : Amélioration de l’offre à
destination usagers de drogues illicites (Naloxone/RdRD))
41 947 €
237 203 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 4 075 euros CNR : versement CTI sur 7 mois
189 593 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 5 663€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 132 884€
237 203 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 3 333€
Excédent de l'exercice N-1 100 986 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est fixée à 132 884 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00010 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHARME 45 La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 17 301 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 216 569 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 décembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-15-00010 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHARME 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-14-00025
Modification dotation globale de financement
2021 CSAPA CHPA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00025 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHPA 47 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-03-0075
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions - 13 cours du Temple - 07000 - PRIVAS géré par le centre hospitalier de Privas Ardèche N° FINESS EJ : 07 000 287 8 - N° FINESS ET : 07 000 496 5
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00025 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHPA 48 Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03- 0054 du 10 août 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par le centre hospitalier de Privas Ardèche ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 10 530 euros CNR : soutien à l’investissement
dont 1 537 euros CNR : achat Naloxone
dont 12 543 euros CNR : Amélioration de l’offre à
destination usagers de drogues illicites (Naloxone/RdRD)
48 945 €
482 625 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 12 092 euros CNR : versement CTI sur 7 mois
295 578 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 18 102 €
Déficit de l'exercice N-1 120 000 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 482 625 €
482 625 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche est fixée à 482 625 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00025 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHPA 49 La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 156 702 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 325 923 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 décembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-14-00025 - Modification dotation globale de financement 2021 CSAPA CHPA 50 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-08-00018
Modification dotation globale de financement
2021 LHSS EMLT Diaconat Protestant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00018 - Modification dotation globale de financement 2021 LHSS EMLT Diaconat Protestant 51 EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-03-0079
Portant modification de la dotation globale de financement 2021 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil – Zone Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 – LE TEIL gérés par l’association Diaconat Protestant
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 710 9
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant pour l'année 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00018 - Modification dotation globale de financement 2021 LHSS EMLT Diaconat Protestant 52 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-1322 du 9 mai 2011 autorisant, à compter du 9 mai 2011, le fonctionnement des Lits haltes soins santé (LHSS) gérés par l'association ENTRAIDE PROTESTANTE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-1760 du 4 juillet 2014 portant transfert de la gestion d'autorisation de fonctionnement, à compter du 24 avril 2014, des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil au profit de l’association Diaconat Protestant ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-2314 du 21 juillet 2014 portant autorisation de transfert des LHSS de Montélimar gérés par le Diaconat Protestant dans les locaux du CHRS du Teil gérés par l’association Diaconat Protestant ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03- 0051 du 6 août 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l’association Diaconat Protestant ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2021 transmises par l’association Diaconat Protestant ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l’association Diaconat Protestant sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 3 000 euros CNR : Aide à l’investissement 12 210,00€
89 608,08€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 400 euros CNR : Formations
dont 168 euros CNR : versement CTI sur 2 mois
69 802,08€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 7 596,00€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 89 108,08€
89 608,08€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 500,00€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 00,00€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l’association Diaconat Protestant est fixée à 89 108,08 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 3 568,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00018 - Modification dotation globale de financement 2021 LHSS EMLT Diaconat Protestant 53 Article 3 : A compter du 1er janvier 2022, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l’association Diaconat Protestant à verser au titre de l'exercice 2022 est fixée à 85 540,08 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 8 décembre 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle santé publique,
« signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-08-00018 - Modification dotation globale de financement 2021 LHSS EMLT Diaconat Protestant 54