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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 139 du 30 decembre 2022
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 139 du 30 decembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Inégalités sociales,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-139
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2022-12-23-00006 - arrêté extension cada tournon (3 pages) Page 4
07-2022-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral N°
07-2022-09-30-00005 (4 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-12-30-00002 - AP aptitude technique garde particulier COCHET
Patrice (2 pages) Page 13
07-2022-12-27-00004 - AP auto defrichement HAMILTON WHYTE William
Cne LES SALELLES (3 pages) Page 16
07-2022-12-27-00005 - AP destruction
Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX (2
pages) Page 20
07-2022-12-28-00001 - AP fusion absorption EYGA (2 pages) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant
mise en demeure d’une installation classée pour la protection de
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stockage de pneumatique (3 pages) Page 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-12-28-00003 -
AP-07-prolongation-adaptation-MT-avarie-parechoc-Beauchastel (2 pages) Page 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-12-14-00008 - 2022-03-0065 DGF 2022 ACT EMLT Diaconat
Protestant (3 pages) Page 33
07-2022-12-14-00009 - 2022-03-0066 DGF 2022 LHSS EMLT Diaconat
Protestant (3 pages) Page 37
07-2022-12-15-00008 - 2022-03-0067 DGF 2022 ACT Annonay Entraide et
Abri (3 pages) Page 41
07-2022-12-16-00006 - 2022-03-0068 DGF 2022 LHSS Annonay Entraide et
Abri (3 pages) Page 45
07-2022-12-19-00006 - 2022-03-0069 DGF 2022 CSAPA La Cerisaie AHSM (3
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07-2022-12-22-00004 - 2022-03-0072 DGF2022 CSAPA CHPA (3 pages) Page 61
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
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07-2022-12-30-199 (2 pages) Page 86
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-23-00006
arrêté extension cada tournon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-23-00006 - arrêté extension cada tournon 4 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
portant extension de capacité
du Centre d’accueil pour demandeur d’asile ( CADA)
de Tournon sur Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 ;
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n °2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-77-1 du 18 mars 2009 portant autorisation depuis le 8 avril 2005, le Centre d’Accueil pour demandeurs d’Asile ( CADA) à accueillir des demandeurs d’asile pour une capacité de 40 places, sur la commune de Tournon Sur Rhône, géré par l’Association Diaconat Protestant à VALENCE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-17-005 du 17 décembre 2018 autorisant l’extension de la capacité portée à 70 places du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Tournon Sur Rhône, géré par l’association Diaconat Protestant ;
VU le schéma national 2021-2023 d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés (SNADAR) publié le 18 décembre 2020 ;
VU le schéma régional 2021-2023 d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés (SRADAR) publié le 17 décembre 2021 ;
VU l’avis d’appel à projets pour la création ou extension de capacités de places CADA dans le département de l’Ardèche, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche le 25 février 2022 ;
VU l’instruction Zoom n° 111-2022 du 28 octobre 2022 du Ministre de l’intérieur (Directeur général des étrangers en France) qui demande aux préfets de préparer dès à présent l’ouverture de ces places dès janvier 2023 ;
1/3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-23-00006 - arrêté extension cada tournon 5 Considérant le projet déposé le 1er juin 2022 par l’association Diaconat Protestant relatif à une extension de capacité du CADA de Tournon s/Rhône de 30 places ;
Considérant que le projet répond aux besoins du département de l’Ardèche en termes d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Autorisation est accordée à l’association Diaconat Protestant d’étendre la capacité du CADA de Tournon s/ Rhône de 30 places. La capacité globale de l’établissement passe ainsi de 70 à 100 places à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Les 30 places supplémentaires sont localisées sur les communes de Tournon, Mauves, St Jean de Muzols et St Péray, en logements diffus (7 logements).
Ces places doivent pouvoir accueillir indifféremment des ménages avec ou sans enfants et des personnes isolées, sous formes de cohabitations de personnes isolées ou de cohabitations de ménages.
Afin de s’adapter à la typologie du public accueilli au regard de l’évolution des flux de la demande d’asile, le caractère modulable des places est essentiel pour pouvoir héberger alternativement des familles ou des personnes isolées.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4
L’établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ( FINESS) de la façon suivante :
N ° FINESS Entité juridique : Association Diaconat Protestant 26 000 696 0
Code statut 61 ( Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Établissement CENTRE D’ACCUEIL DE DEMANDEURS D’ASILE
N ° FINESS 07 000 5518 6
Code catégorie 443
Code discipline 916
Code fonctionnement 11
Code clientèle 830
2/3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-23-00006 - arrêté extension cada tournon 6 ARTICLE 5 :
Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l’autorisation initiale, conformément à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être mentionné à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).
L’association Diaconat Protestant transmettra chaque année à la DDETSPP, au moment du dépôt du budget, un tableau récapitulatif précisant les lieux d’implantation avec adresses et capacités d’accueil sur chacune des communes considérées et mentionnées à l’article 2.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente.
ARTICLE 7 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux auprès du Préfète de l’Ardèche ;
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l’association Diaconat Protestant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 23 décembre 2022
Pour le préfet,
P/ le Directeur Départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
le directeur adjoint,
signé :
Eric POLLAZZON
3/3
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-23-00006 - arrêté extension cada tournon 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-12-22-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
N° 07-2022-09-30-00005
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-09-30-00005 8 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°
PORTANT ABROGATION
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-09-30-00005
et portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 en date du 30 septembre 2022 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 en date du 30 septembre 2022 est abrogé.
Article 2
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l’autorité en charge de leur autorisation, prévue par arrêté préfectoral n° 07-2022-09-30-00005 en date du 30 septembre 2022, est complétée et annexée au présent arrêté.
Article 3
Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-09-30-00005 9 Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 6
Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 22 décembre 2022,
Le préfet de l’Ardèche,
signé :
Thierry DEVIMEUX
2/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-09-30-00005 10 ANNEXE
Relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de l’Ardèche
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2023
1er trimestre Association UDAF 07 000 623 4
Service mandataires
judiciaires à la protection des
majeurs
07 000 624 2
2ème trimestre
2023
Habitat jeunes Privas
Centre Ardèche 07 000 543 4 FJT habitat jeunes Privas 07 000 544 2
3ème trimestre Association SOLEN 07 000 040 1 CHRS SOLEN 07 078 308 9
4ème trimestre Foyer de jeunes ouvriers - la Manu 26 000 084 9 FJT Aubenas 07 000 613 5
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2024
1er trimestre Association ANEF Vallée du Rhône 26 001 747 0 CHRS La Petite Fontaine 07 078 435 0
CADA ERSA (espace
résidentiel social alternatif) 07 000 540 0
2ème trimestre
Association des
Foyers de l’Oiseau
Bleu
07 000 050 0 CHRS l’Eau vive 07 078 348 5
3ème trimestre Association Entraide Pierre Valdo 42 001 524 0 CADA EPV 07 000 753 9
4ème trimestre Association ADSEA 07 000 433 8 Service mandataires judiciaires à la protection des
07 000 626 7
3/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-09-30-00005 11 majeurs
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2025
1er trimestre Association Forum réfugiés Cosi 69 079 167 8 CADA de PRIVAS 07 000 706 7
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er trimestre Association Entraide Pierre Valdo 42 001 524 0 CPH Ardèche 07 000 802 4
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2027
1er trimestre Association Diaconat Protestant 26 000 696 0 CADA de Tournon 07 000 518 6
2ème trimestre
3ème trimestre
4e trimestre
4/4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-12-22-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 07-2022-09-30-00005 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-30-00002
AP aptitude technique garde particulier COCHET
Patrice
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-30-00002 - AP aptitude technique garde particulier COCHET Patrice 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Patrice COCHET en qualité de garde particulier
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits, soit le module 1 suivi le 8 décembre 2022 et le module 3 suivi le 9 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Patrice COCHET, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Patrice COCHET, né le 23 avril 1981 à VENISSIEUX (69), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 :
Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-30-00002 - AP aptitude technique garde particulier COCHET Patrice 14 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Patrice COCHET et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La truite de l’Embroye et du Turzon » à CHARMES-SUR-RHÔNE et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 30 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-30-00002 - AP aptitude technique garde particulier COCHET Patrice 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-27-00004
AP auto defrichement HAMILTON WHYTE
William Cne LES SALELLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-27-00004 - AP auto defrichement HAMILTON WHYTE William Cne LES SALELLES 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. HAMILTON-WHYTE William sur la commune de LES SALELLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30507, reçu le 02/12/2022 et complété le 14/12/2022 et présenté par M. HAMILTON-WHYTE William, dont l’adresse est 374 route de Malarce 07140 Les Salelles et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0800 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LES SALELLES (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0800 ha de la parcelle de bois située sur la commune de LES SALELLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
LES SALELLES AI 205 0,4628 ha 0,0800 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-27-00004 - AP auto defrichement HAMILTON WHYTE William Cne LES SALELLES 17 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un gîte individuel et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0800 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-27-00004 - AP auto defrichement HAMILTON WHYTE William Cne LES SALELLES 18 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 27 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-27-00004 - AP auto defrichement HAMILTON WHYTE William Cne LES SALELLES 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-27-00005
AP destruction
Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE
VERNOUX et VERNOUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-27-00005 - AP destruction Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les cochons sangliers sur les territoires communaux de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande sur la nécessité du renouvellement de l’arrêté préfectoral n° 07-2022-11- 24-00004, faite par le lieutenant de louveterie après enquête que ces cochongliers sont toujurs observés sur les communes de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX,
CONSIDERANT que l’enquête du lieutenant de louvetier et de la commune de Vernoux ont montré qu 'un propriétaire de cochon(s) chinois habitant Vernoux aurait laissé divaguer son ou ses cochon(s) au mois de mai, que ce ou ces cochons se serai(en)t reproduit(s) avec des sangliers, que le propriétaire des animaux a remédié à cette divagation par abattage de ce ou ces animaux et que les animaux observés sont donc des hybrides sans propriétaire à considérer comme des animaux sauvages.
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-27-00005 - AP destruction Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX 21 CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les cochongliers ont été constatés sur les territoires communaux de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX ; que ces cochongliers troublent la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le risque que la localisation de ces animaux font courir, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de ces cochongliers pour sauvegarder la sécurité la salubrité et la tranquillité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les cochongliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX.
Ces opérations auront lieu du 29 décembre 2022 au 30 janvier 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX, et au président de l’ACCA de BOFFRES, CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX, .
Privas, le 27 décembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-27-00005 - AP destruction Cochongliers_BOFFRES_CHATEAUNEUF DE VERNOUX et VERNOUX 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-12-28-00001
AP fusion absorption EYGA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00001 - AP fusion absorption EYGA 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
d’agrément du président et trésorier de l’AAPPMA « L’EYGA » à St-Sauveur-de-Montagut né de la fusion-absorption de l’AAPPMA « L’EYGA » à St-Sauveur-de-Montagut avec l’AAPPMA « La Truite » à La-Voulte-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.434-26 et R.434-27 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2022 n° 07-2022-11-07-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT les dispositions prévues aux articles 25, 26, et plus particulièrement 41 des statuts des AAPPMA ;
CONSIDERANT le compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire de l’AAPPMA « L’EYGA » du 8 octobre 2022 au cours de laquelle à l’unanimité des présents le projet de fusion absorption de l’AAPPMA « La Truite » par l’AAPPMA « L’EYGA » et le traité de fusion ont été approuvés ;
CONSIDERANT le compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire de l’AAPPMA « La Truite » du 8 octobre 2022 au cours de laquelle à l’unanimité des présents le projet de fusion absorption de l’AAPPMA « La Truite » par l’AAPPMA « L’EYGA », le traité de fusion et la dissolution de l’association ont été approuvés ;
CONSIDERANT le compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire en commun avec les AAPPMA « L’EYGA » et « La Truite » du 23 avril 2022 au cours de laquelle a eu lieu l’élection du nouveau bureau issu de la fusion des deux associations notamment des futurs président et trésorier ;
CONSIDERANT le récépissé de déclaration de dissolution de l'AAPPMA "La Truite" en date du 22 novembre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis de la Fédération des AAPPMA de l'Ardèche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00001 - AP fusion absorption EYGA 24 ARRÊTE
Article 1er :
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatique « L’EYGA » absorbe l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « La Truite » et prend le nom de AAPPMA « L’EYGA » dont le siège social est à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.
Article 2 :
L'agrément prévu à l'article R. 434.27 du code de l'environnement susvisé est accordé à Messieurs Emmanuel VIALLE et Jean-Claude ASTIER respectivement président et trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ayant pour titre AAPPMA « L’EYGA » dont le siège social est fixé à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT. Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral d’agrément en date du 14 janvier 2022 est abrogé.
Article 4 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'AAPPMA « L’EYGA » et dont copie sera adressée :
• à la délégation régionale de l'OFB ;
• au président de la fédération de l'Ardèche des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Privas, le 28 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
"signé"
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00001 - AP fusion absorption EYGA 25 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-12-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant
mise en demeure d’une installation classée pour
la protection de l’environnement, Société
BRIDGESTONE à Le Pouzin (07250), entrepôt de
stockage de pneumatique
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement, Société BRIDGESTONE à Le Pouzin (07250), entrepôt de stockage de 26 20221125-DEC-DAEN0965
ARRÊTÉ n°
portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société BRIDGESTONE à Le Pouzin (07250), entrepôt de stockage de pneumatiques.
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°98-1097 du 13 juillet 1998 autorisant la société BRIDGESTONE-FIRESTONE FRANCE à exploiter un centre de stockage de pneumatiques en zone industrielle départementale du Pouzin ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2007-16-6 du 16 juillet 2007 modifiant les modalités d’exploitation d’un centre de stockage de pneumatiques en ZI départementale du Pouzin par la société BRIDGESTONE France ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°07-2018-03-05-0004 du 5 mars 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°98-1097 du 13 juillet 1998 autorisé et réglementant le fonctionnement de l’entrepôt de pneumatiques exploité par la société BRIDGESTONE EUROPE sur la commune du Pouzin ;
Vu l’article 2.4.8 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1998 qui dispose que : « Les eaux d’incendie seront orientées vers le bassin de 1 500 m³ de la station d’épuration collective de la ZID » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône;
Vu l’étude de dangers de l’établissement, mise à jour en janvier 2006, qui précise que 1 182 m³ d’eau sont à mettre en rétention en cas d’incendie ;
Vu le rapport d’inspection du 29 novembre 2022 relatif à l’inspection réalisée sur le site le 14 octobre 2022 ;
Vu le courrier en date du 29 novembre 2022 informant l’exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 13 décembre 2022 ;
Considérant que lors de la visite en date du 14 octobre 2022 l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
– Les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie ne sont pas confinées (l'arrêté et l'étude de dangers spécifiaient que la rétention pouvait être faite dans le bassin de 1 500 m³, de la zone industrielle, géré par la CAPCA). L'exploitant ne s'est jamais rapproché de la CAPCA, il a seulement envoyé un courrier
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement, Société BRIDGESTONE à Le Pouzin (07250), entrepôt de stockage de 27 juste avant l’inspection de 2022 pour commencer à prendre contact avec eux. L'exploitant n'a pas travaillé sur le sujet depuis 1998 (date de l'arrêté) malgré la relance faite lors de la dernière inspection du 12 octobre 2017. Il est à noter que l’étude de dangers, mise à jour en janvier 2006, précise bien que 1 182 m³ d’eaux sont à mettre en rétention en cas d’incendie.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.4.8 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1998 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société BRIDGESTONE de respecter les prescriptions de l’article 2.4.8 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1998 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
La société BRIDGESTONE EUROPE, dont le siège social de la succursale France est situé 19 rue d’Arcueil – CP 30450 – 94593 RUNGIS Cedex, est mise en demeure pour son site implanté Chemin de la Zone Industrielle – ZI Rhône Vallée – 07250 Le Pouzin, de respecter les dispositions de l’article 2.4.8 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 1998 susvisé, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. En application de l’étude de dangers le dispositif, mis en œuvre, devra garantir le confinement de 1 182 m³ d’eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie.
Article 2 – Sanctions :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, à savoir :
• l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations ;
• faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
• suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; • ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 3 – Publicité :
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Délais et voies de recours :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution :
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement, Société BRIDGESTONE à Le Pouzin (07250), entrepôt de stockage de 28 Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, - Monsieur le maire de la commune du Pouzin,
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Privas, le 28 décembre 2022
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
signé
François PAYEBIEN.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant mise en demeure d’une installation classée pour la protection de l’environnement, Société BRIDGESTONE à Le Pouzin (07250), entrepôt de stockage de 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-12-28-00003
AP-07-prolongation-adaptation-MT-avarie-parech
oc-Beauchastel
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00003 - AP-07-prolongation-adaptation-MT-avarie-parechoc-Beauchastel 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant modification de l’arrêté 07-2022-04-11-00002 du 11 avril 2022 portant mesures temporaires supérieures à trente jours relativement à une avarie sur le parechoc aval de l’écluse de Beauchastel
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR) ;
Considérant l’arrêté préfectoral 07-2022-04-11-00002 du 11 avril 2022 portant mesures temporaires supérieures à trente jours relativement à la navigation intérieure et pris en raison d’une avarie sur écluse ;
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2022/01918 publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 13 Avril 2022 ;
Considérant la nécessité, au regard de la sécurité de la navigation, de prolonger les mesures temporaires précitées au-delà de la durée prévue initialement ;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y requérir compte tenu de la durée des travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00003 - AP-07-prolongation-adaptation-MT-avarie-parechoc-Beauchastel 31 ARRÊTE
Article 1 : Modification
La formule suivante : « 31 décembre 2022 » de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-11- 00002 du 11 avril 2022 est annulée et remplacée par celle-ci : « 31 mai 2023 ».
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, le conseil départemental de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 28 décembre 2022 Pour le Préfet, Le Directeur des services du Cabinet
Signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-12-28-00003 - AP-07-prolongation-adaptation-MT-avarie-parechoc-Beauchastel 32 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-14-00008
2022-03-0065 DGF 2022 ACT EMLT Diaconat
Protestant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-14-00008 - 2022-03-0065 DGF 2022 ACT EMLT Diaconat Protestant 33 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-03-0065
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07 400 –
LE TEIL géré par l’association DIACONAT PROTESTANT
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 759 6
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-14-00008 - 2022-03-0065 DGF 2022 ACT EMLT Diaconat Protestant 34 Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015-5203 du 30 novembre
2015 autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la création des 4 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu les procès-verbaux, du 15 septembre 2016, du 17 octobre 2016 et du 10 janvier 2022, des visites de
conformités, autorisant le fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT)
ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0023
du 11 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Appartements
de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT
PROTESTANT ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l’association DIACONAT
PROTESTANT ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil
géré par l'association DIACONAT PROTESTANT sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 073,87 €
141 428,36€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 83 384,23 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 41 970,26 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 138 280,08 €
141 428,36€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 3 148,28 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT
PROTESTANT est fixée à 138 280,08 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT à
verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 138 280,08 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-14-00008 - 2022-03-0065 DGF 2022 ACT EMLT Diaconat Protestant 35 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-14-00008 - 2022-03-0065 DGF 2022 ACT EMLT Diaconat Protestant 36 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-14-00009
2022-03-0066 DGF 2022 LHSS EMLT Diaconat
Protestant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-14-00009 - 2022-03-0066 DGF 2022 LHSS EMLT Diaconat Protestant 37 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-03-0066
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Entraide Montélimar-Le Teil – Zone Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 – LE TEIL gérés par
l’association Diaconat Protestant
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 710 9
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-14-00009 - 2022-03-0066 DGF 2022 LHSS EMLT Diaconat Protestant 38 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-1322 du 9 mai 2011
autorisant, à compter du 9 mai 2011, le fonctionnement des Lits haltes soins santé (LHSS) gérés par
l'association ENTRAIDE PROTESTANTE ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-1760 du 4 juillet
2014 portant transfert de la gestion d'autorisation de fonctionnement, à compter du 24 avril 2014, des
Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil au profit de l’association Diaconat Protestant;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-2314 du 21 juillet
2014 portant autorisation de transfert des LHSS de Montélimar gérés par le Diaconat Protestant dans
les locaux du CHRS du Teil gérés par l’association Diaconat Protestant ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2022-03-0059 du 25
octobre 2022 portant autorisation d'extension de capacité d’une place de la structure « LHSS Entraide
Montélimar-Le Teil » gérée par l’association Diaconat Protestant Drôme Ardèche et de création d’une
équipe « LHSS mobiles » adossée à cette structure ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0024
du 11 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des LHSS Entraide
Montélimar-Le Teil gérés par l’association Diaconat Protestant ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l’association Diaconat Protestant ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l’association
Diaconat Protestant sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 1 870,43 euros CNR (6 mois de fonctionnement équipe « LHSS
Mobiles »)
13 917,06 €
134 532,40 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 1 233,72 euros CNR (CTI soignants non médicaux recrutés courant
2022)
dont 17 852 euros CNR (6 mois de fonctionnement équipe « LHSS
Mobiles »)
109 671,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 1 295 euros CNR CNR (6 mois de fonctionnement équipe « LHSS
Mobiles »)
10 186,00 €
Déficit de l'exercice N-1 758,34 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 134 032,40 €
134 532,40 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 500,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-14-00009 - 2022-03-0066 DGF 2022 LHSS EMLT Diaconat Protestant 39 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé
(LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil gérés par l’association Diaconat Protestant est fixée à 134 032,40
euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
23 009,49 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Santé (LHSS) Entraide
Montélimar-Le Teil gérés par l’association Diaconat Protestant à verser au titre de l'exercice 2023 est
fixée à 111 022,91 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 14 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-14-00009 - 2022-03-0066 DGF 2022 LHSS EMLT Diaconat Protestant 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-15-00008
2022-03-0067 DGF 2022 ACT Annonay Entraide
et Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-15-00008 - 2022-03-0067 DGF 2022 ACT Annonay Entraide et Abri 41 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-03-0067
Portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) d’Annonay – 17, rue des Alpes – 07100 ANNONAY géré par l'association
ENTRAIDE ET ABRI
N° FINESS EJ : 07 000 553 3 - N° FINESS ET : 07 000 852 9
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-15-00008 - 2022-03-0067 DGF 2022 ACT Annonay Entraide et Abri 42 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03-0059
du 29 septembre 2021 autorisant, à compter du 29 septembre 2021, la création de 3 places
d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) à Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;
Vu le procès-verbal, du 8 juillet 2022, de visites de conformité, autorisant le fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET
ABRI;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0025
du 8 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des appartements
de coordination thérapeutique (ACT) d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) d’Annonay géré par
l'association ENTRAIDE ET ABRI sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 2 675,00 euros CNR (Soutien à l’investissement 2021 et
2022)
7 000,00 €
117 143,63 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 24 806,00 euros CNR (Frais d’installation 2021)
dont 1 792,00 euros CNR (Formation)
dont 21 303,00 euros CNR (compensation charges de
personnels de janvier à mai 2022)
dont 1 341,00 euros CNR (Compensation CTI pour les
soignants non médicaux recrutés courant 2022)
89 099,58 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 4 544 euros CNR (compensation des loyers de janvier à
mai 2022 indiquer l'objet des CNR)
21 044,05 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 115 723,63 €
117 143,63 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 420,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-15-00008 - 2022-03-0067 DGF 2022 ACT Annonay Entraide et Abri 43 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des appartements de
coordination thérapeutique (ACT) d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI est fixée à
115 723,63 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
56 461,00 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire des appartements de coordination
thérapeutique (ACT) d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI à verser au titre de l'exercice
2023 est fixée à 59 262,63 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 15 Décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-15-00008 - 2022-03-0067 DGF 2022 ACT Annonay Entraide et Abri 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-16-00006
2022-03-0068 DGF 2022 LHSS Annonay Entraide
et Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-16-00006 - 2022-03-0068 DGF 2022 LHSS Annonay Entraide et Abri 45 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-03-0068
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS)
d’ANNONAY – 17 rue des Alpes - 07100 ANNONAY géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI
N° FINESS EJ : 07 000 553 3 - N° FINESS ET : 07 000 851 1
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-16-00006 - 2022-03-0068 DGF 2022 LHSS Annonay Entraide et Abri 46 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-03-0060
du 29 septembre 2021 autorisant, à compter du 29 septembre 2021, la création de 3 places de lits haltes
soins santé (LHSS) à Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;
Vu le procès-verbal, du 8 juillet 2022, de visites de conformité, autorisant le fonctionnement des lits
haltes soins santé (LHSS) d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0026
du 8 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 des lits haltes soins
santé (LHSS) d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'association ENTRAIDE ET ABRI ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des lits haltes soins santé (LHSS) d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 2 392,00 euros CNR (frais d’installation 2021) 15 213,00 €
128 290,64 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 22 678,00 euros CNR (frais d’installation 2021)
dont 1 792,00 euros CNR (formations)
dont 24 030,00 euros CNR (compensation charges de
personnels de janvier à mai 2022)
dont 1 341,00 euros CNR (Compensation CTI pour les
soignants non médicaux recrutés courant 2022)
105 263,39 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 8 214,25 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 127 270,64 €
128 690,64 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 420,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement des lits haltes soins santé
(LHSS) d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI est fixée à 127 270,64 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
52 233,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-16-00006 - 2022-03-0068 DGF 2022 LHSS Annonay Entraide et Abri 47 Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire des lits haltes soins santé (LHSS)
d’Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à
75 037,64 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 16 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-16-00006 - 2022-03-0068 DGF 2022 LHSS Annonay Entraide et Abri 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-19-00006
2022-03-0069 DGF 2022 CSAPA La Cerisaie
AHSM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00006 - 2022-03-0069 DGF 2022 CSAPA La Cerisaie AHSM 49 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-03-0069
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 Centre de Soins, d’accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Hébergement La Cerisaie spécialisé substances
psychoactives illicites - Celles Les Bains - 07250 - ROMPON géré par l'Association Hospitalière Sainte
Marie
N° FINESS EJ : 63 078 675 4 - N° FINESS ET : 07 000 268 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00006 - 2022-03-0069 DGF 2022 CSAPA La Cerisaie AHSM 50 Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3015 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre
2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'Association
Hospitalière Sainte Marie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3718 du 8 octobre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives
illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0027
du 29 juillet 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé
substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'Association Hospitalière Sainte
Marie (AHSM) de PRIVAS ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière
Sainte Marie sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 1 783,00 euros CNR (achats matériels RdRD, TSO,
Naloxone)
88 984,89 €
858 463,95 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 663 144,28 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 74 875,00 €
Déficit de l'exercice N-1 31 459,78 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 854 073,03 €
858 463,95 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 500,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
2 890,92 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00006 - 2022-03-0069 DGF 2022 CSAPA La Cerisaie AHSM 51 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé
substances psychoactives illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie est fixée à 854 073,03
euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
33 242,78 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du Centre de soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) hébergement La Cerisaie spécialisé substances psychoactives
illicites géré par l'Association Hospitalière Sainte Marie à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à
820 830,25 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS,
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00006 - 2022-03-0069 DGF 2022 CSAPA La Cerisaie AHSM 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-19-00007
2022-03-0070 DGF 2022 CSAPA CHARME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00007 - 2022-03-0070 DGF 2022 CSAPA CHARME 53 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-03-0070
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisée alcool – 16
avenue de Bellande - 07200 - AUBENAS géré par le centre hospitalier d’Ardèche Méridionale
N° FINESS EJ : 07 000 556 6 - N° FINESS ET : 07 000 495 7
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00007 - 2022-03-0070 DGF 2022 CSAPA CHARME 54 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010
autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai 2013
portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool géré par le Centre Hospitalier
d'Ardèche Méridionale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0028
du 11 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool d’Aubenas
géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par le centre hospitalier d’Ardèche
Méridionale ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ambulatoire spécialisé alcool d’Aubenas géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 891,00 euros CNR (achats matériels RdRD, interprétariat)
29 261,75 €
230 159,83€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 193 857,07 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 7 041,01 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 102 869,83 €
230 159,83 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 1 913,53 €
Excédent de l'exercice N-1 125 376,47 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00007 - 2022-03-0070 DGF 2022 CSAPA CHARME 55 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool d’Aubenas
géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est fixée à 102 869,83 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
126 267,47 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire spécialisé alcool d’Aubenas géré par le Centre
Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 227 355,30 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 19 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00007 - 2022-03-0070 DGF 2022 CSAPA CHARME 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-19-00008
2022-03-0071 DGF 2022 CSAPA CHAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00008 - 2022-03-0071 DGF 2022 CSAPA CHAN 57 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-03-0071
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool
- 6 rue Bon Pasteur - 07100 - ANNONAY géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord
N° FINESS EJ: 07 078 035 8 - N° FINESS ET: 07 000 497 3
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00008 - 2022-03-0071 DGF 2022 CSAPA CHAN 58 Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3011 du 28 octobre 2008 autorisant, à compter du 28 octobre
2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d’Annonay géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche
Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-3902 du 8 octobre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d’Annonay géré par
le Centre Hospitalier d'Ardèche Nord ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0029
du 8 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool
d’Annonay géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises centre hospitalier d’Ardèche Nord ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d’Annonay géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 891,00 euros CNR (achats matériels RdRD, interprétariat) 24 505,15 €
160 622,72 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 133 288,57 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 2 829,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 160 622,72 €
160 622,72 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool
d’Annonay géré par le centre hospitalier d’Ardèche Nord est fixée à 160 622,72 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
891,00 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00008 - 2022-03-0071 DGF 2022 CSAPA CHAN 59 Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du Centre de Soins, d’Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire La Cordée spécialisé alcool d’Annonay géré par
le centre hospitalier d’Ardèche Nord à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 159 731,72 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 19 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00008 - 2022-03-0071 DGF 2022 CSAPA CHAN 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-22-00004
2022-03-0072 DGF2022 CSAPA CHPA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-22-00004 - 2022-03-0072 DGF2022 CSAPA CHPA 61 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2022-03-0072
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins,
d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions - 13 cours
du Temple - 07000 - PRIVAS géré par le centre hospitalier de Privas Ardèche
N° FINESS EJ : 07 000 287 8 - N° FINESS ET : 07 000 496 5
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-22-00004 - 2022-03-0072 DGF2022 CSAPA CHPA 62 Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre
2009, le fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier
Privas Ardèche ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0030
du 11 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par
le Centre Hospitalier Privas Ardèche ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par le centre hospitalier de Privas
Ardèche ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier Privas Ardèche sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 2 673,00 euros CNR (achats matériels RdRD, TSO, TROD
VIH/VHC/VHB,…)
dont 1 500,00 euros CNR (achats Naloxone)
30 659,09 €
447 012,41 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 307 832,97€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 18 102,00 €
Déficit de l'exercice N-1 90 418,35 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 447 012,41 €
447 012,41 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par
le Centre Hospitalier Privas Ardèche est fixée à 447 012,41 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
94 591,35 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-22-00004 - 2022-03-0072 DGF2022 CSAPA CHPA 63 Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire toutes addictions géré par le Centre Hospitalier
Privas Ardèche à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 352 421,06 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 22 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-22-00004 - 2022-03-0072 DGF2022 CSAPA CHPA 64 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-22-00005
2022-03-0073 DGF 2022 CSAPA ANPAA07
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-22-00005 - 2022-03-0073 DGF 2022 CSAPA ANPAA07 65 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-03-0073
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de
l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 503 8
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-22-00005 - 2022-03-0073 DGF 2022 CSAPA ANPAA07 66 Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077
du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance spécialisé
substances psychoactives illicites à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août
2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoire Résonance spécialisé
substances psychoactives illicites à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août
2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des Centres de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ambulatoires Résonance spécialisés
substances psychoactives illicites à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par
rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0031
du 2 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche géré par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises l'Association Nationale de Prévention
en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 891 euros CNR (achats matériels RdRD, TSO) 37 641,79 € 753 722,81
€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 626 908,05 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 89 172,97 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 747 322,81 €
753 722,81
€
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6 400,00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-22-00005 - 2022-03-0073 DGF 2022 CSAPA ANPAA07 67 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du CSAPA Résonance
Ardèche géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 747 322,81 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
891,00 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche géré par
l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 746 431,81 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 22 décembre 2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-22-00005 - 2022-03-0073 DGF 2022 CSAPA ANPAA07 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-20-00012
2022-03-0074 Modif DGF 2022 CAARUD 07
ANPAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-20-00012 - 2022-03-0074 Modif DGF 2022 CAARUD 07 ANPAA 69 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2022-03-0074
Portant modification de la dotation globale de financement 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 07 000 618 4
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-20-00012 - 2022-03-0074 Modif DGF 2022 CAARUD 07 ANPAA 70 Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4493 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars 2010,
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4495 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011, du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4494 du 7
novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1er aout 2011,
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues
(CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet
2013 portant regroupement des trois autorisations de fonctionnement des Centres d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) Le Sémaphore à
ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement des CAARUD
Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore d'ANNONAY ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-03-0032
du 2 août 2022 portant détermination de la dotation globale de financement 2022 du Centre d’Accueil
et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore
Ardèche géré par l'association ANPAA 07 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2022 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA 07) ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers
de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche géré par l'ANPAA 07 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 2 673,00 euros CNR (achats matériels RdRD, achats TROD
VIH/VHC/VHB, Naloxone)
59 514,52 €
313 432,07 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 225 220,74 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 28 696,75€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 313 137,01€
313 432,07 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 295,00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-20-00012 - 2022-03-0074 Modif DGF 2022 CAARUD 07 ANPAA 71 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore
Ardèche géré par l'association ANPAA 07 est fixée à 313 137,01 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
2 673,00 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2023, la dotation provisoire du Centre d’Accueil et
d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogue (CAARUD) Le Sémaphore
Ardèche géré par l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2023 est fixée à 310 464,01 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 20/12/2022
Pour le Directeur Général et par délégation,
La directrice départementale de l'Ardèche,
« Signé »
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-20-00012 - 2022-03-0074 Modif DGF 2022 CAARUD 07 ANPAA 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-19-00005
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté
du 25 novembre 2020 fixant la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés pour
le département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 73 BP 721 – 07007 Privas Cedex - 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2020
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche - M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu l’arrêté n° 07-2020-11-25-008 du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés pour le département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la demande d’agrément du 29 mai 2022 du Dr JOLLIVET Loïc exerçant sur la commune
de ETABLES ;
CONSIDERANT la demande d’agrément du 20 juillet 2022 du Dr AMPHOUX Emmanuel exerçant sur la
commune de AUBENAS ;
CONSIDERANT la demande d’agrément du 20 juillet 2022 du Dr VANDERSTUKKEN WILLIOT Diane
exerçant sur la commune de SAINT PIERREVILLE ;
CONSIDERANT la demande d’agrément du 12 août 2022 du Dr DARQUIN Patrick exerçant sur la
commune de VALS LES BAINS ;
CONSIDERANT les avis favorables du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Ardèche en
date du 21 avril 2022 concernant la demande du Dr JOLLIVET et du 24 novembre 2022 concernant les
demandes des docteurs VANDERSTUKKEN WILLIOT Diane, DARQUIN Patrick et AMPHOUX Emmanuel
;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 74 BP 721 – 07007 Privas Cedex - 04 75 66 50 00 – www.ardeche.gouv.fr
CONSIDERANT la demande de radiation de la liste des médecins agréés du 12 août 2021 du Dr TEMPLE
Marie-Ange ;
CONSIDERANT la demande de radiation de la liste des médecins agréés du 1er octobre 2021 du Dr
BENOUARET Ahmed ;
CONSIDERANT la demande de radiation de la liste des médecins agréés du 1er octobre 2021 du Dr JAY
Sylvie ;
CONSIDERANT la demande de radiation de la liste des médecins agréés du 28 novembre 2022 du Dr
BOURLET Alex ;
CONSIDERANT la liste mensuelle transmise par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
l’Ardèche en date du 18 janvier 2021, du 18 mai et 16 juin 2022 informant des retraites des Drs BEYRON
Jean-Louis, DURAND Patrick, JOURET Eric, REVUZ Patricia, REVUZ Didier, SAUZET Pierre et TARNOT
Philippe, Dr MAIAUX Dominique ;
CONSIDERANT la liste mensuelle transmise par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de
l’Ardèche en date du 5 novembre 2021 informant du transfert hors département du Dr CAMBUZAT
Benoît ;
CONSIDERANT la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne Rhône
Alpes ;
ARRETE
Article 1 : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l’Ardèche
fixée par l’arrêté n° 07-2020-11-25-008 du 25 novembre 2020 susvisé est modifiée conformément à
l’annexe jointe.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
cette publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal
administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur de cabinet du Préfet et la
Directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas,
SIGNE
Le Préfet de l’Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 75 1
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES
DE L’ARDECHE
(du 01/07/2020 au 31/12/2023) - Mise à jour au 19/12/2022
Nom Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
HAMMOUD Hassan 21 Avenue Jean Jaurès 07100 ANNONAY 04 75 34 91 80
LUTZ Bruno Le Madrigal - 13 Rue Sadi Carnot 07100 ANNONAY 04 75 33 45 44
PERNEA Nicolae 1 Rue Sadi Carnot 07100 ANNONAY 04 75 33 21 44
SCHWECKLER Diane 5 Avenue Ferdinand Janvier 07100 ANNONAY 04 75 67 80 99
CARILLION Alain Pôle Santé - 23 Avenue du Maréchal Leclerc 07700 BOURG ST ANDEOL 04 75 01 17 83
KHIM Sinot Place Georges Courtial - Résidence la Marjolaine 07700 BOURG ST ANDEOL 04 75 52 59 73
HUSSON Yves 4 Chemin du Bac 07800 CHARMES SUR RHONE 06 75 93 00 12
MARECHAL Julien Rue Biove 07200 CHOMERAC 09 72 65 40 35
MAGAT Jean-Luc Les Champs 07470 COUCOURON 04 66 46 15 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 76 2
Nom Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
CHATEGNIER Lindsy 71 Chemin de Gourdan 07340 DAVEZIEUX 06 69 58 91 64
RONCARI Jean-Michel Les Jardins Fleuris - 160B Rue des Jardins de Tartavel 07100 DAVEZIEUX 04 75 67 61 30
JOLLIVET loïc 65 Route d'Etables 07300 ETABLES 04 28 70 37 00
CARRASCO Georges 530 Route de Lablachère 07260 JOYEUSE 04 75 39 95 49
FACCHIN Jean-Yves Place Combale 07380 LALEVADE D'ARDECHE 04 75 38 05 19
BOUQUET Sylvain 1 Rue Henri Roche 07270 LAMASTRE 04 75 06 31 50
GUIOT MOUZAI Siham 26 Place Seignebos 07270 LAMASTRE 04 75 08 51 43
CAPEILLERE PINET Annabelle Espace Santé la Palisse - Chemin de la Pra 07160 LE CHEYLARD 04 75 29 08 29
CHABAL Jacques Espace Santé la Palisse - Chemin de la Pra 07160 LE CHEYLARD 04 75 29 08 29
PUECHGUIRAL Matthieu Montée de la Gare 07250 LE POUZIN 04 75 85 08 88
RIGOT Jean-Jacques 75 Rue Fougeirol 07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX 04 75 65 28 99
FLORIVAL Francis 1 Avenue Ferdinand Nadal 07140 LES VANS 04 75 88 52 12
SALMACIS Thierry 6 bis Route du Vivarais 07140 LES VANS 04 75 88 49 30
SIMON ARLHAC Nathalie Maison médicale - RD 86 07400 MEYSSE 04 75 52 94 60
JOLIVET Steven 96 Rue de l'Egalité 07340 PEAUGRES 04 75 32 48 14
EL CHEHAB Ibrahim 1 Place de la Libération 07000 PRIVAS 04 75 64 15 15
LEVY Antoine 4 Place de la Libération 07000 PRIVAS 04 75 64 26 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 77 3
Nom Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
GARNIER Lionel 52 Place le Grand Chemin 07100 ROIFFIEUX 04 75 67 61 06
ZAHND Arnaud 1 Place de la Petite Vitesse 07120 RUOMS 04 75 39 60 35
ARHANCET Dominique 4 Rue des Vergers 07370 SARRAS 04 75 23 30 80
MONDON Philippe 6 Rue du Quart 07370 SARRAS 04 75 23 07 68
GONSOLIN Philippe Chemin de Grisards 07320 ST AGREVE 04 75 30 15 44
GIRARD Philippe 18 Grande Rue 07410 ST FELICIEN 04 75 06 01 33
FAUBRY Paul 6 Place de la Gare 07460 ST PAUL LE JEUNE 04 75 89 89 82
DEYRIEUX Michel 2 Rue Ferrachat 07130 ST PERAY 04 75 40 25 25
ZANNIS Marielle 17 Rue de la République 07130 ST PERAY 04 75 40 37 85
SIMON Dominique- Charlotte 10 Route des Grads 07210 ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 04 75 65 08 48
BOUCANT Richard 71 Boulevard Peschaire Alizon 07150 VALLON PONT D'ARC 04 75 88 18 18
GIROUD Benoit 71 Boulevard Peschaire Alizon 07150 VALLON PONT D'ARC 04 75 88 18 18
PETEX Rejane 71 Boulevard Peschaire Alizon 07150 VALLON PONT D'ARC 04 75 88 18 18
DARQUIN Patrick Les Jardins de la Poste - Parking de la volane 07600 VALS LES BAINS 04 75 94 63 67
MORTAIN Sylvie 110 Rue de l'Hôpital 07170 VILLENEUVE DE BERG 09 80 81 45 21
STERN William 76 Place de l'Obélisque 07170 VILLENEUVE DE BERG 04 08 16 96 34
BERNE Daniel 62 Chemin des Aisses 07690 VILLEVOCANCE 04 75 34 66 58
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 78 4
Nom Prénom Adresse cabinet CP Commune Téléphone
COLIN Jean-François Maison médicale de la Brèche - 3 Chemin de la Brèche 07220 VIVIERS 04 75 52 63 53
RABOUILLE Daniel Maison médicale de la Brèche - 3 Chemin de la Brèche 07220 VIVIERS 04 75 52 63 53
BOCCARD Maurice Conseil Médical - - -
DUCLOT Jean-François Conseil Médical - - -
VANDERSTUKKEN
WILLIOT Diane Conseil Médical - - -
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 79 1
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES
DE L’ARDECHE
(du 01/07/2020 au 31/12/2023) - Mise à jour au 19/12/2022
Nom Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
BERTHON Elisabeth Biologie médicale Ceven Labo - Quartier Soulège 07260 JOYEUSE 04 75 39 94 66
KRIFI Slaheddine Chirurgie générale CH Ardèche Nord BP 119 07100 ANNONAY 04 75 67 35 49
BOUZIANE Zakariyae Chirurgie vasculaire
Centre médical
Mistral - 180 Rue
Pierre Curie
07500 GUILHERAND GRANGES 04 75 82 31 45
ARLAUD Cyprien Gériatrie CH Claude Déjean - Rue de l'Hôpital 07170 VILLENEUVE DE BERG 04 75 88 80 08
VIGUIER Monique Médecine de rééducation CH Ardèche
Méridionale - Avenue
de Bellande
07200 AUBENAS 06 07 13 64 48
BEAUGIRAUD Aline Médecine du travail
API Santé au Travail -
BP 54 - Parc
Champagne
07300 TOURNON SUR RHONE 04 75 08 05 03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 80 2
MASSON Annick Médecine du travail Santé au travail - BP 30 - CNPE Cruas Meysse 07350 CRUAS 04 75 49 33 91 MASSON Annick Médecine du travail Santé au travail - BP 30 - CNPE Cruas Meysse 07350 CRUAS 04 75 49 MASSON Annick Médecine du travail Santé au travail - BP 30 - CNPE Cruas Meysse 07350 MASSON Annick Médecine du travail Santé au travail - BP 30 - CNPE Cru Meysse MASSON Annick Médecine du travail Santé au tr Meysse MASSON Annick Médecine du travail MASSON Annick
QUINQUENET Charles Médecine interne CH Ardèche Nord - 6 Rue du Bon Pasteur 07100 ANNONAY 04 75 67 35 60
TERZIAN Armand Médecine interne
CH DE TOURNON SUR
RHONE - 50 Rue des
Alpes
07300 TOURNON SUR RHONE 04 75 0 75 31
MOVSESSIAN Jean Médecine légale et expertises médicales CH Ardèche Nord BP 119 07100 ANNONAY 06 14 56 25 08
MARC Jean-Michel Néphrologie CH Ardèche Nord BP 119 07100 ANNONAY 04 75 67 35 98
DUTCA
LECHEVESTRIER Lina Ophtamologie 498 Route du Peyrou 07200 VESSEAUX 04 75 36 23 15
RUNNER Olivier Oto-Rhino- Laryngologie CH Ardèche Nord BP 119 07100 ANNONAY 04 75 67 88 32
MOVSESSIAN Jean
Oto-Rhino-
Laryngologie et
Chirurgie cervico-
faciale
CH Ardèche Nord BP
119 07100 ANNONAY 06 14 56 25 08
TERZIAN Laura
Pathlogies
infectieuses et
tropicales
CH DE TOURNON SUR
RHONE - 50 Rue des
Alpes
07300 TOURNON SUR RHONE 04 75 07 75 44
BOGDAN Mircea Psychiatrie CHS Sainte Marie 07000 PRIVAS 04 75 20 14 60
CARRINGTON Béatrice Psychiatrie CHS Sainte Marie 07000 PRIVAS 04 75 20 14 30
REMY Bruno Psychiatrie CMP Adultes - 6 Allée de Sion 07200 AUBENAS 04 75 35 87 27
REY Didier Psychiatrie CMP Adultes - 6 Allée de Sion 07200 AUBENAS 04 75 35 87 27
THIOLIERE Philippe Psychiatrie Clinique Chiron - 19 Rue Saint Prix Barou 07100 ANNONAY 04 75 67 55 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 81 3
Nom Prénom Spécialité Adresse cabinet CP Commune Téléphone
MALMEJAC Agnès Radiologue CH Ardèche Méridionale 07200 AUBENAS 04 75 35 81 70
DEAU Hervé Rhumatologie 4 Rue de l'Hôpital 07300 TOURNON SUR RHONE 04 75 08 45 83
AMPHOUX Emmanuel
Médecine physique et
réadaptation Conseil Médical - - -
SEGUI Isabelle Psychiatrie Conseil Médical - - -
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-19-00005 - Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2020 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de l'Ardèche 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-29-00001
Arrêté n°2022-03-0075 fixant la garde
ambulancière des transports sanitaires du
département de l'Ardèche. Tableaux de garde
par secteur du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-29-00001 - Arrêté n°2022-03-0075 fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche. Tableaux de garde par secteur du 1er janvier 2023 au 30 juin 83 Arrêté fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche
Tableaux de garde par secteur
1er janvier 2023 au 30 juin 2023
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L.
6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l’aide médicale urgente ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n°2022-19-0133 signé le 25 octobre 2022 relatif au cahier des charges départemental
fixant les conditions d’organisation de la garde ;
Vu la décision n° 2022-23-0068 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
Régionale de Santé ;
Vu les tableaux communiqués le 1er et 2 Décembre 2022 par l’A.T.S.U 07 pour les secteurs de
AUBENAS, BOURG ST ANDEOL LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE et PRIVAS.
Vu les tableaux communiqués le 13 décembre 2022 par la société Yves LAURENT pour le secteur de
ANNONAY ;
Vu les disponibilités communiquées à l’ARS le 16 décembre 2022 par les sociétés Ambulances BEN07,
Ambulance PAYAN et Ambulances COMBEDIMANCHE pour le secteur de GUILHERAND-
GRANGES/TOURNON ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-29-00001 - Arrêté n°2022-03-0075 fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche. Tableaux de garde par secteur du 1er janvier 2023 au 30 juin 84 Considérant l’avis rendu le 28 décembre 2022 par le sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports de
l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour la période
du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 est fixé par l’ARS conformément aux tableaux annexés au présent
arrêté.
Article 2 : Chaque secteur dispose d’un véhicule dédié à la garde selon les modalités précisées dans
le cahier des charges départemental.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit
être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d’effet du remplacement.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire
l’objet :
- D’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
- D’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la
Santé
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant pouvant
être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : La directrice départementale de l’Ardèche et l’association des transports sanitaires pour
l’urgence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 décembre 2022
Pour le Directeur général et par délégation
Pour la Directrice départementale de l’Ardèche
La Chargée de mission offre de soins ambulatoire
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-29-00001 - Arrêté n°2022-03-0075 fixant la garde ambulancière des transports sanitaires du département de l'Ardèche. Tableaux de garde par secteur du 1er janvier 2023 au 30 juin 85 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-12-30-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes -
PGP successions vacantes 07-2022-12-30-199
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes - PGP successions vacantes 07-2022-12-30-199 86 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Gestion Publique
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
PGP successions vacantes 07-2022-12-30-199
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-13-00002 du 13 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, Christophe BARRAT, administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes - PGP successions vacantes 07-2022-12-30-199 87 Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,
Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
Patrick RIVAL, inspecteur des Finances publiques,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000 € . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,
Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,
Vanna SETHARATH, contrôleuse des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 septembre 2022.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.
Lyon, le 30 décembre 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion des successions vacantes - PGP successions vacantes 07-2022-12-30-199 88