Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 22 MAI 2024 1

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 22 MAI 2024 1 Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Cranves-Sales. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 22 MAI 2024 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2024 À 19H00

PROCES-VERBAL

Présidence : Monsieur Bernard BOCCARD, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Frédérique MEYNET.

Présents : Mmes et MM Claude ANTHONIOZ-ROSSIAUX, Marion BARGES-DELATTRE, Jany BEDOGNI, Jacques BELLATON, Elodie BENDOTTI, Jacky BERNARD, Bernard BOCCARD, Nicole BODIN, Emmanuelle BRICON, Charlotte CALLIGÉ, Paulette CLERC, Mathilde CRÉPIN, Roger GARNIER, Florence GAY, Julien GIRARD, Roland HUISSOUD, Frédérique MEYNET, Jérôme PINIER, Jacky SONNERAT, Sandra THOMASSON, Bernard TILLE, Valentin VESPASIANO, Anne VINDEVOGEL, Gérard VUILLEMEY.

Absents excusés et représentés : Marcelle ARCIS a donné pouvoir à Nicole BODIN, Célien BOCCARD a donné pouvoir à Roland HUISSOUD, Vincent DUMERCQ a donné pouvoir à Frédérique MEYNET, Maria- Giuseppina SCARAMUZZINO a donné pouvoir à Marion BARGES-DELATTRE.

Absente excusée : Aurélie VIEUX.

Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024

Lieu : salle de la Nussance — 136, rue de la mairie — 74380 Cranves-Sales. Nombre de conseillers : 29 — Quorum : 15 — Présents : 24 (+ 4 pouvoirs).

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

En application des dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal élit à l'unanimité Madame Frédérique MEYNET au poste de secrétaire de séance.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 AVRIL 2024

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D'approuver le procès-verbal de la séance du 03 avril 2024.

2 | COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE

Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-02.04 du conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions à Monsieur le Maire.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 1Le conseil municipal prend connaissance des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d'attributions :

N°2024-010 du 25 mars 2024 — Convention d'occupation précaire (Logement 161 Rue de la Poste) N°2024-011 du 03 avril 2024 — Remboursement d’un sinistre (Dégradation de candélabre) N°2024-012 du 10 avril 2024 — Demande de subvention (CDAS), éclairage du terrain de football N°2024-013 du 10 avril 2024 — Demande de subvention (CDAS), voie d'accès au complexe sportif N°2024-014 du 10 avril 2024 - Demande de subvention (Amendes de police), voie d'accès au complexe sportif

N°2024-015 du 22 avril 2024 — Réalisation d'un emprunt - Travaux d'extension de l’école des sources N°2024-016 du 02 mai 2024 — Décision d’ester en justice

3/ URBANISME -— ACQUISITIONS FONCIERES ROUTE DE LOSSY |

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la sécurisation de la voie communale n° 215 dite

« Route de Lossy », la commune a procédé aux travaux prévus, à savoir aménager une chaussée à

double sens de 5 m de large comportant sur tout le tracé des ouvrages modérateurs de vitesse, un

trottoir règlementaire situé coté amont de la route et une piste cyclable de 1 m de large dans le sens

montant.

Considérant que le projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières auprès de nombreux riverains,

Considérant que la collectivité a procédé, avant les travaux, aux négociations foncières avec chacun des riverains impactés et a obtenu des accords écrits contractualisés sous la forme de promesses de vente, selon les éléments suivants :

Prix unique d'achat du terrain : 10 euros/m?.

Frais de notaire et de géomètre à la charge de la commune.

La vente se fait par un acte authentique notarié précédé d'une promesse de vente, après la fin des travaux, sur la base d’un document d’arpentage réalisé par un géomètre expert mandaté par la commune.

Tout élément de propriété détruit à l'occasion des travaux (portail, mur, clôture) est restitué à l'identique ou similaire par la commune.

Considérant que les surfaces précises à acquérir sont désormais connues par les riverains concernés grâce aux documents d’arpentage et sont détaillées dans le tableau joint ci-après,

Numéro

Propriétaire ou Surface de Surface | Cout ses Û . parcelle | définitive à | total au dr mentionnée A Le D é successeurs . Référence provisoire | acquérir prix Section dans la ou ayants- cadastrale ou selon le V|convenu 5 promesse en droits (nouvel définitif | document de 10 : de vente , d acquéreur) selon le |d’arpentage| <£/m cas

M. ROSSI Remi C 1280 1 C1280 b 4 40

M et Mme. LODER Thierry et Eva C 1582 13 C1582 b 14 140

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024Consorts

ANSELMINO 1580 C1580 b 10

M. CUSENIER

Renaud 2703 C2703 b 50

M. FICHON

Jacques Bernard 1113 63 C1113b 53 530

M. et Mme.

AESCHMANN

M. AESCHMANN

Laurent et

MULLER Aurélie

2991 64 C 2991b 64 640

M. et Mme.

WALDMEIER Willy

et Odile

1242 C1242 b 11 110

MM. BRIFFOD

Gilbert et BRIFFOD

Nicolas

74 13 D74 b 24 240

Mme.

PHUMARIPIHROM

Yugala

2507 73 D2507 b 67 670

M. Roland

THIAFFEY

RENCOREL

représentant la

société H DT

2582 309 D 2582 b 309 3090

Association

syndicale du

lotissement les

Vorziers

2581 14 D2581 b 20 200

Association

syndicale du

lotissement les

Vorziers

2579 D 2579 b 10

Mme.

DESBIOLLES

Catherine

3543 10 D3543 b 29 290

M. et Mme.

BIGEARD Claude

et Michèle

1988 18 D1988 b 14 140

M. BOURLA Henri 1128 26 D 1128 b 29 290

COR Immobilier (ex

MARTIN Claude) 1129 D1129 b 40

Mme BOSSON

Marie-Ange/Mme

CASAYS

Roselyne/Mme

NANJOD Magali

1073 33 3 742 11 110

Mme BOSSON

Marie-Ange/Mme

CASAYS

Roselyne/Mme

NANJOD Magali

1073 33 3 743 22 220

Association Maison

Familiale Rurale de

Champ Molliaz

2913 108 D 2913 a 109 1090

Association Maison

Familiale Rurale de

Champ Molliaz

854 140 D 854 a 138 1380

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024Association Maison

Familiale Rurale de D 2353 303 D 2353 a 334 3340 Champ Molliaz

Total 1 263 12 630

Considérant que la superficie totale des emprises foncières est d'environ 1 263 m? pour un montant total de 12 630 euros (en appliquant le prix de 10 euros/m?), et que ce montant est inférieur au seuil de consultation obligatoire du service de France Domaine dans le cas de ventes amiables,

Considérant que les documents d’arpentage autorisant la division en vue de la cession à la commune ont été signés par le(s) propriétaires(s),

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D’autoriser M. le Maire où son représentant à signer les promesses de vente, les documents

d'arpentage et consécutivement les actes d'achat des emprises nécessaires à l'aménagement

de la Route de Lossy, et tout document inhérent à la mise en œuvre de cette acquisition

foncière,

- De dire qu'une délibération individuelle sera établie pour chacune des emprises mentionnées

dans le tableau ci-dessus,

- De préciser que les frais d'acte et de géomètre seront pris en charge par la commune,

- De préciser que les crédits nécessaires à ces acquisitions seront pris sur le compte 2111,

- De dire que les parcelles acquises par la commune seront classées de fait au domaine public

communal dès la signature des actes notariés.

4/ URBANISME — ECHANGE FONCIER - MODIFICATION DU TRACÉ DU CHEMIN RURAL N°27 DIT DE CHAMPS DARDAY

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 introduisant une procédure permettant les échanges de parcelles de chemins ruraux, sous réserve de respecter certaines conditions :

- Garantie de la continuité du chemin rural,

-__ Respect de la largeur et de la qualité environnementale du chemin modifié, -__ Incorporation de plein droit de la partie échangée au réseau communal de chemins ruraux.

Considérant que la municipalité encourage les modes de déplacements actifs notamment les déplacements à pied pour lesquels les usagers peuvent emprunter le réseau de chemins ruraux existants ; et qu'elle assure à ce titre l'entretien et le balisage desdits chemins et favorise leur maintien ou leur réhabilitation,

Considérant le classement de la voirie communale du 04 juin 1996,

Considérant le chemin rural n°27 dit de Champs Dardays qui traverse deux parcelles privées D 61 et D 95 appartenant aux consorts BOCCARD,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 4Considérant qu'il peut être proposé un cheminement plus cohérent qui permettra d’une part, de maintenir l'accès des piétons à ce chemin, et d'autre part aux consorts BOCCARD d'obtenir une propriété d’un seul tenant,

Considérant que cette modification du tracé du chemin rural implique un échange foncier et en respecte les conditions,

Considérant que les consorts BOCCARD ont donné leur accord de principe pour cet échange défini ainsi :

-__ La commune cède aux consort BOCCARD une emprise de 88,89 m? issue du terrain d'assiette

du chemin rural actuel,

- Les consorts BOCCARD cèdent à la commune une emprise de 113,51 m? issue de la parcelle

D 95, soit un différentiel de 24,62 m? en faveur de la commune,

Considérant le plan de l'échange foncier établi, correspondant au plan présenté en séance,

Considérant l'avis de France domaine du 24/01/2024 qui fixe la valeur de l'emprise cédée par la commune à savoir une superficie de 88,89 m? à 6 500 euros, soit un prix de 74 euros/m?,

Considérant les conditions de l'échange :

- Les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par la commune pour un coût d'environ 2000 euros en contrepartie du gain foncier pour la commune estimé à 1 821 € (24.62 m° x 74 €/m? = 1861 €),

- Les consorts BOCCARD prennent à leur charge les frais de déplacement de la clôture pour la réimplanter sur la future limite et le déplacement de la partie de clôture empiétant sur le chemin rural des Vorziers à repositionner sur la limite de propriété.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De donner un accord de principe à l'échange foncier, tel que défini ci avant et selon les

modalités financières décrites ci avant,

-__ D’autoriser le lancement de la procédure administrative ad hoc pour la modification du tracé

du chemin rural n°27 dit de Champs Dardays comprenant un échange foncier avec les Consorts

BOCCARD,

- _D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise

en œuvre de la présente décision.

| 5/ URBANISME -— ACQUISITION EMPRISE ALIGNEMENT ROUTE DE LA BERGUE ET CHEMIN à DE CRESUAZ

Considérant la route de la Bergue (route départementale RD183) et le chemin de Crésuaz, voie communale n° 242 au classement de la voirie communale,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 5Considérant l'arrêté individuel d’alignement du 20 avril 2015 et son plan annexe qui précise l'alignement de la route de la Bergue et du chemin de Crésuaz au droit des parcelles cadastrées D 679 et D 680, appartenant à M. KESKIN Vedat, soit une superficie enrobée d'environ 90 m2,

Considérant que la commune étudie la possibilité d'une voie multimodale en bordure de la route de la Bergue pour sécuriser et favoriser les modes de déplacements actifs entre le quartier de la Bergue et la route de Taninges et que l'acquisition de cette emprise est donc opportune,

Considérant la proposition communale adressée par courrier du 28 mars 2024 à M. KESKIN Vedat, d'acquérir l'emprise de cet alignement,

Considérant l'accord écrit de M. KESKIN Vedat de céder l'emprise de l'alignement soit une superficie d'environ 90 m? à prendre sur les parcelles cadastrées D 679 et D 680, au prix de 10 euros/ m2, avec prise en charge par la commune des frais de géomètre et de notaire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D’autoriser l'acquisition de l'emprise de l'alignement à prendre sur les parcelles cadastrées

D 679 et D680 pour une superficie d'environ 90 m?, au prix de 10 €/m?,

- De dire que la superficie exacte sera déterminée par le géomètre-expert missionné par la

commune,

- De dire que lorsque l'acte notarié sera signé, cette surface sera classée au domaine public routier communal,

- De préciser que les frais de géomètre et de notaire liés à cette acquisition, sont à la charge de la Commune,

- _ D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre

de la présente décision.

6/ URBANISME -— VOIES ET RESEAUX - SERVITUDE DE LIGNE ELECTRIQUE SUR LES PARCELLES E 2746 ET E 2076 (ROUTE DES FONTAINES)

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier dénommé Le Salève situé rue des Lauriers à Cranves-Sales, ENEDIS souhaite procéder à l'installation d’une ligne électrique souterraine,

Considérant que ledit ouvrage vise à répondre aux besoins du service public de la distribution d'électricité,

Considérant que le tracé proposé emprunte, sur 215 mètres, les parcelle cadastrées E 2746 et E 2076 situées route des Fontaines, appartenant au domaine privé communal, lesquelles supportent le trottoir de la route des Fontaines,

Considérant qu'il est proposé d'établir une convention de servitude pour définir les modalités de réalisation et d'exploitation de cet ouvrage, mentionnées comme suit :

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 6° Création d’une servitude permanente au profit d'Enedis, pour établir à demeure deux canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur de 215 mètres, sur les parcelles communales cadastrées E 2746 et E 2076 situées route des

Fontaines, selon le plan joint en annexe,

e Versement d’une indemnité unique et forfaitaire à la commune d’un montant de 430 euros (quatre-cent-trente euros),

° Enregistrement de cette servitude par acte notarié dont les frais sont à la charge de ENEDIS.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D’approuver la constitution au profit d'ENEDIS, d’une servitude de passage d'une ligne

électrique souterraine de 20 000 volts, sur les parcelles communales cadastrées E 2746 et E

2076 situées route des Fontaines à Cranves-Sales,

- De dire que la servitude sera établie sur une longueur de 215 mètres environ et sur une bande

de 3 mètres de largeur, conformément au plan ci-joint,

De dire qu’à titre compensatoire, une indemnité unique et forfaitaire de 430 € (quatre-cent-

trente euros) sera versée par ENEDIS à la commune.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente décision.

7! URBANISME -— PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA FONCIERE 74 - PROJET IMPASSE DES NARULLES

Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE ; il s’agit de l'organisme foncier solidaire (OFS) de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74),

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 du 14 janvier 2021 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-026 du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;

Considérant que la convention acte que le groupement peut acquérir du patrimoine foncier, public ou privé, dans la perspective d’une opération d'aménagement d'intérêt général décidée par la collectivité territoriale ;

Considérant que toute opération financée par La Foncière de Haute-Savoie doit être équilibrée et que les membres sur le territoire desquels se trouve le bien faisant l'objet d'une acquisition, ou, de toute autre opération, devront financer 25% minimum du coût de l’acquisition ou de l'opération ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 7Considérant que la commune de Cranves-Sales est membre de La Foncière de Haute-Savoie par le biais de l'adhésion de la communauté d'agglomération Annemasse Les Voirons Agglomération et qu'elle peut donc demander l'intervention de La Foncière de Haute-Savoie ; et que cette intervention a été sollicitée pour les deux projets immobiliers décrits ci-après,

Considérant qu'un bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession sociale à la propriété pérenne, maintenu abordable financièrement sur le long terme pour les ménages aux revenus modestes éligibles successifs, en préservant les subventions publiques immobilisées dans ce foncier ;

Considérant que le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier restant propriété de l'organisme foncier solidaire du bâti devenant la propriété du ménage pour faire baisser le prix des logements ;

Considérant les projets de logements, élaborés en partenariat avec l'EPF 74 et la Foncière de Haute- Savoie, pendant la période de carence au titre de la loi SRU de la commune, ces projets étant situés d’une part impasse des Narulles et d'autre part chemin du Plomb ;

o Impasse des Narulles

Permis de construire n° PC07409422H0019 délivré le 14/10/2022 à la société Erilia

Nombre total de logements : 43 dont 25 logements en locatif social,15 en logements de type BRS et 3 logements en accession libre

Surface BRS : 888 m° habitables

15 logements de type BRS avec deux stationnements par logement Prix de cession des logements BRS : en moyenne 2 743 € TTC/m? Redevance foncière : 1€/m°? SHAB/mois

o Chemin du Plomb

Permis de construire n° PC07409422H0023 délivré le 27/12/2022 à la société Erilia Nombre total de logements : 21 logements dont 11 logements en locatif social et 10 logements de type BRS

Surface BRS : 606 m? habitables

10 logements de type BRS avec deux stationnements par logement Prix de cession des logements : en moyenne 2 850 € TTC/m?

Redevance foncière : 1€/m? SHAB/mois

Considérant que la Foncière de Haute-Savoie a acquis une partie des terrains, nécessaire à la réalisation des logements de type BRS, sur ces deux projets,

Considérant les caractéristiques du projet et la répartition financière comme suit :

Fonds propres :

o Apport de la commune de Cranves-Sales : 157 248,14 € dont " 32 000 € pour le projet impasse des Narulles

»" 125 248.14 € pour le projet chemin du Plomb,

o Apport du constructeur Erilia : 233 200,00 € sous forme de 2 loyers canon (133 200 € + 100 000 €)

o Fonds propres de l'EPF 74 : 60 600,00 €

Amortissement de l'emprunt :

o 330 000,00 € sur 40 ans auprès d'Action Logement

o 37 000,00 € sur 10 ans auprès d'un établissement bancaire

Considérant l'intérêt de la commune à favoriser l'accession sociale à la propriété,

Vu les conventions quadripartites, liant, la commune de Cranves-Sales, Erilia, l'EPF 74 et la Foncière 74, signées antérieurement,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 8Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D’approuver la participation de la commune à hauteur de 157 248,14 euros, pour le projet

immobilier de l'impasse des Narulles et celui du chemin du Plomb suivant la répartition

susmentionnée, cette participation sera versée à la Foncière de Haute Savoie,

-__ De dire que cette participation est prévue au budget communal,

-__ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour l'exécution de la présente décision.

8/ URBANISME -— MODIFICATION DE LA CONVENTION QUADRIPARTITE POUR L'OPERATION IMMOBILIERE DES NARULLES

Vu la délibération n° 2021 — 07-19 autorisant la signature quadripartite entre la Commune de Cranves- Sales, la société Erilia, l'Etablissement public foncier de la Haute — Savoie (EPF 74) et la Foncière 74,

Vu le contenu de cette convention qui organise les engagements de chacune des parties, dans le cadre de l'opération immobilière située impasse de Narulles et comprenant 43 logements dont 25 logements locatifs sociaux, 15 logements de type bail réel et solidaire (BRS) et 3 logements en accession libre, ces logements devant être construits par la société Erilia, sur un foncier acquis par l'EPF 74 et la Foncière 74 avec une participation communale et un portage financier communal pour le foncier ,

Vu l'engagement d’Erilia à racheter le foncier nécessaire à cette opération (hormis le foncier des logements BRS qui reste la propriété de la Foncière 74) au plus tard le 30 septembre 2023 et mettre un terme au portage communal correspondant,

Vu le recours contentieux contre le permis de construire relatif à cette opération et le jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble de décembre 2023, en faveur de la commune, ce jugement n'ayant pas fait l'objet d’un appel par la suite,

Vu la nécessité de modifier la convention quadripartite au sujet de la date du rachat du foncier par Erilia et de la prolonger de deux ans, à savoir le 30 septembre 2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser la modification de ladite convention quadripartite en ce qu’elle proroge la date de rachat du foncier par Erilia jusqu’au 30 septembre 2025.

9/ URBANISME - AVIS SUR LE PROJET D'OAP ENERGIE CLIMAT D'ANNEMASSE AGGLO

Vu la loio 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte qui vise la réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre (GES), la baisse de la consommation

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 9énergétique et le développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation globale,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 d'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), cette loi fixe l'objectif de neutralité carbone en 2050,

Vu le SCOT de la région annemassienne de 2021,

Vu le schéma directeur de l'énergie de la communauté d'agglomération « Annemasse les Voirons agglomération » (dite Annemasse agglomération),

Vu le plan climat air énergie territorial (PCAET) d'Annemasse agglomération, en cours de révision,

Considérant que la mise en œuvre de la transition énergétique au niveau local passe par l'élaboration d'une politique d'aménagement et d'urbanisme renouvelée dans laquelle Annemasse Agglomération et ses communes membres souhaitent s'inscrire,

Considérant que, dans ce cadre, Annemasse agglomération souhaite répondre aux trois objectifs suivants qui reprennent les prescriptions du SCOT :

- maîtriser les consommations énergétiques,

- augmenter la part des énergies renouvelables locales dans la consommation énergétique, -__ S’adapter au changement climatique en anticipant et en atténuant ses effets,

Considérant le projet d'OAP thématique Energie Climat préparé par la communauté d'agglomération, qui a pour objectif d'exposer sa stratégie à travers les 5 grandes thématiques suivantes :

- Promouvoir et encadrer le développement des énergies renouvelables,

- Maitriser les consommations énergétiques et favoriser le confort thermique,

- Végétaliser pour mieux s'adapter au changement climatique,

- Améliorer la densification urbaine et son acceptabilité,

- Encadrer les mobilités et promouvoir les mobilités alternatives.

Considérant que lorsque l'OAP thématique Energie Climat sera approuvée, tout projet immobilier et d'urbanisme devra être compatible avec elle ; c'est-à-dire que le projet ne devra pas être contraire aux objectifs et orientations d'aménagement définis dans l'OAP,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'émettre un avis globalement favorable au projet d'OAP thématique Energie Climat, préparé par

Annemasse agglomération tel qu'annexé,

De prononcer les réserves suivantes :

o La commune souhaite promouvoir une architecture de qualité avec une identité cranvessalienne marquée et non standardisée. C'est pourquoi, la commune a réalisé un nuancier de couleurs pour les différents matériaux des nouvelles constructions. La commune souhaite maintenir des couleurs plutôt sombres et traditionnelles (telles que le brun, ou le rouge foncé) pour les toitures à pans. Par conséquent cette volonté pourrait limiter une des préconisations de l'OAP qui favorise l'usage des couleurs claires en toiture pour diminuer l’albédo des bâtiments,

o La commune souhaite également encadrer fortement les constructions de maisons individuelles avec toit plat. Elle ne peut pas les interdire mais elle sera particulièrement vigilante sur leur intégration dans l’environnement bâti plutôt traditionnel et exigera des

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 10prescriptions architecturales particulières et/ou complémentaires pour améliorer leur insertion. Par conséquent, cette exigence pourrait restreindre l'orientation de l'OAP qui propose de « valoriser les toitures plates en développant des panneaux

photovoltaïques et/ou de la végétation ».

10 / FINANCES LOCALES - BUDGET PRINCIPAL -— DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif de la Commune a été approuvé par le Conseil municipal le 03 avril 2024.

Considérant qu'une décision modificative a pour objectif d'ajuster les inscriptions du budget primitif ;

Il est proposé au conseil municipal d'approuver une décision modificative n°1 pour intégrer les éléments suivants :

Transfert de crédits entre chapitres dans la section de fonctionnement :

- Diminution des recettes au chapitre 77 de 309000 € (art.775 produits de cession d'immobilisation).

- Diminution des dépenses au chapitre 012 de 50 000 € (art. 64111 / 6451 / 6453 / 6454 salaires

et cotisations)

- Diminution des dépenses au chapitre 023 de 259000 € (Virement à la section

d'investissement ch. 021).

- Diminution des dépenses au chapitre 65 de 11 000 € (art. 65574 Contribution au titre de la politique de l'habitat — Aide à la pierre).

- Augmentation des dépenses au chapitre 014 de 11 000€ (art. 739115 Contribution pour le redressement des finances publiques — SRU).

Transfert de crédits entre chapitres dans la section investissement :

- Diminution des recettes au chapitre 021 de 259 000 € (virement de la section de fonctionnement ch. 023).

- Diminution des dépenses au chapitre 21 de 259 000 € (art. 2111 terrains nus).

Les augmentations et diminutions de la décision modificative sont détaillées dans le tableau ci- dessous.

Les prévisions totales des dépenses d'investissement et de fonctionnement sont modifiées. Les prévisions totales des recettes d'investissement et de fonctionnement sont modifiées.

e La section de fonctionnement est arrêtée à la somme de 9 036 410,00 €.

° La section d'investissement est arrêtée à la somme de 10 035 379,68 €.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 1174094 CRANVES-SALES

DMn°1 2024

Code INSEE CRANVES-SALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

REGULARISATION OPERATIONS DE CESSION SUR BP 2024

Dépenses 1) Recettes «)

Désignation a = ———— = 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-64111-01 : Personnel titulaire - Rémunération principale 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6451-01 : Cotisations à l'U.R.S.S.AF. 10 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €

D-6453-01 : Cotisations aux caisses de retraite 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6454-01 : Cotisations aux A S.S E D..C. 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 60 000,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-739115-553 : Prél. / contribution pour le redressement 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 €

des finances publiques

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023-01 : Virement à la section d'investissement 259 000.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 259 000.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 €

D-65574-553 : Contributions au titre de la politique de 11 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

l'habitat

TOTAL D 65 : Autres Charges de gestion courante 11 000.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 €

R-775-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 309 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0,00 € 0.00 € 309 000.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 320 000.00 € 11 000.00 € 3089 000.00 € 0,00€

INVESTISSEMENT

R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 259 000.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 259 000.00 €] 0.00€

fonctionnement

D-2111-01 : Terrains nus 259 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 24 : immobilisations corporelles 259 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€

Total INVESTISSEMENT 259 000,00 € 0.00 €| 259 000.00 €| 000€

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D'approuver la décision modificative n°1 du budget 2024 ;

x

- _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente décision.

11 / FINANCES LOCALES — OUVERTURE DE COMPTES A TERME RÉMUNÉRÉS AUPRES DE L'ETAT

Monsieur le Maire indique que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts.

Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle dans des cas limitativement prévus et détaillés ci-après.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 12Jusqu'à maintenant, les placements sur comptes à terme n'étaient peu ou pas rentables, car les taux étaient proches de 0. Dorénavant, les taux des comptes à terme redeviennent intéressants, pour information le taux nominal applicable en mai 2024 pour un placement à 3 mois est de 3,75 %. La collectivité remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, il serait donc intéressant de placer la trésorerie excédentaire sur des comptes à terme.

En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent :

-_ de libéralités de dons et de legs ;

- de l’aliénation d'éléments de leur patrimoine (cession d'actifs) ; - d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

- de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques).

A la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement. Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de 1 à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du capital.

La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) et le jour de l'échéance réelle : le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance est exclu. La constante de calcul permettant de calculer les intérêts au « prorata temporis » est fixée à 360.

La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Dans ces conditions, il est proposé que la commune de Cranves-Sales place un montant de 1 200 000.00 € sur plusieurs comptes à terme.

Considérant qu'une délibération est nécessaire et que les contrats d'ouverture des comptes à terme doivent être signés par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité,

Vu la Loi de finances pour 2004 du 30/12/2003 et notamment son article 116 ;

Vu l'article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-628 du 28/06/2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi ;

Vu l'instruction n°04-004 K1 du 12/01/2004 et ses annexes, qui fixent le cadre réglementaire et comptable des comptes à terme et en précise le mode de gestion ;

Vu l'instruction N°04-058-MO du 08/11/2004 et ses annexes qui fixent les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de dérogations ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à ouvrir 3 comptes à terme rémunérés auprès de l’état selon les conditions suivantes ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 13Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôt auprès de l'État des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la loi de finances pour 2004 puisque provenant de l'aliénation d'éléments du patrimoine (vente de la ferme voisin)

- __ Montant à placer: 1 200 000.00 €

- __ Nombre de comptes à terme à ouvrir : 3 de 400 000.00 € chacun - Durée du placement : 3 mois

- Date d'effet 1° juin 2024

De charger Madame l'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques du SGC d'Annemasse de procéder à l’ouverture des 3 comptes à terme ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à ce dossier.

12 / FINANCES LOCALES - PROJET DE DEGAGEMENT DE PLANTATIONS, DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL _

Monsieur le Maire rappelle que le programme d'actions proposé par l'ONF pour l'année 2024 concernant la commune de Cranves-Sales a été approuvé par le Conseil Municipal le 22 février 2024. Suite à cette approbation, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de réaliser des travaux de dégagement de plantations en forêt communale, proposés par les services de l'ONF pour l'année 2024, sur la parcelle 1.

Suite à la mise en place d’un plan forêt par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie mi 2023, l'ONF propose à la commune de solliciter l'aide inscrite à l’Axe 1 : « Favoriser la capacité d'atténuation et d'adaptation des forêts au changement climatique ». Cette subvention à hauteur de 60%, aide les communes à investir pour adapter les peuplements forestiers vulnérables ou sinistrés au changement climatique et à la captation carbone.

Les pessières de basse altitude de la forêt communale de Cranves-Sales touchées par ces phénomènes s'inscrivent pleinement dans ce dispositif, notamment dans l’accompagnement de leur reconstitution.

La nature des travaux est la suivante : Dégagement manuel de plantations.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale :

Dépenses subventionnables : 1 155,11 €HT

* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental 693,07 €

* Montant total des subventions 693,07 €

* Montant total de l’autofinancement communal des travaux subventionnés : 462,04 € H.T

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’approuver le Plan de Financement tel que présenté.

- De solliciter l’aide la plus élevée du Conseil Départemental pour la réalisation des travaux de plantations subventionnables.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 14- De demander au Conseil Départemental l’autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.

- De charger le Maire de donner toute suite favorable à ce dossier, et de l’autoriser à

signer tous les documents s'y rapportant.

13 / RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE POSTES PERMANENTS ET NON- PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique relatif aux accroissements temporaires d'activités ;

Vu l'article L332-23 2° du Code général de la fonction publique relatif aux accroissements saisonniers d'activités ;

Considérant les mouvements de personnel permanent et l'évolution des services ; Considérant les évolutions de carrière des agents permanents, avec notamment, les dossiers de promotion interne et les avancements de grade ;

Considérant le recours aux agents contractuels pour faire face à des accroissements saisonniers ou temporaires d'activité, à des remplacements temporaires de fonctionnaires, à des vacances temporaires d'emplois ;

Considérant la possibilité de mise en stage des agents contractuels satisfaisants aux conditions de recrutement et répondants aux compétences visées ;

Considérant la nécessité de recruter du personnel pour assurer le service public.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-__ D’approuver la création des postes suivants :

Filière Administrative :

Avancements de grade 2024 service jeunesse :

- 1 adjoint administratif principal de 2° classe à 35 heures

- 1 adjoint administratif principal de 1° classe à 35 heures

Filière Animation :

Réussite au concours de catégorie B d’un agent actuellement en catégorie C service animation : - 1 animateur à 35 heures

Procédure de recrutement pour remplacer un titulaire en disponibilité : - 1 adjoint d'animation contractuel à 35 heures du 1*' juin 2024 au 31 mai 2025 Changement de filière d’une ATSEM :

- 1 adjoint d'animation à 33 heures

Filière Technique :

Avancements de grade 2024 service restauration scolaire :

- 1 adjoint technique principal de 2° classe à 35 heures

- 1 adjoint technique principal de 2° classe à 30 heures

Création d’un poste temporaire supplémentaire de saisonnier pour pallier les postes non pourvus

et les absences de plusieurs agents depuis plusieurs semaines au CTM :

- 1 adjoint technique contractuel à 35 heures du 1°’ au 30 juin 2024

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 15Autre Filière :

Avancement de grade 2024 service halte-garderie :

- 1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure à 35 heures

e De préciser que les dépenses seront inscrites au budget ;

+ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.

14/ POLICE MUNICIPALE — CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE RAPPEL A L'ORDRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.132-7 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi N° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 11 ;

Considérant la demande du Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains de signer, avec le Procureur de la République, une convention de Rappel à L'Ordre permettant ainsi, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, au Maire ou à son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales de procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D’approuver les termes de la convention jointe en annexe ;

-__ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document

inhérent à sa mise en œuvre.

15/ AFFAIRES SCOLAIRES - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS |

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un travail commun a été mené au sein de la collectivité depuis plusieurs mois dont l'objectif était de définir le fonctionnement d'un Conseil Municipal d'Enfants (CME). Ce conseil fonctionne depuis le mois de septembre 2022.

Les jeunes élus termineront leur mandat en cette fin d'année scolaire 2023/2024 : dès lors les techniciens et la commission « Affaires scolaires — périscolaires — petite enfance » réunis en séance plénière le 2 mai 2024 ont modifié le règlement intérieur du prochain CME afin qu'il soit conforme aux ajustements souhaités.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D’approuver les termes du nouveau règlement intérieur du CME joint en annexe ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 16- De dire qu'il sera applicable à compter du 1° juin 2024 ;

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution dudit

règlement.

| 16/ SERVICE TECHNIQUE - ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DES MARAIS - APPROBATION DU DECOMPTE DEFINITIF DU SYANE

Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2022-060 du 29 juin 2022 approuvant le projet et le plan de financement sous forme de fonds propres, présenté par le Syndicat des énergies et de

l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, dit « SYANE », pour l'opération d'éclairage public de la Route des Marais ;

Considérant que, compte tenu de cette décision, le SYANE a mis en œuvre les travaux dans le cadre de son programme 2022 ;

Considérant que les travaux relatifs à l'opération sont terminés, la dépense totale, s'élève à la somme de 12 379,79 euros, hors frais généraux et le financement définitif est arrêté comme suit :

- Participation du SYANE.......................,,,, 5 079,70 €

- Quote-part communale y compris différentiel de TVA .… 7 300,09 €

- Frais généraux... 371,39 €

Considérant que, compte tenu de la participation accordée pour l’ensemble des opérations et des acomptes déjà versés, la commune doit rembourser au Syane la somme de 2 094,76 euros, dont 1 995,37 euros au titre des travaux et 99,39 euros, au titre des frais généraux, remboursables sous forme de fonds propres ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- __ D’approuver le décompte définitif de travaux du programme précité et annexé à la présente.

- De s'engager à verser au SYANE le solde s'élevant à 2 094,76 euros, dont 1 995,37 euros au titre des travaux et 99,39 euros au titre des frais généraux, remboursables sous la forme de fonds propres.

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

17/ INTERCOMMUNALITÉ — REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT — MODIFICATION DU TAUX

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

- permis de construire,

- permis d'aménager,

- autorisation préalable.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 17L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme détermine les cas dans lesquels la taxe d'aménagement est perçue par les communes ou les EPCI. En son huitième alinéa, il prévoyait jusqu'au 31 décembre 2021 qu'en cas de perception par la commune, « fout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences » ; le reversement s’effectuant sur la base de délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022 avait remplacé les termes « peut être » ci-dessus rappelés par le mot « est ». Ainsi, le reversement n'était plus une simple faculté. Cette obligation effective s’appliquait aux dépôts de permis enregistrés à compter du 1er janvier 2022. Ainsi par délibération n°D2022-081 du 18 octobre 2022 le Conseil Municipal a décidé le versement à la communauté d'agglomération 50% des recettes perçues de la taxe d'aménagement sur les ZAËE. L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées dans le champ d'application explicité ci-dessus est concerné.

La loi de finances rectificative 2022 a ensuite supprimé cette obligation, mais le bureau communautaire a donné un avis favorable le 1er juillet 2023 pour le maintien du taux à 50% sur les ZAE, avec prévision d'un point annuel pour le réexamen de ce taux.

L'article 1639 - A bis — VI du code général des impôts précise que « Les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d'Ile- de-France relatives à la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater À, autres que celles fixant le taux de cette taxe, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante ».

L'article 1379 alinéa 16° du code général des impôts indique que « la commune peut reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ». Le reversement s'effectue sur la base de délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.

Le bureau communautaire a récemment donné un avis favorable à une nouvelle répartition : 80% pour Annemasse Agglo et 20% pour les communes sur le périmètre des ZAE à partir du 1er janvier 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Vu l’article L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

Vu la délibération n°D2022-081 du 18 octobre 2022 :

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 30 avril 2024 :

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- Article 1 : que conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022 et à l’article

L.331-2 du code de l’urbanisme, seront reversés à la communauté d'agglomération 80% des

recettes perçues de la taxe d'aménagement sur les ZAE à partir du 1° janvier 2025. Pour les

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 18recettes perçues jusqu'au 31 décembre 2024, le reversement reste à hauteur de 50%.

L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées dans le champ d'application explicité ci-

dessus sont concernés.

Article 2 : que chaque année, le reversement au profit de la Communauté d'agglomération

sera établi sur la base des recettes réelles de taxe d'aménagement encaissées par la

commune au cours de l'exercice concerné, sur le périmètre concerné par le champ

d'application. Il est rappelé que la taxe d'aménagement est exigible, pour les autorisations

d'urbanisme délivrées à partir du 1er janvier 2023, dans les 90 jours suivant la date

d'achèvement des travaux d'aménagement.

Article 3 : que pour ce faire, la commune dressera un état des lieux annuel des recettes de

taxe d'aménagement perçues, faisant ainsi état des sommes concernées.

Article 4 : que les versements seront établis sur une base annuelle, avec un état prévisionnel

des sommes à reverser établi au cours de l'automne de l'exercice concerné, et un paiement

réalisé avant le 31 janvier de l’année suivant l'exercice concerné.

Article 5: que les reversements de la taxe d'aménagement seront imputés en section

d'investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la commune, et à l’article 10226 en

recettes pour la communauté d'agglomération.

Article 6 : que la présente délibération restera en vigueur pour une durée indéterminée,

jusqu’à sa modification, possible à tout moment.

Article 7 : qu'en cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente

délibération, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de

s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif, dans le respect des délais de recours.

18/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire transmets au Conseil les informations suivantes :

Le prochain Conseil municipal se tiendra le mercredi 3 juillet 2024 à 19h et débutera par une

intervention du Conseil municipal des Enfants

La Fête du foot aura lieu le 15 juin à partir de 10h30

La Fête de la Saint-Jean sera organisée le samedi 29 et le dimanche 30 juin

Jérôme PINIER indique que les festivités de la Saint-Jean s’organiseront de la façon suivante :

Samedi :

19h : Distribution des lampions

20h45 : Harmonie

21h15 : Départ des chars

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 19- Puis groupe de musique, Feu de la Saint-Jean et Bal

Dimanche :

- Toutes les activités seront concentrées sur la Place Torella

- Spectacles à 11h et 16h sous chapiteau

- Apéritif et repas du midi

- Course de tracteurs à pédale l'après-midi

Marion BARGES-DELATTRE indique que le 11°" numéro du Cranves-Salien est en préparation et est attendu pour le vendredi 7 juin.

Bernard TILLE donne les informations suivantes concernant les travaux en cours :

- Les nouveaux mats d'éclairage du terrain de football ont été installés.

- Les travaux de la Route des Cheneviers progressent bien, les candélabres ont été fixés et la

couche d'enrobé sera posée prochainement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Le secrétaire de séance,

Frédérique MEYNET

Mere

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 22 mai 2024 20