Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2024

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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Cranves-Sales. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2024 À 19H00

PROCES-VERBAL

Présidence : Monsieur Bernard BOCCARD, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Frédérique MEYNET.

Présents: Mmes et MM Claude ANTHONIOZ-ROSSIAUX, Marcelle ARCIS, Marion BARGES-DELATTRE, Jany BEDOGNI, Jacques BELLATON, Elodie BENDOTTI, Jacky BERNARD, Bernard BOCCARD, Célien BOCCARD, Nicole BODIN, Emmanuelle BRICON, Roger GARNIER, Florence GAY, Julien GIRARD, Roland HUISSOUD, Frédérique MEYNET, Jérôme PINIER, Jacky SONNERAT, Sandra THOMASSON, Valentin VESPASIANO, Anne VINDEVOGEL (arrivée au point 10), Gérard VUILLEMEY.

Absents excusés et représentés : Charlotte CALLIGÉ a donné pouvoir à Jérôme PINIER, Paulette CLERC, a donné pouvoir à Marion BARGES-DELATTRE, Mathilde CRÉPIN a donné pouvoir à Valentin VESPASIANO,

Bernard TILLE a donné pouvoir à Florence GAY.

Absents excusés : Vincent DUMERCQ, Maria-Giuseppina SCARAMUZZINO, Aurélie VIEUX.

Date de convocation du conseil municipal : 19 septembre 2024 Lieu : salle de la Nussance — 136, rue de la mairie — 74380 Cranves-Sales. Nombre de conseillers : 29 — Quorum : 15 -— Présents : 21 (+ 4 pouvoirs) jusqu'au point 9, 22 (+ 4 pouvoirs)

à partir du point 10.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

En application des dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal élit à l'unanimité Madame Frédérique MEYNET au poste de secrétaire de séance.

1 / APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUILLET 2024

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-__ D'approuver le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024.

2 / COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE

Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-02.04 du conseil municipal du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions à Monsieur le Maire.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 1Le conseil municipal prend connaissance des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations d’attributions :

N°2024-020 du 27 juin 2024 — Attribution et signature du marché concernant les équipements pour la cuisine de la salle polyvalente créée dans l'extension de l’école des Sources

N°2024-021 du 01 juillet 2024 -— Travaux concernant la requalification de la traversée de Rosses - Secteur des Cheneviers - Signature de l'avenant 1 au lot 2

N°2024-022 du 03 juillet 2024 — Attribution et signature des marchés de travaux concernant la création du nouvel accès au complexe sportif - Rue des Lauriers

N°2024-023 du 08 juillet 2024 — Demande de subvention CDAS 2024 - Travaux du futur centre d'incendie et de secours de Cranves-Sales

N°2024-024 du 12 juillet 2024 — Travaux concernant l'éclairage du terrain de football en gazon naturel

à Cranves-Sales - Avenant 1

N°2024-025 du 16 juillet 2024 — Balade des ainés 2024

N°2024-026 du 30 juillet 2024 — Travaux d'extension de l'école des Sources, Signature de l'avenant 1 au lot 7

N°2024-027 du 01 août 2024 — Travaux d'extension de l'école des Sources, Signature de l'avenant 1 au lot 7 - Annule et remplace la Décision du Maire N°DM2024-026

N°2024-028 du 02 août 2024 — Demande de subvention au Conseil départemental pour l'évènement

La place Torella s'anime

N°2024-029 du 12 août 2024 — Signature de conventions de mise à disposition temporaire et précaire de bâtiments communaux au profit d'associations du territoire

N°2024-030 du 09 septembre 2024 — Signature d'une convention de délégation de paiement pour le lot 7 des travaux d'extension de l'école des Sources

3 / TECHNIQUE -— PRE ENGAGEMENT POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR DU SYANE

Vu l'article L. 2224-38-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts du Syane approuvés par le Comité Syndical du 8 décembre 2022,

Vu le règlement d'exercice par le SYANE de la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » approuvé par le Bureau Syndical du 14 décembre 2020,

Vu la délibération N° D2023-65 du 5 juillet 2023 actant le transfert de la compétence optionnelle « Création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » au Syane.

Considérant la sollicitation de SYAN'CHALEUR en date du 7 août 2024 demandant un pré- engagement de raccordement au réseau auprès des principales entités susceptibles de se brancher au projet (Commune, Conseil Départemental de la Haute Savoie et Annemasse Agglomération), selon les conditions mentionnées en annexe,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 2Vu la présentation détaillée du projet effectuée en séance par le représentant de SYAN'CHALEUR, rappelant notamment les objectifs et avantages de ce réseau de chaleur, le calendrier, le coût de l'énergie envisagé et le tracé prévu du réseau. Il est précisé que les études sont en cours et qu'à ce stade, tous les coûts et subventions ne sont pas encore consolidés ce qui ne permet pas de fixer la tarification définitive de la chaleur. A ce stade, la consommation annuelle de chaleur prévisionnelle est estimée à 1104 MWh utile par an avec un coût moyen du MWh estimé à 195 € TTC, soit une facture prévisionnelle annuelle de l’ordre de 215 300€ TTC.

Monsieur le Maire rappelle que les bâtiments communaux raccordables au projet sont la mairie, l'église, le presbytère, l'ensemble du groupe scolaire Frison Roche avec le restaurant scolaire, le bâtiment périscolaire et le logement, l'école des Sources et son extension, ainsi que la maison des sociétés.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

— D’approuver le pré-engagement de raccordement au réseau public de chaleur auprès de SYAN'CHALEUR ;

_ D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et réaliser toutes formalités inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

4 | TECHNIQUE - GROUPEMENT DE COMMANDE SYANE POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5 ;

Vu la Loi sur la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;

Vu la délibération du SYANE du 21 septembre 2016 ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Cranves-Sales d’adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres ;

Considérant que le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21 septembre 2016.

- D'approuver les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 8.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 3- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d'adhésion à la convention du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés.

- __D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique ou des fournisseurs actuels du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques de points de comptage et d'estimation nécessaires à l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

5 / URBANISME -— MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLU, NON-REALISATION D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUITE A L’AVIS CONFORME DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE AUVERGNE RHONE-ALPES

Monsieur le Maire revient sur le projet de modification simplifiée n°4 du PLU, engagé par arrêté municipal n°A2024-127 en date du 18 juillet 2024, ayant pour objet de modifier le règlement écrit applicable à la zone UH, en réduisant à 1 m minimum le recul des constructions et installations à destination d'équipements publics et d'intérêt collectif vis-à-vis des limites séparatives.

Cette évolution du PLU telle que décrite précédemment est soumise aux dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.

Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d’un examen dit « cas par cas ad hoc » où « cas par cas porté par la personne publique responsable ». Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d'analyser les incidences de son projet d'évolution de son document d'urbanisme et de proposer à l'autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d'évaluation environnementale en l'absence d'incidence négative significative.

L'autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d'une évaluation environnementale, puis l’organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.

Conformément à ces nouvelles dispositions, la commune de Cranves-Sales a procédé à l'analyse des incidences de la modification simplifiée du PLU. Cet examen a permis de confirmer l'absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure.

La commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 19 juillet 2024 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Par son avis conforme n°2024-ARA-AC-3530 rendu le 2 septembre 2024, la MRAe confirme l'analyse de la commune et estime que ledit projet de modification simplifiée n°4 du PLU ne nécessite pas d'évaluation environnementale, au regard de l’exposé suivant :

+ _ Compte-tenu de la localisation des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques, des mesures de protection déjà mises en place dans le PLU en vigueur et de la portée limitée des modifications envisagées, l'incidence sur la biodiversité et la dynamique écologique est faible ou nulle.

e La modification autorise les équipements publics et d'intérêt collectif à s'implanter jusqu'à 1 m des limites séparatives, sous réserve de s'intégrer le mieux possible dans le site et l'environnement bâti. Compte-tenu de cette condition et de la portée limitée de la modification, qui concerne uniquement les espaces urbanisés, son incidence sur le paysage est faible ou nulle.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 4e Elle n'induit pas un besoin en eau supplémentaire significatif et n’a pas d'incidence notable sur la quantité et la qualité de la ressource, ni sur la gestion de la ressource en eau.

° En permettant une optimisation mesurée des secteurs urbanisés, elle peut avoir un impact positif en termes de consommation d'espace.

° En permettant l'optimisation de l’espace urbanisé et par voie de conséquence en limitant l’'étalement urbain et en favorisant la vie de proximité, elle est susceptible d'avoir un impact positif sur la qualité de l'air, les ressources et la consommation d'énergie, ainsi que sur les émissions de gaz à effet de serre.

« Elle n'a pas pour effet d'augmenter significativement l'exposition aux risques naturels et technologiques.

+ Elle n’a pas pour effet d'augmenter significativement l'exposition au bruit dans la mesure où elle autorise l'implantation des équipements publics et d'intérêt collectif jusqu’à 1 m des limites séparatives, sous réserve de s'intégrer le mieux possible dans le site et l'environnement bâti.

° Elle n'a pas d'incidence notable en termes de production et gestion des déchets.

Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification simplifiée n°4 du PLU n'apparaissent pas susceptibles d'effets négatifs notables sur l’environnement, notamment la gestion économe de l’espace, les milieux naturels et le paysage.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur le projet de modification

simplifiée n°4 du PLU.

6/ URBANISME -— MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLU, DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AUPRES DU PUBLIC

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 15/12/2014 ayant approuvé le PLU de la commune de Cranves-Sales, en date du 13/04/2015 ayant approuvé la modification simplifiée n°1, en date du 17/10/2016 ayant approuvé la modification n°1, en date du 04/06/2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 26/11/2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°3, en date du 23/09/2019 ayant approuvé la modification n°2 et en date du 23/02/2022 ayant approuvé la modification n°3 du PLU ;

Vu l'arrêté de M. le Maire n°A2024-127 du 18 juillet 2024 engageant une procédure de modification simplifiée n°4 du PLU ;

Vu l'avis conforme n°2024-ARA-AC-3530 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) rendu le 2 septembre 2024, sur le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de la commune de Cranves-Sales ;

Vu la note de présentation du projet de modification simplifiée n°4 transmise pour information à l'appui de la convocation des membres du conseil municipal ;

Vu la décision du Conseil Municipal de Cranves-Sales du 25/09/2024 de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°4 du PLU ;

Considérant la nécessité de modifier le règlement écrit applicable à la zone UH, en réduisant à 1 m minimum le recul des constructions et installations à destination d'équipements publics et d'intérêt collectif vis-à-vis des limites séparatives, sous réserve de s'intégrer le mieux possible dans le site et l'environnement bâti.

Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l'objet de modifications n’ayant pas pour effet

- ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 5-___nide diminuer ces possibilités de construire ;

-___nide réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le Maire de Cranves-Sales prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l’article L.153-45 du code de l'urbanisme ;

Considérant, qu'il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du public du projet conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

> Fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit : - Mise à disposition, du 04/11/2024 au 05/12/2024 inclus, du projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Cranves-Sales et d’un registre permettant au public de faire ses observations : au service de l'urbanisme de la Mairie de Cranves-Sales (139 rue de la Mairie 74380 Cranves-Sales) aux jours et heures habituelles d'ouverture au public du service de l'urbanisme, lundi de 13 h 30 à 17 h, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13h30à 17h.

- Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Mairie (https://www.cranves-sales.fr) pendant toute la durée de mise à disposition du public. - Affichage, en mairie de Cranves-Sales, d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra faire ses observations.

- Publication de cet avis dans le journal « le Dauphiné Libéré ».

> Dire que, pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

> Dire que le projet de modification simplifiée n°4 du PLU de Cranves-Sales, l'exposé de ses motifs, l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n°2024- ARA-AC-3530 rendu le 2 septembre 2024 et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront mis à disposition du public.

> Préciser que les modalités définies, feront l’objet d'une parution dans la presse au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

> Dire qu’à l'issu de la mise à disposition, le Maire de Cranves-Sales en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

7 | URBANISME — ECHANGE FONCIER AVEC SOULTE, CHEMIN DES HUTINS

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières effectuées par des collectivités territoriales,

Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux modes d'acquisition par les personnes publiques de biens mobiliers et immobiliers,

Vu l’article 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu le plan d’alignement de la route de Rosses approuvé le 03/09/1998, concernant également le début du chemin des Hutins,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 6Considérant que ce plan d’alignement impacte les parcelles cadastrées À 3227, À 3228, À 3229, À 3231 et À 3232, pour une superficie totale de 79 m? dont la société ELIPS Immobilier est propriétaire,

Considérant l'opportunité pour la commune d'acquérir l'emprise de l'alignement du chemin des Hutins en vue de réaliser de futurs aménagements de voirie,

Considérant la parcelle communale A 3062, d’une superficie de 9 m°, qui est un reliquat foncier inutilisé suite à l'aménagement de la route de Rosses,

Considérant que des accords de principe sont intervenus entre la commune et la société ELIPS immobilier, aboutissant à l'échange foncier suivant :

- La société ELIPS IMMOBILIER vend à la commune, l'emprise frappée d’alignement en bordure du chemin des Hutins constituée des parcelles suivantes :

Parcelles Superficie en m° Prix de 10 euro/m°

À 3227 27

À 3228 33

À 3229 05 :

À 3231 1

À 3232 _ 13 _

Total superficie 79 790 euros

- La commune vend à la société ELIPS IMMOBILIER, la parcelle suivante :

Parcelle Superficie m° Prix de 10 euro/m |

À 3062 9 90 euros

La superficie des biens vendus n'étant pas équivalente, l'échange donne lieu à une soulte de 700 euros en faveur de la société Elips immobilier.

Considérant l'avis de France Domaine du 18 juin 2024 approuvant le prix négocié de 10 euros/m° pour la vente de la parcelle communale À 3062,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente réciproque et l'acte

notarié qui en découlera ainsi que tout document inhérent à la mise en œuvre de l'échange

foncier avec soulte, tel que décrit ci-avant,

- _D’autoriser les futurs acquéreurs des parcelles cadastrées À 3228, 3226 (lot À) et À 3230, A

3225 (lot B) contigües aux parcelles acquises par la commune à réaliser les travaux

strictement nécessaires à leur accès conformément aux permis de construire délivrés,

- De dire que les parcelles acquises par la commune sont classées au domaine public

communal,

- De dire que les frais d’acte sont pris en charge par la commune.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 78 / URBANISME -— AIDE A LA PIERRE, OPERATION IMMOBILIÈRE ROUTE DE LA NUSSANCE (SOGERIM/HALPADES)

Vu le troisième Plan Local de l'Habitat (PLH) 2012/2017, approuvé le 23 mai 2012 par le Conseil Communautaire d'Annemasse Les Voirons Agglomération (dite Annemasse Agglo) et prorogé par délibération du 28 février 2018 ;

Considérant les modalités financières d'attribution d'une subvention publique, prévues par le PLH ;

Considérant les modalités de la participation financière communale sur les opérations comprenant des logements locatifs aidés, à savoir 25 % du montant total de la subvention PLH accordable ;

Considérant l'opération immobilière, réalisée par la société Sogerim avec la SA d'HLM Halpades, autorisée par le permis de construire PC07409421H0070 et le permis de construire modificatif PC07409421H0070M04, sur le terrain situé route de la Nussance (à l'emplacement de l’ancienne ferme dite Voisin), le permis de construire modificatif prévoit 4 logements complémentaires (aux 32 logements initialement prévus) dont 2 logements locatifs sociaux répartis en 2 PLAI,

Considérant que le bailleur social de l'opération a été retenu, il s’agit de Halpades ;

Considérant le projet de convention financière pour ladite opération immobilière, à intervenir entre la commune de Cranves-Sales, Annemasse Agglo (délégataire des aides à la pierre) et le bailleur, qui détermine la répartition de la subvention PLH ainsi :

Nature des logements aidés : 2 PLAI,

Montant total de la subvention : 11 000 €,

Participation d'Annemasse Agglo : 8 250 € (75 % de la subvention),

Participation de la commune de Cranves-Sales : 2 750 € (25 % de la subvention),

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De valider le montant de la subvention communale de 2 750 € dite « aide à la pierre », pour

les 2 logements Locatifs sociaux complémentaire, prévus par les permis de construire

PC7409421H0070 et suivants, à verser au bailleur social Halpades,

- _ D’approuver le projet de convention financière tripartite à intervenir avec Annemasse Agglo

et Halpades, annexé à la présente,

- D’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et à réaliser

toute formalité inhérente à sa mise en œuvre dont le versement de ladite subvention.

9 / URBANISME - AIDE A LA PIERRE, OPERATION IMMOBILIÈRE ROUTE DE LA BERGUE ET DE LA NUSSANCE (SCCV CRANVES-SALES NUSSANCE/SOLLAR)

Vu le troisième Plan Local de l'Habitat (PLH) 2012/2017, approuvé le 23 mai 2012 par le Conseil Communautaire d'Annemasse Les Voirons Agglomération (dite Annemasse Agglo) et prorogé par délibération du 28 février 2018 ;

Considérant les modalités financières d'attribution d’une subvention publique, prévues par le PLH ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 8Considérant les modalités de la participation financière communale sur les opérations comprenant des logements locatifs aidés, à savoir 25 % du montant total de la subvention PLH accordable ;

Considérant l'opération immobilière, réalisée par la SCCV « Cranves Sales Nussance », autorisée par le permis de construire PC07409422H0010 et les permis de construire modificatifs

PC07409422H0010M02, PC07409422H0010M04, sur le terrain situé 788 route de la Nussance, qui prévoit la construction de 20 logements dont 8 logements locatifs sociaux (soit un taux de 40 % de logements sociaux), répartis-en 4 PLAI et 4 PLUS,

Considérant que le bailleur social de l'opération a été retenu, il s'agit de la société SOLLAR ;

Considérant le projet de convention financière pour ladite opération immobilière, à intervenir entre la commune de Cranves-Sales, Annemasse Agglo (délégataire des aides à la pierre) et le bailleur, qui

détermine la répartition de la subvention PLH ainsi :

e Nature des logements aidés : 4 PLAI, 4 PLUS

e Montant total de la subvention : 38 000 €,

° Participation d'Annemasse Aggjlo : 28 500 € (75 % de la subvention), ° Participation de la commune de Cranves-Sales : 9 500 € (25 % de la subvention),

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- De valider le montant de la subvention communale de 9 500 € dite « aide à la pierre », pour

les 8 logements Locatifs sociaux, prévus par les permis de construire PC7409422H0010 et

suivants, à verser au bailleur social SOLLAR,

- D'’approuver le projet de convention financière tripartite à intervenir avec Annemasse Agglo

et SOLLAR, annexé à la présente,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à réaliser

toute formalité inhérente à sa mise en œuvre dont le versement de ladite subvention.

10 / URBANISME — ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2013.128

Vu la délibération n° 2013.128, prise en séance du conseil municipal du 25 novembre 2013 qui consiste en l'autorisation de vendre 70 m? issus de la parcelle communale cadastrée E 3086, parcelle située au lieudit «les Petits Bois » au prix de 100 €/m?, à la SCI propriétaire du bâtiment dit Annemasse Squash dont l'adresse est 1193 route des Fontaines, afin que cette dernière réalise l'extension de son bâtiment sportif à gestion privée ;

Considérant que le projet d'extension du bâtiment dit Annemasse squash n’est plus d'actualité et ne sera pas réalisé, selon la volonté de la SCI demanderesse,

Considérant que la délibération n° 2013.128 n'a pas été mise en œuvre,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'abroger simplement la délibération n° 2013.128 qui autorisait la vente d'une superficie de

70 m'issus de la parcelle communale cadastrée E 3086, à la SCI propriétaire du bâtiment dit

Annemasse squash,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 9- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure pour l'exécution de la présente

décision.

11 / URBANISME - GARANTIE D'EMPRUNT HALPADES, OPERATION L’ENVOL, ROUTE DE LOSSY

Vu les articles L 2252-1 et L 2252—2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt n° 162606 constitué de 4 lignes de prêt, joint en annexe, signé entre : Halpades ci-après l’'emprunteur, et la caisse des dépôts et de consignations, pour financer 2 logements locatifs sociaux dans le cadre du permis de construire n° PC7409418H0050,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 140 879 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 162606 constitué de 4 lignes du prêt.

- De dire que la garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 70 439.5 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

- De dire que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- De dire que, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s’engager, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

12 / URBANISME -— AVIS SUR L’ARRET DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D’'ACCELERATION DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des Zones d'Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Energies Renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAER) ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu ja délibération n° 2024.027 du conseil municipal prise en séance du 03 avril 2024 qui définit sur la commune les Zones d’Accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'Energies Renouvelables (ZAËER) et leurs ouvrages connexes, et la cartographie correspondante, notamment pour les énergies renouvelables utilisant la biomasse et l'énergie solaire par panneaux photovoltaïques,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 10Considérant que cette délibération et sa cartographie ont été transmises aux services de l'Etat pour qu'ils fassent une synthèse globale de toutes les ZAER du Département,

Considérant que suite à cela, les services de l'Etat ont renvoyé une nouvelle cartographie communale des ZAER qui englobe plus de secteurs ou de bâtiments que ceux mentionnés dans la délibération communale initiale, pour la production d'énergie solaire par panneaux photovoltaïques,

Considérant que les services de l'Etat ont sollicité l'avis de la commune sur la nouvelle cartographie des ZAER et sur le projet d'arrêté préfectoral global, par courrier daté du 23/07/2024,

Considérant qu'il n’est pas judicieux d'étendre les ZAER aux secteurs ou bâtiments mentionnés au plan joint annexe, en raison de leur classement en zone patrimoniale (difficultés d'intégration de panneaux solaires sur un bâtiment ancien), de leur actuelle ou prochaine démolition, ou de leur nature de « tunnels » agricoles,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D'approuver le projet d'arrêté et la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages

connexes, telle que transmise par les services de l'Etat en juillet 2024, sous réserve d'en

exclure les secteurs ou bâtiments mentionnés en rouge sur le plan joint en annexe.

13 / URBANISME — ACQUISITION FONCIERE AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE LOSSY (PROPRIETE AVAKIAN)

Considérant que dans le cadre de la sécurisation de la voie communale dite route de Lossy, la

commune a procédé aux travaux prévus, à savoir aménager une chaussée à double sens de 5 m de

large comportant sur tout le tracé des ouvrages modérateurs de vitesse, un trottoir règlementaire situé

coté amont de la route et une piste cyclable de 1 m de large dans le sens montant,

Considérant que le projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières auprès de nombreux riverains,

Considérant que la collectivité a procédé, avant les travaux, aux négociations foncières avec chacun des riverains impactés et a obtenu des accords écrits contractualisés sous la forme de promesses de vente, selon les éléments suivants :

e Prix unique d'achat du terrain : 10 euros/m°.

e Frais de notaire et de géomètre à la charge de la commune.

° La vente se fait par un acte authentique notarié précédé d’une promesse de vente, après la fin des travaux, sur la base d'un document d’arpentage fait par un géomètre expert mandaté par la commune.

° Tout élément de propriété détruit à l’occasion des travaux (portail, mur, clôture) est restitué à l'identique ou similaire par la commune,

Considérant que les surfaces à acquérir sont désormais connues grâce aux documents d’arpentage,

Considérant que la superficie totale des emprises foncières est d'environ 1 263 m2 pour un montant total de 12 630 euros (en appliquant le prix de 10 euros/m?), et que ce montant est inférieur au seuil de consultation obligatoire du service de France Domaine) dans le cas de vente amiable,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 11Considérant que, pour la propriété de Madame Claudine Avakian, le document d'arpentage indique une parcelle à acquérir (D 1127 b) d'une surface de 67 m?,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'autoriser l’achat de la parcelle D 1127 b, d’une superficie de 67 m?, au prix de 10 €/m?,

auprès de Madame Claudine Avakian,

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente décision,

- De préciser que les frais d'acte et de géomètre sont pris en charge par la commune,

- De préciser que les crédits nécessaires à ces acquisitions seront pris sur le compte 2111,

- De dire que la parcelle acquise par la commune sera classée de fait au domaine public

communal dès la signature des actes notariés.

14 / URBANISME -— ACQUISITION FONCIERE PARCELLE A1061 LIEUDIT LES CLOS

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières effectuées par des collectivités territoriales ;

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux modes d’acquisitions par les personnes publiques de biens mobiliers et immobiliers :

Vu l'article 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;

Considérant la proposition de cession par les consorts ROGUET, de la parcelle boisée, cadastrée A 1061, d'une superficie de 1 775 m?, classée en zone naturelle du PLU et en espace boisé classé (EBC) et située au lieudit ” Les Clos " dans le bois de Rosses, au prix de 0,50 euros/m?,

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir cette parcelle afin d'agrandir le patrimoine forestier communal, d'élargir la maîtrise foncière publique dans le bois de Rosses,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ D’autoriser l'acquisition de la parcelle cadastrée À 1061, pour un prix global de 887,50 euros,

- De préciser que les frais d'acte notarié afférents à vente, seront pris en charge par la

commune,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 12- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à cette

délibération.

15 / URBANISME - ACQUISITION FONCIERE PARCELLE C 2354 CHEMIN DES VOLANDES

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières effectuées par des collectivités territoriales,

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux modes d'acquisition par les personnes publiques de biens mobiliers et immobiliers,

Vu l’article 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Considérant que le chemin rural des Volandes a été aménagé partiellement en 2012 et dispose d'une chaussée en enrobé et d'un trottoir mais qu'il subsiste une partie non aménagée d'une longueur d'environ 47 mètres linéaires, revêtue actuellement en tout venant,

Considérant la parcelle cadastrée C 2354, non bâtie, d'une superficie de 237 m?°, située en bordure du chemin des Volandes, le long de la partie non aménagée, appartenant à Madame Maryline Dumas,

classée en zones UHp et N,

Considérant que l'acquisition de la parcelle C 2354 est opportune puisqu'elle permettra d'obtenir l'emprise foncière nécessaire pour poursuivre l'aménagement dudit chemin,

Considérant l'accord de Mme Maryline DUMAS pour la cession de cette parcelle au prix de 10 euros/m?, soit un prix global de 2370 €, hors frais de notaire,

Considérant qu’au vu du montant de l'acquisition, 2870 €, il n'est pas nécessaire de disposer de l'avis du service de France Domaine,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D’autoriser l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée C 2354, au prix de 10 euros/m? soit

2 370 €, selon le plan cadastral annexé à la présente délibération,

- De préciser que les frais d'acte notarié afférents à vente, seront pris en charge par la

commune,

- D'’autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document inhérent à cette

délibération.

16 / BIBLIOTHEQUE - MODIFICATION DE LA CONVENTION D'ACCUEIL DES BENEVOLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 13Vu le Code du patrimoine, et notamment son article L310-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2008 approuvant le règlement intérieur de la bibliothèque municipale Louis Briffod ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juillet 2010 portant modification de ce règlement intérieur ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2023 approuvant la convention d'accueil de bénévoles à la bibliothèque municipale Louis Briffod ;

Considérant qu'il convient de modifier cette convention pour apporter les précisions suivantes :

- Dans le cadre de ses missions, le bénévole peut être amené à assurer l'ouverture et/ou la fermeture de la bibliothèque en autonomie. Une clé lui est remise sous son entière responsabilité. || lui revient de fermer le bâtiment et de le mettre sous alarme.

- || sera proposé aux bénévoles de co-construire des animations et dispositifs à destination du public.

- Une annexe relative au droit à l'image est ajoutée à la convention.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D’approuver les modifications de la convention d'accueil de bénévoles associant la commune de Cranves-Sales et les bénévoles de la bibliothèque Louis Briffod telle que jointe en annexe ;

- __ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ;

- De charger Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de la présente délibération.

17 / SALLES COMMUNALES -— MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS POUR LA LOCATION DE LA SALLE D'ANIMATION ET DE LA SALLE FRISON-ROCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du conseil municipal du 22 mars 2010 et du 31 mai 2023 adoptées pour établir et modifier les règlements intérieurs de la salle d'animation de la Maison des sociétés ainsi que de la salle Roger Frison-Roche ;

= z > # . > x ; / .

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les règlements au vu de laugmentation des demandes et de préciser les règles applicables pour une meilleure compréhension des usagers ;

Considérant qu'il est proposé d'apporter les modifications suivantes :

- Demande d’un chèque « forfait ménage » dont le montant sera fixé par délibération ; celui-ci sera retenu si les salles sont rendues dans un mauvais état de propreté constaté lors de l'inventaire sortant,

- Présence obligatoire d'au moins une personne majeure pour tout évènement,

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 14- En cas de dégâts ou d'évènements inappropriés (nuisances sonores, intervention de la Gendarmerie, non-respect du règlement d'utilisation, etc.), la commune se réserve le droit de ne plus louer les salles communales à l'organisateur.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ D’approuver les règlements intérieurs de la salle d'animation de la Maison des sociétés et de la salle Roger Frison-Roche tels que joints en annexe ;

- De charger Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre la présente

délibération.

18 / FINANCES - MISE A JOUR DES TARIFS DE LOCATION ET DE CAUTION POUR LA

LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2010-43 en date du 22 mars 2010 fixant les tarifs des salles communales ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2024 portant modification des règlements intérieurs de location de la salle d'animation et de la Salle Roger Frison-Roche et instaurant le principe de la demande d’un chèque correspondant au « forfait ménage » ;

Considérant qu'il convient de définir le montant de ce forfait ménage et de l'inclure dans la grille des tarifs communaux pratiqués ;

Il convient de modifier la grille des tarifs à compter du 1°’ octobre 2024 comme suit, étant entendu que les autres tarifs présentés ne font l’objet d'aucune évolution :

Salle Location Forfait Caution Frais de

L ne Ménage _ fonctionnement

Salle d'animation 500.00 € 250 € 800.00 € 100.00 €

de la Maison des Sociétés

Salle Roger Frison Roche 200.00 € 250 € 500.00 € Sans objet

(avec ou sans

L vaisselle

Salles de réunion de la Maison 100.00 € 100.00 € Sans objet

des Sociétés (Jean-André Rüuffin

et N°5)

Monsieur le Maire rappelle que la mise à disposition à titre gratuit est possible dans les cas limitativement prévus par les règlements intérieurs en article 3.1.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’approuver les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1° octobre 2024 ;

- De charger Monsieur le Maire où son représentant de mettre en œuvre la présente

délibération.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 1519 / FINANCES — OUVERTURE DE COMPTES A TERME REMUNERES AUPRES DE L'ETAT

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds

disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts. Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque

les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine

comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons

indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée

par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004.

Jusqu'à maintenant, les placements sur comptes à terme n'étaient peu où pas rentables, car les

taux étaient proches de 0. Dorénavant, les taux des comptes à terme redeviennent intéressants,

pour information le taux nominal applicable en mai 2024 pour un placement à 3 mois est de 3,75 %.

Considérant que la collectivité remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, il serait

donc intéressant de placer la trésorerie excédentaire sur des comptes à terme. Cette opération n'est

envisageable qu'à la condition de satisfaire à l'origine des fonds et de dérogation à l'obligation de

dépôt auprès de l'état des disponibilités des collectivités territoriales. En effet, seuls peuvent être

placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent :

- de libéralités de dons et de legs ;

- de l’aliénation d'éléments de leur patrimoine (cession d'actifs) ;

-__ d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la

collectivité ;

- de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance,

sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de

l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques) ;

Considérant qu'à la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts

calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée

effective du placement. Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux

correspondant aux maturités de un à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des

informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du

capital. La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence

entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) et le jour

de l'échéance réelle ; le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance est exclu.

Considérant que la prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible.

Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de

délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une

durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en

vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Dans ces conditions, la commune de Cranves-Sales souhaite placer un montant de 1 200 000 € sur

plusieurs comptes à terme.

Considérant qu'une délibération est nécessaire et que les contrats d'ouverture des comptes à terme doivent être signés par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité.

Vu la Loi de finances pour 2004 du 30/12/2003 et notamment son article 116 ;

Vu l'article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 16Vu le décret n°2004-628 du 28/06/2004 qui définit notamment la liste des recettes exceptionnelles dont les fonds peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi ;

Vu l'instruction n°04-004 K1 du 12/01/2004 et ses annexes, qui fixent le cadre réglementaire et comptable des comptes à terme et en précise le mode de gestion ;

Vu l'instruction N°04-058-M0 du 08/11/2004 et ses annexes qui fixent les modalités pratiques de mise en œuvre de ce régime de dérogations ;

Vu la délibération n°D2024-070 du 22 mai 2024, autorisant Monsieur le Maire à ouvrir 3 comptes à terme de 400 000 pour une durée de 3 mois avec date d'effet le 1°’ juin 2024 ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant légal à ouvrir 3 comptes à terme

rémunérés auprès de l'état selon les conditions suivantes ;

o Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'État des

disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la loi de finances pour 2004 puisque provenant de : l'aliénation d'éléments du patrimoine (vente de la ferme

voisin)

Montant à placer : 1 200 000 €

Nombre de compte à terme à ouvrir : 3 de 400 000 € chacun

Durée du placement : 3 mois

Date d'effet 10 octobre 2024 O

©O

O©O

©

- De charger Madame le comptable public de Cranves-Sales de procéder à l'ouverture des 3 comptes à terme ;

- _D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à ce dossier.

20 / FINANCES -— ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Vu l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° D2024-014 en date du 28 février 2024 relative au débat d'orientation budgétaire pour le budget 2024 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° D2024-040 en date du 03 avril 2024 qui a approuvé le vote

du budget primitif 2024 ;

Considérant que la somme de 13 500 € a été provisionnée pour être allouée au Centre communal d'action sociale de Cranves-Sailes, à l'article budgétaire 657362 ;

Considérant l'état des dépenses réalisées à la date du 10 septembre 2024 et afin de pouvoir faire face aux demandes d'aides qui pourraient intervenir jusqu'à la fin de l'année ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 17- __ D'attribuer une subvention de 13 500 € au Centre communal d'action sociale de Cranves- Sales pour l’année 2024

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, à l'article budgétaire 657362

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

21 / FINANCES -— DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu la délibération N°D2024-040 du conseil municipal du 03 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024,

Vu la délibération N°D2024-069 du conseil municipal du 22 mai 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget 2024,

Considérant qu'une décision modificative a pour objectif d'ajuster les inscriptions du budget primitif,

Considérant que ces ajustements peuvent se traduire par des augmentations / diminutions de crédits, par des transferts de crédits entre chapitres ainsi que par des virements d'article à article à l’intérieur d'un même chapitre,

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°2 pour intégrer les éléments suivants :

Modification des crédits dans un même chapitre de la section d'investissement :

- Augmentation des recettes et des dépenses du chapitre 041 de 80'000.00 € (opérations patrimoniales)

Ainsi la somme de 80'000.00 € est inscrite au chapitre 041 en dépenses et en recettes de la section d'investissement afin d'exécuter des opérations de régularisation.

Transfert de crédits entre chapitres dans la section de fonctionnement :

- _ Diminution du chapitre 65 de 6796.81 € (Autres charges de gestion courante). Les crédits sont rajoutés au chapitre 67 (Charges spécifiques) pour 4000.00 € et au chapitre 68 (Dotations aux provisions et dépréciations) pour 2'796.81 €.

Les augmentations et diminutions de la décision modificative sont détaillées dans le tableau ci- dessous.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 1874094 CRANVES-SALES DMn°2 2024

Code INSEE CRANVES-SALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

MODIFICATION ET TRANSFERT DE CREDITS

Sionat Dépenses a) Recettes € si ÉSsignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-65574-553 : Contributions au titre de la politique de 2 796.81 € 000€ 0.00 € 0.00 € l'habitat

D-65736241-01 : Sub. de fonct. aux BA et régies admin. 4 OD0.00 € 00€ 000€ 0.00 € non dotés perso morale

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 679%6.81€ 0.00 € 0.00€ 0.00 €

D-673-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs} 0.00 € 4 000.00 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00€

D-6817-01 : Dotations aux déprécistions des actifs 000€ 2 796.81 € 0.00 € 0.00 € cireuéants

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et déprécistions 0.00 €| 27%H€ 0.00€| 0,00€

Total FONCTIONNEMENT | 67%6.81€ 6796.81 €| _000€| 00€| INVESTISSEMENT |

D-2313-545 : Constructions (en cours) 000€ BD 000.00 € 000€ 0.00 €

R-238-645 : Avances versées sur commandes 000€ 000€ 000€ 80 000.00 €

d'immobilisations corporelles

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 10.00€ 80 000.00 €| 0.00€| 80 000.00 €

Total INVESTISSEMENT _owe 000€! 80.00.00 € moomel

e La section de fonctionnement est arrêtée à la somme de 9 036 410,00 €.

°e La section d'investissement est arrêtée à la somme de 10 115 379,68 €.

Opérations réalisées :

041/2313: 80'000.00 Dépenses

041/238: 80'000.00 Recettes

65/65568: -4'000.00 Dépenses

67 /673: 4'000.00 Dépenses

68/6817: 2'796.81 Dépenses

65/65574: -2796.81 Dépenses

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°2 du budget 2024,

- D’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document relatif à

l'exécution de la présente délibération.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 1922 | FINANCES -— ADMISSION DE CREANCES EN NON-VALEUR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par la trésorerie d'Annemasse ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de la transmission par le Trésor public d'Annemasse d’un état de produits communaux à présenter au conseil municipal pour décision d'admission en non-valeur dans le budget communal.

En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au trésorier public et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite mettre en œuvre.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales éteintes c'est-à-dire les créances pour lesquelles il y a eu des procédures collectives ou des procédures de surendettement pour les personnes morales ou physiques concernées :

Liste de non-valeurs - compte 6542

Numéro de la liste 7035130615

Numéro de pièce Objet Non-valeur Motif de la présentation

T-49 83-Cantine enfants 94,60 Surendettement et décision effacement 2023 E de dette T-48 83-Cantine enfants 98,90 Surendettement et décision effacement 2023 L de dette T-390 83-Cantine enfants 258,00 Surendettement et décision effacement 2023 de dette

Total 451,50 €

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales à admettre en non valeurs, c'est-à-dire les créances pour lesquelles les poursuites ont été menées conformément à la convention de partenariat entre la commune et le comptable public sans aboutir :

Liste de non-valeurs - compte 6541

Numéro de la liste 6987320515

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 20Numéro de pièce Objet Non-valeur | Motif de la présentation

2023 T-279 87-Crèche garderie 42,63 NPAI et demande

renseignement négative

2023 T-279 83-Cantine enfants 68,80 NPAI et demande

L renseignement négative

2022 T-15 83-Cantine enfants 78,65 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-211 83-Cantine enfants 137,60 Combinaison infructueuse

d'actes on

2021 T-259 86-Centre aéré 172,00 ” Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-351 86-Centre aéré 172,00 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-27 83-Cantine enfants 274,45 Combinaison infructueuse

d'actes

2022 T-409 87-Crèche garderie 3,30 Combinaison infructueuse

d'actes

2022 T-409 83-Cantine enfants 215,00 Combinaison infructueuse d'actes

2021 T-360 83-Cantine enfants 29,40 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-53 83-Cantine enfants 53,90 Combinaison infructueuse d'actes

2021 T-451 83-Cantine enfants 68,60 Combinaison infructueuse d'actes

2021 T-468 83-Cantine enfants 78,40 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-361 83-Cantine enfants 88,20 Combinaison infructueuse È | d'actes _

2021 T-38 83-Cantine enfants 41,15 Combinaison infructueuse d'actes

2021 T-452 83-Cantine enfants 22,20 Combinaison infructueuse

h d'actes

2021 T-40 83-Cantine enfants 4,20 Combinaison infructueuse

___ d'actes

2021 T-469 83-Cantine enfants 35,20 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-121 83-Cantine enfants 109,20 Combinaison infructueuse

d'actes

Total 1694,88 €

Synthèse

2021 1 286.50 75.91%

2022 296.95 17.52%

2023 111.43 6.57%

1 694.88

Monsieur le Maire propose de retirer de cette liste les créances correspondant aux 2 titres T-279 de 2023 d’un montant de 42,63 € et d’un montant de 68,80 € et au titre T-15 de 2022 d’un montant de 78,65 € suite à une information de la trésorerie précisant que lesdites créances ont été réglées.

Ainsi, il est proposé le tableau d'admission en non-valeur les créances suivantes :

[| Numéro de pièce | Objet | Non-valeur | Motif de la présentation |

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 212021 T-211 83-Cantine enfants 137,60 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-259 86-Centre aéré 172,00 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 | T-351 86-Centre aéré 172,00 Combinaison infructueuse d'actes

2021 T-27 83-Cantine enfants 274,45 Combinaison infructueuse

d'actes

2022 T-409 87-Crèche garderie 3,30 Combinaison infructueuse

d'actes

2022 T-409 83-Cantine enfants 215,00 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-360 83-Cantine enfants 29,40 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-53 83-Cantine enfants 53,90 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-451 83-Cantine enfants 68,60 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-468 83-Cantine enfants 78,40 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-361 83-Cantine enfants 88,20 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-38 83-Cantine enfants 41,15 Combinaison infructueuse d'actes

2021 T-452 83-Cantine enfants 22,20 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-40 83-Cantine enfants 4,20 Combinaison infructueuse

. - d'actes

2021 T-469 83-Cantine enfants 35,20 Combinaison infructueuse

d'actes

2021 T-121 83-Cantine enfants 109,20 Combinaison infructueuse

d'actes

Total 1504,80 €

Synthèse

2021 1 286.50 85.49%

2022 218.30 14.51%

1 504.80

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’admettre en non-valeur les créances communales éteintes précitées pour un montant total de 451,50 € ;

- D'admettre en non-valeur les créances communales précitées pour un montant total de 1504,80 € ;

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 2223 / MARCHES PUBLICS — SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT SPECIALISEE DANS LE DOMAINE DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS (CANUT)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Considérant :

-_ l'intérêt d’adhérer à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) ; - que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ; - que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique

de la commande publique ;

- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;

-_ l'opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d'envergure nationale ; - que l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique.

Il est précisé que le recours à une centrale d'achat permet de respecter les obligations en matière de publicité et de mise en concurrence prévus par le code de la commande publique.

Cet accord-cadre couvre l'ensemble des besoins de la commune de Cranves-Sales en téléphonie fixe et mobile, accès internet symétriques et asymétriques.

Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention valable pour la durée de l’'accord-cadre. Ladite convention prévoit notamment une cotisation annuelle dégressive en fonction du nombre d'accords-cadres souscrits :

>=500 ERA el ETS RATER

ET) ES

P.UHT Total

CLIS

MESSE <100

employés

P.U.HT

remisé

ME tel EST Eau

employés (Oo TE Tan]

PU. HT Motal

ETATS NE

| Total

MAL

lo]

HT

Total

TTC

ol

TIC Structure seule

600€ |éooe |720€ |300€ |300€ [360€ |150€ |150€ |180€

+ OS 150€ |ocoe |1152€ |240€ |40e |576€ |120€ |240€ |288€

RSR 1260€/1512€ |210€ |630€ |756€ li05€ |315€ |378€

360€ |1440€/1728€ 180€ |720€ |864€ | 90€ |360€ |432€

SS < 1650€|1980€ |165€ |825€ |o90€ | 83€ |413€ |495€

RES 200€ |1800€/2160€ [150€ |900€ |1080€|/ 75€ |450€ |540€

Pour la commune de Cranves-Sales, la cotisation annuelle pour un accord-cadre est de 180 € TTC correspondant à 97,68 Equivalents Temps Plein.

Considérant les modalités de fonctionnement de la mise à disposition de l'accord cadre de la

convention jointe en annexe de la présente délibération ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 23D'approuver la convention de mise à disposition de l'accord-cadre « services de télécommunication et prestations associées » 2025-2028 de la CANUT dans les conditions susmentionnées,

- __D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout avenant éventuel, et tout acte inhérent à sa mise en œuvre.

24/ FORET -— PROPOSITION D'ETAT D’ASSIETTE 2025 PAR L’ONF

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. Nicot, directeur de l'Office National des Forêts Savoie Mont-Blanc (ONF), concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale de Cranves-Sales relevant du régime forestier.

Considérant l'impossibilité actuelle d'exploiter la parcelle communale 4 (située dans le secteur de Levaud) en raison de l'absence d'une piste forestière permettant de desservir ce tènement (la commune travaille par ailleurs sur ce dossier foncier complexe) ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'approuver l'état d’assiette des coupes de l’année 2025 tel que présenté en annexe et

portant la mention de la nécessité de réaliser une piste forestière pour permettre l’exploitation

de la parcelle communale 4 :

- _ D'informer le Préfet de Région du report de la coupe de bois proposée par l'ONF pour la parcelle communale 4, conformément à l'exposé ci-dessus.

25/ BATIMENTS COMMUNAUX - CONVENTION FINANCIERE ET DE MISE A DISPOSITION D'UN BATIMENT COMMUNAL AU PROFIT DU SDIS74

Dans le cadre de l'aménagement de son centre-ville, la commune a sollicité le SDIS 74 afin de délocaliser la caserne mise à disposition des pompiers, située 1 rue des Fontaines, dans un bâtiment dont elle est propriétaire au 1274 route des fontaines dit « bâtiment COPIDEC ».

Ce bâtiment nécessite un aménagement pour le plein usage des locaux par les sapeurs- pompiers. Le SDIS 74 a lancé un programme de travaux sur ce bâtiment. Le centre de première intervention (CP1)

de Cranves-Sales déménagera définitivement en ces lieux au 2ÈME trimestre 2025 à l'issue des travaux.

Considérant qu'il convient d'encadrer les conditions de mise à disposition du bâtiment susmentionné et d'en définir les modalités financières, :

Considérant le projet de convention financière et de mise à disposition d’un bâtiment communal au profit du SDIS74 figurant en annexe,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 24- D'approuver la convention financière et de mise à disposition d'un bâtiment communal au profit du SDIS74 telle que présentée et annexée à la présente délibération,

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

26 / PARTICIPATION CITOYENNE — ADHESION AU DISPOSITIF

A la suite de la dernière réunion publique sur la sécurité, il est proposé de déployer sur la Commune

le dispositif de participation citoyenne « Voisins Vigilants ». L'objectif est d'apporter une action de

proximité complémentaire à celle de la Gendarmerie dans la lutte contre la délinquance et les

incivilités. Il s’agit d’un dispositif officiel reposant sur un protocole signé par le Préfet, la Gendarmerie

et la Mairie, et par lequel les habitants s'engagent dans une démarche active de vigilance concernant

les évènements qui surviennent sur la Commune. Les participants n'interviennent jamais eux-mêmes

en cas d'incident mais relaient l'information à leur interlocuteur en gendarmerie. Sur chaque secteur,

un ou plusieurs habitants volontaires seront désignés référents.

Afin que ce dispositif soit valablement mis en place, plusieurs étapes doivent être respectées :

- Approbation en Conseil municipal

- Définition des secteurs

- Réunion publique d'information et recueil des candidatures au titre de référent

- Analyse des candidatures par la Mairie et la Gendarmerie

- Réunion avec la gendarmerie et l'ensemble des référents retenus

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-__ D’approuver l'adhésion de la Commune au dispositif « Participation citoyenne »

- D’autoriser le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la délibération.

27 | RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE POSTES PERMANENTS ET NON- | PERMANENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l'article L332-23 1° du Code général de la fonction publique relatif aux accroissements temporaires d'activités ;

Vu l’article L332-23 2° du Code général de la fonction publique relatif aux accroissements saisonniers d'activités ;

Considérant les mouvements de personnel permanent et l'évolution des services ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 25Considérant les évolutions de carrière des agents permanents, avec notamment, les dossiers de promotion interne et les avancements de grade ;

Considérant le recours aux agents contractuels pour faire face à des accroissements saisonniers ou temporaires d'activité, à des remplacements temporaires de fonctionnaires, à des vacances temporaires d'emplois ;

Considérant la possibilité de mise en stage des agents contractuels satisfaisants aux conditions de recrutement et répondants aux compétences visées ;

Considérant la nécessité de recruter du personnel pour assurer le service public.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’approuver la création des postes suivants :

Filière Administrative :

Création de poste suite promotion interne service finances/marchés publics :

- 1 attaché à 35 heures ;

Renouvellement de contrat service culture/communication :

- 4 adjoint administratif contractuel à 35 heures du 1° octobre 2024 au 31 mars 2025 ; Renouvellement de contrat service urbanisme :

- 1 adjoint administratif contractuel à 35 heures du 1% novembre 2024 au 30 septembre 2025 ;

Filière Animation :

Renouvellements de contrats service animation :

- 2 adjoints d'animation contractuels à 35 heures du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025 ; - 1 adjoint d'animation contractuel à 35 heures du 1% novembre 2024 au 31 octobre 2025 ; Créations de postes de contractuels pour remplacer des agents partis en disponibilité service animation et ATSEM :

- 8 adjoints d'animation contractuels à 35 heures du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025 ; - 1 adjoint d'animation contractuel à 33 heures du 1% octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;

Filière Technique :

Créations de postes suite promotion interne service direction technique et entretien des locaux :

- 1 ingénieur à 35 heures ;

- 1 agent de maitrise à 35 heures ;

Augmentation de temps de travail d'un contractuel actuellement à 30 heures service entretien des

locaux :

- 1 adjoint technique contractuel à 35 heures du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;

Renouvellement de contrat service espaces verts :

- 1 adjoint technique contractuel à 35 heures du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025 ;

Création de poste de contractuel pour remplacer un agent parti en disponibilité service restaurant

scolaire :

- 1 adjoint technique contractuel à 35 heures du 1°’ octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;

De préciser que les dépenses seront inscrites au budget ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 2628 / RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION AVEC LE CDG74 POUR LE RECOURS AU SERVICE DES REMPLACEMENTS ET MISSIONS TEMPORAIRES

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-07.06 du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2020 ;

Considérant la nécessité de recruter du personnel pour assurer la continuité du service public ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d'agents pour effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, d'accroissement temporaire d'activité et d’accroissement saisonnier

d'activité ;

Considérant que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement

temporaire d'activité et d’accroissement saisonnier d'activité ;

Considérant l'augmentation des conditions financières de 8 à 9% des coûts réels de la mise à disposition à compter du 1° janvier 2024 ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le recours au service des remplacements et missions temporaires du Centre de Gestion de la Haute-Savoie, pour assurer le bon fonctionnement des services de la mairie, chaque fois que cela s'avèrera nécessaire, conformément au modèle de la convention ainsi qu'aux

conditions financières joints en annexe ;

- De préciser que les dépenses seront inscrites au budget ;

- D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant, à signer les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, et à réaliser toute formalité inhérente à la mise en œuvre de la présente délibération.

29 / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET AMI(E)S DE LA RESISTANCE

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-040 portant approbation du budget primitif pour l’année 2024 ;

Considérant qu'une association ne peut prétendre à une subvention d’une collectivité que si le projet ou l’action qu’elle propose (ou à minima son objet social) vise là population de la collectivité ;

Considérant que les subventions constituent des aides présentant un caractère de libéralité, c'est-à- dire qu’elles sont accordées en dehors de toute obligation légale et que, par conséquent, la collectivité a un pouvoir discrétionnaire pour attribuer ou refuser une subvention ;

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 27Considérant la demande de subvention transmise en Mairie par l'Association Nationale des Anciens Combattant et ami(e)s de la Résistance concernant le financement du car qui a permis aux élèves de Cranves-Sales de participer à la journée du 28 mai « En quête de mémoire », pour un montant de 195€;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver l'octroi d'une subvention exceptionnelle à l'Association Nationale des Anciens Combattant et ami(e)s de la Résistance concernant le financement du car qui a permis aux élèves de Cranves-Sales de participer à la journée du 28 mai « En quête de mémoire », pour un montant de 195 €.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, à l'article budgétaire 65741

-__ D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à la mise en œuvre de la présente délibération.

| _ 30 / FONCIER -— AQUISITION FONCIERE POUR L’ELARGISSEMENT DU CHEMIN DU PLOMB

Considérant qu'il est possible d'améliorer la circulation sur la partie amont du chemin du plomb par un élargissement de la voirie publique,

Considérant que cet aménagement suppose une emprise sur la parcelle privée D 3517, d'une superficie d'environ 40 m?, cette emprise est dénommée D 3517a,

Considérant que les propriétaires, les consorts Josseron, sont d'accord pour la cession amiable de l'emprise D 3517a à la commune, selon les conditions suivantes : - la cession se fait au prix de 10 €/m?, soit 400 €,

la commune s'engage également à prendre en charge les travaux d’arrachage et d'évacuation de la haie de thuyas existante et la plantation d'une nouvelle haie avec des végétaux d'espèces vivaces et variées (à titre informatif, ces travaux s'élèvent à environ 3 330 €), et les petits travaux de maçonnerie,

les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune, la vente se fait par un acte authentique notarié, après la fin des travaux, sur la base d'un document d'arpentage élaboré par un géomètre mandaté par la commune, le propriétaire autorise dès à présent la réalisation des travaux communaux, via une prise de possession anticipée du bien par la commune,

Considérant que, pour contractualiser l'accord intervenu, il est convenu de signer une promesse bilatérale préalable à la signature de l'acte notarié authentique, entre la commune et les propriétaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente consentie au profit

de la commune par les consorts Josseron puis l'acte authentique ainsi que tout document

inhérent à l'acquisition de la partie de la parcelle mentionnée ci avant, selon les modalités

techniques et financières précisées ci avant.

31 / QUESTIONS DIVERSES

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 28Monsieur le Maire indique que Monsieur le Préfet et Madame la Sous-Préfète seront accueillis à Cranves-Sales ce jeudi 26 septembre pour visiter le Site d'accueil Temporaire des Tattes de Borly.

Madame Marcelle ARCIS précise que le voyage des ainés débutera ce jeudi 26 septembre.

Monsieur le Maire rappelle les évènements à venir :

Les virades de l’espoir: dimanche 29 septembre

Octobre Rose : samedi 05 octobre de 10h à 17h. Madame Marion BARGES-DELATTRE

précise qu’un marché des créatrices et un atelier de sophrologie seront également organisés

cette année à l’occasion de cet évènement

Pressée de la pomme : dimanche 20 octobre

Cérémonie des nouveaux arrivants : samedi 26 octobre à 11h

Fête de la citrouille : dimanche 27 octobre

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 06 novembre à 19h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Le secrétaire de séance, Le président de séance,

Maya

Frédérique MEYNET Le Maire, Bernard BOCCARD

Commune de Cranves-Sales - Conseil municipal du 25 septembre 2024 29