Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N°20 2025 TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQU
Arrêté - ARRETE N° 9 2023 TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQU
Arrêté - ARRETE N°27 ENEDIS RACCORDEMENT ELECTRIQUE RUE DU
Arrêté - ARRETE N°54 2026 ARRETE CIRCULATION RUE DU MOULIN
Arrêté - ARRETE N°12 2025 ENT ETEC TRAVAUX PLACE DE LA GARE
Arrêté - ARRETE N°20 TRAVAUX DE TRANCHEE POUR RACCORDEMENT
Arrêté - ARRÊTÉ N°33 2024 CIRCULATION FÊTE PATRONALE 2024
Arrêté - ARRETE N°62 2025 POUR ENT ETEC TRAVAUX LA FAURIE P
Arrêté - ARRETE N°07 2026 REGLEMENTATION DE CIRCULATION TEM
Arrêté - ARRETE N°24 2026 restriction de circulation rue de
Arrêté - ARRETE N°33 2026 Etec Alimentation Electrique RUE du Moulin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Bâtie-Neuve.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°33 2026 Etec Alimentation Electrique RUE du Moulin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES COMMUNE DE LA BÂTIE-NEUVE ARRETE N° 33/2026 HAUTES-ALPES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BÂTIE-NEUVE
ARRÊTÉ DE VOIRIE
Par ETEC
35 Route de St Jean
05000 GAP
A l’occasion de travaux de tranchée pour l’alimentation électrique
Chez M. LANTHEAUME Pierrick
205 rue du Moulin
05230 La Bâtie-Neuve
Vu le code Général des Collectivités territoriales
Vu la loi du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°89-631 du 4 septembre 1989, relatif au code de la voirie routière et notamment les articles R 141-1 à R141-9 relatifs aux modalités de l’enquête publique préalable au classement, à l’ouverture, au redressement à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ; Vu Particle L 318-3 du code de l’urbanisme indiquant que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune
Vu Particle L 318-10 du code de l’urbanisme donnant les modalités de l’enquête publique Vu l’article L 134-1 à L134-10 du code des relations entre le public et l’administration Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2025 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille
Vu la délibération n°2025-08 à 2025-14 en date du 24 février 2025 organisant la voirie communale et le transfert d’office des voies privées
CONSIDÉRANT : la demande de M. Pierre EBRARD), conducteur de travaux pour la société ETEC,
de pouvoir effectuer des travaux de tranchée pour alimentation électrique, au 205 rue du Moulin, 05230 La Bâtie-Neuve,
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux qui débuteront le 30 avril 2026, pour une durée de 30 jours.
Article 2 : Une tranchée de 14 m sera réalisée afin de réaliser le raccordement électrique de M. LANTHEAUME Pierrick. La circulation sera basculée sur la chaussée opposée. Il sera interdit de stationner et de dépasser pour tout véhicule léger et poids lourd.
Article 3 : : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8%% partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié.
Article 4 : Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant {e tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de (a date exécutoire.
172 DÉPARTEMEN T DES HAUTES-ALPES COMMUNE DE LA BÂTIE-NEUVE ARRETE N° 33/2026 HAUTES-ALPES
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Remise en état des lieux après travaux.
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- À Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de la Gendarmerie des Hautes-Alpes - À l’entreprise
Fait à LA BÂTIE-NEUVE
Le 25 mars 2026. Le Maire,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de (a date exécutoire.
2/2